Le 16 juillet 2026, l’assemblée générale du Conseil d’État a rendu, sur le fondement de l’article 39, alinéa 5, de la Constitution, un avis sur la proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants, déposée le 2 décembre 2025 et signée par plus de cent cinquante députés. Cet avis, rendu public par l’Assemblée nationale, comporte, en ses articles 65 à 70, un volet relatif « aux étrangers et aux demandeurs d’asile » d’une portée considérable : il s’agit, pour l’essentiel, d’ouvrir aux victimes de violences sexuelles le bénéfice du titre de séjour que le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) réserve aujourd’hui aux seules victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme, et de les protéger, en tant que demandeuses d’asile, contre l’éloignement et la précarisation. La réserve du Conseil d’État est frappante : il recommande de « ne pas retenir » l’article 66, juge l’article 65 potentiellement contraire au droit de l’Union européenne et formule des doutes sérieux sur plusieurs autres dispositions.
Au-delà de la seule discussion parlementaire, ce texte interroge directement l’office du juge administratif : la délivrance « de plein droit » d’un titre de séjour au profit d’une catégorie élargie de victimes modifierait en profondeur le contentieux du refus de titre et de l’éloignement, dont la jurisprudence récente des cours administratives d’appel et du Conseil d’État, ici mobilisée, dessine déjà les contours. La présente analyse se propose d’examiner, dans une première partie, le dispositif proposé et l’avis du Conseil d’État (I), avant de confronter, dans une seconde partie, ce projet législatif à l’office du juge administratif tel qu’il s’exerce aujourd’hui (II).
I. Le dispositif proposé par la proposition de loi n° 2169 et l’avis réservé du Conseil d’État
I.A. L’article 66 : l’extension du titre de séjour de l’article L. 425-1 du CESEDA aux victimes de violences sexuelles
L’article 66 de la proposition de loi constitue le cœur du dispositif. Selon l’avis du Conseil d’État, il « prévoit de compléter l’article L. 425-1 du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile (CESEDA), selon lequel l’étranger qui dépose plainte contre une personne qu’il accuse de traite des êtres humains ou de proxénétisme, ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions, se voit délivrer, sous réserve qu’il ait rompu tout lien avec cette personne, une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale », pour ouvrir le même droit à celui qui dépose plainte ou témoigne pour les infractions de violences sexuelles visées aux articles 222-22 à 222-31 du code pénal ». L’article 66 porte en outre « la durée de la carte de séjour temporaire à deux ans au lieu d’un », et ses auteurs bénéficieraient également des dispositions de l’article L. 425-3 du CESEDA, qui prévoit la délivrance d’une carte de résident de dix ans en cas de condamnation définitive de la personne mise en cause.
Le mécanisme ainsi étendu est bien connu des praticiens. En l’état du droit, l’article L. 425-1 du CESEDA dispose que « l’étranger qui dépose plainte contre une personne qu’il accuse d’avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions, se voit délivrer, sous réserve qu’il ait rompu tout lien avec cette personne, une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an ». La condition tenant à l’entrée régulière n’est pas opposable, et le titre « est renouvelé pendant toute la durée de la procédure pénale, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d’être satisfaites ». En cas de condamnation définitive, l’article L. 425-3 du CESEDA ouvre droit, « sous réserve de la régularité du séjour », à une carte de résident de dix ans. La proposition de loi transposerait ce modèle, construit pour les victimes de la traite et de la prostitution, aux victimes des infractions sexuelles définies aux articles 222-22 à 222-31 du code pénal, dont l’article 222-22 définit l’agression sexuelle comme « tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur ».
Le Conseil d’État ne conteste ni la légitimité de l’intention, ni la vulnérabilité particulière des étrangères en situation irrégulière victimes de violences sexuelles, qu’il relève expressément. Il estime pourtant qu’« en étendant un tel dispositif à des infractions d’une nature différente et beaucoup plus nombreuses, l’article 66 présente des implications de nature à dépasser le but recherché », qu’« il existe un risque sérieux qu’il soit impossible aux pouvoirs publics d’assurer un contrôle effectif » et que ces dispositions « n’assurent pas, en raison de l’excessive ampleur de leur champ et de leurs conditions d’application, une conciliation équilibrée avec la préservation de l’ordre public et l’objectif européen et national de maîtrise de l’immigration irrégulière ». Il recommande donc de « ne pas les retenir ». S’agissant du passage de la carte temporaire d’un an à deux ans, le Conseil d’État estime qu’« une telle mesure appellerait une réflexion d’ensemble » qui « dépasse le cadre de la présente proposition de loi ». Il suggère, en revanche, que le législateur, « s’il entend régulariser le séjour d’étrangers victimes de violences sexuelles », engage une réflexion portant sur « la gravité des infractions, la dépendance de la victime à l’égard de l’auteur, l’intérêt général qui s’attache au maintien de la personne en France pour les besoins de l’enquête et de la répression, l’appréciation des autorités judiciaires quant au bien-fondé de la plainte et la coopération de l’intéressé avec les services d’enquête », en prévoyant que les titres délivrés puissent être « modifiés ou retirés » selon l’évolution des suites de la plainte.
I.B. Les articles 65 et 67 à 70 : protéger les victimes contre l’éloignement et la précarisation
L’article 65 de la proposition de loi prévoit, selon l’avis, qu’« aucune OQTF ne pourra être notifiée à l’encontre d’un étranger ayant déposé plainte pour des faits constitutifs de violences sexuelles, tant que la plainte est en cours d’instruction ». Le Conseil d’État observe que le droit en vigueur satisfait déjà en partie cette intention : un étranger qui remplit les conditions pour obtenir un titre sur le fondement des articles L. 425-1 ou L. 425-3 ne saurait faire l’objet d’une mesure d’éloignement. En revanche, si l’intention était de protéger d’autres étrangers que ceux qui ont droit à un titre, l’article 65 « inspirerait des doutes au regard du § 1 de l’article 6 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 dite « retour », en vertu duquel, en règle générale, les États membres doivent prendre une décision de retour à l’encontre de tout ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier, sauf à le régulariser ». S’agissant des demandeurs d’asile dont la demande a été rejetée, l’article 65 serait même « contraire à l’article 37 du règlement (UE) 2024/1348 du 14 mai 2024 dit « procédures », qui impose de prendre une décision de retour », ainsi que le Conseil d’État l’a rappelé dans son avis (public) n° 410889 du 7 mai 2026 (points 27 à 31). Le Conseil d’État conclut que « la protection des personnes concernées devrait plutôt être recherchée dans le cadre de la réflexion sur le droit au séjour, suggérée à propos de l’article 66, en y intégrant par exemple un droit provisoire après un premier examen ».
Les articles 67 à 70 concernent les demandeuses d’asile victimes de violences sexuelles. L’article 67 autoriserait l’accès au marché du travail de « tout demandeur d’asile ayant déposé plainte contre une personne qu’il accuse d’avoir commis à son encontre des faits constitutifs de violences sexuelles ». Le Conseil d’État relève que les textes du pacte européen sur la migration et l’asile, entrés en application le 12 juin 2026, n’y font pas obstacle, « sous réserve d’en exclure » les demandeurs relevant d’un autre État membre et les procédures accélérées, mais s’interroge sur les modalités, dès lors que « la demande d’autorisation de travail est faite par l’employeur » et qu’il ne paraît pas possible de lui communiquer des informations relatives aux faits subis « sans porter une atteinte excessive à la protection de la vie privée ». L’article 68 confierait à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) le soin de garantir aux femmes ayant porté plainte « l’accès à des hébergements non mixtes adaptés à leur besoin de mise à l’abri et de sécurité » ; le Conseil d’État juge la mesure « en cohérence avec le cadre général » mais propose une définition moins formelle des bénéficiaires. L’article 69, en son 1°, interdirait toute décision de refus ou de retrait des conditions matérielles d’accueil à l’encontre d’un demandeur d’asile ayant déposé plainte pour violences sexuelles et imposerait un examen individualisé préalable ; le Conseil d’État estime que cette disposition « aurait des effets excessifs » et serait, pour les demandeurs faisant l’objet d’une décision de transfert, « incompatible avec l’article 21 de la même directive et avec l’article 18, directement applicable, du règlement 2024/1351 ». En son 2°, l’article 69 imposerait à l’OFPRA, lorsqu’un demandeur dépose une telle plainte, de ne procéder à la clôture de la demande d’asile « sans avoir mené un entretien préalable, visant à évaluer l’existence d’un motif légitime » : la question de savoir si le législateur national peut, sans méconnaître le règlement européen, imposer un tel entretien « inspire un doute sérieux ». Enfin, l’article 70 imposerait à l’OFPRA de proposer systématiquement l’examen médical prévu par l’article L. 531-11 du CESEDA, d’y ajouter une évaluation psychologique et de donner la priorité aux femmes : le Conseil d’État voit là « une difficulté sérieuse » au regard du pouvoir d’appréciation conféré à l’Office par le paragraphe 1 de l’article 24 du règlement 2024/1348, tout en relevant que l’intention est « en partie » satisfaite par l’évaluation de la vulnérabilité prévue aux articles L. 522-1 à L. 522-3 du CESEDA.
II. L’office du juge administratif à l’épreuve de l’extension législative
II.A. Le juge, garant de l’effectivité du droit au séjour des victimes
Le modèle que la proposition de loi entend étendre aux victimes de violences sexuelles a déjà été largement façonné par le juge administratif, au profit des victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme. La jurisprudence rappelle d’abord que la délivrance de la carte de séjour de l’article L. 425-1 est une délivrance « de plein droit » pendant toute la durée de la procédure pénale, dont le juge de l’excès de pouvoir contrôle l’exacte application. La cour administrative d’appel de Marseille l’a ainsi jugé, dans un arrêt du 19 juin 2023, n° 22MA03023, en des termes qui éclairent directement le débat législatif : « Un étranger ne peut faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français en application des dispositions de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile lorsque la loi prescrit qu’il doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour », et « pendant toute la durée de la procédure pénale, la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an est, sous réserve que sa présence ne constitue pas une menace pour l’ordre public, délivrée de plein droit au ressortissant étranger qui a déposé plainte contre une personne qu’il accuse d’avoir commis à son encontre l’infraction visée à l’article 225-4-1 du code pénal de traite des êtres humains ». La cour en a déduit l’annulation de l’obligation de quitter le territoire français prise alors que la plainte, classée sans suite mais dont l’intéressée n’avait pas été avisée, ne permettait pas de regarder la procédure pénale comme achevée.
Le juge administratif contrôle également le respect du devoir d’information qui pèse sur les services de police et de gendarmerie. Dans un arrêt du 8 juillet 2026, n° 25BX02873, la cour administrative d’appel de Bordeaux a rappelé que les dispositions de l’article R. 425-1 du CESEDA « chargent les services de police d’une mission d’information, à titre conservatoire et préalablement à toute qualification pénale, des victimes potentielles de faits de traite d’êtres humains ou de proxénétisme », qu’« ainsi, lorsque ces services ont des motifs raisonnables de considérer que l’étranger pourrait être reconnu victime de tels faits, il leur appartient d’informer ce dernier de ses droits en application de ces dispositions et notamment du droit de solliciter son admission sur le fondement de l’article L. 425-1 de ce code », et qu’« en l’absence d’une telle information, l’étranger est fondé à se prévaloir du délai de réflexion pendant lequel aucune mesure d’éloignement ne peut être prise ni exécutée, notamment dans l’hypothèse où il a effectivement porté plainte par la suite ». La même logique gouvernerait, demain, l’information des victimes de violences sexuelles si l’extension venait à être adoptée.
La jurisprudence des cours administratives d’appel confirme la force du droit au séjour ainsi reconnu. La cour de Douai a ainsi annulé le refus de renouvellement opposé à une victime d’un réseau de prostitution ayant déposé plainte contre X, dans un arrêt du 10 juillet 2024, n° 23DA02379. La cour de Toulouse a annulé le refus de renouvellement d’une victime nigériane de la traite, dans un arrêt du 14 novembre 2024, n° 23TL02620, tandis que la cour de Bordeaux a rappelé, dans un arrêt du 14 décembre 2023, n° 23BX01368, que la victime d’un réseau de proxénétisme ayant porté plainte pouvait se voir délivrer un titre en exécution du jugement d’annulation. Le renouvellement de la carte pendant toute la durée de la procédure pénale a été systématiquement affirmé, par exemple par la cour de Toulouse dans un arrêt du 29 décembre 2023, n° 23TL00786, et par la cour de Nancy dans un arrêt du 12 novembre 2025, n° 24NC01033. Le parallèle avec les victimes de violences conjugales est tout aussi instructif : l’article L. 425-6 du CESEDA prévoit déjà la délivrance « dans les plus brefs délais » d’une carte « vie privée et familiale » à l’étranger bénéficiaire d’une ordonnance de protection délivrée sur le fondement de l’article 515-9 du code civil, renouvelée « de plein droit » pendant la durée de la procédure pénale, et l’article L. 425-8 du CESEDA ouvre, en cas de condamnation définitive, une carte de résident de dix ans. Dans un arrêt du 12 février 2024, n° 23MA01295, la cour administrative d’appel de Marseille a jugé que l’étrangère victime de violences conjugales dont le conjoint a été condamné à une peine assortie de mesures de protection « équivalentes aux mesures provisoires que peut prononcer le juge civil » est « fondée à demander la délivrance de la carte de séjour temporaire prévue par l’article L. 425-6 avant de pouvoir prétendre, le cas échéant, à l’occasion du renouvellement de ce titre, à la délivrance d’une carte de résident en application de l’article L. 425-8 ». Le Conseil d’État, dans un arrêt du 19 avril 2023, n° 454072, a de son côté jugé qu’« il appartient à l’autorité administrative, saisie d’une telle demande, d’apprécier, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, l’existence de violences conjugales ayant conduit à la rupture de la vie commune », censurant la cour d’appel qui s’était bornée à relever l’absence de suites judiciaires de la plainte « sans rechercher si les faits dénoncés étaient corroborés par d’autres éléments au dossier ».
II.B. Les limites du contrôle juridictionnel : la procédure pénale, l’ordre public et le droit de l’Union européenne
L’office du juge administratif n’est pourtant pas sans limites, et c’est précisément sur ces limites que porte l’essentiel des réserves du Conseil d’État. La première tient au sort de la plainte : lorsque celle-ci est classée sans suite, le droit au titre s’éteint et l’éloignement redevient possible. Les cours administratives d’appel l’ont constamment jugé, qu’il s’agisse du arrêt du 13 février 2025, n° 23TL02171, de la cour de Toulouse, opposant à la victime le classement sans suite de sa plainte pour faits de traite, ou de l’arrêt du 30 décembre 2025, n° 25LY01256, de la cour de Lyon, qui a validé le retrait d’un certificat de résidence et la mesure d’éloignement alors que la plainte pour violences conjugales avait été classée au motif que les « faits ou les circonstances des faits de la procédure n’ont pu être clairement établis par l’enquête ». L’extension législative proposée, qui subordonnerait le titre à une plainte « en cours d’instruction », ferait du ministère public l’arbitre de fait du droit au séjour : le juge administratif, dont le contrôle reste limité aux pièces du dossier, devrait alors vérifier, comme il le fait déjà, la réalité et la persistance de la procédure pénale. La seconde limite tient à l’ordre public : la délivrance de plein droit demeure, comme l’a rappelé la cour de Marseille dans son arrêt précité du 19 juin 2023, conditionnée à ce que « sa présence ne constitue pas une menace pour l’ordre public ». Le Conseil d’État, s’agissant de l’article 66, a précisément fondé sa recommandation de ne pas retenir la disposition sur l’« excessive ampleur » du champ des infractions et l’impossibilité d’« assurer un contrôle effectif ». La troisième limite, décisive, tient au droit de l’Union européenne : l’article 65 de la proposition de loi, en interdisant toute OQTF pendant l’instruction d’une plainte, entrerait en conflit avec l’obligation générale de décision de retour posée par l’article 6 de la directive 2008/115/CE et, pour les demandeurs d’asile déboutés, avec l’article 37 du règlement (UE) 2024/1348, que le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de mettre en œuvre, dans son avis n° 410889 du 7 mai 2026, en faveur de la prise systématique d’une décision de retour. Le juge administratif, tenu de faire primer le droit de l’Union sur la loi nationale incompatible, serait alors contraint d’écarter une disposition adoptée dans l’intention louable de protéger les victimes : la marge de manœuvre du législateur national est donc étroite et devrait passer, comme le suggère le Conseil d’État, par un droit provisoire au séjour couplé à un examen individualisé plutôt que par une interdiction générale d’éloigner.
La question de la vulnérabilité des demandeuses d’asile victimes de violences sexuelles illustre enfin la dialectique entre l’office du juge et la marge d’appréciation des autorités administratives. L’article L. 522-1 du CESEDA confie à l’OFII l’évaluation de la vulnérabilité du demandeur d’asile « afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d’accueil », et l’article L. 522-3 du même code vise expressément « les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d’autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines ». La cour de Nancy, dans un arrêt du 31 mars 2026, n° 25NC02518, a rappelé que la décision de refus ou de retrait des conditions matérielles d’accueil « prend en compte la vulnérabilité du demandeur » et que l’OFII, statuant sur une demande de rétablissement, doit « apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande de rétablissement au regard notamment de sa vulnérabilité ». La cour de Nantes, dans un arrêt du 3 juin 2025, n° 24NT02962, a vérifié que l’OFII avait bien évalué la vulnérabilité préalablement à la décision, et la cour de Douai, dans un arrêt du 21 mai 2026, n° 26DA00442, a annulé une décision de cessation prise sur un fondement erroné. Enfin, s’agissant de l’examen médical dont l’article 70 veut généraliser l’offre, le Conseil d’État, dans un arrêt du 31 décembre 2024, n° 489159, a sanctionné la Cour nationale du droit d’asile qui avait écarté les craintes d’excision d’une mineure en s’abstenant de lever le doute résultant de certificats médicaux contradictoires, rappelant que les certificats médicaux « sont pris en compte par l’office parallèlement aux autres éléments de la demande ». L’office du juge administratif, on le voit, ne se réduit ni à un contrôle formel ni à une substitution d’appréciation : il consiste, y compris dans l’hypothèse d’une extension législative, à garantir l’effectivité des droits reconnus aux victimes tout en vérifiant la réalité des conditions auxquelles le législateur subordonne leur octroi, sous l’égide d’un droit de l’Union européenne désormais pleinement entré en application.
En définitive, l’avis du Conseil d’État du 16 juillet 2026 trace un chemin étroit : plutôt qu’une extension large et automatique du titre de séjour des victimes de violences sexuelles, dont les effets échapperaient à tout contrôle effectif et heurteraient le droit de l’Union, le législateur est invité à bâtir un dispositif ciblé, fondé sur l’examen individualisé et le rôle de l’autorité judiciaire. Le juge administratif, pour sa part, dispose déjà, avec la jurisprudence des articles L. 425-1, L. 425-6 et L. 522-1 à L. 522-3, des instruments d’un contrôle à la fois exigeant et réaliste. À l’approche des débats parlementaires de la rentrée, les victimes étrangères de violences sexuelles et leurs conseils devront suivre avec attention l’évolution du texte, dont l’architecture déterminera largement le contentieux de demain. Les avocats du cabinet Kohen Avocats, spécialisés en droit des étrangers à Paris, restent mobilisés pour accompagner les étrangères victimes de violences dans leurs démarches de titre de séjour comme dans la défense de leurs droits devant les juridictions administratives.
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