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Ne bis in idem et cumul des qualifications pénales : la construction jurisprudentielle de la chambre criminelle (2021-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Ne bis in idem et cumul des qualifications pénales : la construction jurisprudentielle de la chambre criminelle (2021-2026)

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Le principe ne bis in idem, qui s’oppose à ce qu’une personne soit poursuivie ou condamnée deux fois pour les mêmes faits, constitue l’un des piliers du droit répressif contemporain. Issu de l’adage romain, consacré par l’article 4 du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l’homme et par l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ce principe a connu en droit pénal français une évolution jurisprudentielle majeure à la faveur de deux arrêts rendus le 15 décembre 2021 par la chambre criminelle de la Cour de cassation. Ces décisions, publiées au Bulletin et revêtues de la formation plénière de section, ont profondément remanié la grille d’analyse du cumul des qualifications pénales, en substituant au critère unique de l’identité des faits une méthode structurée en plusieurs étapes successives. Entre 2022 et 2026, la chambre criminelle a consolidé cette nouvelle approche à travers une série d’arrêts qui en précisent les conditions d’application et en dessinent les frontières. L’enjeu est considérable : il détermine, au stade de la déclaration de culpabilité, si un même comportement peut recevoir plusieurs qualifications pénales ou si, au contraire, une seule doit être retenue, ce qui emporte des conséquences directes sur l’étendue de la répression, les droits des victimes à se constituer partie civile et l’individualisation de la peine. La présente analyse se propose d’examiner la construction de cette jurisprudence et d’en évaluer la portée pratique.

I. L’inflexion du 15 décembre 2021 : la libération contrôlée du cumul de qualifications

A. Le verrou antérieur : l’interdiction de principe du cumul pour des faits identiques

Avant le revirement de décembre 2021, la chambre criminelle appliquait une interdiction rigoureuse du cumul des qualifications pénales. Elle jugeait de manière constante que « des faits qui procèdent de manière indissociable d’une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes » (Crim., 26 octobre 2016, n° 15-84.552, Bull. crim. n° 278 ; Crim., 13 janvier 1953, Bull. crim. n° 12). Cette formulation, connue sous le nom de « principe d’unicité de qualification », reposait sur une conception large de l’identité des faits : dès lors que des agissements procédaient d’une action unique guidée par une intention unique, une seule qualification pénale pouvait être retenue, indépendamment du nombre de valeurs sociales protégées que ces agissements violaient.

Ce principe trouvait son fondement dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, et notamment dans l’arrêt Zolotoukhine c. Russie du 10 février 2009 (n° 14939/03), qui avait imposé d’apprécier l’identité des faits au regard d’un critère factuel — « un ensemble de circonstances factuelles concrètes impliquant le même contrevenant et indissociablement liées entre elles dans le temps et l’espace » — et non plus au regard de la qualification juridique ou de l’intérêt protégé. La chambre criminelle en avait tiré toutes les conséquences en abandonnant, à partir de 2016, la référence aux « intérêts distincts » qui permettait auparavant de justifier le cumul (Crim., 8 décembre 2015, n° 14-85.548). Le verrou était posé : un même fait ne pouvait recevoir qu’une seule qualification pénale.

Cette rigueur n’était toutefois pas sans susciter des difficultés pratiques considérables. Dans de nombreuses hypothèses, des comportements uniques causaient simultanément une atteinte à plusieurs valeurs sociales protégées par des incriminations distinctes, sans que la répression d’une seule de ces atteintes ne paraisse satisfaisante au regard des finalités de la loi pénale. La Cour de cassation elle-même, dans l’arrêt du 15 décembre 2021, a identifié trois séries de difficultés générées par sa jurisprudence antérieure : l’impossibilité pour certaines victimes d’obtenir réparation en l’absence de préjudice en relation avec la seule qualification retenue, l’impossibilité pour le juge d’individualiser la peine en prononçant une peine complémentaire réprimant une infraction non retenue, et l’occultation de certains intérêts auxquels l’action délictueuse avait porté atteinte. C’est précisément pour répondre à ces difficultés que la chambre criminelle a, le 15 décembre 2021, procédé à un infléchissement significatif de sa jurisprudence.

B. La nouvelle grille d’analyse : le triple test de la chambre criminelle

Par deux arrêts rendus le même jour en formation plénière de section (Crim., 15 décembre 2021, n° 21-81.864, FP-B, et Crim., 15 décembre 2021, n° 20-85.924, FP-B), la chambre criminelle a substitué au principe d’unicité de qualification une méthode structurée en trois étapes successives. Dans un attendu de principe désormais systématiquement reproduit, elle énonce que « l’interdiction de cumuler les qualifications lors de la déclaration de culpabilité doit être réservée, outre à la situation dans laquelle la caractérisation des éléments constitutifs de l’une des infractions exclut nécessairement la caractérisation des éléments constitutifs de l’autre, aux cas où un fait ou des faits identiques sont en cause et où l’on se trouve dans l’une des deux hypothèses suivantes : dans la première, l’une des qualifications, telles qu’elles résultent des textes d’incrimination, correspond à un élément constitutif ou une circonstance aggravante de l’autre, qui seule doit alors être retenue ; dans la seconde, l’une des qualifications retenues, dite spéciale, incrimine une modalité particulière de l’action répréhensible sanctionnée par l’autre infraction, dite générale ».

Ce mode d’emploi se décompose en trois étapes. La première, préalable, consiste à vérifier si les éléments constitutifs des infractions en cause sont structurellement incompatibles : si la caractérisation de l’une exclut nécessairement celle de l’autre, le cumul est prohibé sans qu’il soit besoin d’aller plus loin. La deuxième étape examine si l’une des qualifications correspond à un élément constitutif ou à une circonstance aggravante de l’autre : le cas échéant, seule la qualification absorbante doit être retenue. La troisième étape, subsidiaire, recherche si l’une des qualifications n’est qu’une modalité particulière — spéciale — de l’action répréhensible sanctionnée par l’autre — générale — : dans cette hypothèse également, le cumul est prohibé. En dehors de ces cas, et sous réserve de l’identité des faits, le cumul est désormais autorisé, ce qui constitue un renversement de perspective par rapport à la jurisprudence antérieure.

La chambre criminelle a appliqué cette grille dans l’affaire n° 21-81.864 pour valider le cumul des qualifications d’escroquerie et de faux et usage de faux, au motif que « ces délits sanctionnent la violation d’intérêts distincts et comportent des éléments constitutifs différents ». Elle a relevé, au visa des articles 313-1 et 441-1 du code pénal, qu’« aucune de ces infractions n’est un élément constitutif ou une circonstance aggravante de l’une des autres », et que « l’article 313-1, qui incrimine l’escroquerie, vise les manœuvres frauduleuses et non spécifiquement le faux ou l’usage de faux comme élément constitutif de ce délit ». Le second arrêt (n° 20-85.924), relatif au cumul des qualifications de recours à un prêt illicite de main-d’œuvre et de travail dissimulé, a précisé que le grief tiré de la violation du principe ne bis in idem dans le cadre de poursuites concomitantes « n’est pas d’ordre public » et « ne naît pas de l’arrêt » lorsqu’il est invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation. La Cour ajoute que ce principe « tend à protéger les seuls intérêts du prévenu ». Ce faisant, elle a non seulement assoupli le régime du cumul des qualifications mais a également restreint l’office du juge en la matière.

Cette nouvelle grille a été expressément présentée comme un infléchissement de la jurisprudence antérieure, ainsi que l’a rappelé la chambre criminelle elle-même dans un arrêt du 13 avril 2022, n° 19-84.831, Bull., qui, tout en confirmant l’incompatibilité structurelle entre le recel et l’infraction originaire, a pris soin de préciser que « l’infléchissement de la jurisprudence de la Cour de cassation relative à ce principe (Crim., 15 décembre 2021, pourvoi n° 21-81.864, Bull.) est sans incidence » sur ces incompatibilités qui lui sont étrangères. La Cour de cassation a ainsi clairement distingué l’hypothèse de l’incompatibilité structurelle — qui relève d’une analyse classique des éléments constitutifs et demeure régie par les principes antérieurs — de celle du conflit de qualifications résolu par la grille ternaire de 2021.

II. La consolidation jurisprudentielle : les frontières entre cumul autorisé et cumul prohibé (2022-2026)

A. Les hypothèses de cumul autorisé : la protection de valeurs sociales distinctes comme critère déterminant

Dans les années qui ont suivi le revirement de 2021, la chambre criminelle a précisé les contours de la nouvelle grille d’analyse à travers une série de décisions qui en illustrent tantôt l’ouverture, tantôt la fermeture. Le critère cardinal est désormais celui de la protection de valeurs sociales distinctes par les incriminations en concours : lorsque les infractions protègent des intérêts différents, le cumul est en principe admis, sous réserve des deux exceptions tenant au rapport d’inclusion et au rapport de spécialité.

S’agissant du cumul entre l’association de malfaiteurs et les infractions à la législation sur les stupéfiants, la chambre criminelle a, par deux arrêts du 18 juin 2025 (n° 24-84.803, Bull. et n° 24-83.399), censuré des décisions de cour d’appel qui avaient relaxé les prévenus du chef d’association de malfaiteurs au motif que les faits étaient indissociables de ceux de détention et de transport de stupéfiants. La Cour rappelle qu’« il résulte des articles 222-36, 222-37 et 450-1 du code pénal définissant les infractions à la législation sur les stupéfiants poursuivies et l’association de malfaiteurs que la caractérisation des éléments constitutifs de l’une de ces infractions n’exclut pas la caractérisation des éléments constitutifs de l’autre ». Elle ajoute qu’« aucune de ces infractions n’est un élément constitutif ou une circonstance aggravante de l’autre et qu’aucune de ces qualifications n’incrimine une modalité particulière de l’action répréhensible sanctionnée par l’autre infraction ». La Cour en déduit que « les délits d’association de malfaiteurs et d’infractions à la législation sur les stupéfiants peuvent être retenus à l’encontre de la même personne relativement aux mêmes faits ». Ces deux arrêts illustrent la fermeté avec laquelle la chambre criminelle applique désormais sa grille de 2021 au profit du cumul.

Dans le même sens, la chambre criminelle a jugé le 9 juin 2022 (n° 21-80.237, Bull.) que le cumul entre le délit d’association de malfaiteurs et la circonstance aggravante de bande organisée ne méconnaît pas le principe ne bis in idem, dès lors que « le délit d’association de malfaiteurs, qui implique un acte de participation à un groupement établi en vue de la commission d’infractions, ne correspond pas à la circonstance de bande organisée, qui aggrave l’infraction dès lors qu’elle a été commise ou préparée par un groupement structuré, sans exiger que son auteur y ait participé ». La Cour relève en outre que « les éléments constitutifs du délit d’association de malfaiteurs et de l’infraction consommée poursuivie en bande organisée ne sont pas susceptibles d’être incompatibles et aucune de ces qualifications n’incrimine une modalité particulière de l’action répréhensible sanctionnée par l’autre infraction ».

Un arrêt du 25 juin 2025 (n° 23-84.452) applique la même grille au cumul des qualifications d’escroquerie et de faux. La chambre criminelle censure l’arrêt d’une cour d’appel qui avait relaxé un prévenu du chef de faux en retenant que « les faits procèdent de manière indissociable d’une action unique caractérisée par une seule intention coupable au préjudice d’une seule victime », formulation caractéristique de la jurisprudence antérieure à 2021. La Cour rappelle que « la caractérisation des éléments constitutifs de l’une des infractions n’exclut pas la caractérisation des éléments constitutifs de l’autre » et qu’« aucune de ces qualifications n’est un élément constitutif ou une circonstance aggravante de l’autre ». La cassation est significative : elle sanctionne une cour d’appel qui, en 2025, persistait à appliquer le critère de l’unicité d’intention coupable au lieu d’appliquer la grille ternaire de 2021.

Dans le domaine du droit pénal du travail, un arrêt du 23 janvier 2024 (n° 23-81.091, Bull.) a admis le cumul entre des délits de manquement aux règles de sécurité au travail et la contravention de blessures involontaires, au motif que « les délits prévus par les articles L. 4741-1, R. 4512-6 et suivants, et R. 4512-15 du code du travail ne correspondent pas à l’élément constitutif de la contravention de blessures involontaires, qui vise une faute de maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement et non la méconnaissance d’une disposition déterminée ». Cette décision montre que le cumul est admis même entre des infractions de nature différente — délit et contravention — dès lors que les textes d’incrimination protègent des intérêts distincts.

La chambre criminelle a également appliqué cette grille en matière de complicité et de recel par un arrêt du 24 avril 2024 (n° 22-83.466, Bull.), en relevant que « la complicité par aide tend à faciliter sciemment la commission d’une infraction par son auteur, alors que le recel consiste à bénéficier, en connaissance de cause, du produit d’un crime ou d’un délit réalisé » et que « ces deux délits, conditionnés par l’existence de l’infraction principale, protègent des intérêts distincts ». La Cour a ainsi rejeté le moyen tiré de la violation du principe ne bis in idem.

Enfin, en matière fiscale, la chambre criminelle a admis par un arrêt du 22 juin 2022 (n° 21-83.360, Bull.) le cumul des qualifications de fraude fiscale par dissimulation et d’omission d’écritures en comptabilité, en jugeant que « l’article 1741 du code général des impôts sanctionne la souscription d’une déclaration fiscale minorée, tandis que l’article 1743 du même code sanctionne l’omission, pour tout contribuable soumis à l’obligation de tenir une comptabilité, de passer ou de faire passer des écritures dans les documents comptables obligatoires », de sorte que « ces deux infractions répriment des faits nécessairement distincts ». Cette décision illustre une hypothèse dans laquelle le cumul est admis non pas au terme de la grille ternaire mais dès la première étape de l’analyse, les faits n’étant pas identiques.

B. Les frontières persistantes de l’interdiction : les incompatibilités structurelles

L’assouplissement opéré en 2021 connaît toutefois des limites que la chambre criminelle a pris soin de réaffirmer avec constance. La première étape de la grille d’analyse — l’incompatibilité structurelle des éléments constitutifs — conserve toute sa vigueur et constitue un obstacle dirimant au cumul, indépendamment de l’infléchissement jurisprudentiel. La Cour de cassation a d’ailleurs expressément précisé que ces incompatibilités sont « étrangères au principe ne bis in idem », de sorte que le revirement de 2021 est « sans incidence sur elles ».

L’illustration la plus nette de cette persistance réside dans l’incompatibilité entre le recel et l’infraction originaire. Par l’arrêt précité du 13 avril 2022 (n° 19-84.831, Bull.), la chambre criminelle a réaffirmé que « selon une jurisprudence constante et ancienne de la Cour de cassation, l’infraction de recel ne peut être retenue à l’égard de celui qui a commis l’infraction originaire dont provient la chose recélée (Crim., 29 juin 1848, Bull. crim. 1848, n° 192 ; Crim., 2 décembre 1971, n° 71-90.215, Bull. crim. 1971, n° 337) ». La Cour précise que « ces infractions sont exclusives l’une de l’autre » et que « leur incompatibilité étant étrangère au principe ne bis in idem, l’infléchissement de la jurisprudence de la Cour de cassation relative à ce principe (Crim., 15 décembre 2021, pourvoi n° 21-81.864, Bull.) est sans incidence sur elle ».

Dans le prolongement de cette logique, un arrêt du 19 juin 2024 (n° 23-81.965, Bull.) a étendu cette incompatibilité structurelle au cumul entre le recel et la non-justification de ressources prévue à l’article 321-6 du code pénal. La chambre criminelle relève que « la connaissance établie de l’origine frauduleuse des biens, élément constitutif du délit de recel prévu à l’article 321-1 du code pénal, excluant l’examen des conditions de la présomption de l’article 321-6 du même code, nécessaires pour retenir le délit de non-justification de ressources, en l’absence de caractérisation de cette connaissance, ces deux infractions sont exclusives l’une de l’autre lorsqu’elles portent sur les mêmes faits ». La Cour ajoute, dans une formule qui fait écho à l’arrêt du 13 avril 2022, que « cette exclusion étant étrangère au principe ne bis in idem, l’infléchissement de la jurisprudence relative à ce principe est sans incidence sur elle ». Cet arrêt présente l’intérêt de montrer que la chambre criminelle raisonne de manière autonome sur l’incompatibilité structurelle des éléments constitutifs, sans mobiliser le principe ne bis in idem, ce qui la dispense d’appliquer la grille ternaire de 2021.

Au-delà de ces incompatibilités structurelles, la deuxième et la troisième branches du test conservent également leur effectivité. Un arrêt du 13 décembre 2023 (n° 22-81.985, Bull.) a ainsi rappelé que le cumul des sanctions pénales et fiscales ne viole pas le principe ne bis in idem lorsque les impôts concernés — en l’espèce l’impôt sur le revenu et l’impôt de solidarité sur la fortune — n’entrent pas dans le champ du droit de l’Union européenne. La Cour relève en effet que « les exigences posées par la Cour de justice de l’Union européenne en matière de cumul de sanctions pénales et fiscales » sont inapplicables lorsque les faits ne relèvent pas du droit de l’Union.

La construction jurisprudentielle de la chambre criminelle révèle ainsi une architecture à deux niveaux. D’une part, les incompatibilités structurelles, qui demeurent régies par une analyse classique des éléments constitutifs et sur lesquelles l’infléchissement de 2021 n’a aucune prise : dans ces hypothèses, le cumul est prohibé indépendamment de toute considération tirée du principe ne bis in idem. D’autre part, les hypothèses dans lesquelles les infractions ne sont pas structurellement exclusives, pour lesquelles la grille ternaire issue des arrêts du 15 décembre 2021 s’applique désormais avec une souplesse qui autorise le cumul chaque fois que les qualifications protègent des valeurs sociales distinctes et ne sont ni dans un rapport d’élément constitutif à circonstance aggravante, ni dans un rapport de spécial à général. L’essentiel du contentieux contemporain se concentre sur cette seconde catégorie, dans laquelle la chambre criminelle fait prévaloir une approche pragmatique visant à permettre au juge répressif d’appréhender l’action délictueuse dans toutes ses dimensions.

Conclusion

La jurisprudence de la chambre criminelle relative au cumul des qualifications pénales offre l’exemple d’une évolution maîtrisée du droit positif. L’inflexissement opéré par les arrêts du 15 décembre 2021, sans renverser frontalement le principe d’interdiction du cumul, en a substantiellement réduit la portée en le cantonnant aux seules hypothèses d’incompatibilité structurelle, de rapport d’inclusion entre qualifications et de rapport de spécialité. Dans tous les autres cas, et notamment lorsque les infractions protègent des valeurs sociales distinctes — ce qui constitue le cas le plus fréquent en pratique —, le cumul est désormais admis. Cette évolution, consolidée par une dizaine d’arrêts entre 2022 et 2026, confère au ministère public une latitude accrue dans le choix des poursuites et renforce la répression des comportements qui portent simultanément atteinte à plusieurs intérêts protégés par le code pénal. Elle invite également les praticiens — avocats de la défense comme magistrats — à une analyse rigoureuse des textes d’incrimination, la grille posée en 2021 exigeant une confrontation méthodique des éléments constitutifs de chaque qualification avant de conclure à l’admission ou au rejet du cumul. La cohérence de cette construction jurisprudentielle, qui a su concilier la sécurité juridique garantie par le principe ne bis in idem avec les exigences d’une répression effective des comportements pénalement répréhensibles, constitue sans doute l’un des apports les plus significatifs de la chambre criminelle à la théorie générale de l’infraction au cours de la dernière décennie.

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