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Réduction d’impôt pour frais de scolarité : le rapport IGF-Igas du 12 août 2026 relance la menace de suppression de l’article 199 quater F du CGI

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Réduction d’impôt pour frais de scolarité : le rapport IGF-Igas du 12 août 2026 relance la menace de suppression de l’article 199 quater F du CGI

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Le rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) et de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas), remis le 12 août 2026 au gouvernement à la demande du ministre de l’Économie, propose de réaliser 4,2 milliards d’euros d’économies sur les aides sociales et les avantages fiscaux en faveur des familles. Parmi les dix « mesures d’efficience prioritaires » figurant dans ce rapport, relayé notamment par Le Monde, L’Opinion et BFM Business, figure la suppression de la réduction d’impôt pour frais de scolarité des enfants scolarisés dans le secondaire ou le supérieur, une mesure qui représenterait 450 millions d’euros d’économies et concernerait 2,4 millions de ménages.

Cette recommandation n’est pas nouvelle : elle a déjà été formulée lors de précédents exercices budgétaires, et le rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale s’était opposé à une tentative antérieure de suppression de cet avantage, comme l’a rappelé La Tribune. Elle n’en constitue pas moins un signal fort à la veille du dépôt du projet de loi de finances pour 2027, attendu fin septembre 2026, et une occasion pour les contribuables concernés de faire le point sur les conditions d’application de cet avantage fiscal, ses spécificités juridiques et les voies de sécurisation de leurs droits.

Le cabinet Kohen Avocats, avocat fiscaliste à Paris, propose une analyse complète du dispositif de l’article 199 quater F du code général des impôts (CGI), croisant la doctrine administrative du BOFiP, la jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel ainsi que celle de la chambre commerciale de la Cour de cassation.

I. La réduction d’impôt pour frais de scolarité : un avantage forfaitaire aux contours précisément définis

Instituée par la loi de finances pour 1992 et codifiée à l’article 199 quater F du CGI, la réduction d’impôt pour frais de scolarité obéit à une logique simple : compenser forfaitairement les dépenses d’éducation des enfants à charge, sans lien avec les frais réellement exposés. Le BOI-IR-RICI-30 rappelle ainsi que « l’article 199 quater F du code général des impôts (CGI) institue une réduction d’impôt sur le revenu au titre des dépenses de scolarité des enfants à charge ». Sa position singulière dans le système des réductions d’impôt, et notamment son exclusion du plafonnement global des avantages fiscaux, mérite d’être précisément décrite à l’heure où sa suppression est de nouveau évoquée.

I.A. Le champ d’application : des enfants à charge poursuivant des études secondaires ou supérieures

Le champ d’application de la réduction d’impôt est déterminé par trois conditions cumulatives, dont la jurisprudence administrative a précisé le contenu.

Première condition : l’enfant doit être à charge du foyer fiscal. Selon le § 20 du BOI-IR-RICI-30, « les enfants dont les frais de scolarité entrent dans le champ d’application de la réduction d’impôt sont les enfants comptés à la charge du contribuable pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, c’est-à-dire au sens de l’article 196 du CGI et de l’article 196 B du CGI ». Sont ainsi concernés les enfants du contribuable âgés de moins de dix-huit ans ou infirmes, les enfants recueillis à son foyer et dont il a la charge effective et exclusive, ainsi que les enfants majeurs qui demandent leur rattachement au foyer fiscal en application du 3 de l’article 6 du CGI — rattachement ouvert sans autre condition aux enfants âgés de moins de vingt et un ans et, jusqu’à vingt-cinq ans, aux enfants justifiant de la poursuite d’études. En revanche, l’enfant majeur qui fait l’objet d’une imposition distincte ne ouvre pas droit à la réduction d’impôt, quand bien même ses parents subviendraient à ses besoins par le versement d’une pension alimentaire : la doctrine administrative le précise expressément au § 20 précité, ce qui conduit à un arbitrage classique entre la déduction de la pension alimentaire versée et le bénéfice de la réduction d’impôt forfaitaire.

Deuxième condition : l’enfant doit poursuivre des études secondaires ou supérieures. Le § 50 du BOI-IR-RICI-30 définit les études concernées : une formation générale, technologique, professionnelle ou universitaire dispensée dans le cadre de la formation initiale, assurée collectivement à plein temps dans un établissement public ou privé, à l’exclusion des cours particuliers, de l’enseignement par correspondance (sauf par l’intermédiaire du Centre national d’enseignement à distance), des apprentissages et des formations en centre de formation des apprentis (CFA), qui ne relèvent pas de l’enseignement secondaire. Les études supérieures s’entendent des formations poursuivies au-delà de l’enseignement secondaire et aboutissant à la délivrance d’un diplôme de l’enseignement supérieur (BTS, licence, master, doctorat, classes préparatoires, écoles d’ingénieurs ou de commerce), ainsi que le précise le § 80 du même document.

Troisième condition : la poursuite des études s’apprécie au 31 décembre de l’année d’imposition. Le § 40 du BOI-IR-RICI-30 est explicite : « pour l’application de la réduction d’impôt pour dépenses de scolarité, la poursuite des études s’apprécie au 31 décembre de l’année d’imposition ». Cette règle du fait générateur a été appliquée de manière particulièrement éclairante par la cour administrative d’appel de Marseille dans un arrêt du 22 juillet 2020, n° 18MA04298. En l’espèce, l’administration fiscale avait refusé la réduction d’impôt au titre de l’année 2011 au motif que le fils des contribuables, inscrit au programme de baccalauréat en administration des affaires de l’établissement HEC Montréal, avait obtenu son diplôme au trimestre d’hiver 2011. La cour a jugé que « la condition de scolarisation des enfants à la charge du contribuable, ouvrant droit au bénéfice de la réduction d’impôt qu’elles prévoient, s’apprécie au 31 décembre de l’année d’imposition » et qu’une attestation de l’établissement, mentionnant l’inscription de l’intéressé « à un stage de fin d’études en France du 17 octobre 2011 au 13 avril 2012 », était « suffisante pour justifier de la qualité d’étudiant » à cette date. Cet arrêt présente un double intérêt : il consacre l’appréciation concrète, au 31 décembre, de la condition de scolarité, et il admet que la qualité d’étudiant puisse être démontrée par tout document émanant de l’établissement d’enseignement, y compris pour des études poursuivies à l’étranger, dans la mesure où elles s’inscrivent dans un cursus d’enseignement supérieur.

Le § 90 du BOI-IR-RICI-30 illustre la règle par un exemple : un enfant qui était en classe de troisième pendant l’année scolaire N-1/N et qui est en classe de seconde pendant l’année scolaire N/N+1 ouvre droit, pour l’imposition des revenus de N, à la réduction d’impôt en tant qu’élève de lycée. La règle s’applique également aux élèves qui, dans le cadre de cette année scolaire, suivent à la même date un stage à titre de complément obligatoire à une formation secondaire ou supérieure. Le rattachement fiscal de l’enfant au 31 décembre est tout aussi déterminant : la cour administrative d’appel de Versailles a rappelé, dans un arrêt du 3 juin 2019, n°s 17VE02246 et 18VE03111, que la notion de charge de famille s’apprécie au regard des articles 196 et 196 bis du CGI, la charge de l’enfant pouvant être exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents.

I.B. Une réduction d’impôt aux modalités d’application et d’imputation spécifiques, hors plafonnement global

Des montants forfaitaires, indépendants des dépenses réelles. La réduction d’impôt est fixée à une somme forfaitaire, dont le § 100 du BOI-IR-RICI-30 donne le montant : 61 euros par enfant fréquentant un collège, 153 euros par enfant fréquentant un lycée d’enseignement général et technologique ou un lycée professionnel, 183 euros par enfant suivant une formation d’enseignement supérieur. Lorsque la charge de l’enfant est également partagée entre les parents, le montant de l’avantage est attribué pour moitié à chaque foyer fiscal, soit respectivement 30,50 euros, 76,50 euros et 91,50 euros, conformément au § 110 du même document. Le caractère forfaitaire de l’avantage, indépendant du coût réel de la scolarité et de toute condition de ressources, constitue précisément l’un des reproches qui lui est adressé par le rapport IGF-Igas, comme on le verra.

Une réduction d’impôt, et non un crédit d’impôt. Le § 120 du BOI-IR-RICI-30 précise que la réduction s’applique sur l’impôt calculé dans les conditions prévues à l’article 197 du CGI, après plafonnement éventuel des effets du quotient familial et application, le cas échéant, de la décote, mais avant imputation des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires, et qu’« elle ne peut donner lieu à remboursement ». Un foyer non imposable ne perçoit donc aucune somme au titre de cet avantage, ce qui renforce la critique d’un ciblage imparfait formulée par les inspections.

Une exclusion du plafonnement global des avantages fiscaux. Le § 130 du BOI-IR-RICI-30 dispose que « la réduction d’impôt est exclue du champ d’application du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu prévu à l’article 200-0 A du CGI ». Cette exclusion figure également dans le tableau des avantages expressément exclus du plafonnement, repris au § 100 du BOI-IR-LIQ-20-20-10-10, qui mentionne la « réduction d’impôt au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures ». Concrètement, contrairement aux dons, aux emplois à domicile ou aux investissements locatifs, la réduction pour frais de scolarité ne s’impute pas dans la limite du plafond global de 10 000 euros prévu à l’article 200-0 A du CGI : elle s’ajoute aux avantages plafonnés. Cette particularité, trop souvent ignorée, fait de l’avantage un élément de liquidation autonome, que sa suppression priverait d’autant plus les foyers bénéficiaires d’un avantage non concurrent avec les autres niches fiscales.

Des conditions déclaratives allégées mais une charge de la preuve à conserver. Le § 150 du BOI-IR-RICI-30 indique que la réduction est accordée sans justificatif préalable, à la condition que les contribuables mentionnent sur leur déclaration de revenus, pour chaque enfant concerné, ses nom et prénom, le nom de l’établissement scolaire et la classe qu’il fréquente ou le nom de l’établissement supérieur dans lequel il est inscrit, l’omission de ces mentions ne pouvant toutefois entraîner la remise en cause automatique de la réduction. En revanche, le § 160 du même document rappelle que les contribuables « doivent être en mesure de justifier, à la demande du service des impôts, de la scolarité des enfants pour lesquels l’avantage fiscal a été accordé », l’absence de réponse ou une réponse insuffisante entraînant la remise en cause de la réduction selon la procédure de redressement contradictoire, le complément de droits exigible étant assorti de l’intérêt de retard et, le cas échéant, des majorations de droits prévues à l’article 1729 du CGI. La conservation des certificats de scolarité et des attestations d’inscription est donc essentielle, comme l’illustre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 22 juillet 2020 précité, où la seule attestation de l’établissement a permis de rétablir l’avantage contesté.

Une place singulière dans l’architecture fiscale de la famille. Il importe de souligner que la réduction d’impôt constitue le seul avantage lié aux études des enfants : les frais de scolarité ne sont pas déductibles du revenu global. Le § 70 du BOI-IR-BASE-30 est net : « les frais exposés pour la scolarité des enfants à charge ne sont pas admis en déduction du revenu global ». Le Conseil d’État a précisé la portée de cette règle dans une décision du 16 juin 2023, n° 454452, rendue à propos de frais de scolarité de filles rattachées au foyer fiscal de leur père : « si, dans le cadre de leur formation initiale, les étudiants peuvent déduire des revenus imposables qu’ils perçoivent à raison d’une activité professionnelle ou d’un stage, les frais inhérents à cet emploi, tel n’est pas le cas des frais qu’ils supportent à raison de leur scolarité ». La haute juridiction a ajouté que, « dès lors que les séjours dans des établissements d’enseignement supérieur situés à l’étranger effectués par les filles du requérant au cours de l’année 2013 s’inscrivent dans le cadre du cursus obligatoire de la formation des écoles de commerce dans lesquelles elles étaient inscrites », les dépenses correspondantes ne pouvaient être regardées comme des frais professionnels déductibles en application du 3° de l’article 83 du CGI. Le message est clair : hors la réduction d’impôt forfaitaire de l’article 199 quater F, aucune déduction des frais de scolarité des enfants n’est possible, ni au titre du revenu global, ni au titre des frais professionnels, y compris pour des études poursuivies à l’étranger dans le cadre d’un cursus obligatoire.

La réduction d’impôt se cumule en revanche avec l’exonération des rémunérations perçues par les étudiants. Le Conseil d’État, dans une décision du 31 décembre 2020, n° 430230, a jugé, à propos du 36° de l’article 81 du CGI, que l’exonération d’impôt sur le revenu qu’il prévoit « est réservée aux rémunérations perçues pendant la période des études secondaires ou supérieures à raison d’un emploi salarié », dans la limite de trois fois le montant mensuel du salaire minimum de croissance, les gratifications de stage intégré au cursus ne constituant pas des salaires et ne pouvant bénéficier de l’exonération. Le § 290 du BOI-RSA-CHAMP-20-50-50 précise que, « lorsque l’enfant est compté à la charge du foyer fiscal de ses parents, l’exonération n’est pas exclusive de la réduction d’impôt au titre des frais de scolarité des enfants à charge prévue par l’article 199 quater F du CGI » : les deux avantages se cumulent. Enfin, la jurisprudence judiciaire fournit un éclairage complémentaire sur la notion de frais de scolarité : le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant en matière d’exécution, a ainsi jugé dans une décision du 24 juin 2025, n° 24/10158, que « les frais de cantine entrent dans les frais de scolarité de par leur nature même, puisqu’ils sont exposés pour le maintien de la scolarité des enfants et exclusivement dans le cadre scolaire », et le tribunal judiciaire de Paris, dans une décision du 10 décembre 2025, n° 25/81529, a admis au titre des frais de scolarité la moitié des frais d’écolage d’un établissement situé à l’étranger, sous réserve de l’accord des deux parents.

II. La menace de suppression : le rapport IGF-Igas du 12 août 2026 et les voies de sécurisation des droits

Le rapport des inspections générales, remis le 12 août 2026, remet au premier plan la question de la suppression de la réduction d’impôt pour frais de scolarité. Il convient d’analyser la portée de cette recommandation, puis de dresser le panorama des voies de sécurisation des droits des contribuables, tant sur le plan déclaratif que contentieux.

II.A. Une recommandation récurrente, à l’efficacité budgétaire contestable

Le rapport IGF-Igas remis le 12 août 2026, commandé par le ministre de l’Économie dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2027, recense dix « mesures d’efficience prioritaires » permettant, selon les inspections, d’économiser 4,2 milliards d’euros sur les politiques familiales. Sur le volet strictement fiscal, la principale recommandation est la suppression de la réduction d’impôt pour frais de scolarité des enfants scolarisés dans le secondaire ou le supérieur, présentée comme devant générer 450 millions d’euros d’économies et affecter 2,4 millions de ménages bénéficiaires. Le rapport recommande également, dans le prolongement, de supprimer la troisième tranche des allocations familiales, pour 220 millions d’euros, ainsi que l’allocation de soutien familial pour les parents isolés.

Cette recommandation n’est pas inédite. La suppression de la réduction d’impôt pour frais de scolarité figure déjà dans la revue des dépenses socio-fiscales en faveur de la politique familiale conduite par l’IGAS et l’IGF en 2024, et une tentative de suppression avait été esquissée lors du débat budgétaire précédent. Comme l’a rapporté La Tribune, le rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale s’était alors opposé à la remise en cause de cet avantage, en défendant son rôle social pour les parents d’élèves. L’association Familles de France a, de son côté, dénoncé une « mesure injuste », en soulignant que la réduction d’impôt bénéficie à toutes les familles, sans condition de ressources, et qu’elle constitue un soutien direct à l’éducation.

L’argumentaire des inspections repose principalement sur trois critiques. La première tient au caractère forfaitaire de l’avantage : fixé à 61, 153 ou 183 euros selon le niveau d’études, sans lien avec le coût réel de la scolarité, il est présenté comme « mal calibré ». La deuxième critique porte sur l’absence de ciblage : l’avantage est accordé sans condition de ressources, ce qui conduit les inspections à le qualifier de dispositif « sans effet » redistributif pour les ménages les plus modestes, lesquels ne sont d’ailleurs pas imposables et ne peuvent, de surcroît, obtenir le remboursement de la réduction, ainsi que le rappelle le § 120 du BOI-IR-RICI-30 précité. La troisième critique tient à l’érosion de l’avantage : les montants n’ont pas été revalorisés depuis l’origine du dispositif, de sorte que son poids relatif dans le coût réel de l’éducation a considérablement diminué.

Ces critiques appellent plusieurs observations d’ordre juridique. D’une part, la réduction d’impôt pour frais de scolarité est, ainsi qu’on l’a vu, exclue du plafonnement global des avantages fiscaux de l’article 200-0 A du CGI : sa suppression ne saurait donc être présentée comme une simple rationalisation d’une niche fiscale plafonnée, mais comme la disparition d’un avantage autonome dont bénéficient, de manière indifférenciée, près d’un quart des foyers fiscaux. D’autre part, le dispositif présente une simplicité de gestion remarquable : sans justificatif préalable, sans plafond de dépenses et sans interaction avec le plafonnement global, il ne génère aucun contentieux de masse, contrairement à d’autres avantages dont la complexité a pu être critiquée. La jurisprudence administrative relative à l’article 199 quater F demeure d’ailleurs limitée à des questions de qualification — qualité d’étudiant au 31 décembre, niveau d’études, rattachement — comme en témoignent les arrêts précités de la cour administrative d’appel de Marseille du 22 juillet 2020 et de la cour administrative d’appel de Versailles du 3 juin 2019, ainsi que la décision de la cour administrative d’appel de Douai du 18 juin 2019, n° 17DA01360, relative au rattachement d’un étudiant en alternance.

La position du cabinet Kohen Avocats est qu’une suppression de la réduction d’impôt pour frais de scolarité, si elle était retenue dans le projet de loi de finances pour 2027, devrait en tout état de cause respecter le principe de non-rétroactivité des lois posé par l’article 2 du code civil, selon lequel « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ». Les droits ouverts au titre des années antérieures, et notamment la réduction d’impôt acquise au titre des revenus de l’année 2026, ne pourraient être remis en cause par une loi de finances entrant en vigueur en 2027. La question se poserait en revanche pour les versements ou situations intermédiaires, et le législateur pourrait être tenté de prévoir des mesures transitoires, comme il l’a fait pour d’autres réformes de niches fiscales. Dans cette hypothèse, la lecture attentive des mesures transitoires et, le cas échéant, la contestation des dispositions rétroactives devant le juge constitutionnel ou le juge de l’impôt constitueraient des voies de défense à étudier au cas par cas.

II.B. Sécuriser le bénéfice de la réduction d’impôt et préparer le contentieux

Quel que soit le sort réservé à la recommandation du rapport IGF-Igas lors du prochain débat budgétaire, plusieurs actions concrètes s’imposent aux contribuables ayant des enfants scolarisés dans le secondaire ou le supérieur.

Vérifier la liquidation de l’avantage au titre des revenus 2025 et 2026. Pour l’imposition des revenus de l’année 2025, la réduction d’impôt a été liquidée lors de la déclaration souscrite au printemps 2026 ; les avis d’imposition 2026, désormais consultables en ligne, doivent être contrôlés au regard des montants forfaitaires de 61, 153 et 183 euros par enfant, ainsi que des montants réduits de moitié applicables en cas de charge également partagée entre les parents. En cas d’omission ou d’erreur, une réclamation peut être présentée sur le fondement de l’article L. 190 du livre des procédures fiscales, dans les délais de droit commun, pour obtenir la réparation de l’erreur commise dans l’assiette ou le calcul de l’imposition. Pour l’imposition des revenus de l’année 2026, la mention des nom et prénom de chaque enfant, du nom de l’établissement et de la classe ou du niveau de formation suivie devra être portée sur la déclaration, conformément au § 150 du BOI-IR-RICI-30.

Conserver l’ensemble des justificatifs. La charge de la preuve de la scolarité pèse sur le contribuable en cas de demande de justification du service : certificats de scolarité, attestations d’inscription, relevés d’établissement et, le cas échéant, attestations de stage de fin d’études doivent être conservés jusqu’à l’expiration du délai de reprise. L’arrêt du 22 juillet 2020 de la cour administrative d’appel de Marseille démontre que la seule attestation de l’établissement, même délivrée plusieurs années après les faits, peut suffire à rétablir l’avantage, à condition d’être précise sur la situation de l’étudiant au 31 décembre de l’année d’imposition. À l’inverse, l’absence de justification expose à une remise en cause selon la procédure de redressement contradictoire, assortie de l’intérêt de retard et, le cas échéant, des majorations de l’article 1729 du CGI, ainsi que le prévoit le § 160 du BOI-IR-RICI-30.

Anticiper les situations limites. Plusieurs configurations appellent une vigilance particulière : l’enfant majeur rattaché au foyer fiscal jusqu’à vingt-cinq ans (le rattachement doit être effectif au 31 décembre), l’enfant en résidence alternée (réduction partagée par moitié), l’enfant suivant un stage de fin d’études à l’étranger dans le cadre d’un cursus obligatoire (qualité d’étudiant maintenue, ainsi que l’a jugé la cour administrative d’appel de Marseille), l’enfant en apprentissage ou en CFA (exclu du champ, conformément au § 50 du BOI-IR-RICI-30) et l’enfant étudiant percevant des rémunérations exonérées en application du 36° de l’article 81 du CGI (cumul possible avec la réduction d’impôt).

Ne pas déléguer à la société la prise en charge des frais de scolarité. Les dirigeants de sociétés sont parfois tentés de faire supporter par leur société les frais de scolarité de leurs enfants. Cette pratique est dangereuse à double titre. Sur le plan fiscal, la prise en charge de dépenses personnelles du dirigeant par sa société constitue un acte anormal de gestion, dont la charge n’est pas déductible du résultat imposable et peut être requalifiée en revenu distribué ou en rémunération occulte. Sur le plan du droit des sociétés et des procédures collectives, la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation sanctionne rigoureusement les dirigeants qui ont fait supporter à leur société des dépenses personnelles : la Cour de cassation a ainsi rappelé, dans un arrêt du 13 janvier 2021, n° 18-21.860, publié au Bulletin, les limites de la liberté de l’assemblée générale d’octroyer une rémunération exceptionnelle au dirigeant, en ne permettant l’annulation d’une délibération qu’en cas de violation des dispositions impératives du livre II du code de commerce ou des lois qui régissent les contrats, sauf fraude ou abus de droit — l’exigence étant d’autant plus stricte lorsque la délibération est contraire à l’intérêt social. La cour d’appel de Montpellier, statuant en chambre commerciale, a de son côté retenu, dans un arrêt du 28 janvier 2025, n° 24/02766, que des virements réguliers et importants opérés au profit des enfants du gérant, pour des montants de 72 020, 73 400 et 12 500 euros, sans contrepartie et sans facturation, caractérisaient une faute de gestion contribuant à l’insuffisance d’actif, de nature à fonder une condamnation au titre de l’article L. 651-2 du code de commerce. La leçon est directe : les frais de scolarité des enfants relèvent de la charge personnelle des parents, et leur prise en charge par la société expose le dirigeant à une triple sanction — réintégration fiscale, rappel de cotisations sociales et responsabilité pour insuffisance d’actif.

Préparer, le cas échéant, la contestation de la suppression. Si la suppression de la réduction d’impôt était inscrite dans le projet de loi de finances pour 2027 et adoptée, les contribuables pourraient contester les dispositions qui auraient un effet rétroactif ou qui méconnaîtraient les exigences constitutionnelles applicables en matière fiscale. La voie de la réclamation préalable prévue à l’article L. 190 du livre des procédures fiscales, puis celle du recours contentieux devant le tribunal administratif, demeurent ouvertes pour contester l’imposition établie, notamment lorsque la règle appliquée serait jugée non conforme à une règle de droit supérieure, ainsi que le permet le troisième alinéa de ce même article. Le cabinet Kohen Avocats, avocat fiscaliste à Paris, accompagne les contribuables dans la vérification de leurs avis d’imposition, la préparation des justificatifs et la conduite des réclamations contentieuses.

En définitive, la réduction d’impôt pour frais de scolarité de l’article 199 quater F du CGI, en dépit de ses montants modestes, constitue un avantage fiscal massivement partagé, simple à liquider et exclu du plafonnement global : sa suppression, recommandée par le rapport IGF-Igas du 12 août 2026, ne manquerait pas de soulever d’importantes questions de sécurité juridique et de calendrier, et les contribuables ont tout intérêt à sécuriser dès à présent leurs droits et leurs justificatifs.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en fiscalité des particuliers.

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