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La DMLA en droit du dommage corporel : le retard de diagnostic, l’injection intravitréenne et l’office du juge entre faute, perte de chance et solidarité nationale (2016-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La DMLA en droit du dommage corporel : le retard de diagnostic, l’injection intravitréenne et l’office du juge entre faute, perte de chance et solidarité nationale (2016-2026)

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La dégénérescence maculaire liée à l’âge (DMLA) constitue la première cause de malvoyance après cinquante ans dans les pays industrialisés. Pathologie dégénérative de la zone centrale de la rétine, elle affecte en France environ deux millions de personnes et conditionne, dans ses formes exsudatives, la réalisation répétée d’injections intravitréennes d’agents anti-angiogéniques. Or, la rapidité du diagnostic et la régularité du traitement conditionnent directement le pronostic visuel : chaque semaine perdue peut se traduire par une perte irréversible de l’acuité visuelle centrale. Cette particularité médicale explique la densité du contentieux de la responsabilité médicale qui entoure la DMLA, entre retards de diagnostic imputables à l’ophtalmologiste, complications infectieuses de l’injection intravitréenne et question de la réparation d’un dommage dont l’évolution spontanée reste incertaine. Les juridictions judiciaires et administratives ont ainsi construit, sur la période récente, un régime cohérent articulé autour de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique (texte disponible ici), qui subordonne la responsabilité des professionnels de santé à la preuve d’une faute, et de la solidarité nationale, qui prend le relais en l’absence de faute lorsque l’accident médical présente un caractère de gravité. Il importe donc de présenter, successivement, le régime de la responsabilité pour faute de l’ophtalmologiste confronté à la DMLA (I), puis la mesure de la réparation du dommage visuel, entre perte de chance, aléa thérapeutique et intervention de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) (II).

I. La responsabilité pour faute de l’ophtalmologiste face à la DMLA : du retard de diagnostic à la faute de traitement

Le droit de la responsabilité médicale repose, hors défaut d’un produit de santé, sur l’exigence d’une faute : l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique dispose que les professionnels de santé « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute » (article L. 1142-1 du code de la santé publique). Cette exigence s’applique pleinement à l’ophtalmologiste, dont l’obligation est une obligation de moyens, tant dans l’établissement du diagnostic que dans la réalisation et le suivi des traitements. Le contentieux de la DMLA fait apparaître deux familles de fautes : celles qui tiennent au retard de diagnostic (I.A) et celles qui tiennent à la réalisation et au suivi des injections intravitréennes (I.B).

I.A. Le retard de diagnostic de la DMLA : l’obligation de soins consciencieux à l’épreuve de la fenêtre thérapeutique

L’article R. 4127-32 du code de la santé publique dispose que, « dès lors qu’il a accepté de répondre à une demande, le médecin s’engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science » (article R. 4127-32 du code de la santé publique), tandis que l’article R. 4127-33 du même code lui impose d’élaborer « son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s’aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées » (article R. 4127-33 du code de la santé publique). Dans la DMLA exsudative, ces exigences prennent une acuité particulière : la néovascularisation choroïdienne est responsable d’une accumulation de liquide ou de sang sous la rétine, et le traitement par injection intravitréenne d’anti-VEGF n’est pleinement efficace que s’il est initié précocement. La fenêtre thérapeutique est étroite, et un retard de plusieurs mois peut condamner la vision centrale de manière définitive.

La jurisprudence administrative illustre parfaitement cette mécanique. Dans une affaire jugée par la cour administrative d’appel de Paris le 5 juillet 2023, une patiente suivie depuis 1998 par le centre hospitalier national d’ophtalmologie (CHNO) des Quinze-Vingts a vu sa DMLA diagnostiquée tardivement, le 27 octobre 2015, lors d’une consultation à l’hôpital Cochin. Par un arrêt avant dire droit du 6 décembre 2022, la cour avait déjà jugé que « la responsabilité du CHNO des Quinze-Vingts était engagée du fait des conséquences dommageables d’un retard fautif de cinq mois dans le diagnostic de la DMLA de l’œil droit de la requérante, lequel a entraîné une perte de chance de 30% d’échapper aux dommages résultant de l’absence de traitement de la maladie durant cinq mois » (CAA Paris, 5 juillet 2023, n° 21PA01782). L’arrêt final fixe la consolidation au 30 septembre 2020, retient un déficit fonctionnel permanent de 3 % imputable exclusivement à la faute de l’établissement et condamne le CHNO à verser une indemnité définitive de 4 100 euros (CAA Paris, 5 juillet 2023, n° 21PA01782, précité). Cette décision est emblématique à double titre : elle consacre l’existence d’une faute de l’établissement hospitalier en cas de retard dans le diagnostic de la DMLA, et elle démontre que le juge administratif apprécie la perte de chance à la lumière des possibilités thérapeutiques réellement offertes par un traitement précoce.

La même logique anime la jurisprudence judiciaire, qui rappelle que le fond d’œil avec dilatation pupillaire constitue l’examen de référence de l’ophtalmologiste face à une baisse de l’acuité visuelle. Dans un jugement du 7 juillet 2025, le tribunal judiciaire de Paris, saisi du cas d’une patiente ayant consulté pour une baisse de l’acuité visuelle et des corps flottants sans que le praticien ait réalisé de fond d’œil, a relevé qu’« un tel outil diagnostic de référence des ophtalmologistes étant, par principe, incontournable dès lors qu’un patient décrit une baisse de l’acuité avec sensation de corps flottants » (TJ Paris, 7 juillet 2025, n° 23/12718). Le tribunal a ordonné une nouvelle expertise, constatant que six médecins ophtalmologistes contredisaient l’analyse de l’expert initial, ce qui illustre le rôle central que joue l’expertise dans la caractérisation de la faute de diagnostic : le juge ne se contente pas des conclusions d’un rapport isolé lorsque celles-ci sont démenties par des certificats médicaux concordants. La démonstration est similaire dans une espèce jugée par le tribunal judiciaire de Nanterre le 6 novembre 2025, où le retard de diagnostic d’une compression progressive des voies optiques au niveau chiasmatique a été imputé à l’interprétation erronée d’examens de champ visuel : les experts relevaient que « le retard de diagnostic a été préjudiciable et a entraîné une perte de chance de séquelles visuelles moindres après l’intervention chirurgicale » (TJ Nanterre, 6 novembre 2025, n° 22/01644). Si cette affaire ne concernait pas la DMLA stricto sensu, elle consacre des principes directement transposables au retard de diagnostic de la pathologie maculaire : la conservation, faussement rassurante, de l’acuité visuelle ne saurait dispenser l’ophtalmologiste de la réalisation et de la correcte interprétation des examens complémentaires.

Cette exigence ne signifie pas pour autant que toute erreur de diagnostic constitue une faute. La cour d’appel de Douai a rappelé, dans un arrêt du 12 juin 2025, que « l’erreur de diagnostic ne saurait constituer une faute lorsqu’elle s’explique par la complexité des symptômes et la difficulté de leur constatation ou interprétation » (CA Douai, 12 juin 2025, n° 24/01293). La faute suppose que le praticien ait manqué aux diligences commandées par les données acquises de la science, ce qui conduit le juge à vérifier, au cas par cas, si le tableau clinique imposait des examens complémentaires ou un contrôle rapproché. La chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins applique la même grille d’analyse sur le terrain déontologique : elle a ainsi rejeté la plainte d’une patiente opérée d’un décollement de la rétine et traitée par injection intravitréenne de Lucentis, estimant que le praticien s’était conformé « à ses obligations de prise en charge de la patiente tant dans les diagnostiques et les opérations que dans le suivi médical » (CDN de l’Ordre des médecins, 9 février 2018, n° 13178), tandis qu’elle a prononcé un blâme à l’encontre d’un ophtalmologiste ayant programmé une intervention dans un établissement dépourvu de plateau technique de chirurgie vitréo-rétinienne, manquant ainsi « à ses obligations déontologiques résultant des articles R. 4127-32 (soins consciencieux) et R. 4127-71 (installation convenable) du CSP » (CDN de l’Ordre des médecins, 21 janvier 2019, n° 13470). Le droit disciplinaire rejoint ainsi le droit de la responsabilité civile : la faute de l’ophtalmologiste se mesure aux exigences de la science ophtalmologique, non au résultat thérapeutique.

I.B. La faute dans la réalisation et le suivi des injections intravitréennes : l’endophtalmie, urgence thérapeutique du domaine oculaire

Le traitement de la DMLA exsudative repose sur l’injection intravitréenne d’agents anti-angiogéniques, geste répété, souvent à intervalles rapprochés, qui comporte un risque infectieux propre. L’endophtalmie, inflammation des tissus internes de l’œil, constitue la complication la plus redoutée : elle doit être traitée dans les heures qui suivent, par injection intravitréenne d’antibiotiques, sous peine de compromettre définitivement la fonction visuelle. La jurisprudence a eu l’occasion de préciser les obligations du praticien et de l’établissement de santé dans la détection et la prise en charge de cette complication, qu’elle survienne après une injection intravitréenne ou après une intervention sur le segment postérieur.

L’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 3 décembre 2025 constitue, à cet égard, une référence majeure. Un patient, adressé aux urgences du CHNO des Quinze-Vingts le 4 décembre 2019 pour une blébite débutante, présentait en réalité les symptômes d’une endophtalmie sur blébite. Or, le rapport d’expertise indiquait que « ce diagnostic impliquait la réalisation dans les cent vingt minutes suivantes d’une injection intravitréenne. Or, aucune injection n’a été pratiquée et aucune place d’hospitalisation n’ayant pu être trouvée, M. D… a regagné son domicile le jour même » avant de revenir le 6 décembre, date à laquelle l’injection fut enfin réalisée, après que la perte de vision était déjà engagée (CAA Paris, 3 décembre 2025, n° 24PA02773). La cour a retenu la faute de l’établissement, confirmé la perte de chance de 85 % d’éviter la perte de vision de l’œil, et condamné solidairement le CHNO et son assureur à verser 46 980,28 euros au patient, dont le déficit fonctionnel permanent de 25 % reflétait la perte d’acuité visuelle, réduite à moins de 1/20 (CAA Paris, 3 décembre 2025, n° 24PA02773, précité). Cet arrêt enseigne que le délai de réalisation de l’injection intravitréenne d’antibiotiques est une donnée normative : la fenêtre des cent vingt minutes constitue le référentiel des règles de l’art, et son dépassement engage la responsabilité de l’établissement de santé.

Le juge judiciaire adopte une approche convergente. Dans un jugement du 2 septembre 2025, le tribunal judiciaire d’Avesnes-sur-Helpe a été confronté au cas d’un patient opéré d’un trou maculaire de pleine épaisseur, chez qui une endophtalmie s’est déclarée au décours de l’intervention et a conduit à l’éviscération de l’œil. Le tribunal a retenu deux fautes : une défaillance dans le suivi post-opératoire, le patient ayant vomi durant la nuit sans que l’ophtalmologiste en soit informé, et l’absence d’antibioprophylaxie chez un patient diabétique. Il a précisé que ces fautes avaient généré « non pas le dommage en lui-même (cécité), mais une perte de chance directe et certaine d’éviter l’endophtalmie et donc de ne pas subir les conséquences dommageables afférentes » (TJ Avesnes-sur-Helpe, 2 septembre 2025, n° 23/02009). La perte de chance résultant de la défaillance du suivi a été évaluée à 95 %, celle résultant de l’absence d’antibioprophylaxie à 50 %, le praticien, l’anesthésiste et la clinique étant condamnés in solidum selon des parts de 10 %, 55 % et 30 % (TJ Avesnes-sur-Helpe, 2 septembre 2025, n° 23/02009, précité). La même juridiction avait retenu, le même jour, une perte de chance de 80 % de ne pas subir la perte de la vision de l’œil pour un défaut de surveillance post-opératoire après une chirurgie de la cataracte (TJ Avesnes-sur-Helpe, 2 septembre 2025, n° 23/01693), démontrant que la vigilance post-opératoire est appréciée avec une sévérité constante.

La cour d’appel de Fort-de-France a, pour sa part, affirmé le lien de causalité direct et certain entre la faute du chirurgien et la cécité consécutive à une endophtalmie. Dans son arrêt du 18 février 2025, elle a jugé que « la cause de l’endophtalmie exogène post-opératoire est une incision cornéenne non étanche, mal gérée, porte d’entrée du microbe, constitutive d’une faute imputable au chirurgien » (CA Fort-de-France, 18 février 2025, n° 22/00374). L’ophtalmologiste avait omis de vérifier l’étanchéité de l’incision cornéenne en fin d’intervention et de revoir le patient rapidement après la constatation d’un signe de Seidel ; la cour a condamné le praticien à verser 92 831,25 euros, dont 61 625 euros au titre du déficit fonctionnel permanent de 25 % et 20 000 euros au titre des souffrances endurées, évaluées à 4 sur 7 « en raison des trois injections intravitréennes subies, de l’hospitalisation, des violentes douleurs ressenties à l’œil gauche et de l’angoisse de perdre son œil » (CA Fort-de-France, 18 février 2025, n° 22/00374, précité). Cet arrêt est significatif : la perte définitive de la vision d’un œil n’est pas, en soi, un aléa thérapeutique exonératoire lorsqu’elle trouve sa cause certaine dans une faute technique du praticien.

II. La mesure de la réparation du dommage visuel : perte de chance, aléa thérapeutique et solidarité nationale

Lorsque la faute est établie, reste à déterminer l’étendue de la réparation. La spécificité des pathologies maculaires tient à ce que l’évolution spontanée de la DMLA est dégénérescente : le juge ne peut donc affirmer avec certitude que le traitement précoce aurait évité le dommage. Cette incertitude explique que la perte de chance constitue la clef de voûte de l’indemnisation (II.A). Lorsque, à l’inverse, aucune faute ne peut être imputée au professionnel de santé, la victime d’une complication grave peut se tourner vers la solidarité nationale, dont l’ONIAM est le gestionnaire, à condition de franchir un seuil de gravité dont la délimitation mobilise le juge (II.B).

II.A. La quantification de la perte de chance : un taux proportionnel à la chance perdue

La perte de chance présente un caractère direct et certain « chaque fois qu’est constatée la disparition d’une éventualité favorable », selon la formule classique rappelée par le tribunal judiciaire de Nanterre dans son jugement du 6 novembre 2025 (TJ Nanterre, 6 novembre 2025, n° 22/01644). Dans le domaine oculaire, son taux est déterminé en fonction des chances de succès du traitement précoce. Le tribunal judiciaire d’Avesnes-sur-Helpe a ainsi rappelé que « la réparation de la perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée » (TJ Avesnes-sur-Helpe, 2 septembre 2025, n° 23/02009), avant d’évaluer à 95 % la chance perdue du patient victime d’une endophtalmie, « de par la disparition de l’éventualité d’une évolution favorable qu’elle a impliquée (ne pas subir le dommage) » (TJ Avesnes-sur-Helpe, 2 septembre 2025, n° 23/02009, précité). De même, dans l’affaire Nanterre, l’expert a retenu une « perte de chance de 95% d’éviter l’aggravation visuelle dans la mesure où l’on sait que l’aggravation visuelle après ce type de chirurgie est rare, inférieure à 5% » (TJ Nanterre, 6 novembre 2025, n° 22/01644, précité).

La méthode appliquée aux pathologies rétiniennes se caractérise par deux traits. D’une part, le taux de perte de chance est déterminé à partir des données scientifiques relatives au pronostic de la pathologie et à l’efficacité des traitements disponibles, telles qu’elles ressortent des rapports d’expertise : il ne s’agit pas d’une appréciation forfaitaire mais d’une proportion établie au regard de la chance réelle d’échapper au dommage. D’autre part, la perte de chance s’applique à l’ensemble des postes de préjudice, chaque poste étant réduit du taux retenu. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 5 juillet 2023 en fournit une illustration topique : la perte de chance de 30 % retenue pour le retard de diagnostic de la DMLA a été appliquée à l’ensemble des postes, le déficit fonctionnel permanent de 3 % étant indemnisé à hauteur de 3 000 euros et les souffrances endurées à hauteur de 600 euros (CAA Paris, 5 juillet 2023, n° 21PA01782). L’exigence de proportionnalité apparaît ainsi comme le principe directeur : la victime n’est pas indemnisée de l’entier dommage, mais de la fraction du dommage correspondant à la chance perdue.

La jurisprudence distingue toutefois la perte de chance de l’indemnisation intégrale lorsque le lien de causalité est certain. L’arrêt de la cour d’appel de Fort-de-France du 18 février 2025 est, sur ce point, éclairant : la cour a jugé que les fautes de l’ophtalmologiste étaient « directement à l’origine de la cécité de l’œil gauche de M. [V] [N] » et a condamné le praticien à réparer l’intégralité du dommage, sans application d’un taux de perte de chance, dès lors que l’endophtalmie trouvait sa cause certaine dans l’incision non étanche (CA Fort-de-France, 18 février 2025, n° 22/00374). La frontière entre indemnisation intégrale et perte de chance se joue donc dans la certitude du lien causal : lorsque l’expertise établit que le dommage est la conséquence directe et certaine de la faute, la réparation est intégrale ; lorsque l’évolution spontanée de la pathologie aurait pu, de toute façon, conduire au dommage, seule la chance perdue est réparée.

Dans les hypothèses de fautes multiples, le juge procède à une répartition entre les coauteurs. Le jugement d’Avesnes-sur-Helpe du 2 septembre 2025 a ainsi établi deux règles cumulatives : le taux de responsabilité de chaque intervenant « ne peut excéder celui de la perte de chance la plus élevée à la réalisation de laquelle ils ont personnellement contribué », et « le cumul des proportions de responsabilité individuelle endossée par chacun des fautifs doit correspondre au taux de la perte de chance la plus importante caractérisée par la juridiction » (TJ Avesnes-sur-Helpe, 2 septembre 2025, n° 23/02009, précité). L’anesthésiste, la clinique et l’ophtalmologiste ont ainsi été condamnés à hauteur de 55 %, 30 % et 10 %, la somme des parts correspondant au taux de 95 % de la perte de chance la plus élevée (TJ Avesnes-sur-Helpe, 2 septembre 2025, n° 23/02009, précité). Ces règles, inspirées du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit, assurent que la victime reçoive, quelle que soit la répartition interne, la totalité de ce que lui ouvre la perte de chance caractérisée.

II.B. L’office du juge entre aléa thérapeutique et solidarité nationale : les conditions de l’intervention de l’ONIAM

Lorsque aucune faute ne peut être reprochée au professionnel de santé, la victime d’une complication survenue au cours d’un acte de diagnostic ou de soins n’est pas privée de toute voie de réparation. L’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique dispose que, « lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d’un producteur de produits n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient (…) au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité » (article L. 1142-1 du code de la santé publique). Le caractère de gravité est précisé par l’article D. 1142-1 du même code, qui fixe le seuil de l’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique à 24 % et ouvre également la solidarité nationale en cas d’arrêt temporaire des activités professionnelles ou de déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à 50 % pendant au moins six mois (article D. 1142-1 du code de la santé publique). Pour les infections nosocomiales, l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique ouvre droit à réparation lorsque le taux d’atteinte permanente est supérieur à 25 % (article L. 1142-1-1 du code de la santé publique).

La perte de la vision d’un œil, qui correspond généralement à un déficit fonctionnel permanent de 15 % à 25 % selon les barèmes usuels, peut donc se situer en deçà du seuil de 24 %, ce qui exclut l’intervention de l’ONIAM. Tel était le cas dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 5 juillet 2023 : l’ONIAM, attrait dans la procédure, a obtenu sa mise hors de cause, « aucune demande n’étant formulée à son encontre et les conditions d’intervention de la solidarité nationale n’étant pas réunies » (CAA Paris, 5 juillet 2023, n° 21PA01782). La frontière entre la responsabilité pour faute et la solidarité nationale est ainsi rigoureuse : le patient qui ne peut démontrer aucune faute et dont l’atteinte reste inférieure au seuil réglementaire demeure, en l’état du droit positif, sans réparation, le risque étant alors qualifié d’aléa thérapeutique. La cour administrative d’appel de Bordeaux a rappelé cette distinction dans une affaire de perte d’acuité visuelle survenue après une goniopuncture au laser, en écartant la responsabilité pour faute et en jugeant que le dommage était « inhérent à cette opération et constitue ainsi un aléa thérapeutique » (CAA Bordeaux, n° 22BX01596).

Dans le contentieux de la DMLA et des injections intravitréennes, l’alternative entre faute et aléa présente un enjeu considérable pour la victime. En présence d’une faute, la réparation est, on l’a vu, proportionnée à la chance perdue, mais elle couvre l’intégralité des postes de préjudice, y compris les préjudices patrimoniaux tels que l’assistance par tierce personne ou la perte de gains professionnels. En l’absence de faute, la victime doit démontrer, devant la commission de conciliation et d’indemnisation ou devant le juge, que la complication présente les caractères de gravité requis, ce qui suppose, en pratique, une atteinte fonctionnelle majeure ou un retentissement durable. L’endophtalmie, dont le pronostic dépend de la rapidité du traitement, illustre la porosité de cette frontière : lorsque l’infection n’est pas traitée dans les délais prescrits par les règles de l’art, le juge retient la faute et l’indemnisation intégrale de la chance perdue, comme l’ont fait la cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 3 décembre 2025, retenant un taux de 85 % (CAA Paris, 3 décembre 2025, n° 24PA02773), et le tribunal judiciaire d’Avesnes-sur-Helpe, retenant un taux de 95 % (TJ Avesnes-sur-Helpe, 2 septembre 2025, n° 23/02009).

Le régime applicable aux pathologies maculaires révèle, au total, une construction jurisprudentielle d’une grande cohérence. La faute de l’ophtalmologiste s’apprécie au regard des données acquises de la science, qu’il s’agisse du diagnostic précoce de la DMLA, de la réalisation du fond d’œil ou de la prise en charge urgente de l’endophtalmie dans le délai de cent vingt minutes. La réparation s’opère, le plus souvent, sous la forme d’une perte de chance strictement proportionnée à l’éventualité thérapeutique perdue, sans que cette proportionnalité puisse être confondue avec un partage de responsabilité fondé sur le comportement de la victime. Enfin, la solidarité nationale, qui prend le relais en l’absence de faute, demeure subordonnée à un seuil de gravité que la perte isolée de la vision d’un œil ne franchit pas toujours. Pour le praticien, ces décisions rappellent que la traçabilité des examens, la réactivité face aux signes d’alerte et l’organisation du suivi post-opératoire constituent des exigences opposables, dont la méconnaissance engage sa responsabilité. Pour la victime, elles dessinent un parcours indemnitaire dans lequel l’expertise médicale, la preuve de la faute et la qualification de l’accident déterminent l’accès à la réparation. C’est dans cet équilibre entre responsabilité individuelle et solidarité collective que le droit du dommage corporel remplit sa fonction réparatrice, au service des patients atteints de la première cause de malvoyance de l’âge adulte.

Le cabinet Kohen Avocats accompagne les victimes de dommages corporels dans l’évaluation de leurs préjudices et l’engagement des procédures d’indemnisation, qu’elles soient fondées sur la faute du professionnel de santé ou sur la solidarité nationale : avocat en dommage corporel à Paris. Les évolutions jurisprudentielles présentées dans cet article sont régulièrement commentées dans nos actualités juridiques.

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