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Le remboursement des cotisations indûment versées à l’épreuve du contrôle URSSAF : la prescription triennale de la demande, la portée du remboursement accordé et la preuve de l’accord tacite dans la jurisprudence de la deuxième chambre civile (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Le remboursement des cotisations indûment versées à l’épreuve du contrôle URSSAF : la prescription triennale de la demande, la portée du remboursement accordé et la preuve de l’accord tacite dans la jurisprudence de la deuxième chambre civile (2023-2026)

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I. Le régime de la demande en remboursement des cotisations indûment versées

A. La prescription triennale et son point de départ

Le paiement d’une cotisation sociale non due ouvre au profit du cotisant une action en restitution dont le fondement civil est rappelé par l’article 1302 du code civil, selon lequel « tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ». La matière de la sécurité sociale aménage toutefois ce principe général par un délai spécial dont la brièveté contraste avec la durée des pouvoirs de redressement de l’organisme de recouvrement. L’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale dispose en effet que « la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées ». La règle s’applique à chaque versement pris isolément, sans égard à la circonstance que les cotisations appelées aient présenté un caractère provisionnel ou aient fait l’objet d’une régularisation en fin d’exercice.

La deuxième chambre civile a rappelé cette solution dans un arrêt publié au Bulletin du 6 avril 2023 (Civ. 2e, 6 avril 2023, n° 21-19.111), rendu dans un litige où une société réclamait le remboursement des cotisations acquittées au titre des indemnités de congés payés, lesquelles avaient été doublement réglées pendant quatre années, tant par elle-même que par une caisse des congés payés du régime des travaux publics. La Cour de cassation fixe le point de départ du délai à la date d’acquittement de chaque cotisation et écarte l’argument tiré de ce que le cotisant ignorait le caractère indu de ses versements. Elle énonce que « l’ignorance du caractère indu des cotisations versées ne caractérise pas l’impossibilité dans laquelle le cotisant serait d’agir avant l’expiration du délai de prescription » (Civ. 2e, 6 avril 2023, n° 21-19.111). L’article 2234 du code civil, selon lequel « la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure », ne reçoit donc pas application lorsque le cotisant se borne à invoquer sa méconnaissance de la situation.

La chambre rejette dans le même arrêt la demande indemnitaire formée contre l’organisme, au motif qu’aucun manquement à une obligation d’information ne pouvait être reproché à l’URSSAF, celle-ci n’étant tenue, en application de l’article R. 112-2 du code de la sécurité sociale, que de répondre aux demandes qui lui sont soumises. La solution consacre ainsi une véritable asymétrie entre les droits du cotisant et ceux de l’organisme, puisque l’employeur ne peut pas se prévaloir de la découverte tardive de l’indu pour échapper à la forclusion. Or, cette exigence de célérité s’explique par la nécessité de garantir la stabilité des comptes des organismes de recouvrement, dont l’équilibre financier repose sur l’irrévocabilité des encaissements passés.

La jurisprudence admet néanmoins une exception majeure, relative à l’indu révélé par une décision juridictionnelle. Dans un arrêt du 11 janvier 2024 (Civ. 2e, 11 janvier 2024, n° 21-13.497), la chambre énonce que « lorsque l’indu résulte d’une décision juridictionnelle, le délai de prescription de l’action en restitution des cotisations en cause ne peut commencer à courir avant la naissance de l’obligation de remboursement découlant de cette décision » (Civ. 2e, 11 janvier 2024, n° 21-13.497). En l’espèce, une société avait obtenu l’annulation, par un arrêt d’appel du 20 juin 2013, des mises en demeure dont le montant avait été partiellement acquitté par compensation avec un crédit de versement de transport, la compensation constituant une forme de paiement entraînant l’extinction de l’obligation. La demande de restitution formée le 15 novembre 2013 n’était pas prescrite, le délai n’ayant pu courir avant la décision ayant anéanti les titres de recouvrement.

Le point de départ du délai de prescription appelle une vigilance particulière lorsque les cotisations litigieuses ont été versées par des échéances successives. La cour d’appel de Paris a précisé, dans un arrêt du 19 septembre 2025 (CA Paris, 19 septembre 2025, n° 22/06008), que la demande de remboursement des cotisations afférentes à la réduction générale se prescrit à compter de la date de paiement effectif de chacune des échéances, nonobstant le caractère provisionnel des appels de cotisations. La société, qui avait sollicité le 16 décembre 2019 la restitution des sommes versées entre janvier 2016 et décembre 2018 au titre de la réduction générale, a été déboutée pour la partie de sa demande portant sur des cotisations acquittées plus de trois années avant cette date. La solution applique mécaniquement la lettre de l’article L. 243-6, au terme duquel chaque versement fait courir son propre délai.

B. La consistance de la demande et le sort des intérêts

La demande en remboursement, pour être efficace, doit constituer une interpellation suffisante de l’organisme, c’est-à-dire comporter le chiffrage de la somme réclamée, la période concernée et les justifications nécessaires. Le tribunal judiciaire de Nanterre a rappelé, dans un jugement du 3 février 2026 (TJ Nanterre, 3 février 2026, n° 22/02160), que la demande d’une association précisant « une demande de remboursement pour la somme de 17 788 euros pour le mois de mai 2018 » comportait « des précisions suffisantes relativement à la somme dont le remboursement était demandé et à la période concernée par ce paiement », de sorte qu’elle « était suffisamment précise pour revêtir le caractère d’une interpellation interruptrice de prescription » (TJ Nanterre, 3 février 2026, n° 22/02160). Une demande imprécise, qui se bornerait à attirer l’attention de l’organisme sur une question de principe sans formuler de réclamation chiffrée, demeure en revanche dépourvue d’effet interruptif.

La conséquence essentielle de la demande régulièrement formée réside dans l’obligation faite à l’organisme d’y répondre dans un délai contraint. L’article L. 243-6, III, du code de la sécurité sociale dispose en effet que « les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 effectuent le remboursement des cotisations indues dans un délai de quatre mois à compter de la demande ». Le silence gardé au-delà de ce délai ne vaut pas rejet, la contestation du cotisant devant alors être portée devant la commission de recours amiable, puis, à défaut de décision, devant la juridiction du contentieux de la sécurité sociale, dans les conditions de l’article R. 142-1 du même code. La procédure de remboursement s’insère ainsi dans le droit commun du contentieux de la protection sociale, dont les délais de recours sont soumis à une forclusion stricte.

Le remboursement accordé au cotisant porte intérêts au taux légal, dont le point de départ est fixé par le juge au regard des circonstances de la cause. La cour d’appel de Versailles a, dans un arrêt du 15 janvier 2026 (CA Versailles, 15 janvier 2026, n° 23/00836), confirmé la condamnation de l’URSSAF d’Île-de-France à rembourser à une société la somme de 1 052 303 euros au titre des crédits de cotisations d’accidents du travail et maladies professionnelles, après régularisation des taux par la caisse régionale d’assurance maladie. La cour a précisé que « le tribunal a donné les éléments de principe pour le mode de calcul, les parties devant saisir le juge de l’exécution en cas de différend sur le calcul des intérêts capitalisés » (CA Versailles, 15 janvier 2026, n° 23/00836). La capitalisation des intérêts, admise lorsqu’ils sont dus pour une année entière, majore sensiblement l’enjeu financier des restitutions de longue durée.

Le contentieux des contributions patronales liées aux attributions d’actions gratuites fournit une illustration de l’ampleur que peuvent revêtir ces restitutions. La cour d’appel de Paris a, par un arrêt du 29 mai 2026 (CA Paris, 29 mai 2026, n° 21/05062), ordonné le remboursement de la contribution patronale de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale acquittée au titre de plans d’actions gratuites non acquises, à hauteur de 869 941 euros pour l’un des plans, tout en retenant la prescription de la demande relative à l’exercice antérieur à la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-627/628 du 28 avril 2017 ayant censuré le mécanisme. La demande en remboursement constitue dès lors, pour l’entreprise, un instrument de correction des charges sociales dont le maniement exige une parfaite maîtrise des délais et des formes.

II. Les limites de l’action en remboursement face au contrôle et au recouvrement

A. Le remboursement accordé, dépourvu d’effet protecteur contre le redressement ultérieur

La question centrale posée par la jurisprudence récente est celle de la portée de la décision par laquelle l’organisme accède à la demande de remboursement du cotisant. La deuxième chambre civile y a répondu dans un arrêt publié au Bulletin du 4 décembre 2025 (Civ. 2e, 4 décembre 2025, n° 23-18.086), devenu le pivot de la matière. Une fondation, qui avait sollicité en 2017 et 2018 le bénéfice de l’exonération des cotisations patronales applicable aux emplois d’aides à domicile et obtenu le remboursement des cotisations afférentes, s’était vu notifier un redressement portant sur les mêmes rémunérations à l’issue d’un contrôle ultérieur. La Cour de cassation rejette le pourvoi en écartant l’argument de l’opposabilité du remboursement.

La chambre écarte d’abord la qualification de rescrit social. Elle énonce que « lorsqu’un cotisant a spontanément soumis à cotisations les rémunérations litigieuses et en sollicite le remboursement auprès de l’organisme de recouvrement, sa demande de régularisation ne constitue pas une demande de rescrit social au sens de l’article L. 243-6-3 » (Civ. 2e, 4 décembre 2025, n° 23-18.086). L’article L. 243-6-3 du code de la sécurité sociale, qui oblige les organismes à « se prononcer de manière explicite sur toute demande d’une personne mentionnée au deuxième alinéa du présent article posant une question nouvelle et non dépourvue de caractère sérieux ayant pour objet de connaître l’application à une situation précise de la législation relative aux cotisations et contributions de sécurité sociale », suppose une demande préalable à la mise en œuvre de la législation, et non une demande de restitution portant sur des sommes déjà versées. La demande de remboursement ne tend pas à interroger l’organisme sur l’application de la loi, mais à obtenir le reversement de sommes acquittées.

La chambre écarte ensuite toute assimilation du remboursement à une décision de contrôle opposable. Elle juge que « l’acceptation avec réserve d’une demande de remboursement de cotisations par cet organisme ne produit pas les effets d’un contrôle des bases de cotisations et ne fait pas obstacle au redressement opéré après vérification de l’application par le cotisant de la législation de sécurité sociale » (Civ. 2e, 4 décembre 2025, n° 23-18.086). La vérification des conditions d’application de l’exonération, qui n’avait été effectuée qu’à l’occasion du contrôle de 2019, justifiait le redressement des cotisations antérieurement remboursées. Le remboursement accordé avec réserve ne vaut ni reconnaissance des pratiques du cotisant, ni renonciation de l’organisme à son pouvoir de contrôle, la seule garantie résidant dans l’exercice effectif d’un contrôle d’assiette ayant donné lieu à une décision expresse ou à l’absence d’observations.

Cette solution s’inscrit dans le prolongement de l’arrêt publié au Bulletin du 18 février 2021 (Civ. 2e, 18 février 2021, n° 19-24.513), qui fait obstacle à la demande de remboursement des cotisations faisant l’objet d’une mise en demeure devenue définitive. La Cour de cassation y juge que « le caractère définitif qui s’attache, en l’absence de recours, à la mise en demeure prévue par le second, et qui constitue la décision de redressement, fait obstacle à la demande de remboursement, formée en application du premier, des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales faisant l’objet du redressement » (Civ. 2e, 18 février 2021, n° 19-24.513). Le cotisant ne saurait ainsi remettre en cause, par la voie détournée de la restitution, un redressement qu’il a laissé devenir définitif faute de l’avoir contesté en temps utile. La combinaison de ces deux arrêts dessine une architecture rigoureuse : la demande de remboursement est enfermée dans un délai triennal, ne vaut pas rescrit, n’immunise pas contre un contrôle ultérieur et ne peut remettre en cause un redressement définitif.

La portée pratique de ces solutions est considérable pour les entreprises qui sollicitent le bénéfice d’une exonération de manière rétroactive. L’obtention d’un remboursement, loin de sécuriser la situation du cotisant, l’expose à un redressement portant sur les mêmes périodes dès lors que les conditions d’application de l’avantage social n’ont pas été vérifiées par l’organisme. La seule issue réside dans l’accord tacite de l’article R. 243-59-7 du code de la sécurité sociale, dont la démonstration suppose toutefois que les pratiques litigieuses aient fait l’objet d’une vérification effective lors d’un contrôle antérieur. C’est à l’appréciation de cette hypothèse que se consacre la jurisprudence de l’année 2026, et l’accompagnement du cotisant par un cabinet intervenant en contentieux social permet d’apprécier la stratégie la plus sûre entre demande de rescrit, demande de remboursement et contestation du redressement.

B. L’accord tacite de l’organisme : conditions de formation et charge de la preuve

L’article R. 243-59-7 du code de la sécurité sociale dispose que « le redressement établi en application des dispositions de l’article L. 243-7 ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l’objet d’un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement n’ont pas donné lieu à observations de la part de l’organisme effectuant le contrôle dans les conditions prévues à l’article R. 243-59 », dès lors que deux conditions sont réunies : l’organisme a eu l’occasion, au vu de l’ensemble des documents consultés, de se prononcer en toute connaissance de cause sur les éléments litigieux, et les circonstances de droit et de fait sont demeurées inchangées. Ce texte fonde la théorie de l’accord tacite, seule protection réelle du cotisant contre la remise en cause de pratiques anciennes.

La deuxième chambre civile a précisé, dans un arrêt publié au Bulletin du 27 juin 2024 (Civ. 2e, 27 juin 2024, n° 22-18.178), l’effet d’une décision contraire de l’organisme sur l’accord antérieurement acquis. Elle énonce que « la notification par l’organisme de recouvrement d’une décision contraire de sa part avant le nouveau contrôle fait obstacle à ce que l’accord tacite antérieur de ce dernier puisse continuer à produire effet » (Civ. 2e, 27 juin 2024, n° 22-18.178). En l’espèce, la Société générale, venant aux droits de la Banque Kolb, invoquait l’annulation par une décision judiciaire du redressement notifié en 2013 au titre de la contribution de l’employeur au financement des garanties de retraite supplémentaire pour soutenir que l’accord tacite antérieur avait subsisté. La chambre retient la solution inverse, jugeant que « la notification d’une décision de redressement par l’organisme de recouvrement prive d’effet pour l’avenir son accord tacite antérieur, quand bien même ce redressement a été annulé par la décision d’une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale » (Civ. 2e, 27 juin 2024, n° 22-18.178). La remise en cause de l’accord par l’organisme est donc acquise dès la notification du redressement, indépendamment de l’issue du contentieux subséquent.

La jurisprudence de l’année 2026 a appliqué ces principes au secteur du spectacle. Dans un arrêt du 19 février 2026 (Civ. 2e, 19 février 2026, n° 23-21.600), la chambre a jugé que la société, qui relevait du guichet unique du spectacle occasionnel et dont l’affiliation avait été expressément retenue dans une lettre d’observations du 30 mai 2012 sans qu’aucune irrégularité fût constatée, était fondée à se prévaloir d’un accord tacite de la caisse générale de sécurité sociale, les circonstances de droit et de fait étant demeurées inchangées. La chambre rappelle à cette occasion que « le redressement établi en application des dispositions de l’article L. 243-7 ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l’objet d’un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement, n’ont pas donné lieu à observations de la part de l’organisme effectuant le contrôle » (Civ. 2e, 19 février 2026, n° 23-21.600). L’accord tacite exige néanmoins que la pratique litigieuse ait été effectivement examinée lors du contrôle antérieur, la seule connaissance des documents par l’organisme ne suffisant pas lorsqu’il n’est pas établi qu’il a pu se prononcer sur le point en cause.

La charge de la preuve de l’accord tacite pèse en effet lourdement sur le cotisant. Dans un arrêt du 13 mai 2026 (Civ. 2e, 13 mai 2026, n° 23-22.174), la chambre a rejeté le pourvoi d’une société qui contestait un chef de redressement en invoquant l’accord tacite de l’URSSAF, en retenant qu’« aucune des pièces déposées par la société ne démontre que lors de précédents contrôles, l’URSSAF a examiné le point en litige, faute de produire les lettres d’observations y afférentes » (Civ. 2e, 13 mai 2026, n° 23-22.174). La conservation des lettres d’observations et des pièces du contrôle constitue dès lors une exigence stratégique pour l’entreprise, dont la défaillance prive le cotisant de toute possibilité de démontrer l’accord tacite. La substitution de motifs opérée par la chambre révèle en outre que les juges du fond ne sont pas tenus par l’appréciation des premiers juges, la Cour de cassation pouvant elle-même vérifier si les pièces versées établissent la vérification effective de la pratique litigieuse.

La confrontation des arrêts du 19 février 2026 et du 13 mai 2026 dessine la frontière de la protection : l’accord tacite suppose la preuve, par le cotisant, que l’organisme a contrôlé le point litigieux en connaissance de cause lors d’un contrôle antérieur, et que rien n’a changé depuis. L’absence de lettre d’observations produite, la modification des circonstances de droit ou de fait, ou la notification d’une décision contraire éteignent la garantie. La demande de remboursement des cotisations indûment versées, pour sa part, ne confère aucune immunité : elle demeure enfermée dans le délai triennal de l’article L. 243-6, ne vaut pas rescrit et n’interdit pas à l’organisme de redresser les mêmes périodes après contrôle. Seule la voie du rescrit social, empruntée avant la mise en œuvre de la législation, permet d’obtenir une décision opposable pour l’avenir, et l’assistance d’un avocat en contentieux URSSAF à Paris s’avère déterminante pour choisir l’instrument adapté à la situation de l’entreprise.

Conclusion

La jurisprudence de la deuxième chambre civile, consolidée entre 2023 et 2026, dote l’action en remboursement des cotisations indûment versées d’un régime complet et sévère. La prescription triennale de l’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, qui court à compter de chaque paiement sans que l’ignorance de l’indu puisse la suspendre, impose au cotisant une vigilance permanente, seule la révélation de l’indu par une décision juridictionnelle reportant le point de départ du délai tempérant cette rigueur. La demande doit en outre constituer une interpellation suffisante, chiffrée et documentée, dont l’effet est de faire courir à l’organisme un délai de remboursement de quatre mois et de déclencher le cours des intérêts. Or, l’arrêt du 4 décembre 2025 prive le remboursement accordé de toute portée protectrice : il ne vaut ni rescrit ni contrôle d’assiette et laisse subsister le pouvoir de redressement de l’organisme sur les mêmes périodes. Des lors, seule la démonstration d’un accord tacite, fondé sur la vérification effective des pratiques lors d’un contrôle antérieur, offre au cotisant une sécurité réelle, à la condition d’en rapporter la preuve par la production des lettres d’observations conservées. L’asymétrie du dispositif commande ainsi une gestion documentaire rigoureuse et un recours opportun aux procédures de sécurisation prévues par le code de la sécurité sociale.

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