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La fracture du col du fémur en droit du dommage corporel : chute de la personne âgée, prise en charge chirurgicale et office du juge entre faute, aléa et solidarité nationale (2019-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La fracture du col du fémur en droit du dommage corporel : chute de la personne âgée, prise en charge chirurgicale et office du juge entre faute, aléa et solidarité nationale (2019-2026)

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La fracture du col du fémur constitue l’une des fractures les plus fréquentes de la personne âgée : chaque année, de l’ordre de 75 000 à 90 000 fractures de l’extrémité supérieure du fémur sont recensées en France, essentiellement après une chute de la hauteur d’une personne, sur un terrain ostéoporotique. Sa gravité n’est plus à démontrer : la perte d’autonomie qu’elle entraîne, la nécessité presque systématique d’une intervention chirurgicale, qu’il s’agisse d’une ostéosynthèse ou de la pose d’une prothèse de hanche, et la mortalité élevée dans l’année qui suit en font un événement de santé majeur, mais aussi un terrain contentieux fertile. La victime, souvent très âgée, multiplie en effet les intervenants : établissement de santé ou médico-social dans lequel la chute est survenue, médecin généraliste ou urgentiste confronté au risque de méconnaître la fracture, chirurgien orthopédiste, établissement de soins de suite, transporteur sanitaire, sans oublier l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) lorsque la responsabilité de personne n’est pas engagée.

Le contentieux de la fracture du col du fémur illustre ainsi, de manière particulièrement nette, l’architecture complète du droit du dommage corporel : l’identification des fautes de prévention, de diagnostic et de soins, la répartition des responsabilités entre les ordres de juridiction, la perte de chance comme instrument de réparation des retards fautifs, la prise en compte de l’état antérieur de la victime et l’articulation entre la responsabilité pour faute et la solidarité nationale. La jurisprudence rendue depuis 2019, tant par la première chambre civile de la Cour de cassation que par les cours administratives d’appel, permet de dessiner les contours de ce régime. Cet article propose d’en présenter la construction, en examinant d’abord les conditions d’engagement de la responsabilité autour de la fracture du col du fémur (I), puis le régime de l’indemnisation (II).

I. L’engagement de la responsabilité autour de la fracture du col du fémur

La fracture du col du fémur est presque toujours le fruit d’une chute, mais les régimes de responsabilité applicables varient selon le contexte de la survenue du dommage. Deux familles de contentieux se dégagent : celui qui porte sur la prévention de la chute et la surveillance de la personne fragile (A), et celui qui porte sur la prise en charge médicale de la fracture une fois survenue (B).

A. La chute et la surveillance : la responsabilité des établissements et des intervenants

Lorsque la chute survient pendant une hospitalisation ou au sein d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), la victime recherche la responsabilité de l’établissement sur le fondement de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, qui pose le principe de la responsabilité pour faute des professionnels et des établissements de santé, hors le cas des infections nosocomiales. La question centrale est alors celle du défaut de surveillance : à quelles conditions la chute d’un patient âgé révèle-t-elle une faute de l’établissement ?

La jurisprudence est exigeante et refuse de faire de la chute en elle-même une présomption de faute. La cour administrative d’appel de Paris l’a rappelé dans un arrêt du 2 octobre 2024 (n° 23PA01982, consultable ici) : une patiente de 86 ans, hospitalisée en gériatrie pour un état confusionnel, chutait dans sa chambre en présence d’une infirmière et souffrait d’une fracture du corps vertébral D1 avec compression médullaire, la conduisant à une paraplégie, puis au décès. L’expert concluait certes que la chute « traduisait un défaut de surveillance « dite de qualité » chez une patiente qui présentait des troubles neurocognitifs évolués et des troubles du comportement ». La cour a néanmoins écarté toute faute : la patiente mobilisait correctement ses quatre membres, était prise en charge immédiatement après la chute, un traitement avait été mis en place pour prévenir ce risque et, surtout, « la mobilité est favorable pour l’état général des personnes âgées ». Cet arrêt illustre le refus des juridictions de sanctuariser les personnes âgées au point de les priver de toute mobilité, et l’exigence d’une faute précise, au-delà du seul constat de la survenance de la chute.

À l’inverse, lorsque la chute révèle une organisation défaillante, la responsabilité est retenue sans difficulté. C’est ce que montre, dans un tout autre contexte, la décision de la Cour de cassation du 4 septembre 2024 (Cass. 1re civ., n° 23-13.089, joints 23-14.679, consultable ici), relative à la chute d’une patiente d’un brancard lors de son transfert par une société d’ambulances, missionnée par le SMUR d’un centre hospitalier universitaire. La cour d’appel de Besançon avait écarté la responsabilité de la société d’ambulances et de son assureur au motif que la faute commise n’était pas détachable du service public. La première chambre civile a censuré ce raisonnement : « il résulte de ce texte que les professionnels de santé, comme les sociétés professionnelles qui les emploient ou au sein desquelles ils sont associés, sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins en cas de faute » et, surtout, « une société d’ambulances privée engage sa responsabilité au titre des fautes commises durant des opérations de transport, même si son intervention a été sollicitée par un SMUR, en exécution d’une convention conclue avec un CHU, et relève alors d’une mission de service public ». La victime d’une chute au cours d’un transport sanitaire dispose donc d’un débiteur simple, la société de transport et son assureur, sans avoir à démontrer une quelconque faute détachable.

Le contentieux de l’EHPAD offre une illustration complémentaire des fautes de surveillance en amont de la prise en charge hospitalière. Dans un arrêt du 20 décembre 2023 (CAA Lyon, n° 21LY02380, consultable ici), une résidente de 87 ans chutait dans son EHPAD le 26 mars 2010 ; une fracture engrenée du col du fémur droit était diagnostiquée le jour même et une prothèse intermédiaire de hanche était posée deux jours plus tard. La commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CRCI) avait retenu que les manquements de l’EHPAD, « des manquements dans la prise en charge de Mme D… et un retard dans le recours à un diagnostic médical, ont contribué à la survenance du décès de cette dernière à hauteur d’un tiers », un autre tiers étant imputé au retard de l’hôpital dans l’antibiothérapie et le dernier à l’état antérieur. La cour retient également que « la survenue du décès [a été] favorisé[e], à hauteur de 33,3 %, par son état de santé très dégradé, compte tenu notamment du taux de mortalité associée à la fracture du col du fémur pour une patiente âgée de 87 ans ». Cet arrêt met en évidence le caractère partagé de la responsabilité, entre établissement d’hébergement, établissement de soins et état de santé de la victime.

Enfin, la chute à l’origine de la fracture peut engager la responsabilité d’un tiers de droit privé ou public, sur les fondements du droit commun : la victime conserve alors la possibilité d’agir contre l’auteur du dommage, l’assureur intervenant au titre de la responsabilité civile. Dans tous les cas, le lien entre la chute et la fracture, généralement direct et certain chez la personne âgée ostéoporotique, est rarement contesté ; le débat se déplace sur la faute et sur les séquelles.

B. La prise en charge médicale : retard de diagnostic, faute chirurgicale et charge de la preuve

Une fois la chute survenue, le parcours de soins de la fracture du col du fémur concentre l’essentiel du contentieux médical. Trois familles de fautes se dégagent : le retard de diagnostic, la faute technique dans la réalisation de l’ostéosynthèse ou de la prothèse, et les manquements dans le suivi post-opératoire, notamment la prévention des infections et des complications thromboemboliques.

Le retard de diagnostic est sanctionné lorsque le praticien ou l’établissement disposait d’éléments suffisants pour suspecter la fracture. La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 14 novembre 2025 (n° 24MA01395, consultable ici), a retenu la faute de l’hôpital d’instruction des armées Sainte-Anne à l’égard d’un homme de 97 ans renversé par une voiture : la première admission avait conclu à une simple contusion de la hanche et l’intéressé était reparti le jour même ; il ne fut réadmis que trois jours plus tard, la fracture non déplacée du col du fémur ayant entre-temps évolué en fracture déplacée, imposant la pose d’une prothèse de hanche. La cour constate que « cette fracture non déplacée, dont le traitement peut, dans certains cas, ne pas être chirurgical, a évolué en une fracture déplacée qui a nécessité la mise en place d’une prothèse de hanche réalisée le 29 juillet 2016 ». Elle relève en outre qu’une compresse avait été oubliée dans la plaie lors de l’intervention, « ce qui constitue un manquement aux recommandations de la Haute autorité de santé qui prescrit de recompter les compresses en fin d’intervention ». La faute de l’établissement était ainsi caractérisée sur les deux plans, diagnostique et chirurgical.

Le droit disciplinaire illustre la même distinction entre l’erreur de diagnostic fautive et celle qui ne l’est pas. La chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins, dans une décision du 2 septembre 2024 (n° 15017, consultable ici), a confirmé l’interdiction temporaire d’exercer prononcée à l’encontre d’un médecin qui, après une chute de son lit d’une patiente de 90 ans, s’était abstenu de prescrire un scanner malgré l’intensité des douleurs : le scanner révéla une fracture non déplacée de l’apophyse odontoïde et la patiente décéda après une nouvelle chute. À l’inverse, la même juridiction a écarté tout manquement dans une décision du 14 février 2019 (n° 13520, consultable ici), dans une affaire où une patiente de 82 ans, chutée sur un trottoir, présentait une fracture du col du fémur Garden IV qui n’avait pas été décelée par le médecin de SOS Médecins : l’examen clinique pratiqué ne révélait « aucune déformation ou raccourcissement des membres inférieurs et aucune douleur des grosses articulations ni des corps vertébraux », de sorte que le praticien « n’a pas manqué à ses obligations prévues par les articles R. 4127-32 de dispenser des soins consciencieux et dévoués ». L’erreur de diagnostic n’est donc une faute que lorsqu’elle procède d’une insuffisance de moyens mis en œuvre au regard des données acquises de la science.

La faute chirurgicale est, elle aussi, appréciée avec rigueur. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 20 mars 2023 (n° 20PA04088, consultable ici) en offre la démonstration : après une première arthroplastie totale de la hanche réalisée à l’hôpital d’instruction des armées Bégin pour une fracture du col fémoral, le patient chutait à nouveau en convalescence et souffrait d’une fracture complexe du fémur gauche sur prothèse totale de hanche. Les praticiens réalisèrent une ostéosynthèse sans procéder au changement de la prothèse fémorale, pourtant descellée et donc mobile. La cour jugea que cette abstention constituait une faute « qui a été à l’origine d’une perte de chance pour M. E… d’obtenir une amélioration de son état de santé ». Le rapport d’expertise établissait que le patient « aurait pu se remettre quasiment de manière complète de ces interventions et retrouver son autonomie si les médecins avaient procédé lors de l’intervention du 23 juin 2008 au changement de la prothèse fémorale qui était descellée », justifiant un taux de perte de chance de 95 %. La même exigence de conformité aux règles de l’art se retrouve dans la décision du 11 juin 2021 de la chambre disciplinaire nationale (n° 14204, consultable ici), qui a toutefois écarté la faute du chirurgien orthopédiste à propos d’une fracture ischio-pubienne invisible sur les radiographies initiales, celle-ci ne se révélant qu’à la relecture des clichés.

La question de la preuve occupe une place décisive dans ce contentieux. La première chambre civile a consacré, dans un arrêt publié au Bulletin du 16 octobre 2024 (Cass. 1re civ., n° 22-23.433, consultable ici), un renversement de la charge de la preuve au profit du patient : « dans le cas d’une absence ou d’une insuffisance d’informations sur la prise en charge du patient, plaçant celui-ci ou ses ayants droit dans l’impossibilité de s’assurer que les actes de prévention, de diagnostic ou de soins réalisés ont été appropriés, il incombe alors au professionnel de santé d’en rapporter la preuve ». Dans cette affaire, une arthroscopie de hanche s’était compliquée de la rupture d’une broche guide ; la Société française d’arthroscopie recommandait une technique particulière d’introduction d’air et de sérum physiologique, dont la mise en œuvre n’était pas retranscrite dans le compte rendu opératoire. La cour d’appel ayant exigé du patient la preuve de la faute, la Cour de cassation a cassé : en l’absence d’éléments permettant d’établir que la recommandation avait été suivie, « il appartenait au médecin d’apporter la preuve que les soins avaient été appropriés ». Transposée au contentieux de la fracture du col du fémur, cette solution signifie qu’un compte rendu opératoire lacunaire — notamment quant aux étapes de l’ostéosynthèse, au comptage des compresses ou à l’antibiothérapie — fait peser sur le praticien la preuve du caractère approprié de sa technique.

Le suivi post-opératoire constitue le troisième foyer de responsabilité. La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 24 mars 2026 (n° 25NT00409, consultable ici), a retenu la faute du centre hospitalier de Cornouaille-Quimper dans le décès, le lendemain de la pose d’une prothèse de hanche pour une fracture du col du fémur droit, d’un patient de 78 ans atteint de la maladie de Parkinson : « une surveillance rapprochée dans une unité de soins continus aurait dû être mise en place. Alors que M. G… présentait une hématémèse, attestant d’une hémorragie gastrique qui avait nécessité un examen complémentaire par les médecins de garde, il n’a été procédé à aucun contrôle du taux d’hémoglobine, ni à aucun bilan de l’hémostase ». S’agissant des infections du site opératoire, qui compliquent fréquemment les prothèses de hanche posées sur un terrain fragile, l’arrêt de la Cour de cassation du 7 janvier 2026 (Cass. 1re civ., n° 24-20.829, publié au Bulletin, consultable ici) rappelle les principes : « doit être regardée, au sens de ces dispositions, comme présentant un caractère nosocomial une infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge », et « c’est à l’établissement de santé qu’il incombe d’apporter la preuve que la contamination ne s’est pas produite lors des soins qu’il a prodigués au patient et procède ainsi d’une cause étrangère ». L’établissement qui allègue une contamination post-sortie doit donc la démontrer. Dans le même ordre d’idées, la cour administrative d’appel de Lyon (n° 21LY02380, précité) a jugé que « le retard de deux jours dans la mise en place d’une antibiothérapie alors que l’infection était évidente et que la patiente était déjà très affaiblie doit être regardé comme une faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier de Montceau-les-Mines ».

Enfin, lorsque la fracture périprothétique résulte de la rupture d’un implant, le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux peut être mobilisé. La Cour de cassation, dans un arrêt du 24 avril 2024 (Cass. 1re civ., n° 23-12.565, consultable ici), a toutefois rappelé la rigueur de la preuve du défaut au sens de l’article 1245-3 du code civil : après la rupture de la tige d’une prothèse de hanche et la fracture du fémur au-dessus de la tige remplacée, la cour d’appel a pu écarter la défectuosité en relevant que « chaque implant, composé de pièces mobiles, avait vocation à s’user et était susceptible de casser », que la prothèse présentait une « rupture en fatigue », « sans anomalies métallurgiques macroscopiques sur la zone de fracture », et que des facteurs cumulatifs, tenant notamment à la surcharge pondérale du patient, avaient favorisé la rupture. La victime d’une fracture périprothétique devra donc, pour prospérer contre le producteur, rapporter la preuve d’un défaut de sécurité, et non de la seule rupture.

II. L’indemnisation de la fracture du col du fémur

Une fois la faute établie, la réparation s’organise autour de deux instruments majeurs : la perte de chance, qui permet d’indemniser les retards fautifs de diagnostic et de prise en charge (A), et l’articulation entre l’état antérieur de la victime, l’aléa thérapeutique et la solidarité nationale, qui détermine la charge finale de l’indemnisation (B).

A. La perte de chance et l’office du juge face à l’expertise

Le principe de la perte de chance, appliqué au contentieux hospitalier, est formulé de manière constante par les juridictions administratives. La cour administrative d’appel de Paris l’a rappelé dans son arrêt du 20 mars 2023 (n° 20PA04088, précité) : « dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou du traitement d’un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d’obtenir une amélioration de son état de santé ou d’échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l’établissement et qui doit être intégralement réparé n’est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d’éviter que ce dommage soit advenu. La réparation qui incombe à l’hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue ». Cette formule, reprise dans les arrêts des cours administratives d’appel de Marseille (n° 24MA01395, précité) et de Nantes (n° 25NT00409, précité), structure l’office du juge dans les dossiers de fracture du col du fémur.

L’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Marseille le 14 novembre 2025 (n° 24MA01395) constitue une application remarquable de ce mécanisme à la fracture du col du fémur. L’expert avait estimé que le retard de diagnostic avait fait perdre à la victime « une chance d’éviter l’intervention de pose de prothèse de la hanche estimée à hauteur de 20 % », en précisant que « les 3/4 des fractures non ou très peu déplacées sont quand même opérées et 1/4 seulement (sont) dévolues à un traitement conservateur ; et à l’occasion de ces prises en charge non chirurgicales, 1/4 environ se déplacent secondairement et doivent être finalement opérées ». Le taux de 20 % fut appliqué à l’ensemble des préjudices, y compris ceux résultant de l’oubli de la compresse : la perte de chance d’échapper au déplacement de la fracture emportait celle d’échapper à l’intervention au cours de laquelle la compresse fut oubliée. La cour a encore tenu compte, dans l’évaluation du déficit fonctionnel temporaire et des souffrances endurées, des périodes qui « auraient résulté d’un traitement strictement orthopédique et non chirurgical de la fracture, avec une probabilité estimée par l’expert à 20 % en l’absence de la faute de diagnostic ». Le juge ne se contente donc pas d’appliquer mécaniquement le taux de l’expert : il ajuste chaque poste de préjudice en fonction de la situation hypothétique que la victime aurait connue sans la faute.

L’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 24 mars 2026 (n° 25NT00409) illustre l’évaluation de la perte de chance de survie. Après avoir retenu la faute de surveillance, la cour a appliqué le taux de 25 % proposé par le collège d’experts, au motif que « même si ce patient, âgé et gravement malade, avait été placé dans une unité de soins continus pour une surveillance rapprochée de son état de santé ses chances de « guérison » restaient faibles, compte tenu de son état fragilisé par la maladie dégénérative dont il était atteint ». Les préjudices d’affection des proches, évalués entre 11 000 et 1 000 euros, furent ainsi ramenés respectivement à 2 750, 250 et 1 250 euros après application du taux de perte de chance. À l’autre extrémité du spectre, la cour administrative d’appel de Paris (n° 20PA04088) a retenu un taux de 95 % lorsqu’il résultait de l’expertise que le patient « aurait pu se remettre quasiment de manière complète de ces interventions et retrouver son autonomie » : l’indemnisation des préjudices, qui s’élevait à plus de 530 000 euros — dont 435 571 euros au titre de l’assistance par une tierce personne après consolidation — ne fut amputée que de 5 %. Le taux de perte de chance n’est donc pas une donnée abstraite : il reflète la probabilité de guérison ou d’amélioration que la victime a perdue, appréciée souverainement par les juges du fond au vu de l’expertise.

L’office du juge face à l’expertise mérite d’être souligné. Le juge n’est jamais lié par les conclusions de l’expert, mais il ne peut écarter une perte de chance démontrée sans s’en expliquer. La jurisprudence disciplinaire rappelle, en miroir, que le juge ne peut davantage déduire une faute de la seule survenance du dommage : la chambre disciplinaire nationale, dans une décision du 12 juin 2025 (n° 15771, consultable ici), a jugé que « l’erreur médicale ou un diagnostic incorrect ne constitue pas automatiquement une faute disciplinaire ; il appartient à la juridiction disciplinaire de vérifier si le praticien a respecté ses obligations déontologiques », en l’espèce à propos du suivi en soins de suite et de réadaptation d’une patiente opérée du col du fémur, dont la prescription de laxatif et l’arrêt du traitement antidiarrhéique furent jugés conformes aux recommandations. La distinction entre l’erreur fautive et l’aléa, qui parcourt l’ensemble du contentieux, se joue ainsi d’abord au stade de l’expertise, dont la qualité commande l’issue du litige.

B. L’état antérieur, l’aléa thérapeutique et la solidarité nationale

Le contentieux de la fracture du col du fémur est, par excellence, celui de l’état antérieur : ostéoporose, coxarthrose, polypathologies du grand âge, troubles de la marche constituent autant de facteurs qui préexistent à la chute et compliquent l’imputation des séquelles. Le principe demeure celui de la réparation intégrale du préjudice imputable à la faute, sans réduction au titre des prédispositions de la victime, mais l’état antérieur intervient à deux niveaux : dans l’appréciation de la perte de chance et dans l’évaluation du déficit fonctionnel permanent.

L’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille (n° 24MA01395, précité) en fournit une illustration directe : le déficit fonctionnel permanent total de 25 % retenu par l’expert fut amputé de 5 % au titre de l’accident de la circulation lui-même et de 10 % au titre de l’état antérieur, le solde de 10 % seul étant imputable aux fautes de l’hôpital. De même, la cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt publié du 20 février 2025 (n° 22TL22486, consultable ici), a relevé qu’une victime de 92 ans, chutée à son domicile et opérée d’une fracture du fémur droit par clou d’ostéosynthèse de type Gamma, « présentait un état antérieur, en particulier une coxarthrose et une insuffisance cardiaque chronique avec décompensation en 2012, facteur de comorbidité », dont la prise en compte a déterminé l’étendue de la réparation, après la désolidarisation d’une vis du clou ayant nécessité une nouvelle intervention. La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt publié du 22 février 2023 (n° 19VE01270, consultable ici), a retenu la responsabilité de l’hôpital pour le retard de détection d’une fracture du fémur survenue en 2005, à l’origine du descellement d’une prothèse constaté en 2009, tout en excluant les conséquences sans lien avec la faute : « la détection tardive est quant à elle le résultat d’un défaut de surveillance fautif », mais les soins de 2019 « ne présentent pas un quelconque lien avec la faute commise par l’hôpital le 30 mars 2005 ». L’état antérieur et l’évolution indépendante de la pathologie bornent ainsi strictement la réparation.

Lorsqu’aucune faute n’est établie, la fracture du col du fémur et ses complications peuvent ouvrir droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale, sur le fondement de l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique : l’accident médical non fautif ouvre droit à réparation lorsqu’il est directement imputable à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’il a eu pour le patient « des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci », présentant le caractère de gravité fixé par l’article D. 1142-1 du même code : taux d’atteinte permanente supérieur à 24 %, arrêt temporaire des activités professionnelles ou déficit fonctionnel temporaire d’au moins six mois, consécutifs ou non sur douze mois, à un taux supérieur ou égal à 50 %, inaptitude définitive ou troubles particulièrement graves des conditions d’existence.

L’arrêt de la Cour de cassation du 24 avril 2024 (Cass. 1re civ., n° 23-10.609, consultable ici) offre une application directe de ce régime à la fracture du fémur. Après la pose d’une prothèse totale du genou, la victime avait souffert d’une fracture sus-prothétique du fémur gauche, nécessitant une nouvelle intervention, puis un arrêt de travail prolongé jusqu’à sa mise en invalidité. L’expertise concluait à un aléa thérapeutique et la cour d’appel avait écarté l’indemnisation par l’ONIAM au motif que le lien entre la mise en invalidité et l’accident médical n’était pas démontré. La première chambre civile a cassé l’arrêt : « il résulte du troisième de ces textes que présente le caractère de gravité exigé par le deuxième pour ouvrir droit à une indemnisation au titre de la solidarité nationale, un accident médical ayant entraîné, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs, un arrêt temporaire des activités professionnelles », et la cour d’appel, en écartant la demande sans « réfuter les motifs du jugement selon lesquels l’arrêt de travail initial de trois mois lié à la pose de la prothèse, avait été prolongé jusqu’au 23 septembre 2014 en raison de la fracture survenue », avait privé sa décision de motifs. La fracture du fémur, complication non fautive d’une intervention sur un terrain fragile, peut donc ouvrir droit, à elle seule, à la réparation intégrale par l’ONIAM lorsque ses conséquences atteignent le seuil de gravité réglementaire.

L’articulation entre la faute et la solidarité nationale est, enfin, précisée par la jurisprudence administrative dans les hypothèses où une infection nosocomiale ou un accident non fautif se combine avec une faute ayant fait perdre une chance. La cour administrative d’appel de Lyon (n° 21LY02380, précité) a ainsi jugé que, lorsqu’une infection nosocomiale est à l’origine de conséquences dommageables mais qu’une faute a fait perdre à la victime une chance d’échapper à l’infection ou de se soustraire à ses conséquences, « le préjudice en lien direct avec cette faute est la perte de chance d’éviter le dommage corporel advenu et non le dommage corporel lui-même, lequel demeure tout entier en lien direct avec l’infection nosocomiale. Par suite, une telle infection ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale, l’indemnité due par l’ONIAM étant seulement réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance ». Transposée à la fracture du col du fémur, cette construction signifie que la victime d’un accident non fautif compliqué d’une faute — retard de diagnostic, défaut de surveillance, retard d’antibiothérapie — peut cumuler, sans double réparation, l’indemnisation intégrale du dommage par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale et celle de la perte de chance à la charge de l’auteur de la faute.

La question de l’information du patient, enfin, ne doit pas être oubliée : l’article L. 1111-2 du code de la santé publique impose au praticien d’informer la personne sur « les risques fréquents ou graves normalement prévisibles » des investigations et traitements proposés, et prévoit qu’en cas de litige « il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée ». Pour une prothèse de hanche posée après une fracture du col du fémur, les risques de luxation, d’infection, de descellement ou de fracture périprothétique doivent ainsi être portés à la connaissance du patient — ou de sa famille lorsque celui-ci est hors d’état d’exprimer sa volonté —, sous peine d’engager la responsabilité du praticien, la perte de chance résultant du défaut d’information étant appréciée selon les mêmes principes que la perte de chance médicale.

En définitive, le contentieux de la fracture du col du fémur condense l’ensemble des questions du droit du dommage corporel contemporain : la responsabilité pour faute des établissements de santé et médico-sociaux dans la prévention des chutes et la surveillance des personnes âgées, la rigueur de la preuve du défaut de diagnostic et de la faute chirurgicale, l’usage mesuré de la perte de chance pour indemniser les retards fautifs, et l’articulation, subtile et protectrice, entre l’état antérieur de la victime, l’aléa thérapeutique et la solidarité nationale. Face à ces enjeux, la victime ou ses proches ont intérêt à être accompagnés dès la phase amiable, afin de sécuriser la preuve, de faire réaliser une expertise contradictoire de qualité et de choisir la voie la plus favorable, entre la saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation, l’action devant le juge judiciaire ou administratif, et la recherche de l’indemnisation par l’ONIAM. Le cabinet Kohen Avocats assiste les victimes de dommages corporels dans l’ensemble de ces démarches : n’hésitez pas à consulter la page dédiée au droit du dommage corporel pour évaluer votre situation.

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