La loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat, publiée au Journal officiel du 28 juillet 2026, introduit dans le code de procédure pénale un mécanisme sans équivalent dans notre droit : la rétention de sûreté terroriste. Une personne condamnée à une peine de réclusion criminelle d’au moins quinze ans pour des faits de terrorisme pourra désormais, à l’issue de sa peine, être privée de liberté à raison non plus de sa culpabilité, mais de sa dangerosité évaluée au terme d’un réexamen. Le Conseil constitutionnel, saisi par des députés, a validé l’essentiel du dispositif par sa décision n° 2026-906 DC du 23 juillet 2026, mais sous neuf réserves d’interprétation qui s’imposent à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.
Le texte est une seconde tentative. Le Conseil constitutionnel avait censuré, par sa décision n° 2025-895 DC du 7 août 2025, les dispositions de la loi du 11 août 2025 qui portaient à deux cent dix jours la durée maximale de la rétention administrative de certains étrangers condamnés. Le législateur de 2026 a réécrit son texte à la lumière de l’avis rendu par le Conseil d’État le 18 décembre 2025, qui servait de matrice : caractère exceptionnel affirmé, condamnation devenue définitive, menace actuelle et d’une particulière gravité, contrôle judiciaire continu. La rétention de sûreté terroriste est l’une des pièces centrales de cette nouvelle architecture, aux côtés de l’injonction d’examen psychiatrique et de la mesure judiciaire de prévention des actes de terrorisme visant les condamnés de droit commun radicalisés.
La question posée au praticien n’est pas celle de la conformité constitutionnelle, tranchée le 23 juillet 2026. Elle est celle de l’insertion de ce dispositif dans un ordre juridique déjà dense, où la chambre criminelle de la Cour de cassation a construit, arrêt après arrêt, un contrôle exigeant des mesures de sûreté fondées sur la dangerosité. Le nouveau mécanisme emprunte ses garanties au droit commun de la rétention de sûreté né de la loi du 25 février 2008, tout en s’adossant à un contentieux de l’application des peines en matière de terrorisme dont la jurisprudence récente a précisé les contours. La cohérence de l’ensemble mérite d’être examinée en deux temps : la consécration du dispositif, d’abord, son insertion dans le droit commun, ensuite.
I. La consécration d’une privation de liberté fondée sur la dangerosité
A. Un dispositif inédit, calqué sur la rétention de sûreté de droit commun
L’article 706-25-23 du code de procédure pénale, créé par l’article 3 de la loi du 27 juillet 2026, ouvre la nouvelle section 6 du titre XV du livre IV du code. Son premier alinéa énonce qu’« à titre exceptionnel, les personnes dont il est établi, à l’issue d’un réexamen de leur situation intervenant à la fin de l’exécution de leur peine, qu’elles présentent une particulière dangerosité, caractérisée par une probabilité très élevée de récidive, en raison d’une adhésion persistante à une idéologie ou à des thèses incitant à la commission d’actes de terrorisme et parce qu’elles souffrent d’un trouble grave de la personnalité, peuvent faire l’objet à l’issue de cette peine d’une rétention de sûreté terroriste selon les modalités prévues à la présente section, à la condition qu’elles aient été condamnées à une peine de réclusion criminelle d’une durée égale ou supérieure à quinze ans pour les crimes mentionnés au 1° de l’article 421-1 du code pénal ».
Le renvoi au 1° de l’article 421-1 du code pénal circonscrit le champ d’application du dispositif. Constituent des actes de terrorisme, lorsqu’elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur, les infractions suivantes, dont les « atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, l’enlèvement et la séquestration ainsi que le détournement d’aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport, définis par le livre II du présent code ». Sont donc visés les crimes terroristes les plus graves, à l’exclusion des délits : la rétention de sûreté terroriste ne concerne que les condamnés à la réclusion criminelle, au terme d’une peine d’au moins quinze années.
La mesure elle-même reprend, mot pour mot presque, la définition de la rétention de sûreté de droit commun. L’article 706-25-23 précise que « la rétention de sûreté terroriste consiste dans le placement de la personne dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté dans lequel lui est proposée, de façon permanente, une prise en charge médicale, sociale et psychologique destinée à permettre la fin de cette mesure ». La finalité affichée est la sortie du dispositif, non le maintien indéfini : la prise en charge doit permettre, à terme, la levée de la mesure. Cette ambition thérapeutique est l’un des éléments qui a convaincu le Conseil constitutionnel de la proportionnalité de l’atteinte à la liberté individuelle.
Le déclenchement de la procédure obéit à des règles dont la technicité importe au praticien. En principe, aux termes du II de l’article 706-25-23, « la rétention de sûreté terroriste ne peut toutefois être prononcée que si la cour d’assises a expressément prévu dans sa décision de condamnation que la personne pourra faire l’objet à la fin de sa peine d’un réexamen de sa situation en vue d’une éventuelle rétention de sûreté terroriste ». Cette exigence, directement transposée de l’article 706-53-13 du code de procédure pénale, qui subordonne la rétention de sûreté de droit commun à une mention expresse de la cour d’assises, marque la parenté des deux mécanismes. Elle a une conséquence pratique immédiate : la condamnation prononcée avant le 29 juillet 2026 ne peut comporter une telle mention, ce qui rejoint la réserve constitutionnelle de non-rétroactivité examinée plus loin.
Par exception, lorsque la cour d’assises n’a pas prévu le réexamen, le procureur de la République antiterroriste peut, si la personne présente une particulière dangerosité et que la durée de la peine accomplie est au moins égale à la durée de la peine restant à subir, saisir la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté prévue à l’article 763-10 afin d’évaluer sa dangerosité. Pour les condamnés à la réclusion à perpétuité, l’examen doit intervenir après dix-huit années de réclusion criminelle accomplies, ou vingt-deux années en état de récidive légale. La commission demande le placement de la personne, pour une durée d’au moins six semaines, dans un service spécialisé chargé de l’observation des personnes détenues, aux fins d’une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité assortie d’une expertise médicale réalisée par deux experts. Sur la base du rapport, le procureur de la République antiterroriste peut saisir la juridiction régionale de la rétention de sûreté, qui peut décider que la personne fera l’objet, à la fin de sa peine, d’un réexamen. La décision, motivée, est prise à l’issue d’un débat contradictoire, public si le condamné le demande, au cours duquel la personne est assistée par un avocat choisi ou commis d’office. Elle peut faire l’objet d’un recours devant la juridiction nationale de la rétention de sûreté, dont la décision motivée est susceptible d’un pourvoi en cassation.
La subsidiarité du dispositif est son trait le plus remarquable. L’article 706-25-24 du code de procédure pénale n’autorise la proposition de rétention que si trois conditions cumulatives sont réunies : d’abord, les obligations résultant de l’inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes ainsi que celles résultant d’une injonction de soins ou d’un placement sous surveillance électronique mobile apparaissent insuffisantes ; ensuite, une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion apparaît insuffisante ; enfin, « cette rétention constitue l’unique moyen de prévenir la commission, dont la probabilité est très élevée, d’un crime mentionné au I dudit article 706-25-23 ». La commission vérifie en outre « que la personne condamnée a effectivement été mise en mesure de bénéficier, pendant l’exécution de sa peine, d’une prise en charge médicale, sociale et psychologique adaptée au trouble de la personnalité dont elle souffre ». Si les conditions ne sont pas remplies mais que le condamné paraît dangereux, le dossier est renvoyé au juge de l’application des peines pour qu’il apprécie l’éventualité d’un placement sous surveillance judiciaire. La rétention de sûreté terroriste est ainsi construite comme le dernier échelon d’une gradation, jamais comme une première réponse.
Le régime de la mesure est emprunté au droit commun. L’article 706-25-25 du code de procédure pénale dispose que « les articles 706-53-15 à 706-53-22 sont applicables à la rétention de sûreté terroriste », moyennant deux adaptations de renvoi. Il en résulte que la décision est valable un an, renouvelable dans les mêmes conditions, avec les mécanismes de contestation et de mainlevée du droit commun, notamment la possibilité de demander qu’il soit mis fin à la mesure après trois mois, et la mainlevée d’office si la juridiction n’a pas statué dans les trois mois de la demande.
Le Conseil constitutionnel a encadré l’ensemble de réserves qui ne sont pas des recommandations mais des conditions de constitutionnalité. Il a d’abord rappelé, au considérant 50 de sa décision, que « la rétention de sûreté terroriste doit respecter le principe, résultant des articles 9 de la Déclaration de 1789 et 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit nécessaire ». Il a ensuite formulé la réserve décisive du considérant 66 : « eu égard à sa nature privative de liberté, à la durée de cette privation, à son caractère renouvelable sans limite et au fait qu’elle est prononcée après une condamnation par une juridiction, la rétention de sûreté terroriste ne saurait être appliquée à des personnes condamnées antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi déférée ou faisant l’objet d’une condamnation postérieure à cette date pour des faits commis antérieurement ». La rétention de sûreté terroriste ne pourra donc jamais atteindre un condamné pour des faits antérieurs au 29 juillet 2026. Enfin, s’agissant du renouvellement, le Conseil a précisé que si le nombre de renouvellements n’est pas limité, la mesure ne peut être renouvelée, pour un an, que si elle constitue toujours, à la date du renouvellement et au vu de l’évaluation pluridisciplinaire ou de l’expertise médicale, l’unique moyen de prévenir la commission des crimes visés, le juge devant tenir régulièrement compte de l’évolution de la personne et du fait qu’elle se soumet durablement aux soins qui lui sont proposés.
B. La dangerosité, critère familier d’un contrôle jurisprudentiel exigeant
Si le mécanisme est inédit, son critère central ne l’est pas. La dangerosité irrigue depuis longtemps le droit des mesures de sûreté, et la chambre criminelle en contrôle l’invocation avec une rigueur constante. La rétention de sûreté terroriste entre dans un paysage déjà balisé, où chaque privation de liberté fondée sur un pronostic doit s’appuyer sur des conditions légales vérifiées par le juge.
L’arrêt rendu le 29 octobre 2025 en offre la démonstration la plus nette, à propos des conditions de prononcé des mesures de sûreté elles-mêmes. La chambre criminelle y énonce, au visa des articles 5, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, 80-1 et 137 du code de procédure pénale, qu’« il résulte des deux derniers de ces textes que les mesures de sûreté ne peuvent être prononcées qu’à l’égard de la personne à l’encontre de laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission des infractions dont le juge est saisi », et qu’« il se déduit du premier que la chambre de l’instruction, à chacun des stades de la procédure, doit s’assurer, même d’office, que les conditions légales des mesures de sûreté sont réunies, en constatant expressément l’existence de tels indices » (Crim., 29 oct. 2025, n° 25-85.392). Le contrôle est d’office : la carence des parties ne dispense jamais le juge de vérifier que les conditions légales sont réunies. Ce principe de contrôle intégral vaut, par construction, pour la rétention de sûreté terroriste, dont les conditions cumulatives devront être constatées expressément par la juridiction régionale.
La proportionnalité de la mesure au regard des droits garantis par la Convention est l’autre volet du contrôle. L’arrêt du 23 octobre 2024, publié au Bulletin, l’a appliqué à une mesure de sûreté prononcée contre une personne déclarée pénalement irresponsable : « il se déduit de cette formulation générale que la loi prévoit la possibilité pour la juridiction de prononcer, à l’encontre de la personne déclarée pénalement irresponsable, une interdiction de paraître à son domicile. Cette ingérence dans l’exercice du droit au respect de son domicile ainsi que de sa vie privée et familiale, prévu par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, doit cependant être nécessaire et proportionnée, ce qu’il appartient au juge de contrôler lorsque cette garantie est invoquée » (Crim., 23 oct. 2024, n° 23-86.670, Publié au Bulletin). La chambre criminelle y approuve une chambre de l’instruction qui avait « procédé au contrôle de proportionnalité de la mesure en prenant en considération les circonstances de commission des faits, leur gravité, le risque de réitération et la situation personnelle de l’intéressé ».
La dangerosité psychiatrique elle-même doit être établie, et sa prise en charge organisée. L’arrêt du 26 mars 2025, rendu dans une affaire où la chambre de l’instruction avait été saisie sur le fondement de l’article 706-120 du code de procédure pénale de l’irresponsabilité pénale d’un homme mis en examen des chefs de tentative de meurtre aggravé et d’apologie de crimes terroristes, reproduit une motivation exemplaire : la juridiction avait prononcé, « à titre de mesure de sûreté, vingt ans d’interdiction de paraître dans le département des Alpes-Maritimes », en relevant que, « compte tenu des conclusions expertales faisant état d’une dangerosité psychiatrique manifeste de l’intéressé et de la nécessité de garantir la prise de son traitement médicamenteux, notamment sous la forme d’une injection retard, de nature à contrecarrer les risques d’un arrêt volontaire de traitement, une mesure d’hospitalisation complète dans un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du code de la santé publique apparaît nécessaire, outre le prononcé de mesures de sûreté énumérées dans le dispositif pendant une durée de vingt ans, afin de prévenir toute réitération de faits de même nature ». La chambre criminelle a rejeté le pourvoi, en précisant sa méthode de contrôle : « le contrôle, en application de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, du caractère proportionné de l’atteinte portée au respect de la vie privée et familiale, découlant d’une mesure de sûreté, ne s’impose au juge qu’au cas où cette garantie est invoquée » (Crim., 26 mars 2025, n° 24-82.918). La dangerosité se prouve donc, par expertises, et la mesure se justifie par la prévention de la réitération : le vocabulaire du nouveau dispositif est exactement celui que la jurisprudence emploie déjà.
Enfin, la qualification de privation de liberté, qui commande l’étendue des garanties, fait l’objet d’une jurisprudence fonctionnelle. L’arrêt du 14 octobre 2025, publié au Bulletin, rendu en matière d’extradition, a jugé que « la mesure d’internement thérapeutique institutionnelle prononcée à l’encontre de l’intéressé, d’un quantum supérieur à quatre mois, si elle s’est exécutée dans un établissement ouvert et constitue un assouplissement du régime de détention, est néanmoins une mesure de sûreté privative de liberté » au sens de la Convention européenne d’extradition, « par la limitation et l’intensité du contrôle exercé sur les sorties non accompagnées de l’intéressé » (Crim., 14 oct. 2025, n° 25-82.641, Publié au Bulletin). La privation de liberté ne se mesure pas aux murs : elle se mesure au régime juridique auquel la personne est soumise. Un centre socio-médico-judiciaire de sûreté, même ouvert, relève évidemment de cette catégorie, avec toutes les exigences qui en découlent.
II. Un régime adossé au droit commun de l’application des peines, sous tension
A. Les garanties procédurales : un calque du droit commun, une jurisprudence exigeante
Le législateur a adossé la rétention de sûreté terroriste au droit commun de la rétention de sûreté, dont la jurisprudence a précisé les garanties procédurales dans des domaines voisins. Ce calque technique appelle une lecture attentive, car la chambre criminelle a déjà eu l’occasion de dire que les voies de recours en matière de mesures de sûreté doivent être effectives, et que l’expertise qui fonde la dangerosité obéit à des règles précises.
La première garantie est la voie de recours elle-même. L’arrêt du 5 février 2025, publié au Bulletin, l’a énoncée à propos des décisions du juge des libertés et de la détention rendues sur le fondement de l’article 706-137, dans le contentieux des mesures de sûreté prononcées contre les personnes déclarées irresponsables : « les décisions rendues par le juge des libertés et de la détention sur le fondement du texte susvisé, privatives ou restrictives de liberté, sont susceptibles d’appel, en l’absence de disposition législative spéciale contraire » (Crim., 5 févr. 2025, n° 23-86.184, Publié au Bulletin). La cassation y est prononcée contre une ordonnance qui avait déclaré l’appel irrecevable : toute privation de liberté s’accompagne d’un double degré de juridiction, à défaut de texte contraire. La rétention de sûreté terroriste est, elle, expressément dotée d’un recours devant la juridiction nationale et d’un pourvoi en cassation, conformément à l’article 706-25-23, mais la solution de principe dépasse le cas particulier : le juge veille à ce que les mécanismes de contestation ne soient jamais neutralisés par une lecture restrictive.
La deuxième garantie tient à la qualité de l’évaluation expertale, pivot de la dangerosité. L’arrêt du 18 mars 2026, publié au Bulletin, l’a rappelé dans la procédure d’irresponsabilité pénale : « lorsque la chambre de l’instruction est saisie en application de l’article 706-120 du même code, elle doit entendre tous les experts dont la mission était destinée à apprécier la responsabilité pénale de la personne mise en examen. Tel n’est pas le cas des experts psychologues » (Crim., 18 mars 2026, n° 25-83.004, Publié au Bulletin). La même exigence traverse le nouveau dispositif : l’article 706-25-24 impose une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité assortie d’une expertise médicale réalisée par deux experts, à l’issue d’un placement d’au moins six semaines en service spécialisé. La jurisprudence sur l’audition des experts et sur la collégialité des évaluations fournit au praticien les points de contrôle qu’il pourra invoquer devant la juridiction régionale de la rétention de sûreté.
La troisième garantie est la compétence des juridictions spécialisées, dont le contentieux de la dangerosité en matière de terrorisme a précisé le périmètre. L’arrêt du 18 juin 2025, publié au Bulletin, a jugé que « la juridiction d’application des peines spécialisée en matière de terrorisme est compétente à l’égard de toutes les personnes condamnées par les juridictions spécialisées en matière de terrorisme, même en raison de faits connexes à des infractions terroristes » (Crim., 18 juin 2025, n° 24-83.671, Publié au Bulletin). La solution repose sur l’articulation des articles 706-16, 706-17 et 706-22-1 du code de procédure pénale : le juge de l’application des peines du tribunal judiciaire de Paris est seul compétent, quel que soit le lieu de détention ou de résidence du condamné. Cette concentration parisienne, née de la loi du 3 juin 2016, préfigure l’architecture contentieuse de la rétention de sûreté terroriste, qui sera elle aussi traitée par les juridictions régionale et nationale de la rétention de sûreté, dans le prolongement de la compétence antiterroriste du parquet national.
B. L’application dans le temps et l’articulation des régimes : la rigueur des principes
La question de l’application dans le temps est, pour la rétention de sûreté terroriste, la plus sensible. Le Conseil constitutionnel l’a tranchée au considérant 66 de sa décision du 23 juillet 2026, par une réserve de non-rétroactivité. Cette solution s’articule exactement avec les principes que la chambre criminelle applique aux lois relatives à l’exécution des peines.
Le cadre textuel est posé par les articles 112-1 et 112-2 du code pénal. Le premier énonce que « sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date », sauf disposition nouvelle moins sévère. Le second dispose que « sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur » les lois relatives au régime d’exécution et d’application des peines, « toutefois, ces lois, lorsqu’elles auraient pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par la décision de condamnation, ne sont applicables qu’aux condamnations prononcées pour des faits commis postérieurement à leur entrée en vigueur ».
La chambre criminelle a fait une application exacte de ce principe à un mécanisme voisin, l’article 730-2-1 du code de procédure pénale relatif à la libération conditionnelle des condamnés pour infractions terroristes. Dans un arrêt du 7 mai 2025, publié au Bulletin, elle a jugé que « c’est à tort que, pour rejeter la demande de libération conditionnelle sous condition d’expulsion en application des dispositions de l’article 730-2-1 du code de procédure pénale, la chambre de l’application des peines s’est fondée sur le principe d’application immédiate des lois de procédure. En effet, les dispositions de cet article relèvent des lois relatives au régime d’exécution et d’application des peines, qui, lorsqu’elles auraient pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par la décision de condamnation, ne sont applicables qu’aux condamnations prononcées pour des faits commis après leur entrée en vigueur, selon l’article 112-2, 3° du code pénal » (Crim., 7 mai 2025, n° 24-80.764, Publié au Bulletin). Le pourvoi a été rejeté, la Cour jugeant que ces dispositions, qui subordonnent la libération conditionnelle à l’avis d’une commission chargée de l’évaluation pluridisciplinaire de la dangerosité, « n’ont pas pour résultat de rendre plus sévère la peine prononcée ». La distinction est d’une grande portée pour le nouveau dispositif : une loi d’exécution des peines qui aggrave la situation du condamné ne vaut que pour l’avenir ; une loi qui se borne à organiser l’évaluation de la dangerosité s’applique immédiatement. La rétention de sûreté terroriste, qui prive de liberté au-delà de la peine, relevait évidemment de la première branche, et la réserve du Conseil constitutionnel en tire la conséquence.
La même rigueur gouverne l’articulation des régimes spéciaux. L’arrêt du 21 mai 2025, publié au Bulletin, a précisé, dans le contentieux de la libération conditionnelle des condamnés pour terrorisme, que « les dispositions de l’article 730-2, alinéa 2, du code de procédure pénale sont applicables aux personnes condamnées à une peine visée par cet article pour des infractions terroristes relevant de l’article 730-2-1 du même code » (Crim., 21 mai 2025, n° 24-86.718, Publié au Bulletin). La Cour y a rappelé que la mesure probatoire, préalable obligatoire à la libération conditionnelle, avait été abrogée par l’effet de la décision n° 2019-799/800 QPC du Conseil constitutionnel du 6 septembre 2019 à compter du 1er juillet 2020, sans être remplacée, de sorte que les dispositions de l’article 730-2, alinéa 2, relatives à la mesure probatoire, et celles-ci seulement, sont redevenues applicables. Cette jurisprudence illustre la méthode attendue des juges face au nouveau dispositif : vérifier, texte par texte, ce qui demeure applicable, ce qui a été abrogé, et ce que le renvoi de l’article 706-25-25 emporte exactement.
Enfin, la sévérité nouvelle ne rétroagit jamais, mais la douceur s’applique immédiatement. L’arrêt du 7 mai 2025, publié au Bulletin, l’a rappelé au visa des articles 112-1 et 131-6 du code pénal : « peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la date où l’infraction a été commise, sauf si des dispositions nouvelles sont moins sévères que les dispositions anciennes », la cour d’appel ayant méconnu ce principe en prononçant, pour des faits de 2019, une interdiction d’entrer en relation avec la victime instituée par la loi du 30 juillet 2020, « plus sévère en ce qu’il permet un cumul de peines qui n’était pas possible auparavant » (Crim., 7 mai 2025, n° 24-85.283, Publié au Bulletin).
Au-delà de l’application dans le temps, la matière terroriste n’affranchit pas le juge de son office de mise en balance. L’arrêt du 2 décembre 2025, publié au Bulletin, rendu en matière d’apologie publique d’actes de terrorisme, le rappelle : la cour d’appel a « exactement caractérisé l’existence de circonstances exceptionnelles tenant au caractère apologétique desdits propos, qui, compte tenu du contexte dans lequel ils s’inscrivaient et de la personnalité de leur auteur, incitaient indirectement à la violence, et a procédé à la mise en balance qu’il lui appartenait d’exercer entre le droit fondamental d’un individu à la liberté d’expression et le droit légitime d’une société démocratique de lutter contre le terrorisme » (Crim., 2 déc. 2025, n° 24-80.893, Publié au Bulletin). La mise en balance, exigence constitutionnelle et conventionnelle, est le fil rouge de tout ce contentieux : elle s’imposera, dans les mêmes termes, à la juridiction régionale de la rétention de sûreté lorsqu’elle appréciera si la privation de liberté demeure l’unique moyen de prévenir la commission de crimes terroristes.
Conclusion
La rétention de sûreté terroriste de la loi du 27 juillet 2026 ne surgit pas dans un vide juridique. Elle emprunte son architecture à la rétention de sûreté de droit commun, ses critères à la dangerosité que la chambre criminelle contrôle depuis près de deux décennies, et ses garde-fous aux principes d’application dans le temps que la jurisprudence applique aux lois d’exécution des peines. Le Conseil constitutionnel l’a validée sous des réserves substantielles, dont la non-rétroactivité intégrale pour les faits antérieurs au 29 juillet 2026, la subsidiarité stricte face aux autres instruments de prévention, et le contrôle continu du juge sur le renouvellement. Pour le praticien, le dispositif ouvre un contentieux nouveau devant les juridictions régionale et nationale de la rétention de sûreté, dont les armes seront celles que la jurisprudence a déjà forgées : vérification d’office des conditions légales, contrôle de proportionnalité, qualité de l’expertise, effectivité des recours. La charge de la preuve de la particulière dangerosité pèsera sur le ministère public, et la décision devra constater expressément chacune des conditions cumulatives. Le débat s’annonce technique, contradictoire et décisif pour les personnes concernées, dans un domaine où la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit nécessaire.
Le cabinet intervient dans les contentieux de procédure pénale et d’application des peines à Paris et en Île-de-France, notamment en matière de mesures de sûreté et de libération conditionnelle.