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Le sort des embryons congelés après la séparation du couple : consentement à l’assistance médicale à la procréation, devenir des embryons et filiation de l’enfant né, sous le contrôle de la première chambre civile (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Le sort des embryons congelés après la séparation du couple : consentement à l’assistance médicale à la procréation, devenir des embryons et filiation de l’enfant né, sous le contrôle de la première chambre civile (2023-2026)

Le 12 août 2026, le quotidien Le Monde relatait l’affaire chinoise d’un embryon congelé, issu d’une relation extraconjugale, dont le sort défiait la justice locale. L’anecdote, lointaine, éclaire pourtant une question que des centaines de couples français affrontent chaque année, dans le silence des centres d’étude et de conservation des œufs et du sperme : que deviennent les embryons congelés lorsqu’un couple se sépare ou divorce ? La réponse n’appartient ni à la biologie ni à la seule volonté individuelle : elle tient, en droit français, à un acte fondateur — le consentement écrit des deux membres du couple au projet parental — et à la jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation, qui, de 2023 à 2026, a précisé les conséquences de la séparation tant sur le devenir des embryons conservés que sur la filiation de l’enfant né d’une assistance médicale à la procréation (AMP).

Car le droit de la bioéthique, issu de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021, a fait du consentement commun la pierre angulaire de l’AMP : révocable jusqu’au transfert, frappé de caducité par la séparation, il détermine à la fois la possibilité même de poursuivre la procréation et, en aval, l’établissement de la filiation. Lorsque l’enfant est déjà né lorsque le couple se sépare, la première chambre civile a dû arbitrer entre le projet parental commun et le refus de l’un des parents : c’est tout l’objet du contentieux de l’adoption « forcée » issu de l’article 9 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022, enrichi depuis 2024 par une série d’arrêts publiés au Bulletin.

Cet article propose une analyse binaire du régime : d’abord, le sort des embryons congelés, c’est-à-dire le consentement commun et révocable qui le gouverne et les obstacles légaux que la séparation oppose au transfert (I) ; ensuite, la filiation de l’enfant né d’AMP après la séparation, entre reconnaissance conjointe anticipée et contentieux de l’adoption (II).

I. Le sort des embryons congelés : un consentement commun, révocable et borné par le projet parental

I.A. L’exigence d’un consentement écrit des deux membres du couple, acte fondateur du projet parental

L’assistance médicale à la procréation n’est pas une prestation médicale ordinaire : elle est, selon les termes mêmes de l’article L. 2141-2 du code de la santé publique, « destinée à répondre à un projet parental ». La formule n’est pas décorative. Elle signifie que l’accès à la fécondation in vitro et au transfert d’embryons est subordonné, non pas à l’intérêt individuel de l’un des membres du couple, mais à un projet commun, dont le consentement écrit constitue l’expression juridique. Le même article précise que « les deux membres du couple ou la femme non mariée doivent consentir préalablement à l’insémination artificielle ou au transfert des embryons » : deux consentements cumulatifs, et non deux consentements alternatifs, sont donc exigés s’agissant d’un couple. Aucun des deux membres ne peut, à lui seul, décider de la poursuite de la procréation ; réciproquement, aucun des deux ne peut être contraint, par l’autre ou par le juge, d’y consentir.

Ce consentement n’est pas seulement le sésame de la technique médicale : il est aussi, depuis la loi du 2 août 2021, le socle de la filiation. Lorsque l’AMP nécessite l’intervention d’un tiers donneur, l’article 342-10 du code civil impose que le consentement soit donné « à un notaire, qui les informe des conséquences de leur acte au regard de la filiation ainsi que des conditions dans lesquelles l’enfant pourra, s’il le souhaite, accéder à sa majorité aux données non identifiantes et à l’identité de ce tiers donneur ». Le texte en tire une conséquence radicale : le consentement donné à l’AMP « interdit toute action aux fins d’établissement ou de contestation de la filiation, à moins qu’il ne soit soutenu que l’enfant n’est pas issu de l’assistance médicale à la procréation ou que le consentement a été privé d’effet ».

La première chambre civile a eu l’occasion, le 10 mai 2024, de valider l’architecture ainsi construite. Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 342-11 du code civil, qui impose aux couples de femmes ayant recours à une AMP avec tiers donneur de souscrire une reconnaissance conjointe anticipée, elle a dit n’y avoir lieu à renvoi au Conseil constitutionnel (Civ. 1re, 10 mai 2024, n° 24-40.001, FS-B, publié au Bulletin). L’arrêt rappelle que la différence de régime entre les couples homme-femme et les couples de femmes est « en rapport direct avec l’objet de la loi », et il énonce le principe structurant du dispositif : « le législateur a opté pour un mode spécifique d’établissement de la filiation vis-à-vis de la mère d’intention détaché de toute vraisemblance biologique et fondé sur le projet parental commun : la reconnaissance conjointe anticipée, régie par l’article 342-11 du code civil ». Le projet parental commun, matérialisé par le consentement notarié, devient ainsi le titre de la filiation : la Cour de cassation l’affirme expressément, la reconnaissance conjointe « se ferait devant le notaire lorsque celui-ci recueille le consentement des deux femmes à l’assistance médicale à la procréation ».

La force juridique du consentement se mesure aussi à sa stabilité. L’arrêt Civ. 1re, 11 mai 2023, n° 21-17.737 (FS-B, publié au Bulletin), rendu en matière d’adoption de l’enfant du conjoint, en donne une illustration éclairante : le consentement à l’adoption, « reçu par acte notarié dans les formes requises », et non rétracté dans le délai légal de deux mois, « ne comportait aucune limite dans le temps ni ne se rattachait à une instance particulière, de telles réserves n’étant pas prévues par la loi, de sorte qu’il avait plein et entier effet ». Si la rétractation de ce consentement, adressée au parquet civil puis suivie du retrait de la demande, n’a pas été admise après l’expiration du délai, c’est parce que le législateur a entendu garantir la sécurité de l’acte : un consentement formellement exprimé ne se désavoue pas par le silence ou par des actes implicites. Transposée à l’AMP, cette logique impose aux membres du couple de mesurer, dès la signature devant le notaire ou auprès de l’équipe médicale, qu’ils engagent bien plus qu’une démarche de soins : ils scellent le régime juridique de leur éventuel enfant à naître.

Cette exigence de consentement écrit, préalable et conjoint n’est pas une fiction théorique : la première chambre civile en a fait l’instrument de contrôle des projets parentaux les plus divers. Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt Civ. 1re, 30 avril 2025, n° 23-11.544, deux femmes pacsées avaient entrepris un parcours d’AMP en Belgique, l’une accouchant d’une fille « conçue par procréation médicalement assistée réalisée en Belgique » ; la cour d’appel avait relevé que « la démarche de Mme [L] en vue d’avoir un enfant est issue d’un projet parental conjoint » avec sa compagne, laquelle s’était « impliquée dans le processus de procréation assistée ». La Cour de cassation a rejeté le pourvoi contre l’arrêt ayant rejeté la demande de droit de visite de la compagne, en rappelant la nécessité de « mettre en balance les intérêts éventuellement concurrents » au regard de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Le projet parental commun n’est donc pas une simple intention : il est la grille de lecture que le juge applique, des années après, aux liens tissés entre l’enfant et chacun des membres du couple, y compris celui dont la filiation n’a jamais été juridiquement établie.

I.B. La séparation du couple : les obstacles légaux au transfert et le devenir des embryons conservés

Le consentement commun est révocable ; plus encore, il est caduc de plein droit lorsque le couple se sépare. L’article L. 2141-2 du code de la santé publique énumère, de manière limitative, les circonstances qui « font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons » : « 1° Le décès d’un des membres du couple ; 2° L’introduction d’une demande en divorce ; 3° L’introduction d’une demande en séparation de corps ; 4° La signature d’une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l’article 229-1 du code civil ; 5° La cessation de la communauté de vie ; 6° La révocation par écrit du consentement prévu au troisième alinéa du présent article par l’un ou l’autre des membres du couple auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l’assistance médicale à la procréation ». La liste est instructive : la séparation n’a pas besoin d’être judiciairement consacrée pour faire obstacle au transfert. La simple « cessation de la communauté de vie » suffit, de même que la révocation écrite, unilatérale, notifiée au médecin par l’un ou l’autre des membres. Aucun juge ne peut contraindre l’un des membres du couple à accepter le transfert d’embryons contre sa volonté : la liberté personnelle, rappelée par la décision du 10 mai 2024 précitée, protège le retrait.

Le droit civil fait écho à cette architecture. L’article 342-10 du code civil dispose que le consentement notarié donné à l’AMP avec tiers donneur « est privé d’effet en cas de décès, d’introduction d’une demande en divorce ou en séparation de corps, de signature d’une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l’article 229-1 ou de cessation de la communauté de vie, survenant avant la réalisation de l’insémination ou du transfert d’embryon ». Il « est également privé d’effet lorsque l’un des membres du couple le révoque, par écrit et avant la réalisation de l’assistance médicale à la procréation, auprès du médecin chargé de mettre en œuvre cette insémination ou ce transfert ou du notaire qui l’a reçu ». Le parallélisme des deux textes n’est pas anodin : le code civil et le code de la santé publique décrivent le même mouvement, la séparation rompant le lien entre le consentement et le projet parental, et le transfert devenant alors légalement impossible.

Que deviennent alors les embryons congelés ? L’article L. 2141-4 du code de la santé publique organise leur devenir. Les membres du couple « dont des embryons sont conservés sont consultés chaque année sur le point de savoir s’ils maintiennent leur projet parental » ; s’ils n’ont plus de projet parental, ils « consentent par écrit » à l’une des trois possibilités : « 1° A ce que leurs embryons soient accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions fixées aux articles L. 2141-5 et L. 2141-6 ; 2° A ce que leurs embryons fassent l’objet d’une recherche […] ; 3° A ce qu’il soit mis fin à la conservation de leurs embryons ». Ce consentement écrit « est confirmé à l’issue d’un délai de réflexion de trois mois à compter de la date du premier consentement », l’absence de révocation écrite dans ce délai valant confirmation. Le texte règle aussi les hypothèses de blocage : « il est mis fin à la conservation des embryons si la durée de celle-ci est au moins égale à cinq ans » lorsque les membres du couple ne répondent pas à la consultation annuelle ; et surtout, « il en est de même en cas de désaccord des membres du couple sur le maintien du projet parental ou sur le devenir des embryons ». Le désaccord n’est donc pas un contentieux à trancher par le juge : c’est, à lui seul, une cause légale de fin de conservation.

Le décès de l’un des membres du couple obéit à des règles spécifiques, profondément réformées en 2021. L’article L. 2141-4, III, prévoit que, lors de la consultation annuelle, « les deux membres du couple précisent si, en cas de décès de l’un d’eux, ils consentent à l’une des possibilités du devenir des embryons conservés prévues aux 1° ou 2° du II », c’est-à-dire l’accueil par un autre couple ou la recherche ; en cas de décès, « le membre survivant est consulté, le cas échéant, sur le point de savoir s’il maintient son consentement […] après l’expiration d’un délai d’un an à compter du décès, sauf initiative anticipée de sa part » ; et « si le membre survivant révoque son consentement, il est mis fin à la conservation des embryons ». Quant au VII du même article, il dispose qu’« en cas de décès des deux membres du couple, de l’un de ses membres ou de la femme non mariée en l’absence des consentements prévus aux 1° et 2° du II du présent article, il est mis fin à la conservation de leurs embryons ». L’article L. 2141-5 ouvre enfin la possibilité de consentir à ce que les embryons « soient accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141-6, y compris, s’agissant des deux membres d’un couple, en cas de décès de l’un d’eux ».

Ce régime confirme une donnée essentielle : l’embryon congelé n’est ni un bien divisible entre les ex-partenaires, ni un objet de négociation. La jurisprudence de la première chambre civile en porte la trace, fût-ce de manière incidente. Dans l’arrêt Civ. 1re, 2 octobre 2024, n° 23-50.017 (F-D), rendu en matière de gestation pour autrui pratiquée aux États-Unis, la Cour de cassation a rappelé que le jugement étranger avait éteint « les droits légaux que la mère porteuse pourrait détenir en vertu du fait qu’elle a fourni une partie du matériel génétique ayant permis de créer les embryons utilisés pour obtenir cette grossesse » : le matériel génétique et les embryons qui en procèdent ne confèrent, par eux-mêmes, aucun droit extrapolable à l’un des géniteurs — la filiation et le projet parental en sont les seuls titres. Transposée à la séparation d’un couple français, cette lecture exclut toute revendication « propriétaire » sur les embryons : celui qui a fourni les gamètes n’a pas plus de droits que celui qui n’en a fourni aucun ; le consentement commun et le projet parental font seuls la différence.

La rédaction de l’article L. 2141-2, issue de la loi du 2 août 2021, a d’ailleurs élargi le champ des bénéficiaires de l’AMP — « tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée » — sans rien céder sur la logique du consentement commun : l’accès « ne peut faire l’objet d’aucune différence de traitement, notamment au regard du statut matrimonial ou de l’orientation sexuelle des demandeurs », mais la règle demeure que, « lorsqu’il s’agit d’un couple », les deux membres consentent et que la rupture du couple fait obstacle. La décision n° 24-40.001 du 10 mai 2024 l’a rappelé : l’article L. 2141-2 « dispose que l’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental, que celui-ci émane d’un couple formé d’un homme et d’une femme, d’un couple formé de deux femmes ou de toute femme non mariée, sans distinction selon la cause pathologique ou structurelle de l’infertilité conduisant à y recourir ». La séparation, quelle que soit la forme du couple, fait ainsi obstacle au transfert : c’est le premier enseignement, et le plus opératoire, pour les praticiens confrontés aux embryons « orphelins » d’un projet parental rompu.

II. L’après-séparation : la filiation de l’enfant né d’AMP et le contentieux familial devant la première chambre civile

II.A. La reconnaissance conjointe anticipée : le projet parental commun érigé en titre de filiation

Lorsque l’enfant est né d’une AMP avec tiers donneur, la séparation du couple ne remet pas en cause la filiation déjà établie, mais elle place les parents dans une configuration que le législateur de 2021 a précisément anticipée. L’article 342-11 du code civil dispose que, « lors du recueil du consentement prévu à l’article 342-10, le couple de femmes reconnaît conjointement l’enfant » : « la filiation est établie, à l’égard de la femme qui accouche, conformément à l’article 311-25 » ; « elle est établie, à l’égard de l’autre femme, par la reconnaissance conjointe prévue au premier alinéa du présent article ». La reconnaissance conjointe anticipée, dressée devant le notaire au moment du consentement à l’AMP, est remise « par l’une des deux femmes ou, le cas échéant, par la personne chargée de déclarer la naissance à l’officier de l’état civil ». Et le texte ajoute : « tant que la filiation ainsi établie n’a pas été contestée en justice dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 342-10, elle fait obstacle à l’établissement d’une autre filiation dans les conditions prévues au présent titre ».

Le projet parental commun est donc, littéralement, devenu un mode d’établissement de la filiation : la reconnaissance conjointe anticipée n’a pas à être confirmée après la naissance, elle existe par l’effet de la volonté exprimée avant la conception. La décision du 10 mai 2024 (n° 24-40.001) a validé cette construction au regard du principe d’égalité : la différence de traitement entre les couples homme-femme et les couples de femmes « est en rapport direct avec l’objet de la loi », dès lors que « pris sous l’angle de la situation du parent d’intention et des enfants nés selon ce mode de conception, ceux-ci ne se trouvent pas placés dans la même situation au regard de la vraisemblance biologique du lien de filiation, sur laquelle sont construites les règles du titre VII du livre Ier du code civil ». La Cour de cassation a également écarté l’atteinte à la liberté personnelle : « en consentant à l’assistance médicale à la procréation devant le notaire, la femme qui ne portera pas l’enfant, dans un couple de femmes, comme l’homme, dans un couple composé d’un homme et d’une femme, s’engagent à ce que leur filiation soit établie à l’égard des enfants qui naîtront du projet parental commun ».

Le contentieux de la période transitoire, celui des couples de femmes ayant réalisé une AMP à l’étranger avant la loi du 2 août 2021, a donné lieu à une jurisprudence abondante de la première chambre civile, qui éclaire par contraste le régime de droit commun. L’arrêt de principe est le Civ. 1re, 23 mai 2024, n° 22-20.069 (FS-B, publié au Bulletin). En l’espèce, deux femmes mariées avaient entrepris une AMP en Belgique ; l’une avait accouché le 4 octobre 2018 ; par acte notarié du 23 octobre 2019, elle « a consenti à l’adoption plénière de l’enfant par Mme [W] », consentement qui « a été rétracté le 25 novembre suivant, après la séparation du couple ». La Cour de cassation a rejeté le pourvoi contre l’arrêt ayant prononcé l’adoption plénière malgré la rétractation, sur le fondement de l’article 9 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022. L’arrêt rappelle d’abord que « ce dispositif transitoire a été créé pour régler la situation des couples de femmes ayant eu recours à une assistance médicale à la procréation à l’étranger avant la loi du 2 août 2021 et qui se sont séparées, de manière conflictuelle, depuis le projet parental commun » : la séparation conflictuelle est donc la toile de fond du contentieux, non un obstacle à l’adoption. Il énonce ensuite la règle décisive : « au regard du projet parental commun dont a procédé l’assistance médicale à la procréation réalisée, l’adoption de l’enfant peut être prononcée si, en dépit du refus, sans motif légitime, de la femme qui a accouché de procéder à la reconnaissance conjointe, elle est conforme à l’intérêt de l’enfant, souverainement apprécié par le juge en considération des exigences de sa protection ».

L’arrêt Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 24-10.743 (FS-B, publié au Bulletin) a précisé les conditions de recevabilité de la demande : la mère avait accouché le 11 février 2021, « après recours à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur réalisée en Belgique », et « le couple s’étant séparé au cours de la grossesse, Mme [J] a, le 28 mars 2022, présenté une requête en adoption plénière de l’enfant ». La Cour de cassation énonce que « la preuve du refus de la mère inscrite dans l’acte de naissance de procéder à cette reconnaissance peut être rapportée par tout moyen » : « il ne résulte de ce texte aucune exigence formelle relative à la mise en œuvre d’une tentative préalable de reconnaissance conjointe devant notaire ». Elle approuve la cour d’appel d’avoir déduit le refus de la mère « des différentes pièces établissant qu’avant le dépôt de la requête en adoption, Mme [F] avait exprimé à Mme [J] sa décision de ne lui laisser aucune place dans la vie de l’enfant, lui refusant même le droit de le voir ». Le formalisme n’est donc pas une fin en soi : ce qui compte, c’est la volonté de faire échec au projet parental commun, démontrée par tout moyen.

Sur le fond, la Cour de cassation a écarté l’exigence d’une condition autonome de « protection » de l’enfant, dans le prolongement direct de l’arrêt du 23 mai 2024 : « au regard du projet parental commun dont a procédé l’assistance médicale à la procréation réalisée, l’adoption de l’enfant peut être prononcée si, en dépit du refus, sans motif légitime, de la femme qui a accouché de procéder à la reconnaissance conjointe, elle est conforme à l’intérêt de l’enfant, souverainement apprécié par le juge en considération des exigences de sa protection, sans que ce dernier ait à rechercher en outre si la mesure d’adoption est indispensable pour protéger l’enfant d’un danger ». La première chambre civile y rappelle les éléments pris en compte par la cour d’appel : « le projet parental commun avait été porté par le couple durant plusieurs années », la mère avait « continué à associer Mme [J] à sa grossesse » avant de « refuser d’assister à l’accouchement et de voir l’enfant », et il était « dans l’intérêt de l’enfant de pouvoir disposer d’une double filiation, conformément au projet parental initial du couple ». Le refus unilatéral de la mère « ne l’autorisait pas à mettre en échec de manière unilatérale le projet commun du couple ».

Ce faisceau jurisprudentiel, dont le dernier arrêt est du 10 juin 2026, confirme que la séparation du couple est un point de passage obligé du contentieux, mais jamais un point de non-retour : le projet parental commun, une fois établi, survit à la rupture pour fonder la filiation de l’enfant, sauf refus légitime de la mère ou intérêt contraire de l’enfant.

II.B. Le contentieux de l’adoption après séparation : refus de reconnaissance conjointe, intérêt de l’enfant et consentement du mineur

Le contentieux de l’adoption après séparation se structure autour de trois questions : la légitimité du refus de la mère, l’intérêt de l’enfant et le consentement personnel du mineur. La première chambre civile y a apporté, entre 2023 et 2026, des réponses qui dessinent un équilibre précis.

S’agissant du refus de la mère, l’arrêt Civ. 1re, 1er octobre 2025, n° 24-12.533 (F-D) illustre les limites du dispositif : une épouse, mariée à la mère biologique le 17 octobre 2013, avait demandé que « le refus de celle-ci de donner son consentement à l’adoption de l’enfant [U] par son épouse soit déclaré abusif », sur le fondement de l’article 348-6 du code civil, qui permet au tribunal de prononcer l’adoption lorsque le refus est abusif et que les parents « se sont désintéressés de l’enfant au risque d’en compromettre la santé ou la moralité ». La Cour de cassation a rejeté le pourvoi : la cour d’appel a pu retenir que « la négation de certains besoins de l’enfant ne suffisait pas à caractériser la condition de désintérêt risquant de compromettre sa santé et sa sécurité exigée par l’article 348-6 du code civil », dès lors que la mère « était très présente pour sa fille, organisait des soins à domicile pour elle, se rendait aux rendez-vous médicaux et était en contact avec l’école ». Le refus de consentir n’est donc pas, par lui-même, un désintérêt : la présomption d’abus ne se déduit pas de la seule opposition à l’adoption, même dans un contexte de séparation conflictuelle.

L’intérêt de l’enfant, critère central du dispositif de l’article 9 de la loi du 21 février 2022, est apprécié souverainement par les juges du fond, sous le contrôle des motifs de la Cour de cassation. Dans l’affaire jugée le 12 juin 2025 (n° 24-10.743), l’adoption plénière a été confirmée parce qu’elle permettait à l’enfant « de disposer d’une double filiation, conformément au projet parental initial du couple, afin, notamment, de bénéficier de l’affection et de l’attention constante de ses deux parents et de s’inscrire dans ses deux familles élargies ». À l’inverse, dans l’affaire jugée le 10 juin 2026 (n° 25-11.152, FS-B, publié au Bulletin), l’adoption a été refusée parce que l’enfant, âgée de plus de treize ans, avait refusé d’y consentir. La Cour de cassation a tranché la question de droit que le pourvoi posait : le dispositif transitoire de l’article 9 « ne déroge pas au principe selon lequel l’enfant de plus de treize ans consent à son adoption ». Elle rappelle qu’« aux termes de l’article 345, alinéa 3, devenu 349, du code civil, s’il a plus de treize ans, l’adopté doit consentir personnellement à son adoption » et qu’« il ne peut être fait exception à cette exigence que dans les conditions fixées à l’article 350 du code civil, lorsque le mineur est hors d’état d’y consentir personnellement ». L’arrêt en tire la conclusion : « il ne résulte ni de l’article 9 de la loi du 21 février 2022 […] ni de l’article 345 devenu 349 du code civil, qui a une portée générale, ni de leur combinaison, que le consentement du mineur de plus de treize ans ne serait pas exigé dans les procédures engagées sur le fondement de l’article 9 précité ». Faire exception à cette règle « conduirait à méconnaître un droit qui a été reconnu à l’enfant depuis la loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 réformant l’adoption ».

Le consentement du mineur est donc le dernier verrou du dispositif : la volonté de la mère peut être surmontée par l’intérêt de l’enfant, mais la volonté de l’enfant de plus de treize ans ne l’est pas, sauf incapacité d’y consentir. Cet équilibre est cohérent avec la place que la jurisprudence reconnaît à l’enfant dans les procédures familiales : dans l’arrêt du 30 avril 2025 (n° 23-11.544), la Cour de cassation a rappelé que le rejet d’une demande de relations personnelles formée par un tiers au projet parental commun « étant susceptible d’avoir des conséquences radicales sur le droit au respect de la vie privée et familiale », le juge doit « montrer par son raisonnement que les préoccupations relatives à l’intérêt supérieur de l’enfant sont d’une telle importance par rapport à l’intérêt du demandeur à au moins maintenir un contact avec celui-ci, qu’il est justifié, au titre de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de rejeter intégralement cette demande ». L’intérêt de l’enfant, à nouveau, a prévalu : l’enquête sociale ayant révélé une « très forte rivalité » entre les deux femmes et des signes d’angoisse chez l’enfant, la cour d’appel a pu, « dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation », estimer que « l’intérêt supérieur de l’enfant commandait de rejeter la demande ».

Enfin, la première chambre civile a rappelé, le 14 janvier 2026 (n° 24-21.397, F-D), que ce contentieux n’échappe pas aux règles processuelles communes : « l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties » (article 4 du code de procédure civile), et l’administrateur ad hoc désigné pour représenter l’enfant « ne pouvait avoir plus de droits que le mineur qu’il représente » et « n’était pas partie à la procédure d’adoption ». La Cour de cassation a cassé l’arrêt qui avait, sur la seule demande de l’administrateur ad hoc, écarté le nom de l’adoptante, alors que les deux mères demandaient « l’une et l’autre que, si le jugement ayant prononcé l’adoption plénière devait être confirmé, l’enfant porte le nom de “F [M]” ». Statuant au fond, elle a rappelé que « l’adoption prononcée en application de ce texte entraîne les mêmes effets, droits et obligations qu’en matière d’adoption de l’enfant du conjoint, du partenaire d’un pacte civil de solidarité ou du concubin » (article 9 de la loi du 21 février 2022), et que, à défaut de déclaration conjointe des parents, « celui-ci prend le nom de l’adoptant et de l’autre membre du couple, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d’eux, accolés selon l’ordre alphabétique » (article 357 du code civil). L’arrêt illustre, une fois encore, que la séparation du couple ne relâche pas l’encadrement juridique du projet parental : les droits de l’enfant, les règles de l’état civil et les principes processuels continuent de s’appliquer à pleine force.

Au terme de cette analyse, trois enseignements se dégagent. Le premier tient à la nature du consentement en matière d’AMP : commun, écrit, révocable jusqu’au transfert et caduc par la séparation, il est l’unique clé du sort des embryons congelés — aucun membre du couple ne peut imposer le transfert, aucun ne peut non plus revendiquer un droit propre sur les embryons issus du matériel génétique commun, comme l’illustre la décision du 2 octobre 2024 (n° 23-50.017). Le deuxième tient au rôle du projet parental commun, érigé par la loi du 2 août 2021 et la jurisprudence de 2024 à 2026 en véritable titre de filiation : la reconnaissance conjointe anticipée (article 342-11 du code civil) et l’adoption de l’article 9 de la loi du 21 février 2022, validée par les arrêts du 23 mai 2024 (n° 22-20.069), du 12 juin 2025 (n° 24-10.743) et du 10 juin 2026 (n° 25-11.152), assurent à l’enfant né d’un projet parental rompu la double filiation que le législateur a entendu sécuriser. Le troisième tient aux limites du dispositif : le refus légitime de la mère (article 348-6 du code civil, arrêt du 1er octobre 2025, n° 24-12.533) et le consentement personnel de l’enfant de plus de treize ans (article 349 du code civil) demeurent des verrous que ni la séparation, ni même l’intérêt supérieur de l’enfant, ne peuvent automatiquement faire céder.

Pour les couples confrontés à la séparation après une AMP, le conseil juridique n’est donc pas un luxe : il conditionne, à chaque étape — consentement initial, conservation des embryons, reconnaissance conjointe anticipée, adoption — la sécurité juridique de l’enfant et de chacun de ses parents. Le cabinet Kohen Avocats, avocat en droit de la famille à Paris, accompagne les parents dans ces procédures sensibles, qu’il s’agisse de contester ou de solliciter une adoption, de défendre l’exercice de l’autorité parentale ou de sécuriser les relations entre l’enfant et chacun de ses parents.

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