Créée par la loi constitutionnelle du 27 juillet 1993 au lendemain de l’affaire du sang contaminé, la Cour de justice de la République (CJR) demeure, plus de trente ans après son institution, l’une des juridictions les plus contestées du paysage institutionnel français. Conçue pour juger les membres du gouvernement pour les crimes et délits commis dans l’exercice de leurs fonctions, elle cristallise une tension fondamentale entre l’exigence de responsabilité pénale des gouvernants et la protection de la séparation des pouvoirs. L’actualité récente — procédures en cours, débats récurrents sur sa suppression, publication d’analyses doctrinales — invite à un examen rigoureux de la jurisprudence rendue par l’assemblée plénière de la Cour de cassation entre 2021 et 2026, qui a précisé, parfois de manière inattendue, les contours de cette procédure dérogatoire.
La question centrale est la suivante : la CJR constitue-t-elle un privilège de juridiction injustifiable ou une garantie institutionnelle légitime ? Pour y répondre, il faut étudier l’architecture de la Cour (I) avant d’examiner la manière dont les droits de la défense s’y exercent, à la lumière des arrêts les plus récents de la chambre criminelle et de l’assemblée plénière (II).
I. Une architecture institutionnelle qui déroge profondément au droit commun
A. La saisine de la CJR : un verrou politique aux mains de la commission des requêtes
Le mécanisme de saisine de la Cour de justice de la République constitue la première et peut-être la plus significative des dérogations au droit commun de la procédure pénale. Aux termes de l’article 68-2 de la Constitution, deux voies permettent de déclencher l’action publique devant la CJR. La première est la plainte d’une personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit commis par un membre du gouvernement dans l’exercice de ses fonctions : cette plainte est adressée à la commission des requêtes, qui dispose du pouvoir d’ordonner soit le classement de la procédure, soit sa transmission au procureur général près la Cour de cassation. La seconde voie permet au procureur général de saisir d’office la CJR, mais uniquement sur avis conforme de la commission des requêtes.
Ce filtre est exorbitant du droit commun. Devant les juridictions ordinaires, toute victime peut se constituer partie civile et déclencher l’action publique, sous réserve du versement d’une consignation et du contrôle du juge d’instruction. Devant la CJR, le monopole de la commission des requêtes, composée de trois magistrats du siège de la Cour de cassation, de deux magistrats du Conseil d’État et de deux magistrats de la Cour des comptes, constitue un verrou procédural qui explique, pour partie, le faible nombre de procédures effectivement engagées sur la trentaine d’années d’existence de la Cour.
La commission des requêtes exerce un contrôle qui n’est pas seulement formel : elle apprécie souverainement si les faits dénoncés sont susceptibles de constituer un crime ou un délit commis par un membre du gouvernement dans l’exercice de ses fonctions. Cette notion de « fonctions » a d’ailleurs été interprétée restrictivement : les actes détachables de l’exercice des fonctions ministérielles relèvent de la compétence des juridictions de droit commun. Cette distinction, héritée de la jurisprudence du Tribunal des conflits en matière de responsabilité administrative, est au coeur de nombreux contentieux devant la CJR, car elle détermine l’étendue même de la compétence de la juridiction d’exception.
La critique récurrente adressée à ce mécanisme est qu’il crée une rupture d’égalité devant la justice. Là où un citoyen ordinaire peut voir sa responsabilité pénale engagée sur la seule initiative du parquet ou d’une partie civile, un ministre bénéficie d’un double filtre — commission des requêtes puis commission d’instruction — avant même qu’une juridiction de jugement ne soit saisie. Les défenseurs du dispositif répondent que cette protection est nécessaire pour éviter que l’action pénale ne devienne un instrument de combat politique, détournant les ministres de leur mission gouvernementale par la crainte de poursuites abusives.
L’assemblée plénière de la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser la portée des pouvoirs du procureur général dans ce cadre. Dans un arrêt du 28 juillet 2023, elle a jugé que « le procureur général dispose de la faculté de procéder à des vérifications sommaires afin d’apprécier la pertinence des signalements dont il est rendu destinataire et la suite à y donner », et qu’« est constitutif d’une telle vérification, le recueil d’éléments de procédure auprès d’une autre autorité judiciaire » (Ass. plén., 28 juillet 2023, n° 21-86.418, publié au Bulletin et au Rapport). Cette faculté de vérification préalable, bien que limitée, confère au ministère public un pouvoir d’appréciation dont ne dispose pas le procureur de la République de droit commun, tenu par le principe de l’opportunité des poursuites mais dépourvu d’un tel filtre institutionnel.
La même décision a tranché une question pratique importante : le réquisitoire aux fins d’informer peut être signé par un avocat général désigné par le procureur général, sans que ce dernier doive le signer personnellement. La Cour a fondé sa solution sur « le principe d’indivisibilité du ministère public, selon lequel tout magistrat d’un parquet puise dans sa seule qualité, en dehors de toute délégation de pouvoirs, le droit d’accomplir tous les actes rentrant dans l’exercice de l’action publique » (Ass. plén., 28 juillet 2023, précité).
B. La commission d’instruction : une formation hybride entre juge unique et collégialité
La commission d’instruction de la CJR est une création originale du droit français. Composée de trois membres titulaires — magistrats du siège de la Cour de cassation — elle exerce à la fois les fonctions d’instruction et de contrôle de l’instruction, cumul qui n’existe dans aucune autre procédure pénale. L’assemblée plénière l’a qualifiée de « juridiction collégiale unique » dans un arrêt fondateur du 21 décembre 2021 (Ass. plén., 21 décembre 2021, n° 21-85.560, publié au Bulletin), formule reprise dans l’arrêt du 26 avril 2022 qui en a tiré les conséquences procédurales.
L’arrêt du 26 avril 2022 a ainsi précisé la répartition des compétences au sein de la commission. La Cour a jugé que « les décisions de caractère juridictionnel doivent être rendues, par arrêts, par la commission d’instruction statuant en formation collégiale, après réquisitions du procureur général » (Ass. plén., 26 avril 2022, n° 21-86.158, publié au Bulletin et au Rapport). En l’espèce, la présidente de la commission avait statué seule, par ordonnance, sur une demande de modification des questions posées à des experts. La Cour a cassé cette décision en énonçant que « la décision rendue sur une demande de modification ou de complément des questions posées à des experts, formée par la personne mise en examen sur le fondement de l’article 161-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale, qui tranche une contestation relative à la mission d’expertise, est une décision de caractère juridictionnel » (ibid.).
En revanche, la même décision a admis que « les actes d’administration judiciaire et les actes d’instruction, autres que ceux prévus par les articles 21 et 22 dudit texte, peuvent être effectués par l’un des membres de la commission d’instruction » (ibid.). La Cour s’est appuyée sur les travaux préparatoires de la loi organique du 23 novembre 1993, qui avait supprimé un alinéa permettant à la commission de confier à un seul de ses membres l’examen de l’ensemble du dossier, « afin, selon ce qu’il ressort des débats parlementaires, d’éviter que la commission puisse confier à un seul de ses membres l’examen de l’ensemble du dossier » (ibid.).
Cette solution équilibrée distingue donc les actes juridictionnels, qui exigent la collégialité, des actes d’administration et d’instruction courante, qui peuvent être délégués. Elle s’inspire directement de la distinction que le code de procédure pénale opère entre le juge d’instruction, qui instruit seul, et la chambre de l’instruction, qui statue collégialement. Mais la CJR innove en confiant ces deux fonctions à la même formation, ce qui constitue une singularité dont la légitimité est régulièrement débattue.
II. Les droits de la défense à l’épreuve d’une procédure sui generis
A. Le droit de se taire et l’application du droit commun : une assimilation mesurée
L’article 18 de la loi organique du 23 novembre 1993 dispose que « dans la mesure où il n’y est pas dérogé par le chapitre 1er du titre 1er de cette loi, la commission d’instruction procède à tous les actes qu’elle juge utiles à la manifestation de la vérité selon les règles édictées par le code de procédure pénale et spécialement celles relatives aux droits de la défense ». Ce renvoi au droit commun est la clé de voûte des garanties offertes au ministre mis en examen.
L’assemblée plénière en a tiré une conséquence importante dans son arrêt du 28 juillet 2023, en jugeant que « la notification faite à la personne mise en examen du droit de se taire lors de son interrogatoire de première comparution vaut pour l’ensemble de la procédure d’information conduite par la commission d’instruction jusqu’à sa clôture, de sorte que la commission d’instruction n’a pas l’obligation de réitérer cet avertissement à chaque comparution devant elle de la personne mise en examen » (Ass. plén., 28 juillet 2023, n° 21-86.418, précité).
Cette solution s’inscrit dans le droit fil de la jurisprudence de la chambre criminelle, qui jugeait déjà qu’« aucun texte ne fait obligation au magistrat instructeur de renouveler, à l’occasion de chaque acte, l’avertissement du droit de se taire » (Crim., 4 novembre 2020, n° 20-84.046, publié au Bulletin). La Cour de cassation a également rappelé, en s’appuyant sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, que « le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination et de se taire sont au coeur de la notion de droit au procès équitable garanti par l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales » et que « la Convention visant à garantir des droits non pas théoriques et illusoires mais concrets et effectifs, cette Cour estime donc inhérent au droit de garder le silence celui d’en être informé » (Ass. plén., 28 juillet 2023, précité, citant CEDH, 13 septembre 2016, Ibrahim et autres c. Royaume-Uni, n° 50541/08).
Sur le terrain de l’impartialité, la Cour a également apporté une précision utile dans ce même arrêt. Saisie d’un moyen tiré du défaut d’impartialité du procureur général, elle a rappelé que « le représentant du ministère public ne décidant pas du bien-fondé d’une accusation en matière pénale, le moyen pris de la partialité supposée de ce magistrat est inopérant » (ibid.). Cette solution, déjà énoncée par la chambre criminelle dans un arrêt du 6 janvier 1998 (n° 97-81.466), réaffirme que le ministère public, qui ne tranche pas la culpabilité, n’est pas soumis à l’exigence d’impartialité au sens de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Elle préserve ainsi la spécificité du parquet de la CJR, dont le titulaire — le procureur général près la Cour de cassation — occupe une position institutionnelle singulière, à la fois chef du ministère public près la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire et autorité de poursuite devant la CJR.
L’arrêt du 20 janvier 2023 a pour sa part rappelé une exigence fondamentale du droit pénal de fond, applicable y compris devant la CJR : une mise en examen du chef de mise en danger d’autrui ne peut être prononcée sans que la juridiction d’instruction ait « préalablement constaté l’existence de l’obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement dont la violation manifestement délibérée est susceptible de permettre la caractérisation du délit » (Ass. plén., 20 janvier 2023, n° 22-82.535, publié au Bulletin et au Rapport). La Cour a censuré l’arrêt de la commission d’instruction qui s’était référée à « des textes qui ne prévoient pas d’obligation de prudence ou de sécurité objective, immédiatement perceptible et clairement applicable sans faculté d’appréciation personnelle du sujet » (ibid.). Cette décision illustre que, malgré la nature politique de la juridiction, le contrôle de la Cour de cassation s’exerce avec la même rigueur technique que sur les décisions des juridictions de droit commun.
B. Les voies de recours et le délai de forclusion : l’alignement progressif sur le droit commun
La question de la recevabilité des requêtes en nullité devant la CJR a donné lieu à l’un des apports les plus significatifs de l’arrêt du 28 juillet 2023. La commission d’instruction avait déclaré recevable une requête en nullité déposée le 29 avril 2022, plus de neuf mois après l’interrogatoire de première comparution du 16 juillet 2021, en se fondant sur l’article 23 de la loi organique, qui ouvre un délai de vingt jours à compter de l’avis de fin d’information pour déposer une telle requête.
L’assemblée plénière a censuré cette analyse en jugeant que « l’article 173-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale est applicable aux demandes en nullité des actes de la procédure d’information suivie par la commission d’instruction » et que « les membres du Gouvernement et leurs avocats ne peuvent demander à la commission d’instruction de statuer sur d’éventuelles nullités en application de l’article 23 de la loi organique que sous réserve que leur requête ne soit pas irrecevable en application de l’article 173-1 du code de procédure pénale » (Ass. plén., 28 juillet 2023, précité).
En d’autres termes, le délai de forclusion de six mois prévu par l’article 173-1 du code de procédure pénale s’applique à la procédure CJR. L’article 23 de la loi organique, qui permet le dépôt de requêtes en nullité en fin d’information, n’est pas une disposition dérogatoire au droit commun mais un droit complémentaire, qui ne dispense pas du respect de la forclusion semestrielle. La Cour a justifié cette solution par le constat que l’article 175 du code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur à la date d’adoption de la loi organique, prévoyait déjà un délai identique de vingt jours après l’avis de fin d’information.
Cette décision est remarquable car elle applique à la CJR une règle de procédure pénale introduite postérieurement à la loi organique de 1993, en se fondant sur le principe, déjà énoncé dans l’arrêt du 26 avril 2022, selon lequel « les règles applicables, en vertu des articles 18 et 26 de la loi organique, à la procédure suivie devant la Cour de justice de la République sont celles en vigueur au moment de l’acte ou de la décision de ladite Cour » (ibid.). Ce principe d’application immédiate du droit commun aux procédures CJR, déjà affirmé par l’assemblée plénière le 4 juin 2021 (n° 21-81.656), constitue un vecteur puissant d’alignement de la procédure d’exception sur les garanties du droit commun, sans qu’il soit besoin de réviser la Constitution.
La formation de jugement de la CJR mérite également l’attention. Elle est composée de quinze juges : trois magistrats du siège de la Cour de cassation, dont le président, et douze parlementaires — six députés et six sénateurs — élus par leurs assemblées respectives. Cette composition mixte, associant magistrats professionnels et représentants de la Nation, constitue une autre singularité de la CJR. Les débats et le jugement se déroulent selon les règles fixées par le code de procédure pénale en matière correctionnelle, ainsi que le prévoit l’article 26 de la loi organique, renvoi dont l’assemblée plénière a précisé qu’il « ne s’applique, dès lors, qu’à la formation de jugement de la Cour de justice de la République » (Ass. plén., 28 juillet 2023, précité), et non à la commission d’instruction.
L’arrêt de la formation de jugement est susceptible d’un pourvoi en cassation, examiné par l’assemblée plénière de la Cour de cassation. Ce double degré de juridiction — jugement par la CJR, pourvoi devant l’assemblée plénière — n’est pas pleinement équivalent au schéma de droit commun, où la cour d’appel constitue un second degré de jugement au fond avant l’éventuel pourvoi en cassation. Le justiciable ministre ne bénéficie donc pas d’un double degré de juridiction au fond, ce qui peut être analysé comme une garantie supplémentaire — il est jugé plus rapidement — ou comme une restriction de ses droits, selon la perspective adoptée.
La même décision a également rappelé que les pourvois formés contre les arrêts de la commission d’instruction sont portés devant l’assemblée plénière de la Cour de cassation, et que celle-ci exerce un contrôle entier sur la régularité de la procédure. Ainsi, elle a censuré l’arrêt de la commission d’instruction qui avait validé des opérations de tri de documents effectuées par un greffier lors d’une perquisition, au motif qu’« aucun texte n’autorise le juge d’instruction à déléguer au greffier tout ou partie des pouvoirs d’investigation qu’il tient [de l’article 81 du code de procédure pénale] » (ibid.). Cette annulation partielle a conduit à la cancellation de mentions dans plusieurs actes de la procédure, sans toutefois entraîner la censure de l’arrêt de renvoi devant la formation de jugement.
Le débat sur l’avenir de la CJR n’est pas clos. Des propositions de loi récurrentes visent à la supprimer pour confier le jugement des ministres aux juridictions de droit commun, éventuellement après un filtre confié à une formation spécialisée de la cour d’appel de Paris. La jurisprudence analysée montre que l’assemblée plénière de la Cour de cassation a, par un travail patient d’interprétation, progressivement aligné le régime procédural de la CJR sur les standards du droit commun, sans qu’il soit besoin d’une réforme constitutionnelle. La question de savoir si cet alignement jurisprudentiel suffit à légitimer le maintien de la juridiction, ou s’il constitue au contraire un argument supplémentaire en faveur de sa suppression — dès lors que le droit commun offre des garanties équivalentes —, relève du débat politique et constitutionnel.
Conclusion
L’étude de la jurisprudence de l’assemblée plénière et de la chambre criminelle entre 2021 et 2026 révèle une tendance nette : la Cour de cassation applique à la CJR les règles du code de procédure pénale chaque fois que la loi organique n’y déroge pas expressément. La collégialité des décisions juridictionnelles, la notification unique du droit de se taire, l’application du délai de forclusion de six mois pour les nullités, la prohibition de la délégation au greffier des pouvoirs d’investigation du juge : sur tous ces points, le droit commun a vocation à s’appliquer. Cette jurisprudence est protectrice des droits de la défense tout en préservant la spécificité institutionnelle de la CJR, dans l’attente d’une éventuelle réforme constitutionnelle.
Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, intervient en droit pénal devant l’ensemble des juridictions répressives, y compris les juridictions spécialisées. Le cabinet Kohen Avocats assiste les justiciables à tous les stades de la procédure pénale, de l’enquête préliminaire à l’audience correctionnelle ou criminelle.