Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
L’indemnité de fin de mission et l’indemnité compensatrice de congés payés des salariés intérimaires dans le contrôle URSSAF : l’assiette des cotisations, la majoration de 10 % et l’égalité de rémunération avec l’entreprise utilisatrice (jurisprudence 2023-2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’indemnité de fin de mission et l’indemnité compensatrice de congés payés des salariés intérimaires dans le contrôle URSSAF : l’assiette des cotisations, la majoration de 10 % et l’égalité de rémunération avec l’entreprise utilisatrice (jurisprudence 2023-2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Par un arrêt du 5 juin 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a cassé l’arrêt rendu le 21 février 2023 par la cour d’appel de Besançon, qui avait validé la réintégration, dans l’assiette des cotisations sociales d’une entreprise de travail temporaire, des indemnités de trajet que celle-ci aurait dû verser à ses salariés intérimaires du bâtiment (Cass. 2e civ., 5 juin 2025, n° 23-14.797). L’URSSAF de Franche-Comté avait notifié deux lettres d’observations les 26 juillet et 30 septembre 2019, suivies d’une mise en demeure du 22 novembre 2019, à l’issue d’un contrôle portant sur les années 2016 à 2018. La haute juridiction a reproché aux juges du fond de n’avoir constaté ni l’applicabilité de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment au sein de l’entreprise utilisatrice, ni la situation comparable des intérimaires avec les salariés permanents de celle-ci.

Cette décision renouvelle le regard porté sur le contrôle des entreprises de travail temporaire, dont la spécificité tient à la superposition de deux rémunérations : celle due au titre de la mission accomplie et celles versées à son issue, à savoir l’indemnité de fin de mission et l’indemnité compensatrice de congés payés. Les montants en jeu ne sont pas négligeables, comme en attestent les redressements validés par les juridictions du fond en 2025, et la jurisprudence de la deuxième chambre civile n’a jamais été synthétisée sur ce terrain. L’analyse s’attachera, dans un premier temps, à la constitution de l’assiette des cotisations des salariés intérimaires, puis, dans un second temps, aux spécificités du redressement des entreprises de travail temporaire.

I. La constitution de l’assiette des cotisations des salariés intérimaires

Le régime social du travail temporaire s’ordonne autour de deux indemnités versées à l’issue de la mission, dont la qualification de compléments de salaire emporte l’assujettissement aux cotisations et contributions sociales. La jurisprudence des années 2023 à 2026 précise à la fois l’assiette de leur calcul et leur articulation avec l’assiette minimale des cotisations.

A. L’indemnité de fin de mission : un complément de salaire inclus dans l’assiette des cotisations

L’article L. 1251-32 du code du travail dispose que « lorsque, à l’issue d’une mission, le salarié ne bénéficie pas immédiatement d’un contrat de travail à durée indéterminée avec l’entreprise utilisatrice, il a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de mission destinée à compenser la précarité de sa situation. Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié. L’indemnité s’ajoute à la rémunération totale brute due au salarié » (L. 1251-32 du code du travail). La qualification de complément de salaire détermine le régime social de l’indemnité. En application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, « les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l’affiliation au régime général des personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3 sont assises sur les revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette définie à l’article L. 136-1-1 » (L. 242-1 du code de la sécurité sociale). L’indemnité de fin de mission entre ainsi, pour son entier montant, dans l’assiette des cotisations sociales, tant dans sa part patronale que salariale.

La condition d’immédiateté de l’embauche en contrat à durée indéterminée par l’entreprise utilisatrice a été appliquée par la cour d’appel d’Agen dans un arrêt du 4 novembre 2025 (CA Agen, 4 novembre 2025, n° 24/00965). Une salariée intérimaire, mise à disposition de la société Enedis du 13 décembre 2021 au 31 décembre 2022, s’était vu proposer un contrat à durée indéterminée le 4 janvier 2023, lequel avait pris effet seize jours après le terme de la mission. La cour en a déduit que « le contrat de travail ayant été proposé, conclu et ayant débuté après le terme du contrat d’intérim, il n’a pas bénéficié à [la salariée] immédiatement à l’issue de sa mission », de sorte que l’indemnité de fin de mission était due, à hauteur de 10 % de la rémunération totale brute perçue, soit la somme de 2 204,58 euros (CA Agen, 4 novembre 2025, n° 24/00965). La solution rappelle que le report du terme prévu par une clause de souplesse, à défaut d’application effective, ne prive pas le salarié de l’indemnité.

La délimitation de l’assiette de calcul de l’indemnité a, par ailleurs, été précisée par la cour d’appel de Lyon dans deux arrêts rendus le 11 juin 2025, relatifs aux salariés intérimaires représentants du personnel (CA Lyon, 11 juin 2025, n° 21/07721 ; CA Lyon, 11 juin 2025, n° 21/07722). Les salariés revendiquaient l’inclusion, dans la rémunération servant de base au calcul de l’indemnité, des heures de délégation accomplies entre deux missions, rémunérées en application de l’article L. 2143-19 du code du travail. La cour a jugé que les heures de délégation utilisées pendant la période d’intermission, bien que rattachées au dernier contrat de mission pour leur rémunération et leurs charges sociales, ne constituent pas l’exécution d’une mission et ne sauraient ouvrir droit à l’indemnité de fin de mission. Elle énonce que « aucun des textes qu’il soit légal ou conventionnel ne permet d’attribuer au salarié intérimaire élu une indemnité de fin de mission au titre des heures de délégation, réunions à l’initiative de l’employeur et du temps de trajet accomplis pendant la période d’inter missions » (CA Lyon, 11 juin 2025, n° 21/07721). La permanence du mandat entre deux missions ne crée pas un contrat de travail, de sorte que l’indemnité, destinée à compenser la précarité d’une mission arrivée à son terme, n’a pas lieu d’être.

Or, la frontière ainsi tracée intéresse directement le contrôle URSSAF, dès lors que le versement d’une indemnité de fin de mission sur une assiette minorée conduit à un redressement sur la fraction non cotisée. L’enjeu de la détermination de la « rémunération totale brute » servira de base à l’indemnité trouve son prolongement naturel dans l’examen de l’indemnité compensatrice de congés payés, dont le régime présente une spécificité propre au travail temporaire.

B. L’indemnité compensatrice de congés payés et l’assiette minimale des cotisations

L’article L. 1251-19 du code du travail prévoit que « le salarié temporaire a droit à une indemnité compensatrice de congé payé pour chaque mission qu’il effectue, quelle qu’en ait été la durée. Le montant de l’indemnité est calculé en fonction de la durée de la mission et ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la mission. L’indemnité est versée à la fin de la mission » (L. 1251-19 du code du travail). L’indemnité compensatrice de congés payés se substitue, pour les intérimaires, au droit à congés payés exercé auprès de l’entreprise de travail temporaire, et son versement à l’issue de chaque mission la distingue du mécanisme de droit commun. Cette indemnité entre, comme l’indemnité de fin de mission, dans l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

La jurisprudence du tribunal judiciaire de Rennes, rendue le 4 juillet 2025 dans le cadre de quatre litiges opposant des entreprises de travail temporaire à l’URSSAF Bretagne, a précisé l’incidence de la réintégration d’éléments de rémunération sur le calcul de ces deux indemnités (TJ Rennes, 4 juillet 2025, n° 21/00180 ; TJ Rennes, 4 juillet 2025, n° 21/00182). Les inspecteurs du recouvrement avaient relevé que l’employeur avait omis d’intégrer, dans l’assiette de calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés et de l’indemnité de fin de mission, les avantages en nature nourriture, les frais de repas, le logement partie soumise et les frais professionnels de déplacement. Le tribunal a retenu que « les sommes portées à ces rubriques et soumises à cotisations sociales en ce qu’elles excèdent les limites d’exonération des indemnités forfaitaires versées au titre des frais professionnels, constituent pour les salariés un élément de rémunération et non un élément de remboursement de frais professionnels », ajoutant qu’elles « ont donc vocation à ce titre à intégrer la base de calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés et de l’indemnité de fin de mission » (TJ Rennes, 4 juillet 2025, n° 21/00180). La fraction des allocations forfaitaires excédant les barèmes d’exonération de l’arrêté du 20 décembre 2002 constitue une rémunération, dont la réintégration dans l’assiette des cotisations entraîne mécaniquement celle dans la base de calcul des indemnités de fin de mission et de congés payés (arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels).

Cette construction s’articule avec l’assiette minimale des cotisations. L’article R. 242-1 du code de la sécurité sociale dispose que « le montant des rémunérations à prendre pour base de calcul des cotisations en application des alinéas précédents ne peut être inférieur, en aucun cas, au montant cumulé, d’une part, du salaire minimum de croissance applicable aux travailleurs intéressés […] et, d’autre part, des indemnités, primes ou majorations s’ajoutant audit salaire minimum en vertu d’une disposition législative ou d’une disposition réglementaire » (R. 242-1 du code de la sécurité sociale). Le tribunal judiciaire de Rennes en a déduit que l’assiette minimale est égale au salaire minimum de croissance pour le nombre d’heures, augmenté de toutes les majorations légales ou conventionnelles, et que « sont ainsi concernés par les éléments constitutifs de cette assiette minimum des cotisations, les indemnités de fin de mission et les indemnités de congés payés » (TJ Rennes, 4 juillet 2025, n° 21/00180). La conséquence est d’importance : toute réintégration d’un élément de rémunération dans l’assiette des cotisations modifie le montant des indemnités de fin de mission et de congés payés, et, par suite, le montant de l’assiette minimale à respecter à chaque période de paie, sans possibilité de compensation d’un mois sur l’autre.

La rigueur de ce mécanisme se vérifie dans le traitement des indemnités dites de salissure et d’outillage, dont le tribunal judiciaire de Rennes a validé la réintégration en l’absence de justificatifs d’utilisation conforme à leur objet (TJ Rennes, 4 juillet 2025, n° 21/00182). Il incombe à l’employeur de prouver l’existence des frais professionnels, laquelle ne peut se déduire de considérations générales tenant à l’activité de l’entreprise ou aux fonctions des bénéficiaires. Dès lors, la qualité de la documentation des barèmes conventionnels appliqués par les entreprises utilisatrices constitue un enjeu central de la sécurisation du calcul des indemnités versées à l’issue des missions.

II. Les spécificités du redressement des entreprises de travail temporaire

Au-delà de la détermination de l’assiette, le contentieux du contrôle des entreprises de travail temporaire présente deux traits distinctifs : l’application du principe d’égalité de rémunération avec les salariés de l’entreprise utilisatrice, et l’existence d’une majoration de 10 % du coefficient de la réduction générale des cotisations réservée aux intérimaires bénéficiaires de l’indemnité compensatrice de congés payés.

A. L’égalité de rémunération avec l’entreprise utilisatrice : la portée de l’arrêt du 5 juin 2025

Le principe directeur du régime de rémunération des intérimaires résulte de l’article L. 1251-18 du code du travail, aux termes duquel « la rémunération, au sens de l’article L. 3221-3, perçue par le salarié temporaire ne peut être inférieure à celle prévue au contrat de mise à disposition, telle que définie au 6° de l’article L. 1251-43 » (L. 1251-18 du code du travail). Le 6° de l’article L. 1251-43 vise « le montant de la rémunération avec ses différentes composantes, y compris, s’il en existe, les primes et accessoires de salaire que percevrait dans l’entreprise utilisatrice, après période d’essai, un salarié de qualification professionnelle équivalente occupant le même poste de travail » (L. 1251-43 du code du travail). La notion de rémunération s’entend, selon l’article L. 3221-3 du même code, du « salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l’employeur au salarié en raison de l’emploi de ce dernier » (L. 3221-3 du code du travail).

La deuxième chambre civile a appliqué ce principe au contrôle URSSAF dans l’arrêt du 5 juin 2025 précité, en rappelant que « la rémunération, au sens du troisième, perçue par le salarié intérimaire, ne peut être inférieure à celle prévue au contrat de mise à disposition, telle que définie au 6° de l’article L. 1251-43 du même code, que percevrait dans l’entreprise utilisatrice, après période d’essai, un salarié de qualification professionnelle équivalente occupant le même poste de travail » (Cass. 2e civ., 5 juin 2025, n° 23-14.797). L’URSSAF de Franche-Comté avait réintégré dans l’assiette des cotisations les indemnités de trajet que l’entreprise de travail temporaire aurait dû verser à ses salariés intérimaires du bâtiment, en application de l’article 8.17 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990, qui impose le versement d’une indemnité de trajet à tout ouvrier dans la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d’en revenir, sauf logement gratuit sur le chantier ou à proximité.

La Cour a censuré le raisonnement des juges du fond, lesquels avaient validé le chef de redressement sans vérifier que les conditions d’application de la convention collective étaient réunies. Elle énonce qu’en statuant ainsi, « sans constater, d’une part, que les dispositions conventionnelles en cause était applicables au sein de l’entreprise utilisatrice ou des entreprises utilisatrices concernées, d’autre part, que les salariés intérimaires visés par le redressement étaient dans une situation comparable à celle des salariés permanents de l’entreprise utilisatrice pouvant prétendre au bénéfice de l’indemnité litigieuse, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision » (Cass. 2e civ., 5 juin 2025, n° 23-14.797). L’égalité de rémunération commande ainsi une double vérification : l’applicabilité de la convention collective au sein de l’entreprise utilisatrice et la comparabilité des situations des salariés.

En conséquence, la charge de la preuve qui pèse sur l’entreprise de travail temporaire contrôlée se trouve redéfinie. Lorsque l’organisme de recouvrement réintègre une indemnité conventionnelle que l’entreprise aurait dû verser à ses intérimaires, celle-ci ne peut se borner à contester le bien-fondé du redressement ; elle doit établir que la convention collective invoquée ne s’appliquait pas chez l’utilisateur, ou que les intérimaires ne se trouvaient pas dans une situation comparable à celle des salariés permanents. La cour d’appel de renvoi de Dijon devra, à cet égard, procéder aux constatations que l’arrêt censuré avait omises. La mise en conformité des pratiques des entreprises de travail temporaire avec les stipulations conventionnelles applicables chez leurs clients apparaît, dès lors, comme un préalable à la sécurisation des cotisations appelées, l’assistance d’un avocat en droit du travail et du recouvrement des cotisations à Paris pouvant permettre tant l’audit des conventions applicables chez les utilisateurs que la défense du cotisant dans le contentieux du redressement.

B. La réduction générale des cotisations et la majoration de 10 % réservée aux salariés intérimaires

Le régime de la réduction générale des cotisations patronales comporte une spécificité propre au travail temporaire. L’article L. 241-13, IV, du code de la sécurité sociale prévoit que le rapport ou le coefficient de la réduction est corrigé d’un facteur déterminé en fonction des stipulations applicables, notamment « aux salariés auxquels l’employeur est tenu de verser une indemnité compensatrice de congés payés en application de l’article L. 1251-19 du code du travail » (L. 241-13 du code de la sécurité sociale). L’article D. 241-10, III, du même code fixe alors « les valeurs a et b […] respectivement fixées à 1 et à 1,1 » (D. 241-10 du code de la sécurité sociale). La valeur b de 1,1 correspond à la majoration de 10 % du coefficient dont bénéficient les entreprises de travail temporaire qui versent directement à leurs salariés l’indemnité compensatrice de congés payés.

Le tribunal judiciaire de Rennes a validé, à plusieurs reprises, les redressements fondés sur la méconnaissance de ce mécanisme. Les entreprises de travail temporaire convertissaient en heures les indemnités compensatrices de congés payés versées aux intérimaires, afin de majorer le salaire minimum de croissance figurant au numérateur du coefficient de la réduction, sans appliquer la majoration de 10 % prévue à leur profit. Le tribunal a jugé que la distinction opérée par l’employeur entre indemnités de congés payés versées en cours de mission et indemnités compensatrices versées à son issue « n’a pas de fondement juridique, et est factice, puisque dans les deux cas, il s’agit de la même indemnité visant à compenser financièrement le droit à congés payés » (TJ Rennes, 4 juillet 2025, n° 21/00182). Il en a déduit que « les dispositions de l’article L. 1251-19 du code du travail sont d’ordre public et s’imposent aux entreprises de travail temporaire, qui ne peuvent donc les adapter en fonction des décisions de l’employeur », rappelant qu’« en contrepartie de ce régime spécifique des indemnités compensatrices de congés payés, l’employeur bénéficie d’une majoration de 10 % prévue aux articles L. 241-13 et D. 241-10 du code de la sécurité sociale » (TJ Rennes, 4 juillet 2025, n° 21/00180). Les redressements validés atteignent des montants considérables : 251 894 euros et 33 831 euros dans une première affaire, 318 970 euros, 67 461 euros, 273 272 euros et 326 308 euros dans une seconde, répartis entre plusieurs établissements.

La même solution a été retenue par le tribunal judiciaire de Rennes dans deux autres jugements rendus le 13 juin et le 4 juillet 2025, qui valident respectivement les chefs de redressement intitulés « Annualisation de la réduction générale de cotisations : intérimaires, CDD, succession de CDI » (TJ Rennes, 13 juin 2025, n° 21/00559 ; TJ Rennes, 4 juillet 2025, n° 21/00190). Le rappel du cadre légal par ces décisions dessine une ligne jurisprudentielle cohérente : les exonérations et réductions de cotisations, qui constituent une exception au principe de l’assujettissement, s’interprètent strictement, et le salarié intérimaire ne peut percevoir à la fois le salaire de son temps de travail effectif et une indemnisation de ses droits à congés sans que la réduction générale soit calculée conformément aux règles de l’année civile.

Le tribunal judiciaire de Marseille a, pour sa part, précisé la charge de la preuve en la matière dans un jugement du 13 novembre 2025 (TJ Marseille, 13 novembre 2025, n° 22/02583). Une entreprise de travail temporaire avait positionné des jours de congés sur des samedis et converti en heures l’indemnité compensatrice de congés payés, sans rapporter la preuve que les salariés avaient réellement pris ces congés. Le tribunal a validé le redressement de 90 155 euros, retenant que « cette pratique faisant ainsi double emploi avec la majoration de 10 % appliquée sur les réductions générales des intérimaires » et qu’en l’absence d’éléments probants, « les constatations et écrits de l’inspecteur du recouvrement font foi jusqu’à preuve du contraire » (TJ Marseille, 13 novembre 2025, n° 22/02583). La production de fiches de pointage ou de demandes de congés signées constitue, dès lors, la condition d’une défense utile du cotisant.

La cour d’appel d’Amiens a, enfin, apporté deux précisions complémentaires dans un arrêt du 11 juillet 2025 relatif au contrôle d’une entreprise de travail temporaire (CA Amiens, 11 juillet 2025, n° 23/00526). D’une part, elle a rejeté le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure de contrôle, en validant la régularisation fondée sur la prise en compte, dans le calcul de la réduction Fillon, des sommes placées sur le compte épargne temps des salariés intérimaires, dont l’utilisation intervient à la fin des contrats de mission. D’autre part, elle a fait droit au moyen de prescription pour l’exercice 2015, la société étant déclarée « recevable et bien fondée en son moyen tiré de la prescription s’agissant de l’exercice 2015 » (CA Amiens, 11 juillet 2025, n° 23/00526). La maîtrise des délais de prescription constitue ainsi un second levier de contestation, complémentaire du contrôle de l’assiette.

Par ailleurs, la jurisprudence ainsi dégagée vaut également pour la contribution sociale généralisée et la contribution au remboursement de la dette sociale, dont l’assiette renvoie aux revenus d’activité pris en compte pour la détermination de l’assiette définie à l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale (L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale). Les indemnités de fin de mission et les indemnités compensatrices de congés payés entrent dans cette assiette, ce que confirme la pratique des inspecteurs du recouvrement dans les chefs de redressement relatifs à la CSG et à la CRDS. La vigilance du cotisant doit donc porter, de manière globale, sur l’ensemble des cotisations et contributions appelées sur les rémunérations versées à l’issue des missions.

Conclusion

La jurisprudence des années 2023 à 2026 dessine un régime social du travail temporaire d’une grande cohérence, dont l’arrêt du 5 juin 2025 de la deuxième chambre civile constitue la pièce maîtresse. L’indemnité de fin de mission et l’indemnité compensatrice de congés payés, qualifiées de compléments de salaire, entrent pour leur entier montant dans l’assiette des cotisations sociales, et la fraction des allocations forfaitaires excédant les barèmes d’exonération des frais professionnels doit être intégrée dans leur base de calcul. Le principe d’égalité de rémunération avec les salariés de l’entreprise utilisatrice, consacré par les articles L. 1251-18, L. 1251-43 et L. 3221-3 du code du travail, impose à l’entreprise de travail temporaire de démontrer, à l’appui de sa contestation, tant l’inapplicabilité des stipulations conventionnelles chez l’utilisateur que l’absence de situation comparable de ses salariés. La majoration de 10 % du coefficient de la réduction générale, prévue par l’article D. 241-10 du code de la sécurité sociale en contrepartie du versement de l’indemnité compensatrice de congés payés, ne saurait, enfin, se cumuler avec des mécanismes de conversion en heures qui majorent artificiellement le salaire minimum de croissance.

L’arrêt du 5 juin 2025, qui n’a pas encore été suivi de la décision de la cour d’appel de renvoi de Dijon, ouvre un contentieux dont l’ampleur se mesure aux montants des redressements validés par les juridictions du fond : plusieurs centaines de milliers d’euros sont en jeu dans les affaires tranchées par le tribunal judiciaire de Rennes. La sécurisation des pratiques des entreprises de travail temporaire suppose, dès lors, un audit rigoureux des conventions collectives applicables chez les entreprises utilisatrices, une documentation complète des frais professionnels et des jours de congés pris, ainsi qu’un calcul conforme de la réduction générale. Les entreprises confrontées à un contrôle URSSAF portant sur ces mécanismes disposent, à cet égard, de moyens de défense substantiels, dont la mise en œuvre exige une connaissance précise de la jurisprudence de la deuxième chambre civile et des juridictions du fond.

📄 Circulaire officielle