Le rapport d’activité de l’Urssaf pour l’année 2025, rendu public au cours de l’été 2026, fait état de près de 48 000 contrôles portant sur plus de 30 milliards d’euros de cotisations et de 667 millions d’euros de redressements notifiés. Ces chiffres confirment la place centrale du contrôle comptable d’assiette dans la politique de lutte contre les irrégularités déclaratives, au premier rang desquelles figurent les montages visant à convertir une rémunération d’activité en un flux financier prétendument situé hors du champ des cotisations. La mise en location-gérance du fonds de commerce constitue, à cet égard, l’un des mécanismes les plus anciennement surveillés par les organismes de recouvrement, ainsi que le rappelle la circulaire n° 99-110 de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, citée par les juridictions du fond pour décrire la finalité des dispositions issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999.
La jurisprudence rendue entre 2021 et 2026, et singulièrement les décisions des tribunaux judiciaires et des cours d’appel de 2025 et 2026, a cependant considérablement précisé le régime applicable aux redevances de location-gérance, à la qualification de la gérance et au recouvrement des cotisations personnelles des dirigeants. Le tribunal judiciaire de Rennes, dans un jugement du 17 octobre 2025, et le tribunal judiciaire d’Amiens, dans un jugement du 1er juin 2026, ont ainsi validé des redressements portant sur des redevances versées au président d’une société par actions simplifiée, tandis que la cour d’appel de Poitiers annulait le même chef de redressement au titre d’une gérante minoritaire non rémunérée. Or, ces décisions, qui dessinent les contours d’un contentieux en plein essor, n’ont à ce jour fait l’objet d’aucune synthèse publiée par un cabinet d’avocats.
La présente analyse se propose d’exposer, d’une part, les règles de détermination du régime social du gérant et d’assujettissement des revenus de la location-gérance, et, d’autre part, les modalités d’étendue de l’assiette et de recouvrement des cotisations personnelles du dirigeant, à la lumière de la jurisprudence de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation et des juridictions du fond.
I. La détermination du régime social du gérant et l’assujettissement des revenus de la location-gérance
A. L’assujettissement des redevances de location-gérance dans l’assiette des cotisations sociales
Aux termes de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, les cotisations dues au titre de l’affiliation au régime général des personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3 sont assises sur les revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette définie à l’article L. 136-1-1 du même code, c’est-à-dire sur toutes les sommes et tous les avantages dus en contrepartie ou à l’occasion d’un travail, d’une activité ou de l’exercice d’un mandat. Le même article, dans sa rédaction antérieure à la codification de 2024, intégrait expressément dans l’assiette les revenus tirés de la location de tout ou partie d’un fonds de commerce, d’un établissement artisanal, commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, lorsque ces revenus sont perçus par une personne qui réalise des actes de commerce au titre de l’entreprise louée ou y exerce une activité. Cette inclusion, désormais portée par l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale pour les revenus des travailleurs indépendants, traduit la volonté du législateur de neutraliser les montages consistant, pour l’exploitant d’un fonds, à le donner en location-gérance tout en poursuivant son activité, afin de transformer un revenu professionnel soumis à cotisations en un loyer non assujetti.
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a toutefois délimité le périmètre de cet assujettissement par un arrêt publié au Bulletin du 24 juin 2021 (n° 20-11.723). Elle y énonce qu’« il résulte de la combinaison des deux premiers de ces textes qu’une société ne peut être tenue au paiement des cotisations dues pour son gérant, lorsqu’il est assujetti au régime général en application du troisième, que sur la rémunération perçue par ce dernier en contrepartie ou à l’occasion de ses fonctions ». En l’espèce, le gérant avait donné sa clientèle en location-gérance à une société de droit britannique dont il était le gérant, et la cour d’appel avait réintégré les redevances dans l’assiette des cotisations de la société. La Cour de cassation a censuré cette solution, au motif que l’intéressé percevait les sommes litigieuses en exécution de la convention de location-gérance et non en contrepartie de l’exercice de ses fonctions sociales, la cour d’appel ayant violé les textes susvisés.
La portée de cette solution s’est précisée dans les décisions du fond rendues en 2025 et 2026. Le tribunal judiciaire de Rennes, par jugement du 17 octobre 2025 (n° 22/00561), a validé un chef de redressement de 68 172,92 euros portant sur les redevances versées par une société par actions simplifiée à une autre société qu’elle contrôlait intégralement, le président des deux structures cumulant les qualités de représentant de la société bailleresse et de la société locataire-gérante. Le tribunal a relevé que « compte tenu de l’organisation sociale qu’il avait mis en œuvre, Monsieur [M] mettait fictivement à disposition de la société [8] les éléments de son fonds de commerce », et a conclu que « la convention de location-gérance litigieuse ne pouvait donc avoir que pour but et effet d’éluder le paiement des cotisations et contributions sociales sur les redevances qui constituaient des éléments de rémunération à réintégrer dans l’assiette des cotisations sociales du régime général ». Cette décision illustre l’attention portée par les juridictions du fond à l’interposition de sociétés contrôlées par le même dirigeant, laquelle ne saurait faire échec à la qualification de rémunération.
Le tribunal judiciaire d’Amiens, par jugement du 1er juin 2026 (n° 25/00287), a confirmé le même raisonnement dans une configuration plus simple, la société reconnaissant avoir omis de déclarer les revenus tirés de la location-gérance d’un fonds de commerce conclue avec l’entreprise individuelle du gérant. Le tribunal a réintégré les loyers annuels de 21 000 euros dans l’assiette, en rappelant qu’en application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention et que la société, qui n’apportait aucun justificatif des revenus réellement dégagés ni aucun calcul alternatif, ne pouvait utilement contester les sommes retenues. La condamnation a été prononcée à hauteur de 21 878 euros au titre des cotisations, contributions et majorations.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence, par arrêt du 7 février 2025 (n° 22/16517), a pour sa part jugé que l’argument tiré de l’absence de constitution préalable d’un fonds de commerce était inopérant. Des bailleurs, président et directrice générale d’une société par actions simplifiée exploitant un chalet labellisé Gîtes de France, soutenaient que le bien loué était un immeuble dont les revenus avaient le caractère de revenus fonciers. La cour a retenu que « les revenus de la location immobilière perçus par le président et la directrice générale de la société [4], au titre du bail commercial du fonds de commerce dans lequel est exercée l’activité saisonnière de location de la société [4], doivent être assujettis à cotisations sociales », dès lors que les intéressés exerçaient une activité au sein de la société exploitante et que le chalet, meublé et équipé, constituait un fonds de commerce muni du matériel nécessaire à son exploitation. En conséquence, toute personne physique qui perçoit des redevances d’un fonds exploité par une société dont elle est dirigeante doit s’attendre à voir ces sommes intégrées dans l’assiette, peu important la dénomination du contrat.
À l’inverse, la cour d’appel de Poitiers, par arrêt du 23 janvier 2025 (n° 21/02180), a rappelé la nécessité d’identifier le véritable débiteur des cotisations. Une gérante minoritaire non rémunérée, devenue retraitée, percevait des loyers de la société exploitant son fonds, et l’Urssaf avait réintégré ces sommes dans l’assiette de la société. La cour a annulé le chef de redressement pour les années 2014 et 2015, au motif que « Mme [F], gérante minoritaire de la société, ne percevait pas les sommes litigieuses sur les années 2014 et 2015 en contrepartie ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions au sein de la société, mais en exécution de la convention de location des locaux au bénéfice de cette société qui les exploite ». Or, l’assujettissement des revenus de location-gérance, lorsqu’il est encouru, pèse sur le loueur qui exerce une activité dans l’entreprise louée, et non sur la société locataire-gérante, de sorte que l’organisme s’était trompé de débiteur. Un cotisant confronté à un redressement de cette nature peut donc utilement opposer le défaut d’identité entre la société employeur et le bénéficiaire des redevances, et ce chef de redressement constitue un terrain de contestation privilégié, que peut l’assister un cabinet d’avocats intervenant en contentieux social à Paris, rompu aux subtilités du recouvrement des cotisations.
B. La délimitation des régimes d’affiliation entre gérant majoritaire et dirigeant assimilé salarié
La détermination du régime social du dirigeant conditionne l’organisme collecteur, la nature des cotisations et les modalités de leur recouvrement. L’article L. 311-2 du code de la sécurité sociale affilie obligatoirement au régime général toutes les personnes salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, et l’article L. 311-3 du même code étend cette affiliation, notamment aux gérants de sociétés à responsabilité limitée qui ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social, aux présidents du conseil d’administration des sociétés anonymes, ainsi qu’aux présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées et des sociétés d’exercice libéral par actions simplifiées. A contrario, le gérant majoritaire de société à responsabilité limitée, qui détient directement ou par personne interposée plus de la moitié du capital, relève du régime des travailleurs indépendants, défini à l’article L. 611-1 du code de la sécurité sociale.
La jurisprudence récente a précisé le sort des gérants de sociétés civiles immobilières. La cour d’appel d’Amiens, par arrêt du 27 octobre 2025 (n° 24/03837), a ainsi jugé qu’« il est constant que le gérant d’une SCI est assujetti au paiement des cotisations et contributions sociales du travailleur indépendant s’il perçoit un revenu de cette société et qu’il n’existe pas de lien de subordination ». Elle a ajouté que « l’activité de gérant de société est assimilée à l’exercice d’une activité professionnelle même si cette société n’a pas d’activité effective et ce jusqu’à sa radiation », et que « les cotisations sont également dues même si l’activité de gérant n’a procuré aucun revenu ». Le gérant, qui invoquait la mise en sommeil de la société civile immobilière et l’absence de toute rémunération, a ainsi été débouté, la contrainte étant validée en son principe puis ramenée à 6 064 euros à raison de la seule irrégularité de la mise en demeure.
La qualité de gérant majoritaire s’apprécie en tenant compte des participations détenues par l’intermédiaire d’une société contrôlée. La cour d’appel de Grenoble, par arrêt du 27 février 2025 (n° 23/02635), a retenu le caractère majoritaire de la gérance d’une société à responsabilité limitée dont l’associé unique était une société par actions simplifiée contrôlée par le gérant lui-même, par application de la jurisprudence relative au contrôle d’une société par une personne ou société interposée. En conséquence, l’affiliation au régime des indépendants et la contrainte délivrée pour le recouvrement des cotisations personnelles ont été maintenues. Cette extension du périmètre de la participation majoritaire protège l’organisme contre les répartitions du capital destinées à masquer la réalité du contrôle.
S’agissant des dirigeants de sociétés par actions simplifiées, l’affiliation au régime général est de droit, peu important la nature des fonctions. Le tribunal judiciaire de Lille, par jugement du 9 septembre 2025 (n° 23/01844), a validé un chef de redressement relatif à l’assujettissement des présidents et dirigeants de sociétés par actions simplifiées et de sociétés d’exercice libéral par actions simplifiées, condamnant la société au paiement de 32 890 euros. Le tribunal judiciaire de Marseille, par jugement du 14 mai 2025 (n° 23/01489), a rappelé que les sommes versées aux dirigeants des sociétés par actions simplifiées sont soumises aux cotisations du régime général et non à celles du régime des indépendants, tandis que les sommes versées au gérant majoritaire de société à responsabilité limitée relèvent du régime des indépendants.
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a précisé, par arrêt du 5 juin 2025 (n° 23-13.887), le sort des membres du conseil de surveillance d’une société par actions simplifiée. Elle énonce qu’« ayant pour seule mission de contrôler les organes de direction de la société sans en assumer la gestion, les membres du conseil de surveillance ne sont en principe pas affiliés aux assurances sociales du régime général, sauf à démontrer qu’ils exercent en réalité une fonction de direction ». En l’espèce, le président du conseil de surveillance était désigné au BODACC comme une personne ayant le pouvoir d’engager la société à titre habituel et disposait d’un pouvoir de choix des investissements, de sorte que la cour d’appel, qui a fait ressortir que ces actes positifs de gestion et de direction étaient accomplis en toute indépendance, a pu en déduire l’exercice réel d’une fonction de direction et valider le redressement. Cette décision, qui n’a fait l’objet d’aucun commentaire par un cabinet, constitue une référence utile tant pour les organes de gouvernance des sociétés par actions simplifiées que pour les agents de contrôle.
Le cumul d’un mandat social avec un contrat de travail ne confère pas automatiquement la qualité de salarié. La cour d’appel de Paris, par arrêt du 31 octobre 2025 (n° 21/04287), a jugé qu’un gérant égalitaire, titulaire d’un contrat de travail de chauffeur de taxi, ne pouvait revendiquer le statut de salarié dès lors que les documents produits « démentent le lien de subordination invoqué entre la société MM [N] et M. [P] son gérant qui ne peut pas revendiquer le statut de salarié ». La cour a validé le redressement portant sur la réduction générale des cotisations, à hauteur de 13 748 euros, au motif que la rémunération versée, assise sur une part du chiffre d’affaires, s’analysait en une rémunération de la gestion de la société. Or, la qualification de la relation conditionne l’application des allègements de cotisations, de sorte que la société doit rapporter la preuve du lien de subordination, lequel ne se présume pas à l’égard d’un gérant. Pour la défense d’un cotisant confronté au contrôle URSSAF de la rémunération de ses dirigeants, l’examen des chefs de redressement relatifs à l’assujettissement et à la qualification peut être confié à un avocat du contentieux URSSAF, qui appréciera la pertinence des moyens tirés de l’absence de lien de subordination ou de l’erreur de débiteur, l’assistance d’un professionnel rompu au contentieux URSSAF s’avérant déterminante dès la phase de réponse aux observations.
II. L’étendue de l’assiette et la spécificité du recouvrement des cotisations des dirigeants
A. L’intégration des avances, prêts et comptes courants débiteurs dans l’assiette des cotisations
L’assiette des cotisations des dirigeants assimilés salariés ne se limite pas à la rémunération stricto sensu. Dès lors qu’une somme est mise à la disposition du dirigeant, elle est réputée versée en contrepartie ou à l’occasion de ses fonctions et intégrée dans l’assiette, peu important sa qualification contractuelle. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, par arrêt du 21 février 2025 (n° 23/12667), a ainsi validé un redressement de 30 531 euros portant sur des avances et prêts consentis au président d’une société par actions simplifiée, au visa des articles L. 242-1 et L. 311-3, 23°, du code de la sécurité sociale. Elle a rappelé que « les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées étant obligatoirement affiliés au régime général de sécurité sociale, les sommes mises à leur disposition par la société sont réputées l’être à titre de rémunération et sont soumises, dès leur versement, à cotisations sociales, peu important qu’elles aient été ultérieurement restituées ». La convention de prêt conclue entre deux associés et les retenues opérées sur le salaire du dirigeant n’ont pas suffi à écarter la qualification d’avantage en espèces, dès lors que les sommes prélevées sur le compte courant d’associé trouvaient leur cause dans le travail salarié du président.
Le compte courant d’associé débiteur du dirigeant constitue un autre terrain de redressement systématique. La cour d’appel de Bordeaux, par arrêt du 4 septembre 2025 (n° 24/03874), a confirmé un redressement de 115 535 euros consécutif à la réintégration d’une position débitrice de 365 333 euros du compte courant du président du conseil d’administration, qualifiée de rémunération dissimulée en l’absence de versement de dividendes depuis 2010. La cour a rappelé l’interdiction édictée par l’article L. 225-43 du code de commerce, selon laquelle il est interdit aux administrateurs et au directeur général de contracter des emprunts auprès de la société ou de se faire consentir un découvert en compte courant, et a retenu que la société n’apportait aucun élément pour contester l’existence de la position débitrice. La validation du redressement, assortie de 21 027 euros de majorations de retard, confirme que la seule existence d’un solde débiteur prolongé suffit à fonder la réintégration, la preuve contraire incombant au cotisant.
Le même jugement du tribunal judiciaire d’Amiens du 1er juin 2026 (n° 25/00287) a précisé les conditions de la réduction du plafond de sécurité sociale en cas d’absence du mandataire social. Le tribunal a jugé que « pour qu’un mandataire social bénéficie d’une réduction du plafond en raison d’une absence non rémunérée, il doit être démontré qu’il était dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions », de sorte que l’absence de rémunération du président à compter du 1er avril 2023, alors même qu’il demeurait le représentant légal d’une société qui n’avait pas cessé son activité, ne pouvait fonder une proratisation du plafond. Cette solution, conforme à la jurisprudence constante de la chambre sociale, rappelle que le mandat social n’est pas une fonction révocable à la seule initiative de l’intéressé au regard de l’assiette des cotisations.
B. La mise en demeure, la contrainte et la contestation des cotisations personnelles du dirigeant
Le recouvrement des cotisations personnelles du dirigeant est soumis aux règles communes du contentieux de la sécurité sociale, et singulièrement au préalable obligatoire de la mise en demeure. L’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale dispose que toute action en recouvrement est obligatoirement précédée d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception, et l’article R. 244-1 du même code exige que la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s’y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent. Le tribunal judiciaire de Marseille, dans son jugement du 14 mai 2025 (n° 23/01489), a toutefois considéré que la mention relative à la nature des cotisations, « qui vise l’ensemble des cotisations personnelles obligatoires du cotisant, permet à Monsieur [W] d’avoir une connaissance des cotisations dues et donc de la cause, de la nature et de l’étendue de son obligation ». La mise en demeure a été annulée seulement pour les périodes prescrites, la prescription triennale de l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale s’appréciant, pour les travailleurs indépendants, à compter du 30 juin de l’année qui suit l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues.
À défaut de paiement dans le délai d’un mois suivant la notification, le directeur de l’organisme peut décerner une contrainte qui doit permettre à l’intéressé de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation. Le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, par jugement du 31 juillet 2025 (n° 25/00485), a validé une contrainte émise à l’encontre d’un co-gérant de société à responsabilité limitée dont le capital était détenu par l’intermédiaire d’une société holding, la gérance étant majoritaire par interposition et le montant ayant été ramené à 2 860 euros après prise en compte des régularisations. La cour d’appel de Rennes, par arrêt du 14 mai 2025 (n° 23/06292), a de même validé une contrainte émise par le régime social des indépendants à l’encontre de co-gérants majoritaires, en retenant que la gérance est considérée comme majoritaire lorsque le ou les gérants détiennent plus de la moitié du capital social. Ces décisions illustrent la rigueur avec laquelle les juridictions vérifient la régularité formelle de la contrainte tout en sanctionnant les stratégies d’interposition.
L’opposition à contrainte ouvre au cotisant la faculté de contester, non seulement le montant, mais encore la régularité de la procédure. La cour d’appel d’Amiens, dans l’arrêt précité du 27 octobre 2025 (n° 24/03837), a ainsi ramené la contrainte de 18 839 euros à 6 064 euros au motif que l’organisme ne justifiait pas de l’accusé de réception de la mise en demeure afférente à l’une des mensualités réclamées, tout en maintenant le principe de l’affiliation et la validité de la contrainte pour le surplus. Le tribunal judiciaire de Nantes, par jugement du 16 janvier 2026 (n° 23/00715), a validé une mise en demeure de 14 160 euros adressée à un co-gérant majoritaire de sociétés à responsabilité limitée, en écartant le moyen tiré d’un cumul entre la qualité de salarié et celle de travailleur indépendant, dès lors que l’intéressé demeurait assujetti au régime des indépendants en sa qualité de co-gérant de l’une des sociétés. Or, la vérification du contenu de la mise en demeure, de la date de notification et de la réalité du préalable légal constitue, pour le dirigeant poursuivi, le premier levier de contestation des cotisations personnelles réclamées.
Au total, la jurisprudence des années 2021 à 2026 dessine un régime cohérent, articulé autour de trois exigences : la réalité de l’activité exercée par le loueur dans l’entreprise exploitée pour l’assujettissement des redevances, la qualification exacte de la gérance pour la détermination du régime d’affiliation, et le strict respect des préalables du recouvrement pour la validité des poursuites. La vigilance s’impose d’autant plus que la codification du code de la sécurité sociale, dont l’entrée en vigueur est programmée au 1er janvier 2027, conduira à la réécriture des articles L. 311-2 et L. 311-3, sans que cette refonte formelle ne remette en cause, selon toute vraisemblance, les solutions dégagées par la Cour de cassation. Les chefs de redressement portant sur les redevances de location-gérance, les avances au dirigeant et les comptes courants débiteurs demeureront ainsi des points de contrôle récurrents, dont l’issue dépendra, en grande partie, de la qualité des éléments de preuve produits par le cotisant dès la phase contradictoire du contrôle.
Conclusion
La location-gérance et la rémunération des dirigeants constituent, dans le contrôle URSSAF, un terrain où se concentrent les réintégrations les plus significatives, comme en témoignent les redressements validés par les juridictions du fond en 2025 et 2026, compris entre 21 878 euros et 115 535 euros. Or, la Cour de cassation a posé, dès l’arrêt du 24 juin 2021, un principe de délimitation clair : seules les sommes perçues en contrepartie ou à l’occasion des fonctions sociales entrent dans l’assiette des cotisations dues par la société, les redevances de location-gérance n’étant assujetties, le cas échéant, qu’au regard de l’activité réellement exercée par leur bénéficiaire. La jurisprudence récente des tribunaux judiciaires et des cours d’appel a ensuite précisé les conditions de mise en œuvre de ce principe, tant pour la qualification de la gérance majoritaire par personne interposée que pour l’intégration des avances et comptes courants débiteurs. Des lors, un cotisant confronté à un tel chef de redressement gagnera à vérifier, dès la lettre d’observations, la qualification du débiteur, la réalité de l’activité du loueur et le caractère probant des pièces produites, la charge de la preuve pesant sur celui qui conteste les bases retenues par l’organisme.