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Fraude fiscale : sanctions fiscales et pénales, le cumul à l’épreuve du principe ne bis in idem en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Fraude fiscale : sanctions fiscales et pénales, le cumul à l’épreuve du principe ne bis in idem en 2026

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La question du cumul des sanctions fiscales et pénales en matière de fraude fiscale est revenue au premier plan de l’actualité juridique au cours des dernières semaines. Le contrôle fiscal a rapporté 11,4 milliards d’euros dans les caisses de l’État en 2025, tandis que la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a durci l’arsenal répressif de l’administration. Dans ce contexte, les contribuables vérifiés s’interrogent légitimement : un contribuable qui s’est vu infliger une majoration de 40 % ou de 80 % pour manquement délibéré ou manœuvres frauduleuses peut-il encore être poursuivi pénalement pour les mêmes faits ? Le principe ne bis in idem, qui interdit de poursuivre ou de sanctionner deux fois une même personne pour les mêmes faits, trouve-t-il à s’appliquer ?

La réponse est nuancée et résulte d’un dialogue constant entre le Conseil constitutionnel, la Cour de justice de l’Union européenne, la Cour de cassation et le Conseil d’État. Depuis les décisions n° 2016-545 QPC et n° 2016-546 QPC du 24 juin 2016, le cumul des sanctions fiscales et pénales est admis, mais strictement encadré : la double répression n’est possible qu’à raison des cas les plus graves de fraude, et le montant global des sanctions ne peut excéder le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues. La jurisprudence de la chambre criminelle du 22 mars 2023 (pourvois n° 19-80.689 et n° 19-81.929) a consolidé ce cadre en intégrant les exigences de prévisibilité, de gravité et de proportionnalité issues de l’arrêt de la Cour de justice du 5 mai 2022, C-570/20. La présente analyse, conduite par le cabinet Kohen Avocats, avocat fiscaliste à Paris, croise la doctrine administrative publiée au BOFiP, la jurisprudence de la Cour de cassation et celle du Conseil d’État pour dresser un état précis du droit applicable en 2026.

I. Le cumul des sanctions fiscales et pénales : un principe d’indépendance des deux répressions

I.A. Le fondement légal de la double répression : l’article 1741 du code général des impôts et la doctrine BOFiP

Aux termes de l’article 1741 du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-305 du 4 avril 2025 puis modifiée par la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, « quiconque s’est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés dans la présente codification, soit qu’il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu’il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l’impôt, soit qu’il ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d’autres manœuvres au recouvrement de l’impôt, soit en agissant de toute autre manière frauduleuse, est passible, indépendamment des sanctions fiscales applicables, d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction ». Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à une amende de 3 000 000 € lorsque les faits ont été commis en bande organisée ou réalisés ou facilités au moyen de comptes ouverts à l’étranger, de l’interposition de personnes physiques ou morales établies à l’étranger, de l’usage d’une fausse identité ou de faux documents, d’une domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l’étranger, ou encore d’un acte fictif ou artificiel ou de l’interposition d’une entité fictive ou artificielle.

La formule « indépendamment des sanctions fiscales applicables », inscrite au premier alinéa de l’article 1741 du CGI, constitue le socle textuel de la double répression. Elle signifie que le délit de fraude fiscale se cumule avec les sanctions administratives et fiscales prononcées par l’administration, sans que le principe ne bis in idem puisse, en principe, y faire obstacle. Le BOI-CF-INF-40-10-10-50, consacré aux peines du délit général de fraude fiscale, expose cette règle au paragraphe 20 : « Les sanctions pénales sont applicables indépendamment des sanctions fiscales (majorations pour défaut de dépôt dans les délais, manquement délibéré ou manœuvres frauduleuses, amendes fiscales), sans que puisse être invoquée la règle non bis in idem qui interdit que les mêmes faits puissent être sanctionnés deux fois ». La doctrine administrative ajoute que la Cour de cassation a affirmé à plusieurs reprises que l’interdiction d’une double sanction ne s’applique qu’aux seules infractions relevant en droit français de la compétence des tribunaux statuant en matière pénale, en raison de la réserve émise par la France lors de la ratification du Protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme.

Le champ d’application du cumul est précisé par le BOI-CF-INF-40-10-10-40, consacré aux personnes responsables du délit. La doctrine administrative y rappelle que, conformément aux dispositions de l’article 1741 du CGI, c’est en principe le contribuable lui-même, débiteur des impôts auxquels il s’est soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement, qui doit être considéré comme l’auteur principal du délit de fraude fiscale. S’agissant des personnes morales, le paragraphe 170 de ce bulletin précise qu’« il est donc possible, en matière de fraude fiscale, de cumuler la responsabilité des personnes physiques, qui doit toujours être recherchée en priorité, et des personnes morales pour la même infraction ». La double responsabilité, pénale et fiscale, peut ainsi être recherchée à la fois à l’encontre de la société et de ses dirigeants, ce qui démultiplie l’exposition des entrepreneurs vérifiés.

La procédure de dénonciation au parquet est encadrée par le BOI-CF-INF-40-10-10-15, consacré aux dénonciations obligatoires de faits de fraude fiscale. Le paragraphe 70 de ce bulletin rappelle que, lorsqu’une procédure de contrôle a donné lieu à l’application de majorations de nature différente, l’appréciation du seuil de dénonciation s’effectue toutes majorations cumulées : « Dès qu’un contrôle donne lieu à mise en recouvrement de droits supérieurs à 100 000 € et assortis des pénalités de 80 % ou 100 %, il doit être dénoncé au parquet ». Ce seuil s’apprécie par procédure de contrôle résultant d’un avis de vérification, indépendamment du fait que les rectifications opérées fassent l’objet de plusieurs propositions de rectification. La dénonciation obligatoire constitue ainsi le point de départ de la double procédure : le contribuable qui se voit notifier des droits rappelés supérieurs à 100 000 euros assortis des pénalités de 80 % sera presque mécaniquement dénoncé au procureur de la République, sans préjudice de l’avis conforme de la commission des infractions fiscales.

Le BOI-CF-INF-10-40-70, consacré à la procédure de flagrance fiscale instituée par l’article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales, illustre la rigueur du dispositif. Le paragraphe 20 de ce bulletin rappelle que « si le contribuable encourt au titre de la même période des sanctions pour d’autres motifs (défaut ou retard de déclaration, retard de paiement, par exemple), celles-ci se rapportent à des infractions distinctes de celles constitutives de la flagrance fiscale. Le contribuable encourt alors une pénalité pour chaque infraction et les sanctions s’appliquent indépendamment de l’amende de l’article 1741 du CGI ». La doctrine administrative écarte donc résolument toute idée d’unicité de la sanction entre le volet fiscal et le volet pénal, y compris dans les procédures les plus coercitives.

Enfin, le BOI-CF-INF-20-10-20, consacré aux amendes fiscales particulières aux impôts directs, expose au paragraphe 530 les sanctions encourues en cas de mise à disposition de logiciels de comptabilité ou de systèmes de caisse frauduleux : « Le concepteur, l’éditeur, le distributeur, ou toute autre personne intervenant techniquement sur le logiciel ou système de caisse frauduleux, qui est soumis aux sanctions fiscales mentionnées au XVII § 420 à 510 (amende et solidarité de paiement des droits) est également passible de sanctions pénales : au titre de sa complicité à un délit de fraude fiscale dès lors que les caractéristiques des faits sont réunies ». La doctrine administrative ne se contente pas d’admettre le cumul : elle le documente et l’organise, en décrivant précisément les cas dans lesquels les sanctions fiscales et les sanctions pénales se superposent.

I.B. Les sanctions fiscales : les majorations de l’article 1729 du CGI et la solidarité de paiement

Le volet fiscal de la double répression est dominé par les majorations prévues à l’article 1729 du CGI. Aux termes de ce texte, « les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt ainsi que la restitution d’une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l’État entraînent l’application d’une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré ; b. 80 % en cas d’abus de droit au sens de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales ; c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d’une partie du prix stipulé dans un contrat ou en cas d’application de l’article 792 bis ». La majoration de 40 % pour manquement délibéré sanctionne l’intention délibérée du contribuable d’éluder l’impôt, tandis que la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses réprime les agissements destinés à égarer l’administration dans l’exercice de son pouvoir de contrôle.

Le caractère répressif de ces majorations a été reconnu de longue date par le Conseil constitutionnel, qui leur applique les principes de nécessité, de proportionnalité et de non-cumul des peines résultant de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 11 septembre 2019 (n° 18-82.430, publié au Bulletin), a jugé que « lorsque le prévenu de fraude fiscale justifie avoir fait l’objet, à titre personnel, d’une sanction fiscale définitivement prononcée pour les mêmes faits, le juge pénal n’est tenu de veiller au respect de l’exigence de proportionnalité que s’il prononce une peine de même nature ». Dans cette affaire, le gérant de fait d’une SARL assujettie à la TVA, poursuivi du chef de fraude fiscale après s’être vu infliger une majoration de 40 %, avait été condamné à un an d’emprisonnement avec sursis pour fraude fiscale et fraude fiscale aggravée : dès lors qu’aucune amende pénale n’avait été infligée, la cour d’appel n’avait pas méconnu la portée de la réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel relative au principe de proportionnalité des peines.

La chambre criminelle a rendu le même jour, dans un arrêt n° 18-81.067 (publié au Bulletin et au Rapport), une solution identique à l’égard d’époux qui avaient déposé tardivement leurs déclarations d’ensemble des revenus sur la période 2009 à 2013 : condamnés chacun à douze mois d’emprisonnement avec sursis et trois ans d’inéligibilité pour fraude fiscale, alors qu’aucune amende pénale ne leur avait été infligée, ils ne pouvaient utilement se prévaloir de la méconnaissance de l’exigence de proportionnalité. La Cour de cassation y rappelle, au paragraphe 33 de ses motifs, que « les faits ne présentant pas le caractère de gravité suffisante ne peuvent donner lieu, en plus de la poursuite fiscale, à une condamnation pénale, puisque, dans ce cas, même si les éléments constitutifs de l’infraction, qui demeurent inchangés, sont réunis, la répression pénale complémentaire n’est pas justifiée ». La jurisprudence de 2019 a ainsi posé les deux bornes du cumul : la gravité des faits, d’une part, et la proportionnalité globale des sanctions, d’autre part.

Le cumul des sanctions ne se limite pas aux personnes physiques. La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser la portée de la solidarité de paiement instituée par l’article 1745 du CGI. Dans un arrêt du 5 septembre 2018 (n° 17-13.626, publié au Bulletin), elle a jugé que « la solidarité prononcée contre le dirigeant social en application de l’article 1745 du code général des impôts, qui constitue une garantie de recouvrement de la créance fiscale et ne tend pas à la réparation d’un préjudice, ne fait pas obstacle à la condamnation de ce dirigeant à supporter, à raison de la faute de gestion consistant à soustraire la société à l’établissement et au paiement de l’impôt et à omettre de passer des écritures en comptabilité, tout ou partie de l’insuffisance d’actif de la société, comprenant la dette fiscale, objet de la solidarité ». Le dirigeant d’une société mise en liquidation judiciaire peut donc cumuler la solidarité de paiement des impositions et pénalités dues par la société et une condamnation en comblement de passif, cette seconde condamnation entrant dans le patrimoine de la société débitrice pour être répartie entre tous les créanciers.

La chambre commerciale a par ailleurs précisé, dans un arrêt du 27 novembre 2024 (n° 23-18.572, publié au Bulletin), l’étendue de la responsabilité solidaire des dirigeants sur le fondement de l’article L. 267 du livre des procédures fiscales : « Il résulte de ce texte que le dirigeant, qui ne peut être déclaré solidairement responsable que du paiement de la somme correspondant aux impositions et pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ne peut se voir condamner au paiement des intérêts au taux légal portant sur cette somme ». La Cour a ainsi cassé l’arrêt qui avait condamné deux dirigeants au paiement de 379 318 euros, dont 365 168 euros en droits et 18 150 euros en pénalités, « outre intérêts de retard » : la solidarité de l’article L. 267 du LPF ne couvre que les impositions et pénalités, à l’exclusion des intérêts moratoires.

La jurisprudence la plus récente de la chambre commerciale confirme la vigueur de ces mécanismes. Dans un arrêt du 11 mars 2026 (n° 24-22.927), la Cour a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Lyon qui avait condamné le président d’une société mise en liquidation judiciaire sur le fondement de l’article L. 267 du LPF, en rappelant qu’« il résulte de ce texte, en premier lieu, que le dirigeant d’une société dont la responsabilité, dans la commission des manœuvres frauduleuses ou dans l’inobservation grave et répétée des obligations fiscales, a rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, peut être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités ». La chambre commerciale a également jugé, dans un arrêt du 15 février 2023 (n° 21-18.395, publié au Bulletin), que la décision d’engager l’action prévue à l’article L. 267 du LPF, prise par le responsable départemental des finances publiques, ne constitue pas une décision soumise au respect d’une procédure contradictoire préalable au sens de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration, quand bien même seul le comptable public peut exercer l’action.

II. Les limites du cumul : la proportionnalité et la prévisibilité de la double sanction

II.A. La jurisprudence de la chambre criminelle du 22 mars 2023 : gravité, prévisibilité et proportionnalité

Le tournant décisif de la jurisprudence réside dans les deux arrêts de section rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 22 mars 2023 (pourvois n° 19-80.689 et n° 19-81.929, tous deux publiés au Bulletin), rendus après la réponse de la Cour de justice de l’Union européenne à la question préjudicielle posée par la Cour de cassation le 21 octobre 2020 (arrêt du 5 mai 2022, C-570/20, affaire BV). Dans l’arrêt n° 19-81.929, la Cour de cassation a été saisie du pourvoi d’un expert-comptable poursuivi pour fraude à la TVA et à l’impôt sur le revenu au titre des années fiscales 2009 à 2011, qui avait fait l’objet d’une pénalité fiscale de 40 % sur le fondement de l’article 1729 du CGI et avait été condamné à dix-huit mois d’emprisonnement dont six mois avec sursis probatoire.

La Cour de cassation y pose trois séries d’exigences. En premier lieu, « lorsque le prévenu de fraude fiscale justifie avoir fait l’objet, à titre personnel, d’une sanction fiscale pour les mêmes faits, il appartient au juge pénal, d’une part, s’il est saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier qu’il était raisonnablement prévisible, au moment où l’infraction a été commise, que celle-ci était susceptible de faire l’objet d’un cumul de poursuites et de sanctions de nature pénale, le cas échéant en tenant compte de la profession du prévenu et des conseils juridiques auxquels il pouvait recourir ». En deuxième lieu, le juge pénal doit, « après avoir caractérisé les éléments constitutifs de l’infraction au regard de l’article 1741 du code général des impôts, et préalablement au prononcé de sanctions pénales, vérifier que les faits retenus présentent le degré de gravité de nature à justifier la répression pénale complémentaire », la gravité pouvant résulter du montant des droits fraudés, de la nature des agissements de la personne poursuivie ou des circonstances de leur intervention. En troisième lieu, « lorsque le prévenu de fraude fiscale justifie avoir fait l’objet, à titre personnel, d’une sanction fiscale définitivement prononcée pour les mêmes faits, il appartient au juge pénal, après avoir constaté le montant des pénalités fiscales appliquées, d’une part, s’il prononce une peine de même nature, de vérifier que le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues, d’autre part, de s’assurer que la charge finale résultant de l’ensemble des sanctions prononcées, quelle que soit leur nature, ne soit pas excessive par rapport à la gravité de l’infraction qu’il a commise ».

La Cour de cassation applique ces principes en écartant partiellement la censure. D’une part, la cour d’appel de Chambéry n’avait pas vérifié que le cumul était raisonnablement prévisible pour l’expert-comptable, mais la Cour de cassation s’est substituée à elle : « la Cour de cassation est en mesure de s’assurer que ce cumul était raisonnablement prévisible pour l’intéressé, dès lors qu’à la date des faits poursuivis, antérieure aux décisions du Conseil constitutionnel précitées, les dispositions des articles 1729 et 1741 du code général des impôts permettaient le cumul de telles sanctions, quels que soient les faits en cause, la dissimulation excédant le dixième de la somme imposable ou le chiffre de 153 euros ». En revanche, la Cour a cassé l’arrêt en ce que les juges du fond n’avaient pas recherché si la répression pénale était justifiée au regard de la gravité des faits, alors que le prévenu faisait valoir qu’il avait fait l’objet d’une pénalité fiscale, et ne s’étaient pas expliqués sur la proportionnalité des sanctions pénales choisies au regard des sanctions fiscales déjà définitivement prononcées.

La Cour de justice de l’Union européenne, dans son arrêt du 5 mai 2022 (C-570/20), avait dit pour droit que le droit fondamental garanti à l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, lu en combinaison avec l’article 52, § 1, de celle-ci, ne s’oppose pas à ce que la limitation aux cas les plus graves du cumul de poursuites et de sanctions de nature pénale en cas de dissimulations frauduleuses ou d’omissions déclaratives en matière de TVA ne résulte que d’une jurisprudence établie, à la condition qu’il soit raisonnablement prévisible, au moment où l’infraction est commise, que celle-ci est susceptible de faire l’objet d’un tel cumul. La Cour avait en revanche jugé que le droit de l’Union s’oppose à une réglementation nationale de lutte contre la fraude à la TVA qui n’assure pas, dans le cas où le cumul conduit au cumul d’une sanction pécuniaire et d’une peine privative de liberté, par des règles claires et précises, que l’ensemble des sanctions infligées n’excède pas la gravité de l’infraction constatée. La chambre criminelle en a déduit que « l’article 1741 du code général des impôts doit être appliqué de sorte que la charge finale résultant de l’ensemble des sanctions prononcées, quelle que soit leur nature, ne soit pas excessive par rapport à la gravité de l’infraction qu’il a commise ».

Le champ du droit de l’Union européenne n’est toutefois pas sans limite. La chambre criminelle, dans un arrêt du 13 décembre 2023 (n° 22-81.985, publié au Bulletin), a jugé « inopérant le grief tiré de l’inapplication des exigences posées par la Cour de justice de l’Union européenne en matière de cumul de sanctions pénales et fiscales lorsque le prévenu est poursuivi pour des faits de fraude fiscale relatifs aux seuls impôts sur le revenu et de solidarité sur la fortune, qui n’entrent pas dans le champ du droit de l’Union européenne ». Le contribuable poursuivi pour fraude à l’impôt sur le revenu et à l’impôt de solidarité sur la fortune ne peut donc pas se prévaloir des exigences de prévisibilité et de proportionnalité dégagées pour la TVA, impôt harmonisé entrant dans le champ de l’article 50 de la Charte. Cette distinction entre impôts entrant ou non dans le champ du droit de l’Union européenne constitue un élément déterminant de la stratégie de défense du contribuable.

II.B. La jurisprudence du Conseil d’État : la réserve française et l’office du juge de l’impôt

Le Conseil d’État a, de son côté, eu l’occasion de préciser l’articulation du cumul des sanctions avec le principe ne bis in idem dans le cadre du contentieux de l’impôt. Dans un arrêt du 5 février 2024 (n° 472284, 8e et 3e chambres réunies), le Conseil d’État, statuant sur un pourvoi dirigé contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 22 décembre 2022, a rappelé que la règle non bis in idem, telle qu’elle résulte de l’article 4 du Protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, ne trouve à s’appliquer, selon la réserve accompagnant l’instrument de ratification de ce protocole par la France, publiée au Journal officiel du 27 janvier 1989, que pour « les infractions relevant en droit français de la compétence des tribunaux statuant en matière pénale ». Le Conseil d’État a également rappelé la portée des réserves d’interprétation dont le Conseil constitutionnel a assorti ses décisions n° 2016-545 QPC et n° 2016-546 QPC du 24 juin 2016, ainsi que la décision n° 2018-745 QPC du 23 novembre 2018, relatives au cumul des sanctions pour omission déclarative et des poursuites pénales pour fraude fiscale.

La jurisprudence du Conseil d’État s’est également prononcée sur la question de la chose jugée par le juge pénal dans le contentieux fiscal. Dans un arrêt du 15 avril 2025 (n° 470382, 9e et 10e chambres réunies), le Conseil d’État a jugé que « le contribuable n’est par suite pas fondé à soutenir qu’en statuant ainsi, la cour administrative d’appel, qui n’a pas dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis, aurait méconnu l’étendue de la chose jugée par le juge pénal et, par voie de conséquence, l’étendue de son propre office », avant de rappeler que, lorsqu’un contribuable fait l’objet, à raison des mêmes faits, d’une part, d’une procédure de rectification pouvant conduire à l’application des sanctions pour insuffisance déclarative prévues par l’article 1729 du CGI et, d’autre part, de poursuites pénales sur le fondement de l’article 1741 du même code, « le montant global des sanctions éventuellement prononcées au titre de ces deux procédures ne saurait, sauf à méconnaître le principe de proportionnalité, dépasser le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues ». Le juge de l’impôt conserve donc son propre office, sans être lié par les appréciations du juge pénal, mais dans le respect du plafond global de proportionnalité.

La jurisprudence la plus récente confirme la vitalité du débat. Dans une décision du 30 janvier 2026 (n° 506887), le Conseil d’État, statuant en 9e chambre, a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société Le Soleil de Paris à l’encontre de l’article 1729 D du CGI, qui sanctionne d’une amende de 5 000 euros ou, en cas de rectification et si le montant est plus élevé, d’une majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable, le défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités prévues au I de l’article L. 47 A du livre des procédures fiscales. La société soutenait que cette amende méconnaissait les principes de proportionnalité et d’individualisation des peines ainsi que le principe non bis in idem garantis par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Le Conseil d’État a écarté le grief tiré de la méconnaissance du principe non bis in idem au motif que « par les dispositions contestées, le législateur n’a pas entendu réprimer un manquement de même nature que celui sanctionné par les dispositions du a de l’article 1729 du code général des impôts qui prévoient une majoration des droits éludés en cas d’insuffisance ou d’omission déclarative délibérée ». Il a en revanche validé la proportionnalité de l’amende en relevant que le législateur a poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude fiscale et a assuré la modulation des sanctions en prévoyant deux montants alternatifs, l’un minimal et forfaitaire, l’autre proportionnel.

Les cours administratives d’appel appliquent les mêmes principes. La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 9 juillet 2026 (n° 24TL01410), a été saisie de la demande d’une contribuable qui faisait valoir que le jugement du tribunal administratif était entaché d’irrégularité « en raison de l’absence de sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure pénale en cours d’instruction devant le tribunal correctionnel de Montauban », ainsi que de la méconnaissance du principe de proportionnalité « en cas de cumul de sanctions pénales et fiscales alors même que Mme B… n’a pas encore fait l’objet d’une sanction pénale devenue définitive ». La cour y rappelle, au paragraphe 27, que lorsqu’un contribuable fait l’objet, à raison des mêmes faits, d’une procédure de rectification pouvant conduire à l’application des sanctions pour insuffisance déclarative de l’article 1729 du CGI et de poursuites pénales sur le fondement de l’article 1741 du même code, « le montant global des sanctions éventuellement prononcées au titre de ces deux procédures ne saurait, sauf à méconnaître le principe de proportionnalité, dépasser le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues ».

La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 5 juillet 2022 (n° 19PA00903), avait déjà précisé les modalités d’application de ce plafond global : après avoir constaté que la majoration pour manœuvres frauduleuses appliquée à la contribuable, « ajoutée aux pénalités retenues par l’administration fiscale, ne dépasse pas le montant le plus élevé des sanctions encourues », conformément aux décisions du juge constitutionnel en matière de cumul de sanctions, elle a validé le cumul entre la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses en matière d’impôt sur le revenu, les droits d’enregistrement et l’impôt de solidarité sur la fortune. La cour a toutefois pris soin de vérifier que les majorations appliquées sanctionnaient des manquements distincts : les manœuvres frauduleuses, l’absence de déclaration et les manquements à l’obligation de déclarer les avoirs détenus à l’étranger. Cette exigence d’identité des faits et des manquements constitue le cœur du contrôle du juge de l’impôt.

Le régime du cumul des sanctions fiscales et pénales en matière de fraude fiscale est donc parvenu à maturité en 2026. Le principe demeure celui de l’indépendance des deux répressions, consacré par l’article 1741 du CGI et organisé par la doctrine administrative du BOFiP. Mais cette indépendance n’est plus absolue : la jurisprudence, depuis les réserves d’interprétation du Conseil constitutionnel de 2016 jusqu’aux arrêts de la chambre criminelle du 22 mars 2023 et à la décision du Conseil d’État du 30 janvier 2026, a progressivement subordonné le cumul à trois exigences cumulatives : la prévisibilité de la double sanction pour le contribuable, la gravité particulière des faits de fraude, et la proportionnalité de la charge finale de l’ensemble des sanctions au regard de la gravité de l’infraction. Le contribuable vérifié qui se voit notifier des pénalités de 40 % ou de 80 % doit donc immédiatement anticiper le risque pénal et organiser sa défense, tant devant le juge de l’impôt que devant la juridiction répressive, en veillant notamment à la motivation de la gravité des faits et à la démonstration du plafond global de proportionnalité. Le cabinet Kohen Avocats, avocat spécialisé en défense pénale fiscale à Paris, accompagne les contribuables vérifiés dans la contestation des pénalités et dans la défense des intérêts des dirigeants face à la double procédure fiscale et pénale, aux côtés de son équipe d’avocats spécialisés en contentieux fiscal.

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