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La transaction conclue à l’occasion de la rupture du contrat de travail et le contrôle URSSAF : la preuve de la nature indemnitaire des sommes versées, la reconstitution de l’indemnité compensatrice de préavis et l’étendue de la renonciation dans la jurisprudence de la deuxième chambre civile et de la chambre sociale (2022-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La transaction conclue à l’occasion de la rupture du contrat de travail et le contrôle URSSAF : la preuve de la nature indemnitaire des sommes versées, la reconstitution de l’indemnité compensatrice de préavis et l’étendue de la renonciation dans la jurisprudence de la deuxième chambre civile et de la chambre sociale (2022-2026)

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I. Le régime d’assujettissement des sommes versées en exécution d’une transaction

A. La règle d’assiette et la charge de la preuve du caractère indemnitaire des sommes

Les sommes versées au salarié à l’occasion de la rupture du contrat de travail entrent, par principe, dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale, ainsi que le rappelle l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dont le I renvoie à la définition des revenus d’activité posée par l’article L. 136-1-1 du même code. L’indemnité transactionnelle, qui ne figure pas au nombre des indemnités de rupture exonérées par l’article 80 duodecies du code général des impôts auquel renvoie la règle d’assiette, ne constitue une rémunération soumise à cotisations que lorsqu’elle n’indemnise pas un préjudice, la charge de la démonstration inverse pesant sur l’employeur.

La deuxième chambre civile a rappelé cette architecture dans une décision rendue en formation de section le 16 février 2023, publiée au Bulletin, sur les pourvois n° 21-11.600 et n° 21-12.005, en énonçant que « les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées au dixième alinéa, sont comprises dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, à moins que l’employeur ne rapporte la preuve qu’elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l’indemnisation d’un préjudice » (Cass. 2e civ., 16 février 2023, n° 21-11.600, FS-B). Or, cette même décision a validé l’annulation d’un chef de redressement portant sur des transactions conclues après des licenciements pour faute grave, la cour d’appel ayant établi que l’employeur maintenait la qualification de la faute grave, que les salariés n’avaient pas exécuté de préavis et que les protocoles allouaient des dommages-intérêts en réparation des préjudices matériel et moral, en jugeant que « la cour d’appel a exactement déduit que leur montant n’entrait pas dans l’assiette des cotisations sociales et que le redressement opéré à ce titre devait être annulé » (même arrêt).

La jurisprudence a précisé, dans un second temps, la portée de l’exclusion lorsque la somme versée possède une véritable nature indemnitaire. Par un arrêt publié au Bulletin du 30 janvier 2025, la deuxième chambre civile, statuant en formation de section, a jugé que « n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 242-1, II, 7°, précité, les sommes qui, bien qu’allouées à l’occasion de la rupture du contrat de travail, ont pour objet d’indemniser un préjudice, même si ces sommes ne sont pas au nombre de celles limitativement énumérées à l’article 80 duodecies du code général des impôts » (Cass. 2e civ., 30 janvier 2025, n° 22-18.333, FS-B). En l’espèce, l’indemnité transactionnelle versée par une banque avait pour objet de réparer les préjudices moraux et professionnels résultant des conditions d’exercice des fonctions et de la perte de l’emploi, de sorte que, n’étant pas un élément de rémunération dû à l’occasion du licenciement, elle ne devait « pas entrer dans l’assiette des cotisations sociales pour son entier montant » (même arrêt), sans application de la limite de deux fois le plafond annuel de sécurité sociale propre au 7° du II de l’article L. 242-1.

La qualification retenue par les parties ne lie cependant ni l’organisme de recouvrement ni le juge, qui doivent rechercher ce que la somme répare réellement, ainsi que l’a souligné la cour d’appel d’Amiens en rappelant qu’ « il appartient toutefois aux juges du fond de caractériser la nature de l’élément réparé par l’indemnité transactionnelle » (CA Amiens, 19 février 2026, n° 25/00219). L’exercice d’analyse des stipulations du protocole constitue ainsi, en amont du contentieux, le principal levier de sécurisation dont disposent les employeurs, la rédaction des concessions réciproques conditionnant la nature juridique des sommes versées au regard de la législation sociale.

, la deuxième chambre civile, statuant en formation de section, a jugé que « n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 242-1, II, 7°, précité, les sommes qui, bien qu’allouées à l’occasion de la rupture du contrat de travail, ont pour objet d’indemniser un préjudice, même si ces sommes ne sont pas au nombre de celles limitativement énumérées à l’article 80 duodecies du code général des impôts » (Cass. 2e civ., 30 janvier 2025, n° 22-18.333, FS-B). En l’espèce, l’indemnité transactionnelle versée par une banque avait pour objet de réparer les préjudices moraux et professionnels résultant des conditions d’exercice des fonctions et de la perte de l’emploi, de sorte que, n’étant pas un élément de rémunération dû à l’occasion du licenciement, elle ne devait « pas entrer dans l’assiette des cotisations sociales pour son entier montant » (même arrêt), sans application de la limite de deux fois le plafond annuel de sécurité sociale propre au 7° du II de l’article L. 242-1.

Il en résulte une distinction décisive pour les cotisants : l’indemnité transactionnelle qui se rattache à une indemnité de rupture conventionnellement ou légalement exonérée, au sens de l’article 80 duodecies du code général des impôts, bénéficie de l’exclusion d’assiette dans les limites propres à cette indemnité, tandis que l’indemnité dont la destination indemnitaire est établie échappe intégralement à l’assiette. La détermination du montant réintégré obéit, par ailleurs, à la règle de l’assiette brute rappelée par la deuxième chambre civile dans l’arrêt précité du 16 février 2023, selon laquelle, « sauf dispositions particulières contraires, les cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales sont calculées sur le montant brut, avant précompte s’il y a lieu de la part des cotisations et contributions supportées par le salarié, des sommes et avantages compris dans l’assiette des cotisations » (Cass. 2e civ., 16 février 2023, n° 21-11.600, FS-B), en lien avec l’article L. 243-1 du code de la sécurité sociale qui organise le précompte de la contribution du salarié sur la rémunération.

B. La transaction conclue après un licenciement pour faute grave : la qualification maintenue et l’absence de préavis reconstitué

Le contentieux le plus nourri concerne les transactions régularisées après un licenciement pour faute grave, lorsque l’URSSAF réintègre dans l’assiette une fraction des sommes versées qu’elle assimile à une indemnité compensatrice de préavis. En vertu de l’article L. 1234-1 du code du travail, le salarié licencié pour faute grave est privé de préavis et, partant, de l’indemnité compensatrice correspondante, de sorte que la reconstitution d’un préavis par l’organisme de recouvrement suppose d’établir que la transaction a emporté renonciation de l’employeur à la qualification de faute grave.

La jurisprudence de la chambre sociale a délimité la portée de la renonciation en matière transactionnelle dans le prolongement des articles 2044 et suivants du code civil. Par un arrêt publié au Bulletin du 21 janvier 2026, la chambre sociale, statuant en formation de section, a jugé que « les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s’entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu » (Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-14.496, FS-B), et que la renonciation à des droits nés ou à naître consentie en cours d’exécution du contrat ne prive pas le salarié des demandes fondées sur la rupture intervenue postérieurement. Transposé au contrôle URSSAF, ce principe commande d’apprécier, à la lecture des stipulations du protocole, si les parties ont entendu maintenir la qualification de faute grave privative de toute indemnité de préavis.

La cour d’appel de Poitiers a exposé la méthode applicable dans un arrêt du 11 septembre 2025, en jugeant qu’ « il appartient donc à l’employeur de démontrer le caractère indemnitaire de l’indemnité transactionnelle versée au salarié suite à son licenciement pour faute grave notamment au regard des termes du protocole transactionnel qui doivent être clairs, précis et sans ambiguïté sur l’intention des parties quant à la qualification de la faute grave et à l’exécution ou non d’un préavis » (CA Poitiers, 11 septembre 2025, n° 22/00450). La même cour a précisé que, la somme étant forfaitaire et globale, « il appartient au juge, pour vérifier la nature juridique des sommes versées dans le cadre de la transaction, d’analyser les termes de l’accord transactionnel sans être tenu par la qualification donnée par les parties » (même arrêt). En l’espèce, trente-trois protocoles rédigés de manière identique, qui se bornaient à viser le maintien des griefs et la décision de licencier sans mentionner la qualification de la faute, ni reconnaître le caractère exclusivement salarial du solde de tout compte, n’ont pas été regardés comme établissant la destination indemnitaire des sommes, tandis que trois protocoles énonçant expressément la renonciation au préavis et la reconnaissance de la faute grave ont emporté exonération. La comparaison ainsi opérée entre les deux séries de conventions éclaire la portée pratique de la charge de la preuve : les stipulations relatives au solde de tout compte, qui attestent le paiement de l’intégralité des éléments de rémunération, et celles qui consacrent la renonciation expresse du salarié à toute prétention de nature salariale, constituent les indices décisifs retenus par les juridictions du fond pour écarter l’assujettissement des sommes versées.

Cette exigence probatoire explique l’issue du litige soumis à la cour d’appel d’Amiens, qui a validé le chef de redressement relatif aux indemnités compensatrices de préavis versées dans le cadre de transactions conclues après des licenciements pour faute grave, en relevant que la seule conclusion d’une transaction ne vaut pas renonciation de l’employeur à la qualification de faute grave mais que les sommes versées demeurent assujetties dès lors que leur nature indemnitaire n’est pas établie (CA Amiens, 19 février 2026, n° 25/00219). La charge probatoire qui pèse ainsi sur l’employeur peut être utilement préparée avec l’assistance d’un avocat en droit de la sécurité sociale à Paris, notamment lors de la rédaction des protocoles transactionnels, dont les stipulations déterminent le sort des sommes au regard de la règle d’assiette de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

II. Le contrôle du juge sur la nature des sommes et la portée de la renonciation

A. La motivation insuffisante et la dénaturation des protocoles transactionnels

La Cour de cassation a eu l’occasion, par un arrêt du 4 décembre 2025, de sanctionner les deux écueils inverses dans l’appréhension des transactions : l’insuffisance des motifs lorsqu’il s’agit de réintégrer les sommes dans l’assiette, et la dénaturation lorsqu’il s’agit de les en exclure. Saisie d’un litige opposant un groupement d’intérêt économique à l’URSSAF du Nord-Pas-de-Calais, la deuxième chambre civile a d’abord rappelé que, selon l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, « les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail, autres que les indemnités mentionnées au douzième alinéa, sont comprises dans l’assiette de cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, à moins que l’employeur ne rapporte la preuve qu’elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l’indemnisation d’un préjudice » (Cass. 2e civ., 4 décembre 2025, n° 23-15.795).

S’agissant du chef de redressement n° 20, portant sur des indemnités transactionnelles versées après des licenciements pour faute grave, la cour d’appel avait validé la réintégration d’une part reconstituée d’indemnité compensatrice de préavis au motif que la formule par laquelle le groupement déclarait ne pas renoncer à la faute grave n’était pas suffisante. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement au visa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, en relevant que, « en se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser la nature des sommes litigieuses au regard de la règle d’assiette, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision » (même arrêt). La seule circonstance que la qualification de faute grave soit contestée par les salariés, ou que le protocole énonce que l’employeur ne renonce pas à cette qualification, ne permet pas, en elle-même, de conférer à une fraction des sommes versées la nature d’une indemnité de préavis.

S’agissant du chef de redressement n° 27, portant sur dix transactions conclues dans le cadre de licenciements pour motif économique, la cour d’appel avait, à l’inverse, validé l’assujettissement en se fondant sur la renonciation des salariés à des chefs de demande de nature salariale, alors que les protocoles énonçaient que l’indemnité compensatrice de préavis, l’indemnité de licenciement et l’ensemble des éléments de rémunération avaient été versés lors du solde de tout compte, et que l’indemnité transactionnelle était allouée à titre de dommages-intérêts pour indemniser les préjudices professionnels, financiers et moraux résultant du licenciement. La Cour de cassation a jugé que, « la cour d’appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ces protocoles, a violé le principe susvisé » (même arrêt), en application du principe interdisant au juge de dénaturer l’écrit qui lui est soumis. Le contrôle opéré par le juge du fond doit donc s’arrêter aux stipulations claires et précises des protocoles, sans leur substituer une interprétation contraire à leur lettre.

Cette double censure dessine, pour les entreprises contrôlées, un cadre d’action précis dans la contestation des redressements portant sur les indemnités transactionnelles, et la défense des entreprises dans le contentieux du recouvrement des cotisations suppose dès lors d’établir, protocole par protocole, la destination des sommes versées et la portée exacte des renonciations consenties. La distinction entre les sommes réparant un préjudice, exclues pour leur entier montant, et les sommes correspondant à des éléments de rémunération, intégralement soumises à cotisations, conditionne en effet l’issue des contentieux relatifs aux chefs de redressement ainsi notifiés, comme l’a encore illustré l’arrêt de la cour d’appel d’Amiens du 19 février 2026, qui a validé la réintégration d’indemnités transactionnelles versées à des salariés ayant renoncé à un litige relatif au paiement d’heures de travail, en jugeant que « les indemnités transactionnelles correspondaient donc à des droits acquis ayant le caractère de salaire au sens du code du travail, en ce qu’elles concernaient un élément de la rémunération des salariés » (CA Amiens, 19 février 2026, n° 25/00219).

B. Les transactions conclues en cours d’exécution du contrat et les limites de la renonciation

L’assujettissement des sommes versées en exécution d’une transaction ne se limite pas aux hypothèses dans lesquelles la convention règle un litige relatif à la rupture. La cour d’appel d’Amiens a ainsi validé la réintégration d’indemnités versées dans le cadre de transactions conclues afin de mettre fin à un litige né de la mise en place d’un nouvel outil de gestion des temps, en relevant que les préjudices invoqués se limitaient en réalité au préjudice financier résultant du défaut de paiement des heures travaillées, et que « la référence faite par l’article 1 des protocoles aux préjudices invoqués, tant moraux que professionnels, est à elle seule insuffisante à établir que l’objet des transactions s’étendait au-delà du seul règlement des heures travaillées » (CA Amiens, 19 février 2026, n° 25/00219), une telle mention s’analysant comme une simple précaution rédactionnelle. La qualification de transaction ne saurait, en effet, faire échec à la règle d’assiette lorsque la somme versée constitue la contrepartie d’un droit acquis de nature salariale. Le même arrêt illustre, au demeurant, la méthode de ventilation retenue en présence d’une demande prud’homale mixte : alors que le salarié avait formé une demande globale de 111 525 euros, dont 31 901 euros de créances de nature salariale, l’URSSAF n’a réintégré qu’une fraction de l’indemnité transactionnelle de 65 250 euros, la cour rappelant qu’il incombe au cotisant de rapporter la preuve que la part réparant le préjudice excédait la somme exclue par l’organisme, sans qu’une règle de proportionnalité arithmétique puisse suppléer cette démonstration.

La chambre sociale a, de son côté, rappelé que la nature salariale ou indemnitaire des sommes commande également le calcul des indemnités de réparation versées au salarié dont le licenciement a été annulé. Par un arrêt publié au Bulletin du 1er mars 2023, elle a jugé que le salarié qui demande sa réintégration « a droit au paiement d’une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s’est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé » (Cass. soc., 1er mars 2023, n° 21-16.008, F-B), tout en excluant de l’indemnité d’éviction les sommes relatives à l’intéressement et à la participation, lesquelles ne présentent pas la nature de salaires et n’ouvrent pas droit à des cotisations sociales au titre de la période d’éviction. Cette distinction rejoint celle qui structure le régime des indemnités transactionnelles : seule la destination de la somme, appréciée au regard des préjudices qu’elle répare, commande son traitement social.

La détermination du périmètre de l’assujettissement présente également une dimension propre au statut des dirigeants, ainsi qu’en témoigne l’arrêt du 15 mai 2025 par lequel la deuxième chambre civile a cassé la validation d’un chef de redressement réintégrant dans l’assiette une indemnité conventionnelle de départ à la retraite qui n’avait pas été versée au président d’une société par actions simplifiée, au motif que ce dirigeant, assujetti par assimilation au régime général en application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ne pouvait prétendre au bénéfice d’une indemnité conventionnelle réservée aux salariés de la catégorie des cadres dirigeants (Cass. 2e civ., 15 mai 2025, n° 23-13.763). L’organisme de recouvrement ne saurait, en effet, asseoir des cotisations sur des sommes dont le versement n’était pas dû au titre du statut applicable.

La jurisprudence ainsi formée entre 2022 et 2026 encadre étroitement le traitement social des indemnités transactionnelles, autour de trois exigences cumulatives. En premier lieu, la preuve de la nature indemnitaire des sommes incombe à l’employeur, qui doit démontrer, à la lecture des stipulations claires et précises du protocole, que la somme répare un préjudice et non un élément de rémunération. En deuxième lieu, le maintien de la qualification de faute grave et l’absence de préavis effectué font obstacle à la reconstitution d’une indemnité compensatrice de préavis, à moins que les termes de la transaction ne révèlent la volonté des parties de rémunérer cette période. En troisième lieu, le juge, qui n’est pas tenu par la qualification donnée par les parties, doit caractériser l’élément réparé par l’indemnité, sous le contrôle de la Cour de cassation exercé tant sur l’insuffisance de motivation que sur la dénaturation des actes. Dès lors, la rédaction des protocoles transactionnels, la conservation des justificatifs du caractère indemnitaire des sommes et la vérification, salarié par salarié, du contenu des renonciations constituent les points d’appui déterminants d’une stratégie de défense face aux redressements fondés sur la réintégration des indemnités de rupture dans l’assiette des cotisations sociales.

Conclusion

Le contrôle URSSAF des indemnités transactionnelles s’est structuré, au fil des arrêts rendus entre 2022 et 2026, autour d’une règle d’assiette large et d’exceptions dont la mise en œuvre probatoire demeure à la charge de l’employeur. La décision du 4 décembre 2025, qui censure à la fois l’insuffisance de motivation des juges du fond et la dénaturation des protocoles, confirme que l’issue des redressements dépend moins de la qualification donnée par les parties que de la démonstration, pièces à l’appui, de la destination de chaque somme versée. La jurisprudence de la chambre sociale rappelle, pour sa part, que la transaction se renferme dans son objet et que la renonciation ne s’étend pas au-delà du différend réglé, ce qui borne utilement les réintégrations opérées par l’organisme de recouvrement. L’articulation de ces principes, avec le rappel de l’exclusion pour entier montant des sommes à objet indemnitaire et de la limite de deux fois le plafond applicable aux indemnités exonérées, offre aux cotisants un cadre de contestation désormais stabilisé, dont l’application concrète suppose une analyse minutieuse des stipulations transactionnelles et des justificatifs produits à chaque stade de la procédure de contrôle.

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