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« Jambisation » à Villeurbanne et à Lyon : du narcotrafic au narcoterrorisme, la réponse du juge pénal face à la criminalité organisée

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
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« Jambisation » à Villeurbanne et à Lyon : du narcotrafic au narcoterrorisme, la réponse du juge pénal face à la criminalité organisée

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« Jambisation » à Villeurbanne et à Lyon : du narcotrafic au narcoterrorisme, la réponse du juge pénal face à la criminalité organisée

La formule a été lâchée par les policiers eux-mêmes, au sortir d’une semaine marquée par une nouvelle fusillade à Villeurbanne : « On est passé du narcotrafic au narcoterrorisme ». L’expression, rapportée le 12 août 2026 par Le Progrès, traduit un basculement qualitatif de la violence criminelle dans la métropole lyonnaise : les « jambisations », ces tirs visant délibérément les membres inférieurs des victimes pour les « neutraliser » sans les tuer, se multiplient sur les points de deal, à l’image de ce qui s’est imposé à Marseille depuis 2023. Un homme a été blessé et un échange de coups de feu a éclaté cette semaine-là ; la série n’a cessé depuis janvier 2026, entre corps calcinés découverts dans des voitures brûlées, tirs d’intimidation sur des façades d’immeubles et victimes touchées aux jambes dans le secteur de Grandclément, à Villeurbanne.

Ce phénomène n’est pas un simple fait divers. Il interroge le droit pénal dans ses ressorts les plus profonds : la qualification des violences commises en bande organisée, la répression du trafic de stupéfiants, l’organisation des poursuites devant des juridictions spécialisées et l’articulation des peines avec les exigences de proportionnalité. La chambre criminelle de la Cour de cassation a, depuis 2023, construit une jurisprudence dense sur l’ensemble de ces questions, depuis la définition de l’association de malfaiteurs jusqu’à la composition de la cour d’assises appelée à juger les crimes commis en bande organisée, en passant par le contrôle des peines d’emprisonnement ferme prononcées contre les acteurs de ces trafics. L’étude de ces décisions permet de mesurer à la fois l’ampleur du phénomène criminel et la précision des instruments que le juge mobilise pour y répondre (I), avant d’examiner la spécialisation judiciaire et le contrôle de proportionnalité qui encadrent cette répression (II).

I. La « jambisation », symptôme d’une criminalité organisée que le droit pénal qualifie

Le passage du « narcotrafic » au « narcoterrorisme » décrit moins un changement de nature des infractions que leur intensification : les violences ne sont plus seulement instrumentales mais deviennent une technique de gestion territoriale des points de deal. Ce constat criminologique appelle une qualification juridique rigoureuse, qui repose sur l’articulation des infractions à la législation sur les stupéfiants, des violences aggravées et de l’association de malfaiteurs.

A. L’expansion des violences du narcotrafic : de la fusillade sur le point de deal à la « jambisation »

Les faits lyonnais s’inscrivent dans une courbe nationale. À Villeurbanne, commune limitrophe de Lyon, trois fusillades ont éclaté en deux semaines au printemps 2026, dont deux dans le secteur de Grandclément, comme l’a relevé Le Figaro. Le 3 mars 2026, une victime touchée aux jambes a été transportée à l’hôpital sans que son pronostic vital soit engagé ; le 7 juin 2026, deux hommes âgés de 21 et 26 ans ont été blessés par balles lors d’une fusillade sur un point de deal de la commune, comme l’a rapporté CNews. En mai 2026, un corps calciné avait été retrouvé dans une voiture brûlée après une fusillade, tandis que Le Progrès décrivait des « coups de feu en série » dans la métropole. Les tirs d’intimidation se multiplient également à Vénissieux, Villeurbanne et Décines, comme l’a documenté la Tribune de Lyon, qui souligne qu’« il ne se passe pas une semaine sans un incendie ou une fusillade ».

La « jambisation » constitue le marqueur le plus singulier de cette violence. Elle consiste à tirer sur les jambes de la victime afin de la blesser durablement — sans nécessairement la tuer —, à la fois pour punir, dissuader et humilier. Ce mode opératoire, apparu à Marseille, s’est diffusé dans les autres métropoles, dont Lyon, au point de devenir un indicateur de l’emprise des organisations criminelles sur les territoires. Sur le plan pénal, chaque épisode de « jambisation » peut recevoir plusieurs qualifications : tentative de meurtre lorsque l’intention homicide est établie, violences volontaires avec préméditation et en réunion dans le cas contraire, sans préjudice des infractions à la législation sur les stupéfiants lorsque les faits s’inscrivent dans la gestion d’un point de deal.

La chambre criminelle a eu l’occasion de juger des situations factuelles très proches, où la violence armée s’articule avec le trafic de stupéfiants. Dans son arrêt du 10 juin 2026 (n° 24-86.126, publié au Bulletin), elle a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de cour d’appel ayant condamné un prévenu pour des violences commises « en réunion, avec préméditation ou guet-apens » : la victime avait été « arrêtée, rouée de coups, menacée par armes à feu et séquestrée, pour le paiement d’une somme provenant du trafic de stupéfiants », tandis que les juges du fond relevaient que « la rétractation ultérieure » de la victime « a été dictée par un risque de représailles ». La Cour a validé l’appréciation souveraine des juges du fond, qui caractérisait « en tous leurs éléments constitutifs, les délits objet de la prévention ». Cet arrêt illustre la manière dont la chambre criminelle conforte la répression des violences dites de règlement de comptes liées au trafic, y compris lorsque la victime se rétracte sous la pression des représailles.

La jurisprudence s’est également prononcée sur les moyens d’enquête déployés contre la criminalité organisée. Dans son arrêt du 1er avril 2026 (n° 25-82.181, publié au Bulletin), la chambre criminelle a jugé que le refus d’accès aux techniques couvertes par le secret de la défense nationale, mises en œuvre pour capter des données cryptées dans le cadre d’une information ouverte « des chefs, notamment, d’infractions criminelles et correctionnelles à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs », n’était « pas contraire aux exigences du procès équitable » : le recours à ces moyens est « prévu par la loi, doit être autorisé par un magistrat ou une juridiction qui en contrôle la mise en œuvre », et les données obtenues « sont placées sous scellés et soumises à la discussion contradictoire ». La Cour de cassation consacre ainsi la légalité des techniques spéciales d’enquête — captations, interceptions — qui constituent l’armature de la lutte contre les réseaux de narcotrafic.

B. La qualification pénale : association de malfaiteurs, bande organisée et direction d’un groupement criminel

Au-delà des violences individuelles, c’est le phénomène collectif que le droit pénal doit saisir. L’article 450-1 du code pénal définit l’association de malfaiteurs comme « tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un ou plusieurs crimes ou d’un ou plusieurs délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement », la participation étant punie de dix ans d’emprisonnement lorsque les infractions préparées sont des délits punis de dix ans, et de quinze ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction préparée est un crime puni de la réclusion criminelle à perpétuité ou commis en bande organisée. La chambre criminelle a rappelé, dans son arrêt du 6 décembre 2023 (n° 22-86.044, publié au Bulletin), que « l’infraction d’association de malfaiteurs résulte de l’existence d’un groupement ou d’une entente caractérisés par un ou plusieurs faits matériels en vue de la commission d’un crime ou d’un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement ». La Cour a, dans cette décision, admis qu’une cour d’appel saisie de poursuites du chef d’association de malfaiteurs en vue de commettre un délit puni de dix ans d’emprisonnement puisse requalifier les faits en association de malfaiteurs en vue de commettre un crime, « les circonstances dans lesquelles lesdits crime et délit ont été commis, qui résultent de la procédure ou des débats, pouvant être prises en considération pour modifier la qualification de l’infraction ».

Pour les acteurs qui « dirigent ou organisent » les réseaux, l’incrimination la plus lourde figure à l’article 222-34 du code pénal : « le fait de diriger ou d’organiser un groupement ayant pour objet la production, la fabrication, l’importation, l’exportation, le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 7 500 000 euros d’amende ». La constitutionnalité de ce texte a été contestée à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité examinée par la chambre criminelle dans son arrêt du 28 mai 2026 (n° 26-81.723). Le demandeur soutenait que l’incrimination, faute de définir les notions de « direction », d’« organisation » et de « groupement », méconnaissait « les principes de légalité des crimes et de clarté de la loi pénale ». La Cour a écarté la question : l’infraction « est définie de façon suffisamment claire et précise, en ce qu’elle incrimine, en des termes qui ne sont ni obscurs ni ambigus, l’exercice de responsabilités particulières dans la définition et la réalisation, par une communauté de personnes, de certaines activités illicites tendant à la même fin ». S’agissant de la perpétuité encourue, elle a ajouté que les peines « ne sont pas manifestement disproportionnées au regard des objectifs poursuivis », le législateur ayant entendu « assurer la protection de l’ordre et de la santé publics et lutter contre la criminalité organisée ».

L’articulation entre l’association de malfaiteurs et les infractions à la législation sur les stupéfiants a été précisée par un arrêt majeur de la formation plénière de la chambre criminelle, rendu le 18 juin 2025. Dans son arrêt n° 24-84.803 (publié au Bulletin), la Cour a énoncé que « les délits d’association de malfaiteurs et d’infractions à la législation sur les stupéfiants peuvent être retenus à l’encontre de la même personne relativement aux mêmes faits, dès lors que la caractérisation des éléments constitutifs de l’une de ces infractions n’exclut pas la caractérisation des éléments constitutifs de l’autre, qu’aucune de ces infractions n’est un élément constitutif ou une circonstance aggravante de l’autre et qu’aucune de ces qualifications n’incrimine une modalité particulière de l’action répréhensible sanctionnée par l’autre infraction ». La Cour a censuré l’arrêt d’appel qui avait relaxé un prévenu du chef d’association de malfaiteurs au motif que les faits étaient « indissociables » de ceux de détention, de transport et d’importation de stupéfiants : « à supposer les faits identiques, le cumul des qualifications visées à la poursuite s’imposait à elle ». Cette décision, qui écarte l’application du principe ne bis in idem au bénéfice de la pluralité des qualifications, garantit que les membres des réseaux de narcotrafic puissent être cumulativement poursuivis pour leur participation au groupement et pour les infractions commises à titre personnel.

La chambre criminelle a réitéré cette solution dans un second arrêt du même jour (n° 24-83.399), cassant pareillement la relaxe de deux prévenus du chef d’association de malfaiteurs, poursuivis par ailleurs pour « infractions à la législation sur les stupéfiants, blanchiment et association de malfaiteurs ». Le cumul des qualifications constitue ainsi l’armature juridique de la répression des réseaux : l’association de malfaiteurs saisit l’entente préparatoire, les infractions à la législation sur les stupéfiants saisissent l’activité illicite elle-même, et le blanchiment en saisit le produit. Pour les personnes poursuivies dans ce cadre, l’accompagnement d’un avocat spécialisé en trafic de stupéfiants est déterminant dès les premières heures de la procédure, des auditions libres à la garde à vue.

II. Une réponse judiciaire spécialisée, ferme et proportionnée

La qualification du phénomène ne suffit pas : encore faut-il que les juridictions soient organisées pour juger ces affaires complexes et que les peines prononcées résistent au contrôle de la Cour de cassation. La loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 et la jurisprudence de la chambre criminelle dessinent, depuis le début de l’année 2026, un cadre procédural nouveau dont la métropole lyonnaise est directement bénéficiaire.

A. La cour d’assises spécialement composée : le nouveau régime des crimes en bande organisée

L’article 242-1 du code de procédure pénale, issu de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025, dispose que, « pour le jugement des crimes commis en bande organisée et du crime d’association de malfaiteurs en vue de commettre de tels crimes, les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la cour d’assises sont fixées à l’article 698-6 ». La cour d’assises est alors « spécialement composée d’un président et, lorsqu’elle statue en premier ressort, de quatre assesseurs, ou lorsqu’elle statue en appel, de six assesseurs, soit uniquement des magistrats professionnels ». Cette composition professionnelle, sans jurés, répond à la volonté du législateur de garantir la sérénité des débats face à des accusés susceptibles d’exercer des pressions : la « jambisation » n’est pas qu’un mode opératoire, c’est aussi un instrument d’intimidation des témoins, des victimes et, potentiellement, des jurés.

La chambre criminelle a immédiatement été saisie de la question de l’application dans le temps de ce dispositif. Dans son arrêt du 18 février 2026 (n° 25-88.360, publié au Bulletin), elle a jugé que « les dispositions de l’article 242-1 du code de procédure pénale, issues de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025, relevant de l’article 112-2, 2°, du code pénal, sont applicables, à compter de leur entrée en vigueur, le 5 janvier 2026, au jugement des affaires concernant des faits commis avant ou après cette date ». La Cour a rappelé qu’aux termes de l’article 112-2, 2°, du code pénal, « sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur les lois fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure » : la composition de la juridiction de jugement relève de la loi de procédure, donc de l’application immédiate, quand bien même les crimes auraient été commis avant le 5 janvier 2026.

Cette solution a été appliquée à la métropole lyonnaise par un arrêt du 18 février 2026 (n° 26-80.242), rendu le même jour : saisie de l’appel d’un accusé renvoyé devant la cour d’assises du Rhône pour des crimes relevant de la criminalité organisée, la chambre criminelle a désigné « pour statuer en appel, la cour d’assises du Rhône, autrement et spécialement composée par application des dispositions de l’article 698-6 du code de procédure pénale ». Le rattachement de ces affaires à une cour d’assises professionnelle, y compris en appel, offre une réponse structurelle au phénomène lyonnais : les procès les plus sensibles — meurtres et tentatives de meurtre en bande organisée liés au narcotrafic — se tiendront devant des magistrats professionnels, dans des conditions de sécurité et de sérénité renforcées. La défense des accusés renvoyés devant la cour d’assises suppose dès lors une stratégie spécifique, adaptée à une juridiction dépourvue de jurés populaires.

La généralisation du dispositif est attestée par une série d’arrêts de désignation rendus depuis février 2026 : cour d’assises de Paris (arrêt n° 26-80.117 du 18 février 2026), cour d’assises des Bouches-du-Rhône (arrêt n° 26-83.798 du 24 juin 2026, concernant des accusés « mis en accusation, notamment, pour meurtres et tentatives en bande organisée »), cour d’assises de la Guyane (arrêt n° 26-80.962 du 18 mars 2026, pour des faits de « meurtres et tentatives, en bande organisée »). La chambre criminelle vérifie, à chaque désignation, que les conditions posées par l’article 242-1 du code de procédure pénale sont réunies, notamment l’existence de poursuites pour des crimes commis en bande organisée ou pour le crime d’association de malfaiteurs en vue de commettre de tels crimes.

B. Peines d’emprisonnement et détention provisoire : la fermeté encadrée de la chambre criminelle

La spécialisation des juridictions s’accompagne d’un contrôle rigoureux des peines. L’article 132-19, alinéa 2, du code pénal impose que toute peine d’emprisonnement sans sursis ne soit prononcée « qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ». Dans son arrêt du 10 juin 2026 (n° 24-86.126, publié au Bulletin), précité, la chambre criminelle a rappelé que « la motivation des juges doit établir le caractère indispensable de la peine d’emprisonnement ferme et l’inadéquation de toute autre sanction, quand bien même elle n’emploierait pas, pour ce faire, les termes de la loi ». Elle a validé la condamnation à trois ans d’emprisonnement d’un prévenu « manifestement ancré dans une délinquance organisée », les juges du fond ayant retenu « l’extrême gravité des faits, s’agissant de violences préméditées commises par plusieurs personnes armées et suivies de la séquestration de la victime dans un coffre de voiture ». Cette décision est directement transposable aux auteurs de « jambisation » : des violences préméditées, commises en groupe et armées, en lien avec le trafic de stupéfiants, justifient une peine d’emprisonnement ferme dès lors que la motivation est complète.

Le même contrôle s’exerce sur la détention provisoire des personnes mises en cause. Dans son arrêt du 6 août 2025 (n° 25-83.755), la chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’une personne placée en détention provisoire depuis le 20 mai 2022, mise en accusation du chef de tentative de meurtre : la durée de la détention était « raisonnable au regard de la gravité des faits, s’agissant d’une tentative de meurtre avec des conséquences extrêmement graves sur la victime, atteinte d’une infirmité permanente du bras droit et d’un déficit permanent de quarante pour cent », ainsi qu’« au regard de l’importance et de la complexité des investigations ayant dû être menées pour faire toute la lumière sur le déroulement des faits et déterminer les responsabilités de chacun des dix protagonistes mis en examen ». La Cour a rappelé que « alors même que l’instruction était terminée, elle pouvait prendre en considération les diligences effectuées durant l’instruction pour apprécier le caractère raisonnable de la durée globale de la détention provisoire ». Les affaires de narcotrafic, caractérisées par l’ampleur des investigations, des écoutes et des confrontations, justifient ainsi des durées d’instruction longues, sans que la détention provisoire ne devienne déraisonnable.

La répression s’étend enfin aux armes, instrument de la « jambisation ». L’article 222-44 du code pénal prévoit la peine complémentaire de confiscation des armes pour les personnes coupables d’atteintes à l’intégrité physique ou psychique, cette peine étant « obligatoire pour les crimes et délits commis avec une arme ». Dans son arrêt du 6 novembre 2024 (n° 23-84.530, publié au Bulletin), la chambre criminelle a toutefois censuré la confiscation d’armes appartenant à un prévenu condamné pour violences aggravées, au motif que « la peine obligatoire de confiscation des armes appartenant au condamné n’était pas encourue en l’espèce, dès lors que les faits reprochés au prévenu n’ont pas été commis avec l’usage d’une arme », et que l’article 131-21 du code pénal était « impropre à fonder la confiscation » en l’absence de texte la prévoyant. La Cour impose ainsi que chaque peine, même accessoire, soit adossée à un texte d’incrimination : la fermeté n’exclut pas la légalité des peines.

La construction d’ensemble est cohérente. Face à la « jambisation » et à l’expansion des violences du narcotrafic, dont Lyon et Villeurbanne sont devenues l’épicentre, le législateur a doté la justice d’outils procéduraux nouveaux — cour d’assises spécialement composée, techniques spéciales d’enquête, cumul des qualifications — dont la chambre criminelle assure, depuis 2023, une application rigoureuse : application immédiate des lois de procédure, définition précise de l’association de malfaiteurs, validation de la constitutionnalité de l’article 222-34 du code pénal, contrôle exigeant de la motivation des peines d’emprisonnement ferme et des confiscations. Les auteurs de « jambisation » encourent ainsi, selon leur rôle dans l’organisation, de la peine complémentaire de confiscation des armes à la réclusion criminelle à perpétuité prévue pour la direction d’un groupement de trafic de stupéfiants. La réponse pénale au « narcoterrorisme » est à la hauteur du phénomène : ferme dans ses principes, rigoureuse dans ses garanties.

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