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Les « petites mains » du crime organisé : le recrutement des mineurs par le narcotrafic — la responsabilité pénale du recruteur et du mineur à l’épreuve de la chambre criminelle (art. 227-18-1, 225-4-1, 222-34 et 450-1 du code pénal, art. L. 11-1, L. 322-4 et L. 433-1 du code de la justice pénale des mineurs, Crim. 2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Les « petites mains » du crime organisé : le recrutement des mineurs par le narcotrafic — la responsabilité pénale du recruteur et du mineur à l’épreuve de la chambre criminelle (art. 227-18-1, 225-4-1, 222-34 et 450-1 du code pénal, art. L. 11-1, L. 322-4 et L. 433-1 du code de la justice pénale des mineurs, Crim. 2023-2026)

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Le 12 août 2026, Le Monde révélait une note de la police judiciaire décrivant le département du Nord comme une « agence d’intérim » pour le recrutement des jeunes « petites mains » du crime organisé : guetteurs, livreurs, conducteurs, porteurs de stupéfiants, parfois âgés de moins de quinze ans, enrôlés sur les réseaux sociaux et dans les cours de récréation contre des rémunérations dérisoires, dans un climat de terreur entretenu par les « narchomicides ». Ce phénomène, documenté depuis plusieurs années par les rapports parlementaires sur le narcotrafic et les travaux du Sénat, pose une question juridique centrale : comment le droit pénal réprime-t-il celui qui enrôle un mineur dans une organisation criminelle, et comment traite-t-il la responsabilité du mineur ainsi recruté, à la fois auteur d’infractions et victime d’une exploitation ? La réponse se trouve dans une architecture normative complexe, articulant les articles 227-18-1, 225-4-1, 222-34 et 450-1 du code pénal et les articles L. 11-1, L. 322-4 et L. 433-1 du code de la justice pénale des mineurs (CJPM), dont la chambre criminelle de la Cour de cassation a dessiné les contours dans une jurisprudence nourrie de 2023 à 2026. Le présent article propose une analyse doctrinale de ce double régime : la répression de l’enrôleur d’une part, la responsabilité du mineur enrôlé d’autre part.

I. La répression du recruteur : l’arsenal pénal contre l’enrôlement des mineurs par le crime organisé

A. La provocation de mineur à commettre un crime ou un délit : l’article 227-18-1 du code pénal, arme directe contre les « petites mains » du narcotrafic

L’article 227-18-1 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-1057 du 13 juin 2025 relative à la lutte contre le narcotrafic, constitue l’instrument de répression le plus directement adapté au phénomène des « petites mains » : « Le fait de provoquer directement un mineur à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes est puni de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende ». Le texte ajoute que « lorsqu’il s’agit d’un mineur de quinze ans ou que les faits sont commis dans des établissements d’enseignement ou d’éducation ou dans les locaux de l’administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux, l’infraction définie par le présent article est punie de dix ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende ». La loi du 13 juin 2025, issue des travaux du comité interministériel de lutte contre le narcotrafic et du plan du même nom, a ainsi fait de la provocation du mineur au transport, à la détention, à l’offre ou à la cession de stupéfiants une infraction autonome, détachée du sort du mineur enrôlé : le recruteur est puni dès lors qu’il provoque directement le mineur, sans qu’il soit besoin de constater que les actes sollicités ont effectivement été commis ni que le mineur a été rétribué. La provocation visée par le texte n’exige pas de contrepartie financière : le fait d’« offrir un rôle » dans le réseau, fût-ce contre une simple somme d’argent de poche ou la promesse d’une place dans la hiérarchie du point de deal, entre dans le champ de l’incrimination.

La construction de cette infraction s’inscrit dans une logique de protection renforcée du mineur, dont la chambre criminelle a précisé les modalités de mise en œuvre dans sa jurisprudence récente. En particulier, l’arrêt du 6 septembre 2023 (Crim. 6 septembre 2023, n° 22-86.045, publié au Bulletin) rappelle la souplesse du contentieux des circonstances aggravantes : la Cour y juge que « les circonstances aggravantes constituent un élément accessoire du fait principal poursuivi et leur adjonction n’excède pas la saisine de la juridiction de jugement », de sorte que les juges peuvent retenir la circonstance de commission en bande organisée — fréquente dans les affaires de points de deal — même lorsqu’elle n’est pas visée par la prévention, à la condition que le prévenu en ait été avisé et mis en mesure de s’en expliquer. Cet arrêt, qui pose que « une telle circonstance constitue un élément accessoire au fait principal, qui ne s’en trouve pas modifié. L’adjonction à laquelle il est procédé n’excède pas la saisine de la juridiction », offre aux juridictions répressives un outil majeur dans la répression des réseaux structurés qui recrutent des mineurs : la qualification de bande organisée, sans laquelle le trafic de stupéfiants demeure un délit, peut être retenue dès lors que la procédure la révèle, pourvu que les droits de la défense soient respectés. La répression de l’enrôleur de « petites mains » gagne ainsi en intensité lorsque le réseau qui le commandite présente le caractère structuré exigé par la loi.

Au sommet de la hiérarchie répressive se trouve l’article 222-34 du code pénal, qui incrimine le fait de « diriger ou d’organiser un groupement ayant pour objet la production, la fabrication, l’importation, l’exportation, le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants », puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 7 500 000 euros d’amende, la période de sûreté des deux premiers alinéas de l’article 132-23 étant applicable. La portée de ce texte a été examinée par la chambre criminelle dans sa décision du 28 mai 2026 (Crim. 28 mai 2026, n° 26-81.723), par laquelle la Cour a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre l’article 222-34, au motif qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question, qui ne présente pas de caractère sérieux. La Cour y a jugé que « l’infraction de direction ou d’organisation d’un groupement ayant pour objet la production, la fabrication, l’importation, l’exportation, le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants est définie de façon suffisamment claire et précise, en ce qu’elle incrimine, en des termes qui ne sont ni obscurs ni ambigus, l’exercice de responsabilités particulières dans la définition et la réalisation, par une communauté de personnes, de certaines activités illicites tendant à la même fin ». Cette décision conforte l’architecture répressive contre les organisations criminelles qui instrumentalisent les mineurs : le « chef de réseau » qui organise le recrutement des « petites mains » encourt la réclusion criminelle à perpétuité, indépendamment de la qualification des actes matériels commis par les mineurs enrôlés.

B. La traite des êtres humains et l’association de malfaiteurs : qualifier l’exploitation des « petites mains » mineures

L’article 225-4-1 du code pénal offre un second levier répressif, particulièrement adapté à la situation des mineurs enrôlés dans le crime organisé. Le I du texte définit la traite des êtres humains comme le fait de « recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l’héberger ou de l’accueillir à des fins d’exploitation » dans l’une des circonstances qu’il énumère, et précise que l’exploitation consiste notamment à « contraindre la victime à commettre tout crime ou délit ». Le II du même article réserve aux mineurs un régime particulièrement protecteur : « La traite des êtres humains à l’égard d’un mineur est constituée même si elle n’est commise dans aucune des circonstances prévues aux 1° à 4° du I. Elle est punie de dix ans d’emprisonnement et de 1 500 000 € d’amende ». Autrement dit, le mineur utilisé comme guetteur, comme livreur ou comme « banquier » d’un point de deal est, en droit, une victime de la traite des êtres humains : la circonstance de minorité dispense le ministère public d’établir l’emploi de menace, de contrainte, de violence ou de manœuvre dolosive, l’autorité de fait ou l’abus de vulnérabilité qui seraient exigés pour un adulte. Le recruteur qui « met au travail » un mineur dans le réseau — en le contraignant à commettre tout crime ou délit au sens du I — encourt dix ans d’emprisonnement, peines cumulables avec celles de la provocation de l’article 227-18-1.

La chambre criminelle a précisé les éléments constitutifs de l’infraction dans deux arrêts majeurs. Dans son arrêt du 11 mai 2023 (Crim. 11 mai 2023, n° 22-85.425, publié au Bulletin), la Cour a jugé que « l’infraction de traite des êtres humains n’est constituée que si la victime est mise à disposition afin d’être contrainte à commettre tout crime ou délit, ou de permettre la commission envers elle de l’une des infractions prévues, limitativement, à l’article 225-4-1 du code pénal ». L’exigence de mise à disposition dans un but déterminé, rappelée dans cet arrêt, implique que le recruteur de « petites mains » soit poursuivi pour traite lorsque le mineur est utilisé comme instrument de commission d’infractions — transport, détention, offre ou cession de stupéfiants —, et non seulement comme victime passive de l’exploitation. Dans son arrêt du 26 novembre 2024 (Crim. 26 novembre 2024, n° 23-85.798, publié au Bulletin), la Cour a apporté une précision décisive s’agissant du « moyen » de la traite : elle a jugé, au visa de l’article 225-4-1, 4°, du code pénal dans sa version issue de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013, que « la traite d’être humain peut être caractérisée par le fait de recruter, transporter, héberger une personne ou de l’accueillir à des fins d’exploitation, en échange ou par l’octroi ou la promesse d’une rémunération à celle-ci, sans qu’il soit besoin de constater que l’auteur a agi ainsi en échange d’une rémunération ou de la promesse d’une rémunération ». Cette solution est d’une importance capitale pour la répression du recrutement des mineurs : le versement d’une rémunération au mineur, ou la promesse d’une rémunération — si caractéristique des « petites mains » rémunérées au forfait — ne fait pas obstacle à la qualification de traite ; la rémunération, même dérisoire, constitue précisément l’un des modes de réalisation du recrutement, et non une circonstance exclusive de l’incrimination.

L’article 450-1 du code pénal complète le dispositif en réprimant l’association de malfaiteurs : « Constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un ou plusieurs crimes ou d’un ou plusieurs délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement », la participation étant punie de dix ans d’emprisonnement lorsque les infractions préparées sont des crimes autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa ou des délits punis de dix ans d’emprisonnement. La chambre criminelle a rappelé, dans son arrêt du 6 décembre 2023 (Crim. 6 décembre 2023, n° 22-86.044, publié au Bulletin), que « l’infraction d’association de malfaiteurs résulte de l’existence d’un groupement ou d’une entente caractérisés par un ou plusieurs faits matériels en vue de la commission d’un crime ou d’un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement », et que le délit est indépendant de l’infraction dont les actes préparatoires tendent à la commission. Cette autonomie permet de poursuivre les membres du réseau — y compris ceux qui recrutent ou encadrent les mineurs — dès lors que l’entente est caractérisée par un fait matériel, sans attendre la commission des infractions finales. La Cour a encore précisé, dans son arrêt de principe du 18 juin 2025 (Crim. 18 juin 2025, n° 24-84.803, publié au Bulletin, rendu en formation plénière de chambre), que « les délits d’association de malfaiteurs et d’infractions à la législation sur les stupéfiants peuvent être retenus à l’encontre de la même personne relativement aux mêmes faits », dès lors qu’aucune de ces infractions n’est un élément constitutif ou une circonstance aggravante de l’autre. L’accumulation des qualifications — traite, association de malfaiteurs, provocation de mineur, direction d’un groupement — offre ainsi au ministère public un éventail complet pour sanctionner, à chaque niveau de la chaîne, ceux qui font des mineurs les « petites mains » du crime organisé.

II. La responsabilité du mineur enrôlé : le droit pénal des mineurs à l’épreuve des « petites mains »

A. Le discernement, pierre angulaire de la responsabilité pénale du mineur : l’article L. 11-1 du code de la justice pénale des mineurs

Le mineur enrôlé dans une organisation criminelle n’échappe pas pour autant à la responsabilité pénale : guetteur, livreur ou conducteur, il commet matériellement des infractions à la législation sur les stupéfiants, dont la répression à son encontre est organisée par le code de la justice pénale des mineurs, entré en vigueur le 30 septembre 2021. L’article L. 11-1 du CJPM pose le principe selon lequel « lorsqu’ils sont capables de discernement, les mineurs, au sens de l’article 388 du code civil, sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils sont reconnus coupables ». Le texte organise un système de présomptions : « les mineurs de moins de treize ans sont présumés ne pas être capables de discernement. Les mineurs âgés d’au moins treize ans sont présumés être capables de discernement ». Surtout, il définit le discernement de manière nouvelle et particulièrement exigeante : « est capable de discernement le mineur qui a compris et voulu son acte et qui est apte à comprendre le sens de la procédure pénale dont il fait l’objet ». Le discernement ne se réduit donc plus à la compréhension de l’acte commis et à la volonté de le commettre : il suppose en outre l’aptitude du mineur à comprendre le sens de la procédure pénale. Cette définition tripartite, plus restrictive que le droit antérieur, constitue une protection essentielle pour les très jeunes « petites mains », dont la compréhension des enjeux de la procédure est souvent défaillante.

La chambre criminelle a précisé la portée de ces dispositions dans son arrêt du 24 juin 2026 (Crim. 24 juin 2026, n° 25-88.075, publié au Bulletin), rendu au visa des articles 112-1 du code pénal et L. 11-1 du CJPM. La Cour y a jugé que l’article L. 11-1 du CJPM « présente, à l’exception de ses dispositions suivant lesquelles les mineurs âgés d’au moins treize ans sont présumés être capables de discernement, un caractère moins sévère que le droit antérieur, en ce qu’il institue, au bénéfice des mineurs de moins de treize ans, une présomption d’incapacité de discernement que ne prévoyait ni l’article 122-8 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 9 septembre 2002, ni l’ordonnance du 2 février 1945 ». La Cour ajoute, de manière décisive, que l’article L. 11-1 « définit désormais le discernement du mineur, non seulement par la compréhension de l’acte commis et la volonté de le commettre, mais encore par l’aptitude du mineur à comprendre le sens de la procédure pénale dont il fait l’objet, et soumet donc l’appréciation de ce discernement à un ensemble plus restrictif de conditions cumulatives ». L’arrêt du 24 juin 2026 présente un double intérêt pour la matière des « petites mains » : d’une part, il rappelle que le mineur de moins de treize ans bénéficie d’une présomption d’incapacité de discernement que seule une expertise contraire peut combattre — le recruteur qui emploie un enfant de douze ans comme guetteur fait peser sur l’enfant une responsabilité pénale dont la mise en œuvre suppose la preuve du discernement ; d’autre part, il consacre la rétroactivité in mitius de ces dispositions, applicables aux faits antérieurs à leur entrée en vigueur. La présomption de capacité des mineurs de treize ans et plus n’est, elle, pas irréfragable : le juge peut toujours, au vu des expertises, retenir l’incapacité de discernement, en particulier chez les mineurs enrôlés de force ou sous emprise.

La fonction de la minorité ne se limite pas au discernement : elle irrigue l’ensemble de la réponse pénale. Le mineur déclaré pénalement responsable encourt des peines éducatives et des sanctions adaptées, et l’article L. 322-4 du CJPM impose au procureur de la République, lorsqu’il saisit le juge des enfants, le juge d’instruction ou le tribunal pour enfants, d’ordonner un recueil de renseignements socio-éducatifs, joint à la procédure. Ce recueil, qui porte sur la personnalité du mineur, sa situation familiale et son environnement, revêt une importance particulière pour les « petites mains » : il permet au juge d’appréhender la situation d’exploitation dans laquelle se trouve le mineur, de mesurer l’emprise du réseau et d’orienter la réponse pénale vers des mesures éducatives plutôt que vers l’incarcération. La défense du mineur enrôlé trouve ainsi dans le dossier socio-éducatif un instrument de démonstration de sa qualité de victime de l’exploitation, qui doit conduire le juge à apprécier la responsabilité pénale du mineur à la lumière de sa situation réelle — celle d’un enfant instrumentalisé par une organisation criminelle.

B. Les garanties procédurales du mineur poursuivi : du recueil de renseignements socio-éducatifs à la détention provisoire

Le mineur « petite main » interpellé dans le cadre d’un démantèlement de point de deal se voit appliquer un corpus de garanties procédurales spécifiques, dont la chambre criminelle a assuré la sanction rigoureuse. L’obligation de recueil de renseignements socio-éducatifs (RRSE), posée par les articles L. 322-4 et L. 322-5 du CJPM, constitue la première de ces garanties. Dans son arrêt du 11 mai 2023 (Crim. 11 mai 2023, n° 23-80.986, publié au Bulletin), la chambre criminelle a jugé que « le recueil de renseignements socio-éducatifs (RRSE) est obligatoire avant toute réquisition ou décision de placement en détention provisoire ou de prolongation de la détention provisoire d’un mineur mis en examen ou convoqué devant une juridiction de jugement ». Dans cette affaire, un jeune homme, né en 2004, avait été mis en examen et placé en détention provisoire pour des faits de trafic de stupéfiants commis pendant sa minorité et après sa majorité ; la chambre de l’instruction de Paris avait rejeté l’exception de nullité de l’ordonnance de placement en détention provisoire, tirée de l’absence de RRSE, au motif que l’intéressé était majeur au moment d’une partie des faits. La Cour de cassation a cassé cet arrêt, sans renvoi, constaté que l’intéressé était détenu sans titre et ordonné sa remise en liberté : le mineur, devenu majeur le jour des poursuites mais âgé de moins de vingt-et-un ans, restait soumis à l’obligation de RRSE, dès lors qu’il était mineur lors de la commission d’une partie des faits. L’arrêt révèle l’exigence de la Cour : la décision de détention d’un « petite main » prise sans RRSE est nulle, et la nullité entraîne la remise en liberté.

La chambre criminelle a étendu cette exigence à la prolongation de la détention provisoire dans son arrêt du 12 mars 2025 (Crim. 12 mars 2025, n° 24-87.015, publié au Bulletin). Saisie du cas d’un jeune homme mis en examen pour complicité de meurtre commis au moyen d’une arme à feu, dont la détention avait été prolongée sans actualisation du RRSE, la Cour a jugé que « le recueil de renseignements socio-éducatifs (RRSE) est obligatoire avant toute réquisition ou décision de placement en détention provisoire puis, le cas échéant, de prolongation de la détention provisoire d’un mineur mis en examen ou convoqué devant une juridiction de jugement », et que cette obligation s’applique, en cas de prolongation, « même lorsque l’intéressé est devenu majeur le jour où les poursuites sont exercées dès lors qu’il n’a pas atteint l’âge de vingt-et-un ans au jour où cette prolongation est requise ou décidée ». La Cour a précisé que les textes susvisés « ont pour objet d’assurer l’actualisation, lors de la prolongation de la détention provisoire, des éléments de personnalité recueillis auparavant ». La mise en liberté, assortie d’un contrôle judiciaire strict (résidence, pointage, interdiction de contact avec les co-mis en examen), a été ordonnée. Cette jurisprudence est d’un intérêt immédiat pour les dossiers de « petites mains » : le RRSE établi lors du défèrement ne dispense pas d’un recueil actualisé avant chaque prolongation de détention, et la méconnaissance de cette obligation, qui fait nécessairement grief au mineur, entraîne l’annulation de la décision et la remise en liberté.

Enfin, l’article L. 433-1 du CJPM rend applicables au cours de l’information judiciaire les dispositions relatives au contrôle judiciaire, à l’assignation à résidence avec surveillance électronique et à la détention provisoire, sous réserve des dispositions particulières du chapitre consacré aux mesures de sûreté du mineur. La chambre criminelle a dégagé l’une des garanties essentielles de ce régime dans son arrêt du 26 mars 2025 (Crim. 26 mars 2025, n° 25-80.005, publié au Bulletin) : « lorsque la personne mise en examen est mineure au moment des faits, le débat devant le juge des libertés et de la détention en vue de son placement en détention provisoire se déroule et l’ordonnance est rendue en audience de cabinet ». La Cour ajoute que « cette règle est instaurée pour protéger l’identité et la personnalité du mineur et sa violation, lorsque ce dernier n’a pas atteint sa majorité au jour du débat contradictoire, fait nécessairement grief à ses intérêts ». En l’espèce, la présence d’un tiers — un stagiaire — lors du débat contradictoire avait été jugée sans incidence par la chambre de l’instruction de Versailles ; la Cour de cassation a censuré cette décision, ordonné la mise en liberté du mineur et prononcé son placement sous contrôle judiciaire, au motif que le tiers ne faisait pas partie des personnes admises à assister au débat. L’audience de cabinet, qui protège l’identité et la personnalité du mineur enrôlé, constitue ainsi une garantie d’ordre public, dont la violation emporte nullité et remise en liberté. Le régime de la détention provisoire du mineur demeure, dans l’esprit du législateur de 2021, celui de l’exception, le contrôle judiciaire et l’ARSE devant être privilégiés — ce que la jurisprudence de la chambre criminelle, des arrêts de 2023 aux arrêts de 2026, n’a cessé de rappeler.

La révélation par Le Monde de la note de la police judiciaire sur le recrutement des « petites mains » dans le Nord, quelques semaines après la publication du rapport de la mission d’information parlementaire sur la prévention des trafics de stupéfiants, confirme que l’enrôlement des mineurs est devenu un pilier du modèle économique des organisations criminelles. Le droit pénal a suivi : l’article 227-18-1 du code pénal, rénové par la loi du 13 juin 2025, l’incrimination de traite des êtres humains au bénéfice des mineurs, l’association de malfaiteurs et la direction d’un groupement de trafic constituent, aux côtés du code de la justice pénale des mineurs, un édifice cohérent dont la chambre criminelle a, entre 2023 et 2026, assuré l’effectivité. Le défi des années à venir sera double : faire de cet arsenal un outil de rupture de l’emprise des réseaux sur les mineurs, en sanctionnant durement les recruteurs, et garantir aux « petites mains » devenues auteurs la plénitude des droits procéduraux et éducatifs que le droit pénal des mineurs leur reconnaît. Entre répression de l’exploitation et protection de l’enfant auteur, la chambre criminelle trace une ligne que la pratique judiciaire devra tenir, dans les points de deal comme dans les cours d’assises.

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