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Le titre de « médecin expert » est-il réservé à l’expert judiciaire ? La confusion entre médecin-conseil d’assurance et expert judiciaire en droit du dommage corporel

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le titre de « médecin expert » est-il réservé à l’expert judiciaire ? La confusion entre médecin-conseil d’assurance et expert judiciaire en droit du dommage corporel

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La doctrine s’est récemment interrogée sur l’usage du terme « médecin expert » par les compagnies d’assurance dans le contentieux de l’indemnisation du dommage corporel. Un avocat parisien a souligné, le 6 août 2026, que cette appellation « ne peut être utilisée dans n’importe quel contexte » et qu’elle est « susceptible d’influencer la perception des victimes et de brouiller le rôle réel du médecin mandaté par l’assureur » (O. Morin, « L’usage du titre de « médecin expert » par les assureurs : une confusion aux conséquences juridiques », Village de la Justice, 6 août 2026). La question n’est pas purement terminologique. Elle touche au statut de l’expert judiciaire, à l’office du juge et à l’équilibre des forces entre la victime et l’assureur. L’enjeu juridique est de déterminer si le titre de médecin expert est réservé à l’expert judiciaire désigné par le juge, et quelles conséquences la confusion entre expert judiciaire et médecin-conseil d’assurance emporte sur la valeur probatoire des évaluations médicales et sur la protection des victimes.

L’ordonnancement du droit positif oppose deux figures que la pratique tend à confondre. La première est l’expert judiciaire, auxiliaire de justice soumis à un statut rigoureux (I). La seconde est le médecin-conseil d’assurance, praticien de partie dont l’avis n’est assorti d’aucune des garanties de l’expertise judiciaire (I). De cette distinction découlent des conséquences concrètes : la valeur probatoire des évaluations amiables demeure subordonnée à l’office du juge, et la victime dispose de remèdes, tant contentieux que disciplinaires, pour faire sanctionner les dérives (II).

I. La distinction structurante entre le médecin expert et le médecin-conseil d’assurance

Le droit positif organise une summa divisio entre l’expert judiciaire, dont le statut est conditionné par la désignation du juge et l’inscription sur les listes des cours d’appel, et le médecin-conseil d’assurance, dont la mission procède d’un mandat privé. La méconnaissance de cette distinction est à l’origine d’une confusion préjudiciable aux victimes.

I.A. Le médecin expert, un auxiliaire de justice soumis à un statut strict

Aux termes de l’article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, « il est établi pour l’information des juges » une liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation et une liste des experts judiciaires dressée par chaque cour d’appel (art. 2, I, loi n° 71-498 du 29 juin 1971). Le même texte précise que l’inscription initiale est faite « à titre probatoire pour une durée de trois ans », puis pour des périodes de cinq années, et que la décision de refus d’inscription ou de réinscription « est motivée ». Le titre de médecin expert, entendu au sens de l’expert judiciaire, est donc indissociable d’une décision d’inscription prise par une juridiction : il n’existe pas d’expert judiciaire en dehors des listes, pas plus qu’il n’existe d’expertise judiciaire en dehors d’une décision du juge ordonnant une mesure d’instruction confiée à un technicien.

La jurisprudence de la Cour de cassation veille à la régularité de ces inscriptions. La deuxième chambre civile a ainsi jugé, le 23 octobre 2025, sur le fondement de l’article 2, IV, de la loi du 29 juin 1971, que « la décision de refus d’inscription d’un expert sur la liste dressée par une cour d’appel doit être motivée », en annulant la décision de l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel de Nancy qui s’était bornée à relever l’avis défavorable du conseil départemental de l’Ordre des médecins sans en préciser la teneur (Cass. 2e civ., 23 oct. 2025, n° 25-60.132). La même chambre a rappelé, le 9 octobre 2025, que « pour les candidats à l’inscription sur une liste dressée par une cour d’appel, une personne physique ne peut être inscrite sur une liste d’experts que si elle justifie d’une formation à l’expertise », au sens de l’article 2, 9°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires (Cass. 2e civ., 9 oct. 2025, n° 25-60.076, publié au Bulletin). Ces exigences, qui portent sur la qualification professionnelle, la formation à l’expertise et le contrôle périodique de l’expérience, confèrent à l’expert judiciaire une position singulière : il n’est ni le mandataire d’une partie ni un conseil, mais un auxiliaire de justice tenu d’éclairer le juge en toute impartialité.

Le code de déontologie médicale traduit cette singularité. L’article R. 4127-105 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du décret n° 2026-691 du 27 juillet 2026, dispose que « nul ne peut être à la fois médecin expert et médecin traitant d’un même patient » et qu’« un médecin ne doit pas accepter une mission d’expertise dans laquelle sont en jeu ses propres intérêts, ceux d’un de ses patients, d’un de ses proches, d’un de ses amis ou d’un organisme qui fait habituellement appel à ses services » (art. R. 4127-105 du code de la santé publique). L’article R. 4127-106 du même code ajoute que « lorsqu’il est investi d’une mission, le médecin expert doit se récuser s’il estime que les questions qui lui sont posées sont étrangères à la technique proprement médicale, à ses connaissances, à ses possibilités ou qu’elles l’exposeraient à contrevenir aux dispositions du code de déontologie médicale » (art. R. 4127-106 du code de la santé publique). L’office du médecin expert est ainsi encadré par des exigences d’indépendance, de compétence et de loyauté que le droit disciplinaire sanctionne.

I.B. Le médecin-conseil d’assurance, un praticien de partie dépourvu du titre d’expert

Le médecin que mandate une compagnie d’assurance pour évaluer l’état de santé d’une victime n’agit ni sur désignation du juge ni au titre d’une inscription sur les listes des cours d’appel. Il exerce une mission de conseil au service de la partie qui l’a rémunéré : il ne tranche pas un litige, il ne délivre pas une expertise au sens procédural du terme, il éclaire son mandant sur l’étendue des conséquences médico-légales d’un accident. La qualification de « médecin expert » qui lui est couramment attribuée dans les convocations adressées aux victimes est donc juridiquement inexacte lorsqu’il intervient à la demande de l’assureur. L’article R. 4127-5 du code de la santé publique dispose pourtant que « le médecin ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit » (art. R. 4127-5 du code de la santé publique), ce qui ne saurait autoriser une présentation de la mission de nature à laisser croire à la victime qu’elle se trouve devant une autorité impartiale désignée par la justice.

La jurisprudence disciplinaire de l’Ordre des médecins apporte des précisions utiles. La chambre disciplinaire nationale a jugé que la fonction de médecin-conseil d’une compagnie d’assurance « n’est pas, par principe, une activité incompatible avec l’indépendance et la dignité professionnelle » (CDN, 20 oct. 2020, n° 13832). Le praticien mandaté par l’assureur n’est donc pas frappé d’illégalité, mais il demeure soumis à l’intégralité de ses obligations déontologiques. La chambre disciplinaire nationale a précisément rappelé, le 6 juillet 2023, que « ces obligations déontologiques s’imposent à tout médecin, y compris à celui qui est librement sollicité en vue d’apporter son concours, par des analyses ou des conseils, dans le cadre d’un litige ou d’une expertise » (CDN, 6 juil. 2023, n° 15530). L’usage du titre d’expert, la présentation de la mission ou l’usage d’un papier à en-tête hospitalier peuvent dès lors être contrôlés par le juge disciplinaire lorsqu’ils sont de nature à tromper la victime sur la qualité réelle de l’intervenant.

La présentation de la mission aggrave le risque de confusion. La convocation adressée à la victime mentionne fréquemment la qualité de « médecin expert » sans préciser que le praticien agit pour le compte de l’assureur du responsable, ni que l’examen se déroule hors de tout cadre judiciaire. Or la victime, placée dans une situation de fragilité physique, psychologique et financière, est rarement en mesure d’identifier la nature exacte de l’intervenant. Elle se présente à l’examen en croyant comparaître devant une autorité indépendante, alors que l’évaluation nourrira l’offre d’indemnisation de la partie adverse. L’enjeu psychologique n’est pas séparable de l’enjeu juridique : la méprise sur le statut du médecin prive la victime de la possibilité d’organiser sa défense, notamment en se faisant assister de son propre médecin conseil ou de son avocat lors de l’examen clinique.

Le cas du praticien qui cumule les deux fonctions illustre le danger de la confusion. Dans une affaire jugée le 25 novembre 2020, un médecin généraliste inscrit comme expert près la cour d’appel de Metz avait accepté, à la demande de l’assureur du responsable, une première expertise amiable aux fins de déterminer la consolidation de la victime, alors qu’il savait avoir été désigné par le tribunal correctionnel pour réaliser une expertise judiciaire sur le même patient. La chambre disciplinaire nationale a retenu qu’« en ayant effectué cette expertise amiable alors qu’il savait devoir réaliser ultérieurement une expertise judiciaire ayant un objet partiellement identique sur le même patient, le Dr A, ainsi qu’il l’a d’ailleurs reconnu en demandant à M. B de ne pas faire état de cette situation auprès de tiers, a méconnu l’exigence de probité dans la réalisation des expertises qui résulte des dispositions des articles R. 4127-3 et R. 4127-106 du code de la santé publique », ajoutant que le praticien ne pouvait être regardé comme ayant agi « en conformité avec l’obligation d’indépendance professionnelle rappelée par les dispositions des articles R. 4127-5 et R. 4127-105 du code de la santé publique » (CDN, 25 nov. 2020, n° 14115). Le titre d’expert près la cour d’appel, qui fonde la confiance légitime des victimes, ne saurait être utilisé pour donner à une évaluation amiable l’apparence d’une expertise judiciaire.

II. Les conséquences juridiques de la confusion : valeur probatoire et remèdes

La confusion entre l’expert judiciaire et le médecin-conseil d’assurance ne produit pas seulement des effets symboliques. Elle commande la valeur probatoire des rapports versés aux débats et détermine les voies de recours ouvertes à la victime.

II.A. La valeur probatoire relative des évaluations amiables du médecin-conseil

Le principe est posé par la première chambre civile dans un arrêt du 9 avril 2025, publié au Bulletin : « si le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, même si celles-ci étaient présentes, il en va autrement lorsque l’expertise est diligentée à la demande d’une CCI dans le cadre de la procédure de règlement amiable, compte tenu des conditions et garanties posées par les articles L. 1142-9 et suivants du code de la santé publique » (Cass. 1re civ., 9 avr. 2025, n° 23-22.998, publié au Bulletin). L’opposition est nette. Le rapport établi par le médecin-conseil à la demande de l’assureur, fût-il présenté comme une « expertise », n’est qu’une pièce parmi d’autres : il ne peut, à lui seul, fonder la décision du juge. L’expertise diligentée à la demande d’une commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) bénéficie en revanche de garanties légales, tenant à la désignation des experts et au déroulement des opérations, qui lui confèrent une portée probatoire renforcée.

L’office du juge a été précisé avec force par la première chambre civile le 28 janvier 2026. Saisie d’une demande d’indemnisation au titre de la solidarité nationale consécutive à un accident médical non fautif, la Cour a jugé qu’« il incombe au juge, saisi d’une demande d’indemnisation au titre de la solidarité nationale de préjudices consécutifs à la survenue d’un accident médical non fautif, de déterminer, au vu de l’ensemble des éléments de fait et de preuve qui lui sont soumis, sans être lié par des constatations et conclusions expertales et, le cas échéant, après avoir ordonné une autre mesure d’expertise, si les conditions d’une telle indemnisation sont réunies » (Cass. 1re civ., 28 janv. 2026, n° 24-22.923). La décision casse l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux qui s’était estimée sans « aucun pouvoir de modifier un taux de déficit fixé par expertise », alors même que le rapport émanait de l’expert désigné par la CCI et que la victime soutenait que les conséquences psychiques de l’accident n’avaient pas été prises en compte. Le juge demeure ainsi le maître de l’évaluation des conditions légales d’indemnisation, y compris du taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique, quel que soit l’auteur du rapport, expert judiciaire, expert de CCI ou médecin-conseil d’assurance.

La jurisprudence administrative fait écho à cette construction. La cour administrative d’appel de Marseille a jugé, le 22 septembre 2023, que « le rapport d’expertise établi par le médecin expert désigné par la commission régionale de conciliation et d’indemnisation est opposable à l’ONIAM et est de nature à établir la responsabilité » de l’établissement de santé (CAA Marseille, 22 sept. 2023, n° 22MA02711). L’expertise ordonnée par la CCI, dont l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux ne peut ignorer les conclusions, se distingue ainsi radicalement des évaluations privées diligentées par l’assureur, que le juge peut écarter ou ne retenir qu’à titre d’indice. Dans le même sens, la première chambre civile a admis, le 13 novembre 2025, que le juge fonde sa décision sur les constatations du rapport d’expertise ordonnée par la CCI pour caractériser le taux d’atteinte permanente et la prise en charge par la solidarité nationale (Cass. 1re civ., 13 nov. 2025, n° 24-18.351, publié au Bulletin). La qualité de l’organe qui diligente la mesure d’instruction conditionne donc directement la portée probatoire de ses conclusions.

II.B. Les remèdes ouverts à la victime : contestation contentieuse et saisine disciplinaire

La victime confrontée à une évaluation réalisée par le médecin-conseil de l’assureur, présentée à tort comme une « expertise », dispose d’abord d’un remède contentieux. Elle peut refuser de se soumettre à un examen dont le cadre n’est pas contradictoire, solliciter la désignation d’un expert judiciaire en référé, ou faire valoir devant le juge du fond que le rapport ne peut servir de fondement exclusif à la décision. L’arrêt du 28 janvier 2026 lui offre en outre un levier décisif : le juge qui constate une carence de l’évaluation produite, notamment l’omission de conséquences avérées du dommage, doit procéder lui-même à l’évaluation « au besoin après avoir ordonné une nouvelle mesure d’instruction si elle le jugeait nécessaire » (Cass. 1re civ., 28 janv. 2026, n° 24-22.923, préc.). La victime n’est donc jamais prisonnière du chiffrage proposé par le médecin-conseil de l’assureur.

Le juge n’est pas davantage tenu par les taux retenus par le médecin-conseil lorsqu’il apprécie les postes de préjudice. La Cour de cassation censure les juridictions qui s’estiment liées par une évaluation non contradictoire, y compris lorsqu’elle émane d’un expert désigné par la CCI, dès lors que les conditions légales d’indemnisation doivent être vérifiées au vu de l’ensemble des éléments produits et, le cas échéant, à la faveur d’une nouvelle mesure d’instruction (Cass. 1re civ., 28 janv. 2026, n° 24-22.923, préc.). Le rapport du médecin-conseil conserve une utilité comme élément de discussion, mais son contenu doit être confronté aux pièces médicales, aux doléances de la victime et, le plus souvent, à une expertise réellement contradictoire. La victime a intérêt à conserver l’ensemble des documents médicaux, à faire consigner ses doléances par écrit et à solliciter un examen mené dans des conditions garantissant sa présence, celle de son médecin de recours et celle de son conseil.

La victime dispose ensuite d’un remède disciplinaire. La saisine du conseil départemental de l’Ordre des médecins permet de faire sanctionner les manquements déontologiques commis dans le cadre de l’évaluation amiable. La chambre disciplinaire nationale a ainsi confirmé, le 13 décembre 2023, le blâme infligé à un praticien qui, mandaté par une compagnie d’assurance pour défendre les intérêts du médecin mis en cause, avait établi un avis médical sur le dossier de la victime sans son accord, sur papier à en-tête hospitalier, puis participé à la réunion d’expertise judiciaire en communiquant cet avis. La juridiction disciplinaire a retenu que « si le praticien n’est pas responsable de l’éventuelle violation du secret médical par la société d’assurances, il est constant qu’il n’a pas recueilli l’autorisation de M. B pour analyser des documents médicaux relatifs à sa vie privée, donner un avis sur son état de santé et communiquer le résultat de ses analyses à des tiers », en méconnaissance des articles L. 1110-4 et R. 4127-4 du code de la santé publique (CDN, 13 déc. 2023, n° 15423). L’usage d’un papier à en-tête hospitalier pour donner à un avis privé l’apparence d’une évaluation institutionnelle, la participation d’un médecin-conseil aux opérations d’expertise judiciaire sans l’accord de la victime et la transmission de ses analyses à l’assureur sont autant de comportements que le juge disciplinaire apprécie à l’aune des principes de probité et de secret professionnel.

Le contrôle disciplinaire s’étend au contenu même des rapports. L’article R. 4127-28 du code de la santé publique dispose que « la délivrance d’un rapport tendancieux ou d’un certificat de complaisance est interdite », disposition que la chambre disciplinaire nationale applique aux évaluations réalisées pour le compte des assureurs, tout en veillant à ne pas se substituer au juge judiciaire dans l’appréciation du litige indemnitaire (CDN, 6 juil. 2023, n° 15530, préc.). La question de la date de consolidation, si sensible pour le calcul des préjudices, illustre la limite du contrôle : l’erreur matérielle n’est pas constitutive d’un rapport tendancieux, mais le rapport orienté au bénéfice exclusif de l’assureur, comme la double casquette d’expert judiciaire et d’évaluateur amiable du même assureur, engage la responsabilité disciplinaire du praticien.

Le droit positif a récemment consolidé cet édifice. Le décret n° 2026-691 du 27 juillet 2026 a modifié les articles R. 4127-105 et R. 4127-106 du code de la santé publique relatifs à l’exercice de la médecine d’expertise, en consacrant notamment l’incompatibilité entre les fonctions de médecin expert et de médecin traitant d’un même patient (art. R. 4127-105 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du décret n° 2026-691 du 27 juillet 2026). La jurisprudence de la Cour de cassation encadre parallèlement l’accès au titre d’expert judiciaire, dont les décisions de refus d’inscription doivent être motivées (Cass. 2e civ., 23 oct. 2025, n° 25-60.132, préc.). Ces évolutions convergent vers une exigence de transparence : la victime d’un dommage corporel doit savoir qui l’examine, dans quel cadre et pour le compte de qui.

La confusion entre le médecin expert et le médecin-conseil d’assurance n’est pas une simple question de vocabulaire. Elle porte atteinte à l’équilibre de la procédure d’indemnisation, en conférant à une évaluation privée l’autorité morale d’une expertise judiciaire. Le droit positif y oppose une triple réponse : le titre d’expert est juridiquement réservé aux praticiens inscrits sur les listes et désignés par le juge ; le rapport du médecin-conseil ne peut fonder seul la décision du juge, qui demeure libre de son appréciation ; les manquements déontologiques des praticiens mandatés par les assureurs sont susceptibles de sanction disciplinaire. La victime qui se trouve convoquée par un praticien se présentant comme « médecin expert » doit donc être informée du statut exact de l’intervenant et, le cas échéant, solliciter les conseils d’un avocat spécialisé en droit du dommage corporel pour défendre ses droits face aux évaluations amiables de l’assureur.

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