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Le sursis au partage : les conditions de l’ajournement de la liquidation des intérêts patrimoniaux après divorce et dans la succession selon la première chambre civile (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le sursis au partage : les conditions de l’ajournement de la liquidation des intérêts patrimoniaux après divorce et dans la succession selon la première chambre civile (2023-2026)

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Introduction

Après un divorce ou un décès, la liquidation des intérêts patrimoniaux s’ouvre sur une question simple : chacun des indivisaires peut-il exiger la sortie de l’indivision, et le tribunal peut-il y faire obstacle ? Le droit français répond par un principe d’une fermeté constante, posé à l’article 815 du code civil : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Le partage constitue ainsi un droit pour chaque indivisaire, qu’il s’agisse des héritiers d’une succession, des époux en cours de liquidation de leur régime matrimonial ou des concubins ayant acquis ensemble un bien immobilier.

Ce droit connaît toutefois une exception remarquable : le sursis au partage, organisé par l’article 820 du code civil. À la demande d’un indivisaire, le tribunal peut en effet différer le partage pour deux années au plus lorsque sa réalisation immédiate risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis ou lorsqu’un indivisaire doit pouvoir reprendre une entreprise dépendant de la succession. L’ajournement constitue une arme à double tranchant : il préserve la valeur d’un patrimoine dont la vente forcée serait prématurée, mais il prolonge une indivision souvent conflictuelle, au prix d’un coût économique et juridique mesurable, en particulier à travers l’indemnité d’occupation due par l’indivisaire qui use privativement du bien.

La première chambre civile de la Cour de cassation a été saisie, entre 2023 et 2026, de nombreuses difficultés nées de la liquidation des intérêts patrimoniaux après divorce et dans les successions. Ses arrêts dessinent les contours précis de la mise en œuvre du sursis, de son articulation avec la convention d’indivision et du sort de l’indivision pendant la durée de l’ajournement. Cet article propose un décryptage de cette jurisprudence, en distinguant d’une part le cadre juridique du sursis au partage et ses conditions de mise en œuvre (I), et d’autre part l’application de ces règles au partage de la communauté dissoute par le divorce et le coût de l’attente pour les indivisaires (II).

I. Le sursis au partage : l’exception au droit de provoquer le partage

La première chambre civile rappelle avec constance que le partage peut toujours être provoqué, sauf sursis prononcé par jugement ou résultant d’une convention. Le sursis au partage de l’article 820 du code civil constitue l’exception à ce principe, et la jurisprudence en encadre strictement les conditions (I.A), tandis que l’arrêt de la première chambre civile du 3 octobre 2019, publié au Bulletin, a fixé la limite décisive de l’intervention du sursis après que le partage a été définitivement ordonné (I.B).

I.A. Le droit de provoquer le partage et l’indivision forcée : le cadre de l’article 815 du code civil

L’article 815 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, consacre le droit pour tout indivisaire de provoquer le partage. La première chambre civile en a fait application dans un arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 21-23.100), rendu à propos d’une cour commune entourant plusieurs fonds : la Cour y rappelle que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention », et en déduit qu’« un bien indivis ne peut se trouver en situation d’indivision forcée, exclusive de l’application du droit commun de l’indivision, que s’il constitue l’accessoire indispensable des fonds dont il dépend ». La cour d’appel avait retenu que la « cour commune » faisait présumer une indivision forcée et perpétuelle gouvernée par la règle de l’unanimité ; la Cour de cassation censure cette approche au visa de l’article 815 du code civil, faute d’avoir établi que la cour constituait l’accessoire indispensable des fonds divis. Cet arrêt du 1er juillet 2026 est significatif : l’indivision forcée ne se présume pas, et le droit commun de l’indivision, dont le droit de provoquer le partage est la pièce maîtresse, s’applique à défaut de démonstration du caractère indispensable du bien accessoire.

Le droit de provoquer le partage appartient à tout indivisaire, y compris celui qui ne détient qu’une quote-part en nue-propriété. La première chambre civile l’a jugé dans un arrêt publié au Bulletin du 15 janvier 2025 (pourvoi n° 22-24.672) : après le décès d’une épouse mariée sous le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au conjoint survivant, l’époux avait opté pour l’usufruit de la totalité des biens propres de la défunte, de sorte que les deux enfants étaient nus-propriétaires. La cour d’appel avait déclaré irrecevable l’action en partage du fils, au motif qu’aucun partage n’était possible entre usufruitiers et nus-propriétaires. La Cour de cassation casse l’arrêt au visa de l’article 815 du code civil : « Aux termes de ce texte, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention », et retient qu’« un héritier réservataire peut, le cas échéant, prétendre au partage de ceux des biens demeurés propres au défunt sur lesquels il détient une quote-part indivise, que l’indivision porte sur la pleine propriété desdits biens ou l’un de ses démembrements ». La Cour a, par ailleurs, jugé l’action recevable en application des articles 720, 815, 825, 843, 920 et 924-3 du code civil, malgré l’existence de la clause d’attribution intégrale.

Ces deux arrêts récents fixent le socle de la matière : le partage est un droit, dont la seule atteinte admissible résulte d’un sursis prononcé par jugement ou d’une convention. La convention d’indivision, conclue pour une durée déterminée, constitue la manifestation conventionnelle de l’ajournement : à son échéance, le droit de provoquer le partage renaît de plein droit, sans qu’aucune formalité nouvelle soit requise.

I.B. Les conditions du sursis de l’article 820 du code civil et la limite fixée par l’arrêt du 3 octobre 2019

L’article 820 du code civil dispose : « A la demande d’un indivisaire, le tribunal peut surseoir au partage pour deux années au plus si sa réalisation immédiate risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis ou si l’un des indivisaires ne peut reprendre l’entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale dépendant de la succession qu’à l’expiration de ce délai. Ce sursis peut s’appliquer à l’ensemble des biens indivis ou à certains d’entre eux seulement. S’il y a lieu, la demande de sursis au partage peut porter sur des droits sociaux. » Trois enseignements résultent de la lettre du texte : le sursis ne peut être ordonné qu’à la demande d’un indivisaire, le tribunal dispose d’un pouvoir d’appréciation (le texte emploie le verbe « peut »), et la durée maximale est de deux années, non renouvelable. Le sursis est une mesure exceptionnelle, qui ne saurait être prononcée d’office ni renouvelée au-delà de la limite légale.

La jurisprudence en fixe une limite essentielle : le sursis ne peut plus être demandé lorsque le partage a déjà été ordonné par une décision de justice irrévocable. La première chambre civile l’a jugé dans son arrêt de principe du 3 octobre 2019 (pourvoi n° 18-21.200), rendu en formation de section et publié au Bulletin. Dans cette affaire, après le décès de la mère, le partage de la succession avait été ordonné par un jugement du 12 mars 2008, confirmé en appel, puis la licitation de deux immeubles avait été ordonnée, et les ventes sur adjudication avaient échoué à deux reprises, faute d’enchères. La sœur demandait qu’il soit sursis à la licitation pour une durée de deux ans sur le fondement de l’article 820 du code civil. La Cour de cassation rejette le pourvoi en énonçant : « selon l’article 820, alinéa 1, du code civil, à la demande d’un indivisaire, le tribunal peut surseoir au partage pour deux années au plus, notamment si sa réalisation immédiate risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis ; que, lorsque le partage résulte d’une décision de justice irrévocable, il ne peut plus être sursis à la licitation, laquelle constitue une modalité du partage ». La licitation n’étant qu’une modalité de l’exécution du partage, le sursis de l’article 820 perd toute vocation une fois le partage définitivement ordonné : le juge ne peut plus faire obstacle à la sortie de l’indivision que les parties ont déjà obtenue.

L’article 824 du code civil offre, en revanche, une voie de sortie partielle pour l’indivisaire qui souhaite quitter l’indivision lorsque d’autres souhaitent y demeurer : « Si des indivisaires entendent demeurer dans l’indivision, le tribunal peut, à la demande de l’un ou de plusieurs d’entre eux, en fonction des intérêts en présence et sans préjudice de l’application des articles 831 à 832-3, attribuer sa part à celui qui a demandé le partage. » L’article 824 constitue le pendant du sursis : là où l’article 820 diffère le partage pour préserver la valeur des biens, l’article 824 permet à celui qui demande le partage de recevoir sa part en argent, les autres indivisaires conservant l’indivision, à charge pour eux de verser le complément. Ces deux textes doivent être lus ensemble : la demande de sursis de l’article 820 n’exclut pas la demande subsidiaire fondée sur l’article 824, laquelle permet de concilier le droit de chacun à sortir de l’indivision et l’intérêt des autres à la maintenir.

Enfin, lorsque le sursis est écarté et que le partage intervient, la constitution des lots obéit aux règles des articles 826 et suivants du code civil. L’article 826 dispose : « L’égalité dans le partage est une égalité en valeur. Chaque copartageant reçoit des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision. S’il y a lieu à tirage au sort, il est constitué autant de lots qu’il est nécessaire. » La première chambre civile en a fait application dans son arrêt du 3 octobre 2019 (pourvoi n° 18-22.878), en cassant l’arrêt qui avait homologué un projet de partage attribuant un lot déterminé à un indivisaire alors que tous les copartageants n’avaient pas consenti : « il résulte de ce texte qu’à défaut d’entente entre les héritiers majeurs et capables, les lots faits en vue d’un partage doivent être obligatoirement tirés au sort, et qu’en dehors des cas limitativement énumérés par la loi, il ne peut être procédé au moyen d’attributions ». L’arrêt illustre la rigueur procédurale qui encadre la sortie de l’indivision : faute d’accord unanime, le tirage au sort est obligatoire.

II. Le sursis au partage dans la liquidation du régime matrimonial après divorce : le coût de l’attente

Le partage de la communauté dissoute par le divorce est soumis, par l’effet de l’article 1476 du code civil, à toutes les règles du partage successoral, y compris celles relatives au maintien de l’indivision. Le sursis au partage de l’article 820 y trouve donc application, dans un contexte où l’indivision post-communautaire est fréquente et prolongée (II.A). La jurisprudence de la première chambre civile a précisé, entre 2023 et 2026, les conditions du maintien dans l’indivision, la procédure applicable et le coût de l’attente, singulièrement l’indemnité d’occupation due par l’époux qui conserve la jouissance privative du logement (II.B).

II.A. L’application des règles du partage successoral au partage de communauté et la procédure de mise en œuvre

L’article 1476 du code civil dispose : « Le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l’indivision et l’attribution préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre « Des successions » pour les partages entre cohéritiers. » Le sursis au partage de l’article 820 s’applique ainsi au partage de la communauté dissoute par divorce, séparation de corps ou séparation de biens, sous les adaptations de l’alinéa second de l’article 1476, lequel précise que, pour ces communautés, « l’attribution préférentielle n’est jamais de droit, et il peut toujours être décidé que la totalité de la soulte éventuellement due sera payable comptant ». Le juge aux affaires familiales, statuant sur la liquidation dans les conditions de l’article 267 du code civil et des articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, peut donc être saisi d’une demande de sursis au partage des biens de l’indivision post-communautaire.

La mise en œuvre de l’action en partage est subordonnée au respect de l’article 1360 du code de procédure civile : « A peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable. » La première chambre civile a rappelé la portée de cette exigence dans un arrêt du 15 janvier 2025 (pourvoi n° 22-22.755), rendu dans une succession ne comprenant qu’un unique bien immobilier, dont l’indivision avait été régie par une convention arrivée à son terme. La cour d’appel avait déclaré irrecevable l’assignation en partage en retenant que la lettre recommandée adressée à la sœur, qui proposait un prix de vente et invitait au partage amiable, ne constituait pas une tentative de règlement amiable de la succession. La Cour de cassation casse l’arrêt : dès lors qu’aucun autre bien ne relevait de la succession, la cour d’appel, qui n’a « pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations », a violé l’article 1360 du code de procédure civile. L’arrêt enseigne que la condition de l’article 1360 du code de procédure civile s’apprécie concrètement, au regard des diligences réellement accomplies pour parvenir à un partage amiable, et non à l’aune d’exigences formelles que le texte ne comporte pas. Il illustre également le rôle de la convention d’indivision : à son échéance, le droit de provoquer le partage renaît et peut être exercé sans autre formalité.

La dissolution de la communauté par le divorce place les époux dans une indivision dite « post-communautaire », dont le régime est celui des articles 815 et suivants du code civil. La première chambre civile a eu l’occasion de le rappeler dans le cadre de la fixation des comptes entre les anciens époux. Dans son arrêt du 22 novembre 2023 (pourvoi n° 22-10.269), rendu après le divorce d’époux mariés sans contrat de mariage, la Cour a jugé, au visa des articles 815-9, alinéa 2, et 815-10 du code civil, qu’« il ressort de ces textes que l’indemnité d’occupation due par un indivisaire pour la jouissance privative d’un immeuble indivis doit revenir à l’indivision ». L’arrêt, qui statue au fond après avoir cassé partiellement, fixe à 900 euros mensuels l’indemnité due par l’ex-époux qui avait conservé la jouissance privative du domicile depuis 2002, jusqu’à son départ effectif des lieux : l’indemnité d’occupation entre pour son montant total dans la masse active partageable, et ne peut être versée directement à l’autre époux. La décision illustre le coût cumulatif de l’indivision prolongée : l’époux occupant doit, chaque mois, une indemnité dont le montant s’accumule jusqu’à la sortie effective de l’indivision.

II.B. L’indemnité d’occupation, les comptes jusqu’au partage et la sanction du recel : le coût de l’attente

L’article 815-9, alinéa 2, du code civil dispose : « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » La jurisprudence de la première chambre civile, entre 2023 et 2026, a précisé le terme de cette indemnité : elle cesse lorsque cesse la jouissance privative, c’est-à-dire au jour du partage ou, si elle est antérieure, au jour de la remise effective du bien à la disposition de l’indivision. Dans son arrêt publié au Bulletin du 12 juin 2025 (pourvoi n° 23-22.003), rendu dans le cadre d’une indivision post-communautaire après divorce, la Cour a censuré la cour d’appel de Nancy qui avait fixé l’indemnité d’occupation « jusqu’au jour du partage » sans réserver l’hypothèse de la remise effective du bien avant cette date : « en statuant ainsi, sans réserver l’hypothèse de la remise effective du bien à la disposition de l’indivision avant le partage, la cour d’appel a violé le texte susvisé ». L’ancien époux qui démontre avoir restitué le logement à l’indivision avant le partage cesse, à compter de cette remise, d’être redevable de l’indemnité.

La première chambre civile a confirmé cette solution dans un arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 24-20.085), rendu dans une succession : la Cour casse partiellement l’arrêt qui avait fixé l’indemnité d’occupation « jusqu’au partage de l’indivision » et, statuant au fond, dit que l’indivisaire est redevable de l’indemnité de 1 500 euros mensuels « à compter de juillet 2009 et jusqu’au partage de l’indivision, ou jusqu’à la remise effective, à la disposition de l’indivision, de la maison de maître ». Les deux arrêts, rendus à neuf mois d’intervalle, dessinent une solution identique en matière successorale et en matière de liquidation du régime matrimonial : l’indemnité d’occupation est la contrepartie d’une jouissance privative effective ; elle cesse dès que cette jouissance prend fin, sans attendre le partage. L’indivisaire qui souhaite cesser de payer l’indemnité doit donc veiller à rapporter la preuve de la remise du bien, par la remise des clés, la libération effective des lieux ou tout acte équivalent.

L’arrêt du 2 octobre 2024 (pourvoi n° 22-15.701) complète ce tableau en matière de recel successoral. La Cour y rappelle la charge pesant sur le notaire commis « d’établir les comptes conformément aux différentes décisions judiciaires prononcées jusqu’à la date du partage », et juge que l’arrêt du 7 juin 2006, qui avait privé l’épouse commune en biens de ses droits sur les sommes et véhicules recelés, sans prononcer de condamnation en paiement, ne pouvait donner lieu à la majoration de cinq points de l’intérêt légal prévue par l’article L. 313-3 du code monétaire et financier. L’arrêt retient également, sur le fondement de l’article 618 du code civil, l’extinction absolue de l’usufruit de l’épouse qui avait laissé l’immeuble se dégrader faute d’entretien : « l’usufruit peut aussi cesser par l’abus que l’usufruitier fait de sa jouissance, soit en commettant des dégradations sur le fonds, soit en le laissant dépérir faute d’entretien ». La décision rappelle que la détention d’un bien indivis ou démembré s’accompagne d’obligations d’entretien dont la méconnaissance peut être lourdement sanctionnée, y compris par la perte du droit d’usufruit.

La jurisprudence du 2 décembre 2020 (pourvoi n° 19-16.899), quoique rendue par une décision non spécialement motivée, illustre la pratique de la licitation en un seul lot des biens d’exploitation viticole indivis, ordonnée faute d’accord entre les héritiers sur l’attribution préférentielle de l’article 831 du code civil : lorsque le sursis au partage n’est pas demandé ou n’est pas accordé, et à défaut d’attribution préférentielle, la vente aux enchères demeure la modalité de sortie de l’indivision des biens qui ne peuvent être commodément partagés, conformément à l’article 1686 du code civil. La combinaison de ces arrêts met en évidence l’architecture complète du droit du partage : le sursis de l’article 820 n’est qu’une faculté temporaire, bornée à deux ans, dont la mise en œuvre suppose une demande, des conditions légales et l’absence de décision irrévocable de partage ; au-delà, l’indivisaire retrouve son droit de provoquer le partage, et l’indivision prolongée se paie, mois après mois, au prix de l’indemnité d’occupation et des comptes qui ne sont arrêtés qu’au jour du partage.

Conclusion

La jurisprudence de la première chambre civile, de 2023 à 2026, confirme la rigueur du cadre du sursis au partage. Le droit de provoquer le partage, consacré par l’article 815 du code civil, demeure la règle : il ne cède que devant un sursis judiciaire de deux années au plus, prononcé dans les conditions strictes de l’article 820 du code civil, ou devant une convention d’indivision à durée déterminée. L’arrêt du 3 octobre 2019 (pourvoi n° 18-21.200) en trace la limite décisive : lorsque le partage a été ordonné par une décision irrévocable, il ne peut plus être sursis à sa modalité d’exécution qu’est la licitation. Les arrêts des 15 janvier 2025 (pourvois n° 22-24.672 et 22-22.755), 12 juin 2025 (pourvoi n° 23-22.003), 2 octobre 2024 (pourvoi n° 22-15.701) et 1er juillet 2026 (pourvois n° 21-23.100 et 24-20.085) précisent les conditions de l’action en partage, le sort de l’indivision post-communautaire et le terme de l’indemnité d’occupation.

Pour les époux en cours de divorce comme pour les héritiers, le choix du moment du partage est stratégique. Demander un sursis peut préserver la valeur d’un patrimoine dont la vente serait prématurée ou permettre la reprise d’une entreprise ; mais l’ajournement prolonge l’indivision, alimente l’indemnité d’occupation et retarde l’arrêt des comptes. La décision doit être pesée au regard des règles de l’article 820 du code civil et de la jurisprudence de la première chambre civile, dont l’application requiert l’assistance d’un avocat spécialisé en droit de la famille et en liquidation des régimes matrimoniaux.

Le cabinet Kohen Avocats accompagne ses clients dans les procédures de divorce, la liquidation du régime matrimonial et le partage successoral.

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