La maladie de Parkinson est la deuxième maladie neurodégénérative la plus fréquente en France après la maladie d’Alzheimer. Elle touche environ 270 000 personnes, et près de 25 000 nouveaux cas sont diagnostiqués chaque année. Le syndrome parkinsonien associe bradykinésie, tremblement de repos, rigidité et lenteur à la marche, comme le rappelle le tribunal judiciaire de Paris dans son jugement du 1er juin 2026 (n° 23/14267) : la maladie est « liée à la dégénérescence des neurones secrétant un neuromédiateur chimique, la dopamine, située dans la substance noire ».
Le contentieux de la maladie de Parkinson présente une singularité : il ne se réduit pas au seul retard de diagnostic. L’affection ouvre en réalité trois fronts juridiques distincts. Le premier tient à l’errance diagnostique, fréquente dans une maladie dont les signes initiaux, tremblements discrets, fatigabilité, troubles de l’équilibre, anxiété, sont souvent banalisés. Le deuxième tient aux traitements : les agonistes dopaminergiques, largement prescrits, exposent à des effets indésirables comportementaux graves, longtemps sous-estimés, la dysrégulation dopaminergique. Le troisième tient à la reconnaissance de l’origine professionnelle de la maladie, inscrite au tableau n° 39 des maladies professionnelles, dans le contentieux du manganèse et des pesticides.
La jurisprudence des années 2023 à 2026, des juridictions judiciaires comme administratives et des chambres disciplinaires de l’Ordre des médecins, dessine un régime d’indemnisation éclaté dont le patient peine parfois à percevoir la cohérence. Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 1er juin 2026, qui condamne un neurologue pour n’avoir ni informé son patient des effets indésirables du SIFROL® ni interrompu le traitement par agoniste dopaminergique, tout en écartant l’intervention de l’ONIAM, constitue l’illustration la plus récente de ces difficultés.
La présente étude examine successivement la construction de la responsabilité médicale autour du diagnostic et du traitement de la maladie (I), puis l’articulation des régimes d’indemnisation entre solidarité nationale et risques professionnels (II).
I. La responsabilité médicale à l’épreuve du diagnostic et du traitement de la maladie de Parkinson
Le contentieux médical de la maladie de Parkinson se concentre sur deux segments : la phase diagnostique, marquée par une errance souvent longue (A), et la phase thérapeutique, où les effets indésirables des agonistes dopaminergiques imposent au prescripteur une obligation d’information et de surveillance renforcée (B).
A. L’errance diagnostique et la faute du praticien face à l’obligation de moyens
Le médecin n’est pas tenu d’une obligation de résultat dans l’établissement du diagnostic de la maladie de Parkinson. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 4 mars 2002, subordonne la responsabilité des professionnels de santé aux seules hypothèses de faute : « hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ».
La jurisprudence disciplinaire fournit le premier terrain d’observation de l’office du praticien confronté à un patient parkinsonien. Dans sa décision du 8 juin 2020 (n° 13886), la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins a rejeté la plainte de l’épouse d’un patient décédé d’une leucémie aiguë, après avoir examiné le comportement d’un médecin généraliste qui « attribuait tous les troubles et symptômes à la maladie de Parkinson ». La chambre retient que le praticien avait prescrit, dès la première perte de poids constatée, un bilan biologique élargi associé à un scanner thoraco-abdominal, puis une gastroscopie et une coloscopie : « le praticien a prescrit les examens, traitements et consultations correspondant à la symptomatologie ainsi qu’aux doléances et douleurs de M. B ». La décision rappelle utilement la portée de l’article R. 4127-32 du code de la santé publique, qui impose au médecin d’assurer « des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science », et de l’article R. 4127-33, aux termes duquel « le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin ».
La décision du 21 janvier 2021 (n° 14231) dessine la limite inverse : la chambre disciplinaire nationale écarte toute faute du neurologue qui, consulté pour le suivi de la maladie de Parkinson d’un patient présentant par ailleurs fatigue, amaigrissement et saignements buccaux, s’était abstenu d’investiguer ces signes étrangers à sa spécialité. La chambre retient que le praticien, « compte tenu de sa spécialité, a procédé à l’examen de M. K au regard de la maladie de Parkinson » et qu’il n’a « fait que s’abstenir d’intervenir en dehors de ses compétences ainsi que l’exige l’article R. 4127-70 du code de la santé publique ». Le respect de la spécialité protège le neurologue ; la vigilance dans le suivi protège le généraliste. Entre les deux, la frontière de la faute se mesure aux données acquises de la science et à la qualité du raisonnement clinique.
Le contentieux indemnitaire révèle une difficulté propre à la maladie de Parkinson : celle de l’état antérieur et de la révélation de la maladie. Le jugement du tribunal judiciaire de Lyon du 23 février 2026 (n° 24/00115) en donne une illustration frappante. Une victime d’un accident de la circulation, percutée à l’arrière le 10 janvier 2017, soutenait que la maladie de Parkinson, diagnostiquée postérieurement, avait été révélée par le choc. L’expert judiciaire affirmait que « l’accident de la circulation a produit un effet révélateur dans un contexte de décompensation, sous l’impact de l’émotion, de la maladie extrapyramidale neurogénérative qui se trouvait à l’état latent ». Le tribunal a estimé que le rapport d’expertise, « vide de toute analyse quant à l’état dépressif ayant affecté Madame [P] antérieurement à l’accident », n’était « pas utilement exploitable et ne peut servir à une liquidation du dommage de Madame [P] qui s’étendrait jusqu’à la maladie de Parkinson », et a ordonné une contre-expertise confiée à un neurologue. L’arrêt illustre le rôle du juge dans la délimitation du lien causal lorsque la pathologie préexistait à l’état latent : la maladie de Parkinson pose avec acuité la question de l’imputabilité, la victime devant prouver que la faute a privé d’une chance d’échapper au dommage ou à son aggravation.
La prise en charge hospitalière du patient parkinsonien fait également l’objet d’un contentieux devant le juge administratif. Dans son arrêt du 31 janvier 2023 (n° 20NC03742), la cour administrative d’appel de Nancy a examiné le décès d’un patient atteint de la maladie de Parkinson depuis 2007, qui s’était enfui de l’unité de soins polyvalents et gériatriques du centre hospitalier de Châlons-en-Champagne, son corps ayant été retrouvé quatre mois plus tard. Les ayants droit invoquaient un défaut de surveillance. La cour a écarté la responsabilité de l’établissement, retenant qu’« il n’est pas établi, au vu de ces éléments, que l’intéressé présentait des antécédents de fugue avant son hospitalisation » et que « ni les antécédents médicaux, ni l’état de santé, ni le comportement du patient n’imposaient au centre hospitalier de Châlons-en-Champagne de prendre des mesures particulières de surveillance et de protection ». L’arrêt rappelle que la vulnérabilité du patient parkinsonien ne crée pas, à elle seule, une obligation de surveillance spécifique : il appartient à la victime ou à ses ayants droit d’établir la faute de l’établissement, faute notamment caractérisée par l’absence de prise en compte d’antécédents connus.
B. Les effets indésirables des agonistes dopaminergiques et l’obligation d’information renforcée du prescripteur
La dysrégulation dopaminergique est le syndrome comportemental provoqué par les agonistes dopaminergiques, une famille de médicaments largement prescrite dans la maladie de Parkinson, qui comprend notamment le pramipexole (SIFROL®) et la rotigotine (NEUPRO®). Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 1er juin 2026 (n° 23/14267) constitue la décision la plus complète rendue en la matière : le tribunal y décrit la dysrégulation dopaminergique comme « ce syndrome associant différents troubles (addiction aux jeux, hypersexualité, impulsivité, achats pathologiques), les symptômes variant selon les patients », en relevant que « les agonistes dopaminergiques impliqués dans les mécanismes de récompense jouent un rôle dans les comportements d’addiction » et que « les troubles ont disparu en février 2019 par l’arrêt de ce traitement ».
Le tribunal a engagé la responsabilité du docteur [F], neurologue ayant pris en charge le patient à compter du 6 février 2018, pour avoir « omis d’informer M. [A] [T] des effets secondaires et s’être abstenu d’interrompre le traitement par agoniste dopaminergique ». Les experts avaient retenu que le praticien « avait eu une attitude contraire aux bonnes pratiques », alors même que la belle-sœur du patient, psychiatre, l’avait alerté par un courriel du 8 janvier 2018 sur « l’existence de dépenses inconsidérées et s’interrogeant sur leur lien avec le traitement suivi ». Le tribunal souligne que « le praticien a attendu un mois pour donner un rendez-vous au patient et a poursuivi le traitement SIFROL®, tout en l’adressant à un psychiatre » et qu’il a, le 20 avril 2018, « prescrit à la place du SIFROL® un autre agoniste dopaminergique, le NEUPRO®, sans s’inquiéter de l’existence vraisemblable d’un syndrome dopaminergique ». Selon les experts, « si dès les premiers symptômes indiquant l’existence d’un syndrome dopaminergique, les agonistes dopaminergiques avaient été arrêtés et remplacés par un traitement par la L-dopa (SINEMET®) le patient n’aurait pas développé de tels troubles ».
La décision consacre le contenu de l’obligation d’information du prescripteur. Le tribunal rappelle que « tout professionnel de santé est tenu en application des articles L. 1111-2 et R. 4127-35 du code de la santé publique d’un devoir de conseil et d’information », que « l’information du patient doit porter de manière claire, loyale et adaptée, sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent », et qu’« en cas de litige c’est au professionnel d’apporter, par tous moyens en l’absence d’écrit, la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé ». L’article L. 1111-2 du code de la santé publique impose en effet cette information, sa délivrance étant désormais « au cours d’un entretien individuel ».
Le tribunal précise que l’obligation porte aussi sur les risques exceptionnels : « il ne peut être déduit de la rédaction de l’article L 1111-2 du code de la santé publique et de l’étude des travaux parlementaires qui ont précédé son adoption que le législateur ait entendu exclure du devoir d’information et de conseil du praticien l’information sur les risques exceptionnels dès lors qu’ils étaient connus au moment de l’acte de soins ». En l’espèce, le risque de dysrégulation dopaminergique était « mentionné dans le RCP des deux médicaments agonistes dopaminergiques prescrits le SIFROL et le NEUPRO », « connu dans la littérature médicale dès 2000 », et l’AFSSAPS avait informé, dès juillet 2009, « les médecins de ville, les neurologues, les psychiatres, neuropsychiatres et pharmaciens sur la nécessité d’informer les patients et leur entourage sur ce risque et sur l’importance d’être attentifs à toute modification du comportement lorsqu’ils sont traités par agoniste dopaminergique ».
Le tribunal a condamné le docteur [F] et la MACSF Assurance « à réparer l’intégralité des préjudices temporaires subis entre le 7 février 2018 et le 23 octobre 2019 et à hauteur de 66,1% des préjudices permanents subis », allouant notamment 137 609,60 euros au titre du préjudice financier, 20 000 euros au titre des souffrances endurées, 16 525 euros au titre de l’incidence professionnelle et 11 957,49 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, outre 3 305 euros de préjudice moral pour la compagne du patient. Le partage à hauteur de 66,1 % reflète la part de responsabilité propre du praticien dans la persistance des troubles, les préjudices permanents étant pour le surplus imputés à l’évolution naturelle de la maladie et aux prescriptions antérieures.
II. L’articulation des régimes d’indemnisation entre solidarité nationale et maladies professionnelles
La maladie de Parkinson se situe au carrefour de deux régimes de réparation distincts : la solidarité nationale, mobilisable au titre de l’article L. 1142-1 II du code de la santé publique lorsque l’accident médical est non fautif mais anormal (A), et la législation des risques professionnels, dont le tableau n° 39 des maladies professionnelles et le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides constituent les instruments (B).
A. L’exclusion de la solidarité nationale : le critère d’anormalité du dommage face aux risques connus du traitement
L’article L. 1142-1 II du code de la santé publique ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale lorsque la responsabilité d’un professionnel n’est pas engagée et qu’un accident médical ou une affection iatrogène, « directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins », a « eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci » et « présentent un caractère de gravité ». Le seuil de gravité est fixé par l’article D. 1142-1 du même code à « 24 % » d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique, ou à un arrêt temporaire des activités professionnelles d’au moins six mois, ou à un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à 50 %.
Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 1er juin 2026 apporte une précision majeure sur la condition d’anormalité appliquée aux effets indésirables des agonistes dopaminergiques. Le tribunal rappelle que « la condition de l’anormalité du dommage doit être regardée comme remplie dans deux hypothèses : lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie de manière suffisamment probable en l’absence de traitement ; dans les conditions où l’acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible ».
Appliqué à la dysrégulation dopaminergique, ce critère conduit à écarter la solidarité nationale. Sur le premier volet, le tribunal relève que « M. [A] [T] souffrait de la maladie de Parkinson, maladie dégénérative, dont les manifestations et l’évolution en l’absence de traitement ont été précédemment décrites, de sorte que les conséquences du traitement ne peuvent être regardées comme notablement plus graves que celles auxquelles le patient aurait été exposé en l’absence de traitement ». Sur le second volet, le tribunal écarte le caractère exceptionnel du risque : « il ressort de la littérature médicale citée par les experts un comportement de jeu compulsif ou d’hypersexualité chez 18,4% des parkinsoniens traités par des agonistes dopaminergiques, alors que ces comportements sont absents en l’absence de ce traitement », et « un trouble du contrôle des impulsions chez 46% des personnes suivies pour une maladie de Parkinson ». Le tribunal en déduit que « compte tenu du caractère connu et de la prévalence de ce syndrome chez les personnes atteintes de la maladie de Parkinson traitées par agonistes dopaminergiques, il n’est pas démontré par M. [A] [T] que la survenance du dommage présentait une probabilité faible ». La condition d’anormalité n’étant pas remplie, le patient a été débouté de ses demandes dirigées contre l’ONIAM.
La portée de cette analyse dépasse le cas d’espèce. Elle signifie que la victime d’un syndrome de dysrégulation dopaminergique ne peut espérer une indemnisation par la solidarité nationale dès lors que le risque est connu et fréquent, même si aucun professionnel de santé n’a commis de faute. L’indemnisation suppose alors soit la démonstration d’une faute du prescripteur, soit celle d’un dommage d’une gravité particulière au sens de l’article D. 1142-1, soit, à défaut, l’absence de toute réparation. Le dispositif de 2002 ne couvre ainsi pas l’hypothèse du dommage iatrogène provoqué par un traitement indispensable dont le risque est statistiquement banal : c’est une zone grise de la réparation du dommage corporel que la jurisprudence récente n’a pas comblée.
B. La maladie de Parkinson professionnelle : le tableau n° 39, la présomption d’imputabilité et le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides
La maladie de Parkinson figure au tableau n° 39 des maladies professionnelles, qui vise un « syndrome neurologique de type parkinsonien » provoqué par le bioxyde de manganèse et ses dérivés, ainsi que par les pesticides, dans les travaux d’extraction, de broyage, de fabrication de piles, de soudure à l’arc, de production et d’emploi de pesticides. L’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale édicte la règle centrale : « est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau ». La présomption d’imputabilité joue ainsi en faveur du salarié dès lors que la maladie, le délai de prise en charge et l’exposition au risque sont établis.
La jurisprudence récente a précisé le régime probatoire de cette présomption. Dans son arrêt du 28 mars 2025 (n° 22/01943), la cour d’appel de Paris a rappelé que « le tableau n° 39 des maladies professionnelles mentionne la liste indicative des principaux travaux susceptibles de provoquer ces maladies liées au bioxyde de manganèse » et qu’« il appartient donc à la caisse de démontrer une exposition de l’assuré à ce produit de manière habituelle ». En l’espèce, la cour a déclaré la décision de prise en charge inopposable à l’employeur, faute pour la caisse d’avoir démontré l’exposition au bioxyde de manganèse proprement dit, l’expertise thermodynamique produite démontrant que « dès lors que les coulées de métal en fusion ont une température supérieure à 1400°, le bioxyde de manganèse ne peut pas exister ».
À l’inverse, le tribunal judiciaire de Marseille, dans son jugement du 10 juillet 2025 (n° 19/06321), a appliqué la présomption d’imputabilité à un lamineur en sidérurgie atteint d’un syndrome parkinsonien : « le principe de la présomption d’imputabilité de la maladie édictée par l’article L.461-1 du code de la sécurité sociale doit trouver application, et il appartient à l’employeur qui conteste la prise en charge de cette maladie au titre des risques professionnels de rapporter la preuve que cette maladie a une cause totalement étrangère au travail ». La charge de la preuve de la cause étrangère pèse sur l’employeur, qui n’apportait en l’espèce aucune pièce sérieuse pour contester l’exposition au manganèse.
La reconnaissance de la maladie professionnelle ouvre droit, pour la victime, à une rente ou à une indemnisation en capital selon le taux d’incapacité permanente partielle. La cour d’appel de Versailles, dans son arrêt du 4 décembre 2025 (n° 24/01642), a fixé à 40 % le taux d’IPP d’une ancienne salariée d’une usine de piles et batteries atteinte de la maladie de Parkinson après « 35 à 40 ans dans les usines de piles et batteries avec exposition de manganèse ». Appliquant le barème indicatif d’invalidité qui prévoit, pour le syndrome neurologique de type parkinsonien, « forme légère : 10 à 20 %, forme moyenne : 20 à 50 %, forme grave : 50 à 100 % », la cour a retenu que « l’importance et la diversité des troubles décrits par le service médical justifient de se situer dans la fourchette haute du barème indicatif » et qu’« un taux d’IPP de 25 % serait insuffisant pour indemniser correctement les séquelles ».
Pour les exploitants et salariés agricoles, la reconnaissance emprunte la voie du fonds d’indemnisation des victimes de pesticides, institué par l’article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime et organisé par l’article L. 491-2 du code de la sécurité sociale, selon lequel le fonds « centralise et instruit les demandes de reconnaissance des maladies professionnelles », « se prononce sur le caractère professionnel de la pathologie du demandeur » et « détermine, le cas échéant, la date de consolidation de son état ainsi que le taux d’incapacité permanente du demandeur ». Le tribunal judiciaire de Rennes, dans son jugement du 15 juillet 2025 (n° 23/01058), a rappelé ce cadre à propos d’un exploitant agricole atteint de la maladie de Parkinson dont les symptômes étaient apparus dès 1999, et a fixé la date de consolidation au 4 octobre 2022, au regard de « la cohérence de la date retenue par le médecin conseil compte-tenu de la date de l’examen clinique ayant donné lieu au certificat médical final ». La décision souligne l’importance de la date de consolidation dans la liquidation de la rente agricole : elle conditionne le point de départ de l’indemnisation des séquelles.
L’articulation de ces régimes appelle une dernière observation. La reconnaissance d’une maladie professionnelle n’interdit pas à la victime de rechercher la responsabilité du prescripteur lorsqu’une faute est démontrée, mais les prestations servies au titre de la législation professionnelle viennent en déduction de l’indemnisation due au titre du droit commun. Le malade parkinsonien se trouve ainsi au carrefour de trois mécanismes de réparation, dont la combinaison n’est pas toujours lisible : la responsabilité pour faute des professionnels de santé, la solidarité nationale, réservée aux dommages anormaux et graves, et la législation des risques professionnels, conditionnée à l’exposition au manganèse ou aux pesticides.
La jurisprudence de la période 2023-2026 a précisé chacun de ces mécanismes sans en harmoniser les seuils. Le jugement du 1er juin 2026 du tribunal judiciaire de Paris illustre cette tension : la victime d’une dysrégulation dopaminergique y a obtenu réparation de ses préjudices temporaires intégralement et de 66,1 % de ses préjudices permanents, sur le fondement de la faute du prescripteur, tandis que l’ONIAM était mis hors de cause faute d’anormalité du dommage. La solution, protectrice pour le patient informé tardivement des risques de son traitement, demeure fragile pour celui qui ne pourra rapporter la preuve d’une faute.
La maladie de Parkinson constitue, à cet égard, un observatoire privilégié du droit du dommage corporel contemporain. Elle conjugue les difficultés classiques de l’errance diagnostique et de l’état antérieur, les enjeux nouveaux de l’information sur les effets indésirables des traitements, et la question persistante de l’articulation des régimes de réparation. Pour les victimes, la maîtrise de ces trois volets conditionne l’effectivité de leur droit à réparation, depuis la reconnaissance d’une éventuelle faute jusqu’à la liquidation des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux, en passant par la mobilisation des fonds de garantie. L’accompagnement par un avocat spécialisé en dommage corporel permet d’identifier, au sein de cette architecture complexe, la voie la plus favorable au patient.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en erreur médicale à Paris.