Excès de vitesse et entreprise individuelle : la chambre criminelle rappelle que l’obligation de dénonciation du conducteur s’impose à la personne physique qui a loué le véhicule (Crim. 27 mai 2026, n° 25-88.368)
Une avocate exerçant à titre individuel loue un véhicule en longue durée par l’intermédiaire de son entreprise individuelle. Le 21 mai 2024, ce véhicule est flashé pour excès de vitesse. Elle règle l’amende. Le 6 août suivant, l’entreprise individuelle, prise en la personne de son « représentant légal », se voit notifier une contravention du chef de non-transmission de l’identité et de l’adresse du conducteur, sur le fondement de l’article L. 121-6 du code de la route. Le tribunal de police de Nantes la relaxe, au motif que l’obligation de dénonciation prévue par ce texte ne s’applique qu’aux entreprises dotées de la personnalité morale, ce qui n’est pas le cas d’une entreprise individuelle, l’entrepreneur et son entreprise ne formant qu’une seule et même entité.
Par un arrêt du 27 mai 2026 (pourvoi n° 25-88.368), la chambre criminelle de la Cour de cassation casse ce jugement. Elle énonce que « l’infraction de non-transmission de l’identité et de l’adresse du conducteur est encourue par la personne physique qui a loué un véhicule comme s’il agissait pour le compte d’une personne ayant la personnalité morale alors que tel n’est pas le cas » et qu’il incombait à la locataire, « à l’origine de cette situation », d’effectuer les diligences prévues par l’article L. 121-6 du code de la route. Cette décision, commentée par Le Monde du Droit le 12 août 2026, est l’occasion d’une analyse doctrinale complète de la construction prétorienne de l’obligation de dénonciation du conducteur : son champ d’application, ses conditions d’exécution, ses sanctions et ses articulations avec le régime du redevable pécuniairement responsable de l’amende.
La question est loin d’être théorique. L’entreprise individuelle est le statut juridique de plusieurs centaines de milliers de professionnels libéraux — avocats, experts-comptables, médecins, artisans — qui immatriculent ou louent des véhicules pour les besoins de leur activité sans constituer de société. Pour eux, l’arrêt du 27 mai 2026 signifie que le choix du statut ne permet plus d’échapper aux obligations du titulaire du certificat d’immatriculation. Il convient d’examiner successivement le régime jurisprudentiel de l’obligation de dénonciation (I), puis la portée de la solution du 27 mai 2026 au regard de la distinction entre la personne physique, la personne morale et l’entreprise individuelle (II).
I. L’obligation de dénonciation du conducteur : une construction prétorienne rigoureuse adossée à l’article L. 121-6 du code de la route
A. Le champ d’application de l’obligation : la personne morale titulaire du certificat d’immatriculation et son représentant légal
L’article L. 121-6 du code de la route, dans sa version en vigueur depuis le 31 décembre 2025, dispose que « lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis d’infraction, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure ».
Le texte vise donc, dans son premier alinéa, le cas où le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale : c’est le représentant légal de celle-ci qui est personnellement tenu de la dénonciation, sous peine de la contravention de non-transmission de l’identité et de l’adresse du conducteur, sanctionnée par l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, portée à la cinquième classe lorsque l’infraction initiale est un délit. Le second alinéa étend le dispositif aux cas où « l’infraction a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation ou le détenteur est une personne physique ayant immatriculé le véhicule en tant que personne morale », l’obligation étant alors réputée satisfaite si cette personne justifie, dans le même délai, que le véhicule est immatriculé à son nom.
La chambre criminelle a précisé à plusieurs reprises les contours de cette obligation. Dans son arrêt du 7 février 2023 (pourvoi n° 22-83.986, publié au Bulletin), elle a jugé que le délai de quarante-cinq jours court « à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention » et que les juges du fond peuvent « apprécier souverainement la portée du document intitulé « information sur l’infraction initiale », généré automatiquement à titre de fiche de renseignement dans le cadre du traitement des infractions relevant de l’article L. 130-9 du code de la route, versé par le ministère public aux débats et portant mention de la date à laquelle l’avis de contravention initiale avait été envoyé, point de départ du délai de quarante-cinq jours prévu par l’article L. 121-6 dudit code ». Elle a également précisé, dans le même arrêt, qu’« il importe peu que l’avis de contravention pour non-transmission de l’identité et de l’adresse du conducteur du véhicule soit daté du 12 octobre 2018, et non du 16 septembre, terme des quarante-cinq jours, dès lors que l’infraction reprochée était effectivement consommée » : l’infraction de non-transmission est consommée dès l’expiration du délai, indépendamment de la date d’établissement du procès-verbal qui la constate.
La jurisprudence attache une importance particulière à la qualité de la désignation opérée par le représentant légal. Dans son arrêt du 6 juin 2023 (pourvoi n° 22-87.212, publié au Bulletin), la chambre criminelle a énoncé que « cette obligation n’est remplie que si la désignation de la personne physique qui conduisait effectivement le véhicule au moment des faits repose sur des éléments probants ». En l’espèce, une société, propriétaire du véhicule flashé, avait désigné un conducteur qui contestait avoir conduit au moment des faits ; le tribunal de police l’avait relaxée au motif que cette contestation ne permettait pas de retenir, a posteriori, l’infraction de non-transmission. La Cour de cassation a censuré cette analyse : « le juge ne pouvait considérer que la désignation effectuée par la société [U], en l’absence de tout élément probant de nature à corroborer l’identification du contrevenant, était conforme aux exigences de l’article L. 121-6 du code de la route ». La dénonciation doit donc être sincère, vérifiable et corroborée ; une désignation de complaisance expose le représentant légal à la contravention, indépendamment du sort de la personne désignée.
Cette exigence de probité dans la désignation se prolonge au stade du jugement de l’auteur présumé de l’infraction routière. Dans son arrêt du 3 octobre 2023 (pourvoi n° 23-80.914), la chambre criminelle a validé la condamnation d’un utilisateur désigné par le titulaire du certificat d’immatriculation, en relevant « que si au jour de la constatation de l’infraction, le prévenu avait, à son tour, prêté le véhicule à une tierce personne, il lui appartenait de la dénoncer, ce qu’il n’a fait ni dans ses écritures, ni à l’audience, concluant ainsi qu’il reste le seul utilisateur connu du véhicule incriminé ». La chaîne de dénonciation se transmet ainsi de maillon en maillon : chaque utilisateur qui prête le véhicule doit, à son tour, désigner le conducteur effectif, faute de quoi il demeure l’utilisateur connu et encourt la responsabilité de l’infraction.
Plus récemment, dans son arrêt du 16 décembre 2025 (pourvoi n° 25-82.470), la chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’un prévenu poursuivi pour sept contraventions d’excès de vitesse, en approuvant les juges du fond d’avoir retenu que « l’intéressé a d’abord tenté d’éluder sa responsabilité en désignant un tiers dans le cadre d’un système organisé de fraude, ce qui montre qu’il se sentait responsable de ces infractions », puis « a reconnu sa responsabilité dans un certain nombre d’infractions en se gardant bien de préciser lesquelles ». La manœuvre de désignation frauduleuse constitue ainsi un élément d’appréciation de la mauvaise foi du prévenu, dans le cadre du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond.
B. La sanction de l’inexécution : la responsabilité du représentant légal et de la personne morale, entre contravention et régime du redevable pécuniaire
L’inexécution de l’obligation de dénonciation est sanctionnée au titre de la contravention de non-transmission de l’identité et de l’adresse du conducteur, dont le titulaire est la personne physique, représentant légal de la personne morale titulaire du certificat d’immatriculation. La jurisprudence a cependant dû préciser qui, du représentant légal ou de la personne morale, devait être considéré comme l’auteur de l’infraction. Dans son arrêt du 16 septembre 2025 (pourvoi n° 24-86.659), la chambre criminelle, visant les articles L. 121-6 du code de la route et 121-2 du code pénal, a jugé que le premier de ces textes, « sur le fondement duquel le représentant légal d’une personne morale peut être poursuivi pour n’avoir pas satisfait, dans le délai qu’il prévoit, à l’obligation de communiquer l’identité et l’adresse de la personne physique qui, lors de la commission d’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 du code de la route, conduisait le véhicule détenu par cette personne morale, n’exclut pas qu’en application du second, la responsabilité pénale de la personne morale soit aussi recherchée pour cette infraction, commise pour son compte, par ce représentant ». La responsabilité pénale de la personne morale, sur le fondement de l’article 121-2 du code pénal, se cumule ainsi avec celle, personnelle, de son représentant légal : l’un et l’autre peuvent être poursuivis et condamnés pour la même contravention de non-transmission.
Cette construction jurisprudentielle s’articule avec le régime de la responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d’immatriculation prévu par l’article L. 121-3 du code de la route. Ce texte dispose que, « par dérogation aux dispositions de l’article L. 121-1, le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour des infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu’il n’apporte tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction ». Il précise que « la personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n’est pas responsable pénalement de l’infraction », que la décision « ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n’entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire », et qu’en cas de location, « la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe au locataire ».
La distinction entre la responsabilité pénale du conducteur (article L. 121-1 du code de la route), la responsabilité pécuniaire du titulaire (article L. 121-3) et l’obligation de dénonciation du représentant légal (article L. 121-6) structure l’ensemble de la matière. L’article L. 121-1 du code de la route pose le principe : « le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule ». La chambre criminelle veille au respect de ce principe dans le contentieux des radars automatisés. Dans son arrêt du 24 juin 2025 (pourvoi n° 24-87.328), elle a énoncé qu’« il résulte du premier de ces textes que seul le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule » et a censuré la cour d’appel de Paris qui avait condamné un chauffeur de taxi locataire sans « mieux s’expliquer sur les éléments du dossier établissant l’imputabilité de la contravention au prévenu, lequel contestait sa qualité de conducteur à l’audience, alors que la valeur probante du procès-verbal constatant l’infraction est limitée, en l’absence de mention de l’identité du contrevenant, à la caractérisation du comportement incriminé et à l’identification du véhicule en cause ».
De même, dans son arrêt du 18 novembre 2025 (pourvoi n° 25-83.480), la chambre criminelle a cassé le jugement du tribunal de police de Béziers qui avait déclaré un locataire coupable de circulation en sens interdit, au motif que « la valeur probante du procès-verbal constatant l’infraction est limitée, en l’absence de verbalisation immédiate du contrevenant, à la caractérisation du comportement incriminé et à l’identification du véhicule en cause, l’identité du conducteur de ce dernier au moment des faits demeurant dès lors incertaine, et qu’il lui appartenait donc de déclarer le prévenu éventuellement redevable pécuniairement de l’amende encourue ». Le juge qui ne peut identifier le conducteur doit donc basculer vers le régime de la responsabilité pécuniaire de l’article L. 121-3 du code de la route, et non condamner pénalement le titulaire ou le locataire sur des présomptions.
Cette exigence a été réaffirmée avec une netteté particulière dans l’arrêt du 30 juin 2026 (pourvoi n° 25-85.861), rendu en matière d’inobservation de l’arrêt imposé par un feu rouge. La chambre criminelle y a censuré la cour d’appel d’Amiens qui avait confirmé la culpabilité d’une prévenue contestant être la conductrice, en relevant « que Mme [B] était propriétaire du véhicule, que celui-ci a été verbalisé dans la commune où elle résidait et que l’intéressée n’apporte aucun élément sur sa conduite par un tiers ». La Cour a jugé que la cour d’appel avait statué « par des motifs inversant la charge de la preuve, alors qu’en application de l’article L. 121-3 du code de la route, il appartenait à la juridiction de relaxer la prévenue s’il n’était pas établi que celle-ci était la conductrice du véhicule et de la déclarer éventuellement redevable pécuniairement de l’amende encourue ». La charge de la preuve de la qualité de conducteur pèse ainsi exclusivement sur le ministère public : ni la propriété du véhicule, ni le lieu de résidence, ni le silence du prévenu ne peuvent suppléer cette preuve.
II. L’arrêt du 27 mai 2026 : l’entreprise individuelle ne constitue pas un écran à l’obligation de dénonciation
A. La censure de la motivation du tribunal de police : la personnalité morale comme condition de l’obligation
C’est dans ce contexte jurisprudentiel que s’inscrit l’arrêt du 27 mai 2026 (pourvoi n° 25-88.368). Les faits sont simples. Mme [R] [N], avocate, a fait l’objet d’une contravention pour excès de vitesse le 21 mai 2024, qu’elle a réglée. Le 6 août suivant, son entreprise individuelle, prise en la personne de son « représentant légal », a été verbalisée du chef de non-transmission de l’identité et de l’adresse du conducteur. Devant le tribunal de police de Nantes, la prévenue explique avoir souscrit un contrat de location longue durée pour un véhicule qui lui sert, depuis le 7 mai 2024, tant à titre personnel que professionnel, et qu’elle exerce la profession d’avocat à titre individuel et non en société.
Le tribunal de police la relaxe. Sa motivation, rapportée par l’arrêt de cassation, est un modèle de raisonnement formaliste : « l’obligation de dénonciation s’applique à une entreprise dotée d’une personnalité morale ce qui n’est pas le cas d’une entreprise individuelle, gérée par une seule personne, l’entrepreneur étant juridiquement la même que l’entreprise, formant une seule et même entité ». Le juge ajoute qu’en l’espèce, « la titulaire mentionnée comme locataire sur le certificat d’immatriculation est Mme [N] sans plus de précision et qu’au surplus il est précisé sur le répertoire SIRENE que cette personne est entrepreneur individuel ». En d’autres termes : faute de personnalité morale, point d’obligation de dénonciation ; et faute d’obligation, point d’infraction.
La chambre criminelle censure cette analyse au visa de l’article L. 121-6 du code de la route. Elle rappelle d’abord le sens de ce texte : « il résulte de ce texte que la personne physique qui a immatriculé un véhicule en tant que personne morale dispose d’un délai de quarante-cinq jours pour indiquer l’identité et l’adresse du conducteur du véhicule lors de l’infraction ou pour justifier de l’immatriculation du véhicule à son nom. À défaut de telles diligences, cette personne physique s’expose à des poursuites du chef de non-transmission de l’identité et de l’adresse du conducteur du véhicule ». Le texte vise donc, dès son second alinéa, la personne physique qui a immatriculé ou loué le véhicule « en tant que personne morale » : c’est la qualité de l’immatriculation, et non la nature juridique de l’entreprise, qui déclenche l’obligation.
La Cour poursuit : « l’infraction de non-transmission de l’identité et de l’adresse du conducteur est encourue par la personne physique qui a loué un véhicule comme s’il agissait pour le compte d’une personne ayant la personnalité morale alors que tel n’est pas le cas ». La formule est décisive. Elle substitue au critère statutaire — l’existence d’une personnalité morale — un critère fonctionnel : la personne qui, même dépourvue de personnalité morale, a loué un véhicule « comme si » elle agissait pour le compte d’une entité dotée de la personnalité morale, est tenue à l’obligation de dénonciation. La Cour relève qu’en l’espèce, « il résulte de l’extrait du système d’immatriculations des véhicules produit par le ministère public que le véhicule ayant commis l’excès de vitesse est immatriculé au nom d’une société qui a loué ledit véhicule en location longue durée à une entreprise individuelle désignée par sa dénomination suivie de son numéro au répertoire SIRENE ». Le véhicule étant immatriculé au nom de la société de location, c’est la locataire, « à l’origine de cette situation », qui devait « effectuer les diligences prévues à l’article L. 121-6 précité dans le délai imparti », ce qu’elle n’a pas fait. La cassation est prononcée.
La portée de la solution mérite d’être soulignée. L’entrepreneur individuel qui loue un véhicule pour les besoins de son activité ne peut plus se prévaloir de l’absence de personnalité morale de son entreprise pour échapper à l’obligation de dénonciation. Il est traité comme le serait le représentant légal d’une personne morale : tenu d’indiquer, dans le délai de quarante-cinq jours, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule, ou de justifier de l’immatriculation du véhicule à son nom. Cette solution est cohérente avec la finalité du texte, qui est d’assurer l’identification du conducteur des véhicules contrôlés par des appareils automatiques : laisser l’entrepreneur individuel hors du champ de l’obligation aurait créé une brèche massive dans le dispositif de répression des infractions routières constatées sans interception, au profit précisément de la catégorie d’opérateurs professionnels qui utilisent le plus intensément les véhicules.
Elle est également cohérente avec la lettre de l’article L. 121-6, dont le second alinéa vise expressément « une personne physique ayant immatriculé le véhicule en tant que personne morale ». La rédaction du texte, issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, a été pensée pour couvrir précisément les situations où la personne physique se présente, dans l’immatriculation ou la location, sous une identité d’emprunt, de nature à égarer l’administration. L’entrepreneur individuel qui loue « en tant que » professionnel entre exactement dans cette hypothèse : sa dénomination, suivie de son numéro SIRENE, crée une apparence d’entité distincte, alors même que juridiquement l’entreprise et l’entrepreneur ne forment qu’une seule et même personne.
B. Les prolongements de la solution : articulation avec le redevable pécuniaire, charge de la preuve et garanties de l’auto-incrimination
L’arrêt du 27 mai 2026 s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de rationalisation de la responsabilité en matière d’infractions routières constatées par des dispositifs automatisés. La chambre criminelle tisse, depuis 2023, un droit cohérent autour de trois pôles : la responsabilité pénale du conducteur, seule susceptible d’emporter condamnation et retrait de points ; la responsabilité pécuniaire du titulaire ou du locataire, subsidaire et non punitive ; et l’obligation de dénonciation, qui assure la transition entre l’infraction constatée et l’identification de son auteur.
L’arrêt du 27 mai 2026 complète ce dispositif en l’étendant à l’entrepreneur individuel. Ses implications pratiques sont considérables. D’une part, l’entrepreneur individuel locataire d’un véhicule de longue durée doit, comme le représentant légal d’une société, conserver la trace de l’identité des conducteurs potentiels et être en mesure de désigner, dans le délai de quarante-cinq jours, celui qui conduisait au moment des faits. D’autre part, à défaut de désignation probante, il s’expose à la contravention de non-transmission de l’identité et de l’adresse du conducteur, dont la chambre criminelle rappelle dans l’arrêt du 27 mai 2026 qu’elle est encourue par la personne physique qui a loué le véhicule « comme s’il agissait pour le compte d’une personne ayant la personnalité morale ».
La solution ne remet toutefois pas en cause les garanties procédurales qui encadrent la constatation de l’infraction. La chambre criminelle a eu l’occasion de rappeler, dans son arrêt du 8 avril 2026 (pourvoi n° 26-90.003, QPC), que le respect des droits de la défense n’exige pas l’assistance d’un avocat lors de l’audition d’une personne soupçonnée d’une contravention routière, « que lorsque la personne en cause est à la fois privée de sa liberté et soupçonnée d’avoir commis une infraction. Tel n’est pas le cas de la personne à l’encontre de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis une contravention qui, informée des soupçons qui pèsent sur elle et du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, peut à tout moment quitter les locaux où elle est entendue, sans pouvoir être placée en garde à vue ». La question, qui invoquait notamment le droit de ne pas s’auto-incriminer, a été jugée dépourvue de caractère sérieux : le régime contraventionnel, en raison de la liberté de la personne entendue et de la gravité limitée des sanctions, n’emporte pas les exigences du régime de la garde à vue.
Il en résulte que l’entrepreneur individuel tenu à l’obligation de dénonciation ne peut invoquer le droit de ne pas s’auto-incriminer pour refuser de désigner le conducteur, lorsque celui-ci n’est autre que lui-même. Cette question, classique dans le contentieux de l’article L. 121-6 du code de la route, a été tranchée par la Cour de cassation dans un sens favorable à l’efficacité de la répression : l’obligation de dénonciation du conducteur constitue une ingérence limitée et proportionnée, justifiée par la nécessité de lutter contre les infractions routières constatées par des procédés automatisés. Le titulaire qui a conduit lui-même le véhicule peut d’ailleurs, plutôt que de désigner un tiers, user de la faculté offerte par le second alinéa de l’article L. 121-6 : justifier, dans le délai de quarante-cinq jours, que le véhicule est immatriculé à son nom, ce qui éteint l’obligation de dénonciation. Le texte laisse ainsi toujours au titulaire une issue conforme à la fois à la lettre et à l’esprit du dispositif.
La portée pratique de l’arrêt du 27 mai 2026 dépasse le seul cas des avocats. Tous les professionnels exerçant en entreprise individuelle — professions libérales, artisans, commerçants — qui immatriculent ou louent des véhicules pour les besoins de leur activité sont désormais soumis à l’obligation de dénonciation dans les mêmes conditions que les personnes morales. Les gestionnaires de flottes, les loueurs longue durée et les assureurs devront adapter leurs contrats et leurs procédures internes afin de permettre à l’entrepreneur individuel locataire de satisfaire à cette obligation : suivi des conducteurs autorisés, conservation des justificatifs, alerte sur les délais de quarante-cinq jours. La solution du 27 mai 2026, en fermant la brèche de l’entreprise individuelle, achève la construction d’un régime unifié de l’obligation de dénonciation, dont la chambre criminelle assure depuis trois ans le contrôle rigoureux, entre efficacité de la répression routière et respect de la présomption d’innocence.
Reste que la censure prononcée renvoie l’affaire devant le tribunal de police de Nantes autrement composé. Le juge de renvoi devra désormais, au vu de la doctrine posée par l’arrêt, examiner si l’entrepreneur individuel locataire a satisfait, dans le délai de quarante-cinq jours, aux diligences exigées par l’article L. 121-6 du code de la route — c’est-à-dire, soit désigner le conducteur sur la base d’éléments probants, soit justifier de l’immatriculation du véhicule à son nom. Cette seconde hypothèse présentera un intérêt particulier en l’espèce : le véhicule étant immatriculé au nom de la société de location, la locataire pourra-t-elle établir qu’elle a accompli les diligences utiles, ou devra-t-elle être déclarée coupable de la contravention de non-transmission ? La réponse, qui relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, dessinera les contours pratiques de la solution du 27 mai 2026 pour l’ensemble des entrepreneurs individuels.
Un avocat en permis de conduire peut vous assister dans ces démarches.