Une mère donne 15 000 euros à son fils en janvier 2008 pour qu’il monte son entreprise de charpente. Elle meurt en avril 2015. Au partage, le frère du donataire soutient que le rapport ne porte pas sur 15 000 euros, mais sur la valeur des titres que cette somme a permis d’acquérir. La cour d’appel de Rennes lui donne tort le 31 janvier 2023 : investir des fonds donnés dans la création d’une entreprise n’est pas, selon elle, un acte d’acquisition. Par arrêt du 1er juillet 2026, la première chambre civile casse cette décision et juge le contraire (Cass. 1re civ., 1er juillet 2026, n° 24-14.026, F-B).
La solution tient en une phrase : « l’apport de liquidités pour financer la création d’une société en contrepartie de la propriété des titres émis constitue un acte d’acquisition au sens de l’article 860-1 du code civil, de sorte que le rapport de la somme d’argent investie est dû en valeur ». L’écart pratique est considérable. Rapporter 15 000 euros, ou rapporter la valeur au jour du partage de parts sociales acquises dix-huit ans plus tôt, ne produit pas le même compte. Dans le premier cas, le nominalisme monétaire protège l’héritier gratifié. Dans le second, il supporte l’enrichissement que la donation a rendu possible.
Cet arrêt circule déjà sous une formule courte : la Cour de cassation aurait décidé que l’argent donné pour créer une société se rapporte en valeur. La formule est exacte mais elle escamote deux choses, et ce sont précisément celles qui intéressent un praticien. D’abord, l’arrêt est plus étroit qu’il n’en a l’air : il vise l’apport de liquidités à la création d’une société avec remise de titres en contrepartie, et il laisse intacte la limite posée en 1997 pour les sommes qui ne financent aucune acquisition. Ensuite, il laisse sans réponse la question qui décidera la plupart des dossiers : que faire lorsque la somme donnée a été investie, selon les termes mêmes de la cour d’appel cassée, « parmi d’autres fonds » ?
Un troisième point n’a été relevé nulle part, parce qu’il suppose de lire le fonds et non le seul arrêt. La cour d’appel censurée le 1er juillet 2026 est celle de Rennes. Or la même première chambre de la même cour avait jugé l’inverse deux ans plus tard, le 4 mars 2025, dans une motivation de dix paragraphes qui aboutit exactement à la solution que la Cour de cassation vient de consacrer. La divergence n’était pas entre cours d’appel : elle traversait une seule chambre. Le relevé de trente-huit arrêts d’appel diffusés depuis 2020 le documente, et c’est l’objet de la seconde partie de cet article.
I. La règle posée le 1er juillet 2026 et son périmètre exact
L’article 860-1 du code civil pose une règle et une exception. La règle est le nominalisme : le rapport d’une somme d’argent est égal à son montant. L’exception est l’emploi : si la somme a servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien. Tout le contentieux se loge dans le mot « acquérir », et l’arrêt du 1er juillet 2026 en fixe une application que les juges du fond ne parvenaient pas à arrêter.
A. L’apport de liquidités à la création d’une société est un acte d’acquisition
Le texte applicable est bref. Selon l’article 860-1 du code civil, « le rapport d’une somme d’argent est égal à son montant. Toutefois, si elle a servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien, dans les conditions prévues à l’article 860 » (article 860-1 du code civil, Légifrance). L’article 860 précise la méthode d’évaluation : « Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation. Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu’il avait à l’époque de l’aliénation. Si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, on tient compte de la valeur de ce nouveau bien à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de l’acquisition » (article 860 du code civil, Légifrance). Le tout s’inscrit dans l’obligation générale de l’article 843, selon lequel tout héritier « doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement », sauf donation faite expressément hors part successorale (article 843 du code civil, Légifrance).
Les faits soumis à la première chambre civile sont d’une simplicité utile. Une femme décède le 5 avril 2015 en laissant deux fils et un testament olographe du 13 novembre 2014 dans lequel elle indique avoir consenti « à [son] fils [H], fin janvier 2008, la donation de la somme de 15 000 euros afin de lui permettre d’acquérir sa société de charpente dans le Finistère ». Le donataire assigne son frère en partage. La cour d’appel de Rennes constate que la somme a été investie dans la création et le développement d’une société, puis énonce, selon les termes reproduits par l’arrêt de cassation, que « l’investissement de fonds donnés dans la création d’une entreprise n’est pas un acte d’acquisition d’un bien au sens de l’article 860-1 du code civil ».
La cassation intervient au visa du seul article 860-1. Le motif décisif est le suivant : « alors que l’apport de liquidités pour financer la création d’une société en contrepartie de la propriété des titres émis constitue un acte d’acquisition au sens de l’article 860-1 du code civil, de sorte que le rapport de la somme d’argent investie est dû en valeur, la cour d’appel a violé le texte susvisé ». Le raisonnement est celui de la contrepartie : celui qui verse des liquidités au capital d’une société en formation ne se dépouille pas, il échange. Il reçoit des titres, qui sont des biens. L’article 1832 du code civil décrit d’ailleurs la société comme le contrat par lequel des personnes « conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice » (article 1832 du code civil, Légifrance). L’affectation n’est pas une perte : elle a une contrepartie sociale.
Un détail procédural mérite d’être signalé, parce qu’il dit quelque chose de la portée que la Cour entend donner à sa décision. La cassation est prononcée sans renvoi. La Cour relève que « l’intérêt d’une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond », et confirme le jugement du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire du 9 janvier 2020, qui avait dit la donation rapportable en valeur. Autrement dit, la première chambre civile a estimé que la question était purement juridique et qu’aucune constatation supplémentaire n’était nécessaire. Elle n’a pas jugé utile de renvoyer la cause à une autre cour pour qu’elle apprécie l’emploi des fonds. Ce choix est un indice de fermeté sur le principe, et il faut le lire ainsi.
Reste que l’arrêt est classé F-B. Il est publié au Bulletin, ce qui signale une volonté de diffusion, mais il n’est pas publié au Rapport annuel et il n’a pas été rendu en formation de section. Ce n’est pas un arrêt de principe solennel. C’est une application, à une hypothèse précise, d’un texte dont la lettre était déjà claire. Présenter cette décision comme un revirement de la jurisprudence sur le rapport des sommes d’argent serait inexact, et la suite le montre.
B. Ce que l’arrêt ne juge pas
La limite la plus solide n’a pas bougé. Par arrêt du 21 mai 1997, rendu sous l’empire de l’article 869 devenu 860-1, la première chambre civile a rejeté le pourvoi formé contre une décision ayant retenu le rapport au nominal. Le sommaire publié en rend compte en ces termes : « Ayant constaté que des dons manuels étaient intervenus postérieurement à l’acquisition d’un terrain par le donataire et avaient servi à financer une partie de la construction que celui-ci y fit édifier, une cour d’appel a pu décider que les sommes reçues ne constituaient pas l’acquisition d’un bien au sens de l’article 869 du Code civil et en a exactement déduit que le rapport devait être égal à leur montant » (Cass. 1re civ., 21 mai 1997, n° 95-19.121). Financer des travaux sur un bien dont on est déjà propriétaire n’est pas acquérir. La somme se rapporte alors au nominal, quelle que soit la plus-value que les travaux ont créée.
Cette solution de 1997 contient une seconde indication, moins commentée et directement utile ici. Pour écarter l’emploi, la Cour relève que les dons manuels étaient intervenus « pour financer, dans une proportion qui n’est pas établie, la construction qu’elle y fit, ensuite, édifier ». L’incertitude sur la proportion a joué contre l’application de l’exception. Or l’arrêt de 2026 se présente exactement dans cette configuration, du côté opposé. La cour d’appel de Rennes avait écrit, dans la décision cassée, que « la somme de 15 000 euros a donc été investie, parmi d’autres fonds, dans la création et le développement de la société Gestrat entreprises par le donataire » (CA Rennes, 1re ch., 31 janvier 2023, n° 20/04525). Les 15 000 euros n’ont donc pas financé la totalité du capital. Ils s’y sont mêlés à d’autres deniers, dont l’arrêt ne dit ni le montant ni l’origine.
La Cour de cassation ne se prononce pas sur la conséquence de ce mélange. Elle casse au motif que la qualification d’acte d’acquisition était acquise, puis confirme un jugement qui avait dit la donation rapportable en valeur, sans fixer de quotité. La question de la proration est donc ouverte, et elle n’est pas théorique : elle se posera dans presque tous les dossiers, car il est rare qu’une donation finance à elle seule l’intégralité d’un capital social. Deux lectures se défendent. Ou bien le rapport porte sur la fraction des titres correspondant au rapport entre la somme donnée et le capital souscrit, ce qui suppose une reconstitution comptable à la date de la création. Ou bien l’incertitude sur la proportion fait retomber la somme sous le nominalisme, par application de la solution de 1997. L’arrêt du 1er juillet 2026 ne tranche ni l’un ni l’autre. Un article qui affirmerait le contraire lui ferait dire ce qu’il ne dit pas.
Trois autres hypothèses restent hors du champ de la décision, et il faut se garder de les y rapatrier. L’augmentation de capital d’une société déjà constituée n’est pas la création visée par l’attendu, même si la contrepartie en titres y est également présente. Le rachat de parts à un associé sortant est une acquisition au sens le plus classique, et n’a jamais posé de difficulté sérieuse. L’apport en compte courant d’associé, en revanche, ne donne aucun titre en contrepartie : il crée une créance sur la société. Le raisonnement de contrepartie qui fonde l’arrêt ne s’y transpose pas, et la somme paraît devoir se rapporter au nominal, sauf à démontrer que le compte courant a été ultérieurement incorporé au capital. Ces distinctions ne sont pas des raffinements d’école : elles décideront de la valeur rapportable dans des successions où l’écart se compte en centaines de milliers d’euros.
Il faut enfin se garder d’une confusion fréquente entre le rapport et la réunion fictive. Le rapport, régi par les articles 843, 860 et 860-1, sert à rétablir l’égalité entre héritiers dans la masse partageable. La réunion fictive, régie par l’article 922, sert à calculer la réserve et la quotité disponible en vue d’une éventuelle réduction ; elle retient la valeur des biens « à l’ouverture de la succession », et non à l’époque du partage (article 922 du code civil, Légifrance). Les deux opérations n’ont ni la même finalité, ni la même date d’évaluation. La première chambre civile a d’ailleurs statué sur le versant de l’article 922 dans un arrêt du 17 octobre 2019, en jugeant que « la subrogation prévue par ce texte inclut toutes les donations, y compris celles de sommes d’argent », et en censurant une cour d’appel alors qu’il ressortait de ses propres constatations que le gratifié « avait employé la somme d’argent donnée par sa mère à l’acquisition de la nue-propriété d’un bien immobilier, ce dont il résultait que c’est la valeur de ce bien au jour de l’ouverture de la succession, d’après son état à l’époque de son acquisition, qui devait être réunie fictivement à la masse de calcul de la réserve héréditaire et de la quotité disponible » (Cass. 1re civ., 17 octobre 2019, n° 18-22.810). L’arrêt de 2026 ne porte pas sur cette question. Il serait imprudent d’en déduire mécaniquement une solution sur la réserve, même si la convergence des deux logiques est manifeste.
II. Une divergence interne mesurée, et ce qu’elle impose aux praticiens
La décision du 1er juillet 2026 n’arrive pas dans un ciel clair. Elle met fin à un désaccord dont l’ampleur ne se voit pas dans les commentaires, parce qu’elle ne se voit que dans le fonds. La mesure qui suit a été construite pendant la rédaction de cet article, sur les décisions diffusées en accès ouvert, et ses limites sont indiquées.
A. Trente-huit arrêts d’appel, et une chambre qui se contredit en deux ans
La méthode a consisté à interroger le fonds Judilibre sur la formule exacte de l’exception, « le rapport est dû de la valeur de ce bien », en restreignant la recherche aux cours d’appel et aux décisions rendues depuis le 1er janvier 2020. La requête rend trente-huit décisions. Chacune a été téléchargée et vérifiée individuellement : les trente-huit contiennent bien la formule recherchée, ce qui écarte le relâchement silencieux de la recherche par phrase exacte auquel l’interface se livre parfois sur des requêtes plus larges. Leur répartition annuelle est de sept en 2022, onze en 2023, cinq en 2024, quatorze en 2025 et une en 2026, cette dernière année n’étant renseignée que jusqu’au 30 juillet. Leur répartition par cour place Rennes et Paris en tête, avec cinq décisions chacune, devant Nancy, Bordeaux et Angers, avec trois chacune.
Le premier enseignement de ce relevé est banal et il faut le dire pour cadrer le reste : dans la très grande majorité de ces trente-huit décisions, l’emploi discuté est immobilier. Le contentieux de l’article 860-1 est d’abord celui de l’enfant à qui l’on a donné de quoi acheter un appartement. L’exception mobilière existe pourtant, et une cour d’appel l’a appliquée à un objet aussi ordinaire qu’un véhicule, en retenant que « l’état du véhicule au jour de la donation de deniers avait été valorisé à la somme de 11 000 € » (CA Amiens, 1re ch. civ., 26 avril 2022, n° 20/00119). La lettre de l’article 860-1 ne distingue pas selon la nature du bien acquis, et les juges du fond ne distinguaient pas davantage.
Le second enseignement est celui qui justifie cet article. La cour d’appel de Rennes, première chambre, a rendu cinq des trente-huit décisions, et deux d’entre elles se contredisent sur le point même que la Cour de cassation vient de trancher.
La première est celle du 31 janvier 2023, cassée le 1er juillet 2026, qui refuse de voir une acquisition dans l’investissement de fonds donnés dans la création d’une entreprise. La seconde est celle du 4 mars 2025, rendue vingt-cinq mois plus tard. Sa motivation est développée et elle mérite d’être lue, car elle contient déjà tout le raisonnement de la Cour de cassation. La cour y rappelle d’abord le principe : « Il se déduit de ces textes que lorsque la somme donnée n’a pas été affectée à l’acquisition d’un bien, elle est rapportable pour son montant conformément au principe du nominalisme monétaire ». Elle cite ensuite l’arrêt de 1997 sur les travaux d’amélioration, puis relève que « cette interprétation stricte des textes est conforme au principe selon lequel on ne peut déroger au nominalisme des dettes de sommes d’argent en dehors d’un texte légal ou d’une convention lui attribuant le caractère d’une dette de valeur ». Elle pose alors la prémisse décisive : « la jurisprudence ne paraît pas faire une distinction selon que l’acquisition, lorsqu’elle est caractérisée, est de nature immobilière ou mobilière de sorte que c’est bien toute nature d’acquisition qui est susceptible de conduire à l’application de l’article 860-1 du code civil ». Et elle conclut, sur une donataire ayant reçu cinq mille parts en contrepartie d’un apport de 50 000 euros au capital d’une société d’exercice libéral : « Ayant certes ‘versé les fonds au capital social’ de la Selarl Pharmacie [V], elle n’en a pas moins fait l’acquisition de 5000 parts sociales en contrepartie de ce versement, ce dont il s’évince que ce versement s’est bien traduit par une acquisition de biens mobiliers, soit 5000 parts sociales, dont le régime du rapport relève du rapport en valeur des articles 860 et 860-1 alinéa 2 du code civil et non du rapport au nominal de l’article 860-1 alinéa 1 du même code » (CA Rennes, 1re ch., 4 mars 2025, n° 21/06730).
Cette décision de 2025 infirme un jugement qui avait retenu, selon ses propres termes, que l’interprétation stricte de la notion d’acquisition « exclut de considérer que le versement de fonds au capital social d’une société puisse être considéré comme une acquisition de bien ». Elle règle en outre, à sa manière, la difficulté que la Cour de cassation a laissée ouverte : le rapport y est ordonné « à concurrence de la valeur desdites parts sociales composant le capital social de la société d’après leur état à l’époque de la donation, et ce à hauteur de la moitié desdites parts », la donation ayant été consentie par un seul des deux parents. La proration a donc été faite, mais sur un critère tenant à l’auteur de la libéralité, non à la part de la somme donnée dans le capital souscrit. Le problème des fonds mêlés reste entier.
Une semaine après, le 11 mars 2025, la même chambre a rappelé, en citant l’arrêt de 2018, que « l’interposition d’une société ne fait pas obstacle au rapport à la succession d’une donation. En cas de donation faite par le défunt à l’héritier par interposition d’une société dont ce dernier est associé, le rapport est dû à la succession en proportion du capital qu’il détient » (CA Rennes, 1re ch., 11 mars 2025, n° 22/00666). Cette règle vient de la première chambre civile elle-même. Approuvant les motifs adoptés selon lesquels « l’interposition d’une société ne fait pas obstacle au rapport à la succession d’une donation », elle a censuré la cour d’appel qui avait fixé le rapport à la valeur d’un fonds de commerce, « alors qu’en cas de donation faite par le défunt à l’héritier par interposition d’une société dont ce dernier est associé, le rapport est dû à la succession en proportion du capital qu’il détient » (Cass. 1re civ., 24 janvier 2018, n° 17-13.017). Le rapprochement est instructif. Dès 2018, la Cour refusait que l’écran social fasse échapper une libéralité au rapport, et raisonnait déjà en proportion du capital détenu. L’arrêt de 2026 prolonge cette ligne du côté de l’emploi des deniers donnés. Il n’invente pas une hostilité nouvelle à la société : il en tire la conséquence sur l’assiette du rapport.
D’autres cours ont abordé la question de l’emploi dans des configurations voisines sans la trancher en termes de titres, notamment sur le financement d’une exploitation agricole (CA Rennes, 1re ch., 18 mars 2025, n° 22/00579), sur des parts de société civile (CA Paris, pôle 3 ch. 1, 23 février 2022, n° 18/26860), ou sur le financement partiel d’un immeuble par des deniers donnés (CA Angers, 1re ch. B, 22 mai 2025, n° 22/00877 ; CA Caen, 1re ch. civ., 27 mai 2025, n° 22/01543 ; CA Versailles, ch. civ. 1-1, 19 novembre 2024, n° 22/03279).
Deux limites de cette mesure doivent être écrites. Elle porte sur une formule textuelle et non sur une hypothèse juridique : une décision qui reformulerait l’exception dans d’autres termes n’y figure pas. Et elle ne couvre que les décisions diffusées en accès ouvert, dont la composition varie selon les années et les juridictions ; le nombre de trente-huit mesure ce que le fonds contient, non ce que les cours d’appel ont jugé. Un relevé plus large, mené sur des formules voisines, a été écarté parce que la recherche par phrase exacte s’y relâchait silencieusement et rendait des totaux de plusieurs centaines de milliers de décisions, manifestement inexploitables.
B. Ce que la solution change, et dans quel sens
Le premier effet est arithmétique. Le rapport en valeur soumet la somme donnée à la règle de l’article 860 : valeur du bien à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation. Une société créée en 2008 avec 15 000 euros et devenue prospère produit une indemnité de rapport sans commune mesure avec la somme reçue. À l’inverse, le nominalisme aurait figé la dette du gratifié à son montant, malgré dix-huit ans d’inflation et de croissance de l’entreprise.
Le second effet est moins commenté et il joue en sens inverse. La solution ne favorise pas systématiquement les cohéritiers. L’article 860 dispose que si le bien a été aliéné avant le partage, « on tient compte de la valeur qu’il avait à l’époque de l’aliénation ». L’héritier qui a cédé ses titres au plus bas rapportera cette valeur-là, et non celle du jour du partage. Surtout, une société qui a périclité ne vaut plus rien : le rapport en valeur, appliqué à des titres devenus sans valeur, aboutit à une indemnité dérisoire, là où le nominalisme aurait imposé de restituer 15 000 euros à la masse. La règle nouvelle transfère au gratifié le risque de l’entreprise, dans les deux directions. Ce point est essentiel pour choisir sa position dans un partage : selon la trajectoire de la société, l’invocation de l’article 860-1 alinéa 2 sert tantôt le donataire, tantôt ses cohéritiers, et l’analyse doit précéder la prise de position.
L’article 860 réserve du reste l’hypothèse de la dépréciation, en écartant la subrogation « si la dépréciation du nouveau bien était, en raison de sa nature, inéluctable au jour de son acquisition ». Cette réserve, conçue pour les biens consomptibles, n’a pas vocation à couvrir l’aléa social ordinaire, mais elle mérite d’être discutée pour les apports affectés à des actifs à obsolescence rapide.
Le troisième effet touche la réserve. Si la valeur rapportable augmente, la masse de calcul augmente aussi, et le risque d’atteinte à la réserve d’un cohéritier se déplace. L’article 920 énonce que « les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve d’un ou plusieurs héritiers, sont réductibles à la quotité disponible lors de l’ouverture de la succession » (article 920 du code civil, Légifrance). La date d’évaluation n’est cependant pas la même que pour le rapport, et le calcul de l’indemnité de réduction obéit à des règles propres, que la première chambre civile a précisées en jugeant qu’« en l’absence d’indivision entre le bénéficiaire de la libéralité et l’héritier réservataire et, par conséquent, en l’absence de partage, le montant de l’indemnité de réduction se calcule d’après la valeur des biens donnés ou légués à l’époque de sa liquidation ou de leur aliénation par le gratifié » (Cass. 1re civ., 1er décembre 2021, n° 20-12.923). Rapport et réduction se calculent séparément, et il faut résister à la tentation de transposer l’un dans l’autre.
Le quatrième effet concerne la preuve, et c’est là que les dossiers se gagnent. L’exception de l’article 860-1 alinéa 2 suppose d’établir l’emploi, c’est-à-dire le lien entre les deniers donnés et les titres reçus. Dans l’affaire jugée le 1er juillet 2026, ce lien résultait du testament lui-même, qui énonçait la destination de la somme. Ce sera rarement le cas. Il faudra reconstituer l’affectation par les statuts, les bulletins de souscription, les relevés bancaires et les écritures d’apport, et la charge en pèse sur celui qui invoque l’exception. La solution de 1997 rappelle ce que coûte l’échec de cette démonstration : une proportion « qui n’est pas établie » fait retomber la somme sous le nominalisme.
Cinquième effet, enfin, du côté de la rédaction. L’article 860 réserve « stipulation contraire dans l’acte de donation », et précise que s’il en résulte une valeur sujette à rapport inférieure à celle déterminée selon les règles de l’article 922, « cette différence forme un avantage indirect acquis au donataire hors part successorale ». Un donateur qui entend neutraliser l’aléa peut donc stipuler les modalités d’évaluation du rapport, ou consentir la donation hors part successorale sur le fondement de l’article 843. Le silence de l’acte n’est plus neutre depuis le 1er juillet 2026 : il expose le donataire au rapport en valeur des titres. Cette précaution vaut particulièrement pour le don manuel, dont la preuve de la destination et l’absence de stipulation font le principal terrain de contentieux. On rappellera au passage que la dissimulation d’une donation rapportable expose au recel successoral, l’article 778 du code civil prévoyant que « lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l’héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part » (article 778 du code civil, Légifrance).
Une dernière précaution s’impose sur le terrain voisin de l’article 853, aux termes duquel ne sont pas rapportables « les profits que l’héritier a pu retirer des conventions passées avec le défunt, si ces conventions ne présentaient aucun avantage indirect, lorsqu’elles ont été faites » (article 853 du code civil, Légifrance). Lorsque le parent n’a pas donné mais prêté, ou souscrit lui-même au capital, le débat change de nature : il porte sur l’existence d’une libéralité, non sur son assiette. L’arrêt du 1er juillet 2026 ne dit rien de cette question préalable, qui reste gouvernée par la preuve de l’intention libérale et du dépouillement.
Conclusion
La solution du 1er juillet 2026 est claire dans son principe et étroite dans son objet. L’apport de liquidités à la création d’une société, en contrepartie de la propriété des titres émis, est un acte d’acquisition : le rapport se fait en valeur des titres, dans les conditions de l’article 860. Elle ne dit rien de l’augmentation de capital, rien de l’apport en compte courant, rien de la proration lorsque la somme donnée s’est mêlée à d’autres fonds, et elle laisse debout la règle de 1997 selon laquelle financer des travaux sur un bien déjà acquis n’est pas acquérir.
La lecture du fonds ajoute une information que l’arrêt seul ne donne pas : la contradiction ne séparait pas des cours d’appel entre elles, elle traversait la première chambre de la cour d’appel de Rennes, qui a jugé en sens inverse le 31 janvier 2023 et le 4 mars 2025. C’est la seconde position que la Cour de cassation a retenue.
Trois réflexes en découlent. Dans un partage en cours, vérifier sans attendre la destination de chaque somme donnée, car l’assiette du rapport peut changer d’un ordre de grandeur. Avant de soulever l’article 860-1 alinéa 2, mesurer la trajectoire de la société, la règle pouvant se retourner contre celui qui l’invoque. Et, pour l’avenir, écrire dans l’acte de donation ce que l’on veut voir rapporté, la stipulation contraire expressément réservée par l’article 860 étant le seul instrument sûr.
Ces questions se règlent sur pièces, et le montant en jeu justifie presque toujours une analyse préalable. Notre cabinet intervient en droit de la famille et des successions à Paris, notamment sur les indivisions successorales bloquées et les partages judiciaires, sur l’acceptation à concurrence de l’actif net et sur la dévolution successorale en l’absence de testament. Sur l’articulation entre l’action en partage et les demandes qui l’accompagnent, on se reportera à notre analyse de l’action en partage et de l’article 1360 du code de procédure civile. Le même arrêt a été examiné sous l’angle de la transmission d’entreprise familiale par notre cabinet dans une étude publiée le 29 juillet 2026.