*La prestation compensatoire, régie par les articles 270 et suivants du Code civil, a pour objet de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Mais l’office du juge aux affaires familiales ne s’exerce pas dans le vide : il est encadré par le régime matrimonial choisi par les époux, dont la liquidation conditionne l’évaluation même de la disparité. Un arrêt de la première chambre civile du 10 décembre 2025 vient opportunément rappeler que ni la différence de situation antérieure au mariage ni le régime de séparation de biens ne peuvent, par principe, justifier un refus pur et simple d’octroi. Dans le même temps, la jurisprudence récente sur le régime de participation aux acquêts, qu’il s’agisse de l’arrêt du 13 décembre 2023 ou de l’avis du 12 juin 2025, illustre l’incidence directe des règles d’évaluation du patrimoine originaire et final sur l’appréciation de la disparité. La présente analyse se propose d’articuler ces deux dimensions._
Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.
Introduction
La prestation compensatoire constitue, depuis la loi du 30 juin 2000, un capital dont le montant est fixé par le juge au moment du prononcé du divorce. L’article 270 du Code civil en donne la définition fonctionnelle : « Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge. » Article 270 du Code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006423871.
La définition est claire : la prestation compensatoire est une créance de nature mixte, à la fois alimentaire par son fondement (la disparition du devoir de secours) et indemnitaire par son mode de calcul forfaitaire. Elle n’est pas subordonnée à l’état de besoin du créancier. Elle doit compenser, non l’inégalité patrimoniale abstraite entre les époux, mais la disparité créée par la rupture du mariage dans leurs conditions de vie respectives.
Cette distinction est au cœur du contentieux relatif à l’interaction entre prestation compensatoire et régime matrimonial. Le juge doit, selon l’article 271 du même code, prendre en considération « le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial » Article 271 du Code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023035844.. Il ne statue donc jamais indépendamment du régime matrimonial, mais la question est de savoir dans quelle mesure le choix de ce régime — séparation de biens, communauté légale, participation aux acquêts — influence le droit même à prestation compensatoire.
La première chambre civile de la Cour de cassation a, depuis 2023, rendu une série de décisions qui renouvellent la réponse à cette question. Quatre arrêts et un avis méritent une attention particulière, car ils dessinent les contours d’un équilibre dont la subtilité est parfois mal comprise par les juges du fond. D’un côté, la Cour rappelle avec constance que la prestation compensatoire ne corrige pas les effets du régime matrimonial (I) ; de l’autre, elle rappelle que la liquidation du régime conditionne l’appréciation de la disparité, et que les règles d’évaluation des patrimoines propres ou originaires ont une incidence directe sur le montant de la prestation (II).
I. Le principe de neutralité du régime matrimonial face à la prestation compensatoire
Le principe est désormais bien établi dans la jurisprudence de la première chambre civile : la prestation compensatoire n’a pas pour fonction de corriger les conséquences du régime matrimonial choisi par les époux. Mais cette affirmation, si elle est constante, doit être maniée avec précaution, car elle n’épuise pas la question du lien entre régime matrimonial et prestation compensatoire. Il convient de distinguer deux aspects : l’énoncé du principe de neutralité (A) et la portée exacte qui lui est conférée dans l’office du juge (B).
A. L’énoncé constant du principe de neutralité
Le principe selon lequel la prestation compensatoire n’a pas pour objet de corriger les effets du régime matrimonial n’est pas nouveau. Il était déjà énoncé par la Cour de cassation au début des années 2000. Mais la première chambre civile a eu l’occasion de le rappeler avec une netteté particulière dans plusieurs décisions récentes.
Dans un arrêt du 25 janvier 2023, la Cour rejette un pourvoi dirigé contre une décision ayant condamné un époux à verser une prestation compensatoire de 90 000 euros. Le moyen faisait valoir que « la prestation compensatoire n’a pas pour objet de corriger les effets du régime de la séparation de biens choisi par les époux ». La Cour, par une décision non spécialement motivée, rejette le pourvoi, marquant ainsi son approbation implicite mais certaine de la motivation des juges du fond Civ. 1re, 25 janv. 2023, n°21-14.167, https://www.courdecassation.fr/decision/63d0db0e93de8405dea53130..
Le même principe est rappelé un an plus tard dans un arrêt du 7 février 2024, dont l’apport est double. D’une part, la Cour rejette le pourvoi en retenant que le demandeur ne peut, postérieurement à un divorce prononcé à l’étranger, solliciter une prestation compensatoire devant le juge français. D’autre part, et surtout, elle écarte comme « inopérantes » les branches du moyen qui s’attaquent aux motifs « surabondants » des juges du fond, lesquels avaient énoncé que « la prestation compensatoire n’a pas pour objet de corriger les effets du régime de la séparation des biens choisi par les époux » Civ. 1re, 7 fév. 2024, n°22-11.090, https://www.courdecassation.fr/decision/65c32b0d11f78b0008e3e16f..
Ces deux décisions, bien que rendues sous forme de rejet non spécialement motivé pour la première et de rejet pour la seconde, confirment que le principe de neutralité est un principe cardinal du droit de la prestation compensatoire. Il signifie que l’inégalité patrimoniale résultant du seul jeu du régime matrimonial — par exemple, la séparation de biens qui fait obstacle à ce qu’un époux bénéficie des acquêts de l’autre — n’est pas, en elle-même, constitutive d’une disparité au sens de l’article 270.
B. La portée exacte du principe : la distinction entre correction du régime et compensation de la disparité
Si le principe est clair, sa portée est plus délicate à cerner. Car le même article 271 qui énonce les critères de fixation de la prestation compensatoire impose au juge de prendre en compte « le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ». Il y a donc un paradoxe apparent : le régime matrimonial ne doit pas être corrigé par la prestation compensatoire, mais sa liquidation doit être prise en compte pour la fixer.
L’arrêt du 10 décembre 2025 apporte une clarification décisive sur ce point, en opérant une distinction entre la cause de la disparité et l’existence même de celle-ci. Dans cette affaire, la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait rejeté la demande de prestation compensatoire de l’épouse au motif que « la disparité existait dès le début du mariage, compte tenu des revenus et âges de chacun ainsi que de leur situation professionnelle déjà établie, de sorte qu’elle n’est pas en lien avec la rupture du mariage ». La première chambre civile censure cette motivation au visa des articles 270 et 271 du Code civil :
« Il s’en déduit, d’une part, que la différence de situation professionnelle ou de rémunération patrimoniale existant entre les époux antérieurement au mariage ne peut être un critère de refus d’octroi de la prestation compensatoire puisque celle-ci vise à maintenir la parité qu’assurait l’union matrimoniale, et, d’autre part, que c’est au moment du prononcé du divorce, qui met fin au devoir de secours, que le juge doit se placer pour la fixer. » Civ. 1re, 10 déc. 2025, n°24-13.557, https://www.courdecassation.fr/decision/693927e2c988783351cb6d79.
La cassation est prononcée pour violation de la loi. L’arrêt est d’une importance pratique considérable. Il écarte définitivement un raisonnement fréquent chez les juges du fond, qui consiste à refuser toute prestation compensatoire au motif que la disparité préexistait au mariage ou qu’elle résulte exclusivement du choix du régime de séparation de biens.
La Cour de cassation trace ainsi une ligne de partage entre deux notions voisines mais distinctes. D’un côté, la prestation compensatoire ne peut pas avoir pour objet de corriger les effets du régime matrimonial : si, par exemple, l’épouse a choisi le régime de la séparation de biens et se trouve dépourvue de droits sur l’immeuble acquis par le mari pendant le mariage, cette situation résulte du contrat de mariage et non de la rupture. De l’autre côté, la prestation compensatoire doit compenser la disparité que la rupture crée dans les conditions de vie, et cette disparité s’apprécie au moment du divorce, sans égard aux inégalités qui préexistaient à l’union. L’arrêt du 10 décembre 2025 affirme ainsi que le mariage, en tant qu’union, crée une « parité » qui doit être évaluée au moment où il prend fin, et non au moment où il a commencé.
La distinction est subtile mais fondamentale. Elle interdit au juge de refuser une prestation compensatoire au seul motif que l’époux demandeur était déjà dans une situation économique défavorable avant le mariage. Ce qui compte, c’est la disparité au moment du divorce, appréciée au regard de la situation que le mariage aurait dû, en principe, maintenir à parité. En d’autres termes, la Cour distingue la cause historique de la disparité (qui peut être le régime matrimonial ou la situation préexistante) de la réalité actuelle de la disparité au jour du divorce. Seule cette dernière importe.
II. Le régime de participation aux acquêts : l’évaluation du patrimoine, clé de voûte de la prestation compensatoire
Si le principe de neutralité encadre l’office du juge en régime de séparation de biens, le régime de participation aux acquêts pose des difficultés d’une autre nature. Ici, ce n’est pas tant le droit à prestation compensatoire qui est en cause que les règles d’évaluation du patrimoine, dont dépend le montant de la prestation. Car la créance de participation et la prestation compensatoire sont liées par un rapport de dépendance juridique que la Cour de cassation a rappelé avec fermeté.
A. La double estimation du patrimoine originaire et du patrimoine final
Le régime de participation aux acquêts, régi par les articles 1569 et suivants du Code civil, fonctionne pendant le mariage comme un régime de séparation de biens. À la dissolution, chaque époux a le droit de participer pour moitié en valeur aux acquêts nets constatés dans le patrimoine de l’autre. Ces acquêts nets sont mesurés par la double estimation du patrimoine originaire (biens apportés au jour du mariage) et du patrimoine final (biens existant à la dissolution).
La question centrale est de savoir comment évaluer les biens qui composent ces deux masses. La première chambre civile, dans un arrêt du 13 décembre 2023 publié au Bulletin, a posé un principe d’une portée générale dont les conséquences pour la prestation compensatoire sont immédiates.
Dans cette affaire, les époux étaient mariés sous le régime de la participation aux acquêts. L’épouse était propriétaire d’une officine de pharmacie. La cour d’appel avait estimé que la valeur de cette officine devait être identique dans le patrimoine originaire et dans le patrimoine final, au motif que « dans le régime de la communauté légale, les plus-values des biens propres résultant de l’industrie personnelle de l’époux propriétaire ne donnent pas lieu à récompense au profit de la communauté ». La Cour de cassation casse cette décision :
« Il en résulte que lorsque l’état d’un bien a été amélioré, fût-ce par l’industrie personnelle d’un époux, il doit être estimé, dans le patrimoine originaire, dans son état initial et, dans le patrimoine final, selon son état à la date de dissolution du régime, en tenant compte des améliorations apportées, la plus-value ainsi mesurée venant accroître les acquêts nets de l’époux propriétaire. » Civ. 1re, 13 déc. 2023, n°21-25.554, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6579578ffa402b831859a616.
La portée de cet arrêt est considérable. Il écarte le raisonnement analogique avec le régime de la communauté légale, qui avait cours dans la pratique notariale et judiciaire. En régime de participation aux acquêts, la règle est différente de celle de la communauté : toute amélioration de l’état d’un bien, quelle qu’en soit la cause — y compris l’industrie personnelle —, accroît les acquêts nets. La conséquence pour la prestation compensatoire est indirecte mais déterminante : plus le patrimoine final de l’époux débiteur est important, plus la disparité est susceptible d’être élevée, et plus la prestation compensatoire sera, en principe, importante.
L’avis rendu le 12 juin 2025 par la première chambre civile confirme et étend cette solution aux biens professionnels exploités sous forme sociétaire. Saisie sur le fondement des articles L. 441-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire, la Cour était interrogée sur la question de savoir si la règle issue de l’arrêt du 13 décembre 2023 s’appliquait « à tous les biens, y compris à l’entreprise exploitée sous forme sociétaire par l’un des époux ». La réponse est sans ambiguïté :
« Cette double estimation concerne tous les biens quelle qu’en soit la nature et, le régime de participation aux acquêts tendant à associer chaque époux à l’enrichissement de l’autre pendant le mariage, l’état des droits sociaux doit s’apprécier, comme en matière successorale, au regard de l’état du fonds social dont ils sont représentatifs. » Civ. 1re, 12 juin 2025, n°25-70.009, Avis, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/684bb58427c66872f035aa5c.
Il s’ensuit, poursuit l’avis, que « lorsque l’état d’une entreprise exploitée sous forme sociale a été amélioré, fût-ce par l’industrie personnelle d’un époux, l’état des droits sociaux doit être estimé dans le patrimoine originaire, au regard de l’état initial de l’entreprise et, dans le patrimoine final, au regard de l’état de l’entreprise à la date de la dissolution du régime matrimonial, en tenant compte des améliorations apportées, la plus-value ainsi mesurée venant accroître les acquêts nets de l’époux propriétaire. »
Cet avis a une portée pratique immédiate pour les praticiens de la liquidation des régimes matrimoniaux. Il signifie que, dans le cadre d’un divorce avec participation aux acquêts, le juge doit tenir compte de la valorisation de l’entreprise de l’époux — y compris si cette valorisation est due au seul travail de ce dernier — pour déterminer le montant de la créance de participation, et, par voie de conséquence, pour apprécier la disparité fondant la prestation compensatoire.
B. L’incidence de la liquidation sur la prestation compensatoire
L’article 271 du Code civil énonce, parmi les critères de fixation de la prestation compensatoire, « le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ». Ce texte crée un lien express entre la liquidation du régime et la prestation compensatoire. Mais la nature exacte de ce lien a été précisée par la jurisprudence récente.
L’arrêt du 10 septembre 2025, rendu dans une affaire de participation aux acquêts, illustre la manière dont la Cour de cassation contrôle la liquidation du régime pour en tirer les conséquences sur la prestation compensatoire. Dans cette espèce, un époux avait vendu pendant le mariage des actions qu’il détenait avant l’union. La cour d’appel avait soustrait du prix de cession le montant des impôts sur la plus-value et de la CSG pour déterminer la valeur du patrimoine originaire. La Cour de cassation censure :
« Il en résulte que, sauf lorsqu’elles grèvent des biens acquis par succession ou libéralité ou des biens formant, en régime de communauté, des propres par nature sans donner lieu à récompense, ne doivent être déduites de l’actif originaire que les dettes nées antérieurement au mariage. » Civ. 1re, 10 sept. 2025, n°23-14.344, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/68c132fc021d8d629a1611fe.
La Cour précise que « la cassation du chef de l’arrêt fixant la somme due au titre de la créance de participation entraîne la cassation du chef de dispositif fixant le montant de la prestation compensatoire, qui s’y rattache par un lien de dépendance nécessaire. » Cette formule est capitale : elle signifie que, si la créance de participation est mal calculée, la prestation compensatoire l’est nécessairement aussi. Le lien n’est pas seulement économique, il est juridique.
L’arrêt démontre ainsi que la prestation compensatoire, en régime de participation aux acquêts, ne peut être fixée indépendamment de la liquidation du régime. Une erreur dans l’évaluation du patrimoine originaire ou final se répercute automatiquement sur l’appréciation de la disparité. C’est pourquoi la Cour de cassation, lorsqu’elle casse un chef de dispositif relatif à la liquidation, n’a nul besoin d’examiner un moyen distinct relatif à la prestation compensatoire : la censure s’étend de plein droit par l’effet du lien de dépendance.
Le praticien doit donc être attentif, dans un dossier de divorce avec participation aux acquêts, à ne pas dissocier artificiellement la discussion sur la prestation compensatoire de celle sur la liquidation du régime. Les deux sont intimement liées. Une stratégie contentieuse qui négligerait les opérations de liquidation au profit de la seule prestation compensatoire risquerait d’être inefficace, car le montant de celle-ci dépend directement et nécessairement de celles-là.
Conclusion
La jurisprudence de la première chambre civile dessine, de 2023 à 2026, un équilibre subtil entre la neutralité du régime matrimonial et l’appréciation de la disparité. D’un côté, la Cour rappelle avec constance que la prestation compensatoire n’a pas pour objet de corriger les effets du régime choisi par les époux — qu’il s’agisse de la séparation de biens ou de la participation aux acquêts. De l’autre, elle veille à ce que l’office du juge ne soit pas amputé par une appréciation erronée des causes de la disparité : la situation antérieure au mariage ne peut justifier un refus de prestation compensatoire, et l’évaluation du patrimoine doit obéir à des règles précises, notamment en régime de participation aux acquêts, où la plus-value résultant de l’industrie personnelle est prise en compte dans les acquêts nets.
L’arrêt du 10 décembre 2025, en censurant une cour d’appel qui avait refusé toute prestation compensatoire au motif que la disparité était antérieure au mariage, affirme avec force que le mariage crée une parité que la rupture vient rompre, et que c’est cette rupture — non la situation préexistante — qui fonde le droit à compensation. Simultanément, l’arrêt du 10 septembre 2025 rappelle le lien de dépendance nécessaire entre la liquidation du régime et la prestation compensatoire, lien que l’avis du 12 juin 2025 vient renforcer en étendant la règle de la double estimation aux entreprises exploitées sous forme sociale.
Il reste que la ligne de partage entre la correction prohibée du régime matrimonial et la compensation légitime de la disparité est parfois ténue, et qu’elle appelle, de la part des praticiens, une attention renouvelée aux règles de liquidation du régime comme préalable à toute discussion sur la prestation compensatoire. La première chambre civile, par la rigueur de ses motivations et la cohérence de sa jurisprudence, donne aux avocats et aux magistrats les instruments pour ne pas confondre ces deux registres.
A propos de l’auteur
Hassan KOHEN est avocat au barreau de Paris. Le cabinet Kohen Avocats intervient en droit de la famille et du divorce devant le juge aux affaires familiales de Paris et de la région parisienne.
Avocat droit de la famille à Paris — Avocat Paris
Pour toute question relative à votre situation, vous pouvez contacter le cabinet au 06 89 11 34 45 ou par courriel à [email protected].