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La justification des frais professionnels dans le contrôle URSSAF : les conditions de déductibilité fixées par l’arrêté du 20 décembre 2002 et la communication des justificatifs au cours des opérations de contrôle dans la jurisprudence de la deuxième chambre civile (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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La justification des frais professionnels dans le contrôle URSSAF : les conditions de déductibilité fixées par l’arrêté du 20 décembre 2002 et la communication des justificatifs au cours des opérations de contrôle dans la jurisprudence de la deuxième chambre civile (2023-2026)

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I. Les conditions de déductibilité des frais professionnels et la charge de la preuve de leur réalité

A. Le régime de l’exclusion d’assiette des frais professionnels : l’arrêté du 20 décembre 2002 et les exigences de sa justification

L’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dispose que les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l’affiliation au régime général des salariés sont assises sur les revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette définie à l’article L. 136-1-1 du même code, auquel il convient de se référer pour appréhender la règle d’assiette applicable aux sommes versées à l’occasion du travail (article L. 242-1 du code de la sécurité sociale). Le législateur a toutefois réservé un régime particulier aux sommes allouées au titre des frais professionnels, lesquelles ne peuvent être déduites de l’assiette des cotisations que dans les conditions et limites fixées par arrêté ministériel. L’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, applicable aux périodes contrôlées au cours des années 2015 et 2016, définit la notion de frais professionnels dans son article 1er en des termes constants, repris à l’identique dans toutes les décisions rendues depuis lors (arrêté du 20 décembre 2002).

Ainsi, la deuxième chambre civile a rappelé, dans une décision de rejet du 5 janvier 2023, que « les frais professionnels s’entendent des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l’emploi de travailleur salarié ou assimilé que celui-ci supporte au titre de l’accomplissement de ses missions » (Cass. 2e civ., 5 janvier 2023, n° 21-15.168). Or, cette définition commande l’ensemble du régime probatoire de la déduction, dès lors que l’article 2 du même arrêté distingue deux modalités d’indemnisation des frais professionnels, le remboursement des dépenses réellement engagées, pour lequel « l’employeur est tenu de produire les justificatifs afférents », et l’allocation forfaitaire, dont la déduction n’est admise qu’à la condition de l’utilisation effective de l’allocation conformément à son objet (article 2 de l’arrêté du 20 décembre 2002).

La charge de la preuve de la réalité des frais professionnels pèse ainsi sur le cotisant, comme l’a expressément énoncé la deuxième chambre civile dans son arrêt du 11 mai 2023 relatif à une indemnité forfaitaire de salissure versée au titre de l’entretien de la tenue de travail. La Cour de cassation y affirme qu’« il appartient au cotisant de rapporter la preuve que les dépenses relatives à l’indemnité forfaitaire de salissure, correspondant à l’entretien des vêtements professionnels, représentent des frais d’entreprise exclus de l’assiette des cotisations sociales », et elle censure la cour d’appel qui s’était bornée à relever l’absence de production de factures sans apprécier la valeur des attestations de salariés versées aux débats, la preuve d’un fait juridique pouvant être rapportée par tout moyen en application de l’article 1353 du code civil (Cass. 2e civ., 11 mai 2023, n° 21-20.728) (article 1353 du code civil).

Le champ d’application de la déduction forfaitaire spécifique, qui constitue un aménagement du régime de droit commun des frais professionnels pour les professions exposant des frais notoirement supérieurs à la moyenne, a été précisé par un arrêt de section du 4 septembre 2025, qui consacre la portée de l’article 9 de l’arrêté du 20 décembre 2002. La Cour de cassation y juge que l’URSSAF n’est pas recevable à se prévaloir, pour justifier un chef de redressement, « d’un motif déduit de ce qu’il n’aurait pas été justifié que les professionnels mis en cause exposaient effectivement des frais professionnels notoirement supérieurs à la moyenne » lorsque cette exigence n’avait pas été abordée par l’organisme dans sa lettre d’observations, l’employeur n’ayant pas été mis en mesure, pendant les opérations de contrôle, de fournir les explications nécessaires (Cass. 2e civ., 4 septembre 2025, n° 22-22.989). Cet arrêt révèle ainsi le caractère dialectique de la charge probatoire, la démonstration de la conformité des déductions opérées au titre des frais professionnels étant conditionnée par la connaissance, par le cotisant, des motifs du redressement envisagé.

B. Les limites quantitatives des allocations forfaitaires et les exigences de justification des déplacements professionnels

Le régime des indemnités forfaitaires obéit, au surplus, à des plafonds réglementaires dont le dépassement emporte la réintégration des sommes excédentaires dans l’assiette des cotisations. L’article 3 de l’arrêté du 20 décembre 2002 répute ainsi utilisées conformément à leur objet les indemnités de repas pour la fraction qui n’excède pas les montants qu’il fixe, l’article 4 du même texte applicable aux indemnités forfaitaires kilométriques renvoyant aux barèmes annuellement publiés par l’administration fiscale (articles 3 et 4 de l’arrêté du 20 décembre 2002).

La Cour de cassation a eu l’occasion de préciser les conditions d’application de ces plafonds dans un arrêt du 9 janvier 2025 rendu en formation de section, relatif aux indemnités de repas versées à des ouvriers travaillant sur des chantiers itinérants de construction routière. Rappelant que l’indemnité forfaitaire allouée au salarié en déplacement hors des locaux de l’entreprise, lorsque ses conditions de travail lui interdisent de regagner sa résidence pour le repas, « est réputée utilisée conformément à son objet pour la fraction qui n’excède pas le montant fixé au 1°, s’il est démontré que les circonstances ou les usages de la profession l’obligent à prendre ce repas au restaurant », elle censure la cour d’appel qui n’avait pas recherché si l’usage de la profession était démontré alors que les indemnités litigieuses étaient inférieures au plafond réglementaire (Cass. 2e civ., 9 janvier 2025, n° 21-24.493). À cet égard, la présomption d’utilisation conforme de l’allocation forfaitaire ne dispense pas l’employeur de rapporter la preuve des circonstances de fait qui commandent l’application du texte.

Le même jour, la formation de section a précisé la portée de l’article 8 de l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais de mobilité professionnelle, en jugeant que « la mobilité professionnelle implique un changement de lieu de résidence lié à un changement de poste de travail du salarié dans un autre lieu de travail et que l’employeur est autorisé à déduire de l’assiette des cotisations sociales les indemnités destinées à compenser les dépenses inhérentes à l’installation dans le nouveau logement, qui sont réputées être utilisées conformément à leur objet pour un certain montant », de sorte que la prise en charge temporaire des premiers mois de loyer d’un salarié muté ne peut être exclue du bénéfice de ce régime sans recherche de sa finalité indemnitaire (Cass. 2e civ., 9 janvier 2025, n° 21-25.916).

La jurisprudence de 2026 confirme cette exigence de vérification de la nature indemnitaire des sommes versées. Dans un arrêt du 19 mars 2026, la deuxième chambre civile a censuré la cour d’appel qui avait validé un redressement portant sur des indemnités de transport versées à des salariés en travail posté, au motif que « l’indemnité forfaitaire kilométrique est réputée utilisée conformément à son objet dans les limites fixées par les barèmes kilométriques annuellement publiés par l’administration fiscale », sans avoir recherché si les sommes versées pouvaient relever du régime des frais professionnels en application de l’article 4 de l’arrêté du 20 décembre 2002 (Cass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 23-20.200). Par ailleurs, l’arrêt du 27 février 2025 admet que les agents du recouvrement, lorsqu’ils ont constaté lors d’un premier contrôle l’insuffisance des pièces justifiant une déduction pour frais professionnels, peuvent notifier à l’employeur des observations pour l’avenir « permettant de l’informer des documents qui leur sont nécessaires pour exercer le contrôle de cette déduction », y compris l’exigence d’états de frais précisant les déplacements réalisés (Cass. 2e civ., 27 février 2025, n° 22-24.506).

II. Le moment de la justification des frais professionnels : l’obligation de communication des justificatifs au cours du contrôle et l’irrecevabilité des pièces produites pour la première fois devant le juge

A. La discipline probatoire du système déclaratif : la conservation et la communication des justificatifs pendant les opérations de contrôle et la phase contradictoire

Le contentieux du recouvrement des cotisations sociales est gouverné par les spécificités du système déclaratif, sous la seule responsabilité de l’employeur. L’article L. 213-1 du code de la sécurité sociale confie en effet aux unions de recouvrement « la vérification de l’exhaustivité, de la conformité et de la cohérence des informations déclarées par les employeurs », tandis que l’article L. 243-7 du même code confère aux agents chargés du contrôle, assermentés et agréés, le pouvoir de dresser des procès-verbaux faisant foi jusqu’à preuve du contraire (article L. 213-1 du code de la sécurité sociale) (article L. 243-7 du code de la sécurité sociale). L’article R. 243-59 du même code, dans sa rédaction applicable depuis le 1er janvier 2026, dispose que la personne contrôlée « est tenue de mettre à disposition des agents chargés du contrôle tout document et de permettre l’accès à tout support d’information qui leur sont demandés par ces agents comme nécessaires à l’exercice du contrôle » (article R. 243-59 du code de la sécurité sociale).

La deuxième chambre civile a tiré de ces dispositions une règle probatoire dont l’arrêt du 25 juin 2026, publié au Bulletin, constitue la dernière consécration. Elle énonce ainsi que « pour l’application des articles L. 213-1 et L. 243-7 du code de la sécurité sociale, les cotisants doivent conserver les éléments de preuve de nature à démontrer l’exactitude de leurs déclarations afin que les organismes de recouvrement, qui sont chargés de la vérification de l’exhaustivité, de la conformité et de la cohérence des informations déclarées par les cotisants, puissent exercer a posteriori un contrôle de l’application des dispositions du code de la sécurité sociale » (Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 24-10.653). Cette solution s’inscrit dans le prolongement de l’arrêt de section du 4 septembre 2025, qui avait déjà jugé que « lorsque la charge de la preuve de la conformité à la législation de sécurité sociale des informations déclarées incombe au cotisant, celui-ci doit produire les pièces justificatives au cours du contrôle ou de la phase contradictoire », en précisant que tel est notamment le cas de l’application des règles de déduction des frais professionnels (Cass. 2e civ., 4 septembre 2025, n° 22-17.437).

La phase contradictoire constitue, en effet, le cadre privilégié de l’échange des pièces entre le cotisant et l’organisme de recouvrement. La jurisprudence l’a rappelé s’agissant de la méthode de vérification par échantillonnage et extrapolation, l’arrêt du 5 janvier 2023 publié au Bulletin jugeant que « la mise en œuvre, aux fins de régulation du point de législation, des méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation suit un protocole composé de quatre phases : la constitution d’une base de sondage, le tirage d’un échantillon, la vérification exhaustive de l’échantillon et l’extrapolation à la population ayant servi de base à l’échantillon » et que « dans le cadre de la procédure contradictoire, l’employeur est associé à chacune de ces phases », l’irrégularité de la troisième phase emportant l’annulation des chefs de redressement relatifs aux frais professionnels (Cass. 2e civ., 5 janvier 2023, n° 21-14.706). Dès lors, le cotisant qui entend bénéficier d’une déduction au titre des frais professionnels doit, dès l’annonce du contrôle et au plus tard pendant la période contradictoire ouverte par la lettre d’observations, communiquer l’ensemble des justificatifs de nature à établir la réalité des dépenses engagées, sous peine de voir ces pièces écartées du débat judiciaire ; l’assistance d’un avocat en droit du recouvrement des cotisations sociales à Paris lors de ces opérations peut alors s’avérer déterminante pour structurer la réponse aux demandes de l’inspecteur et préserver les droits du cotisant.

B. La portée de l’irrecevabilité des pièces produites pour la première fois devant le juge et la conciliation avec le droit à la preuve

La règle de l’irrecevabilité des pièces tardives ne saurait toutefois méconnaître le droit du cotisant d’accéder à un juge et d’apporter la preuve des éléments nécessaires au succès de ses prétentions. L’arrêt du 25 juin 2026 fixe ainsi une limite claire au principe de la libre production des pièces devant le juge : « en cas de contestation par le cotisant, les juridictions judiciaires exercent leur contrôle sur la régularité de la procédure, la matérialité des faits et l’application des lois servant de fondement à la décision litigieuse et le cotisant doit pouvoir produire devant celles-ci l’ensemble des pièces nécessaires au succès de ses prétentions », avant d’énoncer que « le cotisant ne peut pas produire pour la première fois devant le juge les pièces justificatives qu’il devait communiquer, lors des opérations de contrôle ou de la phase contradictoire, afin de rapporter la preuve, comme cela lui incombe, que les conditions de déduction des frais professionnels étaient effectivement remplies » (Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 24-10.653). Dans cette affaire, la société cotisante, qui avait produit pour la première fois devant la cour d’appel les pièces n° 12 à 14 et 20 à 22 destinées à justifier la déduction des frais professionnels de ses salariés, a été déboutée, la Haute juridiction approuvant la cour d’appel d’avoir écarté ces pièces au motif qu’elles n’avaient pas été communiquées lors du contrôle ou de la phase contradictoire.

Le fondement de cette solution réside dans la conciliation du droit à la preuve avec les exigences du système déclaratif, ainsi que l’a explicité l’arrêt de section du 4 septembre 2025. La Cour de cassation y juge que « ce droit à la preuve doit être concilié avec les modalités propres à la déclaration, au calcul et au paiement des cotisations et contributions sociales qui reposent sur un système déclaratif, sous la seule responsabilité de l’employeur », et que, « pour assurer l’effectivité du contrôle par le juge de la matérialité des faits, le cotisant doit pouvoir produire devant celui-ci l’ensemble des pièces nécessaires au succès de ses prétentions », à l’exception, d’une part, des pièces expressément demandées par l’organisme lors du contrôle ou de la phase contradictoire et non remises, d’autre part, des pièces que le cotisant devait produire au cours de ces phases alors que la charge de la preuve de la conformité de ses déclarations lui incombait (Cass. 2e civ., 4 septembre 2025, n° 22-17.437).

La compatibilité de ces limitations avec l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales a été expressément affirmée, la Haute juridiction énonçant que « ces limitations du droit à la preuve, qui préservent un contrôle juridictionnel suffisant, sont compatibles avec les exigences de l’article 6, § 1, de la Convention, dès lors que les dispositions législatives et réglementaires précitées régissant la procédure de contrôle garantissent au cotisant une procédure contradictoire au cours de laquelle il dispose de la faculté d’apporter des éléments de preuve tant au stade du contrôle que durant la phase contradictoire et du droit de se faire assister du conseil de son choix et d’émettre des observations sur les chefs de redressement » (Cass. 2e civ., 4 septembre 2025, n° 22-17.437). L’article 563 du code de procédure civile, aux termes duquel « pour justifier en appel les prétentions qu’elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves », ne saurait dès lors être utilement invoqué pour faire échec à cette discipline probatoire propre au contentieux du recouvrement, laquelle s’apprécie au regard du recours préalable obligatoire devant la commission de recours amiable institué par l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale (article 563 du code de procédure civile) (article R. 142-1 du code de la sécurité sociale).

La portée pratique de cette jurisprudence est considérable pour les cotisants contrôlés, dès lors que la communication des justificatifs de frais professionnels conditionne, au stade du contrôle, l’issue de la procédure de redressement. Le cotisant qui n’a pas apporté, à l’occasion du contrôle ou pendant la période contradictoire, les éléments nécessaires à la vérification de l’application de la législation sociale, ne peut plus les verser aux débats à l’appui de son recours, quelles que soient la pertinence et la force probante de ces pièces ; la mobilisation d’un avocat en contentieux du recouvrement des cotisations sociales à Paris s’impose dès lors que le redressement est notifié, afin d’organiser la contestation dans le respect des règles de recevabilité propres au contentieux du recouvrement (Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 24-10.653). En conséquence, la préparation du dossier de justificatifs doit intervenir dès l’annonce du contrôle, et sa communication doit être anticipée au regard des chefs de redressement susceptibles d’être notifiés, étant rappelé que l’employeur demeure, en application de l’article 1353 du code civil, débiteur de la preuve de la réalité des dépenses dont il sollicite la déduction (article 1353 du code civil).

Il appartient, en effet, au cotisant de déterminer, dès l’avis de contrôle, les chefs de redressement potentiellement concernés par la déduction des frais professionnels et de réunir, pour chacun des salariés concernés, les éléments individualisés permettant d’établir la réalité des dépenses engagées, leur caractère professionnel et leur quantum. Or, la seule circonstance que les indemnités versées soient inférieures aux plafonds réglementaires ne suffit pas, ainsi qu’il résulte de la jurisprudence de la deuxième chambre civile, à établir la réalité des frais exposés, la présomption d’utilisation conforme étant subordonnée à la démonstration des circonstances de fait de nature à justifier l’octroi des indemnités litigieuses (Cass. 2e civ., 9 janvier 2025, n° 21-24.493). La conformité des pratiques de l’entreprise avec les barèmes publiés et la tenue d’états de frais précis constituent, dès lors, des préalables indispensables à la préservation du régime de déduction des frais professionnels.

Conclusion

La jurisprudence de la deuxième chambre civile, de l’arrêt du 5 janvier 2023 à l’arrêt publié au Bulletin du 25 juin 2026, dessine un régime probatoire cohérent de la déduction des frais professionnels dans le contrôle URSSAF. La charge de la preuve de la réalité des frais pèse sur le cotisant, lequel doit conserver et communiquer les justificatifs afférents au cours des opérations de contrôle et de la phase contradictoire, la production de ces pièces pour la première fois devant le juge étant irrecevable lorsque la preuve de la conformité des déclarations lui incombait. Cette discipline probatoire, justifiée par les spécificités du système déclaratif et conciliée avec le droit à un procès équitable, impose aux employeurs une organisation anticipée de la justification des frais professionnels, dont la carence ne pourra être réparée au stade du contentieux. L’arrêt du 25 juin 2026 confirme, en outre, que les juges du fond disposent d’un pouvoir d’appréciation souverain des éléments de preuve produits, sous réserve que le contradictoire ait été respecté au cours de la procédure de contrôle, ce qui renforce la portée de la lettre d’observations et de la réponse qui doit y être apportée dans le délai de trente jours prévu par l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale.

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