I. Le prélèvement à la source par les plateformes numériques : une mutation du recouvrement des cotisations des auto-entrepreneurs
A. Le cadre normatif du dispositif : l’article 6 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 et l’article L. 613-6-1 du code de la sécurité sociale
Le législateur a confié aux opérateurs de plateformes numériques une fonction nouvelle de collecteur des cotisations sociales dues par les vendeurs et les prestataires relevant du régime micro-social. L’article 6 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 a institué une obligation de prélèvement à la source, par ces opérateurs, des cotisations et contributions sociales afférentes aux transactions réalisées par leur intermédiaire. Ce texte a créé l’article L. 613-6-1 du code de la sécurité sociale, dont le premier alinéa dispose que « les cotisations et contributions sociales ainsi que les taxes et, le cas échéant, le versement libératoire mentionné au I de l’article 151-0 du code général des impôts dus par les vendeurs et les prestataires relevant de l’article L. 613-7 ou du 35° de l’article L. 311-3 du présent code au titre du chiffre d’affaires ou des recettes réalisés par l’intermédiaire d’une plateforme mentionnée à l’article L. 613-6 sont prélevés par l’opérateur de cette plateforme sur les sommes qui leur sont versées à ce titre ».
Ce prélèvement vaut acquit des cotisations et contributions sociales par le cotisant concerné, ainsi que le précise le même premier alinéa, lequel ajoute que « ce prélèvement vaut acquit de ces cotisations et contributions sociales, taxes et impôts par le cotisant concerné ». Le dispositif s’applique aux vendeurs et aux prestataires relevant de l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale, c’est-à-dire aux travailleurs indépendants bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts, dont les cotisations sont calculées mensuellement ou trimestriellement « en appliquant au montant de leur chiffre d’affaires ou de leurs recettes effectivement réalisés le mois ou le trimestre précédent un taux global fixé par décret pour chaque catégorie d’activité ». L’article L. 613-8 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 26 décembre 2023, maintient l’obligation déclarative des intéressés « sous réserve de l’article L. 613-6-1 », les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613-7 déclarant « chaque mois ou chaque trimestre leur chiffre d’affaires ou leurs recettes, y compris lorsque leur montant est nul ».
L’entrée en vigueur du dispositif obéit à un calendrier progressif défini par le B du II de l’article 6 de la loi du 26 décembre 2023, les obligations prévues aux articles L. 613-6-1 et L. 613-8 étant « progressivement applicables à compter du 1er janvier 2026 aux opérateurs de plateforme volontaires, selon des modalités prévues par décret ». Le décret n° 2026-488 du 10 juin 2026 organisant l’entrée en vigueur progressive des obligations prévues à l’article L. 613-6-1 du code de la sécurité sociale auprès des opérateurs de plateforme volontaires a précisé les modalités de cette phase pilote, tandis que l’arrêté du 31 juillet 2025 fixant la liste des plateformes numériques concernées par la phase pilote du dispositif a désigné neuf opérateurs volontaires, parmi lesquels figurent Extracadabra, Les Sherpas, StaffMe, Uber Eats et Wecasa. La généralisation de l’obligation est fixée au 1er janvier 2027 pour l’ensemble des opérateurs de plateformes permettant des transactions commerciales entre utilisateurs au sens de l’article 242 bis du code général des impôts.
Le périmètre du dispositif appelle deux précisions qui en bornent la portée. L’obligation de prélèvement ne concerne, en premier lieu, que les chiffres d’affaires réalisés par les auto-entrepreneurs sur les transactions effectuées par l’intermédiaire de la plateforme, à l’exclusion des revenus que le cotisant perçoit en dehors de toute interposition d’un opérateur. Le décret du 10 juin 2026 prévoit ainsi que les opérateurs informent les vendeurs et les prestataires « aux obligations de déclaration et de paiement auxquels ils restent soumis pour le chiffre d’affaires et les recettes n’ayant pas fait l’objet d’un prélèvement en application du I de l’article 2 ». Les utilisateurs exerçant une activité non professionnelle dans les secteurs de la location de meublés ou de la vente de biens demeurent, en second lieu, exclus du champ du dispositif, lequel ne s’applique qu’aux vendeurs et aux prestataires relevant de l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale ou du 35° de l’article L. 311-3 du même code. Cette délimitation laisse subsister, pour les cotisants multi-activités, une coexistence entre les revenus précomptés par les plateformes et ceux déclarés directement auprès des organismes de recouvrement, dont la ventilation conditionne l’exactitude de l’assiette des cotisations.
L’articulation entre le précompte opéré par la plateforme et la déclaration sociale du travailleur indépendant a, par ailleurs, été organisée par le décret du 10 juin 2026, dont l’article 5 dispose que « les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale ne sont pas tenus de déclarer leur chiffre d’affaires ou leurs recettes à l’organisme mentionné à l’article L. 213-1 du code de la sécurité sociale ou à l’article L. 752-4 du même code dont ils relèvent au titre des ventes ou prestations ayant fait l’objet d’un prélèvement ». La dispense déclarative ainsi instituée est toutefois limitée aux seules transactions prélevées, le cotisant demeurant tenu de déclarer les revenus réalisés hors plateforme, en application de l’article L. 613-8 du code de la sécurité sociale. Des lors, le dispositif substitue à l’initiative déclarative du cotisant un mécanisme de précompte automatique dont la mise en œuvre repose sur la fiabilité des données transmises par l’opérateur et sur l’exactitude des taux communiqués par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
B. Les obligations des opérateurs de plateformes et les sanctions attachées à leur méconnaissance
Le mécanisme repose sur une articulation à trois temps entre l’opérateur de plateforme, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et les organismes de recouvrement. Les vendeurs et les prestataires transmettent aux opérateurs les données permettant leur identification, puis ces opérateurs communiquent ces mêmes données à l’organisme mentionné à l’article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale, lequel restitue la liste des utilisateurs à prélever ainsi que les taux de prélèvement applicables pour chaque catégorie d’activité. En application du III de l’article L. 613-6-1, les opérateurs procèdent ensuite chaque mois à la déclaration du montant du chiffre d’affaires réalisé par chaque vendeur ou prestataire par l’intermédiaire de la plateforme, ainsi qu’à la déclaration et au versement, pour le compte de chacun d’eux, des sommes précomptées.
Le législateur a assorti ce dispositif d’un arsenal de pénalités destiné à garantir son effectivité. La méconnaissance de l’obligation de transmission des données d’identification expose le vendeur ou le prestataire à une pénalité d’un montant maximal de 3 250 euros et l’opérateur de plateforme à une pénalité de 15 000 euros par vendeur ou prestataire concerné, ainsi que le prévoit le II de l’article L. 613-6-1, la pénalité pouvant être à nouveau prononcée « en cas de manquement réitéré au moins six mois après un précédent constat de manquement ». Le IV du même article dispose, par ailleurs, que « la méconnaissance par un opérateur de plateforme de l’obligation de précompte prévue au I entraîne l’application d’une pénalité d’un montant maximal égal à 5 % du chiffre d’affaires ou des recettes sur lesquels cette obligation a été méconnue ». Les cotisations et contributions sociales précomptées sont, enfin, recouvrées « dans les conditions et sous les garanties, sûretés et sanctions applicables aux cotisations et contributions précomptées sur la rémunération des salariés prévues aux chapitres III et IV du titre IV du livre II » du code de la sécurité sociale.
En conséquence, la dette sociale de l’auto-entrepreneur utilisateur d’une plateforme se trouve, pour les revenus réalisés par son intermédiaire, détachée de toute déclaration spontanée et réglée au fil de l’eau par le tiers collecteur. Cette architecture nouvelle transfère à des acteurs privés une prérogative classiquement dévolue aux organismes de sécurité sociale et redessine la chaîne du recouvrement, sans toutefois modifier le régime des taux et des barèmes applicables aux cotisants. Des lors, la question des voies de recours ouvertes au travailleur indépendant face aux actes de recouvrement conserve une actualité entière, d’autant que la jurisprudence rendue depuis 2023 a précisé les contours du contentieux de la mise en demeure, de la contrainte et de la taxation forfaitaire.
II. Le contentieux du recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants : formalisme de la mise en demeure et taxation forfaitaire
A. La mise en demeure et la contrainte : l’exigence d’une information complète du cotisant
Le recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants demeure subordonné au respect de la procédure préalable instituée par les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale. L’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale impose qu’une action en recouvrement soit « obligatoirement précédée » d’un avertissement ou d’une mise en demeure adressée à l’employeur ou au travailleur indépendant, tandis que l’article R. 244-1 du même code exige que cet acte « précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s’y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent ». Le tribunal judiciaire de Rouen, dans un jugement du 12 mai 2026, a rappelé que « la validité de la mise en demeure est subordonnée à l’existence de mentions obligatoires qui doivent permettre au débiteur de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation » (TJ Rouen, 12 mai 2026, n° 23/00548, disponible sur courdecassation.fr).
Cette exigence ne se confond pas avec l’obligation de détailler le mode de calcul des sommes réclamées. La cour d’appel d’Orléans a jugé, le 29 mai 2026, que la mise en demeure détaillant le motif du recouvrement et la nature des cotisations « permet à M. [D] d’avoir connaissance de la nature et de l’étendue de son obligation, la mise en demeure n’ayant pas à contenir, au-delà desdites précisions, le mode de calcul précis des sommes réclamées » (CA Orléans, 29 mai 2026, n° 25/02618, disponible sur courdecassation.fr). A cet égard, la cour d’appel de Versailles avait déjà rappelé, dans un arrêt du 23 mai 2024, que la mise en demeure, « n’étant pas de nature contentieuse, obéit à un formalisme moins rigide que celui applicable à la contrainte », et que sa validité « n’est pas affectée par son défaut de réception par le destinataire » dès lors que l’acte a été envoyé à l’adresse du cotisant (CA Versailles, 23 mai 2024, n° 23/01130, disponible sur courdecassation.fr).
Le tribunal judiciaire de Créteil a, pour sa part, validé la régularité d’une mise en demeure visant des « cotisations et contributions travailleurs indépendants » en relevant qu’elle renvoyait aux chefs de redressement notifiés par la lettre d’observations du 28 juin 2021 et qu’elle permettait à la cotisante de « connaître la nature et le montant des cotisations réclamées ainsi que les périodes auxquelles elles se rapportent » (TJ Créteil, 9 juin 2025, n° 22/00536, disponible sur courdecassation.fr). La même juridiction a rappelé que le statut d’auto-entrepreneur « ne permet donc aucune réduction de charges » et que « le calcul des cotisations est réalisé sur le chiffre d’affaires et non sur le résultat », excluant toute prise en compte des frais professionnels dans l’assiette des cotisations des intéressés.
La contrainte, dont le régime est fixé par l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, ne peut être décernée que si la mise en demeure « reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification », et l’opposition doit être formée « dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification » de la contrainte. Le tribunal judiciaire de Paris a tiré les conséquences de ces exigences dans un jugement du 8 juillet 2026, déclarant irrecevable l’opposition formée par un cabinet d’expertise comptable dépourvu du pouvoir de représenter son client devant la juridiction, en relevant que « le cabinet n’a pas le pouvoir de représenter son client devant la juridiction » et que l’opposition « n’est pas signée et ne comporte pas même le cachet social du cabinet d’expertise comptable » (TJ Paris, 8 juillet 2026, n° 23/02989, disponible sur courdecassation.fr).
La jurisprudence rendue depuis 2023 confirme que l’appréciation de la régularité des actes de recouvrement demeure confiée au juge du contentieux de la sécurité sociale, qui contrôle tant la forme des actes que le bien-fondé des sommes réclamées. Le tribunal judiciaire de Rouen a ainsi validé, dans son jugement du 12 mai 2026, la contrainte décernée à l’encontre d’un stomatologue pour un montant de 150 271,26 euros, en relevant que les mises en demeure des 25 janvier et 22 mars 2023 « précisent que ces sommes lui sont réclamées au titre de ses « cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires », outre les majorations de retard, et détaillent chacune des périodes concernées », de sorte que le cotisant « était valablement informé que les sommes qui lui ont été réclamées correspondaient aux contributions et cotisations sociales de son compte travailleur indépendant » (TJ Rouen, 12 mai 2026, n° 23/00548, précité). Le même jugement rappelle, à propos de l’imputation des paiements partiels, que l’article L. 133-4-11 du code de la sécurité sociale prévoit que « le paiement est prioritairement imputé sur la créance due au principal, puis le cas échéant sur les majorations de retard et pénalités restant dues et sur les frais de justice ».
A cet égard, le contentieux du recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants mobilise fréquemment un avocat en droit social à Paris lorsque la contestation porte sur la régularité de la procédure de recouvrement ou sur la détermination de l’assiette, la complexité des règles applicables aux auto-entrepreneurs justifiant un examen attentif de la chronologie des actes et des mentions de la mise en demeure.
B. La prescription, l’assiette et la taxation forfaitaire : les limites du recouvrement
Le régime de la prescription des cotisations des travailleurs indépendants présente une particularité notable. L’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale dispose que les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues, mais que, « pour les cotisations et contributions sociales dont sont redevables les travailleurs indépendants, cette durée s’apprécie à compter du 30 juin de l’année qui suit l’année au titre de laquelle elles sont dues ». La cour d’appel de Dijon a appliqué ce point de départ dérogatoire dans un arrêt du 19 février 2026, jugeant que « le point de départ de la prescription pour l’année 2017 a commencé à courir le 30 juin 2018 et celui pour l’année 2018 le 30 juin 2019 », de sorte que les mises en demeure délivrées le 4 juillet 2022 n’étaient pas tardives (CA Dijon, 19 février 2026, n° 24/00219, disponible sur courdecassation.fr).
L’article L. 244-11 du code de la sécurité sociale porte toutefois ce délai à cinq ans « en cas de constatation d’une infraction de travail illégal par procès-verbal ». La même cour a ainsi retenu, s’agissant d’un micro-entrepreneur ayant minoré son chiffre d’affaires déclaré, que « M. [G] a fait l’objet d’un procès-verbal de travail dissimulé par minoration de son chiffre d’affaires dressé le 6 avril 2022 de sorte que le recouvrement des cotisations et contributions sociales ainsi indument éludées relève de la prescription quinquennale » (CA Dijon, 19 février 2026, précité). Cette solution rappelle que la sous-déclaration du chiffre d’affaires, que le prélèvement à la source par les plateformes entend précisément combattre, demeure constitutive d’une dissimulation d’activité au sens de l’article L. 8221-3 du code du travail lorsqu’elle est intentionnelle.
Lorsque la comptabilité de la personne contrôlée ne permet pas d’établir le chiffre exact des revenus servant de base au calcul des cotisations, l’article R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale autorise l’agent chargé du contrôle à « fixer forfaitairement le montant de l’assiette », cette fixation pouvant être opérée, en cas de travail dissimulé d’un travailleur indépendant, « à hauteur pour chaque exercice contrôlé de trois fois la valeur annuelle du plafond mentionné à l’article L. 241-3 ». La cour d’appel d’Orléans a validé cette méthode dans son arrêt du 29 mai 2026, en rappelant que « le micro-entrepreneur, redevable de cotisations mensuelles ou trimestrielles, est tenu de tenir et présenter une comptabilité fiable et probante, et les justificatifs y afférents », et en retenant qu’en l’absence de comptabilité probante, l’inspecteur avait légitimement reconstitué le chiffre d’affaires du cotisant sur la base des factures produites (CA Orléans, 29 mai 2026, n° 25/02618, précité).
La charge de la preuve du caractère infondé de la taxation forfaitaire pèse sur le cotisant, ainsi que l’a rappelé la cour d’appel d’Orléans dans un arrêt du 17 mars 2026, lequel précise que « en cas de revenus nuls, les assurés restent redevables de cotisations minimales forfaitaires prévues par les articles D.621-2 (cotisations maladie) et D.633-2 (cotisations retraite de base, invalidité et décès) du code de la sécurité sociale » (CA Orléans, 17 mars 2026, n° 24/02745, disponible sur courdecassation.fr). Le tribunal judiciaire de Valenciennes a, en revanche, annulé la contrainte décernée à l’encontre d’un auto-entrepreneur ayant déclaré un chiffre d’affaires nul pour l’année 2022, en retenant que « au regard du chiffre d’affaires nul déclaré au titre de l’année 2022, M. [G] [H], qui est affilié à la [4] depuis le 1er janvier 2017 en qualité d’auto-entrepreneur, n’est redevable d’aucune cotisation sociale sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2022 » (TJ Valenciennes, 12 novembre 2025, n° 24/00211, disponible sur courdecassation.fr).
La détermination de l’assiette des cotisations des travailleurs indépendants a, en outre, été précisée par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt publié au Bulletin du 19 octobre 2023, aux termes duquel « les bénéfices de la société d’exercice libéral, au sein de laquelle le travailleur indépendant exerce son activité, constituent le produit de son activité professionnelle et doivent entrer dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale dont il est redevable, y compris lorsque ces bénéfices sont distribués à la société de participations financières de profession libérale, qui détient le capital de la société d’exercice libéral » (Cass. 2e civ., 19 octobre 2023, n° 21-20.366, disponible sur courdecassation.fr). Cette jurisprudence confirme l’étendue des pouvoirs de reconstitution de l’assiette dont disposent les organismes de recouvrement, dont la nouvelle mission de collecte confiée aux plateformes numériques constitue le prolongement contemporain.
Le régime du remboursement des cotisations indûment versées complète ce tableau, les juridictions ayant eu l’occasion d’en préciser les conditions. Le tribunal judiciaire du Mans a ainsi rappelé, dans un jugement du 23 avril 2025, que les cotisations et contributions sociales « se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues » et que, pour les travailleurs indépendants, « cette durée s’apprécie à compter du 30 juin de l’année qui suit » celle au titre de laquelle elles sont dues (TJ Le Mans, 23 avril 2025, n° 23/00563, disponible sur courdecassation.fr). La cour d’appel d’Aix-en-Provence a, de son côté, jugé dans un arrêt du 13 juin 2025 que la mise en demeure du 9 septembre 2017 concernait des cotisations « exigibles depuis moins de trois ans en prenant pour point de départ le 30 juin 2016 pour celles de 2015 et le 30 juin 2017 pour celles » des trois premiers trimestres 2016, validant ainsi l’application du point de départ dérogatoire propre aux travailleurs indépendants (CA Aix-en-Provence, 13 juin 2025, n° 23/10224, disponible sur courdecassation.fr).
En définitive, le prélèvement à la source des cotisations par les plateformes numériques ne dispense ni les cotisants ni les opérateurs du respect des règles générales du recouvrement, dont la jurisprudence de la deuxième chambre civile et des juridictions du fond dessine les contours. Or, la connaissance de ces règles conditionne la défense des droits des auto-entrepreneurs, que la phase pilote du dispositif, ouverte au dernier trimestre 2026, s’apprête à mettre à l’épreuve dans des conditions pratiques inédites.
Conclusion
Le prélèvement à la source des cotisations sociales des auto-entrepreneurs par les plateformes numériques, consacré par l’article 6 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 et organisé par l’article L. 613-6-1 du code de la sécurité sociale et le décret du 10 juin 2026, introduit une rupture profonde dans la chaîne du recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants. La phase pilote, engagée au quatrième trimestre 2026 auprès de neuf opérateurs volontaires, précède la généralisation de l’obligation au 1er janvier 2027, date à laquelle l’ensemble des plateformes devront prélever, déclarer et reverser les cotisations afférentes aux transactions réalisées par leur intermédiaire. Ce dispositif, qui vaut acquit des cotisations pour le cotisant concerné, s’inscrit dans le mouvement de sécurisation du recouvrement engagé par le législateur, dont la jurisprudence récente de la deuxième chambre civile et des juridictions du fond dessine les contours, du formalisme de la mise en demeure à la taxation forfaitaire de l’assiette.