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L’étranger doit-il comprendre la décision qui l’éloigne ? La langue de la notification des obligations de quitter le territoire français et l’office du juge administratif

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’étranger doit-il comprendre la décision qui l’éloigne ? La langue de la notification des obligations de quitter le territoire français et l’office du juge administratif

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Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

L’actualité du mois d’août 2026 a remis sur le devant de la scène les conditions dans lesquelles les mesures d’éloignement sont notifiées aux étrangers puis exécutées. Des opérations de reconduite à la frontière menées en quelques heures, des familles séparées, des centres de rétention saturés : le débat public s’est concentré sur le rythme de l’éloignement. Une question plus discrète, mais tout aussi déterminante pour le respect de l’État de droit, traverse pourtant ce contentieux : celle de la langue dans laquelle l’étranger reçoit la décision qui bouleverse son existence. Un ressortissant qui ne parle pas le français et auquel une obligation de quitter le territoire français (OQTF) est notifiée dans une langue qu’il ne comprend pas peut-il utilement exercer un recours dans les délais extrêmement brefs que lui impose la loi ? Peut-il, en particulier, saisir le tribunal administratif dans les quarante-huit heures ou dans les sept jours qui suivent la notification d’une mesure dont il n’a pas compris la portée ?

La réponse du juge administratif à ces interrogations est loin d’être univoque. Le dispositif normatif est, en apparence, protecteur : le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) contient tout un chapitre consacré aux interprètes-traducteurs et aux obligations d’information de l’étranger. Mais la jurisprudence des cours administratives d’appel, particulièrement abondante entre 2023 et 2026, dessine une ligne contrastée, oscillant entre une retenue marquée — les conditions de notification sont réputées sans incidence sur la légalité de l’éloignement — et une sanction durement effective — l’inopposabilité des délais de recours lorsque l’administration ne rapporte pas la preuve d’une information compréhensible. C’est cette dialectique que la présente analyse se propose d’explorer, en décrivant d’abord le cadre normatif de l’information linguistique (I), avant d’examiner la manière dont le juge administratif contrôle les conditions de notification des mesures d’éloignement (II).

I. La notification des décisions d’éloignement : un dispositif d’information linguistique à géométrie variable

Le législateur a érigé l’usage de la langue française en principe général des échanges entre l’administration et les étrangers, avant de ménager d’importantes dérogations au profit de la compréhension effective de l’intéressé. Ces dérogations, organisées par les articles L. 141-1 à L. 141-3 du CESEDA (A), se doublent d’obligations spéciales pesant sur la notification des décisions d’éloignement, énoncées aux articles L. 613-3, L. 613-4 et, dans sa rédaction applicable aux litiges antérieurs à 2024, L. 614-14 du même code (B).

A. L’usage de la langue française et ses premières brèches : les articles L. 141-1 à L. 141-3 du CESEDA

Le principe est énoncé avec netteté par l’article L. 141-1 du CESEDA, qui dispose : « Sous réserve des dispositions du présent code, l’usage de la langue française est prescrit dans les échanges entre le public et l’administration, conformément à la loi n° 94-655 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française. » Cette disposition, qui s’inscrit dans le prolongement de la loi Toubon, fonde la pratique administrative : les décisions d’éloignement sont rédigées en français, notifiées en français, et les formulaires de recours sont en français.

Le même code organise pourtant, quelques articles plus loin, un mécanisme de déclaration de langue qui constitue la première brèche dans ce principe. L’article L. 141-2 du CESEDA dispose : « Lorsqu’un étranger fait l’objet d’une décision de refus d’entrée en France, de placement en rétention ou en zone d’attente, de retenue pour vérification du droit de circulation ou de séjour ou de transfert vers l’Etat responsable de l’examen de sa demande d’asile et qu’il ne parle pas le français, il indique au début de la procédure une langue qu’il comprend. Il indique également s’il sait lire. Ces informations sont mentionnées sur la décision de refus d’entrée, de placement ou de transfert ou dans le procès-verbal prévu au premier alinéa de l’article L. 813-13. Ces mentions font foi sauf preuve contraire. La langue que l’étranger a déclaré comprendre est utilisée jusqu’à la fin de la procédure. Si l’étranger refuse d’indiquer une langue qu’il comprend, la langue utilisée est le français. »

Le champ de cette déclaration est toutefois strictement délimité : elle ne vise ni la notification d’une obligation de quitter le territoire français, ni celle d’une interdiction de retour ou de circulation. La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 24 octobre 2024, n° 23NC01692, a rappelé que la retenue pour vérification du droit de circulation ou de séjour obéit à son propre régime, l’article L. 813-5 du CESEDA imposant que l’étranger placé en retenue soit « aussitôt informé, dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend, des motifs de son placement en retenue, de la durée maximale de la mesure et du fait qu’il bénéficie des droits » énumérés, dont l’assistance d’un interprète. La cour a toutefois jugé qu’il « n’appartient pas au juge administratif de se prononcer sur la régularité des conditions du contrôle et de la retenue », placées sous le contrôle du procureur de la République, de sorte que le moyen tiré des irrégularités de la retenue est inopérant à l’encontre de la mesure d’éloignement. Elle a également souligné que le livre VI du CESEDA détermine « l’ensemble des règles de procédure auxquelles sont soumises les décisions portant obligation de quitter le territoire français ainsi que les décisions accessoires », ce qui écarte l’application du droit commun des procédures administratives. La spécificité de l’information linguistique en matière d’éloignement est ainsi confinée aux dispositions spéciales du livre VI, que la présente analyse examine à présent.

L’article L. 141-3 du CESEDA fixe, quant à lui, les modalités de communication des informations et décisions qui doivent, en vertu de dispositions spéciales, être portées à la connaissance de l’étranger « dans une langue qu’il comprend » : « Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu’une information ou qu’une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu’il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l’intermédiaire d’un interprète. L’assistance de l’interprète est obligatoire si l’étranger ne parle pas le français et qu’il ne sait pas lire. En cas de nécessité, l’assistance de l’interprète peut se faire par l’intermédiaire de moyens de télécommunication. Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu’à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d’interprétariat et de traduction agréé par l’administration. Le nom et les coordonnées de l’interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l’étranger. »

Ce texte appelle deux remarques. D’une part, il ne crée pas par lui-même une obligation d’information : il ne s’applique que « lorsque les dispositions du présent code prévoient » qu’une information ou une décision doit être communiquée dans une langue comprise. Il faut donc rechercher, dans chaque procédure, la disposition spéciale qui déclenche l’exigence linguistique. D’autre part, lorsqu’elle est déclenchée, l’exigence est impérative dans son résultat : l’assistance de l’interprète est obligatoire si l’étranger ne parle pas le français et qu’il ne sait pas lire, et le recours à l’interprétariat à distance n’est admis que dans le cadre des listes et organismes agréés. La cour administrative d’appel de Paris a eu l’occasion, dans un arrêt du 27 février 2024, n° 22PA02740, de rappeler le contenu de ces exigences en les combinant avec les obligations propres à la notification d’une obligation de quitter le territoire français, illustrant ainsi la nécessité de construire le régime d’information par une lecture combinée des articles L. 141-3 et L. 613-4 du code.

B. Les obligations spéciales applicables à la notification des mesures d’éloignement : les articles L. 613-3, L. 613-4 et L. 614-14 du CESEDA

Le livre VI du CESEDA, consacré aux décisions d’éloignement, organise un ensemble d’obligations d’information dont la violation est susceptible d’affecter la régularité de la procédure. L’article L. 613-3 du CESEDA dispose ainsi : « L’étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire français est informé, par cette notification écrite, des conditions, prévues aux articles L. 722-3 et L. 722-7, dans lesquelles cette décision peut être exécutée d’office. Lorsque le délai de départ volontaire n’a pas été accordé, l’étranger est mis en mesure, dans les meilleurs délais, d’avertir un conseil, son consulat ou une personne de son choix. »

Cette disposition garantit donc, en premier lieu, l’information de l’étranger sur les conditions d’exécution d’office de la mesure d’éloignement et, en second lieu, lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé, un droit concret d’avertir un conseil, un consulat ou un proche « dans les meilleurs délais ». Ce droit d’avertir un conseil est le préalable indispensable à l’exercice du recours : l’étranger qui ignore qu’il peut contacter un avocat est, en pratique, privé de la possibilité de contester la mesure dans le délai de recours très bref qui lui est imposé.

L’article L. 613-4 du CESEDA ajoute une exigence proprement linguistique : « L’étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire français est également informé qu’il peut recevoir communication des principaux éléments, traduits dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend, des décisions qui lui sont notifiées en application des chapitres I et II. » Deux enseignements se dégagent de cette rédaction. D’une part, l’obligation de l’administration ne porte pas sur la traduction spontanée de la décision elle-même, mais sur l’information de l’étranger quant à la possibilité d’obtenir la communication, dans une langue comprise, des principaux éléments des décisions notifiées. D’autre part, le critère retenu — la langue comprise ou « dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend » — introduit une présomption de compréhension dont le contenu est laissé, en pratique, à l’appréciation de l’administration sous le contrôle du juge.

En cas de détention de l’étranger, des garanties supplémentaires s’appliquaient, dans la rédaction alors en vigueur des textes, en vertu de l’article L. 614-14 du CESEDA, qui disposait : « En cas de détention de l’étranger, celui-ci est informé dans une langue qu’il comprend, dès la notification de la décision portant obligation de quitter le territoire français, qu’il peut, avant même l’introduction de sa requête, demander au président du tribunal administratif l’assistance d’un interprète ainsi que d’un conseil. » Cette disposition, applicable aux litiges antérieurs à la réforme du contentieux de juillet 2024, a été régulièrement appliquée par les cours administratives d’appel. La cour administrative d’appel de Nancy l’a ainsi rappelée dans un arrêt du 17 octobre 2023, n° 23NC00531, à l’occasion d’un litige concernant un ressortissant polonais détenu, auquel un arrêté portant OQTF, fixation du pays de destination et interdiction de circulation sur le territoire français avait été notifié. La cour y a jugé que « les conditions de notification de l’arrêté en litige sont sans incidence sur la légalité des décisions qu’il comporte », avant de relever que l’arrêté avait été « notifié à M. B… en langue polonaise et que le droit au concours d’un interprète était mentionné à son article 7 », si bien que, « dans la mesure où la décision lui a été notifiée dans une langue qu’il comprend, la présence d’un interprète n’était pas requise ». La cour administrative d’appel de Paris a fait de même dans un arrêt du 17 juillet 2023, n° 22PA00203, en relevant, au visa de l’article L. 512-1 du CESEDA alors applicable, codifié depuis lors à l’article L. 614-14, qu’« en cas de détention de l’étranger, celui-ci est informé dans une langue qu’il comprend, dès la notification de l’obligation de quitter le territoire français », de son droit de demander l’assistance d’un interprète et d’un conseil avant même l’introduction de sa requête. En l’espèce, l’arrêté avait été notifié « par le truchement d’un interprète en langue Wolof, langue qu’il a déclaré comprendre », ce qui avait valablement fait courir le délai de recours de quarante-huit heures.

Ces obligations d’information s’articulent avec le régime des délais de recours. L’article R. 421-5 du code de justice administrative pose en effet la règle cardinale selon laquelle : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. » Dans le contentieux de l’éloignement, où le délai de recours est de quarante-huit heures pour les OQTF sans délai de départ volontaire, de sept jours lorsque l’étranger est assigné à résidence, ou d’un mois dans le régime de droit commun, la mention des voies et délais de recours constitue la clé de voûte de l’opposabilité du délai. Or, une mention écrite en français, non accompagnée d’explications compréhensibles, est-elle une mention « opposable » à un étranger qui ne lit pas le français ? C’est tout l’objet du contentieux dont l’office du juge administratif constitue le cœur.

II. L’office du juge administratif face à la langue des notifications : entre retenue et effectivité

La jurisprudence des cours administratives d’appel, rendue entre 2023 et 2026, dessine un tableau contrasté. Dans une première série d’hypothèses, les cours font preuve d’une grande retenue : les conditions de notification, et notamment l’absence d’interprète, sont réputées sans incidence sur la légalité de la mesure d’éloignement et n’affectent que l’opposabilité des délais, dont le jeu est par ailleurs interprété strictement (A). Dans une seconde série d’hypothèses, le contrôle s’avère au contraire effectif et exigeant : lorsque l’administration ne démontre pas que l’étranger a été informé dans une langue comprise, les cours prononcent l’inopposabilité des délais de recours et rouvrent, de fait, l’accès au juge (B).

A. La portée limitée des conditions de notification sur la légalité des décisions d’éloignement

Le premier enseignement de la jurisprudence est que l’absence d’interprète lors de la notification d’une obligation de quitter le territoire français n’affecte pas, par elle-même, la légalité de la mesure. La cour administrative d’appel de Lyon l’a affirmé avec une netteté remarquable dans un arrêt du 28 mai 2025, n° 24LY02519, concernant un ressortissant tunisien auquel une OQTF avait été notifiée sans interprète : « Aucune disposition du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’impose au préfet de notifier une décision portant obligation de quitter le territoire français à son destinataire par l’intermédiaire d’un interprète ou dans une langue autre que le français. Par suite, M. B… n’est pas fondé à soutenir que les droits de la défense auraient été méconnus faute pour lui d’avoir bénéficié de la présence d’un interprète lors de la notification de la mesure d’éloignement en litige. »

La cour ajoute un considérant décisif sur l’articulation entre les conditions de notification et le contrôle de la légalité : « il ne peut utilement invoquer les conditions de cette notification pour contester la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français en litige, lesquelles n’ont d’incidence que sur l’opposabilité des délais de recours. » Cette formule, qui sera reprise par de nombreuses juridictions, opère un partage net des offices : les conditions de notification ne relèvent pas du contentieux de l’annulation de la mesure d’éloignement, mais du seul contentieux de la recevabilité du recours, au stade de l’opposabilité des délais.

Cette approche était déjà celle de la cour administrative d’appel de Lyon dans un arrêt du 16 février 2023, n° 21LY03310, aux termes duquel : « Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 613-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est sans incidence sur la légalité de l’obligation de quitter le territoire français. » La cour y ajoutait, de manière significative, que la notice portant mention des voies et délais de recours précisait bien, en l’espèce, que l’étranger était informé qu’il pouvait demander que « les principaux éléments des décisions qui lui sont notifiés lui soient communiqués dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend ». La même logique prévaut pour l’article L. 613-3 : la cour y a jugé que l’étranger, qui n’était pas fondé à soutenir avoir été privé de la possibilité de faire valoir ses observations préalablement à l’édiction de la mesure, ne pouvait utilement se prévaloir d’une méconnaissance des obligations d’information de la notification, celles-ci ne conditionnant pas la régularité de l’édiction de l’OQTF.

La retenue du juge se manifeste également lorsque l’étranger soutient qu’il n’a pas compris la décision notifiée. La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 8 juillet 2025, n° 23MA01840, a ainsi écarté le moyen d’un ressortissant ivoirien qui se plaignait de l’absence d’interprète et de lecture de l’acte, en relevant : « Il n’établit pas avoir réclamé l’assistance d’un interprète ou fait connaître son imparfaite maîtrise de la langue française, alors que, celle-ci étant la langue officielle unique de la Côte d’Ivoire, il était « raisonnable de supposer qu’il compren[ait] » le français, y compris à l’écrit, conformément aux termes de l’article L. 613-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, applicable à une telle notification. » La présomption de compréhension joue donc contre l’étranger lorsque la langue française est langue officielle de son État d’origine, sauf à ce qu’il établisse avoir sollicité un interprète ou fait connaître son incompréhension.

De la même manière, la cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 27 février 2024, n° 23PA04826, a rejeté les allégations d’un ressortissant algérien qui soutenait « qu’il parle l’arabe, ne comprend pas le français et ne peut donc pas le lire ». La cour a constaté, au vu des procès-verbaux d’interpellation, de placement en garde à vue et d’audition, que « l’intéressé, qui n’a pas sollicité l’assistance d’un interprète, ni d’un avocat durant sa garde à vue, parle couramment le français et qu’il a expressément indiqué savoir le lire et l’écrire », et a accueilli la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté du recours formé au-delà du délai de quarante-huit heures.

La prise en compte de la situation concrète de l’étranger peut toutefois conduire les juges à moduler leur appréciation. Dans un arrêt du 18 janvier 2024, n° 23DA00886, la cour administrative d’appel de Douai s’est trouvée confrontée au cas d’un étranger dont le juge des libertés et de la détention avait estimé, au visa de l’article 63-1 du code de procédure pénale et de l’article L. 743-12 du CESEDA, « que M. B… ne maîtrisait pas suffisamment la langue française pour appréhender la procédure de rétention mise en œuvre à son encontre ». La cour n’en a pas moins écarté le moyen tiré de la méconnaissance du droit d’être entendu, en relevant : « s’agissant de la procédure d’éloignement litigieuse, il ne ressort ni du procès-verbal mentionné ci-dessus ni des autres éléments versés au dossier que M. B… n’aurait pas compris les questions posées lors de son audition par les services de police sur sa situation administrative et sur l’éventualité d’une mesure d’éloignement », l’intéressé ayant présenté « des observations orales, cohérentes et circonstanciées ». L’appréciation de la compréhension de la langue française est ainsi conduite in concreto, au regard de la procédure d’éloignement considérée, sans que les constatations relatives à la procédure de rétention ne lui soient mécaniquement transposées.

Enfin, la portée limitée du contrôle se vérifie au stade du jeu des délais de recours eux-mêmes. La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 12 septembre 2025, n° 25NT00091, a ainsi jugé qu’une erreur dans la mention du délai de recours ne profite à l’étranger que lorsqu’elle lui indique un délai plus long que le délai légal : « Lorsque les mentions relatives au délai de recours contre une décision administrative figurant dans la notification de cette décision sont erronées, elles doivent être regardées comme seules opposables au destinataire de la décision lorsqu’elles conduisent à indiquer un délai plus long que celui qui résulterait des dispositions normalement applicables. » En l’espèce, l’arrêté indiquait à tort un délai de quarante-huit heures alors que l’étranger, assigné à résidence, disposait d’un délai de sept jours : « Ce délai erroné étant plus court que le délai de sept jours dont il disposait conformément aux dispositions précitées, cette circonstance demeure sans incidence sur l’opposabilité de ce délai de recours de sept jours. » La cour a en outre écarté le moyen tiré de ce que l’interprète présent lors de la notification « pratiquait le portugais parlé au Brésil », dès lors que l’intéressé « ne justifie aucunement que cette circonstance alléguée l’aurait empêché de comprendre les mentions essentielles de cet arrêté et l’aurait empêché de former un recours contentieux dans le délai de sept jours qui lui était opposable ».

B. L’inopposabilité des délais de recours : la sanction effective de l’information défaillante

Le second volet de la jurisprudence des cours administratives d’appel témoigne d’une exigence d’effectivité nettement plus marquée. Lorsque l’administration ne démontre pas que l’étranger a été informé dans une langue comprise, le juge prononce l’inopposabilité du délai de recours, ouvrant ainsi un accès effectif au tribunal administratif. L’arrêt le plus emblématique de cette ligne jurisprudentielle est celui rendu par la cour administrative d’appel de Paris le 18 mars 2026, n° 25PA04084. Un ressortissant brésilien, entré en France en décembre 2022, avait fait l’objet d’un arrêté du 24 mars 2025 du préfet des Yvelines portant OQTF sans délai, fixation du pays d’éloignement et interdiction de retour de deux ans. L’arrêté lui avait été notifié « le 24 mars 2025, à 12 heures 10, sans l’assistance d’un interprète », alors même que la notification comportait l’indication des voies et délais de recours. La cour, saisie de la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté du recours formé le 15 juillet 2025, a jugé : « le préfet des Yvelines ne démontre pas que M. B… aurait été interrogé sur la nécessité pour lui d’être assisté d’un interprète et aurait indiqué maîtriser la langue française, alors qu’il ressort des pièces du dossier, et notamment de l’ordonnance du 18 juillet 2025 du tribunal judiciaire de Meaux statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative que l’intéressé avait été assisté d’un interprète en langue portugaise, langue déclarée comprise par la personne retenue, à l’inverse du français. »

La conséquence est radicale : « M. B… est fondé à soutenir que les conditions de notification de l’arrêté contesté ne répondaient pas aux exigences des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile citées au point 5, de sorte que le délai de recours d’un mois prévu par les dispositions de l’article L. 911-1 de ce code n’était pas opposable à M. B… et sa requête, qui a été enregistrée au greffe du tribunal administratif le 15 juillet 2025, n’était pas tardive. » Cet arrêt mérite d’être souligné à double titre. D’une part, il fait peser la charge de la preuve de l’information linguistique sur l’administration : c’est au préfet de démontrer que l’étranger a été interrogé sur la nécessité d’un interprète et a déclaré maîtriser le français. D’autre part, il établit un pont probatoire décisif entre la procédure de rétention et le contentieux de l’éloignement : le fait que l’intéressé avait été assisté d’un interprète en langue portugaise lors de la procédure de rétention, « langue déclarée comprise par la personne retenue, à l’inverse du français », constitue un élément de preuve de son incompréhension du français utilisé lors de la notification de l’OQTF. Là où la cour de Douai, dans l’arrêt n° 23DA00886 précité, refusait de transposer les constatations de la procédure de rétention à la procédure d’éloignement, la cour de Paris inverse la logique et s’appuie au contraire sur ces constatations pour établir le défaut d’information.

Cette exigence d’effectivité trouve également un prolongement dans l’office du juge saisi d’un litige portant sur la teneur des mentions accompagnant les décisions d’éloignement. La cour administrative d’appel de Douai, dans deux arrêts du 21 juin 2024, n° 23DA02299 et n° 23DA02300, était saisie par l’ordre des avocats du barreau de Lille d’une demande d’annulation des refus préfectoraux d’inscrire, dans la mention des voies et délais de recours accompagnant les décisions d’éloignement assorties d’un délai de recours de quarante-huit heures, les coordonnées de la permanence téléphonique de week-end du barreau. La cour a d’abord rappelé le contenu de l’obligation d’information : « Il résulte de ces dispositions que l’étranger doit se voir informer, dès la notification de la mesure d’éloignement, dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu’il la comprend, de son droit d’obtenir l’assistance d’un interprète et d’un conseil. Il appartient à l’administration, en particulier lorsque l’étranger est détenu ou placé en rétention, d’assurer l’effectivité de l’ensemble des garanties précitées. » Elle a également relevé, à l’appui de sa démonstration, que « la notification de la mesure est effectuée par le biais d’un interprète lorsque l’intéressé n’est pas en mesure de comprendre le français ».

La solution de ces arrêts — rejet des conclusions de l’ordre des avocats, au motif que « l’administration est tenue de faire figurer dans la notification de ses décisions la mention des délais et voies de recours contentieux ainsi que les délais des recours administratifs préalables obligatoires » mais « n’est pas tenue d’ajouter d’autres indications » — pourrait sembler marquer une nouvelle forme de retenue. Elle n’en confirme pas moins, au terme d’un raisonnement dont la portée dépasse le cas d’espèce, que l’information délivrée à l’étranger doit l’être « dans une langue qu’il comprend », et que l’administration doit « assurer l’effectivité de l’ensemble des garanties », notamment lorsque l’étranger est détenu ou placé en rétention. Les cours ont par ailleurs admis que l’effectivité du recours, dans le cadre du délai de quarante-huit heures susceptible de s’écouler intégralement un week-end, doit être conciliée avec les objectifs d’exécution des mesures d’éloignement, l’étranger pouvant compléter sa requête sommaire jusqu’à la clôture de l’instruction et demander la désignation d’office d’un avocat avant l’audience.

La jurisprudence la plus récente confirme enfin que la sanction de l’information défaillante ne joue qu’à la condition que l’étranger démontre que cette défaillance l’a privé d’une possibilité concrète d’agir. La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 17 février 2026, n° 25NT02016, a ainsi jugé que l’absence de mention, dans la notification, de la possibilité d’obtenir la communication des principaux éléments traduits des décisions, en méconnaissance de l’article L. 613-4 du CESEDA, était « sans portée utile, dès lors que le requérant n’a jamais retiré le pli qui a été présenté contenant la décision attaquée avant l’expiration du délai de recours qui a cependant commencé à courir à compter du 2 janvier 2025 ». Le pli avait été présenté à la dernière adresse déclarée par l’étranger dans le cadre de sa demande de renouvellement de titre de séjour déposée via la plateforme ANEF, et était revenu avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ». La cour en a déduit la forclusion du recours, la nouvelle notification intervenue le 11 avril 2025 n’ayant « pas eu pour effet de faire courir à nouveau le délai de recours qui était forclos depuis le 3 février 2025 ». L’exigence d’information linguistique, pour essentielle qu’elle soit, ne saurait ainsi suppléer l’absence de toute diligence de l’intéressé : la garantie protège l’étranger qui n’a pas compris, non celui qui n’a pas daigné retirer la décision qui lui était adressée.

Conclusion

L’office du juge administratif face à la langue des décisions d’éloignement se déploie donc dans un équilibre subtil, dont les cours administratives d’appel tracent les contours depuis 2023. D’un côté, une retenue de principe : l’absence d’interprète lors de la notification d’une obligation de quitter le territoire français n’entache pas la légalité de la mesure, les conditions de notification n’ayant « d’incidence que sur l’opposabilité des délais de recours », et la présomption de compréhension joue en faveur de l’administration lorsque l’étranger n’a pas sollicité d’interprète ou que sa langue maternelle est la langue officielle de son État d’origine. De l’autre, une exigence d’effectivité : l’administration qui ne démontre pas que l’étranger a été interrogé sur la nécessité d’un interprète et a déclaré maîtriser le français s’expose à l’inopposabilité du délai de recours, sanction qui rouvre l’accès au juge et, partant, peut priver d’effet l’exécution précipitée de la mesure d’éloignement.

Cette dialectique, dont les arrêts des cours de Lyon, Douai, Nantes, Marseille, Nancy et Paris livrent des illustrations convergentes ou divergentes, révèle la fonction essentielle du juge dans le contentieux de l’éloignement : garantir que la brièveté des délais — quarante-huit heures, sept jours ou un mois — ne se transforme pas en déni de justice pour l’étranger qui ne comprend pas la langue de la décision qui le frappe. Le droit de comprendre, ou à tout le moins d’être mis en mesure de comprendre, n’est pas un luxe procédural : il est la condition de l’effectivité du recours que l’article L. 614-1 du CESEDA et l’article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales garantissent à tout étranger.

Pour les étrangers confrontés à une obligation de quitter le territoire français, la vigilance s’impose dès la notification : il convient de solliciter immédiatement l’assistance d’un interprète si la langue française n’est pas maîtrisée, de demander communication des principaux éléments traduits de la décision, d’avertir un conseil et de ne jamais laisser un délai de recours expirer sans avoir obtenu une information claire sur les voies et délais ouverts. Le cabinet Kohen Avocats, avocat en droit des étrangers à Paris, accompagne les étrangers dans ces procédures d’urgence, de la contestation de l’OQTF devant le tribunal administratif jusqu’aux recours contre les décisions de rétention et d’assignation à résidence, afin que la maîtrise imparfaite de la langue française ne devienne jamais, en pratique, un obstacle au droit au recours effectif.

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