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La carte de résident permanent : l’article L. 426-4 du CESEDA, la stabilité du séjour des étrangers et l’office du juge administratif (CE, 2 août 2023, n° 468561 ; CAA Paris, 28 mai 2026, n° 25PA03980 ; CAA Lyon, 8 octobre 2025, n° 24LY02208)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La carte de résident permanent : l’article L. 426-4 du CESEDA, la stabilité du séjour des étrangers et l’office du juge administratif (CE, 2 août 2023, n° 468561 ; CAA Paris, 28 mai 2026, n° 25PA03980 ; CAA Lyon, 8 octobre 2025, n° 24LY02208)

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Depuis le 1er janvier 2026, l’attestation de réussite à l’examen civique est exigée à l’appui de toute première demande de carte de résident, de carte de résident permanent et de carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE », en application de l’article L. 413-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et de l’arrêté du 22 décembre 2025 relatif à la justification de la maîtrise du français au niveau requis. Au même moment, la jurisprudence administrative consolide le régime de la carte de résident permanent, ce titre à durée indéterminée créé par la réforme du CESEDA et dont l’article L. 426-4 organise la délivrance « de droit dès le deuxième renouvellement d’une carte de résident ». Le Conseil d’État a eu à connaître, dans sa décision du 2 août 2023 (7e chambre, n° 468561), d’un refus de délivrance d’une carte de résident permanent opposé à un ressortissant marocain établi en France depuis 1977 ; la cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 28 mai 2026 (7e chambre, n° 25PA03980), et la cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 8 octobre 2025 (3e chambre, n° 24LY02208), ont récemment précisé les conditions dans lesquelles le préfet peut refuser la délivrance ou le renouvellement du titre. Pour les centaines de milliers d’étrangers titulaires d’une carte de résident de dix ans, la question n’est pas théorique : elle détermine l’accès à un titre qui affranchit de toute obligation de renouvellement et dont la péremption ne peut résulter que d’une absence du territoire français de plus de trois ans. La présente analyse, destinée aux étrangers concernés et aux avocats en droit des étrangers, examine, selon un plan binaire, le régime juridique de la carte de résident permanent (I), avant d’étudier l’office du juge administratif face aux refus de ce titre (II).

I. La carte de résident permanent : un titre à durée indéterminée au régime dérogatoire

I.A. Les conditions de délivrance : les titres fondateurs, la double condition de l’ordre public et de l’intégration républicaine

Le point de départ du raisonnement se trouve dans le texte. L’article L. 426-4 du CESEDA dispose que : « A l’expiration de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10, L. 423-11, L. 423-12, L. 423-16, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10, ou de la carte de résident portant la mention  » résident de longue durée-UE  » prévue aux articles L. 421-12, L. 421-25, ou L. 426-17, dont il est titulaire, une carte de résident permanent, à durée indéterminée, peut être délivrée à l’étranger qui en fait la demande, à condition que sa présence ne constitue pas une menace pour l’ordre public et qu’il satisfasse aux conditions prévues à l’article L. 413-7. » Trois séries d’exigences se dégagent de cette première phrase. En premier lieu, le titre ne peut être délivré qu’à l’expiration d’une carte de résident ou d’une carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE » : le législateur n’a pas créé une voie d’accès autonome à la stabilité, mais un degré supplémentaire de consolidation du séjour, réservé à ceux qui ont déjà démontré, par la détention d’un titre de longue durée, leur ancrage sur le territoire. En deuxième lieu, la délivrance est subordonnée à une double condition négative et positive : l’absence de menace pour l’ordre public, et le respect des conditions d’intégration républicaine prévues à l’article L. 413-7. En troisième lieu, la délivrance demeure, au stade de la première phrase, une faculté de l’administration, exprimée par le verbe « peut » : c’est seulement au stade du deuxième renouvellement que la délivrance devient un droit pour l’étranger.

La condition de l’absence de menace pour l’ordre public est le premier filtre du régime. Elle renvoie, selon la lettre même de l’article L. 426-4, au premier alinéa du même article pour les délivrances et au titre de la menace grave pour l’ordre public pour les renouvellements. La portée de ce renvoi a été examinée par le Conseil constitutionnel. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par le ressortissant marocain dont le refus de carte de résident permanent était contesté devant le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, le Conseil constitutionnel a, par sa décision n° 2023-1048 QPC du 4 mai 2023, dont le Conseil d’État a fait application dans sa décision du 2 août 2023 (n° 468561), déclaré conforme à la Constitution le renvoi opéré par le deuxième alinéa de l’article L. 426-4 aux mots « menace pour l’ordre public » figurant au premier alinéa du même article. Comme l’a relevé le Conseil d’État dans cette même décision : « le moyen tiré de ce que la décision de refus de délivrance d’une carte de résident permanent ne pouvait pas légalement être fondée sur la condition tenant à l’absence de menace pour l’ordre public mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 426-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ne peut qu’être écarté ». La condition de l’ordre public est donc opposable au demandeur d’une carte de résident permanent, dans des conditions que le juge administratif contrôle étroitement, comme il sera vu en deuxième partie.

La condition de l’intégration républicaine constitue le second filtre. L’article L. 413-7 du CESEDA, dans sa rédaction applicable depuis le 1er janvier 2026, dispose que : « La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, de la carte de résident portant la mention  » résident de longue durée-UE  » prévue aux articles L. 421-12, L. 421-25, L. 424-5, L. 424-14 ou L. 426-19, ainsi que de la carte de résident permanent prévue à l’article L. 426-4 est subordonnée à l’intégration républicaine de l’étranger dans la société française, appréciée en particulier au regard du résultat obtenu à l’examen mentionné au sixième alinéa de l’article L. 413-3, qui doit être supérieur à un seuil fixé par décret, et de sa connaissance de la langue française de nature à lui permettre au moins de comprendre des conversations suffisamment claires, de produire un discours simple et cohérent sur des sujets courants et d’exposer succinctement une idée. » La condition d’intégration comporte ainsi deux volets : la réussite à l’examen civique sanctionnant la formation civique, dont le seuil est fixé par l’article D. 413-12-2 du CESEDA à 80 % de bonnes réponses au questionnaire à choix multiples, et la maîtrise de la langue française à un niveau au moins égal au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues, conformément à l’article R. 413-15 du CESEDA dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2026 et à l’arrêté du 22 décembre 2025. L’article L. 413-7 précise en outre que « pour l’appréciation de la condition d’intégration, l’autorité administrative tient compte, lorsqu’il a été souscrit, du respect, par l’étranger, de l’engagement défini à l’article L. 413-2 et saisit pour avis le maire de la commune dans laquelle l’étranger réside », l’avis du maire étant « réputé favorable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la saisine du maire par l’autorité administrative ». Enfin, « les étrangers âgés de plus de soixante-cinq ans ne sont pas soumis à la condition relative à la connaissance de la langue française ».

La cour administrative d’appel de Nancy a eu l’occasion de préciser la nature de cette condition dans son arrêt du 27 janvier 2026 (5e chambre, n° 25NC00716), rendu au sujet de la délivrance d’une carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE » à un ressortissant camerounais titulaire d’un titre de séjour temporaire depuis 2014. La cour a jugé que : « la délivrance à l’intéressé d’une carte de résident portant la mention  » résident de longue durée-UE  » n’est pas subordonnée à l’engagement de l’intéressé dans le parcours personnalisé d’intégration républicaine et à la conclusion avec l’Etat d’un contrat d’intégration républicaine. Elle est seulement subordonnée par l’article L. 413-7 de ce code à une condition, de fond, tenant à son intégration républicaine dans la société française, appréciée en particulier au regard de sa connaissance de la langue française qui doit être au moins égale à un niveau défini par décret en Conseil d’Etat ». Le juge a ainsi distingué la condition de fond — l’intégration républicaine, appréciée objectivement au regard de la langue française et de l’examen civique — des instruments contractuels qui l’accompagnent, et a enjoint au préfet du Bas-Rhin de délivrer le titre « sous réserve de présentation par M. B… de l’attestation de réussite à l’examen civique » et du recueil de l’avis de la maire de Strasbourg. Cette exigence nouvelle, applicable depuis le 1er janvier 2026, doit être distinguée du contrat d’engagement au respect des principes de la République prévu par l’article L. 412-7 du CESEDA, dont la souscription est exigée de tout étranger sollicitant la première délivrance ou le renouvellement d’un document de séjour, ainsi que le rappelle l’arrêt précité.

I.B. Les modalités d’accès : la délivrance « de droit » dès le deuxième renouvellement, la délivrance à soixante ans et l’obligation d’information

Le cœur du dispositif réside dans le deuxième alinéa de l’article L. 426-4 du CESEDA, qui dispose que : « La délivrance de la carte de résident permanent est de droit dès le deuxième renouvellement d’une carte de résident, sous réserve des mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa. » La formule est décisive : à compter du deuxième renouvellement d’une carte de résident, la délivrance de la carte de résident permanent n’est plus une faculté de l’administration mais un droit pour l’étranger, sous la seule réserve des conditions du premier alinéa, c’est-à-dire l’absence de menace pour l’ordre public et le respect des conditions d’intégration républicaine. Le législateur a ainsi institué un mécanisme de consolidation progressive du séjour : la première carte de résident vaut dix ans ; son premier renouvellement, encore dix ans ; au terme du deuxième renouvellement, soit après une détention cumulée de vingt à trente ans, selon les titres antérieurs, l’étranger peut prétendre de plein droit à un titre à durée indéterminée. Cette logique a été maintenue par la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration et favoriser le travail, qui a par ailleurs intégré la carte de résident permanent dans la liste des titres dont la première délivrance est subordonnée à l’intégration républicaine.

Le troisième alinéa de l’article L. 426-4 organise un second cas de délivrance automatique : « L’étranger âgé de plus de soixante ans titulaire d’une carte de résident dont il sollicite le renouvellement, et qui remplit les conditions définies au premier alinéa, se voit délivrer la carte de résident permanent même s’il n’en fait pas la demande, sauf s’il demande la délivrance ou le renouvellement de la carte de résident portant la mention  » résident de longue durée-UE  » prévue à l’article L. 426-17. » Pour les étrangers âgés de plus de soixante ans, la délivrance intervient donc même en l’absence de demande expresse, dès lors que le renouvellement de la carte de résident est sollicité et que les conditions du premier alinéa sont réunies ; l’étranger conserve toutefois la possibilité d’opter pour la carte de résident « résident de longue durée-UE », titre européen qui ouvre des droits de mobilité dans l’ensemble de l’Union européenne. La cour administrative d’appel de Paris a précisé la portée de ce mécanisme dans son arrêt du 28 mai 2026 (n° 25PA03980) : un ressortissant tunisien né en 1960, vivant habituellement en France depuis 1980, soutenait que l’annulation du refus de renouvellement de sa carte de résident impliquait nécessairement la délivrance d’une carte de résident permanent, dès lors qu’il était âgé de plus de soixante ans. La cour a écarté cette prétention : « si M. B… soutient qu’il doit se voir délivrer, sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 426-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une carte de résident permanent quand bien même il n’en a pas formulé la demande, il n’apporte cependant aucun élément de nature à établir qu’il remplirait la condition d’intégration républicaine dans la société française à laquelle est subordonnée la délivrance d’un telle carte de résident en application de la combinaison des dispositions citées au point 5 ». La délivrance à soixante ans, même automatique dans son déclenchement, demeure subordonnée à la preuve de l’intégration républicaine, dont la charge incombe à l’étranger qui s’en prévaut.

Le quatrième alinéa de l’article L. 426-4 institue enfin une obligation d’information à la charge de l’administration : « Lors du dépôt de sa demande de renouvellement d’une carte de résident, l’étranger est dûment informé des conditions dans lesquelles il pourra se voir accorder une carte de résident permanent. » Cette obligation, qui fait écho à l’objectif de simplification du droit des étrangers poursuivi par le législateur, présente une portée procédurale que le contentieux commence à explorer. Dans l’arrêt 25PA03980 du 28 mai 2026, le requérant invoquait précisément un « vice de procédure dès lors qu’il n’a pas été informé des conditions dans lesquelles il pouvait se voir délivrer une carte de résident permanent, conformément au quatrième alinéa de l’article L. 426-4 », ainsi qu’un vice de procédure tiré de l’absence de recueil de l’avis du maire de la commune de résidence prévu à l’article L. 413-7 ; la cour, ayant annulé la décision sur le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 432-3 du CESEDA, n’a pas eu à se prononcer sur ces moyens. La jurisprudence de la décision du Conseil d’État du 2 octobre 2025 (2e-7e chambres réunies, n° 496261), publiée au recueil Lebon, offre en revanche un enseignement utile sur l’appréciation de la condition de résidence en France exigée par les titres fondateurs : le Conseil d’État y a jugé, au sujet de la carte de résident du conjoint de Français prévue à l’article L. 423-6, que la circonstance qu’un titre de séjour délivré à Mayotte n’autorise le séjour que sur le territoire de ce département « n’a pas pour effet, en l’absence de toute disposition en ce sens, de faire obstacle à ce que le séjour à Mayotte sous couvert d’un titre de séjour dont la portée territoriale est ainsi limitée soit regardé comme se déroulant en France pour l’application des dispositions de l’article L. 423-6 du même code ». La solution, qui écarte toute lecture territorialement restrictive de la condition de séjour, vaut pour l’ensemble des titres fondateurs de la carte de résident permanent énumérés par l’article L. 426-4.

Le régime de la carte de résident permanent se complète enfin par un renvoi général aux règles applicables à la carte de résident : l’article L. 426-4 dispose en effet que « les articles L. 411-5, L. 414-10 et L. 414-14, les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 423-6, le deuxième alinéa de l’article L. 426-3 et les articles L. 432-3, L. 432-10, L. 432-11 et L. 432-12 sont applicables à la carte de résident permanent », et que « lorsque la carte de résident permanent est retirée à un étranger qui ne peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application des articles L. 631-2 ou L. 631-3, une carte de séjour temporaire lui est délivrée ». La péremption du titre pour absence du territoire de plus de trois ans (article L. 411-5), les règles de retrait pour menace grave à l’ordre public (article L. 432-3) et les garanties procédurales qui les accompagnent trouvent ainsi à s’appliquer. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2023-1048 QPC du 4 mai 2023, a également validé le régime du retrait en tant qu’il renvoie à la condition de l’ordre public. C’est cet ensemble de conditions que le juge administratif contrôle, avec une intensité variable selon la nature de la condition en cause, ainsi que le montre l’étude de son office.

II. L’office du juge administratif face aux refus de la carte de résident permanent

II.A. Le contrôle de la condition de menace pour l’ordre public : une appréciation au cas par cas

La condition de l’absence de menace pour l’ordre public, qui conditionne la délivrance de la carte de résident permanent, fait l’objet d’un contrôle juridictionnel substantiel. La jurisprudence distingue selon la nature de la décision : pour le refus de délivrance d’une première carte de résident ou d’une carte de résident permanent, l’administration peut se fonder sur la menace pour l’ordre public, appréciée sans exigence de gravité particulière au regard de la lettre de l’article L. 426-4 ; pour le refus de renouvellement de la carte de résident, en revanche, la loi du 26 janvier 2024 a élevé le seuil d’intervention de l’administration. L’article L. 432-3 du CESEDA dispose en effet que : « Le renouvellement de la carte de résident peut être refusé à tout étranger lorsque : 1° Sa présence constitue une menace grave pour l’ordre public ; 2° Il ne peut prouver qu’il a établi en France sa résidence habituelle dans les conditions prévues à l’article L. 433-3-1 ». La menace simple ne suffit plus : seule une menace grave pour l’ordre public justifie le refus de renouvellement, conformément à l’article L. 433-2 du CESEDA, selon lequel « sous réserve de l’absence de menace grave pour l’ordre public, de l’établissement de la résidence habituelle de l’étranger en France et des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident est renouvelable de plein droit ».

Le Conseil d’État a tiré de cette architecture une conséquence décisive dans sa décision du 2 août 2023 (n° 468561). Un ressortissant marocain, entré en France à l’âge de trois ans en 1977 dans le cadre d’un regroupement familial, titulaire de cartes de résident renouvelées en 2002 puis en 2012, avait vu sa demande de renouvellement de sa carte de résident et sa demande de carte de résident permanent rejetées par la préfète de la Loire le 25 août 2022. Devant le juge des référés, il invoquait la méconnaissance de l’article L. 433-2 du CESEDA, aux termes duquel, dans sa rédaction alors applicable : « Sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident est renouvelable de plein droit ». Le Conseil d’État a jugé : « il résulte des dispositions citées au point 10 qu’aucune restriction n’est prévue au renouvellement d’une carte de résident tenant à l’existence d’une menace à l’ordre public. Par suite, en jugeant que le moyen tiré de ce que le refus de renouvellement de la carte de résident du requérant méconnaissait les dispositions de l’article L. 433-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’était manifestement pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de cette décision, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a commis une erreur de droit ». Le Conseil d’État a, dans la même décision, suspendu l’exécution du refus de renouvellement, enjoint à la préfète de la Loire de réexaminer la demande dans un délai d’un mois et de délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour, au motif que « l’urgence à suspendre une décision de refus de renouvellement d’un titre de séjour doit, en principe, être reconnue ». La haute juridiction a en revanche confirmé, au regard de la décision n° 2023-1048 QPC du 4 mai 2023, que le refus de délivrance de la carte de résident permanent pouvait légalement se fonder sur la condition de l’absence de menace pour l’ordre public.

La cour administrative d’appel de Toulouse a fait application de cette distinction dans son arrêt du 16 septembre 2025 (2e chambre, n° 23TL02703). Un ressortissant marocain, entré en France sous couvert d’un visa « conjoint de Français », titulaire d’une carte de résident valable du 19 août 2011 au 18 août 2021, avait vu sa carte « retirée » par la préfète de Tarn-et-Garonne le 9 décembre 2022, soit après son expiration, sur le fondement de l’ancien article L. 432-12 du CESEDA. La cour a d’abord rappelé la règle : « contrairement à la délivrance d’une première carte de résident et au renouvellement d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle, le refus de renouvellement de la carte de résident ne peut être fondé sur la menace pour l’ordre public que constitue la présence en France de l’intéressé, mais uniquement sur l’un des motifs énoncés aux articles L. 411-5 et L. 432-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». Elle a ensuite relevé que la préfète, en retirant une carte expirée, avait « commis une erreur de droit », et que, « en admettant même que cette autorité ait entendu opposer un refus au renouvellement sollicité par M. A… de sa carte de résident, elle ne pouvait légalement se fonder sur l’article L. 432-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, applicable au seul retrait de la carte de résident ». La cour administrative d’appel de Paris avait adopté la même solution dans son arrêt du 19 novembre 2024 (8e chambre, n° 24PA01350), au sujet d’un enfant étranger d’un ressortissant français, titulaire d’une carte de résident expirée le 20 décembre 2022 et « retirée » par le préfet de police le 30 octobre 2023 : la cour a jugé que « ce renouvellement était de plein droit et ne pouvait pas être refusé au motif que son comportement représentait une menace à l’ordre public », a annulé l’arrêté, enjoint au préfet de police de délivrer une carte de résident et d’effacer le signalement de l’intéressé dans le système d’information Schengen, et a rejeté la substitution de base légale sollicitée sur le fondement de l’article R. 432-5 du CESEDA.

Lorsque la menace grave pour l’ordre public est en revanche établie, le juge administratif confirme le refus. Dans son arrêt du 8 octobre 2025 (n° 24LY02208), la cour administrative d’appel de Lyon a validé le refus de la préfète de la Loire de renouveler la carte de résident d’un ressortissant marocain entré en France en 1979, condamné à douze reprises entre 1993 et 2021 pour vol, vol avec violence, conduite en état d’ivresse y compris en récidive, conduite sans permis, usage et transport de stupéfiants, rébellion et violence sur conjoint. La cour a jugé : « eu égard à la nature et à la gravité des faits reprochés à M. A… et à leur caractère répété, ainsi qu’au caractère récent de sa dernière condamnation pour violence sur conjoint, la préfète de la Loire n’a pas fait une inexacte application des dispositions citées au point 4 en estimant que sa présence en France représentait une menace pour l’ordre public ». Surtout, la cour a rappelé le contrôle opéré sur la condition de délivrance de la carte de résident permanent : le refus de renouvellement de la carte de résident, fondé sur la condamnation définitive pour rébellion sur le fondement de l’ancien article L. 432-12 du CESEDA renvoyant à l’article 433-6 du code pénal, était légal, et le refus implicite de délivrer une carte de résident permanent, opposé dans le silence de la préfète, était nécessairement fondé dès lors que la menace pour l’ordre public était établie.

À l’inverse, la cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 28 mai 2026 (n° 25PA03980), a sanctionné l’administration qui avait refusé le renouvellement de la carte de résident d’un ressortissant tunisien né en 1960, vivant habituellement en France depuis 1980, au seul motif d’une condamnation du 17 février 2022 à quatre mois d’emprisonnement avec sursis pour violence avec menace d’une arme suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours. La cour a jugé que : « alors qu’il est constant que M. B…, dont il n’est pas contesté qu’il vit habituellement en France depuis l’année 1980, n’a pas commis d’autres faits délictueux, la seule condamnation dont il a été l’objet ne saurait caractériser une menace grave pour l’ordre public au sens de l’article L. 432-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». Elle a annulé le jugement et l’arrêté de refus, et enjoint au préfet de police de « procéder au renouvellement de la carte de résident dont était muni M. B… dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt ». La cour administrative d’appel de Toulouse avait adopté une solution comparable dans son arrêt du 19 juin 2025 (1re chambre, n° 24TL03028), au sujet d’un ressortissant marocain titulaire d’une carte de résident depuis 2003, renouvelée une fois, condamné à une amende pour conduite en état d’ivresse et à six mois d’emprisonnement avec sursis pour violence sur conjoint : « compte tenu de la nature de ces faits, de leur relative ancienneté à la date de la décision attaquée, de ce que M. A… a engagé un suivi de son addiction à l’alcool et de la grande ancienneté de son séjour en France, où il exerce une activité professionnelle et où résident régulièrement son épouse et ses quatre enfants mineurs, qui y sont nés, le préfet du Gard, qui se borne à évoquer en appel le fait que l’intéressé aurait été mis en cause le 17 avril 2024 dans le cadre d’un refus par le conducteur d’un véhicule de se soumettre aux vérifications tendant à établir l’état alcoolique, a fait une inexacte appréciation des circonstances de l’espèce en retenant l’existence d’une menace grave pour l’ordre public ». L’appréciation de la menace grave pour l’ordre public est ainsi strictement individualisée : la nature et l’ancienneté des faits, leur caractère récurrent, l’évolution du comportement de l’étranger et la durée de son séjour sont pris en compte par le juge, qui exerce un contrôle d’erreur d’appréciation sur la qualification retenue par le préfet.

II.B. Le contrôle de la condition d’intégration républicaine et des garanties procédurales

Le contrôle de la condition d’intégration républicaine constitue le second volet de l’office du juge. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 9 novembre 2023 (2e chambre, n° 23BX00735), a illustré l’intensité de ce contrôle. Un ressortissant haïtien, entré en France en 2004 et en séjour régulier en Guadeloupe depuis le 16 novembre 2004, titulaire de dix-sept titres de séjour consécutifs, avait sollicité la délivrance d’une carte de résident sur le fondement de l’article L. 413-7 du CESEDA, dans sa rédaction alors applicable qui subordonnait la délivrance de la carte de résident permanent et de la carte de résident « résident de longue durée-UE » à l’intégration républicaine appréciée « en particulier au regard de son engagement personnel à respecter les principes qui régissent la République française, du respect effectif de ces principes et de sa connaissance de la langue française ». La cour a d’abord jugé que le recours contre la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Guadeloupe n’était pas tardif, en l’absence d’accusé de réception comportant l’indication des voies et délais de recours. Elle a ensuite annulé la décision implicite de refus au motif que le préfet, qui ne contestait ni l’intégration du requérant, ni sa participation « avec assiduité et sérieux » à la formation civique du contrat d’intégration républicaine, ni sa connaissance de la langue française, « a commis une erreur manifeste dans l’appréciation de la situation personnelle et familiale du requérant en rejetant sa demande de carte de résident présentée sur le fondement des dispositions de l’article L. 413-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». Le juge a enjoint au préfet de la Guadeloupe de délivrer une carte de résident de longue durée-UE dans un délai de deux mois. La solution confirme que la condition d’intégration n’est pas une simple formalité : elle s’apprécie concrètement, au regard de l’ensemble des éléments de la situation de l’étranger, et son refus doit être justifié par des considérations précises.

Le contentieux de la carte de résident permanent met également en jeu des garanties procédurales dont le juge administratif contrôle le respect. La motivation des décisions implicites de rejet en constitue le premier exemple. Dans son arrêt du 8 octobre 2025 (n° 24LY02208), la cour administrative d’appel de Lyon a rappelé que, par application des articles R. 432-1 et R. 432-2 du CESEDA, le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande de carte de résident permanent vaut décision implicite de rejet née au terme d’un délai de quatre mois, et que, par application des articles L. 232-4 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision implicite n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie d’une motivation, dès lors que l’intéressé peut en demander la communication des motifs dans le délai de recours. La cour a jugé : « il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A…, à qui il appartenait de demander la communication des motifs fondant la décision implicite née du silence gardé par la préfète de la Loire sur sa demande de carte de résident permanent, ait présenté une telle demande. Il s’ensuit que le moyen tiré de l’absence de motivation de cette décision implicite ne peut qu’être écarté ». Le demandeur d’une carte de résident permanent qui conteste le refus implicite qui lui a été opposé doit donc, à peine d’irrecevabilité de son moyen, demander à l’administration la communication des motifs de sa décision dans le délai du recours contentieux.

Le contrôle de l’office du juge porte également sur la nature et la portée des injonctions prononcées à l’occasion de l’annulation d’un refus de titre de séjour. La cour administrative d’appel de Nancy, dans son arrêt du 27 janvier 2026 (n° 25NC00716), a rappelé les règles gouvernant l’office du juge de l’excès de pouvoir saisi de conclusions à fin d’injonction : « lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions à fin d’annulation, des conclusions à fin d’injonction tendant à ce que le juge enjoigne à l’autorité administrative de prendre une décision dans un sens déterminé, il incombe au juge de l’excès de pouvoir d’examiner prioritairement les moyens qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de l’injonction demandée ». La cour a, en l’espèce, enjoint au préfet du Bas-Rhin de délivrer la carte de résident « résident de longue durée-UE », « sous réserve de présentation par M. B… de l’attestation de réussite à l’examen civique », et de recueillir l’avis de la maire de Strasbourg « requis par l’article L. 413-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans un délai de six semaines à compter de la notification du présent arrêt ». La solution illustre la manière dont le juge articule l’injonction de délivrance avec les conditions de fond de l’article L. 413-7 : la condition d’intégration républicaine, devenue une condition de délivrance du titre depuis le 1er janvier 2026, ne fait pas obstacle à l’injonction, mais en conditionne l’exécution, l’administration devant recueillir l’avis du maire et l’étranger devoir produire l’attestation de réussite à l’examen civique.

Au total, l’office du juge administratif face aux refus de la carte de résident permanent se structure autour de trois axes. En premier lieu, le contrôle de la condition de menace pour l’ordre public, qui oppose la faculté de refus à la première délivrance — validée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2023-1048 QPC du 4 mai 2023 — à la garantie du renouvellement de plein droit de la carte de résident, que le Conseil d’État a consacrée dans sa décision du 2 août 2023 (n° 468561) et que les cours administratives d’appel appliquent avec constance, tant pour écarter la menace grave non démontrée (CAA Paris, 28 mai 2026, n° 25PA03980 ; CAA Toulouse, 19 juin 2025, n° 24TL03028) que pour la consacrer lorsqu’elle est caractérisée par des condamnations répétées et récentes (CAA Lyon, 8 octobre 2025, n° 24LY02208). En deuxième lieu, le contrôle de la condition d’intégration républicaine, dont la nature de condition de fond a été précisée par la cour administrative d’appel de Nancy (27 janvier 2026, n° 25NC00716) et dont le refus doit reposer sur une appréciation concrète, sous peine d’erreur manifeste (CAA Bordeaux, 9 novembre 2023, n° 23BX00735). En troisième lieu, les garanties procédurales — motivation des décisions implicites, obligation d’information du quatrième alinéa de l’article L. 426-4, recueil de l’avis du maire, articulation de l’injonction avec les conditions de l’article L. 413-7 — dont le juge assure l’effectivité.

Pour les étrangers titulaires d’une carte de résident qui sollicitent le renouvellement de leur titre ou la délivrance d’une carte de résident permanent, les enseignements pratiques sont décisifs. En premier lieu, la demande de carte de résident permanent doit être présentée à l’occasion du renouvellement de la carte de résident, et le demandeur doit conserver la preuve de ce dépôt : c’est sur cette demande que naîtra, au terme de quatre mois de silence de l’administration, une décision implicite de rejet dont les motifs devront être sollicités dans le délai de recours. En deuxième lieu, la condition d’intégration républicaine doit être anticipée : attestation de réussite à l’examen civique, dont le seuil est fixé à 80 % de bonnes réponses par l’article D. 413-12-2 du CESEDA, justification de la maîtrise du français au niveau B1 conformément à l’arrêté du 22 décembre 2025, et avis du maire de la commune de résidence, réputé favorable après deux mois. En troisième lieu, la délivrance « de droit » dès le deuxième renouvellement et la délivrance automatique aux étrangers de plus de soixante ans supposent que l’étranger démontre remplir ces conditions : à défaut, comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Paris le 28 mai 2026, l’annulation du refus de renouvellement de la carte de résident n’implique pas la délivrance de la carte de résident permanent. En quatrième lieu, le refus de renouvellement d’une carte de résident pour menace pour l’ordre public ne peut reposer que sur une menace grave, caractérisée par des condamnations récentes et répétées ; la seule existence d’une condamnation isolée ne saurait suffire, ainsi que l’ont jugé les cours de Paris et de Toulouse. L’assistance d’un avocat spécialisé en droit des étrangers est, dans ce contentieux où se mêlent conditions de fond, garanties procédurales et preuve de l’intégration, un appui essentiel pour sécuriser la demande, préserver les délais et faire valoir devant le juge l’ensemble des garanties issues de cette jurisprudence.

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