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Déclaration rectificative spontanée et prescription fiscale : le Conseil d’État écarte la renonciation tacite (CE, 22 juillet 2026, n° 510817)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Déclaration rectificative spontanée et prescription fiscale : le Conseil d’État écarte la renonciation tacite (CE, 22 juillet 2026, n° 510817)

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Déclaration rectificative spontanée et prescription fiscale : le Conseil d’État écarte la renonciation tacite (CE, 22 juillet 2026, n° 510817)

Le dépôt, même spontané, d’une déclaration rectificative postérieurement à l’expiration du délai de reprise ne vaut pas renonciation tacite à la prescription d’assiette. Tel est le principe que le Conseil d’État a consacré, pour la première fois en ces termes, dans une décision du 22 juillet 2026 rendue par les 9e et 10e chambres réunies, publiée au Recueil Lebon (CE, 22 juillet 2026, n° 510817, consulter la décision).

L’affaire intéresse directement les contribuables titulaires d’avoirs à l’étranger. M. A…, après avoir reconnu, au cours d’un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, être bénéficiaire d’un trust établi à Jersey et titulaire d’un compte bancaire ouvert dans ce territoire, a remis à l’administration, le 7 février 2019, des déclarations rectificatives d’impôt sur le revenu au titre des années 2008 à 2014, en réponse à un courrier du 23 octobre 2018 par lequel le service indiquait disposer d’un droit de reprise étendu à dix ans. Sur le fondement de ces déclarations, l’administration a imposé le contribuable au titre de l’année 2008, année pour laquelle le délai de reprise spécial expirait le 31 décembre 2018. La cour administrative d’appel de Paris, par un arrêt du 16 octobre 2025 (CAA Paris, 16 octobre 2025, n° 24PA00135, consulter l’arrêt), avait jugé que la déclaration rectificative, accomplie volontairement et en pleine connaissance de cause, manifestait sans équivoque l’intention de renoncer à la prescription. Le Conseil d’État censure ce raisonnement et, réglant l’affaire au fond, décharge le contribuable des impositions litigieuses, pour un montant de 397 607 euros.

La solution renouvelle la lecture d’une question classique du contentieux fiscal, celle de la renonciation à la prescription d’assiette, en l’articulant avec le régime spécial de prorogation du délai de reprise applicable aux avoirs non déclarés à l’étranger, issu de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales (LPF). Elle appelle une analyse en deux temps : le Conseil d’État rappelle d’abord que la renonciation tacite suppose une volonté non équivoque de ne pas se prévaloir de la prescription (I), puis il en tire la conséquence que le dépôt d’une déclaration rectificative spontanée ne saurait, à lui seul, emporter une telle renonciation (II).

I. La renonciation tacite à la prescription : une volonté non équivoque exigée

La décision du 22 juillet 2026 puise sa règle dans le droit commun de la prescription civile, que la doctrine administrative transpose de longue date à la matière fiscale, tant pour la prescription d’assiette que pour la prescription de l’action en recouvrement. Le Conseil d’État en fait un principe structurant du contentieux fiscal.

A. Le cadre de droit commun : les articles 2250 et 2251 du code civil transposés à la matière fiscale

L’article 2250 du code civil dispose que seules les prescriptions acquises peuvent être renoncées et que la renonciation peut être expresse ou tacite. L’article 2251 du même code précise que la renonciation tacite ne se présume pas et qu’elle résulte de circonstances établissant, sans équivoque, la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription. La doctrine administrative reprend ce cadre. Le Bulletin officiel des finances publiques indique ainsi, s’agissant de la prescription du droit de reprise : « Les contribuables ne peuvent pas renoncer d’avance à la prescription, mais peuvent renoncer à la prescription acquise (C. civ., art. 2250). Cette renonciation peut être expresse ou tacite (C. civ., art. 2251). Le paiement spontané de droits simples prescrits constitue une renonciation tacite. Toute demande de restitution ultérieure concernant les droits ainsi acquittés est irrecevable » (BOI-CF-PGR-10-10, § 20, consulter le BOI-CF-PGR-10-10). La même doctrine précise que la renonciation ne produit d’effet qu’à l’égard du contribuable qui a renoncé et qu’elle ne peut être invoquée à l’encontre de ses codébiteurs ou de ses cautions (BOI-CF-PGR-10-10, § 40). Elle admet en revanche que l’action en restitution demeure recevable lorsque les droits prescrits ont été versés à la demande expresse de l’administration, l’exécution n’ayant alors pas été volontaire, et que les pénalités acquittées après l’échéance de la prescription sont toujours restituables (BOI-CF-PGR-10-10, § 30).

Le même dispositif gouverne la prescription de l’action en recouvrement. Le BOFiP rappelle que « la renonciation à la prescription ne se présume pas, bien qu’elle puisse être tacite comme expresse (C. civ., art. 2251) » et que « la renonciation expresse n’est soumise à aucune condition de forme » (BOI-REC-EVTS-30-30, § 20, consulter le BOI-REC-EVTS-30-30). Il ajoute que les effets de la renonciation sont strictement limités à la dette qu’elle concerne et à la personne qui l’a consentie (BOI-REC-EVTS-30-30, § 30), ce qui rejoint l’article 2245 du code civil sur les effets de l’interruption à l’égard des codébiteurs et cautions.

La jurisprudence de la Cour de cassation applique ces textes avec rigueur. Dans un arrêt du 5 mars 2020, la deuxième chambre civile a énoncé que « la renonciation à la prescription est expresse ou tacite. La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription », avant de censurer une cour d’appel qui avait déduit une telle renonciation du versement d’un acompte d’indemnité assorti d’une mention type selon laquelle la somme était allouée « sans reconnaissance de responsabilité » (Cass. 2e civ., 5 mars 2020, n° 18-26.826, consulter la décision). Dans le même sens, la première chambre civile a jugé, le 2 avril 2025, que des motifs impropres à caractériser la renonciation non équivoque de l’emprunteur à se prévaloir de la prescription ne pouvaient fonder la recevabilité d’une action en recouvrement, le paiement volontaire intervenu postérieurement à l’acquisition de la prescription ne suffisant pas en lui-même (Cass. 1re civ., 2 avril 2025, n° 23-16.215, consulter la décision). La deuxième chambre civile a également jugé, dans un arrêt publié au Bulletin, que le dépôt de conclusions au fond « n’établit pas sa volonté non équivoque de renoncer à cette fin de non-recevoir » (Cass. 2e civ., 12 avril 2018, n° 17-15.434, consulter la décision). Une décision récente d’un tribunal judiciaire a fait application des mêmes exigences en matière contractuelle (TJ Dax, 27 juillet 2026, n° 26/00020, consulter la décision).

Ce corpus impose donc de distinguer la renonciation expresse, qui ne requiert aucune forme particulière mais doit manifester clairement l’intention, de la renonciation tacite, qui ne peut résulter que de circonstances objectives révélant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription. La charge de la preuve pèse sur celui qui se prévaut de la renonciation, en pratique l’administration fiscale.

B. L’application aux délais de reprise : la consécration d’un principe propre à la prescription d’assiette

Le Conseil d’État transpose ce raisonnement à la prescription d’assiette, c’est-à-dire au délai dans lequel l’administration peut notifier une proposition de rectification. Le point 3 de la décision du 22 juillet 2026 énonce le principe en des termes généraux : « il résulte des principes dont s’inspirent les dispositions de l’article 2251 du code civil qu’un contribuable ne peut être regardé comme ayant tacitement renoncé à une prescription instituée à son profit que si les circonstances établissent, sans équivoque, sa volonté de ne pas s’en prévaloir ». Il en déduit immédiatement la conséquence : « un contribuable ne saurait être regardé comme ayant renoncé au bénéfice de la prescription d’assiette du seul fait du dépôt, même spontané, d’une déclaration fiscale postérieurement à l’expiration du délai de reprise de l’administration » (CE, 22 juillet 2026, n° 510817, point 3, consulter la décision).

La formulation du Conseil d’État mérite d’être soulignée. Le juge ne se contente pas d’appliquer l’article 2251 du code civil à la lettre ; il évoque « les principes dont s’inspirent » ses dispositions, ce qui traduit une transposition de la règle civiliste au régime de la prescription d’assiette, dont le fondement est l’article L. 169 du LPF. Ce dernier prévoit, en son premier alinéa, que « pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due ». La doctrine administrative récapitule ces délais et leurs prorogations (BOI-CF-PGR-10, consulter le BOI-CF-PGR-10). La prescription d’assiette a ainsi pour particularité d’être un délai institué au profit du contribuable, dont celui-ci demeure libre de ne pas se prévaloir, dans les limites tracées par les articles 2250 et 2251 du code civil. Le contentieux de l’assiette fait d’ailleurs application des mêmes notions, la doctrine rappelant qu’« en matière fiscale, la prescription extinctive a pour effet d’éteindre l’obligation légale du contribuable par le seul écoulement d’un certain délai et équivaut, lorsqu’elle est acquise, au paiement de l’impôt », tout en laissant subsister une obligation naturelle (BOI-CTX-JUD-10-40-20, § 30, consulter le BOI-CTX-JUD-10-40-20).

Le principe ainsi consacré présente une portée générale. Il vaut pour l’ensemble des délais de reprise, qu’ils soient de droit commun ou spéciaux, et quelle que soit la nature de l’acte accompli par le contribuable : dépôt de déclaration, paiement, signature de documents, correspondance avec l’administration. La renonciation ne peut résulter que d’actes accomplis volontairement, en pleine connaissance de cause et manifestant de façon non équivoque l’intention du renonçant, ainsi que l’avait d’ailleurs énoncé la cour administrative d’appel de Paris dans l’arrêt censuré, avant d’en faire une application erronée aux faits de l’espèce.

II. La déclaration rectificative spontanée : un acte neutralisé au regard de la renonciation

Appliqué aux faits de l’espèce, le principe conduit à censurer l’arrêt d’appel et à prononcer la décharge des impositions établies au titre d’une année prescrite. La décision éclaire en outre les rapports entre déclaration rectificative et interruption de la prescription, et délimite les garanties dont dispose le contribuable, notamment en matière d’intérêts moratoires.

A. La censure de la cour administrative d’appel de Paris et la décharge au fond

La cour administrative d’appel de Paris avait jugé que la déclaration rectificative remise à l’administration le 7 février 2019, « dès lors qu’elle avait été accomplie volontairement et en pleine connaissance de cause, manifestait sans équivoque l’intention de M. A… de renoncer à la prescription d’assiette pour l’année 2008 et devait ainsi être regardée comme valant renonciation tacite de sa part à cette prescription ». Le Conseil d’État censure ce raisonnement au point 6 de sa décision : « en statuant ainsi, alors qu’il résulte de ce qui a été dit au point 3 que le dépôt, même spontané, par un contribuable, d’une déclaration rectificative de revenus perçus au titre d’une année prescrite ne saurait, à lui seul, être regardé comme traduisant sans équivoque sa volonté de ne pas se prévaloir de la prescription d’assiette et emportant renonciation tacite à celle-ci, la cour administrative d’appel de Paris a commis une erreur de droit » (point 6).

Réglant l’affaire au fond en application de l’article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d’État confirme au point 9 que « la seule souscription, même spontanée, d’une déclaration postérieurement à l’expiration du délai de reprise ne saurait valoir renonciation tacite au bénéfice de la prescription d’assiette ». Il relève que l’intéressé avait contesté, dans ses observations consécutives à la proposition de rectification puis dans sa réclamation préalable, le bien-fondé des impositions en se prévalant de la prescription, ce qui excluait en tout état de cause toute volonté non équivoque de ne pas s’en prévaloir. Il en résulte la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre de l’année 2008, ainsi que la condamnation de l’État à lui verser 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le contexte factuel de l’espèce mérite l’attention. Le délai de reprise applicable aux revenus de l’année 2008 n’était pas le délai de droit commun de trois ans, mais le délai spécial de dix ans prévu par le quatrième alinéa de l’article L. 169 du LPF, applicable « lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles 123 bis, 1649 A ou 1649 bis du code général des impôts n’ont pas été respectées et concernent un État ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires ». Le trust établi à Jersey et le compte bancaire ouvert dans ce territoire, que l’intéressé avait omis de déclarer en application de l’article 1649 A du CGI, entraient dans le champ de cette prorogation. Le même délai spécial de dix ans s’applique, en vertu du même texte, lorsque les obligations déclaratives prévues à l’article 123 bis du CGI relatives aux structures établies hors de France bénéficiant d’un régime fiscal privilégié n’ont pas été respectées (BOI-RPPM-RCM-10-30-20-40, § 80, consulter le BOI-RPPM-RCM-10-30-20-40). La doctrine administrative détaille ce régime : le délai spécial s’applique aux avoirs détenus à l’étranger non déclarés, à la condition que l’État ou le territoire concerné n’ait pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative permettant l’accès aux renseignements bancaires, la charge de la preuve incombant à l’administration (BOI-CF-PGR-10-50, § 120 et s., consulter le BOI-CF-PGR-10-50). Le BOFiP précise également que, pour l’application de l’article 1649 A du CGI, le délai spécial de reprise ne s’applique pas lorsque le contribuable apporte la preuve que le total des soldes créditeurs de ses comptes à l’étranger est inférieur à 50 000 euros au 31 décembre de l’année au titre de laquelle l’imposition est due (BOI-CF-PGR-10-50, § 215). Enfin, l’article L. 10-0 A du LPF permet à l’administration, lorsque les obligations déclaratives relatives aux comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger n’ont pas été respectées, d’examiner l’ensemble des relevés de compte du contribuable sur les années non prescrites (BOI-CF-IOR-60-70, § 1 et § 20, consulter le BOI-CF-IOR-60-70).

Dans cette configuration, le courrier du 23 octobre 2018 par lequel le service invitait le contribuable à communiquer relevés bancaires et déclarations rectificatives, tout en l’informant de l’existence du délai de reprise de dix ans, présentait une particulière ambiguïté. La cour avait estimé que ses termes ne présentaient « aucun caractère comminatoire ». Le Conseil d’État ne retient pas cette lecture : l’information donnée par l’administration sur l’étendue de son droit de reprise et l’invitation à régulariser ne peuvent être converties en renonciation tacite du contribuable à la prescription, quand bien même celui-ci aurait donné suite à cette invitation. La décision protège ainsi le contribuable contre les conséquences d’une régularisation spontanée opérée au vu d’une information erronée ou incomplète de l’administration sur l’état de son droit de reprise. Le juge n’a pas eu à statuer sur le moyen subsidiaire tiré de l’absence de mandat spécial de l’avocat ayant remis la déclaration rectificative, la censure étant acquise sur le premier moyen ; l’arrêt d’appel avait toutefois déjà esquissé la réponse, en jugeant que la remise de la déclaration relevait du mandat de l’avocat (CAA Paris, 16 octobre 2025, n° 24PA00135, consulter l’arrêt).

La portée de la solution ne se limite pas aux avoirs détenus dans les États non coopératifs. Elle intéresse l’ensemble des situations dans lesquelles un contribuable dépose une déclaration rectificative au titre d’une année dont le délai de reprise est expiré : régularisation d’une omission de revenus, correction d’une erreur de calcul, prise en compte d’une décision juridictionnelle intervenue tardivement. Dans toutes ces hypothèses, le dépôt de la déclaration n’opère pas, par lui-même, une renonciation à la prescription ; il appartient à l’administration qui entend néanmoins imposer de démontrer que le contribuable a manifesté sans équivoque sa volonté de ne pas se prévaloir de la prescription, ou de caractériser un acte interruptif au sens de l’article L. 189 du LPF.

B. Déclaration rectificative et interruption de la prescription : la ligne de partage

La décision du 22 juillet 2026 invite à distinguer soigneusement la renonciation à la prescription acquise de l’interruption du délai de reprise encore en cours. L’article L. 189 du LPF dispose que « la prescription est interrompue par la notification d’une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d’un procès-verbal, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs de droit commun ». Cette interruption n’a d’effet que si elle intervient avant l’expiration du délai de reprise. Une déclaration rectificative déposée dans le délai peut ainsi valoir acte de reconnaissance interruptif de prescription, lorsqu’elle comporte reconnaissance de l’existence de la dette fiscale ; déposée après l’expiration du délai, elle ne peut plus ni interrompre la prescription, ni valoir renonciation tacite.

La jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation illustre cette ligne de partage. Dans un arrêt du 8 juillet 2026, la chambre commerciale, financière et économique a rappelé que « la prescription est interrompue par la notification d’une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d’un procès-verbal, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs de droit commun », et que la notification de propositions de rectification intervenue avant l’expiration du délai de reprise de l’article L. 186 du LPF suffit à préserver l’action de l’administration (Cass. com., 8 juillet 2026, n° 25-15.792, consulter la décision). Dans un arrêt publié au Bulletin du 6 juillet 2022, la même chambre a jugé, en matière de recouvrement, que l’action en responsabilité solidaire du dirigeant ouverte au comptable public peut être exercée tant que les poursuites tendant au recouvrement de la dette fiscale de la société ne sont pas atteintes par la prescription, les causes d’interruption opposables à la société l’étant également au dirigeant (Cass. com., 6 juillet 2022, n° 20-14.532, consulter la décision). La doctrine administrative fait application de ces principes à la prescription de l’action en recouvrement, en précisant que la reconnaissance de dette, expresse ou tacite, doit émaner du débiteur lui-même ou de son mandataire et que, lorsqu’elle est tacite, « elle résulte de tout acte du débiteur impliquant sans équivoque son aveu de la créance » (BOI-REC-EVTS-30-20, § 210, consulter le BOI-REC-EVTS-30-20). La même exigence d’un aveu non équivoque gouverne la reconnaissance de dette en matière d’assiette.

La décision du 22 juillet 2026 s’inscrit dans une jurisprudence constante du Conseil d’État sur les délais de reprise. Le juge de cassation veille ainsi à ce que les règles de prescription soient appliquées strictement, tant dans l’intérêt des contribuables que dans celui de l’administration. Dans une affaire relative à la TVA, le Conseil d’État a rappelé que le délai de reprise de l’administration et celui dont dispose le contribuable pour présenter ses réclamations obéissent à des règles distinctes et ne sauraient être confondus (CE, 22 juillet 2022, n° 451206, consulter la décision). En matière de taxes sur le chiffre d’affaires, le délai spécial de dix ans de l’article L. 176 du LPF s’applique notamment en cas d’activité occulte (CAA Douai, 16 février 2024, n° 22DA01638, consulter l’arrêt ; BOI-CF-PGR-10-30, § 80, consulter le BOI-CF-PGR-10-30). Le délai de reprise peut en outre être prorogé, dans les conditions de l’article L. 188 A du LPF, lorsque l’administration met en œuvre l’assistance administrative internationale, la doctrine précisant qu’une proposition de rectification peut alors être adressée dans les délais ainsi prorogés (BOI-CF-PGR-10-60, § 280, consulter le BOI-CF-PGR-10-60).

La solution de l’espèce a également une incidence sur le sort des intérêts moratoires. Le point 11 de la décision rappelle qu’en cas de remboursements effectués en raison de dégrèvements prononcés par une décision de justice, les intérêts dus au contribuable en vertu de l’article L. 208 du LPF sont « payés d’office en même temps que les sommes remboursées au contribuable par le comptable chargé du recouvrement des impôts ». L’article L. 208 du LPF dispose que « quand l’État est condamné à un dégrèvement d’impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l’administration à la suite d’une réclamation tendant à la réparation d’une erreur commise dans l’assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d’intérêts moratoires dont le taux est celui de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts » (consulter l’article L. 208 du LPF). Le Conseil d’État a toutefois jugé les conclusions tendant au paiement de ces intérêts irrecevables, faute de litige né et actuel avec le comptable compétent, la demande devant être formée contre celui-ci, ce qui rappelle aux contribuables que les intérêts moratoires doivent être réclamés au comptable public, et non au juge de l’assiette.

Au-delà du sort de l’espèce, la décision du 22 juillet 2026 délivre trois enseignements pratiques. En premier lieu, le contribuable qui souhaite régulariser sa situation au titre d’une année prescrite peut le faire sans se priver pour autant de la possibilité d’invoquer la prescription en cas de redressement, à la condition de ne pas accomplir d’acte manifestant sans équivoque sa volonté de renoncer à celle-ci ; la contestation de la prescription dans les observations consécutives à la proposition de rectification et dans la réclamation préalable constitue à cet égard une précaution essentielle, dont le Conseil d’État a fait un indice déterminant. En deuxième lieu, l’administration ne peut se prévaloir d’une régularisation qu’elle a elle-même sollicitée pour contourner la prescription ; la décision neutralise les courriers du type de celui du 23 octobre 2018, qui invitent le contribuable à produire des déclarations tout en lui opposant ensuite leur caractère de renonciation. En troisième lieu, la distinction entre déclaration rectificative et reconnaissance de dette conserve toute son utilité dans le délai de reprise : tant que le délai n’est pas expiré, une déclaration comportant reconnaissance de la dette interrompt la prescription et peut fonder un redressement ; après l’expiration du délai, elle est dépourvue de tout effet, qu’il s’agisse d’interrompre la prescription ou d’y renoncer tacitement.

La portée pratique de cette décision est considérable pour les titulaires d’avoirs à l’étranger, les contribuables ayant bénéficié de mesures de régularisation et les entreprises confrontées à des délais de reprise spéciaux, qu’ils résultent d’agissements frauduleux, d’une activité occulte ou d’obligations déclaratives méconnues. Le régime de la renonciation tacite, désormais arrimé aux principes des articles 2250 et 2251 du code civil, impose à l’administration de rapporter la preuve d’une volonté non équivoque du contribuable de ne pas se prévaloir de la prescription. La seule souscription d’une déclaration, même spontanée, ne suffit plus. Les contribuables disposent ainsi d’un moyen de défense supplémentaire à opposer à l’administration lorsque celle-ci entend imposer des revenus d’années prescrites, à condition d’invoquer la prescription dès les observations consécutives à la proposition de rectification et dans la réclamation préalable, puis devant le juge.

Pour toute question relative à la prescription fiscale, au contentieux des redressements ou à la régularisation d’avoirs détenus à l’étranger, le cabinet Kohen Avocats accompagne les contribuables et les entreprises dans la défense de leurs droits. Les avocats du cabinet interviennent en contentieux fiscal, notamment dans le cadre de la contestation des propositions de rectification et des impositions établies après l’expiration du délai de reprise, ainsi qu’en matière de contrôle fiscal, afin de garantir le respect des droits de la défense et des garanties procédurales du contribuable. Nos équipes sont également à votre disposition pour examiner les situations de fiscalité personnelle et patrimoniale liées aux avoirs détenus hors de France.

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