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L’indemnisation du proche aidant d’une victime gravement handicapée : entre reconnaissance d’un préjudice économique propre et refus du double emploi avec la tierce personne (arrêt du 28 mai 2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’indemnisation du proche aidant d’une victime gravement handicapée : entre reconnaissance d’un préjudice économique propre et refus du double emploi avec la tierce personne (arrêt du 28 mai 2026)

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La question a circulé sur les réseaux des praticiens du dommage corporel tout au long des dernières semaines : celui qui abandonne son emploi, ou qui réduit son temps de travail, pour assister une victime gravement handicapée peut-il être indemnisé à titre personnel ? Un père qui cesse son activité pour porter assistance à son fils tétraplégique, une mère qui passe à temps partiel pour s’occuper d’un enfant né avec un handicap, une grand-mère qui assure la garde des petits-enfants après le décès de leur mère : ces situations quotidiennes posent une difficulté juridique précise, celle de l’articulation entre le préjudice économique du proche aidant et l’indemnité déjà allouée à la victime directe au titre de l’assistance par une tierce personne.

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a tranché cette difficulté par un arrêt du 28 mai 2026, rendu sous le numéro de pourvoi 24-20.486 et publié au Bulletin. La chambre a énoncé, dans le sommaire officiel de l’arrêt, que « ayant relevé que les pertes de gains professionnels et de droits à la retraite, subis personnellement par chacun des parents de la victime directe, en lien direct avec l’accident, étaient susceptibles d’être compensées par leur rémunération telle que permise par l’indemnité allouée à la victime directe au titre de son besoin d’assistance par une tierce personne, une cour d’appel en déduit exactement, sans avoir à vérifier que la victime leur avait versé une rémunération du fait de leur assistance, que leurs demandes en indemnisation de ces pertes devaient être rejetées » (Cass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 24-20.486, publié au Bulletin).

La portée de cette décision ne se comprend qu’à la lumière de la distinction entre deux ordres de préjudices : celui, propre, du proche qui perd des revenus, et celui, distinct, de la victime directe dont le besoin d’assistance est indemnisé de manière forfaitaire, sans égard pour l’identité de la personne qui l’assiste. Le présent article examine la reconnaissance du préjudice économique du proche aidant, puis les conditions auxquelles sa réparation est soumise, en croisant la jurisprudence judiciaire et la jurisprudence administrative.

On verra que le proche aidant dispose d’un droit à réparation qui n’est ni général ni automatique : il suppose la démonstration d’une perte en lien direct avec le dommage, et il s’efface lorsque cette perte est susceptible d’être compensée par l’indemnité de tierce personne servie à la victime directe. On verra ensuite que le juge administratif, de son côté, protège la victime directe en interdisant de réduire son indemnité au motif que l’aide est apportée par la famille, et que la technique de liquidation impose une rigueur particulière dans le choix des barèmes de capitalisation.

I. La reconnaissance du préjudice économique du proche aidant

Le proche qui assiste une victime gravement handicapée n’est pas un tiers quelconque. Son préjudice résulte directement du fait dommageable, dès lors que l’assistance qu’il apporte n’aurait pas été nécessaire sans l’accident ou la faute médicale. La jurisprudence judiciaire a progressivement reconnu ce préjudice économique propre, tout en le contenant dans des limites précises.

A. Un préjudice propre, distinct de celui de la victime directe

Le fondement de la réparation est l’article 1240 du code civil, aux termes duquel « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (art. 1240 du code civil). Le proche aidant est une victime par ricochet : le dommage qui l’atteint est la conséquence médiate de l’atteinte subie par la victime directe, et ce lien de causalité suffit à fonder son action.

La première chambre civile a consacré cette solution en matière de responsabilité médicale par un arrêt du 15 octobre 2025, rendu au visa de l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles, dans le contentieux de l’enfant né handicapé. Ce texte dispose que « lorsque la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d’un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d’une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice. Ce préjudice ne saurait inclure les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l’enfant, de ce handicap. La compensation de ce dernier relève de la solidarité nationale » (art. L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles). La chambre en a déduit que « le préjudice des parents ouvrant droit à réparation ne se limite pas aux préjudices extrapatrimoniaux et peut inclure des pertes de gains professionnels et une incidence professionnelle lorsqu’ils se trouvent contraints, pour prendre en charge leur enfant handicapé, de cesser ou modifier leur activité professionnelle » (Cass. 1re civ., 15 oct. 2025, n° 24-16.323, publié au Bulletin et au Rapport).

La solution est directement transposable au dommage corporel en général. Dans l’affaire soumise à la première chambre civile, la mère avait pris un congé parental de longue durée puis repris un travail à temps partiel sur un poste moins rémunéré, et le père avait subi une perte de revenus : la cour d’appel, approuvée par la Cour de cassation, « a indemnisé leurs pertes de gains professionnels à hauteur de la chance perdue ». La reconnaissance du préjudice économique des parents est donc acquise, y compris lorsque la réparation ne couvre qu’une fraction du dommage en raison d’une perte de chance.

La deuxième chambre civile a prolongé cette ligne par un arrêt du 12 mars 2026 relatif à la perte de l’aide parentale : « le préjudice économique d’une victime par ricochet, constitué de la perte de l’aide parentale fournie par la victime directe dans la prise en charge de leur enfant commun, peut exister quelle que soit la situation de couple des parents au moment du fait dommageable » (Cass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-15.532, publié au Bulletin). La nature patrimoniale du préjudice du proche est affirmée indépendamment de tout lien matrimonial.

Les juridictions du fond appliquent cette lecture dans le contentieux médical. Le tribunal judiciaire de Paris, chambre du contentieux médical, a relevé dans un jugement du 3 juin 2024 que, « d’autres membres de la famille subissent une perte de revenus ; c’est notamment le cas lorsqu’ils sont obligés de modifier leur vie professionnelle pour assister la victime handicapée. L’indemnisation perçue par la victime directe au titre de l’assistance tierce personne doit être prise en compte en principe » (TJ Paris, 19e contentieux médical, 3 juin 2024, n° 22/03011). Le tribunal judiciaire de Besançon a formulé la même idée en sens inverse : « lorsqu’un proche cesse son activité professionnelle pour apporter à la victime l’aide humaine que son état nécessite, cela ne modifie pas l’indemnisation de la victime directe en fonction du besoin de tierce personne ; la perte de revenus du proche doit également être indemnisée » (TJ Besançon, 7 juil. 2025, n° 18/00082).

Le préjudice économique du proche existe aussi en cas de décès de la victime directe. La chambre criminelle a jugé le 3 septembre 2024, dans une affaire où une grand-mère décédée assurait la garde de son petit-fils, que « le surcoût engendré par la perte d’industrie causée par le décès de [R] [D] ouvre droit à indemnisation », les parents ayant été contraints de trouver un mode de garde payant (Cass. crim., 3 sept. 2024, n° 23-81.319, publié au Bulletin). La perte d’une aide familiale gratuite constitue ainsi, pour les survivants, un préjudice économique réparable.

B. La frontière du double emploi avec l’indemnité de tierce personne

La reconnaissance du préjudice du proche aidant trouve sa limite dans le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. L’arrêt du 28 mai 2026 illustre cette frontière dans une configuration devenue classique : un jeune homme de vingt ans, devenu tétraplégique complet après une chute de vélo-cross sur un terrain appartenant à l’État, a obtenu une indemnité d’assistance par tierce personne de 431 769,18 euros avant consolidation et de 14 617 337,98 euros après consolidation, « ces sommes ayant été fixées sans distinguer selon que l’assistance avait, ou non, été prodiguée par la famille de la victime » (Cass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 24-20.486, publié au Bulletin). Ses parents réclamaient en outre l’indemnisation de leurs propres pertes de gains et de droits à la retraite, subies pour assumer cette assistance.

La Cour de cassation a rejeté cette demande, en approuvant la cour d’appel d’avoir vérifié que « les pertes de gains professionnels et de droits à la retraite, subis personnellement par chacun des parents de la victime directe, en lien direct avec l’accident, étaient susceptibles d’être compensées par leur rémunération telle que permise par l’indemnité allouée à la victime directe au titre de son besoin d’assistance par une tierce personne ». Le mécanisme est le suivant : l’indemnité de tierce personne servie à la victime directe a précisément pour objet de lui permettre de rémunérer la personne qui l’assiste, fût-ce un membre de sa famille. Dès lors que cette possibilité de compensation existe, l’indemnisation directe du proche ferait double emploi.

Cette limite n’est pas nouvelle. Le tribunal judiciaire de Coutances avait déjà retenu, dans un jugement du 22 mai 2025, en se référant à un arrêt de la Cour de cassation publié au Bulletin, que « faire droit en outre à la demande de Mme [V] [P] au titre de ses pertes de revenus professionnels et de retraite, mettrait à sa charge l’obligation d’indemniser doublement la même assistance d’une tierce personne » (TJ Coutances, 22 mai 2025, n° 24/00120). La solution du 28 mai 2026 lui donne la force d’un arrêt publié de la deuxième chambre civile.

La logique du refus du double emploi repose sur une règle protectrice de la victime directe : l’indemnité de tierce personne n’est pas réduite du fait que l’aide est apportée bénévolement par un proche. La cour d’appel de Douai l’a rappelé le 30 janvier 2025 : « l’indemnité allouée au titre de ce poste de préjudice ne doit pas être réduite en cas d’assistance bénévole par un proche de la victime. L’indemnisation de ce poste de préjudice n’est pas subordonnée à la production de justificatifs, notamment concernant le paiement effectif des charges sociales afférentes » (CA Douai, 3e ch., 30 janv. 2025, n° 24/03810). C’est parce que l’indemnité de la victime est dimensionnée pour rémunérer l’aide, même familiale, qu’elle peut absorber la perte économique du proche.

La frontière du préjudice indemnisable connaît elle-même une limite. Au visa du principe de la réparation intégrale, la deuxième chambre civile a censuré le 10 juillet 2025 l’arrêt d’une cour d’appel qui avait indemnisé une grand-mère pour la garde bénévole de ses petits-enfants assurée après le décès de leur mère, en dehors de tout besoin d’assistance indemnisé dans le chef d’une victime (Cass. 2e civ., 10 juil. 2025, n° 23-20.058). L’aide bénévole d’un proche ne devient un préjudice économique réparable que lorsqu’elle correspond à un besoin né du dommage, ou qu’elle se traduit pour l’aidant par une perte effective de revenus.

II. Les conditions de la réparation

L’arrêt du 28 mai 2026 ne se borne pas à poser la frontière du double emploi : il précise l’office du juge du fond et livre, en creux, une méthode de liquidation qui concerne l’ensemble des praticiens du dommage corporel. Le regard croisé de la jurisprudence administrative complète le tableau, car le juge administratif protège la victime directe d’une manière qui conditionne le sort des demandes des proches.

A. La preuve de la perte et l’office du juge

La première exigence est probatoire. Le proche aidant doit établir la réalité de la perte qu’il invoque : réduction effective du temps de travail, diminution des traitements, pertes de droits à la retraite. La cour d’appel de Bordeaux a ainsi rejeté la demande d’une mère qui affirmait avoir cessé son activité professionnelle pour assister son enfant blessé : « néanmoins, outre le certificat d’éviction scolaire, Mme [C] ne justifie nullement d’une activité professionnelle antérieure à l’accident, ou d’une perte de gains professionnel » (CA Bordeaux, 1re ch. civ., 28 avr. 2026, n° 23/04586). L’allégation d’une perte ne suffit pas ; la perte doit être démontrée pièce par pièce.

La deuxième exigence tient à l’office du juge, et c’est ici que l’arrêt du 28 mai 2026 apporte sa précision la plus utile. La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir rejeté les demandes des parents « sans avoir à procéder à la vérification visée par la seconde branche des moyens », c’est-à-dire sans vérifier que la victime directe avait effectivement versé à ses parents une rémunération sur l’indemnité de tierce personne. Le juge du fond s’en tient à un contrôle de la possibilité de compensation : dès lors que l’indemnité allouée à la victime au titre de la tierce personne est suffisante pour permettre de rémunérer l’aide familiale, la demande personnelle des proches peut être rejetée, quand bien même aucun versement n’aurait eu lieu en fait (Cass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 24-20.486, publié au Bulletin).

La conséquence pratique est considérable pour les familles. La protection économique de l’aidant passe d’abord par l’indemnité de tierce personne servie à la victime directe : c’est au sein de cette indemnité que la rémunération de l’aide familiale trouve sa source. La demande personnelle du proche ne prospère que pour la part de perte qui excède cette possibilité de compensation, par exemple lorsque l’indemnité de tierce personne a été liquidée sans prendre en compte l’ampleur réelle de l’aide familiale, ou lorsque le proche subit des pertes distinctes, telles qu’une incidence professionnelle ou une perte de carrière.

Le troisième enseignement de l’arrêt porte sur la liquidation elle-même. La Cour de cassation a censuré l’arrêt d’appel qui avait annoncé retenir le barème de capitalisation de la Gazette du Palais 2022 au taux zéro, mais avait appliqué un euro de rente correspondant à la variante à moins un pour cent : « en statuant ainsi, alors qu’elle avait retenu que l’utilisation du barème de la Gazette du Palais au taux zéro assurait la réparation intégrale du préjudice de la victime, la cour d’appel, qui s’est fondée sur un autre barème pour évaluer ce poste de préjudice, a violé le principe susvisé » (Cass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 24-20.486, publié au Bulletin). Le choix du barème n’est pas indifférent, et la cohérence entre le principe annoncé et l’instrument appliqué est une exigence de la réparation intégrale.

B. Le regard du juge administratif et l’articulation avec les prestations

Le juge administratif, saisi du contentieux de la responsabilité hospitalière, a construit une position symétrique qui éclaire celle du juge judiciaire. Le Conseil d’État a fixé la règle dans une décision du 17 mars 2023 : lorsque le juge administratif indemnise la victime du besoin de recourir à une tierce personne, « il n’appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l’aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la victime » (CE, 5e ch., 17 mars 2023, n° 453647). L’indemnité de tierce personne est donc calculée sur un taux horaire professionnel, indépendamment du caractère familial et bénévole de l’aide réellement apportée.

La cour administrative d’appel de Lyon a rappelé la méthode de calcul complète dans un arrêt du 18 septembre 2024 : le juge « doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par l’employeur, en prenant en compte, sous la forme d’une année portée à 412 jours, les majorations de rémunération dues les dimanches et jours fériés ainsi que des congés payés, soit aux tarifs des organismes offrant de telles prestations » (CAA Lyon, 3e ch., 18 sept. 2024, n° 22LY03456). La formule est reprise de manière constante par les cours administratives d’appel, notamment celle de Toulouse dans un arrêt du 3 février 2026 publié aux tables (CAA Toulouse, 2e ch., 3 févr. 2026, n° 23TL02329).

Cette jurisprudence administrative présente un intérêt direct pour la question du proche aidant. Si l’indemnité de tierce personne est calculée sur la base d’un taux horaire professionnel, elle est par construction apte à rémunérer l’aide familiale, et le raisonnement de l’arrêt du 28 mai 2026 sur la possibilité de compensation trouve un prolongement naturel devant les juridictions administratives. La protection de l’aidant passe là encore par l’indemnité servie à la victime directe.

Le Conseil d’État a également encadré la déduction des prestations sociales sur l’indemnité de tierce personne, en posant une règle qui intéresse les familles d’enfants handicapés : « lorsque la personne publique responsable n’est tenue de réparer qu’une fraction du dommage corporel, notamment parce que la faute qui lui est imputable n’a entraîné qu’une perte de chance d’éviter ce dommage, la déduction ne se justifie, le cas échéant, que dans la mesure nécessaire pour éviter que le montant cumulé de l’indemnisation et des prestations excède le montant total des frais d’assistance par une tierce personne » (CE, 5e ch., 17 mars 2023, n° 453647). L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et la prestation de compensation du handicap ne viennent donc en déduction que dans la stricte mesure de la double indemnisation.

Enfin, l’arrêt du 28 mai 2026 comporte un troisième volet, relatif aux recours des caisses de sécurité sociale, qui ne concerne pas directement le proche aidant mais complète la technique de liquidation. Au visa de l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985, aux termes duquel « les recours subrogatoires des tiers payeurs s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel » (art. 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985), et de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, selon lequel « la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l’indemnisation, lorsqu’elle n’a été prise en charge que partiellement par les prestations sociales ; en ce cas, l’assuré social peut exercer ses droits contre le responsable, par préférence à la caisse subrogée » (art. L. 376-1 du code de la sécurité sociale), la chambre a rappelé que « dans le cas d’une limitation du droit à indemnisation de la victime, le droit de préférence de celle-ci sur la dette du tiers responsable a pour conséquence que son préjudice corporel, évalué poste par poste, doit être intégralement réparé pour chacun de ces postes dans la mesure de l’indemnité laissée à la charge du tiers responsable, et que le tiers payeur ne peut exercer son recours, le cas échéant, que sur le reliquat » (Cass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 24-20.486, publié au Bulletin).

Conclusion

L’arrêt du 28 mai 2026 apporte une réponse mesurée à la question qui l’a porté sur les réseaux des praticiens. Le proche aidant d’une victime gravement handicapée subit un préjudice économique réel, que les juges reconnaissent et indemnisent dès lors qu’il est démontré et qu’il excède la possibilité de rémunération offerte par l’indemnité de tierce personne servie à la victime directe. La demande personnelle du proche n’est écartée qu’après vérification de cette possibilité de compensation, sans qu’il soit besoin de démontrer qu’un versement effectif est intervenu.

La méthode de préparation d’un tel dossier s’en trouve précisée. Il convient de démontrer la perte propre de l’aidant par les justificatifs de revenus, de vérifier la consistance de l’indemnité de tierce personne allouée à la victime, et de chiffrer la part de la perte qui n’est pas susceptible d’être couverte par cette indemnité. Il convient également de contrôler la cohérence du barème de capitalisation retenu par la juridiction, la Cour de cassation ayant censuré une application incohérente au nom de la réparation intégrale. Le tout vaut indifféremment devant les juridictions judiciaires et administratives, qui convergent sur le principe : l’indemnité de tierce personne n’est jamais réduite du fait de l’aide familiale, et la perte propre du proche n’est réparée que dans la mesure où elle demeure après compensation.

Si vous ou un proche avez été victime d’un dommage corporel et qu’un membre de votre famille a dû interrompre ou réduire son activité professionnelle pour vous assister, une consultation permet de dresser l’inventaire des postes de préjudice et de vérifier l’articulation entre l’indemnité de tierce personne et les pertes propres de l’aidant. Le cabinet Kohen Avocats, à Paris, accompagne les victimes de dommages corporels et leurs proches devant les juridictions civiles et administratives. Maître Hassan KOHEN peut être joint au 06 89 11 34 45 ou par courriel à l’adresse [email protected]. Vous pouvez également utiliser le formulaire de contact en ligne.

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