Le glaucome est la deuxième cause de cécité dans le monde. En France, près de deux millions de personnes sont atteintes de cette neuropathie optique chronique, dont environ 700 000 sont traitées, et une personne sur deux l’ignore encore. Sa particularité clinique est redoutable : la maladie évolue silencieusement, attaque le nerf optique et rétrécit le champ visuel sans douleur, si bien que le patient ne s’aperçoit de la perte fonctionnelle que lorsque celle-ci est déjà irréversible. L’expert judiciaire cité dans le jugement du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand du 4 mars 2025, n°24/00154, a défini cette pathologie comme une « maladie pernicieuse qui ne crée pas de douleur mais une gêne visuelle progressive que le patient ressent souvent trop tard ». Cette définition médicale est aussi une définition juridique : elle explique pourquoi le contentieux du glaucome est, par excellence, le contentieux du retard de diagnostic et de la perte de chance, et pourquoi l’office du juge y est décisif entre la faute, l’aléa thérapeutique et la solidarité nationale.
Le présent article examine, sur la base des décisions rendues entre 2016 et 2026, les conditions dans lesquelles la responsabilité du praticien, de l’établissement de santé et, le cas échéant, de l’employeur du médecin peut être engagée à raison d’une prise en charge défectueuse du glaucome (I), puis les modalités de réparation du préjudice subi par le patient atteint de glaucome, entre perte de chance, aléa thérapeutique et solidarité nationale (II).
I. La responsabilité dans la prise en charge du glaucome : de l’errance diagnostique à la faute de surveillance
En application de l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique, les professionnels de santé, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins, « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». La faute doit être prouvée par le demandeur, conformément à l’obligation de moyens qui pèse sur les professionnels de santé. L’article R. 4127-33 du code de la santé publique impose au médecin de « toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s’aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées et, s’il y a lieu, de concours appropriés ». Ces principes trouvent dans la pathologie glaucomateuse un terrain d’application singulier, tant les décisions récentes montrent que la faute se loge tantôt dans l’établissement du diagnostic lui-même (A), tantôt dans la surveillance et le traitement de la maladie (B).
I.A. Le retard de diagnostic du glaucome : l’erreur d’interprétation et la méconnaissance des signes d’alerte
Le glaucome chronique à angle ouvert, forme la plus fréquente, ne présente aucun signe clinique bruyant : la pression intraoculaire s’élève, le nerf optique s’excave, le champ visuel se rétrécit, mais l’acuité visuelle centrale reste longtemps conservée. C’est précisément cette conservation faussement rassurante de l’acuité visuelle qui conduit les juges à retenir la faute du praticien lorsque celui-ci n’a pas réalisé ou n’a pas correctement interprété les examens de dépistage pourtant simples que sont la mesure de la pression intraoculaire, l’examen du fond d’œil et la périmétrie.
Le jugement du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand du 4 mars 2025, n°24/00154, offre une illustration remarquable de ce manquement. Un conducteur de trains de la SNCF avait constaté, en 2013, une perte de vue de l’œil gauche et avait consulté à deux reprises, dont le 13 février 2013, le docteur [S] [G], spécialiste en ophtalmologie et salariée de la SNCF. Devant la persistance des troubles, il avait consulté un spécialiste au CHU le 17 juillet 2013, lequel avait mis en évidence un glaucome de l’œil gauche. L’expert judiciaire a défini la pathologie comme une « maladie pernicieuse qui ne crée pas de douleur mais une gêne visuelle progressive que le patient ressent souvent trop tard » et a relevé que, lors de la première consultation, la praticienne avait omis des examens qui auraient dû être réalisés face à une plainte visuelle. Le tribunal a jugé qu’une « prise en charge plus précoce, c’est-à-dire dès l’apparition de la gêne visuelle, aurait limité cette altération du nerf optique et aurait donc limité la perte de champ visuel », et a retenu « le lien de causalité direct et certain entre les manquements commis par le Docteur [S] [G] et les préjudices subis par Monsieur [C] », engageant la responsabilité de la SA SNCF du fait de sa préposée. La décision emporte double enseignement : d’une part, l’ophtalmologiste qui ne pratique pas les examens de dépistage appropriés face à une gêne visuelle commet une faute, alors même que la pathologie n’aurait pas pu être guérie mais seulement stabilisée ; d’autre part, la victime peut se retourner contre l’employeur du praticien salarié sur le fondement de la responsabilité du commettant.
La faute de diagnostic peut également résider dans l’interprétation erronée des examens réalisés. C’est le cas lorsqu’un champ visuel anormal n’est pas identifié comme tel, ou lorsque le praticien s’abstient de procéder aux examens complémentaires que les résultats imposaient. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 8 avril 2026, n°24PA01974, a confirmé la responsabilité de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris à raison du retard de diagnostic d’un adénome hypophysaire comprimant les nerfs optiques. Le patient, âgé de trente-cinq ans, avait été admis le 6 mai 2007 aux urgences ophtalmologiques de l’Hôtel-Dieu pour des maux de tête et une altération du champ visuel de l’œil gauche ; un diagnostic de glaucome avait été posé et traité par voie médicamenteuse, sans que le champ visuel réalisé le 16 mai 2007, « évocateur d’une atteinte neurologique », et six consultations de suivi n’ayant pas permis de redresser le diagnostic initial « faute d’examens complémentaires adéquats » ne conduisent à la découverte de la tumeur. Le 22 décembre 2009, une hémianopsie bitemporale majeure avait conduit au diagnostic réel. L’AP-HP a reconnu sa faute et a signé le 22 septembre 2016 un protocole transactionnel de 491 895 euros. Cet arrêt montre que, lorsqu’un tableau évoquant une atteinte du champ visuel est attribué au glaucome sans que la cause neurochirurgicale ait été écartée, la faute est caractérisée par l’absence d’examens complémentaires, et non par le caractère erroné du diagnostic initial en lui-même.
La jurisprudence ordinale confirme, sur le terrain disciplinaire, l’exigence de rigueur dans le dépistage. Dans une décision du 12 janvier 2017, n°12767, la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a infligé un avertissement à un ophtalmologue qui avait reçu en consultation, le 20 décembre 2013, un enfant de deux ans et demi se plaignant de démangeaisons aux yeux, de larmoiements et de photophobie, sans noter la buphtalmie (augmentation du volume du globe oculaire) : l’examen s’étant révélé délicat, le praticien avait proposé un nouvel examen et prescrit de l’atropine et un collyre, sans s’assurer lui-même qu’un rendez-vous rapproché était fixé. Le 24 janvier 2014, le CHU avait noté la buphtalmie et suspecté un glaucome congénital, diagnostic confirmé le 6 février 2014 sous anesthésie générale. La chambre disciplinaire a considéré que le praticien « n’a pas élaboré son diagnostic conformément aux dispositions de l’article R. 4127-33 du code de la santé publique » et n’a pas respecté les articles R. 4127-32 et R. 4127-35, en ne s’assurant pas personnellement qu’un suivi rapproché serait réalisé et en n’invitant pas les parents, à défaut, à consulter d’autres confrères. La sanction disciplinaire ne se confond pas avec la responsabilité civile, mais elle objective la norme de diligence attendue : chez l’enfant, la buphtalmie et la photophobie constituent des signes d’alerte d’un glaucome congénital qui doivent conduire à un avis spécialisé dans un bref délai.
La pathologie glaucomateuse se prête enfin à un contentieux spécifique lorsque la crise aiguë par fermeture de l’angle n’est pas reconnue. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 25 septembre 2018, n°16BX02240, a jugé que le centre hospitalier de Villefranche-de-Rouergue avait commis des fautes « en posant un diagnostic sans rapport avec les symptômes présentés par Mme F… et en s’abstenant, pendant quatre jours, de la faire examiner par un ophtalmologiste ». La patiente avait été hospitalisée du 18 au 22 novembre 2010 pour des céphalées intenses, des troubles de la vision et une photophobie ; le 22 novembre, transférée au CHU de Toulouse, un glaucome aigu par fermeture de l’angle aux deux yeux avait été diagnostiqué, justifiant une intervention chirurgicale en urgence. L’expert avait relevé que la crise de glaucome aigu « aux deux yeux avec probablement une hypertonie très importante » n’avait pas été traitée pendant les quatre premiers jours d’hospitalisation alors qu’« un traitement plus précoce aurait évité de voir son état oculaire se dégrader de façon aussi importante », rappelant qu’à l’occasion d’une crise de glaucome aigu « des lésions oculaires progressives et définitives apparaissent en quelques heures ou quelques jours ». La cour a fixé à 50 % la perte de chance subie par la patiente d’éviter une importante altération de son acuité visuelle et a condamné l’hôpital à lui verser 50 000 euros, dont 10 000 euros au titre de l’assistance par tierce personne et 40 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent (évalué à 40 %) et du préjudice d’agrément.
I.B. Les fautes de traitement et de surveillance : l’arrêt fautif des collyres, le défaut de contrôle de la tension oculaire et le manquement à l’information
Une fois le glaucome diagnostiqué, la responsabilité du praticien peut être engagée à raison des fautes commises dans le traitement et le suivi de la maladie. Le traitement de première intention repose sur l’instillation quotidienne de collyres hypotonisants ; l’arrêt de ce traitement, lorsqu’il est contre-indiqué au regard de l’état du patient, constitue une faute engageant la responsabilité du praticien.
Le jugement du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer du 16 décembre 2025, n°25/00040, en est l’illustration la plus directe. Une patiente était suivie « depuis de nombreuses années » pour une hypertonie oculaire sous traitement par collyres Ganfort et Azopt. Le 30 janvier 2019, à la suite du départ à la retraite de son médecin, elle consulte un nouvel ophtalmologue qui « l’a invitée à cesser son traitement ». L’expertise judiciaire a établi que « les diagnostics établis et les soins prodigués par M. [H] [V] n’ont été ni consciencieux, ni attentifs et ni conformes aux données acquises de la science médicale, en ce que l’arrêt du traitement local du collyre Ganfort était contre-indiqué au regard de la mesure de la pression intraoculaire ». La patiente a présenté « une poussée de glaucome aigu imputable à un arrêt de traitement, cet arrêt ayant provoqué une altération définitive de la vision ». Le tribunal a condamné le praticien à réparer l’intégralité des préjudices : déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées (4 000 euros), préjudice esthétique temporaire (1 500 euros) et surtout un déficit fonctionnel permanent de 83 650 euros. Cette décision illustre la règle classique de la responsabilité pour faute : l’interruption d’un traitement hypotonisant prescrit pour une hypertonie oculaire, sans indication médicale et sans surveillance, constitue un manquement aux soins consciencieux exigés par l’article R. 4127-32 du code de la santé publique, et le dommage qui en résulte est intégralement réparé dès lors que, en l’absence de faute, il ne serait pas survenu.
Le défaut de surveillance de la tension oculaire en période post-opératoire relève du même registre. Le tribunal judiciaire d’Avesnes-sur-Helpe, dans un jugement du 2 septembre 2025, n°23/02009, a jugé qu’à la suite d’une intervention pour trou maculaire, le chirurgien n’avait pas été avisé des vomissements de son patient, ce qui « lui aurait permis de traiter d’emblée l’hypertonie oculaire, alors qu’en l’espèce, le traitement n’a pu être mis en œuvre que le lendemain matin par l’ophtalmologiste, sans succès du fait du long délai qui s’est écoulé depuis l’apparition des premiers symptômes ». Le tribunal a rappelé que « l’hypertonie oculaire après injection de gaz est une complication connue » et que la prescription d’un antivomitif était inappropriée. La faute « a généré non pas le dommage en lui-même (cécité) mais une perte de chance directe et certaine d’éviter l’endophtalmie », les préjudices étant fixés à 118 089,82 euros. Le même tribunal, dans un jugement du 2 septembre 2025, n°23/01693, a retenu une faute de suivi post-opératoire d’une cataracte à l’origine d’une perte de chance de 80 % de ne pas subir la perte de la vision de l’œil droit, en relevant notamment qu’une poussée d’hypertension oculaire était « une hypothèse insusceptible d’être vérifiée puisque la tension oculaire n’a pas été prise à J1 » et que « un examen du fond d’œil n’a pas été réalisé de façon précoce ». Ces décisions consacrent l’obligation de mesurer la tension oculaire et de réaliser un fond d’œil précoce après toute chirurgie oculaire, ainsi que l’obligation de traiter immédiatement toute hypertonie constatée.
Le manquement à l’obligation d’information constitue le troisième volet des fautes de prise en charge. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose que l’information porte sur « les risques fréquents ou graves normalement prévisibles » que comportent les investigations, traitements ou actions de prévention proposés, et que la preuve de la délivrance de l’information incombe au professionnel de santé. La cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 6 octobre 2022, n°21/03371, a appliqué ce régime à une patiente dont la cataracte intumescente s’accompagnait d’un « angle irido-cornéen étroit » et d’un « tonus oculaire déjà élevé (27 mmHg pour une norme inférieure à 21 mmHg) laissant craindre un « glaucome chronique avec synéchies fermant déjà partiellement l’angle » ». La mention « patiente prévenue risque glaucome potentiel récupération 1/10 » portée au dossier médical a été jugée insuffisante, tout comme la fiche d’information de la Société française d’ophtalmologie, jugée trop générale, « la signature par le patient d’une fiche d’information au jour de l’intervention elle-même ne satisfaisant pas » à l’exigence d’un délai de réflexion. La cour a retenu que « si Mme [S] avait été correctement informée par M. [V], elle aurait en toute connaissance de cause pu refuser l’intervention chirurgicale de la cataracte et éviter de la sorte la réalisation du risque non signalé », fixant le taux de perte de chance à 80 % (60 % au titre du défaut d’information, auxquels s’ajoutent 40 % multipliés par 70 % au titre de la faute technique, le tout plafonné à la demande de la victime) et condamnant le praticien, outre les préjudices, au versement de 3 000 euros au titre du préjudice d’impréparation.
Le contentieux ordinal complète ce tableau. La chambre disciplinaire nationale a, à plusieurs reprises, eu à connaître du suivi des patients glaucomateux. Dans sa décision du 6 novembre 2019, n°13706, elle a rejeté la plainte dirigée contre un ophtalmologue qui avait constaté lors d’une consultation une « hypertension oculaire bilatérale de 18 et de 20 mmHg », avait consigné ces constatations au dossier, en avait informé le patient, et l’avait revu le 30 avril 2016, réalisant un fond d’œil et concluant à « une suspicion de glaucome », après avoir fourni « une information loyale, claire et appropriée sur son état » et « assuré des soins consciencieux et dévoués » : aucune faute disciplinaire n’a été retenue. À l’inverse, dans sa décision du 27 mai 2024, n°15845, la chambre a rappelé que l’ophtalmologue avait « relevé 33 de tension à l’œil droit et 25 à l’œil gauche » et prescrit le traitement approprié, le manquement allégué au contrôle de la tension n’étant pas prouvé ; la plainte a été rejetée, la mauvaise observance de la patiente étant établie par le courrier du CHU. Enfin, dans sa décision du 29 janvier 2021, n°13910-13911-13915, la chambre a considéré que les trois ophtalmologues poursuivis avaient réalisé « à chaque consultation… des examens appropriés » pour le suivi d’un patient entre 2004 et 2014, et avaient eu recours « à des spécialistes compétents » dès que le glaucome avait été suspecté, rejetant la plainte. Cette jurisprudence trace la frontière de la diligence : le praticien qui mesure la tension, examine le fond d’œil, consigne les résultats, informe le patient et organise le suivi échappe à toute condamnation, fût-ce pour une pathologie qui évoluera défavorablement ; celui qui s’abstient de ces gestes simples engage sa responsabilité.
II. La réparation du préjudice : perte de chance, aléa thérapeutique et solidarité nationale
Lorsque la faute est établie, se pose la question de la mesure du préjudice réparable. La spécificité du glaucome tient à ce que la maladie évolue indépendamment de la faute : la question n’est donc presque jamais celle d’une réparation intégrale du dommage final, mais celle de la chance perdue d’éviter une aggravation, d’obtenir un diagnostic plus précoce ou de bénéficier d’un traitement stabilisateur (A). Lorsque aucune faute ne peut être imputée, la victime peut encore solliciter l’indemnisation au titre de la solidarité nationale pour accident médical non fautif, à la condition de démontrer l’anormalité et la gravité du dommage (B).
II.A. L’évaluation de la perte de chance et l’office du juge dans la liquidation des préjudices
La perte de chance présente un caractère direct et certain « chaque fois qu’est constatée la disparition d’une éventualité favorable », ainsi que l’a rappelé la cour d’appel de Douai dans l’arrêt du 6 octobre 2022 précité, qui a également énoncé que « la réparation d’une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée ». Dans le contentieux du glaucome, le taux de perte de chance est déterminé par la probabilité qu’un diagnostic plus précoce ou un traitement mieux conduit ait permis d’éviter, ou au moins de limiter, l’altération du nerf optique et la réduction du champ visuel.
La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans l’arrêt du 25 septembre 2018, n°16BX02240, a ainsi fixé à 50 % la perte de chance subie par la patiente victime d’un glaucome aigu par fermeture de l’angle non traité pendant quatre jours, au motif qu’il n’était « pas possible de définir le pronostic visuel de l’œil gauche » si l’hôpital n’avait pas commis de faute, tout en constatant que la patiente elle-même n’avait consulté que tardivement, la crise ayant débuté le 14 ou 15 novembre 2010 et l’hospitalisation n’étant intervenue que le 18 novembre. La décision illustre la méthode de l’évaluation concrète de la chance perdue : le taux retenu tient compte à la fois de la gravité intrinsèque de la crise aiguë et du comportement de la victime qui a retardé sa consultation. La même méthode préside à l’évaluation du taux de 80 % retenu par la cour d’appel de Douai dans l’arrêt n°21/03371, qui a procédé à une évaluation « déterminée par le degré de probabilité selon lequel le patient aurait refusé de procéder à l’acte médical litigieux, s’il n’avait pas été privé préalablement à cet acte d’une information loyale, claire et complète », en prenant en considération l’état de santé de la patiente, son âge (60 ans), sa personnalité et les alternatives thérapeutiques (iridectomie périphérique ou intervention combinée cataracte-glaucome).
L’office du juge dans la liquidation des préjudices se manifeste également dans le rejet des demandes de contre-expertise lorsque le rapport d’expertise est suffisamment précis. La cour d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 8 avril 2026, n°24/01110, a ainsi confirmé le jugement ayant débouté un patient, atteint d’un glaucome réfractaire ayant justifié une trabéculectomie en 2007 et devenu aveugle de l’œil gauche, qui sollicitait une contre-expertise et l’indemnisation de ses préjudices. La cour a rappelé que « le juge apprécie souverainement la nécessité et l’opportunité d’ordonner une nouvelle mesure d’instruction » et a validé l’analyse de l’expert selon laquelle « l’ensemble des interventions réalisées par le Dr [W] l’ont été conformément aux règles de l’art selon les données acquises de la science médicale au moment des faits », le « décollement choroïdien qui survient après une intervention sur un glaucome… et le décollement de la rétine qui peut en résulter » constituant « des aléas thérapeutiques inhérents à ce type d’intervention chirurgicale ». La cour a également retenu que le déficit fonctionnel permanent n’était que de 13 %, « compte tenu de l’état antérieur de l’œil gauche, aphakie et réduction de l’acuité visuelle à 6/10, qui était de 12%… de l’état actuel cécité par atrophie, qui est de 25% », soulignant que l’état antérieur du patient (cataracte opérée en 1989 au Maroc, uvéite possible, œil « fragile ») devait être déduit du taux d’incapacité final.
La liquidation des préjudices dans le contentieux du glaucome mobilise enfin les règles de l’imputation des créances des tiers payeurs. La cour d’appel de Douai, dans l’arrêt n°21/03371, a rappelé que « l’imputation des créances des tiers payeurs doit être réalisée poste par poste, et non de façon globale » et que « dès lors qu’un poste de préjudice est indemnisé par la créance d’un tiers payeur… il n’y a plus de reliquat pouvant s’imputer sur d’autres postes de préjudices », avant de répartir les sommes entre la victime et la CPAM : 30 067,67 euros à la CPAM au titre des dépenses de santé actuelles et 12 963,66 euros au titre des dépenses de santé futures, après application du taux de perte de chance de 80 %. La décision précise encore que le préjudice d’impréparation n’est « pas soumis à un taux de perte de chance », le non-respect du devoir d’information causant, lorsque le risque se réalise, « un préjudice moral résultant d’un défaut de préparation aux conséquences d’un tel risque », justement indemnisé en l’espèce par 3 000 euros.
Le contentieux indemnitaire du glaucome connaît enfin des développements récents dans le champ de l’expertise judiciaire. Par ordonnance du 12 février 2026, n°25/00633, le tribunal judiciaire de Caen, statuant en référé sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, a ordonné une expertise dans le litige opposant une patiente suivie « de 2014 à 2021… pour un glaucome bilatéral à angle ouvert », opérée le 6 septembre 2021 au CHU d’une phacoemulsification et d’une trabéculectomie de l’œil droit, qui s’étaient compliquées d’une « rupture capsulaire, d’une luxation partielle de l’implant et d’une incarcération du vitré », justifiant une seconde trabéculectomie le 19 octobre 2021 et laissant une perte de champ visuel de l’œil droit constatée en mars 2023. L’ordonnance, qui désigne l’expert avec pour mission d’apprécier « si les actes et soins… ont été conformes aux règles de l’art et aux données acquises de la science », montre l’importance stratégique de la mesure d’instruction dans ce contentieux où l’ophtalmologiste libéral, l’établissement public et l’ONIAM sont souvent assignés ensemble. De même, par ordonnance du 26 janvier 2024, n°23/58352, le tribunal judiciaire de Paris a ordonné une expertise dans le litige relatif à des sclérotomies bilatérales avec mise en place d’implants Preserflo pratiquées les 1er septembre et 25 novembre 2021 chez une patiente glaucomateuse de 74 ans, les comptes-rendus opératoires « attestant de la réalité des interventions pratiquées… et rendant vraisemblable l’existence des dommages allégués ».
II.B. L’aléa thérapeutique et la solidarité nationale : l’anormalité du dommage et le seuil de gravité
Lorsque la faute n’est pas établie, la victime peut prétendre à l’indemnisation de ses préjudices au titre de la solidarité nationale sur le fondement de l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique, qui exige un accident médical « directement imputable à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins » ayant « des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci » et présentant « un caractère de gravité ». Le seuil de gravité est fixé par l’article D. 1142-1 du code de la santé publique à un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 24 % ou à un déficit fonctionnel temporaire d’au moins 50 % pendant six mois.
La jurisprudence administrative du glaucome est particulièrement instructive sur la condition d’anormalité. Dans son arrêt du 9 octobre 2025, n°22BX01596, la cour administrative d’appel de Bordeaux a débouté un patient atteint d’un « glaucome au niveau de l’œil gauche, survenu à l’âge de 40 ans, résistant aux traitements par collyres et de mauvais pronostic », dont la tension oculaire avait atteint 60 mmHg en septembre 2015 et qui, après une sclérectomie le 7 avril 2015, avait subi le 1er octobre 2015 une goniopuncture au laser au cours de laquelle « la membrane s’est ouverte en « fermeture éclair », engendrant une hypotonie de l’œil gauche ». La cour a jugé que le recours à la goniopuncture était légitime, que « le risque de rupture de la membrane… n’est pas imputable à une faute commise par le praticien hospitalier mais… constitue ainsi un aléa thérapeutique », et surtout que les conséquences de l’accident « n’étaient pas notablement plus graves que celles auxquelles il était exposé par sa pathologie à court ou moyen terme », l’expert ayant rappelé « qu’une tension supérieure à 17/18 mmHg induisait un risque de cécité » et conclu que « sans le recours à la goniopuncture, M. A… aurait subi une perte visuelle sévère voire totale ». La cour a écarté l’anormalité du dommage, en refusant de retenir le taux de 2 % de complications invoqué par le patient, au motif qu’« il est impossible de déterminer un pourcentage de complications dans le cas particulier de M. A… à défaut de pouvoir réunir une dizaine de cas semblables » : « le risque qui s’est réalisé, qui était au demeurant prévisible, ne peut pas être regardé comme présentant une probabilité faible de nature à justifier la mise en œuvre de la solidarité nationale ». L’arrêt constitue un contre-exemple de référence pour les chirurgies du glaucome : lorsque la pathologie expose elle-même à un risque élevé de perte visuelle, la complication de l’acte n’est pas « anormale » et l’ONIAM est déchargé.
La condition d’anormalité et la question de l’application de la loi dans le temps se sont également posées dans un contentieux né d’une greffe de cornée. Dans son arrêt du 24 septembre 2020, n°19LY00509, publié au recueil Lebon, la cour administrative d’appel de Lyon a jugé que les épisodes glaucomateux développés par une patiente après des greffes de cornée réalisées les 16 février 2004 et 19 mai 2005, à la suite d’un glaucome malin consécutif à la greffe du 26 mai 1999, ne pouvaient pas ouvrir droit à réparation au titre de la solidarité nationale, la patiente étant, « eu égard à son hypertonie… », exposée à la survenance de ces complications indépendamment des actes de soins postérieurs au 5 septembre 2001, date d’entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002. L’arrêt rappelle que le mécanisme de solidarité nationale ne s’applique qu’aux accidents médicaux survenus après cette date et que l’anormalité s’apprécie au regard de l’état antérieur de la victime.
Le glaucome congénital, pathologie rare touchant environ un nouveau-né sur dix mille, fait l’objet d’une prise en charge spécifique dont la Cour de cassation a eu à connaître indirectement dans le cadre de la responsabilité des professionnels de santé. Dans son arrêt du 24 janvier 2018, n°16-20.099, la première chambre civile a rejeté le pourvoi formé contre une décision ayant statué sur les préjudices d’une victime « faisant état d’un glaucome bilatéral », tandis que dans son arrêt du 15 janvier 2020, n°19-12.912, elle a cassé une décision au visa des règles relatives à la détermination des préjudices. Sans prétendre que ces arrêts poseraient une règle propre au glaucome, ils montrent que la pathologie s’insère dans le droit commun de la responsabilité médicale, gouverné par la faute prouvée et la réparation intégrale.
Le contentieux du glaucome congénital illustre l’articulation entre la responsabilité de l’établissement et l’indemnisation au titre de la solidarité nationale. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 29 juillet 2024, n°20PA03847, a eu à connaître de la prise en charge au CHNO des Quinze-Vingts d’une jeune femme atteinte d’un glaucome congénital bilatéral plusieurs fois opéré depuis l’enfance, sa tension oculaire n’étant pas contrôlée par le traitement local. La décision, qui s’inscrit dans le cadre des règles de l’action subrogatoire de l’ONIAM, rappelle que le glaucome congénital expose à des interventions itératives et à une surveillance à vie, dont le coût et les séquelles s’apprécient au regard de la gravité particulière de l’atteinte visuelle de l’enfant.
Au terme de cette analyse, se dessine une cartographie complète du contentieux du glaucome. Côté responsabilité, les décisions de 2016 à 2026 consacrent trois cercles de fautes : l’absence ou l’interprétation erronée des examens de dépistage face à une plainte visuelle, l’interruption fautive ou le défaut de surveillance du traitement hypotonisant, et le manquement à l’information sur le risque de décompensation glaucomateuse. Côté réparation, la perte de chance constitue l’instrument quasi exclusif de l’indemnisation, car la pathologie évolue en partie indépendamment de la faute ; l’aléa thérapeutique et la solidarité nationale ne jouent que dans les hypothèses où le dommage, non fautif, est anormal et grave au sens des articles L. 1142-1, II, et D. 1142-1 du code de la santé publique. Pour la victime d’un retard de diagnostic ou d’une faute de surveillance du glaucome, la démonstration de la faute suppose une expertise ophtalmologique rigoureuse (mesures de tension, fonds d’œil, champs visuels antérieurs, délais de prise en charge) et la quantification de la perte de chance suppose d’établir ce qu’aurait permis un traitement ou un diagnostic plus précoce. L’assistance d’un avocat spécialisé en droit du dommage corporel, rompu à la lecture des rapports d’expertise et à la stratégie procédurale devant les juridictions civiles et administratives, apparaît décisive dans ce contentieux technique où l’enjeu est l’indemnisation d’une perte de vision irréversible.
Cet article est rédigé à partir des décisions publiées entre 2016 et 2026. Il ne constitue pas une consultation juridique. Pour toute question relative à une prise en charge médicale et à l’indemnisation de vos préjudices, le cabinet Kohen Avocats vous accompagne dans la défense de vos intérêts : avocat en droit du dommage corporel à Paris.
Un avocat en erreur médicale à Paris vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation.