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Second mandat d’arrêt européen après un refus définitif de remise : la chambre criminelle trace la frontière entre autorité de la chose jugée et ne bis in idem (2023-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Second mandat d’arrêt européen après un refus définitif de remise : la chambre criminelle trace la frontière entre autorité de la chose jugée et ne bis in idem (2023-2026)

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Le 29 juillet 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui autorisait la remise d’une personne aux autorités judiciaires roumaines en exécution d’un mandat d’arrêt européen. L’affaire n’était pas banale : un premier mandat d’arrêt européen, émis le 17 décembre 2020 aux fins d’exécution d’une peine de trois ans et quatre mois d’emprisonnement prononcée le 27 juin 2019 par la cour d’appel de Brasov pour des faits qualifiés de trafic d’influence et de complicité d’abus de pouvoir, avait fait l’objet d’un refus définitif de remise le 29 novembre 2023. Les autorités roumaines avaient alors émis, le 30 janvier 2025, un second mandat d’arrêt européen aux fins d’exécution de la même peine.

La question posée à la Cour était d’une redoutable netteté : une décision définitive de refus de remise, revêtue de l’autorité de la chose jugée, fait-elle obstacle à l’examen d’un nouveau mandat d’arrêt européen émis pour la même peine ? La réponse est publiée au Bulletin : Crim., 29 juillet 2026, n° 26-84.072, publié au Bulletin. Elle s’inscrit dans une saga procédurale de trois arrêts de cassation rendus entre août 2025 et juillet 2026 dans le même dossier, et dans un mouvement jurisprudentiel plus large qui, depuis 2023, resserre le contrôle exercé sur les motifs de refus de remise tout en préservant certaines garanties substantielles. La présente analyse examine d’abord la neutralisation de l’autorité de la chose jugée face au second mandat (I), avant d’étudier les garanties, procédurales et substantielles, qui subsistent au stade de l’exécution (II).

I. La neutralisation de l’autorité de la chose jugée face au second mandat d’arrêt européen

A. Un refus définitif de remise qui ne fige pas la coopération : l’absence d’objet identique entre les deux mandats

Le pourvoi opposait frontalement à la remise l’autorité de la chose jugée attachée à l’arrêt du 29 novembre 2023, par lequel la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris avait définitivement refusé la remise de l’intéressé en exécution du premier mandat d’arrêt européen. Le demandeur soutenait que le second mandat, émis aux mêmes fins, était « strictement identique au premier » et que la chambre de l’instruction avait méconnu la chose jugée ainsi que le principe ne bis in idem, en se bornant à relever que des éléments avaient été produits pour attester la régularité de l’office de l’un des juges roumains.

La réponse de la Cour repose d’abord sur le cadre européen. La chambre de l’instruction avait relevé que la Cour de justice de l’Union européenne a jugé le 29 juillet 2024, dans cette affaire même, « qu’une décision définitive de refus de remise en exécution d’un mandat d’arrêt européen rendue par l’autorité judiciaire d’un Etat membre ne prive pas l’autorité judiciaire d’émission de la possibilité de maintenir sa demande de remise, dès lors que les conditions exigées par le droit de l’Union européenne sont réunies » (CJUE, arrêt du 29 juillet 2024, Breian, C-318/24, rappelé par Crim., 29 juillet 2026, n° 26-84.072, § 14). La chambre criminelle valide cette lecture et ajoute un motif décisif : « l’arrêt susmentionné en date du 29 novembre 2023 portait sur un mandat d’arrêt européen distinct, de sorte que, faute d’objet identique, son autorité ne peut être opposée à l’examen du mandat d’arrêt européen objet de la présente instance » (ibid., § 17).

Le raisonnement mérite d’être pesé. L’autorité de la chose jugée n’est pas écartée par principe : elle est déclarée inopposable parce que les deux titres examinés sont des actes juridiques distincts. Le refus définitif du 29 novembre 2023 frappait le mandat émis le 17 décembre 2020 ; la procédure ouverte en 2025 a pour objet le mandat émis le 30 janvier 2025. Cette distinction entre le titre d’exécution et la peine qu’il sert illustre une conception instrumentale de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen : ce qui est jugé, c’est la régularité d’un mandat déterminé, non la possibilité abstraite de remettre la personne pour une peine donnée. La jurisprudence antérieure va dans le même sens. Dans un arrêt du 29 octobre 2025, la chambre criminelle a approuvé une chambre de l’instruction qui avait relevé que « le nouveau mandat d’arrêt européen émis le 29 août 2025 par les autorités roumaines concerne de nouveaux faits, antérieurs à ceux visés par le précédent mandat d’arrêt européen, ainsi qu’une nouvelle peine prononcée le 6 juin 2025, incluant la précédente, d’une durée de cinq ans et dix mois d’emprisonnement » (Crim., 29 octobre 2025, n° 25-86.591).

Reste que la position de la Cour n’est pas sans susciter le débat. La garantie offerte par la chose jugée contre le harcèlement procédural d’une personne déjà définitivement protégée par un refus de remise cède, en pratique, devant la faculté pour l’État d’émission de corriger les irrégularités ayant fondé le refus et d’émettre un titre nouveau. Le correctif réside dans l’exigence, affirmée par la Cour de justice, que les conditions du droit de l’Union soient réunies, et dans le contrôle que la chambre de l’instruction continue d’exercer sur chaque mandat, y compris sous l’angle des droits fondamentaux.

B. L’exclusion du principe ne bis in idem de la procédure d’exécution

Le second obstacle invoqué était le principe ne bis in idem. La chambre criminelle l’écarte d’une formule qui fera date : « la procédure relative à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen émis en vue de l’exécution d’une décision de condamnation ne constitue pas une poursuite nouvelle pour les faits objet de cette condamnation, de sorte que le principe ne bis in idem ne lui est pas applicable » (Crim., 29 juillet 2026, n° 26-84.072, § 18). L’exécution d’une peine prononcée à l’étranger n’est pas une seconde poursuite : elle est l’accomplissement d’une répression déjà définitivement acquise dans l’État d’émission.

Cette exclusion ne signifie nullement que le principe ne bis in idem soit étranger au droit de la remise. Il y tient au contraire une place de premier plan, mais à un autre stade : celui des motifs de refus énumérés par les articles 695-22 et 695-24 du code de procédure pénale. L’article 695-22, 2°, prévoit ainsi que l’exécution du mandat d’arrêt européen est refusée « si la personne recherchée a fait l’objet, par les autorités judiciaires françaises ou par celles d’un autre Etat membre que l’Etat d’émission, d’une décision définitive pour les mêmes faits que ceux faisant l’objet du mandat d’arrêt européen » (art. 695-22, 2°, du code de procédure pénale). L’article 695-24, 1°, transpose pour sa part l’article 4, § 2, de la décision-cadre et permet de refuser la remise « si, pour les faits faisant l’objet du mandat d’arrêt, la personne recherchée fait l’objet de poursuites devant les juridictions françaises ou si celles-ci ont décidé de ne pas engager les poursuites ou d’y mettre fin » (art. 695-24, 1°, du code de procédure pénale).

Sur ce terrain, la chambre criminelle a posé en décembre 2025 un critère d’application qui est devenu la référence : « le critère pertinent aux fins de l’application de l’article 695-24, 1°, précité est celui de l’identité des faits matériels faisant l’objet du mandat d’arrêt européen et de ceux pour lesquels la personne recherchée est poursuivie en France, compris comme l’existence d’un ensemble de faits indissociablement liés entre eux, indépendamment de la ou des qualifications pénales retenues dans l’Etat membre d’émission du mandat d’arrêt européen » (Crim., 2 décembre 2025, n° 25-87.216, publié au Bulletin, § 20). La Cour s’appuie sur la jurisprudence européenne relative à la notion de « mêmes faits », selon laquelle cette notion « doit faire l’objet d’une interprétation autonome et uniforme », visant « la seule matérialité des faits » et englobant « un ensemble de circonstances concrètes indissociablement liées entre elles, indépendamment de la qualification juridique de ces faits ou de l’intérêt juridique protégé (CJUE, arrêt du 29 avril 2021, X, C-665/20 PPU) » (ibid., § 18). Dans cette affaire, la censure a frappé une chambre de l’instruction qui avait refusé la remise au motif qu’une information était ouverte en France pour les mêmes faits, sans rechercher si l’incendie des cadavres des victimes, poursuivi en France, caractérisait avec les assassinats, objet du mandat portugais, « un ensemble de faits indissociablement liés » (ibid., § 23).

L’arrêt du 29 juillet 2026 complète ce cadre en y intégrant la question de la régularité de la juridiction d’émission. La chambre de l’instruction avait retenu que les éléments communiqués sur la composition de la juridiction roumaine constituaient un élément nouveau au regard des motifs ayant fondé le refus de 2023. La Cour relève que l’arrêt Breian de la Cour de justice a précisé que « l’autorité judiciaire d’exécution d’un mandat d’arrêt européen émis en vue de l’exécution d’une peine ne peut pas refuser d’exécuter ce mandat d’arrêt en se fondant sur le motif que le procès-verbal de prestation de serment d’un juge ayant infligé cette peine est introuvable ou sur la circonstance qu’un autre juge de la même formation aurait seulement prêté serment lors de sa nomination en tant que procureur » (Crim., 29 juillet 2026, n° 26-84.072, § 19, citant CJUE, Breian, C-318/24, § 88). La confiance mutuelle entre États membres reprend ici l’ascendant sur la critique interne du système judiciaire de l’État d’émission.

II. Les garanties conservées au stade de l’exécution

A. Le cadre procédural : audition préliminaire, rapport du conseiller et informations complémentaires

Si la chambre criminelle réduit l’espace des refus, elle n’en maintient pas moins un formalisme exigeant autour de l’audience de remise. Le pourvoi critiquait l’ordre dans lequel deux formalités avaient été accomplies : la personne recherchée avait été entendue par la chambre de l’instruction, notamment sur son consentement à la remise, avant que le conseiller n’ait présenté son rapport, en méconnaissance supposée de l’article 199 du code de procédure pénale.

La réponse de la Cour dessine l’articulation entre les deux textes. L’audition de la personne recherchée, prévue à l’article 695-30 du code de procédure pénale, « ne vise qu’à constater son identité, à recevoir ses observations sur le déroulement de la procédure dont elle fait l’objet et à lui permettre de consentir ou non à sa remise, de sorte que cette formalité est préliminaire à tout débat » (Crim., 29 juillet 2026, n° 26-84.072, § 9). Le texte de l’article 695-30 dispose en effet que « lors de la comparution de la personne recherchée, la chambre de l’instruction constate son identité et recueille ses déclarations, dont il est dressé procès-verbal » (art. 695-30 du code de procédure pénale). Quant au rapport, « il résulte de l’article 199 du même code que le rapport du conseiller, nécessaire à l’information de la juridiction saisie et des parties, doit être effectué avant tout débat » (ibid., § 10). L’article 199 prévoit en effet que, « après le rapport du conseiller, le procureur général et les avocats des parties sont entendus » (art. 199 du code de procédure pénale).

La Cour en déduit que l’inversion des deux formalités est sans conséquence : « En procédant à la première de ces formalités avant la seconde, la chambre de l’instruction n’a pas méconnu le texte visé au moyen, dès lors que toutes deux ont été accomplies préalablement aux débats » (Crim., 29 juillet 2026, n° 26-84.072, § 11). L’audition d’identité et de consentement n’est pas un débat : elle précède naturellement le rapport qui, lui, ouvre les débats proprement dits.

Le formalisme retrouve en revanche toute sa vigueur s’agissant des informations complémentaires que la chambre de l’instruction peut solliciter de l’État d’émission. L’article 695-33 du code de procédure pénale dispose que, « si la chambre de l’instruction estime que les informations communiquées par l’Etat membre d’émission dans le mandat d’arrêt européen sont insuffisantes pour lui permettre de statuer sur la remise, elle demande à l’autorité judiciaire dudit Etat la fourniture, dans le délai maximum de dix jours pour leur réception, des informations complémentaires nécessaires » (art. 695-33 du code de procédure pénale). Par un arrêt publié au Bulletin, la chambre criminelle a rappelé que ce pouvoir n’est pas discrétionnaire en toute direction : « en l’absence de moyen tiré du motif facultatif de refus de remise prévu à l’article 695-24, 2°, du code de procédure pénale, les juges ne peuvent solliciter des informations complémentaires afin de vérifier si les conditions d’application dudit article sont réunies » (Crim., 7 août 2024, n° 24-81.863, publié au Bulletin, § 10). Le principe reste celui posé par la même décision, à la suite de la Cour de justice : « l’exécution du mandat d’arrêt européen constitue le principe et le refus d’exécution, qui n’est possible que pour des motifs de non-exécution obligatoire ou facultative procédant de la décision-cadre 2002/584/JAI, est conçu comme une exception, à interpréter strictement (CJUE, arrêt du 6 juin 2023, O.G., C-700/21, § 33) » (ibid., sommaire).

Enfin, la motivation des arrêts de la chambre de l’instruction demeure soumise au contrôle de la Cour : l’article 593 du code de procédure pénale déclare nuls les arrêts « s’ils ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d’exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif » (art. 593 du code de procédure pénale). C’est sur ce fondement, notamment, que sont censurées les décisions qui refusent la remise sans établir les constatations exigées.

B. Les limites substantielles : conditions de détention, état de santé et circonstances exceptionnelles

La sévérité apparente du régime des motifs de refus n’ôte rien à la vigueur de deux limites substantielles, héritées de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de justice : la prohibition des traitements inhumains ou dégradants et, de manière résiduelle mais réelle, la protection de la vie privée et familiale.

La première limite est constante. Depuis l’arrêt Crim., 16 décembre 2025, n° 25-87.682, publié au Bulletin, la chambre de l’instruction, saisie d’un moyen pris du risque de traitements inhumains ou dégradants du fait des conditions de détention dans l’État d’émission, doit examiner, conformément à la jurisprudence Mursic de la Cour européenne, « si celle-ci disposera d’un espace personnel compris entre 3 et 4 m², lequel ne comprend pas les sanitaires mais inclut l’espace occupé par les meubles, et si les conditions de détention lui permettront de se mouvoir normalement dans la cellule et garantiront le respect des normes d’hygiène, d’accès aux soins et à des activités à l’extérieur », étant rappelé qu’un « espace inférieur à 3 m² dans une cellule collective fait naître une forte présomption de violation de l’article 3 de la Convention » (sommaire). L’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme énonce que « nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants » (art. 3 de la Convention européenne des droits de l’homme). La même exigence vaut lorsque le danger allégué tient à la santé de la personne : la chambre de l’instruction a justifié son refus de retenir un risque lorsque « l’effectivité du danger que représenterait pour sa vie le transfert de la personne recherchée n’entre pas dans les motifs de refus prévus par les articles 695-22 à 695-24 » du code de procédure pénale (Crim., 21 janvier 2025, n° 24-87.212, § 9).

L’état de santé obéit à un cadre précis, issu de la jurisprudence de la Cour de justice. La chambre criminelle l’a rappelé le 29 juillet 2026, dans un arrêt rendu le même jour que la décision ici commentée : lorsque l’autorité judiciaire d’exécution, appelée à décider de la remise d’une personne recherchée gravement malade, « estime qu’il existe des motifs sérieux et avérés de croire que cette remise exposerait cette personne à un risque réel de réduction significative de son espérance de vie ou de détérioration rapide, significative et irrémédiable de son état de santé, elle doit, en application de l’article 23, § 4, de la décision-cadre précitée, surseoir à ladite remise et solliciter de l’autorité judiciaire d’émission la fourniture de toute information relative aux conditions dans lesquelles il est envisagé de poursuivre ou de détenir ladite personne ainsi qu’aux possibilités d’adapter ces conditions à son état de santé afin de prévenir la réalisation d’un tel risque » (Crim., 29 juillet 2026, n° 26-84.256, § 10, citant CJUE, 18 avril 2023, E. D. L., C-699/21). Si le risque ne peut être écarté dans un délai raisonnable, « cette dernière autorité doit refuser d’exécuter le mandat d’arrêt européen » (ibid., § 11). L’arrêt censure dès lors la chambre de l’instruction qui avait refusé la remise d’une personne souffrant de troubles psychiatriques « sans établir que la remise de la personne recherchée exposerait cette dernière à un risque réel de réduction significative de son espérance de vie ou de détérioration rapide, significative et irrémédiable de son état de santé ne pouvant pas être écarté dans un délai raisonnable » (ibid., § 17).

La protection de la vie privée et familiale a connu, elle, un resserrement marqué. Par deux arrêts du 2 décembre 2025, publiés au Bulletin, la chambre criminelle a jugé que les articles 695-22 à 695-24 « ne prévoient pas que la remise puisse être refusée lorsqu’elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de la personne recherchée dans l’Etat d’exécution, notamment au regard de la nature et de la gravité des faits pour lesquels le mandat d’arrêt européen a été émis » (Crim., 2 décembre 2025, n° 25-87.214, § 31). Un tel motif de refus « conduirait à reconnaître à l’Etat d’exécution le pouvoir d’apprécier la proportionnalité de la délivrance du mandat d’arrêt européen qui ne relève que de l’Etat d’émission » (ibid., § 32). La jurisprudence n’écarte toutefois pas l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, aux termes duquel « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance » (art. 8 de la Convention européenne des droits de l’homme). La Cour admet que des limitations aux principes de reconnaissance et de confiance mutuelles peuvent être apportées « dans des circonstances exceptionnelles » (Crim., 2 décembre 2025, n° 25-87.216, § 33), et rappelle que, selon la Cour européenne, « ce n’est que dans des circonstances exceptionnelles que la vie privée ou familiale de la personne recherchée peut l’emporter sur l’objectif légitime poursuivi par cette mesure (CEDH, arrêt du 11 juin 2013, Ketchum c. Roumanie, n° 15594/11) » (ibid., § 34).

Ce cadre explique le déroulement de la saga procédurale qui a conduit à l’arrêt du 29 juillet 2026. Le 6 août 2025, la chambre criminelle avait déjà censuré, au visa « du principe de confiance mutuelle entre les Etats membres de l’Union européenne et des articles 695-22 à 695-24 et 593 du code de procédure pénale », l’arrêt qui refusait la remise dans le même dossier au motif que « la délivrance du mandat d’arrêt européen était disproportionnée et que son exécution risquerait d’aboutir à une violation de l’article 1er, paragraphe 3, de la décision-cadre 2002/584/JAI » du Conseil du 13 juin 2002 (Crim., 6 août 2025, n° 25-84.847, § 12 et § 19). Puis, le 16 décembre 2025, la Cour a de nouveau cassé l’arrêt de renvoi qui refusait la remise en raison de l’âge de l’intéressé, de son état de santé et de sa situation familiale : « Ne constitue pas un tel motif l’atteinte à la vie privée et familiale en France que causerait à la personne recherchée l’exécution dudit mandat » (Crim., 16 décembre 2025, n° 25-87.663, § 13). La chambre de l’instruction avait en effet « examiné les griefs exposés par l’intéressé pris des risques inhérents à son état de santé, à la lumière des dispositions de l’article 8 de la Convention précitée et non de son article 3 », et n’avait pas établi « l’existence de circonstances exceptionnelles permettant de faire prévaloir le droit au respect de la vie privée et familiale en France de l’intéressé sur le but légitime poursuivi par sa remise en exécution du mandat d’arrêt européen délivré pour des faits de trafic d’influence et complicité d’abus de pouvoir » (ibid., § 19 et § 20).

La portée de cette construction dépasse le cas d’espèce. Elle s’applique aussi lorsque la décision définitive émane d’un autre État membre : l’article 695-22, 2°, du code de procédure pénale vise la personne qui « a fait l’objet, par les autorités judiciaires françaises ou par celles d’un autre Etat membre que l’Etat d’émission, d’une décision définitive pour les mêmes faits ». La chambre criminelle l’a appliqué, au visa « des articles 695-22, 2°, 695-24, 1°, 695-33 et 593 du code de procédure pénale », à l’occasion d’un mandat d’arrêt européen émis par les autorités espagnoles, en rappelant que « la notion de “mêmes faits” est une notion autonome du droit de l’Union » qui doit être interprétée conformément à la jurisprudence de la Cour de justice (Crim., 16 juillet 2026, n° 26-83.852, § 6 et § 12). Le contrôle de la chambre criminelle s’exerce ainsi sur l’ensemble des motifs, obligatoires et facultatifs, comme l’illustre également l’arrêt du 5 décembre 2023 publié au Bulletin (Crim., 5 décembre 2023, n° 23-86.232).

Conclusion

L’arrêt du 29 juillet 2026 fixe une articulation désormais lisible du droit de la remise. L’autorité de la chose jugée attachée à un refus définitif de remise ne paralyse pas la coopération : elle demeure attachée au mandat qui a été jugé, et un mandat nouveau, même émis aux fins d’exécution de la même peine, échappe à son empire. Le principe ne bis in idem, lui, ne joue pas dans la procédure d’exécution, mais il continue de structurer les motifs de refus, autour de l’identité des faits matériels définie par la jurisprudence européenne. En contrepartie de ce resserrement, la chambre criminelle maintient des garanties substantielles exigeantes : le standard Mursic pour les conditions de détention, la procédure E. D. L. pour l’état de santé grave, et le filet résiduel des circonstances exceptionnelles pour la vie privée et familiale. Pour la personne recherchée comme pour son avocat, ces règles commandent la stratégie : la contestation d’un mandat d’arrêt européen se joue d’abord sur les motifs limitativement énumérés par les articles 695-22 à 695-24 du code de procédure pénale, puis sur les garanties substantielles, dont la charge de la preuve incombe au demandeur. Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, accompagne les personnes qui font l’objet d’un mandat d’arrêt européen ou d’une procédure de remise devant la chambre de l’instruction, ainsi que leur entourage, à chaque stade de la procédure.

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