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Le fibrome utérin en droit du dommage corporel : la myomectomie, l’embolisation et l’office du juge entre faute, aléa thérapeutique et solidarité nationale (2019-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le fibrome utérin en droit du dommage corporel : la myomectomie, l’embolisation et l’office du juge entre faute, aléa thérapeutique et solidarité nationale (2019-2026)

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Le fibrome utérin en droit du dommage corporel : la myomectomie, l’embolisation et l’office du juge entre faute, aléa thérapeutique et solidarité nationale (2019-2026)

Le fibrome utérin, ou léiomyome, constitue la tumeur bénigne la plus fréquente de l’appareil génital féminin : on estime qu’entre 20 et 40 % des femmes en âge de procréer en sont porteuses, et qu’environ 60 000 hystérectomies sont pratiquées chaque année en France, le fibrome en étant la première indication. Cette pathologie, longtemps reléguée au rang des affections « banales » de la sphère gynécologique, a pourtant donné naissance à un contentieux de la responsabilité médicale d’une densité remarquable : errance diagnostique, complications des myomectomies conservatrices, lésions des organes de voisinage lors de l’hystérectomie, ischémie et nécrose après embolisation des artères utérines, défauts d’information sur les risques propres à chaque option thérapeutique — le juge est appelé, depuis plusieurs années, à tracer la frontière entre la faute du praticien et l’aléa thérapeutique relevant de la solidarité nationale.

L’intérêt de la jurisprudence récente ne tient pas seulement au volume des décisions rendues, mais à la rigueur avec laquelle les juridictions judiciaires et administratives articulent, autour d’une pathologie aux multiples visages cliniques, les trois piliers du droit de la réparation : l’obligation de moyens du praticien, consacrée par l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique ; la solidarité nationale, ouverte par le II du même article ; et l’obligation d’information, dont l’article L. 1111-2 du code de la santé publique fait peser la charge de la preuve sur le professionnel de santé. C’est cette architecture, révélée par une dizaine de décisions rendues entre 2023 et 2026, que la présente analyse se propose de restituer, en suivant la ligne de partage entre responsabilité pour faute et réparation au titre de la solidarité nationale, avant d’examiner le contentieux de l’information et de l’indemnisation.

I. Le cadre de la responsabilité médicale dans la prise en charge du fibrome utérin

La prise en charge du fibrome utérin s’ordonne autour d’un choix thérapeutique central : la chirurgie conservatrice (myomectomie par hystéroscopie, cœlioscopie ou laparotomie), la chirurgie radicale (hystérectomie) ou les traitements mini-invasifs (embolisation des artères utérines, destruction par radiofréquence). Chacune de ces options comporte des risques spécifiques, et c’est précisément cette pluralité qui nourrit le contentieux : la faute peut résider dans l’indication opératoire elle-même, dans la réalisation technique du geste, ou dans le suivi post-opératoire. À l’inverse, certaines complications, pourtant graves, sont jugées inhérentes au geste et relèvent de l’accident médical non fautif, ouvrant droit à la réparation par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) au titre de la solidarité nationale.

I.A. L’obligation de moyens et la faute dans le diagnostic et le traitement du fibrome

Le point de départ du raisonnement est constant dans les deux ordres de juridiction : hors le cas de la responsabilité du fait des produits de santé, les professionnels et les établissements de santé ne sont responsables des conséquences dommageables des actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute, en application de l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique. Cette responsabilité s’analyse en une obligation de moyens, qui n’engage le praticien que si un préjudice en relation de causalité directe et certaine en résulte — le médecin s’engageant, aux termes de l’article R. 4127-32 du code de la santé publique, à assurer des « soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science ».

La faute peut d’abord tenir à l’indication opératoire elle-même. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 15 mai 2025, n°24LY02032 (publié au recueil), en offre une illustration saisissante : une patiente avait subi une hystérectomie totale avec salpingectomie bilatérale alors que le carcinome épidermoïde du col dont elle était atteinte, « qui avait atteint au moins le grade T2 a2, n’avait pas été identifié en raison de la carence d’examens ». La cour relève que « l’indication opératoire d’hystérectomie totale avec salpingectomie bilatérale a été définie par le praticien libéral qui suivait Mme Comte sans examens préalables suffisants, sur le fondement d’un diagnostic erroné », et que « l’intervention, non justifiée, a été suivie d’une complication grave sous la forme d’un hydrothorax bilatéral compressif acquis après coelioscopie », lequel a entraîné le décès de la patiente, renvoyée des urgences avec un simple traitement antalgique (voir CAA Lyon, 15 mai 2025, n°24LY02032). La responsabilité de l’établissement a ainsi été retenue à hauteur de 40 % pour une faute d’indication et une faute dans l’organisation de la prise en charge d’urgence, les souffrances endurées par la patiente étant évaluées au taux exceptionnel de 7/7 et indemnisées à hauteur de 60 000 euros.

Dans le même ordre d’idées, la cour administrative d’appel de Douai, n°25DA00654 (publié au recueil), a censuré une indication d’hystérectomie totale et de résection recto-sigmoïdienne posée « en l’absence de lésion endométriosique du myomètre », alors qu’une échographie endo-rectale aurait dû être réalisée pour déterminer le geste opératoire idoine (voir CAA Douai, n°25DA00654). La faute d’indication, lorsqu’elle est démontrée, fait perdre au patient sa chance d’éviter l’intervention et ses suites dommageables.

La faute peut ensuite résider dans la réalisation technique du geste chirurgical. Le jugement du tribunal judiciaire de Versailles du 5 mars 2025, n°23/01640, est à cet égard d’une grande richesse pédagogique : une patiente, opérée d’une myomectomie par hystéroscopie en 2012 puis en 2013, avait subi le 14 juin 2016 une hystérectomie totale inter-annexielle avec kystectomie de l’ovaire droit pour un utérus polyfibromateux, à l’origine de ménorragies rebelles au traitement médical. L’expert a constaté une plaie vésicale de 5 centimètres, dont l’incidence au décours d’une hystérectomie est estimée à 0,1 % selon les recommandations pour la pratique clinique, et a souligné que « une plaie vésicale de 5 cm de long doit être diagnostiquée lors de l’examen final de la cavité abdominale avant la fermeture de la paroi et doit alors être immédiatement réparée par une suture simple de l’ouverture suivie d’une sonde urinaire à demeure pendant 7 jours ». En ne procédant pas aux vérifications nécessaires lors de l’examen final de la cavité abdominale, le chirurgien a commis « une erreur fautive engageant sa responsabilité », quand bien même la plaie elle-même était une complication possible et connue du geste (voir TJ Versailles, 5 mars 2025, n°23/01640). La frontière est ici tracée avec netteté : la complication, aléatoire, ne constitue pas une faute ; le retard de diagnostic de cette complication en constitue une.

Le tribunal judiciaire de Paris, dans son jugement du 10 novembre 2025, n°21/10673, a de même retenu la responsabilité d’un gynécologue pour une hystéroscopie opératoire réalisée sous glycocolle pour des métrorragies péri-ménopausiques, laquelle avait entraîné la perforation de deux organes : l’expert avait caractérisé une « maladresse avec un geste non adapté entrainant la perforation de deux organes, d’autant plus que l’utérus n’était pas déformé par des fibromes », constitutive d’une faute, la réalisation de l’acte n’étant pas conforme aux règles de l’art (voir TJ Paris, 19e contentieux médical, 10 novembre 2025, n°21/10673). La démonstration est remarquable : la présence ou l’absence de fibromes déformant la cavité utérine sert de critère d’appréciation de la conformité du geste aux règles de l’art, tant ce facteur anatomique conditionne le risque de perforation.

La jurisprudence des juridictions du fond confirme cette approche au fil des contentieux propres à la myomectomie. Ainsi le tribunal judiciaire de Marseille, dans son jugement du 6 novembre 2025, n°23/11261, a-t-il examiné la responsabilité d’un gynécologue ayant réalisé le 18 novembre 2016 une cœlioscopie diagnostique avec adhésiolyse, une myomectomie par cœlioscopie et une interruption volontaire de grossesse, au visa de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique (voir TJ Marseille, 6 novembre 2025, n°23/11261). Le tribunal judiciaire de Pontoise, dans son jugement du 16 décembre 2025, n°23/01065, s’est pareillement prononcé sur la responsabilité d’un praticien à la suite d’une hystérectomie pratiquée le 24 octobre 2016 pour mettre un terme à des douleurs pelviennes intenses (voir TJ Pontoise, 16 décembre 2025, n°23/01065). La cour d’appel de Reims, enfin, dans son arrêt du 18 novembre 2025, n°24/00641, a statué sur les suites d’une hystérectomie réalisée en 2009 au cours de laquelle une lésion de l’uretère ou de la vessie avait été suspectée, conduisant à une reprise chirurgicale (voir CA Reims, 18 novembre 2025, n°24/00641).

La dimension disciplinaire n’est pas absente de ce paysage. La chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins, dans sa décision du 17 février 2023, n°14671, a ainsi été saisie d’une plainte relative à une hystérectomie doublée d’une annexectomie au cours de laquelle l’uretère droit de la patiente avait été sectionné, les juges disciplinaires rappelant que le consentement éclairé doit être recueilli conformément à l’article R. 4127-36 du code de la santé publique (voir CDN, 17 février 2023, n°14671). La sanction disciplinaire, prononcée en marge du contentieux indemnitaire, illustre la pluralité des responsabilités encourues par le praticien dans la prise en charge du fibrome.

I.B. L’aléa thérapeutique et la solidarité nationale : le risque propre à la prise en charge du fibrome

À défaut de faute, la prise en charge du fibrome peut néanmoins ouvrir droit à réparation au titre de la solidarité nationale. L’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique subordonne cette réparation à trois conditions : l’accident médical doit être directement imputable à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins ; ses conséquences doivent être anormales au regard de l’état de santé du patient comme de l’évolution prévisible de celui-ci ; et elles doivent présenter un caractère de gravité, apprécié au regard du taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique, qui doit être supérieur au pourcentage fixé par décret, « ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret ».

Le contentieux du fibrome offre un terrain d’élection à la distinction entre la faute et l’aléa. Dans l’affaire jugée par le tribunal judiciaire de Paris le 2 avril 2024, n°22/13630, une patiente porteuse d’un fibrome utérin sans signe fonctionnel, réticente à la chirurgie, avait opté pour une embolisation utérine réalisée le 2 mai 2018. Dans les suites sont apparus des douleurs abdominales, un syndrome fébrile, des vomissements et des métrorragies. L’expert a écarté toute faute dans le diagnostic et la prise en charge de l’embolisation, expliquant la mécanique du dommage : « c’est l’ischémie du fibrome provoquée par l’embolisation qui a entrainé les douleurs et saignements présentés par Madame [L] [J] », et précisant que les troubles relèvent de l’aléa thérapeutique (voir TJ Paris, 19e contentieux médical, 2 avril 2024, n°22/13630). L’ischémie du fibrome, complication connue et redoutée de l’embolisation, est ainsi regardée comme la réalisation d’un risque inhérent à la technique, et non comme la conséquence d’une faute.

Il en va de même pour les lésions des organes de voisinage de l’utérus fibromateux. Le tribunal judiciaire de Lille, dans son jugement du 28 janvier 2025, n°23/08929, a ainsi condamné l’ONIAM à indemniser une patiente qui, après une hystérectomie avec annexectomie pour un utérus fibro-myomateux et une masse annexielle, avait présenté une obstruction des cavités excrétrices du rein gauche par lésion de l’uretère : l’accident médical non fautif, directement imputable aux soins et d’une gravité suffisante, ouvrait droit à la réparation par la solidarité nationale (voir TJ Lille, 28 janvier 2025, n°23/08929). Le tribunal judiciaire de Versailles avait, dans la même logique, qualifié la plaie vésicale survenue au décours de l’hystérectomie pour utérus polyfibromateux de « complication possible et connue » du geste, constitutive d’un accident médical non fautif, la responsabilité du chirurgien ne tenant qu’au retard de diagnostic de cette plaie (voir TJ Versailles, 5 mars 2025, n°23/01640).

Le juge administratif applique la même grille d’analyse aux établissements publics de santé. Le Conseil d’État, dans son arrêt du 23 mai 2025, n°468262 (publié au recueil), a été saisi du contentieux d’une patiente prise en charge à l’hôpital Saint-André du CHU de Bordeaux pour un utérus fibromateux compliqué de douleurs pelviennes et de métrorragies, laquelle avait subi le 17 décembre 2014 une embolisation de ses fibromes réalisée par le chef de service du CHU, l’indemnisation étant recherchée à titre principal auprès de l’ONIAM et à titre subsidiaire auprès du CHU (voir CE, 23 mai 2025, n°468262). La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 18 avril 2024, n°19BX03850 (publié au recueil), a de son côté retenu la qualification d’aléa thérapeutique s’agissant des complications d’une prise en charge ayant abouti à une hystérectomie à l’hôpital Gabriel Martin (La Réunion), la patiente ayant été traitée par Lutenyl avant une poly-myomectomie réalisée en 2002, tout en jugeant que le défaut d’information, faute distincte, engageait la responsabilité de l’établissement (voir CAA Bordeaux, 18 avril 2024, n°19BX03850).

La chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins, dans sa décision du 27 septembre 2019, n°13570, offre un contrepoint utile : un gynécologue ayant préconisé une hystérectomie à une patiente porteuse d’un utérus polymyomateux compliqué d’hémorragies ayant nécessité des transfusions, laquelle avait refusé l’intervention, n’a pas été jugé fautif, l’indication étant appropriée et l’information « loyale, claire et appropriée » au sens de l’article R. 4127-35 du code de la santé publique (voir CDN, 27 septembre 2019, n°13570). La frontière entre l’indication légitime et la faute d’indication est ainsi tracée au regard des données acquises de la science et de l’état du patient.

II. Information et indemnisation : les deux piliers du contentieux du fibrome

La spécificité du contentieux du fibrome utérin tient à un paradoxe : la pathologie est bénigne, les alternatives thérapeutiques sont nombreuses, et c’est précisément cette pluralité d’options qui rend l’obligation d’information centrale. Une patiente insuffisamment informée des risques d’un geste qu’elle aurait pu refuser, ou d’une alternative moins invasive, doit être indemnisée de la perte de chance subie. Dans un second temps, l’évaluation des préjudices révèle la discipline que les juridictions imposent au principe de réparation intégrale, entre application du taux de perte de chance et exigence d’un lien de causalité direct et certain.

II.A. Le défaut d’information : la perte de chance de renoncer à l’acte et le préjudice d’impréparation

L’article L. 1111-2 du code de la santé publique impose à tout professionnel de santé d’informer la personne sur les investigations et traitements proposés, « leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus ». Le IV de ce même article précise qu’« en cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé », cette preuve pouvant être apportée « par tout moyen ». L’article R. 4127-35 du code de la santé publique impose en outre une information « loyale, claire et appropriée ».

Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 2 avril 2024, n°22/13630, constitue la pierre angulaire du contentieux de l’information en matière d’embolisation du fibrome. L’expert y avait relevé qu’« aucune trace d’une information concernant les bénéfices attendus et les risques encourus d’une embolisation utérine n’a été retrouvée, aussi bien dans le dossier médical que lors des échanges lors de la réunion d’expertise », concluant à « un défaut d’information ayant empêché Madame [L] [J] de délivrer un consentement libre et éclairé à l’embolisation utérine » et à « une perte de chance d’éviter l’intervention et les complications qui se sont réalisées » (voir TJ Paris, 19e contentieux médical, 2 avril 2024, n°22/13630). Le tribunal a retenu un taux de perte de chance de 80 %, reprenant l’analyse de l’expert selon laquelle « étant donné que Madame [L] [J] était réticente à un geste chirurgical et qu’elle n’était pas gênée par son fibrome, il est probable qu’elle n’aurait pas choisi l’embolisation si elle avait reçu une information complète ». Il a en outre alloué une indemnité de 7 000 euros au titre du préjudice moral d’impréparation, « établi au regard de l’expertise et de l’absence de toute preuve de délivrance de l’information ». Ce double chef d’indemnisation — perte de chance de renoncer à l’acte, d’une part, préjudice d’impréparation, d’autre part — résume à lui seul l’économie du contentieux de l’information.

Le juge administratif fait application de la même exigence. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 15 juin 2023, n°21BX00340 (publié au recueil), a ainsi jugé que la blessure urétérale subie par une patiente lors d’une hystérectomie par voie vaginale au CHU de La Réunion, dont le risque de survenue est estimé à 3 ou 4 % des complications connues selon l’expert, était en lien direct avec la réalisation du risque qui n’avait pas été porté à sa connaissance, engageant la responsabilité de l’établissement pour la perte de chance de se soustraire à ce risque en renonçant à l’opération (voir CAA Bordeaux, 15 juin 2023, n°21BX00340). La cour administrative d’appel de Nancy, dans son arrêt du 31 janvier 2023, n°21NC00062 (publié au recueil), a pareillement retenu la responsabilité d’un établissement pour défaut d’information sur le risque de lésion de l’uretère au décours d’une hystérectomie totale par voie basse, le risque litigieux étant qualifié de « classique d’une chirurgie pelvienne chez la femme, redouté par tous les praticiens » (voir CAA Nancy, 31 janvier 2023, n°21NC00062).

À l’inverse, la preuve de la délivrance de l’information emporte rejet de la demande. Le tribunal judiciaire de Paris, dans son jugement du 10 février 2025, n°23/14670, a ainsi débouté une patiente opérée d’une hystérectomie pour un fibrome « très volumineux » à l’origine de douleurs pelviennes persistantes : le formulaire de consentement éclairé signé lors de la consultation du 1er décembre 2020, mentionnant « hystérectomie totale », et le courrier du chirurgien relatant que la patiente avait été informée, ont emporté la conviction du tribunal (voir TJ Paris, 19e contentieux médical, 10 février 2025, n°23/14670). Le contraste avec l’affaire de l’embolisation est instructif : le consentement écrit, formalisé et signé, demeure l’instrument probatoire par excellence, tandis que son absence laisse au patient le bénéfice du doute.

La chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins, dans sa décision du 25 mars 2025, n°16250, rappelle enfin que le défaut de consentement peut emporter une sanction d’interdiction temporaire d’exercer : un gynécologue avait pratiqué une salpingectomie bilatérale sans en informer la patiente ni recueillir son consentement, « alors qu’aucune urgence ne justifiait ce geste », « la simple mention de cette possibilité lors de la première consultation ne pouvant tenir lieu d’accord », l’expertise ayant conclu à une erreur dans le choix de l’acte thérapeutique liée à une erreur de diagnostic (voir CDN, 25 mars 2025, n°16250). L’exigence d’un consentement éclairé, renforcée en matière gynécologique où le geste touche à la fertilité et à l’intégrité corporelle, innerve ainsi l’ensemble du contentieux.

II.B. L’évaluation des préjudices : perte de chance, quantum et capitalisation

Lorsque la faute est retenue, l’évaluation des préjudices s’opère dans le cadre strict du principe de réparation intégrale, tempéré par l’application du taux de perte de chance et par l’exigence d’un lien de causalité direct et certain. Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 2 avril 2024, n°22/13630, applique méthodiquement cette grille : après application du taux de perte de chance de 80 %, la patiente a obtenu 198 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 4 800 euros au titre des souffrances endurées — évaluées à 3/7, soit 6 000 euros avant application du taux — et 800 euros au titre du préjudice esthétique temporaire, outre 7 000 euros au titre du préjudice moral d’impréparation (voir TJ Paris, 19e contentieux médical, 2 avril 2024, n°22/13630). Le tribunal a en outre rappelé la règle du recours subrogatoire des tiers payeurs : en vertu de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, « le recours subrogatoire des tiers payeurs s’exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’ils ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel », la CPAM n’ayant obtenu que 4 074,90 euros, soit 80 % de sa créance de 5 093,63 euros.

Le tribunal judiciaire de Versailles, dans son jugement du 5 mars 2025, n°23/01640, illustre la rigueur du lien de causalité : seule la faute de retard de diagnostic de la plaie vésicale étant retenue, seuls les préjudices en lien direct et certain avec ce retard ont été indemnisés — 282,50 euros de déficit fonctionnel temporaire et 2 000 euros de souffrances endurées (évaluées à 2/7) — tandis que l’incidence professionnelle, le préjudice d’agrément et le préjudice sexuel ont été rejetés, l’expert ayant exclu tout lien entre la plaie vésicale, les fuites urinaires alléguées et ces postes (voir TJ Versailles, 5 mars 2025, n°23/01640). Le tribunal y rappelle que « seuls les préjudices en lien direct et certain avec le retard de diagnostic fautif peuvent donner lieu à une indemnisation, à l’exclusion de ceux causés par la plaie vésicale elle-même, qui est une complication possible et connue de l’intervention pratiquée et constitue donc un aléa non fautif ».

Le tribunal judiciaire de Toulouse, dans son jugement du 22 mai 2026, n°24/00254, a quant à lui retenu la responsabilité d’une équipe médicale à la suite d’une hystérectomie totale suivie d’une embolie pulmonaire, l’absence de prévention par compression veineuse élastique ou anticoagulation à dose préventive constituant « un manquement vis-à-vis des recommandations pour la pratique clinique, une négligence de la part de l’équipe médicale » (voir TJ Toulouse, 22 mai 2026, n°24/00254). Le tribunal judiciaire de Paris, dans son jugement du 24 mars 2025, n°22/06795, s’est prononcé sur les suites d’une intervention à l’origine de quatre réinterventions en trois mois pour des complications tenant à « un comportement non conforme » du praticien (voir TJ Paris, 19e contentieux médical, 24 mars 2025, n°22/06795).

Côté administratif, l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 15 mai 2025, n°24LY02032, offre une démonstration complète de la méthode indemnitaire : après fixation de la part de responsabilité de l’établissement à 40 %, les souffrances endurées, évaluées au taux de 7/7, ont été indemnisées à hauteur de 24 000 euros après application de cette part, tandis que le préjudice économique des membres du foyer — 222 206,38 euros pour le conjoint, 45 731,56 euros pour l’enfant mineur — a été capitalisé au moyen du barème de capitalisation de la Gazette du Palais dans son édition de 2025, la cour rappelant que « le préjudice économique subi par une personne du fait du décès de son conjoint ou de l’un de ses parents est constitué par la perte des revenus de la victime qui étaient consacrés à son entretien » (voir CAA Lyon, 15 mai 2025, n°24LY02032).

Au terme de cette traversée jurisprudentielle, une conclusion s’impose : le contentieux du fibrome utérin n’est pas un contentieux de la pathologie, mais un contentieux du choix thérapeutique et de l’information. Tumeur bénigne au pronostic généralement favorable, le fibrome place la patiente face à une pluralité d’options — surveillance, traitement médical, myomectomie conservatrice, hystérectomie, embolisation — dont chacune comporte des risques propres qu’il appartient au praticien de porter à sa connaissance. Les décisions rendues entre 2023 et 2026 dessinent un droit de la réparation remarquablement équilibré : la faute est sanctionnée, l’aléa est pris en charge par la solidarité nationale, et l’information du patient, adossée à une charge de la preuve pesant sur le professionnel de santé, demeure le cœur du dispositif. Pour la patiente victime d’une complication de la prise en charge d’un fibrome — qu’il s’agisse d’une lésion des organes de voisinage, d’une ischémie après embolisation ou d’une indication opératoire discutée —, l’enjeu est d’identifier avec précision le fondement de l’action : faute et responsabilité de plein droit, ou accident médical non fautif et solidarité nationale. Seul un examen rigoureux du dossier médical, de la chronologie des soins et des informations délivrées permet de déterminer la voie la plus favorable à la réparation intégrale du préjudice. Les avocats du cabinet Kohen Avocats, spécialisés en droit du dommage corporel, accompagnent les victimes dans l’analyse de ces hypothèses et la conduite de leurs recours devant les commissions de conciliation et d’indemnisation ou les juridictions judiciaires et administratives.

Si vous êtes concerné, un avocat en erreur médicale à Paris peut examiner votre dossier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en dommage corporel à Paris.

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