I. L’emprise du code des relations entre le public et l’administration sur les décisions des organismes de recouvrement : la motivation des décisions individuelles et le droit d’être entendu du cotisant
A. L’article L. 115-3 du code de la sécurité sociale : le renvoi au titre Ier du livre II du code des relations entre le public et l’administration et l’autorité de la chose décidée
Le code des relations entre le public et l’administration, issu de l’ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015, ne se limite pas aux rapports entre les particuliers et les services de l’État. L’article L. 100-3 de ce code définit en effet l’administration comme comprenant « les organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d’une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale », ce qui place d’emblée les unions de recouvrement dans le champ de ses garanties. Or, cette inclusion trouve une traduction directe en matière de cotisations sociales, puisque l’article L. 115-3 du code de la sécurité sociale dispose que « sont fixées par le titre Ier du livre II du code des relations entre le public et l’administration les conditions dans lesquelles les organismes de sécurité sociale doivent faire connaître les motifs de leurs décisions individuelles ». Le législateur a ainsi opéré un renvoi exprès, qui soumet la motivation des décisions de l’URSSAF aux exigences de droit commun des actes administratifs.
La portée de ce renvoi a été précisée de manière remarquable par le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras dans un jugement du 18 mai 2026, qui applique à la lettre l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration selon lequel « les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent » (TJ Arras, pôle social, 18 mai 2026, RG n° 24/00150). En l’espèce, une société avait sollicité le remboursement d’un trop-versé de cotisations, et l’URSSAF du Nord-Pas-de-Calais lui avait accordé par courrier du 31 mars 2020 un crédit de 18 398 euros au titre de l’année 2017, avant de revenir sur cette position près de trois ans plus tard en opposant un refus partiel de remboursement. Le tribunal juge que ce courrier, dont la formulation était sans équivoque, constitue une décision créatrice de droits que l’organisme ne pouvait ni abroger ni retirer après l’expiration du délai de quatre mois prévu à l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration.
Le jugement d’Arras énonce en particulier que « les décisions prises par les organismes sociaux ne répondent donc pas à un formalisme particulier et revêtent l’autorité de chose décidée, sauf en cas de fraude, y compris lorsqu’elles procèdent de motifs erronés », et que ce principe « est opposable aux cotisants mais également aux organismes sociaux eux-mêmes ». Par ailleurs, le tribunal ajoute que l’objet « demande de renseignements » mentionné sur le courrier ne suffit pas à écarter la qualification de décision administrative au sens des dispositions légales précitées. Cette solution constitue une application directe du droit de la motivation et du retrait des actes administratifs au contentieux du recouvrement, qui contraste avec la jurisprudence antérieure des juridictions sociales sur la portée de la motivation.
En effet, le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes avait déjà rappelé, dans un jugement du 4 avril 2025, que si « l’absence, l’insuffisance ou l’inexactitude de la motivation d’un acte administratif donnent lieu à son annulation devant le juge administratif eu égard au caractère substantiel de la formalité, à l’inverse le juge du contentieux général de la sécurité sociale ne saurait annuler la décision d’un organisme au seul motif des vices qui affectent la motivation » (TJ Rennes, pôle social, 4 avril 2025, RG n° 23/00191). Le tribunal en déduit que le défaut de motivation d’une décision de l’URSSAF, à le supposer établi, permet seulement à son destinataire d’en contester le bien-fondé devant le juge sans condition de délai, ce qui relativise singulièrement l’emprise du droit commun sur ce contentieux. A cet égard, la cour d’appel de Montpellier a toutefois retenu, dans un arrêt du 6 mai 2025, que la violation de l’article L. 114-21 du code de la sécurité sociale, qui impose à l’organisme ayant usé de son droit de communication d’informer l’intéressé de la teneur et de l’origine des informations obtenues auprès des tiers, « entache la procédure de contrôle et la procédure de recouvrement qui en découle de nullité car elle n’a pas été effectuée contradictoirement » (CA Montpellier, 3e chambre sociale, 6 mai 2025, RG n° 20/03178).
B. Le droit du cotisant de présenter des observations orales : l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration à l’épreuve de la commission de recours amiable
Le droit d’être entendu constitue l’autre versant des garanties que le code des relations entre le public et l’administration attache aux décisions individuelles défavorables. L’article L. 122-1 de ce code dispose que les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales, l’administration n’étant pas tenue de satisfaire les demandes d’audition abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique. La question se pose de savoir si cette exigence s’impose aux organismes de recouvrement lorsqu’ils statuent sur la réclamation d’un cotisant, alors même que la commission de recours amiable obéit à des règles propres au code de la sécurité sociale.
La cour d’appel de Fort-de-France a répondu par l’affirmative dans un arrêt du 30 septembre 2025, dont la portée dépasse le cadre des outre-mer. En l’espèce, une société spécialisée dans le stockage réfrigéré avait fait l’objet d’un contrôle de la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, suivi d’une mise en demeure de 79 612 euros, puis avait saisi la commission de recours amiable et sollicité, le 28 septembre 2022, la possibilité de présenter des observations orales (CA Fort-de-France, chambre sociale, 30 septembre 2025, RG n° 24/00047). La caisse ayant répondu que cela n’était pas possible, sans davantage d’explication, la cour juge que « sauf à considérer que la demande du 28 septembre 2022 est une demande d’audition abusive, ce que ne démontre pas la caisse », le principe de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration n’a pas été respecté, et elle annule la procédure de contrôle et de redressement pour « absence de réponse à une demande d’observation », en considérant que « la décision défavorable de refus d’apporter des explications touche aux libertés ».
Cette solution donne tout son sens à la combinaison des articles L. 211-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration, dès lors que le rejet d’une réclamation formée devant la commission de recours amiable constitue une décision individuelle défavorable au sens du premier de ces textes. Elle rejoint la position de l’article L. 232-4 du même code, qui prévoit que « à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande », la cour d’appel de Fort-de-France ayant expressément jugé que cette disposition complète l’article R. 142-6 du code de la sécurité sociale. Le cotisant dispose ainsi, avant même l’expiration du délai de deux mois à l’issue duquel la commission est réputée avoir rejeté sa demande, d’un droit de solliciter les motifs de ce rejet implicite et de présenter ses observations, y compris oralement, dès lors que sa demande n’est pas abusive.
La même logique irrigue le formalisme des actes de recouvrement, dont la jurisprudence du premier président de la Cour de cassation n’a cessé de préciser les exigences en les rattachant, au moins partiellement, aux principes du code des relations entre le public et l’administration. La deuxième chambre civile a ainsi jugé, le 4 septembre 2025, que la contrainte « doit être signée par le directeur de l’organisme de recouvrement ou son délégataire », en application de l’article R. 122-3 du code de la sécurité sociale, le juge devant vérifier la qualité du signataire (Cass. 2e civ., 4 septembre 2025, n° 23-16.284). De même, par un arrêt publié au Bulletin du 20 mars 2025, elle a déduit de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, qui impose une lettre d’observations « datée et signée » par les agents chargés du contrôle, que cette lettre « doit être signée par l’inspecteur ayant personnellement procédé à la vérification de la situation individuelle » de chaque société contrôlée (Cass. 2e civ., 20 mars 2025, n° 23-10.061, Publié au Bulletin). Or, c’est précisément à cette articulation entre le droit commun et les régimes propres du recouvrement que se rattache l’intervention d’un avocat en droit du contentieux des cotisations sociales à Paris, chargé de faire valoir ces garanties lors de la phase précontentieuse comme devant le juge.
II. Les limites de la transposition du code des relations entre le public et l’administration : la prévalence des régimes dérogatoires du code de la sécurité sociale
A. L’exclusion du droit à l’erreur et de la procédure contradictoire de droit commun dans le contentieux du recouvrement
L’application du code des relations entre le public et l’administration au contentieux du recouvrement connaît des limites substantielles, que la jurisprudence de la deuxième chambre civile a eu l’occasion de tracer avec netteté. Le droit à l’erreur, consacré par l’article L. 123-1 de ce code, en fournit une illustration particulièrement significative. Aux termes de ce texte, une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ne peut faire l’objet, de la part de l’administration, d’une sanction pécuniaire si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après y avoir été invitée. Or, par un arrêt de section publié au Bulletin le 10 avril 2025, la deuxième chambre civile a jugé que « les retards ou omissions de déclaration dans les délais prescrits par un texte, parce qu’ils ne sont pas susceptibles de régularisation, n’entrent pas dans le champ d’application des dispositions de cet article » (Cass. 2e civ., 10 avril 2025, n° 22-22.815, Publié au Bulletin).
L’arrêt du 10 avril 2025 présente une double portée, car il s’inscrit dans le réexamen du régime des majorations de retard au regard de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La Cour y rappelle que « le cotisant, auquel sont appliquées par l’organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales, des majorations de retard constituant des sanctions présentant le caractère de punition, doit bénéficier des garanties résultant de l’article 6, § 1 », et qu’il appartient alors au juge d’apprécier l’adéquation de la sanction à la gravité de l’infraction commise. La solution retenue par le tribunal judiciaire de Valenciennes, qui avait écarté le bénéfice du droit à l’erreur au profit d’une société cotisante en relevant que « le retard dans le respect d’obligations non contestées, préexistantes, connues et inchangées ne constitue pas une méconnaissance involontaire par la société cotisante d’une règle applicable à sa situation », se trouve ainsi confirmée sur ce point par la Cour de cassation.
La procédure contradictoire de droit commun connaît une exclusion analogue, que le législateur a d’ailleurs inscrite dans le code des relations entre le public et l’administration lui-même. L’article L. 121-2, 4°, de ce code prévoit en effet que la procédure contradictoire préalable n’est pas applicable « aux décisions prises par les organismes de sécurité sociale et par l’institution visée à l’article L. 5312-1 du code du travail, sauf lorsqu’ils prennent des mesures à caractère de sanction ». Le tribunal judiciaire de Rennes a appliqué cette dérogation dans son jugement du 4 avril 2025, en jugeant que la notification d’un taux modulé de contribution d’assurance chômage ne constitue pas une sanction, dès lors que « en appliquant à un employeur un taux modulé de contribution à l’assurance chômage, l’URSSAF ne réprime pas la violation d’une règle que celui-ci aurait commise », de sorte que l’organisme n’avait pas à mettre en œuvre de procédure contradictoire préalablement à cette notification.
Par ailleurs, le régime de la mise en demeure demeure régi par les seules dispositions du code de la sécurité sociale, qui édictent un formalisme autonome par rapport au droit commun des actes administratifs. L’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale impose ainsi que le contenu de la mise en demeure soit « précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État », et la jurisprudence sanctionne la méconnaissance de cette exigence par la nullité de l’acte. La deuxième chambre civile a rappelé, dans un arrêt publié au Bulletin du 17 octobre 2024, que « la notification d’une mise en demeure régulière constitue un préalable obligatoire aux poursuites et que la nullité de la mise en demeure fait obstacle à ce que, dans la même instance, l’organisme de recouvrement poursuive le paiement des sommes qui en font l’objet » (Cass. 2e civ., 17 octobre 2024, n° 21-25.851, Publié au Bulletin). En conséquence, le cotisant ne saurait se prévaloir utilement des garanties générales du code des relations entre le public et l’administration pour contester la régularité d’un acte de poursuite dont les conditions de validité sont fixées par les textes spéciaux.
B. Le régime dérogatoire des délais de recours et des décisions implicites : l’information du cotisant comme condition d’opposabilité
Le contentieux de la sécurité sociale se distingue enfin du droit commun administratif par ses règles propres en matière de délais de recours et de décisions implicites, lesquelles ont été harmonisées avec le code des relations entre le public et l’administration sans pour autant s’y confondre. L’article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale prévoit ainsi, dans son I, que « sous réserve des dispositions particulières prévues par la section 2 du présent chapitre et des autres dispositions législatives ou réglementaires applicables, la motivation des décisions prises par les autorités administratives et les organismes de sécurité sociale ainsi que les recours préalables mentionnés à l’article L. 142-4 du présent code, sont régis par les dispositions du code des relations du public avec l’administration ». Son III dispose en revanche que « le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée », et que « ces délais ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l’accusé de réception de la demande ».
Cette condition d’opposabilité a été appliquée avec rigueur par la deuxième chambre civile. Dans un arrêt du 16 octobre 2025, statuant sur un litige opposant une société à l’URSSAF de Provence-Alpes-Côte d’Azur à la suite d’un contrôle portant sur l’année 2012, la Cour a rappelé que le tribunal « est saisi dans un délai de deux mois à compter soit de la date de la notification de la décision de la commission de recours amiable, soit de l’expiration du délai d’un mois prévu à l’article R. 142-6 du code de la sécurité sociale », et qu’une notification régulière, mentionnant les délais et voies de recours, fait courir ce délai, de sorte que le recours formé près de deux ans après était forclos (Cass. 2e civ., 16 octobre 2025, n° 23-16.695 ; Cass. 2e civ., 16 octobre 2025, n° 23-16.694). A l’inverse, par un arrêt du 15 janvier 2026, elle a cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui avait déclaré forclos le recours d’une société contre une décision de rejet de la commission de recours amiable de l’URSSAF, au motif que « l’indication des modalités de recours portée sur la notification de la décision de la commission de recours amiable était erronée pour la période postérieure au 1er janvier 2019, ce qui empêchait le délai de forclusion de courir » (Cass. 2e civ., 15 janvier 2026, n° 23-18.829).
La rigueur du régime dérogatoire se manifeste également en matière de décision implicite de rejet, dont la naissance et les effets sont subordonnés à l’information préalable du réclamant. La deuxième chambre civile a ainsi cassé, le 9 avril 2026, un arrêt qui avait déclaré irrecevable le recours formé contre une décision implicite de rejet de la commission de recours amiable, « sans vérifier comme il lui appartenait de le faire, si l’allocataire avait été informée du délai dans lequel elle devait saisir la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale en cas de rejet implicite de la commission de recours amiable, ainsi que des modalités d’exercice de ce recours » (Cass. 2e civ., 9 avril 2026, n° 23-22.695). Or, cette exigence d’information rappelle les garanties que le code des relations entre le public et l’administration attache aux décisions implicites, sans pour autant se confondre avec elles, puisque le point de départ du délai de recours demeure régi par les textes spéciaux.
Des lors, la jurisprudence la plus récente témoigne d’une réception nuancée du code des relations entre le public et l’administration dans le contentieux du recouvrement. Dans un arrêt publié au Bulletin du 29 janvier 2026, la deuxième chambre civile a jugé que « l’absence de décision de l’organisme de prise en charge, conforme à l’avis de cette commission, au moment où le recours est formé devant la juridiction de sécurité sociale ne fait pas obstacle à la recevabilité de ce recours, sous réserve qu’une décision, implicite ou explicite, de cet organisme soit intervenue avant que le juge ne statue » (Cass. 2e civ., 29 janvier 2026, n° 23-19.898, Publié au Bulletin). Cette solution, qui privilégie une lecture pragmatique de la chronologie des décisions, illustre la recherche d’un équilibre entre les garanties du cotisant et la sécurité juridique des actes de recouvrement.
Conclusion
L’application du code des relations entre le public et l’administration au contentieux du contrôle et du recouvrement URSSAF dessine ainsi un système à double étage, dont les décisions rendues entre 2024 et 2026 précisent les contours. D’un côté, l’article L. 115-3 du code de la sécurité sociale opère un renvoi assumé au droit commun pour la motivation des décisions individuelles, et la jurisprudence en tire des conséquences concrètes, qu’il s’agisse de l’autorité de la chose décidée des décisions créatrices de droits, sanctionnée par le tribunal judiciaire d’Arras le 18 mai 2026, ou du droit de présenter des observations orales devant la commission de recours amiable, dont la méconnaissance a conduit la cour d’appel de Fort-de-France à annuler une procédure de contrôle et de redressement le 30 septembre 2025. De l’autre côté, les régimes dérogatoires du code de la sécurité sociale demeurent prévalents, puisque le droit à l’erreur est exclu pour les retards de déclaration non susceptibles de régularisation, que la procédure contradictoire de droit commun ne s’applique pas aux organismes de recouvrement hors mesure de sanction, et que les délais de recours, subordonnés à l’information du cotisant, obéissent à des règles propres. En conséquence, le praticien du contentieux social doit conjuguer une connaissance approfondie des garanties du droit commun avec une maîtrise rigoureuse des textes spéciaux, la frontière entre les deux ordres de règles se déplaçant au gré d’une jurisprudence particulièrement dynamique.