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Le recentrage du Pacte Dutreil commenté au BOFiP du 10 août 2026

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Maître Hassan KOHEN
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Le recentrage du Pacte Dutreil commenté au BOFiP du 10 août 2026

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Pacte Dutreil 2026 : 6 ans de conservation et actifs exclus

La direction générale des finances publiques a publié le 10 août 2026 une actualité du Bulletin officiel des finances publiques commentant les modifications apportées au régime d’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit, dit « Pacte Dutreil », par l’article 8 de la loi de finances pour 2026. Ce texte, entré en vigueur le 21 février 2026, opère un recentrage significatif du dispositif sans en remettre en cause l’architecture générale et sans affecter le taux de l’exonération partielle, qui demeure fixé à 75 % de la valeur des parts ou actions transmises. La présente analyse examine les deux axes majeurs de cette réforme — l’exclusion des actifs non opérationnels de l’assiette de l’exonération et l’allongement de la durée de l’engagement individuel de conservation — à la lumière de la doctrine administrative consolidée, de la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation et des décisions du Conseil d’État statuant en excès de pouvoir sur les commentaires BOFiP.

Le dispositif Dutreil, codifié aux articles 787 B et 787 C du code général des impôts, constitue depuis la loi du 30 décembre 2005 l’instrument cardinal de la transmission des entreprises familiales. Il permet, sous condition d’un engagement collectif de conservation d’une durée minimale de deux ans, suivi d’un engagement individuel de conservation pour chaque bénéficiaire, une exonération de 75 % de la valeur des titres transmis par donation ou succession. Le champ d’application du dispositif couvre les sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ainsi que les sociétés holdings animatrices de leur groupe. La présente actualité BOFiP, intervenue près de six mois après l’entrée en vigueur de la loi, constitue le premier commentaire administratif exhaustif des nouvelles dispositions et revêt à ce titre une importance pratique considérable pour les praticiens du droit patrimonial de la famille.

I. Le resserrement de l’assiette de l’exonération par l’exclusion des actifs étrangers à l’activité opérationnelle

L’article 8 de la loi de finances pour 2026 introduit dans le dispositif de l’article 787 B du code général des impôts une exclusion ciblée de certains biens de la base d’exonération. La doctrine administrative publiée le 10 août 2026, sous la référence BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, en précise la portée et les modalités d’application. Ce premier volet de la réforme traduit la volonté du législateur de recentrer l’avantage fiscal sur les actifs réellement affectés à l’exploitation, à l’exclusion des éléments de train de vie ou de pur agrément.

A. La liste des actifs exclus et le critère de l’affectation exclusive à l’activité opérationnelle

Le nouvel alinéa introduit par l’article 8 exclut expressément de la base de l’exonération les biens « non exclusivement affectés par la société à une activité opérationnelle » relevant de catégories limitativement énumérées. Sont visés les actifs liés à la chasse ou à la pêche, les véhicules de tourisme, les yachts, bateaux de plaisance à voile ou à moteur et aéronefs, les bijoux, métaux précieux, objets d’art, de collection ou d’antiquité, les chevaux de course ou de concours, les vins et alcools, ainsi que les logements non affectés à un usage professionnel. La DGFiP précise dans ses commentaires que cette énumération n’est pas illustrative mais exhaustive, et que l’exclusion s’applique alors même que ces biens figureraient à l’actif d’une société dont l’activité est par ailleurs éligible au régime de faveur.

Cette exclusion constitue une novation substantielle par rapport à la doctrine antérieure. Le BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, dans sa version applicable aux transmissions intervenues avant le 21 février 2026, se bornait à exiger que la société exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sans opérer de distinction au sein même de l’actif social selon la nature des biens détenus. La chambre commerciale avait d’ailleurs rappelé que « les parts ou les actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs sont, à condition qu’elles aient fait l’objet d’un engagement collectif de conservation présentant certaines caractéristiques, et d’un engagement individuel de conservation pendant une durée de quatre ans à compter de l’expiration de l’engagement collectif, exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur » (Cass. com., 25 mai 2022, n° 19-25.513, Publié au Bulletin). Le critère était celui de l’activité de la société, non celui de la nature individuelle de chaque actif.

La réforme opère ainsi un déplacement du contrôle : ce n’est plus seulement la qualification globale de l’activité sociale qui détermine l’éligibilité, mais également la destination de chaque bien inscrit à l’actif. Le critère retenu — l’affectation exclusive à une activité opérationnelle — renvoie à une analyse fonctionnelle qui devra être documentée avec précision par les contribuables. La charge de la preuve de cette affectation exclusive pèse, en application des principes généraux du contentieux fiscal, sur le redevable qui revendique le bénéfice de l’exonération. La chambre commerciale a rappelé ce principe dans un arrêt récent : « il appartient au redevable, qui entend bénéficier de l’exonération prévue à l’article 787 B du code général des impôts, de rapporter la preuve que les filiales de la société holding, dont les titres lui ont été transmis, exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale au sens de ce texte » (Cass. com., 17 décembre 2025, n° 24-17.415, Publié au Bulletin).

La doctrine administrative précise également le champ temporel de la réforme. Les nouvelles exclusions s’appliquent aux transmissions par décès ou donation intervenues à compter du 21 février 2026, date d’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026. Pour les successions, c’est la date du décès qui constitue le fait générateur de l’impôt, ainsi que l’a jugé la Cour de cassation : « en cas de transmission par décès, c’est au jour du décès, fait générateur de l’impôt, et non au jour de la déclaration de succession, que le caractère opérationnel des sociétés, dont les titres sont transmis, doit être apprécié » (Cass. com., 17 décembre 2025, n° 24-17.415, précité).

B. L’extension de l’exclusion aux actifs détenus par les filiales contrôlées et la notion de holding animatrice

La seconde innovation de l’article 8 de la loi de finances pour 2026 réside dans l’extension de l’exclusion aux actifs de même nature détenus par les filiales contrôlées de la société dont les titres sont transmis. Le législateur a entendu prévenir les stratégies de contournement qui auraient consisté à loger les actifs exclus dans des filiales afin de les soustraire à l’exclusion tout en conservant le bénéfice de l’exonération sur la valeur des titres de la société mère.

Cette extension mobilise la notion de contrôle, que le BOI-ENR-DMTG-10-20-40 définit au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce. Elle emporte une conséquence pratique considérable pour les holdings animatrices de groupe, qui constituent le vecteur privilégié du Pacte Dutreil. La jurisprudence définit la holding animatrice comme la société qui, « outre la gestion d’un portefeuille de participations, a pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale et, le cas échéant et à titre purement interne, la fourniture à ces filiales de services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers » (Cass. com., 14 octobre 2020, n° 18-17.955, Publié au Bulletin).

Le caractère principal de l’activité d’animation de groupe s’apprécie au jour du fait générateur de l’imposition, la Cour de cassation ayant censuré la cour d’appel de Rennes qui avait ajouté à la loi une condition de conservation de la fonction d’animation pendant la durée de l’engagement : « en statuant ainsi, la cour d’appel, qui a ajouté à la loi une condition qu’elle ne comporte pas, a violé le texte susvisé » (Cass. com., 25 mai 2022, n° 19-25.513, précité). Cette jurisprudence protectrice des contribuables demeure applicable, mais elle doit désormais être combinée avec l’obligation nouvelle d’identifier, au sein du périmètre de consolidation, les actifs exclus détenus par les filiales contrôlées.

L’actualité BOFiP du 10 août 2026 apporte sur ce point une précision doctrinale déterminante : l’exclusion s’applique à due concurrence de la fraction de la valeur des titres correspondant aux actifs exclus détenus directement ou indirectement par la société. La DGFiP retient ainsi une approche proportionnelle, qui n’entraîne pas la déchéance totale du régime mais une réduction de l’assiette de l’exonération. Cette solution, plus favorable que l’exclusion pure et simple de l’ensemble des titres, s’inscrit dans la logique de recentrage ciblé affichée par le législateur. Le BOI-ENR-DMTG-10-20-40-30 rappelle à cet égard les obligations déclaratives qui pèsent sur les sociétés dont les titres sont transmis, lesquelles devront désormais inclure une ventilation précise des actifs pour permettre l’application de cette règle de proportionnalité.

II. Le renforcement de la contrainte temporelle par l’allongement de l’engagement individuel de conservation

Le second volet de la réforme introduite par l’article 8 de la loi de finances pour 2026 porte sur la durée des engagements de conservation qui conditionnent le bénéfice du régime de faveur. L’allongement de quatre à six ans de l’engagement individuel constitue une modification substantielle de l’équilibre temporel du dispositif, dont la portée doit être mesurée à l’aune des principes jurisprudentiels qui gouvernent la computation des délais et les conséquences de leur non-respect.

A. Le passage de quatre à six ans de la durée de l’engagement individuel de conservation

L’article 8 de la loi de finances pour 2026 modifie le c du 1 de l’article 787 B du CGI pour porter de quatre à six ans la durée de l’engagement individuel de conservation des titres souscrit par chacun des héritiers, donataires ou légataires. Cette durée court à compter de l’expiration de l’engagement collectif de conservation, dont la durée minimale de deux ans demeure inchangée. La même modification est apportée à l’article 787 C du CGI pour les transmissions d’entreprises individuelles.

L’allongement porte ainsi la durée totale d’immobilisation des titres de quatre ans (deux ans d’engagement collectif suivis de deux ans d’engagement individuel, dans le cas où l’engagement collectif était conclu pour la durée minimale et où l’engagement individuel courait pendant les deux dernières années de celui-ci) à huit ans potentiels. Ce doublement de la contrainte temporelle modifie profondément l’économie du dispositif pour les transmissions futures. La chambre commerciale a rappelé la rigueur avec laquelle la violation de l’engagement individuel est sanctionnée : « l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit prévue à cet article est subordonnée au respect par le donataire d’un engagement individuel de conservation des titres pendant une durée de six ans, lequel, s’il court à compter du terme de l’engagement collectif, est pris par le donataire au moment de la transmission des titres, et que la cession des titres par le donataire durant l’engagement collectif de conservation, fût-ce au profit d’un associé lié par cet engagement, rend impossible le respect de son engagement individuel » (Cass. com., 29 novembre 2023, n° 21-25.329, Publié au Bulletin).

La doctrine administrative commente cette modification dans l’actualité BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 du 10 août 2026 en précisant que le nouveau délai de six ans s’applique aux transmissions à titre gratuit entre vifs ou par décès intervenues à compter du 21 février 2026. Les transmissions antérieures demeurent régies par le délai de quatre ans, sous réserve des dispositions transitoires éventuellement applicables.

Le BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20, qui traite de la remise en cause du régime, conserve toute sa pertinence sous l’empire de la nouvelle durée. La cession ou la donation des titres pendant la période d’engagement individuel emporte réintégration des droits exonérés au prorata de la durée restant à courir, majorés de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du CGI. Les cas d’interruption légitime de l’engagement — décès du signataire, invalidité, licenciement, fusion ou scission de la société — demeurent inchangés et continuent de produire leurs effets sous le nouveau délai.

La computation de ce nouveau délai de six ans doit être articulée avec les règles de suspension et d’interruption déjà prévues par la doctrine et la jurisprudence. L’engagement individuel du donataire, qui commence à courir au terme de l’engagement collectif, peut ainsi se trouver suspendu en cas de force majeure ou d’événements indépendants de la volonté du signataire. La doctrine du BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20 énumère limitativement ces cas, parmi lesquels le décès du bénéficiaire, la fusion ou la scission de la société, ou encore l’apport des titres à une société holding dans le cadre d’une restructuration. L’allongement à six ans renforce mécaniquement la probabilité de survenance de tels événements, et partant la nécessité pour les praticiens d’anticiper, dans la rédaction même des pactes, les modalités de continuation de l’engagement en cas d’aléa affectant la personne du bénéficiaire ou la structure de la société.

L’article 8 de la loi de finances pour 2026 renforce également le dispositif en modifiant la condition tenant à l’exercice d’une fonction de direction. Le bénéfice de l’exonération demeure subordonné à l’exercice effectif, par l’un des signataires de l’engagement collectif ou par l’un des héritiers, donataires ou légataires, de son activité professionnelle principale dans la société ou de fonctions de direction énumérées limitativement. La chambre commerciale a précisé que « l’un des associés mentionnés au a ou l’un des héritiers, donataires ou légataires mentionnés au c doit exercer effectivement dans la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement de conservation son activité professionnelle principale ou l’une des fonctions énumérées au 1° de l’article 885 O bis lorsque la société est soumise à l’impôt sur les sociétés » (Cass. com., 24 janvier 2024, n° 22-10.413, Publié au Bulletin).

B. L’articulation du nouveau régime avec les garanties du contribuable et les voies de sécurisation

Le resserrement opéré par l’article 8 de la loi de finances pour 2026 ne remet pas en cause les garanties offertes au contribuable par le Livre des procédures fiscales. Le BOI-CF-PGR-40-20 rappelle que les régimes de faveur en matière de mutation à titre gratuit, dont le Pacte Dutreil, entrent dans le champ du contrôle à la demande prévu à l’article L. 18 du LPF. Ce dispositif permet au contribuable de solliciter de l’administration qu’elle contrôle la déclaration de succession dans un délai encadré, ce qui lui confère une garantie de stabilité une fois le contrôle achevé. La doctrine précise que sont notamment concernés « les engagements collectifs de conservation d’entreprises, sous forme individuelle ou sociétaire, dits pactes Dutreil, prévus à l’article 787 B du CGI et à l’article 787 C du CGI ».

Le rescrit fiscal constitue une autre voie de sécurisation mobilisable par les contribuables. Le BOI-SJ-RES-10-20-20-90 expose la procédure de rescrit relatif à la valeur d’une entreprise, qui permet d’obtenir une prise de position formelle de l’administration sur l’évaluation des titres transmis. Cette garantie, codifiée à l’article L. 80 B du LPF, est opposable à l’administration et constitue un levier essentiel de sécurisation des transmissions dans le nouveau cadre législatif. La doctrine fiscale publiée au BOI-ENR-DMTG-20-30-20-50 précise en outre les conditions de cumul de l’exonération partielle avec la réduction de droits prévue à l’article 790 du CGI, qui permet, lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-dix ans, une réduction de 50 % des droits liquidés sur la fraction non exonérée par l’article 787 B.

Sur le plan contentieux, le Conseil d’État a eu l’occasion de contrôler la légalité des commentaires administratifs relatifs au Pacte Dutreil. Il a ainsi jugé que le paragraphe n° 20 des commentaires publiés le 19 mai 2014 au BOFiP, précisant que le caractère prépondérant de l’activité s’apprécie au regard de deux critères cumulatifs que sont le chiffre d’affaires procuré par l’activité éligible et le montant de l’actif brut immobilisé, n’ajoutait pas à la loi et ne méconnaissait pas les objectifs du législateur (CE, 23 janvier 2020, n° 435562). Cette décision, qui valide la méthode d’appréciation retenue par l’administration, demeure pleinement applicable sous l’empire de la nouvelle rédaction de l’article 787 B.

Enfin, la sanction de l’abus de droit fiscal, prévue à l’article L. 64 du LPF, reste l’arme ultime de l’administration face aux montages qui poursuivraient un but exclusivement fiscal en contrariété avec les objectifs du législateur. La jurisprudence administrative a déjà eu à connaître de tentatives de contournement du dispositif par interposition de sociétés, et la réforme de 2026, en étendant l’exclusion aux filiales, réduit mécaniquement le champ des stratégies d’optimisation litigieuses. L’administration conserve néanmoins la faculté de mettre en œuvre la procédure de répression des abus de droit lorsque le contribuable chercherait à éluder les nouvelles exclusions par des montages artificiels. Dans ce cadre, il incombe à l’administration d’établir le caractère fictif des actes en cause ou l’intention du contribuable d’éluder ou d’atténuer ses charges fiscales normales, puis au contribuable, s’il s’y croit fondé, d’apporter la preuve de la réalité des actes contestés ou de ce que l’opération litigieuse est justifiée par un motif autre que celui d’éluder ou d’atténuer ses charges fiscales.

Le recentrage du Pacte Dutreil opéré par l’article 8 de la loi de finances pour 2026, désormais éclairé par la doctrine administrative du 10 août 2026, n’affecte pas l’architecture fondamentale du dispositif. L’exonération partielle de 75 % demeure le principe, sous réserve du respect des engagements collectif et individuel de conservation et de l’exercice de fonctions de direction. Les deux inflexions majeures — exclusion des actifs non exclusivement affectés à l’activité opérationnelle et allongement de la durée de l’engagement individuel — traduisent une volonté de circonscrire l’avantage fiscal aux seuls biens concourant effectivement à l’exploitation économique, tout en renforçant la stabilité actionnariale post-transmission.

La mise en œuvre pratique de ces nouvelles exigences appelle une vigilance accrue des praticiens dans la structuration des transmissions d’entreprises familiales. L’identification et la valorisation séparée des actifs exclus dans les holdings animatrices, l’adaptation des pactes d’actionnaires au nouveau délai de six ans et la documentation de l’affectation exclusive des biens à l’activité opérationnelle constitueront désormais des étapes incontournables de l’ingénierie patrimoniale. Le recours au rescrit fiscal prévu à l’article L. 80 B du Livre des procédures fiscales, dont le BOI-SJ-RES-10-20-20-90 détaille la procédure, devrait connaître un développement significatif pour sécuriser l’application des nouveaux critères aux situations complexes, notamment celles impliquant des actifs mixtes ou des chaînes de participation à plusieurs niveaux. En tout état de cause, le législateur a préservé l’essentiel : un dispositif qui, vingt ans après sa création, demeure la clef de voûte de la transmission des entreprises familiales françaises, recentré sur sa finalité originelle de protection de l’outil productif.

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