Lorsqu’un juge aux affaires familiales a interdit à un enfant de quitter la France sans l’accord des deux parents, un départ en vacances peut devenir impossible au dernier moment. Le parent qui ne présente aucun risque d’enlèvement peut pourtant se retrouver bloqué par une mesure conçue pour répondre au risque créé par l’autre parent. L’arrêt rendu le 1er juillet 2026 par la première chambre civile de la Cour de cassation, pourvoi n° 25-21.064, apporte une réponse importante à cette situation. La Cour a censuré le maintien automatique d’une interdiction bilatérale alors que le risque de déplacement illicite concernait un seul parent.
Cette décision ne signifie pas qu’un parent peut ignorer une IST ou produire une autorisation manuscrite à l’aéroport. Elle signifie que le juge doit examiner la mesure au regard du risque réellement identifié et peut en limiter les effets au parent qui présente ce risque. La modification doit donc être demandée au juge aux affaires familiales, avec un dossier précis sur le voyage, la résidence habituelle de l’enfant, les garanties de retour et les relations de chaque parent avec lui. En août 2026, une demande préparée dans l’urgence doit distinguer l’OST administrative, l’IST judiciaire, l’AST et la demande de suspension ou de cantonnement de l’interdiction existante.
I. L’interdiction de sortie du territoire d’un enfant peut-elle être limitée à un seul parent ?
A. Quelle est la règle quand le JAF prononce une IST sans l’accord des deux parents ?
La première question consiste à identifier la mesure qui empêche le départ. Les termes OST, IST et AST sont proches, mais ils ne désignent ni la même autorité, ni la même durée, ni les mêmes effets.
L’OST est une opposition administrative destinée à répondre à un risque imminent. Elle peut être demandée rapidement auprès des services compétents lorsque le départ de l’enfant paraît proche et que des éléments concrets font craindre un déplacement ou un non-retour. Sa logique est conservatoire : elle empêche temporairement le franchissement de la frontière pendant que la situation est examinée. Elle ne remplace pas une décision du juge aux affaires familiales et ne permet pas, à elle seule, de régler durablement les modalités des voyages futurs.
L’IST est une interdiction judiciaire. Elle peut être prononcée par le juge aux affaires familiales dans le cadre d’une procédure relative à l’autorité parentale, à la résidence de l’enfant ou au droit de visite et d’hébergement. Le régime général est fixé par l’article 373-2-6 du code civil. Le texte prévoit notamment : « Le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents. » Il ajoute que le juge peut ordonner l’interdiction de sortie du territoire français sans l’autorisation des deux parents et que cette interdiction est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République.
Une IST ne signifie donc pas que l’enfant ne pourra jamais voyager. Elle signifie que les formalités prévues par le jugement doivent être respectées. Si l’IST exige l’autorisation des deux parents, le parent qui souhaite partir avec l’enfant ne peut pas remplacer le consentement de l’autre par un courriel, un SMS, une attestation rédigée sur papier libre ou une autorisation générale donnée plusieurs mois auparavant. Le dispositif repose sur une déclaration recueillie selon des modalités contrôlées par la police judiciaire afin que l’autorisation soit portée au fichier utile aux contrôles.
L’article 1180-4 du code de procédure civile décrit cette formalité. Il dispose que « La sortie du territoire d’un mineur faisant l’objet d’une mesure, prise par le juge des affaires familiales en application de l’article 373-2-6 du code civil, d’interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents, est subordonnée au recueil de l’accord de chacun des parents ». Le même texte impose de préciser la période et la destination du voyage, puis prévoit la vérification de l’identité et de la qualité de parent par un officier ou un agent de police judiciaire. La déclaration est transmise au procureur et au gestionnaire du fichier des personnes recherchées.
Le délai pratique mérite une attention particulière. Dans le régime de l’article 1180-4, la déclaration est normalement faite au plus tard cinq jours avant la date prévue pour la sortie. Le texte indique exactement : « Cette déclaration est faite au plus tard cinq jours avant la date à laquelle la sortie du territoire du mineur est envisagée ». Une circonstance exceptionnelle, comme un décès familial, peut justifier un traitement différent, mais elle doit être démontrée. Une réservation d’hôtel effectuée tardivement ou un billet d’avion acheté sans vérifier l’IST ne constitue pas, par elle-même, une circonstance exceptionnelle.
L’AST répond à une autre hypothèse. L’article 371-6 du code civil prévoit que « L’enfant quittant le territoire national sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale est muni d’une autorisation de sortie du territoire signée d’un titulaire de l’autorité parentale ». L’AST concerne ainsi l’enfant qui voyage seul ou accompagné d’un tiers qui n’exerce pas l’autorité parentale. Elle ne doit pas être confondue avec l’accord requis par une IST lorsque l’enfant voyage avec un seul de ses parents.
En l’absence d’IST, un parent exerçant conjointement l’autorité parentale peut en principe voyager avec l’enfant pendant sa période de résidence ou de droit d’hébergement, sous réserve du jugement, de l’intérêt de l’enfant et des règles du pays de destination. La situation change si le jugement prévoit une interdiction, si une mesure d’assistance éducative impose une autorisation spécifique, si une ordonnance de protection encadre le contact avec l’enfant ou si le déplacement modifie la résidence habituelle. Les autorités étrangères peuvent également demander des documents propres à leur droit national.
La séparation ne supprime pas les obligations de chacun. L’article 373-2 du code civil rappelle que « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale ». Il ajoute que chaque parent doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. Le droit de voyager ne peut donc pas devenir un moyen de déplacer la résidence de l’enfant, de rompre les liens avec l’autre parent ou de rendre un jugement inapplicable.
Avant toute démarche, le parent doit lire le dispositif exact du jugement. Les mots « sans l’autorisation des deux parents », « sans l’autorisation du père », « sans l’autorisation de la mère », « à l’exception d’un départ vers tel État » ou « pour une durée déterminée » n’ont pas la même portée. Une interdiction prononcée par le juge des enfants, une interdiction insérée dans une ordonnance de protection et une IST prononcée par le JAF peuvent aussi obéir à des durées et à des voies de modification différentes. Le dossier doit reprendre la décision complète, et pas seulement son résumé ou une capture d’écran.
B. Que change l’arrêt du 1er juillet 2026 sur l’autorisation par un seul parent ?
La décision la plus importante pour cette question est l’arrêt de la première chambre civile du 1er juillet 2026, pourvoi n° 25-21.064, publié au Bulletin. Le texte officiel est disponible sur la décision de la Cour de cassation. Deux enfants résidaient alternativement chez chacun de leurs parents. Une interdiction de sortie du territoire avait été ordonnée sans l’accord des deux parents. Le père, dont le centre des intérêts était en France, demandait que l’interdiction soit levée à son égard. La cour d’appel avait maintenu une interdiction bilatérale en considérant que la loi ne permettait pas une autorisation distributive ou unilatérale.
La Cour de cassation casse cette analyse. Après avoir rappelé les exigences de la vie familiale et de la liberté de circulation, elle énonce dans ses motifs : « Elle doit, à ce titre, être nécessaire et proportionnée aux buts poursuivis. Il en résulte qu’elle peut être limitée, le cas échéant, au seul parent susceptible de porter atteinte à la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec l’autre parent. » Cette phrase est le cœur de l’arrêt. Elle ne crée pas une autorisation automatique pour toutes les familles séparées. Elle oblige le juge à relier l’ampleur de l’interdiction au risque établi dans le dossier.
La Cour relève aussi que le père ne constituait pas un danger d’enlèvement tandis que le risque de déplacement illicite concernait la mère. Dans ce contexte, maintenir l’interdiction contre les deux parents empêchait le père de voyager alors qu’il n’était pas la personne à l’origine du risque identifié. La cour d’appel avait retenu que « les dispositions légales en vigueur ne permettent pas une autorisation distributive ou unilatérale de sortie du territoire ». La Cour de cassation répond que cette lecture est contraire aux textes lorsque la mesure peut être cantonnée au seul parent présentant le risque.
La portée pratique est double. D’une part, un parent qui reste soumis à l’IST ne peut pas décider seul qu’il n’existe plus de danger. D’autre part, le parent qui démontre qu’il ne présente pas le risque doit pouvoir demander une mesure moins restrictive. Le juge peut alors examiner une modification du dispositif : interdiction applicable à un seul parent, autorisation pour des destinations et des dates déterminées, suspension temporaire, ou maintien de garanties adaptées à la situation familiale.
Le mot « peut » est essentiel. L’arrêt n’ordonne pas lui-même à tous les tribunaux de lever les IST bilatérales. Il censure une motivation qui excluait par principe toute limitation. Le JAF saisi après l’arrêt doit encore apprécier les faits du dossier. Un parent qui a déjà déplacé l’enfant sans accord, qui a conservé l’enfant à l’étranger, qui possède des attaches très fortes dans un État où le retour serait difficile ou qui a organisé une rupture de contact ne sera pas placé dans la même situation qu’un parent vivant en France, ayant respecté les décisions et présentant un projet de vacances précisément documenté.
Cette analyse s’inscrit dans une évolution jurisprudentielle où la mesure d’interdiction est examinée avec les autres composantes de l’autorité parentale. Dans un arrêt du 20 mai 2026, pourvoi n° 24-16.945, la première chambre civile a examiné une situation dans laquelle le JAF avait ordonné, dès le prononcé de sa décision, une interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents, tout en organisant provisoirement l’autorité parentale et la résidence. L’arrêt est consultable sur la base officielle de la Cour de cassation. Cette décision ne dispense pas de l’examen concret du risque, mais elle montre qu’une IST peut être articulée avec des mesures provisoires et une procédure familiale en cours.
L’arrêt du 1er juillet 2026 ne transforme pas non plus une demande de voyage en litige abstrait sur la liberté de circulation. Le juge examine l’intérêt de l’enfant, la continuité de ses liens et le risque de déplacement illicite. Une demande bien formulée ne doit donc pas se limiter à dire : « l’autre parent refuse mes vacances ». Elle doit expliquer pourquoi le refus ou le maintien de l’IST produit un effet excessif au regard de la personne qui voyage, de la destination choisie, de la durée, du calendrier scolaire, des garanties de retour et des antécédents de chaque parent.
Le parent qui demande le cantonnement de l’IST doit enfin comprendre la différence entre une autorisation judiciaire et une déclaration de consentement. Tant qu’une nouvelle décision n’a pas modifié l’inscription ou la portée de l’interdiction, le régime existant continue de s’appliquer. L’arrêt peut être invoqué dans une requête ou une assignation, mais il ne remplace pas le dispositif à présenter aux services de police, à la préfecture ou au contrôle frontalier. Acheter un billet avant d’obtenir cette modification expose la famille à une annulation du départ, à une perte financière et à un conflit supplémentaire sur l’exécution du jugement.
II. Comment demander la suspension ou la modification de l’IST avant un départ ?
A. Quel juge saisir, dans quel délai et avec quelles pièces ?
La demande doit être adressée au juge compétent pour la situation de l’enfant et pour la décision à modifier. L’article 1070 du code de procédure civile fixe les règles territoriales du juge aux affaires familiales. Lorsque les parents vivent séparément et exercent conjointement l’autorité parentale, la compétence revient en principe au juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs. Le texte précise également que « La compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour de la demande ».
Cette règle doit être appliquée à la date de la nouvelle saisine. Un déménagement récent, une résidence alternée, une résidence principale contestée ou une décision étrangère peuvent rendre l’analyse plus délicate. Le parent qui vit à Paris, dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis, dans le Val-de-Marne ou dans un autre département d’Île-de-France doit identifier le tribunal judiciaire correspondant à la résidence habituelle de l’enfant et vérifier si une procédure de divorce, d’autorité parentale ou d’assistance éducative est déjà en cours. Une demande adressée au mauvais juge risque de retarder le départ et de créer un débat procédural avant même l’examen du risque.
La forme de la saisine dépend de l’urgence et du contexte. Une requête peut être utilisée lorsque le parent demande au JAF de modifier les modalités de l’IST. Une assignation peut être pertinente lorsque la situation exige une audience rapprochée et que les conditions procédurales sont réunies. Si un divorce est en cours, l’avocat doit vérifier si la demande relève du juge déjà saisi et si le calendrier de la procédure permet de solliciter une mesure provisoire. Une ordonnance de protection, une mesure du juge des enfants ou une procédure internationale peut imposer d’autres interlocuteurs et d’autres articulations.
Le dossier doit présenter une demande parfaitement lisible. Le parent peut solliciter, selon sa situation :
- la suspension temporaire de l’IST pour des dates précises ;
- le cantonnement de l’interdiction au seul parent présentant le risque identifié ;
- l’autorisation d’un départ déterminé, avec destination, dates, trajet et retour ;
- la modification des modalités de déclaration auprès d’un officier ou d’un agent de police judiciaire ;
- une mesure provisoire permettant de voyager pendant l’instance, si les conditions de la procédure le permettent ;
- le maintien de l’IST pour l’autre parent, lorsque les éléments du dossier justifient une protection différenciée.
Une demande qui réclame simplement « la levée de l’interdiction » peut être moins adaptée qu’une demande graduée. Le juge doit pouvoir choisir une solution proportionnée. Une autorisation pour un séjour de huit jours dans un État de l’Union européenne, avec billets aller-retour et hébergement identifié, ne présente pas le même niveau de risque qu’un déplacement de plusieurs mois vers l’État dont l’autre parent possède la nationalité, sans billet de retour ni adresse stable.
Les pièces doivent être classées par thèmes. Le premier ensemble comprend les décisions et les actes d’état civil : jugement ou ordonnance ayant institué l’IST, décisions ultérieures, convention parentale, jugement de divorce, acte de naissance, justificatifs de l’autorité parentale et, le cas échéant, décisions étrangères. Il faut joindre le dispositif complet, les motifs utiles et toute décision ayant déjà modifié la résidence ou le droit de visite.
Le deuxième ensemble concerne le voyage : identité du parent accompagnant, destination exacte, dates, billets ou réservations, adresse d’hébergement, coordonnées des personnes présentes sur place, assurance, moyens de retour, contacts téléphoniques et organisation du transport de l’enfant. Lorsque le voyage est lié à un événement familial, une attestation ou un justificatif peut expliquer la date imposée. Lorsque le séjour correspond aux vacances scolaires, le calendrier et la répartition prévue dans le jugement doivent apparaître clairement.
Le troisième ensemble permet d’évaluer le risque. Il peut comprendre les preuves de résidence en France, contrat de travail, bail, scolarité, suivi médical, activité de l’enfant, liens avec l’établissement scolaire, précédents retours après des voyages et échanges montrant le respect des droits de l’autre parent. Le parent demandeur doit répondre aux éléments qui ont conduit à l’IST : plainte, départ antérieur, menace de non-retour, double nationalité, absence de communication ou conflit sur la résidence.
Une réponse utile n’accuse pas l’autre parent de manière générale. Elle date les faits, identifie les pièces, distingue les inquiétudes des événements vérifiables et explique les garanties proposées. Le juge doit pouvoir comprendre ce qui a changé depuis l’ordonnance initiale et pourquoi la mesure peut désormais être limitée sans mettre l’enfant en danger.
B. Quelles preuves et quelle demande concrète présenter au JAF ?
Le JAF ne statue pas seulement sur la destination. Il évalue l’ensemble de la relation parentale et les conséquences du voyage sur l’enfant. L’article 373-2-11 du code civil impose de prendre notamment en considération « l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre ». Le même article vise la pratique antérieure, les sentiments exprimés par l’enfant dans les conditions légales, les expertises, les enquêtes sociales et les pressions ou violences physiques ou psychologiques.
Le dossier doit donc répondre à plusieurs questions simples. Le parent qui demande à voyager a-t-il respecté les périodes de résidence précédentes ? A-t-il remis l’enfant à la date prévue ? A-t-il communiqué l’adresse et les coordonnées utiles ? Le séjour permet-il le maintien des appels et des échanges avec l’autre parent ? Le billet retour est-il cohérent avec la rentrée scolaire ? Le logement est-il identifié ? L’enfant a-t-il déjà voyagé dans les mêmes conditions ? Le parent qui s’oppose au départ présente-t-il des éléments précis ou seulement une crainte générale ?
Le juge peut aussi examiner les modalités de résidence. L’article 373-2-9 du code civil prévoit que « la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux ». Une résidence alternée ne signifie pas que chaque parent dispose d’un pouvoir illimité sur les déplacements internationaux. Elle oblige en revanche à analyser séparément le risque lié à chacun et à préserver, autant que possible, l’équilibre des temps de présence.
Le projet de demande peut comporter des garanties concrètes :
- destination unique et dates fermes, sans prolongation décidée unilatéralement ;
- billet retour nominatif et engagement de retour avant la reprise de l’école ;
- transmission de l’adresse d’hébergement et d’un numéro joignable ;
- maintien d’un appel vidéo à des horaires définis ;
- remise de la copie du jugement et des documents d’identité nécessaires ;
- prise en charge précise des trajets avant le départ et au retour ;
- engagement de ne pas modifier la résidence habituelle de l’enfant ;
- information immédiate de l’autre parent en cas d’incident de transport ou de santé ;
- dépôt de l’autorisation selon la procédure policière lorsque l’IST reste applicable ;
- proposition d’une durée limitée et d’un réexamen après le voyage.
Ces garanties n’ont pas toutes la même valeur. Une promesse non documentée ne suffit pas toujours. Une adresse en France, un emploi stable et des retours antérieurs peuvent rassurer sur le parent demandeur, mais ils ne neutralisent pas un risque actuel établi. Inversement, la nationalité étrangère d’un parent ou la présence de proches à l’étranger ne prouve pas, à elle seule, un projet d’enlèvement. Le juge doit partir d’éléments concrets et actuels.
Le parent qui ne voyage pas peut présenter des observations précises. Il peut expliquer un précédent non-retour, une rupture de contact, un changement de logement non signalé, une procédure étrangère, une menace écrite, une absence de billet retour ou une destination qui rendrait l’exécution du jugement difficile. Il doit éviter de transformer tout désaccord éducatif en preuve de risque international. La crédibilité du dossier dépend de la distinction entre les faits directement liés au voyage et les griefs généraux de la séparation.
L’arrêt du 1er juillet 2026 renforce l’intérêt de cette individualisation. Si le risque est attribué à un seul parent, le juge doit examiner si l’IST peut être limitée à ce parent. L’objectif n’est pas de punir un parent ni d’accorder un avantage de négociation. L’objectif est d’empêcher le déplacement illicite tout en évitant d’interdire à l’autre parent un voyage qui ne présente pas le même danger. La demande peut donc proposer un dispositif différencié : l’un reste soumis à l’accord de l’autre, tandis que l’autre peut voyager sous des garanties déterminées.
Il faut cependant éviter une formulation ambiguë. « Autorisation par un seul parent » peut signifier deux choses : soit le parent voyageant souhaite pouvoir partir sans obtenir la signature de l’autre, soit l’enfant doit voyager avec un tiers et une AST doit être signée par un titulaire de l’autorité parentale. Le premier cas concerne la portée de l’IST et l’intervention du JAF. Le second relève de l’article 371-6 du code civil et des formalités de l’AST. Le dossier doit employer les bons termes pour éviter que le juge ou le service chargé du contrôle ne réponde à une autre question.
Si l’IST demeure bilatérale au jour du départ, le parent ne doit pas tenter de la contourner. Le document administratif d’autorisation de sortie du territoire ne neutralise pas une interdiction judiciaire sans l’accord requis. Le parent qui ne voyage pas doit effectuer la déclaration prévue par l’article 1180-4, en indiquant la période et la destination. Lorsque le parent refuse, la démarche utile est la saisine du JAF afin de demander la suspension ou la modification de l’IST, pas la production d’une autorisation privée.
À Paris et en Île-de-France, l’urgence est souvent accentuée par les dates de départ depuis les aéroports de Roissy-Charles-de-Gaulle, Orly ou Beauvais, par la fermeture estivale de certains services et par les délais d’audience. Le lieu de résidence de l’enfant reste déterminant. Il faut préparer le dossier avant l’achat définitif des billets, vérifier le tribunal compétent et conserver une preuve de chaque échange. Une demande déposée quelques jours avant le départ doit expliquer cette date et démontrer les démarches déjà effectuées, sans présenter l’urgence comme une raison suffisante de supprimer les garanties.
Le parent qui obtient une décision favorable doit ensuite relire précisément son dispositif. La décision peut autoriser un départ unique, modifier l’IST pour l’avenir, imposer une déclaration à la police, fixer des dates ou maintenir certaines restrictions. Il faut la transmettre aux services concernés selon la procédure applicable et vérifier que l’autorisation ou la modification est effectivement enregistrée lorsque le dispositif le prévoit. Une décision favorable non portée à la connaissance du fichier pertinent peut encore provoquer une difficulté au contrôle frontalier.
Pour comprendre les enjeux de l’OST, de l’IST, des preuves et de la saisine du JAF, le lecteur peut consulter le guide général sur l’interdiction de sortie du territoire d’un enfant avant les vacances. Le présent article ajoute l’analyse de l’arrêt du 1er juillet 2026 et de la possibilité de demander une mesure différenciée. Il peut également être utile de consulter la page pilier consacrée au droit de la famille à Paris pour replacer la demande dans une procédure plus large d’autorité parentale ou de divorce.
Conclusion
L’arrêt du 1er juillet 2026, n° 25-21.064, ne supprime pas l’IST et ne donne pas un droit général de voyager contre l’avis de l’autre parent. Il interdit une réponse automatique qui maintiendrait une interdiction bilatérale sans rechercher si le risque concerne réellement les deux parents. Le JAF peut limiter l’interdiction au seul parent susceptible de compromettre le retour ou les liens de l’enfant, lorsque les faits et les garanties du dossier le permettent.
Le parent qui souhaite partir doit donc vérifier le jugement, distinguer OST, IST et AST, saisir le juge compétent, produire un projet de voyage complet et demander une mesure précisément formulée. Tant qu’une nouvelle décision n’a pas modifié l’IST, les formalités d’autorisation prévues par l’article 1180-4 restent applicables. Une préparation anticipée protège le départ, l’enfant et la relation entre les parents.