La prestation compensatoire constitue l’une des questions les plus sensibles du divorce. Lorsque l’un des époux est chef d’entreprise, professionnel libéral ou détenteur de parts sociales significatives, l’évaluation de son patrimoine professionnel devient un enjeu déterminant du quantum de la prestation. La jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation, entre 2023 et 2026, a précisé les obligations qui pèsent sur le juge aux affaires familiales dans la prise en compte de ce patrimoine professionnel, tout en rappelant l’autonomie de la prestation compensatoire par rapport à la liquidation du régime matrimonial.
Le Code civil impose au juge de prendre en considération « le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial » (article 271 du Code civil). Cette formule englobe nécessairement le patrimoine professionnel, qu’il s’agisse de parts de sociétés civiles immobilières, de sociétés d’exercice libéral ou de fonds de commerce. L’analyse d’une dizaine de décisions rendues par la première chambre civile depuis 2023 permet de dresser un état des lieux du contrôle exercé par la Cour de cassation sur l’évaluation de ce patrimoine professionnel dans le contentieux de la prestation compensatoire.
I. L’évaluation du patrimoine professionnel dans la détermination de la prestation compensatoire
A. La prise en compte des revenus professionnels et des droits à la retraite
Aux termes de l’article 270 du Code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux et l’un d’eux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire et prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge.
La première chambre civile a rappelé avec force, dans un arrêt de cassation du 5 mars 2025, que les sacrifices professionnels consentis par un époux pendant la vie commune doivent être pris en compte dès le stade de l’appréciation de la disparité, et non seulement au stade de la fixation du montant de la prestation compensatoire. La cour d’appel de Chambéry avait rejeté la demande de prestation compensatoire de l’épouse au motif qu’il n’existait pas de disparité actuelle dans les conditions de vie respectives, les revenus et charges des parties étant quasi équivalents. La Cour de cassation censure ce raisonnement :
« En statuant ainsi, alors que, pour apprécier la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des parties, il devait être tenu compte des droits prévisibles à la retraite de Mme [T], la cour d’appel a violé les textes susvisés » (Cass. 1re civ., 5 mars 2025, n°22-24.122).
Cette décision consacre une exigence méthodologique essentielle : l’évaluation de la disparité ne peut se limiter à une comparaison instantanée des revenus. Le juge doit intégrer dans son analyse les droits prévisibles à la retraite, en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier, par les choix professionnels faits pendant la vie commune pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne.
Dans le prolongement de cette exigence, l’article 271 du Code civil énumère les critères que le juge prend en considération : la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelle, les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, le patrimoine estimé ou prévisible des époux tant en capital qu’en revenu après la liquidation du régime matrimonial, leurs droits existants et prévisibles, leur situation respective en matière de pensions de retraite.
La Cour de cassation a également jugé, dans un arrêt du 10 décembre 2025, que la différence de situation professionnelle ou de rémunération patrimoniale existant entre les époux antérieurement au mariage ne peut être un critère de refus d’octroi de la prestation compensatoire. Elle casse l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui avait retenu que la disparité existait dès le début du mariage :
« Il s’en déduit, d’une part, que la différence de situation professionnelle ou de rémunération patrimoniale existant entre les époux antérieurement au mariage ne peut être un critère de refus d’octroi de la prestation compensatoire puisque celle-ci vise à maintenir la parité qu’assurait l’union matrimoniale, et, d’autre part, que c’est au moment du prononcé du divorce, qui met fin au devoir de secours, que le juge doit se placer pour la fixer » (Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n°24-13.557).
Cette motivation est décisive pour les professions libérales et les chefs d’entreprise qui disposaient déjà d’une situation professionnelle établie avant le mariage. Le fait que l’époux débiteur ait créé son entreprise ou constitué sa clientèle avant l’union ne dispense pas le juge d’examiner si la rupture du mariage crée une disparité dans les conditions de vie respectives. La Cour rappelle que la prestation compensatoire vise à maintenir la parité qu’assurait l’union matrimoniale, et non à figer une différence préexistante.
L’obligation de prendre en considération les droits prévisibles à la retraite ne pèse pas seulement sur le juge lorsqu’il apprécie l’existence de la disparité ; elle s’impose également au stade de la fixation du montant de la prestation. Dans un arrêt du 25 octobre 2023, la première chambre civile a ainsi censuré la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui, pour fixer à 40 000 euros la prestation compensatoire due par l’époux, avait tenu compte de l’âge des époux, de leurs parcours et choix professionnels et de leur patrimoine, sans s’expliquer sur leurs droits prévisibles en matière de retraite, bien que le débiteur l’ait expressément sollicité :
« En se déterminant ainsi, sans s’expliquer, comme il le lui était demandé, sur les droits prévisibles des parties en matière de retraite, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision » (Cass. 1re civ., 25 oct. 2023, n°21-25.436).
Cet arrêt livre un enseignement pratique majeur pour les dossiers impliquant un patrimoine professionnel : la documentation des droits à retraite doit être réunie dès l’introduction de l’instance. Relevés de carrière, estimations officielles de pension, relevés de points des régimes complémentaires des indépendants constituent des pièces dont l’absence laisse au juge la liberté de fixer la prestation sur la seule base des revenus et du patrimoine, au détriment de l’époux qui invoque une disparité future. Inversement, pour l’époux débiteur, la démonstration que la baisse de ses propres droits à retraite procède de choix professionnels antérieurs à l’union peut utilement être invoquée pour neutraliser un grief fondé sur l’écart de pensions.
B. Le traitement des parts sociales et de l’outil de travail dans l’assiette de la prestation compensatoire
La question du traitement des parts sociales dans l’évaluation de la prestation compensatoire a donné lieu à une décision remarquée de la première chambre civile du 3 juillet 2024. Dans cette espèce, les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. Le mari détenait 99 % des parts sociales de la SCI Andrea et 95 % des parts sociales de la SCI Mandea, tandis que l’épouse n’en détenait respectivement que 1 % et 5 %. La cour d’appel de Paris avait écarté toute disparité au motif que « ces parts sociales reviendront à chacun des époux pour leur valeur propre et aucune disparité ne saurait résulter de la rupture du lien conjugal à ce titre ».
La Cour de cassation censure cette analyse :
« En statuant ainsi, alors que, pour apprécier la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des parties, il devait être tenu compte du patrimoine de chacun des époux, et notamment de celui échu par voie successorale, la cour d’appel a violé les textes susvisés » (Cass. 1re civ., 3 juil. 2024, n°22-11.443).
Cette décision emporte deux enseignements majeurs. D’une part, l’existence d’un régime de séparation de biens ne fait pas obstacle à la prise en compte du patrimoine propre de chaque époux pour apprécier la disparité : la prestation compensatoire n’est pas un correctif de la liquidation du régime matrimonial, elle est une compensation autonome de la disparité créée par la rupture du mariage. D’autre part, les biens reçus par succession doivent être intégrés dans l’évaluation du patrimoine des époux.
La Cour de cassation a également sanctionné, dans ce même arrêt, le refus de la cour d’appel de tenir compte d’un bien indivis au motif que « le partage de tels biens est, par essence, égalitaire », alors même que l’époux était propriétaire de 67,28 % du bien et l’épouse de 32,72 % seulement. La cour d’appel aurait dû vérifier si, comme le soutenaient les parties, le bien indivis avait effectivement été acquis pour moitié par chacun des époux.
Un arrêt du 10 septembre 2025 précise encore la portée de l’obligation de motivation qui pèse sur le juge. Dans cette espèce, la cour d’appel de Paris avait fixé à 170 000 euros en capital la prestation compensatoire due par un architecte DPLG retraité, en tenant compte de ses avoirs mobiliers (418 476 euros), d’une collection de véhicules de collection (65 000 euros) et de montres (9 700 euros), mais en omettant de prendre en considération le bien immobilier propre du débiteur, évalué entre 1,2 et 1,8 million d’euros. La Cour de cassation censure :
« En se déterminant ainsi, sans prendre en considération, comme elle y était invitée, le bien immobilier situé […] à [Localité 4] appartenant à M. [E], la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision » (Cass. 1re civ., 10 sept. 2025, n°23-19.981).
Cette solution s’inscrit dans une jurisprudence constante qui exige du juge qu’il prenne en considération l’intégralité du patrimoine des époux, sans en exclure aucune composante. L’article 272 du Code civil impose d’ailleurs aux parties de fournir au juge une déclaration certifiant sur l’honneur l’exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie. La déclaration sur l’honneur constitue ainsi un instrument probatoire essentiel, dont l’inexactitude expose son auteur à des sanctions civiles et pénales.
La valorisation des parts sociales et de l’outil de travail appelle, pour être utilement versée au débat, une méthodologie rigoureuse. Pour les titres de sociétés non cotées, l’évaluation combine traditionnellement l’actif net comptable corrigé, l’approche par les flux (valeur de rendement, actualisation des résultats prévisionnels) et les transactions comparables. Les comptes courants d’associé, les avances consenties par l’époux à sa société ou le solde créditeur du compte de l’exploitant constituent autant d’éléments d’actif qui, quoique distincts de la valeur des parts elles-mêmes, participent de la consistance du patrimoine de l’époux chef d’entreprise. La clientèle civile ou libérale, lorsqu’elle est incorporée à la structure d’exercice, doit être intégrée dans l’évaluation des titres et non traitée séparément, sous peine de sous-estimer le patrimoine professionnel. Le juge doit en effet se placer sur le terrain du patrimoine « estimé ou prévisible », ce qui commande une évaluation en valeur réelle, et non en valeur comptable ou nominale.
Compte tenu de la technicité de ces évaluations, l’article 255 du Code civil offre au juge aux affaires familiales un instrument procédural décisif : dès la phase des mesures provisoires, il peut désigner « tout professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux » ou un notaire en vue d’élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial (9° et 10° de l’article 255 du Code civil). Sollicitées dès l’audience d’orientation et sur les mesures provisoires, ces mesures permettent de sécuriser l’évaluation des parts sociales et de l’outil de travail avant même que la disparité ne soit tranchée, et d’éviter qu’un époux ne demeure seul détenteur de l’information financière relative aux sociétés du groupe familial. La nomination d’un professionnel qualifié présente en outre l’avantage de faire peser sur l’époux le mieux informé l’obligation de produire les pièces comptables, au risque, à défaut, d’une évaluation établie sur les seuls éléments de l’autre partie.
II. Le contrôle de la Cour de cassation sur l’office du juge
A. L’exigence de motivation et de prise en compte exhaustive du patrimoine
La jurisprudence récente de la première chambre civile manifeste un contrôle normatif renforcé sur la motivation des décisions des juges du fond en matière de prestation compensatoire. Ce contrôle porte tant sur l’appréciation de la disparité que sur la fixation du montant, et il s’exerce avec une rigueur particulière lorsque le patrimoine professionnel est en jeu.
Dans un arrêt du 15 mars 2023, rejetant un pourvoi, la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait procédé à une analyse détaillée de la situation des parties en distinguant trois étapes successives : l’existence d’une disparité, son évaluation au regard des critères de l’article 271, et la détermination du montant. La cour d’appel avait relevé que le mariage avait duré dix-huit ans, que la vie commune avait duré seize ans, que l’épouse exerçait « durant toute l’union, et continue d’exercer les fonctions d’inspectrice de l’URSSAF » et que « sa carrière est donc linéaire, de sorte que ses droits prévisibles à la retraite sont de l’ordre de 2 200 euros ». Le patrimoine indivis comprenait le domicile conjugal évalué entre 500 000 et 550 000 euros (Cass. 1re civ., 15 mars 2023, n°21-23.490).
Cette motivation, bien que rejetée au pourvoi par une décision non spécialement motivée, illustre la méthode d’analyse que la Cour de cassation attend des juges du fond : une appréciation concrète et exhaustive de la situation professionnelle et patrimoniale de chaque époux, incluant la nature de leur activité, sa stabilité, sa projection en termes de droits à la retraite et l’ensemble du patrimoine, en capital comme en revenu.
L’arrêt du 10 décembre 2025, publié au Bulletin, constitue un apport doctrinal important. La Cour y rappelle le principe d’autonomie de la prestation compensatoire par rapport à la liquidation du régime matrimonial, y compris lorsque cette liquidation est soumise à une loi étrangère. La cour d’appel de Paris avait rejeté la demande de prestation compensatoire de l’épouse au motif que la loi anglaise, applicable au partage des intérêts patrimoniaux, « intègrera nécessairement les modalités de compensation qui sont déterminées par l’article 270 du code civil ».
La Cour de cassation censure cette confusion des régimes :
« En statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que la loi française était seule applicable à la demande de prestation compensatoire, de sorte qu’il lui appartenait d’apprécier l’existence d’une disparité créée par la rupture du mariage, au détriment de l’épouse, dans les conditions de vie respectives des époux, sans tenir compte de la part qui lui sera attribuée dans le partage, lequel a vocation à intervenir sur une base égalitaire, selon la loi anglaise régissant la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux et dont l’application doit être cantonnée au seul partage de leurs biens, les objectifs de satisfaction des besoins des époux et de compensation des déséquilibres patrimoniaux consécutifs à la rupture du mariage étant, le cas échéant, atteints par l’octroi d’une prestation compensatoire à l’épouse, la cour d’appel a violé, par défaut d’application, les textes susvisés » (Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n°23-22.356, Publié au Bulletin).
Cet attendu de principe rappelle que la prestation compensatoire et la liquidation du régime matrimonial obéissent à des logiques distinctes et ne sauraient se confondre. Le juge ne peut anticiper le résultat du partage pour refuser ou réduire la prestation compensatoire, car celle-ci a pour objet de compenser la disparité créée par la rupture du mariage, indépendamment de ce que chaque époux retirera de la liquidation de ses intérêts patrimoniaux.
Le contrôle de la Cour de cassation s’étend également aux diligences que le juge doit accomplir lorsqu’une partie l’invite à prendre en considération un élément de nature à modifier l’appréciation de la disparité. Dans un arrêt du 30 avril 2025, la cour d’appel de Montpellier avait rejeté la demande de prestation compensatoire de l’épouse en relevant que celle-ci disposait d’un patrimoine immobilier propre et de revenus cumulés supérieurs à ceux de l’époux, sans répondre aux conclusions qui l’invitaient à rechercher si la situation de concubinage de l’époux n’était pas de nature à réduire ses charges et, partant, à accentuer la disparité à son détriment. La Cour de cassation censure ce défaut de recherche :
« En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la situation de concubinage de M. [K] n’avait pas une incidence sur l’appréciation de la disparité que la rupture du mariage était susceptible de créer dans les conditions de vie respectives des époux, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision » (Cass. 1re civ., 30 avr. 2025, n°23-14.618).
Cet arrêt rappelle que la disparité s’apprécie au regard des conditions de vie respectives, lesquelles s’entendent des charges comme des ressources : la recomposition de la vie personnelle de l’époux débiteur, qu’il s’agisse d’un concubinage ou d’un partage des charges avec un nouveau partenaire, est susceptible d’entrer dans l’équation, à charge pour la partie qui l’invoque d’en rapporter la preuve. Pour l’avocat, il traduit une exigence de diligence dans la rédaction des conclusions : tout élément d’appréciation décisif non débattu expose le jugement à la cassation pour défaut de base légale.
Cette exigence de prise en compte exhaustive des charges trouve une illustration topique dans deux arrêts récents de la première chambre civile. Par arrêt du 20 mai 2026, la Cour a censuré la cour d’appel de Versailles qui, pour condamner l’époux au versement d’une prestation compensatoire de 50 000 euros payable par mensualités, avait retenu au titre de ses charges le remboursement de trois emprunts bancaires, dont l’un avait donné lieu à des incidents de paiement, et le paiement de la taxe foncière 2019 de deux SCI, sans prendre en considération la contribution qu’il versait pour l’entretien et l’éducation des trois enfants du couple :
« En statuant ainsi, sans prendre en considération la contribution de M. [U] à l’entretien et à l’éducation des trois enfants du couple qui était constitutif de charges devant venir en déduction de ses ressources, la cour d’appel a violé les textes susvisés » (Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n°24-11.431).
Dans le même sens, la Cour a jugé, par arrêt du 14 janvier 2026, que les sommes versées au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, « constitutive de charges, devait venir en déduction de ses ressources », de sorte que le juge qui les omet prive sa décision de base légale (Cass. 1re civ., 14 janv. 2026, n°23-21.041). Pour les dirigeants et professions libérales, dont les charges sont structurées par les échéances d’emprunts professionnels, les comptes courants et les impôts fonciers des sociétés immobilières familiales, cette jurisprudence commande de présenter, dès l’instance, un état complet et contradictoire des charges : la prestation compensatoire sera d’autant mieux calibrée que l’époux débiteur documente l’ensemble des prélèvements pesant sur ses revenus, y compris la contribution pour l’entretien des enfants, dont le montant, par nature évolutif, doit néanmoins être apprécié au jour où le juge statue.
B. L’autonomie de la prestation compensatoire par rapport à la liquidation du régime matrimonial
L’autonomie de la prestation compensatoire par rapport à la liquidation du régime matrimonial est un principe cardinal que la première chambre civile rappelle avec une constance remarquable. Cette autonomie se manifeste à plusieurs niveaux : dans l’appréciation de la disparité, qui doit s’opérer sans tenir compte des droits susceptibles de résulter de la liquidation, et dans le choix des modalités d’exécution de la prestation.
L’article 274 du Code civil prévoit que le juge décide des modalités selon lesquelles s’exécutera la prestation compensatoire en capital. Il peut s’agir d’un versement d’une somme d’argent, auquel cas le prononcé du divorce peut être subordonné à la constitution de garanties, ou d’une attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit, le jugement opérant alors cession forcée en faveur du créancier. L’accord de l’époux débiteur est toutefois exigé pour l’attribution en propriété de biens qu’il a reçus par succession ou donation.
Lorsque le débiteur n’est pas en mesure de verser le capital, l’article 275 du Code civil permet au juge de fixer les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés. Le débiteur peut demander la révision de ces modalités en cas de changement important de sa situation. À titre exceptionnel, le juge peut autoriser le versement du capital sur une durée totale supérieure à huit ans, par décision spéciale et motivée.
L’article 279 du Code civil, applicable au divorce par consentement mutuel, permet aux époux de prévoir dans leur convention que chacun d’eux pourra, en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties, demander au juge de réviser la prestation compensatoire. Cette faculté de révision conventionnelle revêt une importance particulière pour les professions indépendantes et les chefs d’entreprise, dont la situation financière est par nature plus volatile que celle des salariés.
La pratique révèle que la difficulté majeure, dans les dossiers où le patrimoine professionnel est significatif, réside moins dans l’appréciation de la disparité que dans la valorisation des actifs professionnels. Les parts de sociétés civiles immobilières, les titres de sociétés d’exercice libéral, la clientèle civile et les droits de présentation de la patientèle médicale constituent des actifs dont la valeur économique est souvent sans commune mesure avec leur valeur comptable. La Cour de cassation rappelle que le juge doit prendre en considération le patrimoine « estimé ou prévisible », ce qui implique une évaluation en valeur réelle et non en valeur nominale.
L’arrêt du 3 juillet 2024 illustre parfaitement cette exigence en sanctionnant la cour d’appel qui avait refusé de prendre en compte la disparité entre les parts sociales détenues par chaque époux dans les SCI familiales. La Cour rappelle que la seule circonstance que les parts sociales « reviendront à chaque époux pour leur valeur propre » ne dispense pas le juge d’apprécier si la rupture du mariage crée une disparité dans les conditions de vie respectives, et notamment si l’un des époux se trouve, du fait des droits sociaux qu’il détient, dans une situation patrimoniale significativement plus favorable que l’autre.
Le principe d’autonomie a des racines anciennes que la jurisprudence récente n’a fait que consolider. Dès 2018, la première chambre civile avait approuvé la cour d’appel qui, « après avoir analysé le patrimoine des parties en capital et en revenus, a rappelé que la prestation compensatoire n’avait pas pour objet de corriger les effets du régime de séparation de biens choisi par les époux » et en avait souverainement déduit que la disparité constatée dans les conditions de vie respectives ne résultait pas de la rupture du mariage (Cass. 1re civ., 7 nov. 2018, n°17-26.443). Ce rappel nourrit la réflexion du praticien : dans un dossier de séparation de biens, la demande de prestation compensatoire ne saurait être justifiée par la seule inégalité de répartition du patrimoine social résultant du régime choisi ; elle doit reposer sur la démonstration d’une disparité liée à la rupture, ce qui explique l’importance déterminante que la jurisprudence attache aux sacrifices professionnels et aux choix effectués pendant l’union.
Les modalités d’exécution de la prestation offrent, en matière de patrimoine professionnel, des solutions de financement spécifiques. Lorsque l’époux créancier est âgé ou atteint dans sa santé au point de ne pouvoir subvenir à ses besoins, l’article 276 du Code civil permet, à titre exceptionnel et par décision spécialement motivée, de fixer la prestation sous forme de rente viagère, éventuellement minorée par une fraction en capital. Pour le chef d’entreprise qui souhaite préserver la trésorerie et la continuité de l’outil de travail, l’attribution en propriété de parts sociales en paiement de la prestation, sur le fondement de l’article 274 du Code civil, peut constituer une alternative pertinente à la cession de l’entreprise, sous réserve de l’accord du débiteur lorsque les titres ont été reçus par succession ou donation. Ces instruments doivent néanmoins être négociés avec soin : la prestation compensatoire fixée en capital échappe, par principe, à toute révision ultérieure, à la différence de la rente viagère, de sorte que l’arbitrage entre les modalités conditionne durablement l’équilibre financier de l’époux débiteur, sauf clause conventionnelle de révision prévue par l’article 279 du Code civil.
Conclusion
La jurisprudence de la première chambre civile sur la période 2023-2026 témoigne d’un contrôle renforcé sur l’office du juge aux affaires familiales en matière de prestation compensatoire, spécialement lorsque le patrimoine professionnel des époux est en cause. La Cour de cassation impose une double exigence : exhaustivité dans la prise en compte du patrimoine, incluant les actifs professionnels, les parts sociales, les droits à la retraite et les biens successoraux, et autonomie de la prestation compensatoire par rapport à la liquidation du régime matrimonial.
Pour le praticien, ces décisions commandent de rassembler, dès l’introduction de l’instance, un dossier complet de valorisation du patrimoine professionnel de chaque époux : bilans comptables, évaluation des parts sociales, estimation de la clientèle ou du fonds de commerce, relevés de carrière et projections de droits à la retraite. La déclaration sur l’honneur prévue par l’article 272 du Code civil constitue à cet égard un outil probatoire central, dont l’établissement doit faire l’objet d’une attention rigoureuse.
L’évolution jurisprudentielle observée conduit également à recommander, dans les dossiers présentant un patrimoine professionnel complexe, le recours à l’expertise judiciaire prévue par l’article 274 du Code civil, ou à la désignation d’un notaire sur le fondement des articles 255 et suivants du même code, afin de disposer d’une évaluation objective et contradictoire des actifs professionnels.
Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expérience dans le traitement des dossiers de divorce impliquant des chefs d’entreprise, des professions libérales et des détenteurs de participations sociales significatives, se tient à votre disposition pour analyser votre situation patrimoniale et vous assister dans la détermination de la prestation compensatoire.