Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Le gel des laissez-passer consulaires par l’Algérie : l’exécution des obligations de quitter le territoire français des ressortissants algériens à l’épreuve de l’office du juge administratif

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le gel des laissez-passer consulaires par l’Algérie : l’exécution des obligations de quitter le territoire français des ressortissants algériens à l’épreuve de l’office du juge administratif

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le 12 août 2026, Le Figaro rapporte que « depuis maintenant un mois, l’Algérie ne délivre plus aucun laissez-passer », document consulaire indispensable à l’exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF) frappant les ressortissants algériens dépourvus de passeport valide. Quelques jours plus tôt, France 3 évoquait le cas de Tewffik Bouallag, condamné en France pour avoir combattu en Syrie avec Daech en 2013 et 2014, qui « voudrait partir en Algérie, dont il détient la nationalité », mais reste bloqué en France faute de document de voyage. L’événement, rapporté à quelques semaines des tensions diplomatiques entre Paris et Alger, porte au premier plan une question qui n’a cessé de structurer le contentieux de l’éloignement : que devient une mesure d’éloignement que l’administration ne peut pas exécuter ?

La question intéresse directement l’office du juge administratif. Saisi de la légalité des mesures d’assignation à résidence et de rétention administrative, le juge doit déterminer dans quelles conditions un étranger dont l’éloignement demeure une « perspective raisonnable » peut être maintenu sous main de justice administrative, alors même que la délivrance du document de voyage échappe à toute emprise de l’administration française. La présente analyse, destinée aux ressortissants algériens concernés par une OQTF et aux avocats en droit des étrangers, examine, selon un plan binaire, le laissez-passer consulaire comme verrou juridique de l’éloignement des ressortissants algériens (I), avant d’étudier l’office du juge administratif face à l’inexécution des mesures d’éloignement (II).

I. Le laissez-passer consulaire, verrou juridique de l’exécution des mesures d’éloignement des ressortissants algériens

I.A. Le document de voyage : une condition de fait et de droit de l’éloignement

Le droit français de l’éloignement repose sur une distinction simple : l’étranger en situation irrégulière qui dispose d’un passeport en cours de validité peut être reconduit sans autre formalité que l’organisation du transport ; celui qui en est dépourvu ne peut être éloigné qu’après l’obtention, auprès du consulat de son État de nationalité, d’un laissez-passer consulaire. La délivrance de ce document relève de la compétence exclusive de l’État tiers, qui demeure libre d’y faire droit ou de s’y refuser. Cette situation n’est pas une simple donnée factuelle : elle conditionne la légalité même des mesures d’exécution que le préfet peut édicter.

Le point de départ du raisonnement se trouve dans le texte. Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé ». La « perspective raisonnable » d’exécution de l’éloignement constitue ainsi la condition centrale de l’assignation à résidence. Or cette perspective dépend, pour l’essentiel, de la coopération de l’État de nationalité et de sa disposition à délivrer le document de voyage. L’assignation à résidence aux fins d’exécution de la décision d’éloignement ne peut, en application de l’article L. 732-3 du même code, « excéder une durée de quarante-cinq jours », étant précisé qu’elle « est renouvelable deux fois dans la même limite de durée ».

La jurisprudence administrative a tiré les conséquences de ce dispositif. Dans son arrêt du 21 novembre 2023 (CAA Douai, 3e chambre, n° 23DA00715), la cour administrative d’appel de Douai a validé l’assignation à résidence de quarante-cinq jours prononcée à l’encontre d’un ressortissant algérien en relevant que « le préfet de la Seine-Maritime justifie, pour sa part, avoir effectué dès le 20 mars 2023 les démarches nécessaires auprès des autorités consulaires algériennes pour obtenir un laisser-passer ». La cour en déduit que « le préfet de la Seine-Maritime a pu légalement estimer que l’éloignement de M. C… présentait une perspective raisonnable ». La formule est décisive : la perspective raisonnable s’apprécie au regard des diligences accomplies par l’administration française auprès du consulat, et non au regard du résultat de ces diligences, qui échappe à sa maîtrise. L’assignation est ainsi le pendant administratif d’une coopération consulaire dont l’étranger ne peut se prévaloir pour contester la mesure.

Le mécanisme vaut pour la rétention administrative. Aux termes de l’article L. 741-1 du CESEDA, « l’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision ». La prolongation de la rétention au-delà de trente jours obéit, quant à elle, à une logique qui intègre directement la carence consulaire. Aux termes du 3° de l’article L. 742-4 du CESEDA, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut être saisi aux fins de prolongation « lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison : a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ; b) de l’absence de moyens de transport ». Le refus ou le silence du consulat n’ouvre donc pas la liberté de l’intéressé : il justifie, au contraire, le maintien en rétention dans la limite de quatre-vingt-dix jours, dès lors que l’administration démontre avoir accompli les diligences nécessaires.

La pratique administrative du laissez-passer a été décrite par la jurisprudence elle-même. Dans son arrêt du 17 juin 2025 (CAA Nancy, 4e chambre, n° 24NC00426), statuant sur le maintien en rétention d’un ressortissant russe frappé d’un arrêté d’expulsion et ayant formé une demande d’asile en rétention, la cour a relevé que « lorsque les autorités russes sont saisies d’une demande de reconnaissance de l’un de leurs ressortissants, elles ne sont jamais informées des motifs pour lesquels les autorités françaises sollicitent le laissez-passer consulaire » et que « la saisine des autorités russes se fait par le biais d’un formulaire type, produit au dossier ». La décision rappelle ainsi la réalité de la procédure : la demande de laissez-passer est une démarche administrative routinière adressée au consulat, dont la réponse conditionne, en droit et en fait, l’exécution de la mesure d’éloignement.

I.B. La crise franco-algérienne de 2025-2026 : du ralentissement des délivrances au gel total

Le contentieux de l’éloignement des ressortissants algériens se déploie dans un contexte diplomatique singulier. Les chiffres publiés par Le Figaro le 18 mai 2026 donnent la mesure du phénomène : « entre 2019 et 2025, toutes nationalités confondues, sur environ 900.000 OQTF prononcées (cette procédure rassemblant l’essentiel des décisions prises par les préfets en matière d’éloignement), le taux moyen d’exécution est resté sous la barre des 10 % », et le journal relevait que « le blocage algérien sur la question de la délivrance des laissez-passer consulaires, indispensables à l’exécution d’une OQTF, a amplifié les difficultés ». En 2025, seuls 2 539 éloignements au total auraient été réalisés.

La situation s’est aggravée au cours de l’été 2026. Le 12 août 2026, Le Figaro indique que « depuis maintenant un mois, l’Algérie ne délivre plus aucun laissez-passer », soit depuis la mi-juillet 2026. Cette suspension fait suite à une période de reprise partielle : Franceinfo rapportait que l’Algérie avait délivré 150 laissez-passer consulaires depuis février 2026, après la suspension de la coopération consulaire intervenue en 2025. Les conséquences concrètes sont immédiatement perceptibles. La Provence rapportait, début août 2026, que le régime d’Alger avait refusé au moins quatre ressortissants ces derniers jours « prétextant un manque de laissez-passer consulaire », et que l’un d’entre eux, retenu en centre de rétention, avait vu son embarquement vers l’Algérie refusé à trois reprises. L’éloignement cesse d’être une opération administrative ordinaire pour devenir l’enjeu d’une négociation interétatique dont l’étranger est l’objet.

Le cas de Tewffik Bouallag, rapporté par France 3 le 10 août 2026, illustre la singularité de la situation : l’intéressé, condamné en France pour avoir combattu en Syrie avec Daech, souhaite lui-même quitter le territoire français pour l’Algérie, dont il détient la nationalité, mais se heurte, faute de passeport, au refus de délivrance du laissez-passer consulaire. La Cimade, citée par France 3, explique la situation par « un contexte de tensions diplomatiques persistantes entre la France et l’Algérie, marqué par des difficultés accrues d’obtention de laissez-passer consulaires et, plus encore, par des refus de réadmission parfois opposés après même l’organisation des vols ». L’hypothèse même de l’étranger consentant à son éloignement ne suffit donc pas à lever l’obstacle : le document de voyage demeure le préalable intangible de toute exécution, quand bien même l’intéressé y serait favorable.

Ce gel des délivrances place l’administration française dans une position inédite. Le préfet dispose d’une OQTF légalement prononcée, parfois depuis plusieurs années ; il ne peut ni la mettre à exécution, ni en tirer toutes les conséquences, puisque la liberté de l’étranger ne peut être indéfiniment restreinte. C’est dans cet intervalle que s’inscrit l’office du juge administratif, saisi des mesures d’assignation à résidence, de rétention et de leurs prolongations, dont la légalité doit être appréciée au regard de la persistance d’une « perspective raisonnable » d’exécution.

II. L’office du juge administratif face à l’inexécution des mesures d’éloignement

II.A. Le contrôle de la « perspective raisonnable d’éloignement » au soutien de l’assignation à résidence

Le contentieux de l’assignation à résidence est dominé par une distinction structurante, rappelée par une jurisprudence désormais abondante des cours administratives d’appel. Dans son arrêt du 10 février 2026 (CAA Nantes, 6e chambre, n° 24NT03569), la cour administrative d’appel de Nantes a rappelé que « les dispositions de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ont pour objet de permettre à l’autorité administrative d’assurer l’exécution forcée d’une mesure d’éloignement lorsque la personne étrangère qui en fait l’objet justifie de garanties de représentation suffisantes permettant de prendre à son égard, de manière alternative au placement en rétention, une mesure d’assignation à résidence d’une durée maximale de quarante-cinq jours, laquelle est renouvelable une fois, dès lors que son éloignement constitue une perspective raisonnable », tandis que « les dispositions de l’article L. 731-3 du même code sont exclusivement applicables aux personnes étrangères qui justifient être dans l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement dont elles font l’objet et pour lesquelles il n’existe aucune perspective raisonnable d’exécution de cette mesure, cette impossibilité ne pouvant résulter des seules difficultés rencontrées par l’autorité administrative pour éloigner une personne étrangère dépourvue de document de voyage valide ».

La distinction commande l’issue du litige. L’absence de document de voyage n’est pas, en elle-même, constitutive d’une impossibilité d’exécution au sens de l’article L. 731-3 du CESEDA, qui autorise l’administration à maintenir l’étranger « jusqu’à ce qu’existe une perspective raisonnable d’exécution de son obligation » : elle relève, au contraire, de l’hypothèse de l’article L. 731-1, dès lors que le préfet justifie avoir entrepris les diligences consulaires nécessaires. Dans son arrêt du 25 juin 2025 (CAA Lyon, 5e chambre, n° 25LY00159), la cour de Lyon a ainsi validé l’assignation à résidence d’un étranger en relevant que « il ne ressort pas des pièces du dossier que l’éloignement de M. B… ne demeurait pas une perspective raisonnable », après avoir rappelé les conditions du 1° de l’article L. 731-1. De même, dans son arrêt du 12 novembre 2024 (CAA Nancy, 5e chambre, n° 23NC03004), la cour de Nancy a jugé que la circonstance que l’intéressé « a égaré son passeport » ne faisait pas obstacle à l’assignation, dès lors que « le préfet du Doubs justifiait » des diligences accomplies pour organiser l’éloignement.

Le contrôle du juge porte dès lors moins sur l’existence d’une certitude d’exécution que sur la réalité des diligences de l’administration. Dans son arrêt du 20 janvier 2026 (CAA Nantes, 1re chambre, n° 24NT03574), la cour a rappelé que l’assignation à résidence de l’article L. 731-1 suppose que « l’éloignement constitue une perspective raisonnable », et que l’assignation de l’article L. 731-3 est « exclusivement applicable » aux personnes dans l’impossibilité d’exécuter la décision. Son arrêt du même jour (CAA Nantes, 1re chambre, n° 24NT03571) énonce la même règle, en précisant que les dispositions de l’article L. 731-1 « ont pour objet de permettre à l’autorité administrative d’assurer l’exécution forcée d’une mesure d’éloignement lorsque la personne étrangère qui en fait l’objet justifie de garanties de représentation suffisantes ». La série nantaise, rendue dans le contentieux des assignations à résidence de longue durée, traduit une volonté de cantonner l’article L. 731-3 aux situations d’impossibilité matérielle avérée, à l’exclusion des simples difficultés administratives tenant au défaut de document de voyage.

Le juge administratif contrôle également les modalités de l’assignation. Dans son arrêt du 13 novembre 2025 (CAA Nancy, 2e chambre, n° 24NC01868), la cour a validé une assignation à résidence de quarante-cinq jours prise sur le fondement de l’article L. 731-1 à l’encontre d’un ressortissant dont l’éloignement était organisé en vue de l’exécution d’une OQTF. Son arrêt du 18 septembre 2023 (CAA Douai, 3e chambre, n° 23DA01514) juge que l’assignation à résidence prononcée « en vue d’effectuer les diligences consulaires nécessaires à son éloignement » est légale, alors même que la mesure d’expulsion était en cours de contestation. L’obligation de pointage, la remise du passeport et les modalités de circulation sont, elles aussi, soumises au contrôle de proportionnalité du juge, qui vérifie qu’elles ne portent pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et de venir de l’intéressé. La jurisprudence de la cour de Nancy a ainsi annulé les obligations de pointage imposées à un enfant mineur accompagnant sa mère assignée à résidence, dans son arrêt du 29 février 2024 (CAA Nancy, 5e chambre, n° 23NC03078).

II.B. Le contrôle du maintien en rétention et de la durée de l’inexécution

La rétention administrative constitue le second terrain de l’office du juge. Le placement en rétention de l’étranger dépourvu de garanties de représentation, sur le fondement de l’article L. 741-1, et sa prolongation au-delà de trente jours par le magistrat du siège du tribunal judiciaire, sur le fondement de l’article L. 742-4, sont subordonnés à la démonstration, par l’administration, de la persistance de diligences utiles en vue de l’exécution de l’éloignement. Le refus de délivrance du laissez-passer consulaire, qui relève du a) du 3° de l’article L. 742-4, peut justifier la prolongation, mais dans la limite d’une durée maximale de quatre-vingt-dix jours, au-delà de laquelle l’étranger doit être remis en liberté, sauf application des régimes dérogatoires relatifs aux étrangers représentant une menace pour l’ordre public.

La jurisprudence administrative apprécie la légalité des décisions de maintien en rétention des demandeurs d’asile avec la même exigence. Dans son arrêt du 17 juin 2025 (CAA Nancy, 4e chambre, n° 24NC00426), la cour a rappelé les termes de l’article L. 754-3 du CESEDA, aux termes duquel, « si la France est l’État responsable de l’examen de la demande d’asile et si l’autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l’exécution de la décision d’éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l’étranger pendant le temps strictement nécessaire à l’examen de sa demande d’asile ». La cour en déduit que la préfète « a pu, à bon droit, estimer que la demande d’asile formulée par l’intéressé n’avait d’autre objet que de faire échec à l’exécution de la mesure d’éloignement ». Le maintien en rétention suppose ainsi, à chaque étape, une appréciation concrète du caractère sérieux ou dilatoire des démarches de l’étranger, dont le juge contrôle l’exacte qualification.

La durée de l’inexécution est, en revanche, soumise à un contrôle spécifique, rappelé par la cour de Nancy dans son arrêt du 25 juin 2026 (CAA Nancy, 2e chambre, n° 25NC01144). La cour y énonce que « lorsqu’une décision portant obligation de quitter le territoire français n’a été suivie d’aucune mesure pour l’exécuter d’office pendant une durée anormalement longue au cours de laquelle est intervenu un changement de circonstances de fait ou de droit et que ce retard est exclusivement imputable à l’administration, l’exécution d’office de l’obligation faite à un étranger de quitter le territoire français doit être regardée comme fondée non pas sur cette décision initiale, même si celle-ci est devenue définitive, mais sur une nouvelle décision dont l’existence est révélée par la mise en œuvre de l’exécution d’office elle-même et qui s’est substituée à la décision initiale ». La cour précise toutefois que « la mesure de placement en rétention d’un étranger en vue de l’exécution d’office d’une décision portant obligation de quitter le territoire français prise moins de trois ans auparavant ne saurait être regardée comme procédant d’une durée anormalement longue ». Le critère de la durée anormalement longue, apprécié au regard du délai de trois ans, borne ainsi le pouvoir de l’administration de réactiver une mesure d’éloignement restée inexécutée.

Dans l’hypothèse d’une impossibilité durable d’exécution, l’article L. 731-3 du CESEDA offre à l’administration un outil de substitution : l’assignation à résidence de longue durée, prononcée « jusqu’à ce qu’existe une perspective raisonnable d’exécution de son obligation ». La jurisprudence a précisé les conditions de ce basculement. Dans son arrêt du 10 juillet 2025 (CAA Nantes, 4e chambre, n° 24NT03271), la cour a rappelé que cette disposition figure « dans la section « assignation à résidence en cas de report de l’éloignement » » et autorise l’administration à maintenir l’étranger lorsque celui-ci « justifie être dans l’impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d’origine ni se rendre dans aucun autre pays ». Le défaut de document de voyage et l’absence de réponse consulaire peuvent ainsi, selon les circonstances, caractériser cette impossibilité, à la condition que l’administration ne se borne pas à invoquer les seules difficultés rencontrées pour l’exécution de la mesure. L’office du juge administratif consiste alors à vérifier la réalité de l’impossibilité et la persistance des diligences de l’administration, au terme d’un contrôle concret et circonstancié.

Le contentieux de l’été 2026 illustre la vitalité de ce contrôle. Dans ses arrêts du 21 juillet 2026 (CAA Toulouse, 2e chambre, n° 26TL00332 et n° 26TL00333), la cour de Toulouse a été saisie de l’appel formé par le préfet de Tarn-et-Garonne contre un jugement du tribunal administratif de Toulouse du 2 février 2026 ayant annulé une assignation à résidence de quarante-cinq jours et condamné l’État au versement de 1 000 euros au titre des frais de justice. L’assignation à résidence n’est donc pas une formalité : son annulation emporte des conséquences financières pour l’État et contraint l’administration à réexaminer la situation de l’intéressé. Le même contrôle s’étend aux assignations prononcées à la suite d’une décision de réadmission, comme le montre l’arrêt du 7 juillet 2026 (CAA Nantes, 1re chambre, n° 26NT00447) relatif à des assignations à résidence consécutives à une décision de réadmission en Grèce, ou encore l’arrêt du 4 juin 2026 (CAA Paris, 1re chambre, n° 25PA02771) portant sur une assignation à résidence « renouvelable deux fois » assortie d’une interdiction de retour.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que l’office du juge administratif face au gel des laissez-passer consulaires se déploie dans un cadre strictement borné. Le juge n’a aucune prise sur la décision de l’État tiers, qui demeure un acte de souveraineté échappant à son contrôle. Il contrôle en revanche les conséquences que l’administration française tire de cette situation : la légalité de l’assignation à résidence au regard de la persistance d’une perspective raisonnable d’éloignement, la légalité du placement et du maintien en rétention au regard des diligences consulaires accomplies, et la durée de l’inexécution au regard du critère de la durée anormalement longue. Ce triple contrôle garantit que la carence de l’État tiers ne se résolve ni par l’enfermement indéfini de l’étranger, ni par l’abandon de toute exigence d’exécution. Il dessine, entre l’effectivité de l’éloignement et la protection des droits fondamentaux, un équilibre que les praticiens du droit des étrangers doivent connaître, à l’heure où le gel des délivrances consulaires, annoncé pour une durée indéterminée, promet d’alimenter durablement le contentieux.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en OQTF à Paris. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat intervenant en droit des étrangers.

📄 Circulaire officielle