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Le titre de séjour du conjoint et des enfants admis au séjour au titre du regroupement familial : de la carte « vie privée et familiale » à la carte de résident, l’office du juge administratif entre rupture de la vie commune, violences conjugales et contournement de la procédure (CAA Toulouse, 3 février 2026, n° 24TL01045 ; CAA Lyon, 10 janvier 2024, n° 22LY02299)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le titre de séjour du conjoint et des enfants admis au séjour au titre du regroupement familial : de la carte « vie privée et familiale » à la carte de résident, l’office du juge administratif entre rupture de la vie commune, violences conjugales et contournement de la procédure (CAA Toulouse, 3 février 2026, n° 24TL01045 ; CAA Lyon, 10 janvier 2024, n° 22LY02299)

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Le regroupement familial demeure, avec le conjoint de Français, la première voie d’entrée de l’immigration familiale en France : chaque année, ce sont encore plus de dix-huit mille membres de famille qui sont admis au séjour dans ce cadre, auxquels s’ajoutent les conjoints et enfants admis dans le cadre des accords bilatéraux. Or l’essentiel de l’attention doctrinale et contentieuse s’est concentré, depuis des décennies, sur les conditions de la délivrance de l’autorisation de regroupement familial elle-même — ressources, logement, proportionnalité, triple contrôle du juge. La question de ce qui advient du membre de famille une fois le visa délivré et le titre obtenu est demeurée singulièrement dans l’ombre, alors même qu’elle concentre des enjeux humains considérables : la rupture de la vie commune, les violences conjugales, le divorce, l’entrée des enfants dans la majorité ou encore la venue irrégulière d’un membre de famille contournant la procédure sont autant de circonstances qui placent le titre de séjour du conjoint et des enfants réunis en position de précarité.

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) y consacre une section entière, la section 5 du chapitre III du titre II du livre IV, intitulée « Étranger autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial », composée des articles L. 423-14 à L. 423-20. Ces dispositions, issues de l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ont succédé aux anciens articles L. 313-11 (1°), L. 314-9, L. 314-10 et L. 431-2 du même code, dont elles ont repris, en les modernisant, les mécanismes essentiels : la délivrance d’une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » au conjoint et à l’enfant réunis, l’accès à la carte de résident après trois années de résidence, et, en contrepoint, un régime de retrait et de refus de renouvellement encadré, assorti de protections — violences familiales ou conjugales — et de sanctions — le retrait pour contournement de la procédure. La jurisprudence des cours administratives d’appel, particulièrement nourrie depuis 2023, en a dessiné les contours avec une précision croissante, ainsi qu’en témoignent notamment l’arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse du 3 février 2026 (n° 24TL01045), qui a validé le retrait de la carte de résident « conjoint au titre du regroupement familial » d’une ressortissante marocaine en raison de la rupture de la vie commune, et celui de la cour administrative d’appel de Lyon du 10 janvier 2024 (n° 22LY02299), qui a au contraire annulé le retrait de la carte de résident d’une ressortissante marocaine victime de violences conjugales (CAA Toulouse, 3 février 2026, n° 24TL01045 ; CAA Lyon, 10 janvier 2024, n° 22LY02299).

L’analyse de ce régime appelle une présentation en deux temps. Il convient d’abord de restituer la construction du droit au séjour du membre de famille admis au titre du regroupement familial, de la carte « vie privée et familiale » à la carte de résident (I), avant d’examiner les hypothèses de retrait et de refus de renouvellement, entre rupture de la vie commune, violences et contournement de la procédure, telles que les révèle la jurisprudence 2023-2026 (II).

I. La construction du droit au séjour du membre de famille : de la carte « vie privée et familiale » à la carte de résident

Le membre de famille admis au séjour au titre du regroupement familial n’obtient pas, à son arrivée, un droit stabilisé. Le législateur a organisé un parcours en deux étapes : la délivrance d’une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » d’un an au conjoint et à l’enfant réunis (I.A), puis l’accès, sous conditions, à la carte de résident de dix ans (I.B).

I.A. La carte « vie privée et familiale » du conjoint et de l’enfant : un titre de plein droit mais précaire (L. 423-14 et L. 423-15)

Aux termes de l’article L. 423-14 du CESEDA : « L’étranger qui a été autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial dans les conditions prévues au chapitre IV du titre III, entré en France régulièrement et dont le conjoint est titulaire d’une carte de séjour temporaire, d’une carte de séjour pluriannuelle ou d’une carte de résident, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » vie privée et familiale  » d’une durée d’un an » (article L. 423-14 du CESEDA). La délivrance est donc de plein droit, sans que soit opposable la condition de visa de long séjour, mais elle suppose trois conditions : avoir été autorisé à séjourner au titre du regroupement familial, être entré régulièrement en France, et que le conjoint réunifiant soit titulaire d’un titre de séjour en cours de validité. La jurisprudence en fait une lecture exigeante, comme en témoigne l’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles du 23 juillet 2024 (n° 24VE00205). Un ressortissant guinéen, entré en France le 29 mai 2021, avait bénéficié d’un titre de séjour valable du 25 octobre 2021 au 24 octobre 2022 au titre du regroupement familial, puis avait sollicité le renouvellement de son titre le 17 octobre 2022 sur le fondement de l’article L. 423-14. La cour a rappelé que, par application de l’article L. 433-1 du CESEDA, « le renouvellement de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle est subordonné à la preuve par le ressortissant étranger qu’il continue de remplir les conditions requises pour la délivrance de cette carte » : le renouvellement n’est donc jamais automatique, et l’administration peut « procéder aux vérifications utiles pour s’assurer du maintien du droit au séjour de l’intéressé » (article L. 433-1 du CESEDA ; CAA Versailles, 23 juillet 2024, n° 24VE00205).

L’enfant admis au séjour au titre du regroupement familial bénéficie, quant à lui, d’un droit propre, organisé par l’article L. 423-15 du CESEDA, aux termes duquel : « L’étranger qui a été autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial dans les conditions prévues au chapitre IV du titre III et dont l’un des parents au moins est titulaire d’une carte de séjour temporaire, d’une carte de séjour pluriannuelle ou d’une carte de résident se voit délivrer, dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entre ses seize et dix-huit ans s’il entre dans les prévisions de l’article L. 421-35, une carte de séjour temporaire portant la mention  » vie privée et familiale  » d’une durée d’un an » (article L. 423-15 du CESEDA). Ce texte organise la continuité du séjour de l’enfant réuni après sa majorité : il constitue le titre-relais qui évite la rupture de droit au séjour à l’entrée dans l’âge adulte. La cour administrative d’appel de Versailles en a fait application dans son arrêt du 20 novembre 2025 (n° 24VE02740), concernant un ressortissant haïtien entré en France le 2 mai 2010, à l’âge de seize ans, « sous couvert d’un visa délivré dans le cadre d’une procédure de regroupement familial » pour rejoindre sa mère, et dont les titres, sept fois renouvelés, avaient fait l’objet d’un refus de renouvellement le 27 mai 2024 en raison de la menace pour l’ordre public que représentait son comportement. La cour y rappelle que le refus de renouvellement de la carte délivrée sur le fondement de l’article L. 423-15, lorsque l’intéressé en remplit effectivement les conditions, requiert l’avis préalable de la commission du titre de séjour, qui est saisie pour avis « lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles […] L. 423-15 […] à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance » (article L. 432-13, 1°, du CESEDA) (CAA Versailles, 20 novembre 2025, n° 24VE02740).

Deux précisions pratiques s’imposent au regard de la jurisprudence. D’une part, le bénéfice de ces dispositions est strictement réservé aux membres de famille admis au titre du regroupement familial : la cour administrative d’appel de Nancy a jugé, dans son arrêt du 19 décembre 2023 (n° 23NC00750), qu’une ressortissante marocaine, entrée en France comme conjointe de ressortissant français, n’était « pas fondée à soutenir qu’elle pouvait se voir accorder un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-16 […] dès lors que ces dispositions ne sont applicables qu’aux conjoints d’étrangers titulaires d’une carte de résident, autorisés à séjourner en France au titre du regroupement familial » (CAA Nancy, 19 décembre 2023, n° 23NC00750). D’autre part, le préfet n’est pas tenu d’examiner d’office si l’intéressé peut prétendre à un titre sur un autre fondement : comme l’a rappelé la même cour, « lorsqu’il est saisi d’une demande de délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’une des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet n’est pas tenu, en l’absence de dispositions expresses en ce sens, d’examiner d’office si l’intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d’une autre disposition de ce code ou sur le fondement des stipulations d’un accord international ». La formulation de la demande initiale revêt dès lors une importance stratégique : c’est au membre de famille, assisté de son conseil, qu’il appartient de se prévaloir expressément du fondement adéquat, sous peine de voir sa demande examinée sur un terrain qui lui est défavorable (CAA Nancy, 19 décembre 2023, n° 23NC00750, précité).

I.B. La carte de résident du conjoint après trois années de résidence : la condition d’intégration républicaine (L. 423-16 et L. 413-7)

L’article L. 423-16 du CESEDA organise la stabilisation du droit au séjour du conjoint réuni. Aux termes de ce texte : « Le conjoint d’un étranger titulaire de la carte de résident, qui a été autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial dans les conditions prévues au chapitre IV du titre III et qui justifie d’une résidence régulière non interrompue d’au moins trois années en France, se voit délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans. La délivrance de cette carte de résident est subordonnée au respect des conditions d’intégration républicaine prévues à l’article L. 413-7. Cette carte est délivrée, dans les mêmes conditions, aux enfants de l’étranger mentionné au premier alinéa, dans l’année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou lorsqu’ils entrent dans les prévisions de l’article L. 421-35 » (article L. 423-16 du CESEDA). Trois conditions cumulatives en résultent : le conjoint réunifiant doit être titulaire d’une carte de résident — et non d’un simple titre temporaire —, le conjoint réuni doit justifier d’une résidence régulière non interrompue d’au moins trois années en France, et il doit satisfaire aux conditions d’intégration républicaine. Le texte étend enfin le bénéfice de la carte de résident aux enfants du couple, dans l’année suivant leur dix-huitième anniversaire.

La condition d’intégration républicaine, qui peut paraître une simple clause de style, revêt une importance pratique considérable depuis la réécriture de l’article L. 413-7 par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024. Aux termes de ce texte, la délivrance de la carte de résident prévue notamment à l’article L. 423-16 « est subordonnée à l’intégration républicaine de l’étranger dans la société française, appréciée en particulier au regard du résultat obtenu à l’examen mentionné au sixième alinéa de l’article L. 413-3, qui doit être supérieur à un seuil fixé par décret, et de sa connaissance de la langue française », l’autorité administrative tenant compte, « lorsqu’il a été souscrit, du respect, par l’étranger, de l’engagement défini à l’article L. 413-2 », et saisissant pour avis le maire de la commune de résidence, l’avis étant réputé favorable à l’expiration d’un délai de deux mois (article L. 413-7 du CESEDA). Les conjoints réunis âgés de plus de soixante-cinq ans échappent à la condition linguistique. La charge de la preuve de la résidence régulière non interrompue pèse sur le demandeur, et le juge contrôle la continuité de la résidence sur l’ensemble de la période de trois ans : les périodes de séjour irrégulier, les interruptions de plus de quelques mois ou la cessation de la vie commune au cours de cette période exposent la demande à un refus.

La jurisprudence 2023-2026 précise enfin les limites de ce dispositif. Le refus de la carte de résident de l’article L. 423-16 ne figure pas au nombre des décisions pour lesquelles l’administration doit recueillir l’avis de la commission du titre de séjour : la liste du 2° de l’article L. 432-13 du CESEDA, qui vise notamment les cartes de résident délivrées sur le fondement des articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3 ou L. 426-1, ne mentionne pas l’article L. 423-16, de sorte qu’un refus fondé sur l’absence de résidence de trois ans ou le défaut d’intégration peut intervenir sans saisine préalable de la commission, sous le seul contrôle du juge de l’excès de pouvoir. En revanche, la cour administrative d’appel de Nancy a rappelé, dans son arrêt du 19 décembre 2023 précité, que le juge ne soulève pas d’office le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 423-16 et que l’administration ne saurait être condamnée pour ne pas avoir examiné d’office un fondement que l’intéressé n’a pas invoqué : « les dispositions [de l’article L. 423-16] ne sont applicables qu’aux conjoints d’étrangers titulaires d’une carte de résident, autorisés à séjourner en France au titre du regroupement familial » (CAA Nancy, 19 décembre 2023, n° 23NC00750, précité). L’enjeu pratique est majeur : pour les familles concernées — souvent des épouses et des mères dont l’ensemble de la vie familiale s’est reconstruite en France —, la carte de résident de l’article L. 423-16 représente la sécurité juridique définitive, mais son obtention suppose une anticipation rigoureuse, tant s’agissant de la démonstration de la continuité de la résidence que de la préparation de l’exigence d’intégration républicaine.

II. La fragilité des titres : rupture de la vie commune, violences conjugales et retrait pour contournement de la procédure

Le titre de séjour du membre de famille admis au titre du regroupement familial est, par construction, un titre dérivé de la situation du conjoint réunifiant et de la communauté de vie. Le législateur a organisé, en conséquence, un régime de retrait et de refus de renouvellement largement articulé autour de la rupture de la vie commune (II.A), mais assorti de protections et de sanctions spécifiques dont la jurisprudence précise les conditions (II.B).

II.A. La rupture de la vie commune : un motif de retrait ou de refus de renouvellement dans le délai de trois ans (L. 423-17 et R. 432-4 3°)

Aux termes de l’article L. 423-17 du CESEDA : « En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l’un des conjoints, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d’un étranger peut, pendant les trois années suivant l’autorisation de séjourner en France au titre du regroupement familial, faire l’objet d’un retrait ou d’un refus de renouvellement. Lorsque la rupture de la vie commune est antérieure à la demande de titre, l’autorité administrative refuse d’accorder ce titre. Les dispositions du premier alinéa ne s’appliquent pas si un ou plusieurs enfants sont nés de cette union, lorsque l’étranger est titulaire de la carte de résident et qu’il établit contribuer effectivement, depuis la naissance, à l’entretien et à l’éducation du ou des enfants dans les conditions prévues à l’article 371-2 du code civil » (article L. 423-17 du CESEDA). Ce texte, qui reprend l’ancien article L. 431-2 du même code, organise un triple régime : un retrait ou un refus de renouvellement possible pendant les trois années suivant l’autorisation de séjourner au titre du regroupement familial ; un refus de plein droit lorsque la rupture est antérieure à la demande de titre ; et une exception protectrice au bénéfice du conjoint titulaire de la carte de résident qui contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation d’enfants nés de l’union.

La délimitation du délai de trois ans est au cœur du contentieux. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse du 3 février 2026 (n° 24TL01045) en offre une illustration exemplaire. Une ressortissante marocaine, entrée en France en juin 2021, avait obtenu le 20 septembre 2021 une carte de résident de dix ans portant la mention « conjoint au titre du regroupement familial » valable du 24 juin 2021 au 23 juin 2031 ; elle avait quitté le domicile conjugal le 11 octobre 2022, « menant à la rupture de la vie commune, dans le délai au cours duquel, en application de l’article L. 423-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’autorisation de séjourner en France au titre du regroupement familial, peut faire l’objet d’un retrait ». La cour a validé le retrait ordonné le 23 juin 2023, en jugeant que l’arrêté, qui visait notamment les articles L. 423-16 et L. 423-17 du CESEDA et l’article 5 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987, était suffisamment motivé au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration : la requérante, « séparée et sans enfant », ne démontrait pas avoir établi le centre de ses intérêts privés et familiaux en France de manière stable et durable, ni être dépourvue d’attaches familiales dans son pays d’origine où elle avait vécu jusqu’à l’âge de quarante-sept ans (CAA Toulouse, 3 février 2026, n° 24TL01045). L’arrêt révèle également l’articulation du régime avec les accords bilatéraux : s’agissant des ressortissants marocains, l’article 5 de l’accord du 9 octobre 1987 autorise le conjoint à résider « dans les mêmes conditions » que la personne réunifiante, mais l’article 9 de cet accord renvoie à la législation nationale « sur tous les points non traités par l’accord », de sorte que l’article L. 423-17 leur est applicable. La cour administrative d’appel de Douai a, dans le même sens, rappelé dans son arrêt du 26 mai 2026 (n° 24DA00763) que si l’accord franco-algérien « régit d’une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France », il n’a « toutefois pas entendu écarter, sauf stipulations incompatibles expresses, l’application des dispositions de procédure qui s’appliquent à tous les étrangers en ce qui concerne la délivrance, le renouvellement, le refus ou le retrait de titres de séjour » (CAA Douai, 26 mai 2026, n° 24DA00763).

Le retrait intervient en pratique sur le fondement combiné des articles L. 423-17 et R. 432-4 du CESEDA, ce dernier texte disposant que le titre de séjour peut être retiré lorsque « l’étranger autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial n’est plus en situation de vie commune avec le conjoint qu’il est venu rejoindre dans les trois ans qui suivent la délivrance du visa d’entrée par l’autorité diplomatique ou consulaire, sauf dans les cas mentionnés aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 423-17 et à l’article L. 425-6 » (article R. 432-4, 3° ; CAA Toulouse, 17 juillet 2025, n° 23TL03045). Le point de départ du délai — la délivrance du visa d’entrée — est ici déterminant : il peut conduire à l’expiration du délai de retrait avant même que le titre ait été délivré ou renouvelé. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse du 17 juillet 2025 (n° 23TL03045) en donne la démonstration. Un ressortissant marocain, entré en France le 20 novembre 2014 au titre du regroupement familial sollicité par son épouse, avait obtenu le 11 mars 2015 une carte de résident valable du 19 décembre 2014 au 18 décembre 2024 ; le préfet de la Haute-Garonne avait retiré ce titre le 21 février 2022 en invoquant l’existence d’une fraude, constituée par l’absence d’intention matrimoniale. La cour rappelle d’abord le principe : « Un acte administratif obtenu par fraude ne crée pas de droits et, par suite, peut être retiré ou abrogé par l’autorité compétente pour le prendre, alors même que le délai de retrait applicable serait expiré. Toutefois, dès lors que les délais encadrant le retrait d’un acte individuel créateur de droits sont écoulés, il appartient à l’administration d’établir la preuve de la fraude, tant s’agissant de l’existence des faits matériels l’ayant déterminée à délivrer l’acte que de l’intention du demandeur de la tromper ». Elle en déduit que « la circonstance que la rupture de la vie commune est intervenue le mois suivant la délivrance de sa carte de résident ne suffit pas, alors d’ailleurs qu’il était marié depuis le 10 mai 2013 et qu’il n’a pas sollicité le divorce, à établir son absence d’intention matrimoniale », la main courante déposée par l’intéressé le 21 avril 2015 attestant au contraire « l’intention de M. A… de ne pas dissimuler à l’administration cette rupture de la vie commune » (CAA Toulouse, 17 juillet 2025, n° 23TL03045, précité). L’arrêt, qui confirme l’annulation du retrait et la restitution de la carte de résident, illustre la charge probatoire écrasante qui pèse sur l’administration lorsqu’elle invoque la fraude pour contourner l’expiration du délai de trois ans.

L’exception protectrice du troisième alinéa de l’article L. 423-17, lorsqu’elle est invoquée, est soumise à un contrôle probatoire rigoureux. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai du 26 mai 2026 (n° 24DA00763) en témoigne : un ressortissant algérien, père d’une enfant française née le 7 avril 2023, soutenait que le retrait de son titre méconnaissait l’article L. 423-17 et les stipulations des articles 6 et 7 bis de l’accord franco-algérien. La cour a relevé que l’intéressé, séparé de sa conjointe depuis août 2023, « ne justifie pas entretenir des liens avec celle-ci, la mère et l’enfant ayant quitté le foyer conjugal en août 2023 », et « n’établit pas non plus contribuer à l’éducation de cette enfant, les relevés bancaires et les factures produits ne permettant pas d’établir que celui-ci a effectivement subvenu aux besoins de l’enfant depuis sa naissance, son épouse attestant en outre qu’il n’y a contribué que très marginalement » (CAA Douai, 26 mai 2026, n° 24DA00763, précité). Dans le même ordre d’idées, la cour administrative d’appel de Nancy a jugé, dans son arrêt du 17 mars 2026 (n° 25NC00697), que la production d’un acte d’achat d’un bien immobilier en commun avec l’épouse, de fiches de paie mentionnant la même adresse pour les deux époux et des bulletins scolaires des enfants « est insuffisante pour établir qu’à la date de la décision en litige, la communauté de vie avec son épouse existait toujours et qu’il assurait réellement l’entretien et l’éducation de ses enfants mineurs » (CAA Nancy, 17 mars 2026, n° 25NC00697). La leçon est claire pour la pratique : la preuve de la contribution effective à l’entretien et à l’éducation des enfants exige des éléments contemporains et convergents — justificatifs de versements réguliers, attestations de l’autre parent ou des tiers, décisions du juge aux affaires familiales — et non de simples indices formels de vie commune.

Le retrait demeure enfin soumis aux exigences de la procédure contradictoire préalable, dont la méconnaissance emporte l’annulation. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy du 28 janvier 2025 (n° 23NC02863) en est une illustration remarquable. Un ressortissant algérien, admis au titre du regroupement familial par une décision du préfet du Doubs du 22 juillet 2021 et titulaire d’un certificat de résidence valable jusqu’au 1er juin 2023, s’était vu retirer ce titre le 9 février 2023 pour rupture de la vie commune. La cour a constaté que la lettre du 19 janvier 2023 par laquelle le préfet l’informait de son intention de retirer le titre et l’invitait à présenter des observations avait été adressée à l’ancien domicile de l’intéressé, qui avait pourtant souscrit le 31 décembre 2022 un contrat de réexpédition de son courrier auprès de La Poste, et avait été retournée avec la mention « Destinataire inconnu à l’adresse ». En dépit de cette réexpédition, la lettre n’avait pas été transmise à la nouvelle adresse : « Il en résulte que cette lettre ne peut être regardée comme ayant été régulièrement notifiée à M. B… le 19 ou le 24 janvier 2023. Dès lors, il est fondé à soutenir que, faute d’avoir été précédée de la procédure contradictoire prévue par les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration, la décision du 9 février 2023 par laquelle le préfet du Doubs a retiré le certificat de résidence […] est intervenue à l’issue d’une procédure irrégulière, qui a privé M. B… d’une garantie » (CAA Nancy, 28 janvier 2025, n° 23NC02863). La cour en a tiré les conséquences : annulation de l’arrêté, rétablissement du certificat de résidence, et injonction d’effacer l’inscription au fichier des personnes recherchées dans un délai de cinq jours. Cette décision, qui consacre la protection du membre de famille face à une administration défaillante, illustre l’importance des garanties procédurales dans ce contentieux : le retrait d’un titre délivré au titre du regroupement familial ne saurait intervenir sans que son titulaire ait été effectivement mis à même de présenter ses observations.

II.B. Les protections : violences familiales et conjugales (L. 423-18) et retrait pour contournement de la procédure (L. 423-19)

Le régime de retrait connaît une protection cardinale, celle de la victime de violences familiales ou conjugales. Aux termes de l’article L. 423-18 du CESEDA : « Lorsque l’étranger a subi des violences familiales ou conjugales et que la communauté de vie a été rompue, l’autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l’étranger admis au séjour au titre du regroupement familial et en accorde le renouvellement. En cas de violence commise après l’arrivée en France du conjoint mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » vie privée et familiale  » d’une durée d’un an » (article L. 423-18 du CESEDA). La protection joue à double niveau : elle interdit le retrait du titre lorsque la rupture de la vie commune résulte de violences subies, et elle impose la délivrance d’une carte « vie privée et familiale » lorsque les violences ont été commises entre l’arrivée en France et la première délivrance du titre. Elle constitue, avec l’article L. 425-6 du CESEDA — qui protège plus largement l’étranger victime de violences conjugales —, l’un des piliers de la lutte contre la double peine infligée aux victimes étrangères.

L’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 10 janvier 2024 (n° 22LY02299) en fait une application protectrice exemplaire. Une ressortissante marocaine, entrée en France en mars 2019 dans le cadre du regroupement familial pour rejoindre son époux, titulaire d’une carte de résident valable jusqu’au 2 juin 2029, s’était vu retirer ce titre le 28 janvier 2022 au motif de la cessation de la communauté de vie, le préfet de la Côte-d’Or ayant considéré que les violences conjugales alléguées n’étaient pas établies « compte tenu des pièces présentées, de la chronologie des faits et du retrait de sa première plainte et du classement de la seconde ». La cour a opéré une appréciation globale des éléments produits : un procès-verbal du 2 août 2019 dressé par les services de police, « qui fait état notamment de violences que celui-ci aurait exercées contre elle le 30 juillet précédent, après qu’elle eut exprimé son souhait d’ouvrir un compte bancaire séparé » ; un certificat médical constatant « des pleurs, un hématome à l’avant-bras gauche et une dermabrasion du flanc droit, et une incapacité temporaire totale au sens pénal fixée à trois jours » ; les attestations d’hébergement d’urgence de l’ADEFO du 29 juillet au 3 août 2019 puis du 17 décembre 2019 au 17 mars 2020 ; les certificats du médecin généraliste et du psychiatre ; le dépôt d’une nouvelle plainte le 7 mai 2021 ; et, surtout, l’ordonnance du juge aux affaires familiales qui, « s’il a rejeté sa demande […] au motif que l’intéressée ne produisait aucun élément justifiant de violences postérieures à la séparation du couple, […] a estimé que les violences antérieures à cette séparation paraissaient vraisemblables ». « Au regard de l’ensemble de ces éléments, les violences alléguées sont suffisamment établies. Dès lors, le préfet, en procédant au retrait de son titre de séjour, a fait une inexacte application de l’article L. 423-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » : la cour annule le retrait, la mesure d’éloignement qui l’accompagnait, et enjoint au préfet de restituer la carte de résident dans un délai de deux mois (CAA Lyon, 10 janvier 2024, n° 22LY02299). Cet arrêt est capital à double titre : il affranchit la victime de la fatalité du classement sans suite de sa plainte, dont le préfet ne saurait se prévaloir pour écarter la réalité des violences ; et il substitue à l’examen isolé de chaque pièce une appréciation globale, convergente, de l’ensemble du parcours de la victime — plaintes, certificats, hébergement d’urgence, suivi psychiatrique, décision du juge civil.

La jurisprudence fixe en contrepoint les exigences probatoires de cette protection, et l’absence d’éléments convergents conduit au rejet. Dans l’arrêt du 3 février 2026 (n° 24TL01045) déjà évoqué, la ressortissante marocaine dont la carte de résident avait été retirée invoquait l’article L. 423-18, alléguant avoir subi des violences psychologiques depuis six ans et physiques depuis un an, et produisait l’attestation de l’assistante sociale, celle de l’association d’hébergement d’urgence et le procès-verbal d’audition en gendarmerie. La cour de Toulouse a jugé que « les pièces produites […] se bornent à rapporter les déclarations de l’intéressée, tandis que le certificat du médecin du centre hospitalier universitaire qui l’a reçue le 12 octobre 2022 l’invite seulement à voir un médecin généraliste afin d’entamer un suivi et de poursuivre son traitement habituel. Alors par ailleurs que l’enquête de voisinage menée par les services de gendarmerie au sein de l’immeuble où vivait le couple n’a pas permis de corroborer les faits allégués par Mme B…, et que sa plainte a fait l’objet d’un classement sans suite en raison du caractère insuffisamment caractérisé de l’infraction, la réalité des violences conjugales alléguées par l’appelante n’est pas démontrée » (CAA Toulouse, 3 février 2026, n° 24TL01045, précité). De même, dans l’affaire jugée le 23 juillet 2024, la cour de Versailles a écarté l’invocation de l’article L. 423-18 par un ressortissant guinéen qui « n’a pas non plus produit un dépôt de plainte, des photographies ou certificats médicaux permettant d’établir les violences alléguées », alors même que son épouse avait, elle, déposé plainte contre lui le 23 mars 2022 (CAA Versailles, 23 juillet 2024, n° 24VE00205, précité). La comparaison des deux séries d’arrêts dessine une grille d’analyse claire : les déclarations de la victime, fût-elle soutenue par des travailleurs sociaux, ne suffisent pas ; seuls des éléments objectifs et contemporains — certificats médicaux, procès-verbaux d’audition, décisions du juge civil — permettent d’établir la réalité des violences.

Le second volet de la section est celui du retrait pour contournement de la procédure. Aux termes de l’article L. 423-19 du CESEDA : « Le titre de séjour d’un étranger qui n’entre pas dans les catégories mentionnées aux articles L. 631-2, L. 631-3 et L. 631-4 peut faire l’objet d’un retrait lorsque son titulaire a fait venir son conjoint ou ses enfants en dehors de la procédure du regroupement familial. La décision de retrait du titre de séjour est prise après avis de la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14 » (article L. 423-19 du CESEDA). Ce texte réprime le détournement de procédure commis par l’étranger titulaire d’un titre qui fait venir son conjoint ou ses enfants par d’autres voies que le regroupement familial — par exemple en les faisant entrer irrégulièrement ou au moyen de visas de court séjour répétés —, tout en réservant le sort des étrangers protégés par les articles L. 631-2 à L. 631-4, c’est-à-dire ceux qui ne peuvent faire l’objet d’une mesure d’expulsion, au premier rang desquels le père ou la mère d’un enfant français mineur contribuant effectivement à son entretien et à son éducation (article L. 631-2, 1°). La consultation de la commission du titre de séjour, dont l’avis doit être recueilli « lorsqu’elle envisage de retirer le titre de séjour dans le cas prévu à l’article L. 423-19 » (article L. 432-13, 3°, du CESEDA), constitue une garantie substantielle : son omission entache d’illégalité le retrait, comme le rappelle la jurisprudence constante des cours administratives d’appel.

L’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 14 juin 2023 (n° 22LY00122) est, sur ce terrain, la décision de référence de la période. Un ressortissant tunisien, titulaire d’une carte de résident, s’était vu retirer ce titre le 29 juillet 2021 au motif qu’il avait fait venir son épouse en France en dehors de la procédure du regroupement familial ; l’épouse, entrée le 13 août 2017, s’était vu refuser la délivrance d’un titre de séjour. La cour écarte d’abord le moyen tiré de l’inapplicabilité de l’article L. 423-19 aux ressortissants tunisiens : « l’accord franco-tunisien ne régit pas les conditions de retrait des cartes de résident délivrées en son application. Par suite, il ne fait pas obstacle à l’application de l’article L. 423-19 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lequel vise indifféremment tout titre de séjour ». Elle retient ensuite que l’intéressé, père d’un enfant français né le 28 mars 2013, exerçant conjointement l’autorité parentale et disposant d’un droit d’accueil élargi par jugement du 12 juin 2017, entre dans les prévisions de l’article L. 631-2, 1°, du CESEDA : « Par suite, M. et Mme D… sont fondés à soutenir qu’en procédant au retrait de la carte de résident de M. D…, le préfet du Rhône a méconnu les dispositions précitées des articles L. 423-19 et L. 631-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». La cour annule le retrait et les mesures d’éloignement, enjoint au préfet de délivrer à l’épouse un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai d’un mois, et condamne l’État à verser 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (CAA Lyon, 14 juin 2023, n° 22LY00122). L’arrêt consacre ainsi, au cœur du dispositif répressif du contournement de la procédure, la primauté de la situation de l’enfant français : le retrait pour contournement ne peut prospérer lorsque l’étranger relève des protections de l’article L. 631-2, dont le juge vérifie la réunion des conditions à la date du retrait.

L’office du juge administratif dans ce contentieux se caractérise enfin par un contrôle approfondi des motifs de la décision, dont l’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles du 20 novembre 2025 (n° 24VE02740) donne une synthèse achevée. S’agissant de la menace pour l’ordre public invoquée à l’appui d’un refus de renouvellement de la carte « vie privée et familiale » d’un enfant réuni devenu majeur, la cour rappelle que « lorsque l’administration oppose à un étranger le motif tiré de ce que sa présence en France constitue une menace pour l’ordre public pour refuser de faire droit à sa demande de titre de séjour, il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de rechercher si les faits qu’elle invoque à cet égard sont de nature à justifier légalement sa décision. Les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement un refus de titre de séjour et ne dispensent pas l’autorité compétente d’examiner, d’après l’ensemble des circonstances de l’affaire, si la présence de l’intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace pour l’ordre public » (CAA Versailles, 20 novembre 2025, n° 24VE02740, précité). Cette exigence d’examen individuel rejoint la grille du contrôle de proportionnalité de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, aux termes duquel « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance », l’ingérence n’étant admise que si elle est « prévue par la loi » et « nécessaire » dans une société démocratique (article 8 de la CEDH). Les cours mettent en balance, dans ce contentieux, l’ancienneté et la régularité du séjour du membre de famille, la réalité de la vie familiale au jour de la décision, l’intérêt supérieur des enfants — auquel l’administration doit accorder une attention primordiale en application de l’article 3, paragraphe 1, de la convention internationale relative aux droits de l’enfant — et la gravité des faits retenus (CAA Douai, 26 mai 2026, n° 24DA00763, précité).

Le régime des articles L. 423-14 à L. 423-19 du CESEDA constitue ainsi un ensemble cohérent, dont la jurisprudence 2023-2026 a précisé tous les ressorts : la délivrance de plein droit de la carte « vie privée et familiale » au conjoint et à l’enfant réunis, dont le renouvellement n’est jamais automatique ; l’accès conditionné à la carte de résident après trois années de résidence et sous réserve de l’intégration républicaine ; le retrait ou le refus de renouvellement fondé sur la rupture de la vie commune dans le délai de trois ans, tempéré par l’exception protectrice des enfants et par les exigences de la procédure contradictoire ; la protection absolue de la victime de violences familiales ou conjugales ; et la sanction du contournement de la procédure, neutralisée par les protections de l’article L. 631-2. Pour les familles concernées — des dizaines de milliers de conjoints et d’enfants réunis chaque année —, l’enjeu est celui de la sécurité d’une vie reconstruite en France. La démonstration de la réalité de la vie commune, la constitution préalable d’un dossier de preuve des violences, l’anticipation de la condition d’intégration républicaine et la maîtrise des délais de trois ans sont autant de leviers que la connaissance fine de cette jurisprudence permet d’actionner, tant devant l’administration que devant le juge administratif. Les avocats du cabinet Kohen Avocats accompagnent les membres de familles réunies dans toutes ces démarches, de la demande de renouvellement au contentieux du retrait, et sont à vos côtés pour défendre vos droits (avocat en droit des étrangers à Paris).

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