I. Le plancher conventionnel de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle
A. La double référence légale et conventionnelle du montant minimal
La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée repose sur un équilibre que le législateur a entendu garantir par le versement d’une indemnité minimale. Selon l’article L. 1237-13 du code du travail, la convention de rupture définit les conditions de la rupture, « notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité prévue à l’article L. 1234-9 », c’est-à-dire à l’indemnité légale de licenciement. Ce plancher légal ne constitue toutefois qu’une première étape dans la détermination du montant dû au salarié, puisque l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 a élevé la garantie en renvoyant aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise. Or, la chambre sociale a précisé, par un arrêt du 1er juillet 2026, la portée exacte de ce renvoi lorsque l’accord d’entreprise prévoit une indemnité de congédiement plus généreuse que l’indemnité de licenciement fixée par la convention collective de branche (Cass. soc., 1er juillet 2026, n° 25-14.861, Bollhoff Otalu).
L’arrêt du 1er juillet 2026 rappelle d’abord le contenu de l’article 12 de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, modifié par l’avenant n° 4 du 18 mai 2009 étendu par arrêté du 26 novembre 2009, aux termes duquel « l’accès aux indemnités de rupture est assuré par le versement d’une indemnité spécifique dont le montant ne peut être inférieur à celui de l’indemnité de rupture prévue à l’article 11 ni à l’indemnité conventionnelle de licenciement prévue par la convention collective applicable ». L’article IV de cet accord précise en outre qu’il ne peut être dérogé à ses dispositions par accord de branche ou d’entreprise, de sorte que le mécanisme protecteur revêt une portée impérative. En conséquence, la recherche de l’indemnité conventionnelle de licenciement applicable constitue une étape obligée du calcul de l’indemnité spécifique, et ce indépendamment de la volonté des parties au moment de la signature de la convention de rupture.
La Cour de cassation avait déjà fixé le principe dans un arrêt de principe du 10 janvier 2024, publié au Bulletin (Cass. soc., 10 janvier 2024, n° 22-19.165, Trimet France), selon lequel « l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle prévue par l’article L. 1237-13 du code du travail ne peut pas être d’un montant inférieur à celui de l’indemnité conventionnelle de licenciement, lorsque celle-ci est supérieure à l’indemnité légale de licenciement ». La chambre sociale consacre ainsi une règle de comparaison simple : le montant de l’indemnité spécifique doit au moins atteindre la plus élevée des deux références, légale et conventionnelle. Par ailleurs, cette solution vaut pour l’ensemble des salariés soumis à une convention collective, quelle que soit la branche concernée, ce qui explique l’abondance du contentieux soumis aux juridictions du fond.
La jurisprudence des cours d’appel illustre la fréquence des écarts entre les sommes versées et les sommes dues. Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 1er juillet 2026, la salariée, cheffe de projet cadre engagée le 4 février 2002, avait perçu une indemnité de 32 401 euros alors qu’elle soutenait pouvoir prétendre, au regard de l’accord d’entreprise, à un montant minimal de 40 669 euros (CA Chambéry, 20 mars 2025, n° 23/00143, Bollhoff Otalu). Dans l’affaire jumelle, un responsable zone export bénéficiant d’une ancienneté de vingt-cinq ans et cinq mois avait reçu 103 630 euros tandis que l’application de l’accord d’entreprise conduisait à un minimum de 116 243,33 euros, soit un reliquat de 12 613,33 euros (CA Chambéry, 20 mars 2025, n° 23/00148, Bollhoff Otalu). Ces écarts substantiels expliquent l’enjeu financier du litige, qui opposait l’employeur, favorable à l’application de la seule convention collective de branche, aux salariés, revendiquant l’application de l’accord d’entreprise.
Des exemples similaires se rencontrent dans d’autres branches, où la question de l’identification de l’indemnité conventionnelle applicable se pose avec une acuité particulière. La cour d’appel de Nîmes a ainsi jugé, dans une affaire opposant un ingénieur de production au Crédit Agricole Group Infrastructure Platform, que « l’indemnité spécifique de rupture doit au moins être égale à l’indemnité conventionnelle de licenciement si cette dernière est plus favorable que l’indemnité légale », en rappelant que « l’homologation de la convention de rupture n’exclut pas » le contrôle du juge sur le montant de l’indemnité (CA Nîmes, 4 juillet 2025, n° 24/00029, CA-GIP). A cet égard, la solution s’applique également lorsque l’indemnité conventionnelle résulte d’une convention collective de branche dont l’application était contestée, la cour d’appel de Douai ayant rappelé qu’une indemnité conventionnelle « plus favorable que l’indemnité légale » doit être intégralement versée (CA Douai, 28 mars 2025, n° 24/00996, Pôle emploi).
B. La détermination de l’assiette de calcul et de l’indemnité conventionnelle applicable
La détermination du montant minimal de l’indemnité spécifique suppose de résoudre au préalable deux difficultés relatives à l’assiette de calcul et à l’identification de la norme conventionnelle applicable. S’agissant de l’assiette, l’arrêt Trimet France du 10 janvier 2024 apporte une solution d’ensemble dans l’hypothèse où la convention collective fixe une base de calcul exprimée en référence au préavis de congédiement. La chambre sociale a en effet jugé qu’« en l’absence de licenciement et d’exécution de préavis, il convenait de prendre en compte le salaire du mois précédant la signature de la convention de rupture » (Cass. soc., 10 janvier 2024, n° 22-19.165, Trimet France). Cette substitution du mois de signature de la convention au mois précédant le préavis répond à la spécificité de la rupture conventionnelle, qui ne comporte ni licenciement ni préavis exécuté.
La même décision précise le sort des primes et gratifications à périodicité supérieure au mois dans le calcul de l’assiette. Aux termes de l’article 14-3 de l’avenant n° 3 du 16 juin 1955 à la convention collective des industries chimiques et connexes, la base de calcul comprend notamment les primes de toute nature et les gratifications ayant le caractère d’un complément de rémunération annuelle, mais « à défaut d’autre disposition de la convention collective, celles des primes et gratifications versées au cours du mois de référence, et dont la périodicité est supérieure à un mois, ne peuvent être prises en compte que pour la part venant en rémunération de ce mois » (Cass. soc., 10 janvier 2024, n° 22-19.165, Trimet France). La chambre sociale a ainsi censuré la cour d’appel de Grenoble, qui avait retenu la rémunération totale perçue au cours du mois de référence sans proratiser les primes annuelles, le complément de 64 243,28 euros alloué au salarié étant annulé par la Cour de cassation.
S’agissant de l’identification de la norme conventionnelle applicable, la jurisprudence écarte les documents dépourvus de valeur conventionnelle. La chambre sociale a ainsi censuré une cour d’appel qui s’était fondée sur la charte de l’expatrié pour écarter la convention collective des transports routiers, au motif que cette charte « n’est pas un accord d’entreprise ou d’établissement » et ne pouvait donc modifier la période de prise de congés fixée par la convention collective applicable (Cass. soc., 10 décembre 2025, n° 24-22.546, Scac). En conséquence, seules les stipulations d’une convention ou d’un accord collectif, au sens des articles L. 2231-1 et suivants du code du travail, peuvent entrer dans la comparaison destinée à déterminer l’indemnité conventionnelle de licenciement de référence.
Le contentieux relatif aux ruptures conventionnelles collectives offre un prolongement de ces principes. Par un arrêt du 5 novembre 2025, publié au Bulletin, la chambre sociale a jugé que « l’absence de demande en annulation de la rupture conventionnelle et partant d’invocation de moyens au soutien d’une telle demande, n’interdit pas à un salarié d’exiger le respect par l’employeur des dispositions de l’article L. 1237-19-1 du code du travail et de l’accord d’entreprise portant ruptures conventionnelles collectives, relatives au montant minimal de l’indemnité spécifique incitative » (Cass. soc., 5 novembre 2025, n° 23-14.633, IBM France). Le salarié peut ainsi se prévaloir du montant minimal prévu par l’accord collectif sans être contraint de demander l’annulation de la convention de rupture, ce qui distingue nettement le contrôle du montant de l’indemnité de la contestation de la validité de la rupture elle-même.
La détermination de l’assiette comporte enfin une dimension comparatiste qui s’étend au choix entre plusieurs textes conventionnels concurrents. La Cour de cassation a rappelé, dans une affaire relative à l’indemnité de départ à la retraite, que la comparaison doit porter sur l’ensemble des avantages offerts par chaque texte et non sur chacun de leurs éléments pris isolément, en relevant que « l’accord national est plus favorable que la convention collective départementale s’agissant des conditions d’octroi de l’indemnité de départ à la retraite et d’ancienneté mais moins favorable s’agissant du délai de prévenance et des modalités de calcul de l’ancienneté » (Cass. soc., 28 février 2024, n° 22-18.553, Atos). Des lors, l’appréciation globale du texte le plus favorable constitue un préalable indispensable au calcul de l’indemnité conventionnelle de référence.
II. La primauté de l’accord d’entreprise sur la convention de branche : l’apport de l’arrêt du 1er juillet 2026
A. La caractérisation de l’identité d’objet des indemnités conventionnelles
La question centrale tranchée par l’arrêt du 1er juillet 2026 tenait à la détermination de l’indemnité conventionnelle de licenciement de référence lorsqu’un accord d’entreprise et une convention de branche prévoient des indemnités distinctes. Dans l’espèce, la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 fixait, en son article 29, une indemnité de licenciement égale à un cinquième de mois par année d’ancienneté pour la tranche de un à sept ans et à trois cinquièmes de mois par année au-delà de sept ans, tandis que l’article 30 bis de la même convention prévoyait que l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est au moins égale à l’indemnité de licenciement de l’article 29. L’accord d’entreprise du 27 juin 1972 stipulait quant à lui, en son article 10 intitulé « indemnité de congédiement », une indemnité distincte du préavis tenant compte de l’ancienneté dans la société, pour le personnel cadre : quatre dixièmes de mois par année de présence de un à sept ans, six dixièmes de mois de huit à quinze ans et huit dixièmes de mois au-delà de quinze ans.
L’employeur soutenait que l’indemnité de congédiement de l’accord d’entreprise et l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle n’avaient pas le même objet et que, par conséquent, ni le principe de primauté ni le principe de faveur ne pouvaient recevoir application, ce qui l’autorisait à ne verser que l’indemnité conventionnelle de licenciement de la branche. La chambre sociale a écarté cette analyse en retenant que « la cour d’appel a retenu à bon droit que l’indemnité de congédiement prévue par l’accord d’entreprise du 27 juin 1972 et l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective avaient le même objet et en a exactement déduit que l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle minimale correspondait à l’indemnité conventionnelle de licenciement prévue par l’accord d’entreprise du 27 juin 1972 » (Cass. soc., 1er juillet 2026, n° 25-14.861, Bollhoff Otalu). La Cour se fonde expressément sur l’article L. 2253-3 du code du travail, aux termes duquel, dans les matières autres que celles mentionnées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2, les stipulations de la convention d’entreprise « prévalent sur celles ayant le même objet prévues par la convention de branche ou l’accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large ».
La notion d’indemnités ayant le même objet constitue ainsi la clef du dispositif. En jugeant que l’indemnité de congédiement de l’accord d’entreprise et l’indemnité de licenciement de la convention collective présentent un objet identique, la chambre sociale substitue à l’indemnité de branche l’indemnité d’entreprise la plus favorable, laquelle devient la référence pour le calcul du montant minimal de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle. L’employeur qui s’était acquitté d’une indemnité calculée sur la seule base conventionnelle de branche se trouve dès lors redevable d’un complément correspondant à la différence entre les deux régimes. Cette solution se recommande d’une lecture convergente de l’article 12 de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 et de l’article L. 2253-3 du code du travail, dont l’articulation interdit à l’employeur de se prévaloir de la seule convention de branche pour réduire le montant de l’indemnité.
La primauté de l’accord d’entreprise sur la convention de branche dans les matières du troisième bloc s’applique de manière générale, y compris dans un sens moins favorable aux salariés, ainsi que l’a rappelé la cour d’appel de Riom dans une affaire relative à l’indemnité de départ à la retraite. Celle-ci a en effet jugé que, dans les matières autres que celles mentionnées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2, « les stipulations de l’accord d’entreprise prévalent sur celles ayant le même objet prévues par la convention de branche », et ce « même dans un sens moins favorable aux salariés » (CA Riom, 9 décembre 2025, n° 22/01923, indemnité de départ à la retraite). Cette solution, qui découle directement du nouvel équilibre institué par les ordonnances du 22 septembre 2017, confirme que la hiérarchie des normes conventionnelles du troisième bloc repose exclusivement sur la notion d’identité d’objet, sans considération du sens de l’écart entre les stipulations en présence.
La mise en œuvre concrète de ces règles appelle une vérification minutieuse de l’ensemble des textes conventionnels applicables, dont la coexistence au sein d’une même entreprise peut receler des combinaisons complexes. C’est précisément l’objet de l’intervention d’un avocat en droit de la rupture conventionnelle à Paris, qui doit identifier l’indemnité de référence applicable, vérifier l’identité d’objet des stipulations en présence et calculer le montant minimal de l’indemnité spécifique au regard des anciennetés et des assiettes prévues par chaque texte, qu’il s’agisse de conseiller l’employeur dans la sécurisation des conventions ou d’assister le salarié dans la réclamation d’un complément d’indemnité.
B. Les limites du mécanisme : contrôle du juge, vice du consentement et office de l’employeur
La primauté de l’accord d’entreprise ne confère toutefois pas au montant conventionnel un caractère intangible, et le contrôle du juge s’exerce à plusieurs niveaux. En premier lieu, l’homologation de la convention de rupture par l’autorité administrative, prévue à l’article L. 1237-14 du code du travail, ne fait pas obstacle à la contestation ultérieure du montant de l’indemnité devant le conseil de prud’hommes, ainsi que l’a rappelé la cour d’appel de Nîmes en retenant que « l’homologation de la convention de rupture n’exclut pas » le contrôle du juge sur l’indemnité (CA Nîmes, 4 juillet 2025, n° 24/00029, CA-GIP). Le salarié peut donc demander un complément d’indemnité après l’homologation, dans le respect du délai de douze mois prévu à l’article L. 1237-14 du code du travail, à compter de la date d’homologation de la convention. La vérification de l’identité d’objet des indemnités et le calcul du montant minimal exigent une comparaison rigoureuse des stipulations de l’accord d’entreprise et de la convention de branche, que peut conduire un avocat en droit social à Paris afin de chiffrer précisément le complément d’indemnité dû au salarié.
En second lieu, la nullité de la convention de rupture pour vice du consentement entraîne des conséquences spécifiques sur le sort de l’indemnité et de la rupture elle-même. La chambre sociale a jugé, dans un arrêt publié au Bulletin, que « lorsque le contrat de travail est rompu en exécution d’une convention de rupture ensuite annulée en raison d’un vice du consentement de l’employeur, la rupture produit les effets d’une démission » (Cass. soc., 19 juin 2024, n° 23-10.817, vice du consentement). Cette qualification, appliquée à l’hypothèse du dol commis par le salarié sur un projet de reconversion, prive le salarié du bénéfice des indemnités de rupture, tandis que la même logique conduit, en cas de vice du consentement du salarié, à faire produire à la rupture les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
En troisième lieu, le montant de l’indemnité conventionnelle ne se confond pas avec la rémunération variable dont le salarié pourrait se prévaloir après la rupture. La chambre sociale a en effet précisé, dans l’affaire IBM, que le salarié qui n’a pas demandé l’annulation de la convention de rupture « n’a pas la faculté d’en demander la modification pour que soit intégrée dans la base de calcul de ses indemnités la part variable de la rémunération qui lui a judiciairement été allouée » (Cass. soc., 5 novembre 2025, n° 23-14.633, IBM France). En revanche, le salarié demeure fondé à exiger le respect du montant minimal prévu par l’accord d’entreprise, la circonstance que la convention mentionne un montant précis n’interdisant pas au juge de vérifier sa conformité aux stipulations conventionnelles.
L’office de l’employeur dans la fixation du montant de l’indemnité est par ailleurs encadré par la jurisprudence relative à la rupture de la période de validité de la convention. La cour d’appel de Versailles a ainsi jugé que lorsque la rupture conventionnelle est devenue sans objet du fait d’un licenciement ultérieur pour faute grave, « ce licenciement pour faute grave est sans effet sur le droit du salarié à percevoir l’indemnité conventionnelle prévue par la convention antérieure, cette créance étant née au jour de l’homologation » (CA Versailles, 18 février 2026, n° 25/02158, indemnité conventionnelle). Cette solution protège les droits acquis du salarié au titre de la convention homologuée, dont la créance ne se trouve pas anéantie par la survenance d’une rupture disciplinaire postérieure.
Enfin, la portée des principes ainsi dégagés doit être appréciée au regard de l’office du juge en matière de vérification de la norme conventionnelle applicable. A cet égard, la cour d’appel de Montpellier a rappelé que lorsqu’un accord collectif institue une indemnité de départ « équivalente à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement pour motif économique selon la plus favorable », l’employeur est tenu de verser le montant le plus élevé, sans pouvoir substituer son appréciation à celle des stipulations conventionnelles (CA Montpellier, 3 juillet 2025, n° 22/04205, Schneider Electric). Des lors, l’ensemble de ces décisions dessine un régime cohérent dans lequel le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle s’apprécie exclusivement au regard des normes légales et conventionnelles, à l’exclusion de toute considération relative à la volonté des parties ou à la qualité de la négociation.
Conclusion
L’arrêt du 1er juillet 2026 (Cass. soc., n° 25-14.861, Bollhoff Otalu) parachève l’édifice jurisprudentiel relatif au montant minimal de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle. En retenant que l’indemnité de congédiement de l’accord d’entreprise et l’indemnité de licenciement de la convention collective de branche ont le même objet, au sens de l’article L. 2253-3 du code du travail, la chambre sociale fait prévaloir la stipulation d’entreprise la plus favorable dans le calcul de l’indemnité, et ce au prix d’un complément substantiel pour les salariés bénéficiant d’accords anciens. La solution, qui s’inscrit dans le prolongement des arrêts Trimet France du 10 janvier 2024 et IBM du 5 novembre 2025, confirme que l’employeur ne peut se retrancher derrière la seule indemnité de branche lorsque l’accord d’entreprise institue une indemnité de congédiement plus généreuse. En conséquence, la détermination du montant de l’indemnité spécifique suppose une analyse complète des textes conventionnels en présence, une vérification de l’identité d’objet des stipulations et un calcul rigoureux de l’assiette, autant d’opérations dont la maîtrise conditionne la sécurisation de la rupture conventionnelle aussi bien pour l’employeur que pour le salarié.