Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
La rhinoplastie en droit du dommage corporel : l’insuffisance de résultat esthétique, la gêne respiratoire fonctionnelle et l’office du juge entre faute, aléa et solidarité nationale (2016-2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La rhinoplastie en droit du dommage corporel : l’insuffisance de résultat esthétique, la gêne respiratoire fonctionnelle et l’office du juge entre faute, aléa et solidarité nationale (2016-2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La rhinoplastie, intervention visant à remodeler le nez sur le plan esthétique ou fonctionnel, est devenue l’un des actes de chirurgie esthétique les plus fréquents en France et, corrélativement, l’un des plus contentieux. L’insatisfaction du patient porte presque toujours sur le résultat : déviation résiduelle de la pyramide nasale, bosse persistant sur le dos du nez, asymétrie des narines, rétraction de la pointe, « nez en selle » ou, plus gravement, obstruction des voies aériennes supérieures et gêne respiratoire fonctionnelle. Or le droit français n’admet pas, en matière médicale, de simple « obligation de résultat esthétique » : le praticien n’engage sa responsabilité qu’en cas de faute, dont la preuve est rapportée dans des conditions exigeantes, ou lorsqu’un manquement à l’obligation d’information a privé le patient de la possibilité de consentir en connaissance de cause. L’office du juge consiste alors à répartir la réparation entre la faute du praticien, l’aléa thérapeutique et la solidarité nationale de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), dans une architecture juridique que la jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation, les juridictions ordinales et le juge administratif ont précisée entre 2016 et 2026.

I. Les conditions de la responsabilité du praticien à l’issue d’une rhinoplastie

Le patient qui estime avoir été victime d’une rhinoplastie défaillante doit démontrer l’existence d’une faute du praticien, qu’il s’agisse d’une faute technique ou d’un manquement à l’obligation d’information, sans que la seule insatisfaction esthétique suffise à engager la responsabilité.

A. L’insuffisance de résultat esthétique : la nécessaire démonstration d’une faute technique

La jurisprudence est constante : la relation médicale est régie par une obligation de moyens, et non de résultat. La première chambre civile de la Cour de cassation l’a rappelé dans son arrêt du 25 mai 2023, n° 22-16.352, rendu à propos d’un chiropracteur mais au terme d’un raisonnement de portée générale : « il résulte de ce texte qu’un chiropracteur n’engage sa responsabilité qu’en cas de faute en lien causal direct et certain avec le dommage dont il est demandé réparation » (Cass. 1re civ., 25 mai 2023, n° 22-16.352). Ce principe, hérité de l’arrêt Mercier du 20 mai 1936, s’applique avec une acuité particulière à la rhinoplastie : le résultat esthétique dépend en partie de la morphologie propre du patient, de l’épaisseur de sa peau et de son processus de cicatrisation, éléments qui échappent en grande partie à la maîtrise du chirurgien.

La Cour de cassation a eu l’occasion de mettre en œuvre ce principe dans une espèce où était en cause la prise en charge par un chirurgien orthopédiste puis par un chirurgien plasticien. Par un arrêt du 9 avril 2025, n° 23-21.387, la première chambre civile a rejeté le pourvoi d’une patiente qui se plaignait, notamment, d’un préjudice esthétique résultant d’une nécrose partielle d’un lambeau de couverture : la cour d’appel avait souverainement retenu que « M. [F] n’avait pas d’autre choix que de proposer un lambeau pour la couverture de la zone plantaire, qu’il n’était pas établi que la prise en charge médicale opératoire et post-opératoire aurait été inadaptée et à l’origine de la nécrose et que l’état séquellaire de Mme [X] était lié à la lésion initiale » (Cass. 1re civ., 9 avril 2025, n° 23-21.387). L’enseignement est double : d’une part, la seule survenance d’une complication, fût-elle esthétiquement dévastatrice, ne caractérise pas une faute ; d’autre part, le lien de causalité entre la faute alléguée et le préjudice doit être certain, l’état antérieur du patient venant souvent neutraliser la demande d’indemnisation.

Pour autant, la faute technique n’est pas une chimère. Elle peut résulter d’un geste non conforme aux données acquises de la science, d’une indication opératoire inadaptée ou d’une prise en charge post-opératoire défaillante. La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins en a donné une illustration particulièrement sévère dans sa décision du 10 octobre 2023, n° 15245, relative à un chirurgien ayant pratiqué une rhinoplastie à visée esthétique suivie de reprises multiples : l’expertise judiciaire avait mis en évidence une « amputation des structures osseuses et cartilagineuses du nez, une mutilation des structures de soutien de la peau entraînant une rétraction de la pointe du nez avec ouverture de l’angle naso-labial supérieure à 130° et une ensellure dont résulte un préjudice fonctionnel et esthétique », le praticien ayant au surplus « présenté l’intervention envisagée, à seule finalité esthétique, comme une rhinoplastie-septoplastie, ce qui ne pouvait avoir d’autre objet que de permettre une participation de l’assurance-maladie qui n’était pas médicalement justifiée et constitue une fraude en contravention des dispositions de l’article R. 4127-29 du code de la santé publique » (CDN, 10 octobre 2023, n° 15245). La sanction prononcée — interdiction d’exercer la médecine pendant trois ans dont un an assorti du sursis — illustre le degré de gravité que peut atteindre la faute technique en matière de chirurgie nasale, et fournit au juge civil, qui n’est pas lié par la décision ordinale, un indice sérieux dans l’appréciation de la faute.

Dans l’ordre judiciaire, la démonstration de la faute passe en pratique par l’expertise judiciaire, ordonnée en référé ou au fond. L’expert apprécie la conformité du geste aux règles de l’art, la pertinence de l’indication, la qualité du suivi post-opératoire et l’imputabilité des séquelles. La Cour de cassation impose aux juges du fond de ne pas dénaturer le rapport d’expertise : dans l’affaire tranchée le 9 avril 2025, la demanderesse au pourvoi reprochait précisément à la cour d’appel d’avoir « dénaturé ce rapport d’expertise judiciaire », grief que la Haute juridiction a toutefois écarté comme inopérant au regard des motifs surabondants de l’arrêt attaqué (Cass. 1re civ., 9 avril 2025, n° 23-21.387). Le message adressé aux praticiens est clair : la réalisation d’un résultat esthétique imparfait n’est pas fautive en soi, mais l’exécution d’un geste éloigné des données acquises de la science, la réalisation d’interventions successives sans indication médicale solide ou la fraude à la nomenclature constituent des fautes dont l’indemnisation peut être intégrale.

B. L’obligation d’information et le consentement : le socle de la rhinoplastie esthétique

L’obligation d’information constitue le second pilier de la responsabilité du chirurgien plasticien. Son régime est posé par l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, aux termes duquel « toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé », l’information portant « sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus », et la preuve de la délivrance de cette information incombant au professionnel de santé, « cette preuve pouvant être apportée par tout moyen » (article L. 1111-2 du code de la santé publique).

La Cour de cassation a précisé l’étendue de cette obligation dans un arrêt de principe du 12 octobre 2016, n° 15-16.894, publié au Bulletin : « un risque grave scientifiquement connu à la date des soins comme étant en rapport avec l’intervention ou le traitement envisagés, constitue, même s’il ne se réalise qu’exceptionnellement, un risque normalement prévisible » (Cass. 1re civ., 12 octobre 2016, n° 15-16.894). Appliquée à la rhinoplastie, cette règle signifie que le chirurgien doit informer son patient de risques même rares dès lors qu’ils sont graves et scientifiquement connus : hémorragie, infection, nécrose cutanée, troubles de la sensibilité nasale, perforation de la cloison, voire complications anesthésiques. La Cour a par ailleurs jugé, dans son arrêt du 14 janvier 2016, n° 15-13.081, que « le médecin n’est pas dispensé de cette information par le seul fait que ces risques ne se réalisent qu’exceptionnellement, la seule condition étant qu’ils soient connus du médecin » (Cass. 1re civ., 14 janvier 2016, n° 15-13.081).

En matière de chirurgie esthétique, cette obligation générale se double d’un régime spécial, prévu par les articles L. 6322-1 et L. 6322-2 du code de la santé publique. L’article L. 6322-2 dispose que « pour toute prestation de chirurgie esthétique, la personne concernée […] doit être informée par le praticien responsable des conditions de l’intervention, des risques et des éventuelles conséquences et complications », que « cette information est accompagnée de la remise d’un devis détaillé » et qu’« un délai minimum doit être respecté par le praticien entre la remise de ce devis et l’intervention éventuelle » (article L. 6322-2 du code de la santé publique). Le délai réglementaire de réflexion est fixé à quinze jours et l’intervention ne peut être pratiquée que dans des installations autorisées, la chirurgie esthétique n’entrant pas, selon l’article L. 6322-1, « dans le champ des prestations couvertes par l’assurance maladie » (article L. 6322-1 du code de la santé publique).

La jurisprudence ordinale veille scrupuleusement au respect de ce dispositif, qui conditionne la régularité du consentement. Dans sa décision du 4 octobre 2018, n° 13196, la chambre disciplinaire nationale a retenu que le chirurgien avait rempli son obligation d’information dès lors que les « fiches techniques correspondantes à la rhinoplastie envisagée, mentionnant les risques encourus quant aux suites opératoires, ainsi que l’acte dit « de consentement éclairé » » avaient été remis à la patiente, qui les avait « tous deux signés, après avoir apposé la mention manuscrite : « Lu et approuvé » », et que le devis détaillé avait été « signé par l’intéressée après expiration du délai légal de réflexion », les juges en déduisant que « les prescriptions de l’article L. 6322-2 du code de la santé publique » avaient été respectées (CDN, 4 octobre 2018, n° 13196). À l’inverse, dans sa décision du 10 octobre 2023, n° 15245, la même juridiction a sanctionné lourdement un praticien qui n’avait pas rapporté la preuve de l’information, la chronologie des consultations accréditant la thèse de la patiente selon laquelle « il lui a été demandé d’antidater au 20 janvier 2014 les formulaires attestant de la délivrance des informations requises et du recueil de son consentement », la chambre constatant que « le Dr A ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe aux termes des dispositions précitées de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, qu’il a délivré à sa patiente une information conforme aux dispositions de l’article R. 4127-35 du même code », avant d’ajouter que « l’insuffisance de ce délai, jointe aux défaillances de l’information délivrée, […] révèlent un défaut de recueil du consentement de la patiente dans des conditions conformes aux dispositions de l’article R. 4127-36 du code de la santé publique » (CDN, 10 octobre 2023, n° 15245).

Devant le juge civil, le manquement à l’obligation d’information ouvre droit, selon la jurisprudence constante, à la réparation d’une perte de chance de renoncer à l’intervention ou, lorsqu’un préjudice d’impréparation est invoqué, à la réparation des troubles subis du fait de l’absence de préparation à l’éventualité de la complication. La Cour de cassation rappelle toutefois que le patient doit formuler une demande en ce sens : dans son arrêt du 14 janvier 2016, n° 15-13.081, elle a rejeté le pourvoi d’un patient qui « s’étant borné à en demander la réparation [d’une perte de chance], sans solliciter l’indemnisation d’un préjudice moral d’impréparation résultant de ce défaut d’information, […] ne peut reprocher à la cour d’appel de n’avoir pas accueilli une demande de réparation dont elle n’était pas saisie » (Cass. 1re civ., 14 janvier 2016, n° 15-13.081). Le défenseur du patient doit donc articuler avec soin ses prétentions, en demandant cumulativement, le cas échéant, la perte de chance et le préjudice d’impréparation.

II. La réparation des préjudices consécutifs à une rhinoplastie défaillante

Une fois la faute ou le manquement à l’information établi, se pose la question de la réparation : l’évaluation des préjudices esthétique, fonctionnel et d’impréparation, puis la répartition entre la charge du praticien, l’aléa thérapeutique et la solidarité nationale.

A. Les préjudices esthétique, fonctionnel et d’impréparation

Le préjudice esthétique est, par nature, au cœur du contentieux de la rhinoplastie. La nomenclature Dintilhac le distingue en préjudice esthétique temporaire et permanent, évalué par l’expert sur une échelle de 0 à 7 et soumis au principe de réparation intégrale. La première chambre civile de la Cour de cassation a précisé, dans un arrêt publié au Bulletin du 24 septembre 2025, n° 24-11.414, que « le préjudice esthétique temporaire peut inclure des troubles de l’élocution contraignant la victime à se présenter dans un état physique altéré au regard des tiers, même si ces troubles caractérisent aussi une gêne fonctionnelle », cassant l’arrêt d’appel qui avait écarté le préjudice esthétique temporaire aux motifs que « le trouble de phonation constitue une gêne fonctionnelle et non pas un préjudice esthétique » (Cass. 1re civ., 24 septembre 2025, n° 24-11.414). Transposée à la rhinoplastie, cette solution est déterminante : la déformation nasale, l’asymétrie des narines ou la rétraction de la pointe, qui contraignent le patient à se présenter dans un état physique altéré au regard des tiers, ouvrent droit à réparation au titre du préjudice esthétique, quand bien même elles s’accompagneraient d’une gêne fonctionnelle respiratoire relevant du déficit fonctionnel.

Le préjudice fonctionnel n’est pas moins important. L’obstruction nasale post-opératoire, le syndrome du nez vide consécutif à une turbinectomie excessive ou la perte de l’olfaction constituent des séquelles fonctionnelles qui doivent être évaluées par l’expert au titre du déficit fonctionnel permanent, et qui peuvent justifier une prise en charge réparatrice dont le coût est intégralement indemnisé au titre des frais futurs. La décision CNOM n° 15245 du 10 octobre 2023 montre que ces séquelles peuvent être massives : « amputation des structures osseuses et cartilagineuses du nez », « rétraction de la pointe du nez avec ouverture de l’angle naso-labial supérieure à 130° » et « ensellure dont résulte un préjudice fonctionnel et esthétique » (CDN, 10 octobre 2023, n° 15245). Dans de telles hypothèses, le préjudice esthétique permanent peut atteindre des cotations élevées et le déficit fonctionnel permanent s’imputer sur le barème applicable au jour de la liquidation, conformément au principe de réparation intégrale sans perte ni profit.

Le préjudice d’impréparation occupe une place croissante dans ce contentieux. La jurisprudence a progressivement reconnu, à côté de la perte de chance de renoncer à l’acte, un préjudice autonome tenant aux troubles subis par le patient qui n’a pas pu se préparer psychologiquement à la réalisation du risque. Le juge administratif en a fait une application remarquée dans un arrêt du 20 mai 2025 par lequel la cour administrative d’appel de Paris a énoncé : « indépendamment de la perte d’une chance de refuser l’intervention, le manquement des médecins à leur obligation d’informer le patient des risques courus ouvre pour l’intéressé, lorsque ces risques se réalisent, le droit d’obtenir réparation des troubles qu’il a subis du fait qu’il n’a pas pu se préparer à cette éventualité », ajoutant que « s’il appartient au patient d’établir la réalité et l’ampleur des préjudices qui résultent du fait qu’il n’a pas pu prendre certaines dispositions personnelles dans l’éventualité d’un accident, la souffrance morale qu’il a endurée lorsqu’il a découvert, sans y avoir été préparé, les conséquences de l’intervention doit, quant à elle, être présumée » (CAA Paris, 20 mai 2025, n° 23PA03721). La Cour de cassation admet la même construction, ainsi qu’il résulte de son arrêt du 26 juin 2024, n° 23-13.289, où était en cause un préjudice d’impréparation « consécutif à une insuffisance d’information » indemnisé en sus de la réparation de l’accident médical grave par l’ONIAM (Cass. 1re civ., 26 juin 2024, n° 23-13.289).

Dans le contentieux de la rhinoplastie, le préjudice d’impréparation présente un intérêt pratique considérable : il permet d’obtenir une indemnisation même lorsque la perte de chance de renoncer à l’intervention apparaît faible — le patient aspirant souvent à corriger son nez depuis des années —, dès lors que le risque réalisé (nécrose, déformation, obstruction) n’a pas été porté à sa connaissance. Il convient néanmoins, comme le rappelle l’arrêt du 14 janvier 2016, d’articuler expressément cette demande dans les conclusions (Cass. 1re civ., 14 janvier 2016, n° 15-13.081).

B. L’articulation entre faute, aléa thérapeutique et solidarité nationale

Le régime d’indemnisation des accidents médicaux repose sur un partage entre deux fondements. L’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique pose le principe selon lequel « les professionnels de santé […] ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Son II ouvre, lorsque la responsabilité d’aucun professionnel n’est engagée, la voie de la solidarité nationale : « un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient […] au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret » (article L. 1142-1 du code de la santé publique). L’article L. 1142-1-1 précise que les infections nosocomiales ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale « correspondant à un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % » (article L. 1142-1-1 du code de la santé publique).

La Cour de cassation contrôle strictement l’articulation de ces deux régimes. Dans son arrêt du 26 juin 2024, n° 23-13.289, elle a rappelé que « selon le premier de ces textes [l’article L. 1142-1, II], un accident médical, une affection iatrogène, ou une infection nosocomiale ouvrent droit à la réparation des préjudices du patient et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention de diagnostic ou de soins, qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité fixé par décret », et qu’« il s’en déduit qu’en l’absence de décès de la victime directe, l’indemnisation des préjudices subis par les victimes indirectes est exclue » (Cass. 1re civ., 26 juin 2024, n° 23-13.289). Cet arrêt, qui a statué sans renvoi, illustre l’exigence d’une application stricte des conditions légales de l’intervention de l’ONIAM.

En matière de rhinoplastie, cette articulation revêt une importance spécifique. L’insatisfaction esthétique pure — le patient « n’aime pas » le résultat — ne constitue pas un accident médical ouvrant droit à la solidarité nationale : elle relève, au plus, de l’appréciation de la faute contractuelle ou de l’aléa assumé. En revanche, la réalisation d’une complication grave et non fautive — nécrose de la peau, infection nosocomiale contractée au décours de l’intervention réalisée en établissement, complication anesthésique grave — peut, lorsqu’elle remplit les critères de gravité (taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 25 %, ou déficit fonctionnel temporaire au moins égal à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois), ouvrir la voie de l’indemnisation par l’ONIAM. Le juge administratif est alors compétent pour connaître du recours contre l’Office, tandis que le juge judiciaire demeure compétent pour la faute du praticien libéral.

La perte de chance demeure enfin le correctif principal lorsqu’une faute est établie mais que le lien de causalité direct et certain avec le dommage ne l’est pas. Le juge administratif a rappelé, dans l’arrêt du 20 mai 2025, la règle applicable : en cas de manquement à l’obligation d’information, « si l’acte de diagnostic ou de soin entraîne pour le patient […] un dommage en lien avec la réalisation du risque qui n’a pas été porté à sa connaissance, la faute commise en ne procédant pas à cette information engage la responsabilité de l’établissement de santé à son égard, pour sa perte de chance de se soustraire à ce risque en renonçant à l’opération », sauf à rapporter la preuve contraire du choix qu’aurait fait le patient (CAA Paris, 20 mai 2025, n° 23PA03721). La Cour de cassation raisonne de manière identique depuis son arrêt du 12 octobre 2016 : la réalisation du risque non annoncé ouvre une perte de chance de renoncer à l’acte, dont l’indemnisation est mesurée à la chance perdue (Cass. 1re civ., 12 octobre 2016, n° 15-16.894).

Au total, la rhinoplastie constitue un observatoire privilégié du droit du dommage corporel appliqué à la chirurgie esthétique : le juge y conjugue l’exigence de démonstration de la faute, l’effectivité d’une obligation d’information renforcée par le régime spécial des articles L. 6322-1 et L. 6322-2 du code de la santé publique, la réparation intégrale des préjudices esthétique, fonctionnel et d’impréparation, et la répartition entre la responsabilité du praticien, l’aléa thérapeutique et la solidarité nationale. Le patient victime d’une rhinoplastie défaillante dispose donc d’un panel complet de fondements, à condition d’articuler ses demandes avec précision et de s’appuyer sur une expertise médicale solide. Le cabinet Kohen Avocats accompagne les victimes de dommages corporels dans cette démarche, de la constitution du dossier d’expertise à la négociation de l’indemnisation (avocat en droit du dommage corporel à Paris).

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat spécialisé en erreur médicale.

📄 Circulaire officielle