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Taxe foncière des hôtels et locaux commerciaux : la garantie des conclusions du rapporteur public restaurée (CE, 24 juillet 2026, n° 504213)

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Maître Hassan KOHEN
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Taxe foncière des hôtels et locaux commerciaux : la garantie des conclusions du rapporteur public restaurée (CE, 24 juillet 2026, n° 504213)

Introduction

Par une décision du 24 juillet 2026, le Conseil d’État a annulé le jugement par lequel le tribunal administratif de Montpellier avait rejeté, le 11 mars 2025, la demande de la société en nom collectif (SNC) Motel Perpignan Nord Rivesaltes tendant à la réduction de ses cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties des années 2019 et 2020 (CE, 8e ch., 24 juillet 2026, n° 504213, ECLI:FR:CECHS:2026:504213.20260724). Le motif de cette annulation n’est pas tiré d’une erreur d’évaluation de la valeur locative de l’hôtel exploité à Rivesaltes, ni d’un vice de motivation du jugement : il réside dans une irrégularité de procédure, le tribunal ayant dispensé le rapporteur public de prononcer des conclusions à l’audience dans un litige qui ne figurait pas au nombre de ceux que l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative autorise à soumettre à une telle dispense.

La décision n° 504213 intéresse directement toutes les entreprises propriétaires ou exploitantes de locaux commerciaux — hôtels, commerces, restaurants, bureaux — qui contestent leurs impôts fonciers et taxes annexes. Elle rappelle en effet que la dispense de conclusions du rapporteur public prévue par le 5° de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative est strictement circonscrite aux litiges portant sur la taxe d’habitation et la taxe foncière « afférentes aux locaux d’habitation et à usage professionnel au sens de l’article 1496 du code général des impôts ». Les locaux commerciaux, dont la valeur locative est déterminée selon la méthode de l’article 1498 du même code, ne relèvent pas de ce champ : leur jugement doit, à peine d’irrégularité de la procédure, être précédé des conclusions du rapporteur public.

Cette décision de principe, rendue par la 8e chambre de la section du contentieux, s’inscrit dans une jurisprudence constante par laquelle la Haute Assemblée veille à la préservation des garanties procédurales offertes aux justiciables dans le contentieux de l’impôt. Elle prolonge notamment la décision CE, 19 décembre 2018, SCI Layla, n° 417035, qui avait déjà jugé que la méconnaissance de l’information relative à la dispense de conclusions du rapporteur public « a pour effet d’entacher d’irrégularité la procédure au terme de laquelle est rendu le jugement ». Le présent article propose une analyse croisée de la décision n° 504213 avec la doctrine administrative (BOFiP) et la jurisprudence des juridictions administratives et de la chambre commerciale de la Cour de cassation, et en tire les enseignements pratiques pour la contestation des impôts locaux.

I. La garantie des conclusions du rapporteur public : un principe encadré par une exception strictement circonscrite

I.A. Le principe : des conclusions du rapporteur public et une information préalable des parties

Dans le contentieux administratif, le rapporteur public — anciennement dénommé commissaire du Gouvernement — expose publiquement, à l’audience, son appréciation sur les circonstances de fait et les règles de droit applicables au litige, ainsi que son opinion sur la solution qu’appelle l’affaire. La communication de ses conclusions aux parties constitue une garantie procédurale essentielle, organisée par les articles R. 711-2 et R. 711-3 du code de justice administrative.

L’article R. 711-2 du code de justice administrative impose que l’avis d’audience « mentionne également les modalités selon lesquelles les parties ou leurs mandataires peuvent prendre connaissance du sens des conclusions du rapporteur public, en application du premier alinéa de l’article R. 711-3 ou, si l’affaire relève des dispositions de l’article R. 732-1-1, de la décision prise sur la dispense de conclusions du rapporteur public ». L’avertissement doit être donné sept jours au moins avant l’audience. L’article R. 711-3 précise, pour sa part, que lorsque l’affaire est susceptible d’être dispensée de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires « sont mis en mesure de connaître, avant la tenue de l’audience, si le rapporteur public prononcera ou non des conclusions et, dans le cas où il n’en est pas dispensé, le sens de ces conclusions ».

Le Conseil d’État tire de ce dispositif une exigence rigoureuse. Dans sa décision SCI Layla du 19 décembre 2018 (n° 417035), il a jugé que « l’absence de réception d’un avis d’audience comportant les informations relatives aux conclusions du rapporteur public prévues par le deuxième alinéa de l’article R. 711-2 du code de justice administrative, qui prive la partie concernée d’une garantie en ne la mettant pas en mesure de prendre connaissance de la dispense de conclusions du rapporteur public, a pour effet d’entacher d’irrégularité la procédure au terme de laquelle est rendu le jugement ». La Haute Assemblée a ensuite précisé, par une décision CE, 17 février 2023, n° 462051 (1re et 4e chambres réunies), que « pour l’application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative, les parties ou leurs mandataires doivent être mis en mesure de connaître, dans un délai raisonnable avant l’audience, si l’affaire sera ou non dispensée de conclusions du rapporteur public ». Cette jurisprudence a été réaffirmée à de nombreuses reprises, notamment par les décisions CE, 20 octobre 2023, n° 462823 et CE, 22 juillet 2025, n° 500208, et très récemment encore par la décision CE, 31 juillet 2026, n° 511574.

Le caractère substantiel de cette garantie explique que sa méconnaissance entraîne l’annulation du jugement, sans que le juge de cassation ait à examiner le bien-fondé de la solution retenue sur le fond. La décision n° 504213 du 24 juillet 2026 applique ce même raisonnement au contentieux de la taxe foncière des locaux commerciaux, en précisant le champ exact de l’exception que constitue la dispense de conclusions.

I.B. L’exception : la dispense de conclusions, réservée aux litiges portant sur les locaux de l’article 1496 du CGI

L’article R. 732-1-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2026, permet au président de la formation de jugement ou au magistrat statuant seul de « dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience sur tout litige relevant des contentieux suivants », au nombre desquels figurent les permis de conduire, la naturalisation, l’entrée et le séjour des étrangers, les prestations d’aide sociale, et, au 5° : « Taxe d’habitation et taxe foncière sur les propriétés bâties afférentes aux locaux d’habitation et à usage professionnel au sens de l’article 1496 du code général des impôts ainsi que contribution à l’audiovisuel public ».

Le renvoi à l’article 1496 du code général des impôts est déterminant. Ce texte dispose que « la valeur locative des locaux affectés à l’habitation ou servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux ». La doctrine administrative explicite le champ de ce régime d’évaluation. Le BOI-IF-TFB-20-10-20-10 rappelle ainsi que, conformément à l’article 1496 du CGI, « la valeur locative des locaux affectés à l’habitation ou servant à l’exercice d’une profession autre qu’agricole, commerciale, artisanale ou industrielle est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux ». Le BOI-IF-TFB-20-10-10-30 précise que « les règles d’évaluation prévues par l’article 1496 du CGI concernent les locaux suivants : les locaux d’habitation proprement dits ; les locaux utilisés pour une activité salariée à domicile ; les locaux accueillant une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l’article 92 du CGI ; il s’agit notamment de l’exercice de professions libérales ou de charges et offices ».

À l’inverse, les locaux commerciaux et biens divers relèvent du régime de l’article 1498 du code général des impôts. Le BOI-IF-TFB-20-10-30 rappelle que « l’article 1498 du code général des impôts (CGI) fixe les règles d’évaluation pour tous les biens autres que les locaux d’habitation, les locaux à usage professionnel et les établissements industriels justiciables de la méthode d’évaluation comptable ». Pour ces biens, la valeur locative est déterminée, selon les cas, au moyen des baux écrits ou des déclarations de locations verbales conclus à des conditions de prix normales, par comparaison avec des locaux-types, ou, à défaut, par voie d’appréciation directe. Le BOI-IF-TFB-20-10-30-20 précise qu’« en application du 2° de l’article 1498 du CGI, la valeur locative des biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, est déterminée par comparaison », la comparaison consistant, aux termes du I de l’article 324 Z de l’annexe III au CGI, à « attribuer à un immeuble ou à un local donné une valeur locative proportionnelle à celle qui a été adoptée pour d’autres biens de même nature pris comme types ».

La distinction entre les deux régimes d’évaluation est également consacrée par la documentation cadastrale. Le BOI-CAD-DIFF-20-30 indique ainsi que « la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties relève le plus souvent d’une évaluation réalisée par comparaison à : un local type pour les locaux commerciaux et biens divers ; un local de référence pour les locaux d’habitation et à usage professionnel ». L’opposition entre le « local de référence » de l’article 1496 et le « local-type » de l’article 1498 structure ainsi l’ensemble de la matière et détermine, depuis la décision n° 504213, la portée de la dispense de conclusions du rapporteur public.

II. La solution du Conseil d’État : l’irrégularité de la procédure en cas de dispense prononcée hors du champ légal

II.A. L’espèce : l’hôtel de Rivesaltes, local commercial évalué selon la méthode de l’article 1498 du CGI

La société en nom collectif Motel Perpignan Nord Rivesaltes exploite des locaux commerciaux à usage d’hôtel à Rivesaltes (Pyrénées-Orientales). Elle a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020, ainsi que des cotisations de taxe spéciale d’équipement, de taxe d’enlèvement des ordures ménagères et de taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations mises à sa charge à raison de ces mêmes locaux. Par un jugement du 11 mars 2025, le tribunal administratif a rejeté sa demande, après avoir dispensé le rapporteur public de prononcer des conclusions à l’audience.

Au soutien de son pourvoi en cassation, la société faisait notamment valoir que le tribunal administratif avait entaché son jugement d’irrégularité en dispensant le rapporteur public de prononcer des conclusions, et soulevait, au fond, plusieurs moyens relatifs à l’évaluation de la valeur locative : l’omission de réponse au moyen tiré de ce que le local-type n° 6 de la commune de Sète devait être écarté comme terme de comparaison, la méprise sur la portée de ses écritures, l’erreur de droit affectant la valeur locative retenue par référence à ce local-type, et enfin l’absence de prise en compte, pour la mise en œuvre du « planchonnement », d’une base d’imposition de 47 275 euros.

Le Conseil d’État, statuant en 8e chambre, a fait droit au pourvoi au seul visa des dispositions combinées de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative et de l’article 1498 du code général des impôts. Il rappelle d’abord le texte du 5° de l’article R. 732-1-1, qui ne permet la dispense de conclusions que pour la « taxe d’habitation et taxe foncière sur les propriétés bâties afférentes aux locaux d’habitation et à usage professionnel au sens de l’article 1496 du code général des impôts ». Il constate ensuite que la société requérante exploite des locaux commerciaux à usage d’hôtel, « dont la valeur locative a été évaluée selon la méthode prévue par l’article 1498 du code général des impôts ». La Haute Assemblée en déduit : « Le litige n’était dès lors pas au nombre de ceux sur lesquels le rapporteur public peut être dispensé de prononcer des conclusions sur le fondement des dispositions citées au point 1. Le jugement attaqué a, dès lors, été rendu à l’issue d’une procédure irrégulière et la société Motel Perpignan Nord Rivesaltes est fondée, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de son pourvoi, à en demander pour ce motif l’annulation ».

La décision prononce en conséquence l’annulation du jugement du 11 mars 2025 du tribunal administratif de Montpellier, le renvoi de l’affaire devant ce même tribunal, autrement composé, et la condamnation de l’État à verser à la société requérante la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Trois enseignements se dégagent de cette motivation.

En premier lieu, la dispense de conclusions du rapporteur public constitue une exception d’interprétation stricte : le juge de cassation vérifie lui-même, au regard de la nature réelle des locaux en litige, si le litige entrait dans l’un des contentieux énumérés par l’article R. 732-1-1. La seule circonstance que le litige relève de la taxe foncière ne suffit pas : encore faut-il qu’il porte sur des locaux d’habitation ou à usage professionnel au sens de l’article 1496 du CGI, à l’exclusion des locaux commerciaux et biens divers régis par l’article 1498. En deuxième lieu, la méconnaissance de cette règle emporte irrégularité de la procédure, ce qui conduit à l’annulation du jugement sans examen des moyens de fond — le contribuable obtient ainsi une seconde chance de faire valoir ses moyens d’évaluation de la valeur locative. En troisième lieu, la décision vaut pour l’ensemble des impositions fondées sur la valeur locative des locaux commerciaux, dès lors que la taxe spéciale d’équipement, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations partagent, en application des règles d’assiette des taxes foncières, la même assiette que la taxe foncière sur les propriétés bâties.

II.B. La portée de la décision : un levier procédural de contestation des impôts locaux pour les entreprises

La décision n° 504213 du 24 juillet 2026 fournit aux entreprises propriétaires de locaux commerciaux un levier procédural concret : lorsque le tribunal administratif a rendu son jugement après avoir dispensé le rapporteur public de prononcer des conclusions dans un litige portant sur la valeur locative d’un local évalué selon l’article 1498 du CGI, le jugement est entaché d’irrégularité et peut être annulé par le juge de cassation. Cette situation est susceptible de se présenter fréquemment, dès lors que les formations de jugement ont recours à la dispense de conclusions pour fluidifier les audiences, en particulier dans le contentieux de masse des impositions locales.

La portée pratique de l’arrêt est d’autant plus significative que les litiges relatifs à la valeur locative des locaux commerciaux sont nombreux et financièrement importants. La jurisprudence administrative en fournit d’abondantes illustrations. La cour administrative d’appel de Paris a ainsi eu à connaître de l’évaluation d’hôtels exploités sous enseignes Ibis et Ibis Budget à Charenton-le-Pont (CAA Paris, 28 janvier 2020, n° 19PA00360, société Hôtel Paris Bercy), la cour administrative d’appel de Versailles du choix du local-type n° 6 d’Enghien-les-Bains pour des hôtels Campanile et Première Classe à Saint-Witz (CAA Versailles, 25 juillet 2019, n° 17VE02500), et la cour administrative d’appel de Lyon de la méthode de comparaison applicable aux hôtels Mercure de Clermont-Ferrand (CAA Lyon, 6 avril 2023, n° 21LY02262). Dans toutes ces affaires, le débat portait sur le choix du local-type, ses caractéristiques et les majorations applicables — autant de moyens que la décision n° 504213 permettra de préserver lorsque la procédure aura été irrégulière.

La décision doit également être rapprochée de la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation relative à la valeur locative des locaux d’hôtellerie en matière de baux commerciaux. Si la valeur locative fiscale et la valeur locative commerciale obéissent à des régimes distincts, elles reposent sur une notion commune, appréciée selon les usages de la branche d’activité. Le juge des loyers commerciaux retient ainsi, pour les établissements hôteliers, une « méthode hôtelière » consistant à déterminer la capacité normative de l’hôtelier à générer un chiffre d’affaires théorique à partir de l’outil immobilier, puis à appliquer un taux d’effort (tribunal judiciaire de Paris, juge des loyers commerciaux, 10 juillet 2026, n° 23/06326, décision consultable sur courdecassation.fr ; tribunal judiciaire de Paris, 21 juillet 2026, n° 23/13206, décision consultable sur courdecassation.fr). La jurisprudence judiciaire souligne que « la branche hôtelière se caractérise par une volatilité des résultats » et que « le loyer admissible de l’exploitation » doit être évalué « au regard des possibilités offertes par l’immeuble », par application d’un taux d’effort à une recette théorique retraitée (tribunal judiciaire de Paris, 30 janvier 2026, n° 21/14383, décision consultable sur courdecassation.fr ; tribunal judiciaire de Tours, 15 mai 2025, n° 21/05236, décision consultable sur courdecassation.fr). La décision n° 504213 conforte ainsi, dans l’ordre administratif, la protection procédurale des exploitants dont les moyens de contestation de la valeur locative sont préservés.

Sur le plan des voies de recours, l’entreprise qui constate qu’un jugement a été rendu sans conclusions du rapporteur public dans un litige portant sur la valeur locative d’un local commercial dispose de deux séquences d’action. Avant l’audience, elle peut se prévaloir des articles R. 711-2 et R. 711-3 du code de justice administrative pour obtenir communication de la décision de dispense et du sens des conclusions, étant rappelé que la jurisprudence exige que les parties soient informées « dans un délai raisonnable avant l’audience » (CE, 17 février 2023, n° 462051). Après le jugement, elle peut soulever, dans le délai de recours en cassation, le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure pour défaut de conclusions du rapporteur public, moyen d’ordre procédural qui, à la lumière de la décision n° 504213, conduit à l’annulation du jugement.

Il reste que la garantie ainsi restaurée ne doit pas être surestimée : le contribuable qui obtient l’annulation du jugement pour irrégularité procédurale obtient le renvoi de l’affaire devant la juridiction, laquelle statuera à nouveau après audition des conclusions du rapporteur public. La décision n° 504213 constitue donc une arme procédurale de première ligne, qui permet de préserver les moyens de fond — notamment ceux relatifs au choix du local-type, à la critique des termes de comparaison et au mécanisme de planchonnement — et de retarder le dénouement d’un litige, mais elle ne dispense pas de démontrer, au fond, le caractère erroné de la valeur locative retenue par l’administration.

Sur le fond, les entreprises qui entendent contester leur imposition foncière peuvent utilement mobiliser l’ensemble des garanties de l’article 1498 du CGI et de la doctrine administrative : la communication des procès-verbaux d’évaluation des locaux-types, expressément ouverte au redevable d’une imposition régie par l’article 1498 du CGI, qu’il soit propriétaire, exploitant ou occupant (BOI-CAD-DIFF-20-30), la critique des termes de comparaison (BOI-IF-TFB-20-10-30-30), le choix des secteurs d’évaluation et des zones de commercialité, ou encore les mécanismes de lissage et de planchonnement prévus en cas de variation de la valeur locative (BOI-IF-TFB-20-20-10-35). La commission communale des impôts directs participe également aux travaux d’évaluation des locaux commerciaux (BOI-CF-CMSS-10), ce qui confère un intérêt stratégique à la saisine précontentieuse de cette instance.

Conclusion

La décision du Conseil d’État du 24 juillet 2026 (n° 504213) apporte une clarification bienvenue sur la portée de la dispense de conclusions du rapporteur public dans le contentieux des impositions locales. En jugeant que cette dispense, prévue par le 5° de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative, ne saurait s’appliquer aux litiges portant sur la valeur locative de locaux commerciaux évalués selon l’article 1498 du CGI, la Haute Assemblée restaure une garantie procédurale substantielle au profit des entreprises propriétaires et exploitantes d’hôtels, de commerces et de bureaux. Les jugements rendus sans conclusions du rapporteur public dans ces litiges sont désormais réputés intervenus à l’issue d’une procédure irrégulière, ce qui constitue un levier de contestation des cotisations de taxe foncière, de taxe spéciale d’équipement, de taxe d’enlèvement des ordures ménagères et de taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.

Ce faisant, la décision n° 504213 s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large par lequel le juge administratif veille à l’équilibre entre l’efficacité de la gestion des contentieux et la protection des droits de la défense des contribuables, à l’image de la jurisprudence déjà rendue sur l’information des parties quant à la dispense de conclusions (CE, 19 décembre 2018, n° 417035 ; CE, 17 février 2023, n° 462051). Les entreprises confrontées à une imposition foncière qu’elles estiment excessive ont ainsi tout intérêt à faire vérifier, par un avocat fiscaliste spécialisé en contentieux fiscal, la régularité de la procédure suivie devant les juridictions administratives, parallèlement à l’examen au fond des modalités d’évaluation de leur valeur locative. Le cabinet Kohen Avocats, dont l’équipe est joignable via la page de contact, accompagne les entreprises et les exploitants hôteliers dans la contestation de leurs impôts locaux et dans la sécurisation de leurs procédures contentieuses.

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