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Lyon : une mère de trente-cinq ans mise en examen après la mort de son enfant de trois ans — l’empoisonnement et l’administration de substances nuisibles à l’épreuve de la chambre criminelle (art. 221-5 et 222-15 du code pénal, Crim. 2023-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Lyon : une mère de trente-cinq ans mise en examen après la mort de son enfant de trois ans — l’empoisonnement et l’administration de substances nuisibles à l’épreuve de la chambre criminelle (art. 221-5 et 222-15 du code pénal, Crim. 2023-2026)

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Lyon : une mère de trente-cinq ans mise en examen après la mort de son enfant de trois ans — l’empoisonnement et l’administration de substances nuisibles à l’épreuve de la chambre criminelle (art. 221-5 et 222-15 du code pénal, Crim. 2023-2026)

Les faits, rapportés par Le Figaro dès le 6 août 2026 à partir d’un communiqué du parquet de Lyon, ont saisi l’opinion : une mère de trente-cinq ans a été placée en garde à vue après la mort de son enfant de trois ans, décédé en début de semaine dans le 8e arrondissement de Lyon, alors que l’alerte avait été donnée par la suspecte elle-même, son enfant se trouvant « inanimé ». La victime est décédée sur place malgré les tentatives de réanimation des secours. Selon le quotidien régional Le Progrès, la mère aurait administré des médicaments à son enfant alors qu’ils se trouvaient tous deux dans l’appartement familial. L’information judiciaire a été ouverte pour « empoisonnement et administration de substance nuisible sur mineur de 15 ans » et délaissement ; la mère, mise en examen le 6 août, a été placée en détention provisoire, un mandat de dépôt criminel ayant été requis à son encontre, comme l’a confirmé Le Figaro le 7 août. Le parquet n’a pas précisé la nature de la substance administrée, dont l’analyse devra être éclairée par l’autopsie, réalisée le 6 août, et par les expertises toxicologiques.

Ce dossier, par son extrême gravité, met en lumière une articulation classique mais délicate du droit pénal spécial : celle qui sépare le crime d’empoisonnement, attentat volontaire à la vie par l’administration de substances de nature à entraîner la mort (art. 221-5 du code pénal), du délit d’administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’autrui (art. 222-15 du même code). La frontière, on le verra, est essentiellement intentionnelle : elle tient à la démonstration d’un dol spécial, l’intention de donner la mort, que la chambre criminelle soumet à un contrôle rigoureux. La réponse procédurale n’est pas moins exigeante : l’ouverture d’une information judiciaire, la mise en examen pour des chefs criminels et le placement en détention provisoire sous mandat de dépôt criminel obéissent à un cadre que la jurisprudence de la chambre criminelle, abondante depuis 2023, encadre strictement, tant dans ses conditions de fond que dans le contrôle exercé par le juge des libertés et de la détention et par la chambre de l’instruction. Il convient donc d’analyser successivement la qualification des faits (I), puis la trajectoire procédurale qu’ils déclenchent (II).

I. La qualification des faits : du crime d’empoisonnement à l’administration de substances nuisibles

Le choix de la qualification commande tout le devenir de la procédure : juridiction compétente, régime de la détention provisoire, peines encourues. Le parquet de Lyon a visé deux chefs distincts — l’empoisonnement et l’administration de substance nuisible sur mineur de quinze ans —, ce qui traduit la prudence du ministère public face à une hypothèse où l’élément intentionnel reste à démontrer. Cette dualité de qualifications reflète exactement la structure du code pénal, qui réprime d’un côté l’attentat à la vie par substances (art. 221-5) et, de l’autre, l’administration de substances nuisibles sans intention homicide (art. 222-15).

A. La substance mortifère et le dol spécial : les exigences du crime d’empoisonnement

L’article 221-5 du code pénal définit l’incrimination en des termes précis : « Le fait d’attenter à la vie d’autrui par l’emploi ou l’administration de substances de nature à entraîner la mort constitue un empoisonnement. L’empoisonnement est puni de trente ans de réclusion criminelle. Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’il est commis dans l’une des circonstances prévues aux articles 221-2, 221-3 et 221-4 ». Deux exigences se dégagent. La première tient à la substance : celle-ci doit être, par sa nature ou par la dose administrée, « de nature à entraîner la mort ». La seconde tient à l’intention : l’auteur doit avoir « attenté à la vie d’autrui », c’est-à-dire avoir agi avec l’intention de donner la mort.

Sur ce second point, la chambre criminelle a récemment eu l’occasion de confirmer la constitutionnalité de la jurisprudence exigeant un dol spécial. Dans son arrêt du 5 février 2025 (n° 24-90.016), statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité, elle a écarté la contestation selon laquelle la jurisprudence de la chambre criminelle, « qui rend nécessaire la caractérisation d’un dol spécial, résidant dans une intention de son auteur d’attenter à la vie d’autrui, pour constituer le crime d’empoisonnement », méconnaîtrait le principe de légalité des délits et des peines. La Cour a jugé que « le législateur a pu décider, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, de placer le crime d’empoisonnement dans la catégorie des atteintes volontaires à la vie ayant pour élément moral commun l’intention de donner la mort, ce que se borne à appliquer la jurisprudence critiquée ». Le crime d’empoisonnement s’inscrit ainsi dans la famille des atteintes volontaires à la vie, au même titre que le meurtre, défini par l’article 221-1 du code pénal comme « le fait de donner volontairement la mort à autrui ».

L’exigence d’une intention homicide distincte de la seule conscience du risque létal a été réaffirmée par la chambre criminelle dans son arrêt du 10 juin 2026 (n° 26-81.675), rendu à propos d’un fonctionnaire de police ayant tiré sur un conducteur. La Cour y rappelle que « le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre » et que « tout arrêt de la chambre de l’instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ». Surtout, elle précise que la « nécessaire conscience » d’un « risque létal », « n’établit pas automatiquement son intention homicide ». Transposée à l’hypothèse lyonnaise, cette exigence signifie que l’administration d’une substance mortifère — fût-ce des médicaments connus pour leur toxicité — ne suffit pas : encore faut-il démontrer que la mère a agi avec la volonté de provoquer la mort de son enfant. Le rôle de l’expertise toxicologique, pour établir la nature de la substance, les doses administrées et leur potentialité létale, mais aussi celui de l’expertise psychiatrique, pour éclairer l’état d’esprit de la mise en examen au moment des faits, seront ici déterminants.

La gravité du crime encouru mérite d’être soulignée. L’empoisonnement est puni de trente ans de réclusion criminelle ; le second alinéa de l’article 221-5 élève la peine à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque le crime est commis dans l’une des circonstances prévues aux articles 221-2, 221-3 et 221-4 du code pénal, lesquelles incluent notamment celles tenant à la qualité de la victime, au nombre desquelles figure la minorité de quinze ans. En l’espèce, la victime étant âgée de trois ans, la circonstance aggravante tenant à la minorité de la victime pourrait, si les charges étaient confirmées, conduire au prononcé de la réclusion criminelle à perpétuité, assortie en outre, en application du dernier alinéa de l’article 221-5, de la période de sûreté prévue à l’article 132-23 du code pénal. Cette perspective explique le mandat de dépôt criminel requis par le parquet : le dossier est d’emblée traité comme une affaire criminelle.

B. L’administration de substances nuisibles, qualification de repli sans intention homicide

Le droit pénal a précisément organisé la répression des hypothèses où la substance administrée a porté atteinte à la victime sans que l’intention de donner la mort soit établie. L’article 222-15 du code pénal dispose que « l’administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’autrui est punie des peines mentionnées aux articles 222-7 à 222-14-1 suivant les distinctions prévues par ces articles ». La chambre criminelle a rappelé dans son arrêt du 18 juin 2024 (n° 23-85.572) que « l’infraction d’administration de substances nuisibles nécessite, pour être constituée, l’atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la victime », censurant la condamnation prononcée alors même que l’ingestion des substances n’avait entraîné aucune incapacité de travail et que le malaise allégué n’avait pas été médicalement constaté. Cette exigence d’un résultat lésionnel distingue nettement le délit de l’article 222-15 des infractions de mise en danger, et elle conditionne la qualification en fonction des conséquences subies par la victime.

L’élément intentionnel du délit de l’article 222-15 est lui-même strictement encadré. La chambre criminelle, dans la décision de rejet de la question prioritaire de constitutionnalité précitée (n° 24-90.016), a souligné que la garantie des droits de la défense est « assurée par l’incrimination d’administration, en connaissance de cause, sans intention homicide, de toute substance nuisible ayant porté atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’autrui, qui est susceptible de présenter un caractère criminel et ouvre droit, au même titre que l’empoisonnement, à l’indemnisation des préjudices en ayant résulté ». Le délit suppose ainsi la connaissance, par l’auteur, du caractère nuisible de la substance qu’il administre : c’est cette connaissance qui fonde l’intention coupable, sans qu’il soit besoin d’une intention homicide. L’arrêt de la chambre criminelle du 8 avril 2026 (n° 25-80.668, publié au Bulletin), rendu en matière de falsification de substances médicamenteuses nuisibles à la santé, illustre la rigueur avec laquelle la Cour contrôle cet élément intentionnel : elle y a admis la condamnation des complices par aide ou assistance alors même que les auteurs principaux avaient bénéficié d’un non-lieu « au motif qu’ils n’avaient pas connaissance de l’interdiction en cause », en retenant que « cette absence de poursuite des auteurs principaux, faute d’élément intentionnel, est justifiée par une circonstance exonératoire exclusivement personnelle, sans emport sur l’existence du fait matériel punissable ». L’intention coupable, en matière d’administration de substances, s’apprécie ainsi personnellement, au regard de ce que l’auteur savait de la substance et de ses effets.

La chambre criminelle veille également à ce que les juges du fond ne dénaturent pas la notion d’intention coupable, y compris dans le contexte particulier des poursuites exercées contre un ascendant. Dans son arrêt du 22 janvier 2025 (n° 24-82.129), la Cour a censuré la relaxe d’un père poursuivi pour violences sur ses enfants mineurs de quinze ans, dont la cour d’appel avait écarté l’intention coupable au motif qu’il « ne s’était pas emporté de manière excessive » et que « son caractère colérique ne pouvait suffire à caractériser des violences » : « en écartant ainsi, par des motifs erronés, l’intention coupable du prévenu, et en le relaxant d’infractions dont elle a caractérisé l’existence, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés ». La même exigence de motivation vaudrait, à l’évidence, pour toute décision rendue en matière d’administration de substances à un enfant : les juges doivent caractériser positivement la connaissance du caractère nuisible de la substance, sans se satisfaire d’approximations sur la personnalité de la personne poursuivie.

Le contexte familial n’est pas indifférent. La qualité d’ascendant de la mise en examen, si elle était retenue, emporterait application des circonstances aggravantes tenant à la minorité de quinze ans de la victime et à l’autorité de l’auteur, qui aggravent les peines encourues sur le fondement des articles 222-7 à 222-14-1 du code pénal, par le jeu du renvoi opéré par l’article 222-15. Il convient au demeurant de rappeler, comme la chambre criminelle l’a solennellement affirmé dans son arrêt du 14 janvier 2026 (n° 24-83.360, publié au Bulletin), que « ni la loi interne, ni les textes internationaux, ni la jurisprudence contemporaine de la chambre criminelle ne reconnaissent un droit de correction parental ». Aucune justification fondée sur l’autorité parentale, sur l’éducation ou sur la discipline ne saurait donc exonérer l’auteur de l’administration d’une substance nuisible à un enfant : la protection de l’enfant prime, et le seul fait que la personne poursuivie soit la mère de la victime ne constitue, juridiquement, ni un fait justificatif ni une cause d’excuse.

La question de l’articulation des qualifications se pose enfin dans les hypothèses, comme celle de l’espèce, où la substance a entraîné la mort. L’empoisonnement consommé (art. 221-5) absorbe alors les qualifications délictuelles, si l’intention de donner la mort est établie ; à défaut, l’administration de substances nuisibles ayant entraîné la mort sans intention de la donner peut recevoir la qualification de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, les peines étant déterminées par le renvoi de l’article 222-15. C’est tout l’enjeu du débat qualificatif que les investigations vont devoir trancher, à la lumière de l’autopsie, des analyses toxicologiques et des auditions : la frontière entre le crime et le délit se joue, ici, dans l’intention.

II. L’information judiciaire et la détention provisoire : le cadre procédural de l’affaire lyonnaise

La qualification criminelle retenue par le parquet emporte des conséquences procédurales immédiates : l’ouverture d’une information judiciaire obligatoire, la mise en examen de la mère, et le prononcé d’un mandat de dépôt criminel. Cette trajectoire, classique en matière criminelle, est encadrée par une jurisprudence abondante de la chambre criminelle, qui garantit à la fois l’efficacité de l’instruction et les droits de la personne poursuivie.

A. L’ouverture de l’information, la mise en examen et le chef de délaissement

En matière criminelle, l’ouverture d’une information judiciaire est obligatoire. Aux termes de l’article 80 du code de procédure pénale, « le juge d’instruction ne peut informer qu’en vertu d’un réquisitoire du procureur de la République ». Le parquet de Lyon a ainsi requis l’ouverture d’une information pour « empoisonnement et administration de substance nuisible sur mineur de 15 ans » et délaissement, permettant au juge d’instruction, après la présentation de la mère devant lui le 6 août 2026, de prononcer sa mise en examen sur ces chefs. La mise en examen suppose des « indices graves ou concordants » rendant vraisemblable la participation de la personne aux faits : en l’état des constatations — un enfant décédé, des médicaments administrés dans l’appartement familial, une alerte donnée par la mère elle-même —, les premiers éléments devaient permettre de la prononcer, sans préjuger de l’issue de l’instruction.

Le chef de délaissement, distinct des qualifications d’empoisonnement et d’administration de substances nuisibles, mérite une attention particulière. L’article 227-1 du code pénal dispose que « le délaissement d’un mineur de quinze ans en un lieu quelconque est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende, sauf si les circonstances du délaissement ont permis d’assurer la santé et la sécurité de celui-ci ». Cette incrimination, qui protège spécifiquement le mineur de quinze ans, suppose que l’enfant ait été abandonné sans que les circonstances aient assuré sa santé et sa sécurité. En l’espèce, les investigations devront déterminer si l’état dans lequel l’enfant a été laissé, avant et après l’administration des médicaments, caractérise un tel délaissement, ou si le chef doit être abandonné. La pluralité des chefs — crime de droit commun, délit aggravé, délit de délaissement — illustre la palette d’incriminations que le législateur a organisée autour de la protection de l’enfance, dont la chambre criminelle veille à l’application rigoureuse, en particulier lorsque l’auteur est un ascendant : le refus de reconnaître tout « droit de correction parental » (n° 24-83.360, précité) en est la manifestation la plus nette.

L’instruction qui s’ouvre devra, au-delà de la qualification, éclairer les conditions exactes du décès : l’autopsie, réalisée le 6 août, devra déterminer la cause médicale du décès ; les analyses toxicologiques, la nature et la dose de la substance ; les auditions et les expertises psychiatriques, l’état d’esprit de la mère. La chambre criminelle rappelle régulièrement que la chambre de l’instruction doit motiver ses décisions au regard de l’ensemble de ces éléments et qu’il ne lui appartient pas de statuer par des motifs hypothétiques. La jurisprudence rendue en matière de décès d’origine indéterminée, où la Cour veille à ce que le non-lieu ne soit prononcé qu’après épuisement des investigations utiles, atteste de l’exigence de sérieux qui s’attache à ces dossiers sensibles. Pour la personne mise en examen, l’accompagnement d’un avocat spécialisé dans l’instruction judiciaire est essentiel dès les premières heures, tant pour contester, le cas échéant, les actes de la procédure que pour faire valoir les éléments de défense.

B. Le mandat de dépôt criminel et le contrôle de la détention provisoire

Le mandat de dépôt criminel constitue le titre de détention en matière criminelle. Son prononcé, comme sa durée, obéit à des règles spécifiques que la chambre criminelle a eu l’occasion de préciser. Dans son arrêt du 20 novembre 2024 (n° 24-85.376, publié au Bulletin), la Cour a jugé, à propos des demandes d’annulation d’un mandat de dépôt criminel, que la durée maximale de la détention provisoire en matière criminelle « s’applique à des infractions réprimées d’une peine de réclusion ou de détention criminelle, ce qui comprend celles qui reçoivent une qualification criminelle en raison de leurs circonstances aggravantes ». Autrement dit, la qualification criminelle, fût-elle fondée sur des circonstances aggravantes — ici, la minorité de quinze ans de la victime et la qualité d’ascendant —, soumet la personne au régime de l’article 145-2 du code de procédure pénale, qui, dans sa rédaction en vigueur depuis le 30 septembre 2024, fixe à un an la durée maximale initiale de la détention en matière criminelle, renouvelable par périodes de six mois, dans la limite de deux ans lorsque la peine encourue est inférieure à vingt ans de réclusion criminelle et de trois ans dans les autres cas. La nature criminelle des chefs poursuivis, et la perpétuité encourue, placent ainsi l’affaire dans le champ le plus étendu de ces délais.

Le titre de détention lui-même fait l’objet d’un contrôle rigoureux. Dans son arrêt du 22 mars 2023 (n° 23-80.213, publié au Bulletin), la chambre criminelle a rappelé la règle de computation des délais applicable au mandat de dépôt criminel, en énonçant que « lorsqu’une personne ayant déjà été placée sous mandat de dépôt pour des faits délictuels est, dans la même information, mise en examen supplétivement pour des faits nouveaux, mais antérieurs à son placement en détention, entraînant une qualification criminelle, le délai d’un an commence à courir à compter de la date du mandat de dépôt initial ». Surtout, la Cour n’hésite pas, lorsqu’une personne est détenue sans titre valable, à ordonner sa mise en liberté : dans cette affaire, elle a constaté que la mise en examen « est détenue sans titre depuis le 28 novembre 2022 dans la présente procédure », ordonné « la mise en liberté de Mme [O] si elle n’est détenue pour autre cause » et prononcé son placement sous contrôle judiciaire. La rigueur de ce contrôle garantit que la détention provisoire, mesure exceptionnelle, demeure strictement mesurée aux nécessités de l’instruction.

Les conditions de fond du placement en détention provisoire sont, elles aussi, strictement encadrées. L’article 144 du code de procédure pénale dispose que « la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s’il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs » qu’il énumère — conserver les preuves, empêcher les pressions sur les témoins ou les victimes, empêcher une concertation frauduleuse, protéger la personne, garantir sa représentation en justice, mettre fin à l’infraction ou prévenir son renouvellement, ou encore mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public. La chambre criminelle a réaffirmé, dans son arrêt du 19 mai 2026 (n° 26-81.363), que « la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée et la demande de mise en liberté rejetée que s’il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs définis à l’article 144 », et elle a censuré l’arrêt qui avait confirmé la prolongation « sans s’expliquer sur le caractère insuffisant d’une mesure de contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique ». La même exigence vaut pour le rejet des demandes de mise en liberté : dans son arrêt du 5 février 2025 (n° 24-86.539), la Cour rappelle qu’aux termes de l’article 137-3 du code de procédure pénale, « le juge des libertés et de la détention, lorsqu’il rejette une demande de mise en liberté, doit énoncer les considérations de droit et de fait sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence avec surveillance électronique ».

En matière criminelle, les réquisitions du ministère public tendant au placement en détention bénéficient en outre de la procédure prévue à l’article 137-4 du code de procédure pénale : lorsque le juge d’instruction estime que la détention n’est pas justifiée et décide de ne pas transmettre le dossier au juge des libertés et de la détention, le procureur de la République peut, en matière criminelle ou pour les délits punis de dix ans d’emprisonnement, « saisir directement le juge des libertés et de la détention en déférant sans délai devant lui la personne mise en examen », lorsque ses réquisitions sont motivées par les objectifs des 4° à 7° de l’article 144. Cette mécanique garantit que la décision de placement, toujours susceptible de recours, soit rendue par une juridiction indépendante du juge d’instruction, dans le respect du contradictoire. Enfin, pour les prolongations au-delà de huit mois, la chambre criminelle exige des juges qu’ils envisagent expressément la surveillance électronique mobile, l’une des modalités de l’assignation à résidence sous surveillance électronique : dans son arrêt du 1er octobre 2024 (n° 24-84.238, publié au Bulletin), elle a validé la décision de prolongation dès lors que « les juges ont, comme l’article 137-3 du code de procédure pénale leur en fait l’obligation, envisagé la surveillance électronique mobile qui constitue l’une des modalités de l’assignation à résidence sous surveillance électronique ».

Dans l’affaire lyonnaise, le placement en détention provisoire de la mère, sous mandat de dépôt criminel, devra ainsi être justifié au regard des objectifs de l’article 144 du code de procédure pénale — notamment la prévention du renouvellement de l’infraction et la protection de l’enquête — et pourra être contesté devant le juge des libertés et de la détention, puis devant la chambre de l’instruction, à chaque demande de mise en liberté. La jurisprudence de la chambre criminelle, dont la densité depuis 2023 illustre le rôle de garde-fou qu’elle exerce, garantit à la personne poursuivie un contrôle effectif de sa détention, quand bien même la gravité des faits commande une réponse pénale ferme. Pour les proches comme pour la personne mise en examen, les enjeux de la détention provisoire sont considérables, et l’assistance d’un conseil spécialisé, rompu à la procédure pénale, apparaît décisive.

Conclusion

L’affaire de Lyon illustre, avec une acuité tragique, la manière dont le droit pénal organise la répression des atteintes les plus graves à l’enfance. Le crime d’empoisonnement de l’article 221-5 du code pénal et le délit d’administration de substances nuisibles de l’article 222-15 constituent deux qualifications que la chambre criminelle distingue avec rigueur, autour de l’intention homicide : l’une suppose la volonté d’attenter à la vie, l’autre se contente de la connaissance du caractère nuisible de la substance. La jurisprudence de la Cour de cassation, du refus de renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité sur le dol spécial (n° 24-90.016) aux arrêts récents contrôlant la caractérisation de l’intention (n° 26-81.675) et l’exigence d’une atteinte à l’intégrité (n° 23-85.572), dessine un cadre cohérent, où la protection des mineurs est absolue — aucun droit de correction parental n’est reconnu (n° 24-83.360) — et où les droits de la personne poursuivie demeurent intacts. Sur le plan procédural, l’information judiciaire, la mise en examen et la détention provisoire sous mandat de dépôt criminel sont soumises au contrôle minutieux de la chambre criminelle, qui veille à la régularité des titres de détention (n° 23-80.213), à la motivation des décisions (n° 26-81.363, n° 24-86.539) et au respect des durées légales (n° 24-85.376, n° 24-84.238). C’est à ce droit, exigeant et protecteur, que le juge d’instruction de Lyon devra se conformer pour dire, à l’issue des investigations, quelle qualification les faits appellent — et quel sort la justice réserve à une mère dont l’enfant n’est plus.

Le cabinet Kohen Avocats, avocat pénaliste à Paris, accompagne les personnes mises en examen et leurs proches dans toutes les phases de la procédure pénale, de la garde à vue à l’audience.

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