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Conception addictive d’un réseau social : ce que le jugement du 6 août 2026 contre Meta produirait en droit français

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Conception addictive d’un réseau social : ce que le jugement du 6 août 2026 contre Meta produirait en droit français

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Le 6 août 2026, une juridiction de l’État du Nouveau-Mexique a condamné Meta à verser 567 millions de dollars destinés au financement de programmes de soins et de prévention en santé mentale des jeunes. Le juge n’a pas reproché à l’entreprise le contenu publié par ses utilisateurs. Il lui a reproché la conception même de Facebook et d’Instagram : défilement sans fin, lecture automatique, notifications, recommandations algorithmiques. La décision retient que ces choix d’architecture ont été faits pour maintenir les adolescents connectés plus longtemps, et qu’ils ont contribué à des taux accrus de dépression, d’anxiété, d’automutilation, de troubles alimentaires et de risque suicidaire. Meta conteste l’analyse et a annoncé un appel. La décision n’est donc pas définitive et l’entreprise conserve le bénéfice de toutes les voies de recours.

Ce déplacement du contenu vers l’architecture du service est ce qui rend cette affaire intéressante pour un praticien français. Le droit français dispose d’un corps de règles très construit sur la responsabilité liée aux contenus mis en ligne. Il est en revanche presque muet sur la responsabilité liée à la manière dont un service capte l’attention de ses utilisateurs mineurs. La question qui se pose est donc la suivante : un parent, une association ou un groupe de familles pourraient-ils, en France, obtenir la condamnation d’une plateforme pour la conception addictive de son service ? La réponse suppose d’examiner successivement ce que la décision américaine a réellement tranché, pourquoi le régime français de l’hébergeur ne couvre pas ce terrain, quels fondements restent mobilisables, qui a qualité pour agir et ce que le juge français peut effectivement accorder.

I. Ce que le juge américain a jugé, et ce qu’il n’a pas jugé

A. Deux décisions distinctes, deux objets distincts

La confusion est facile parce que la même procédure a produit deux décisions à cinq mois d’intervalle. Le 24 mars 2026, un jury a rendu un premier verdict, à hauteur de 375 millions de dollars, sur le volet relatif à l’exploitation sexuelle des mineurs et à la violation de la loi de l’État sur la protection des consommateurs. Selon le compte rendu de l’agence Associated Press repris par PBS, le jury a statué au terme d’un procès de près de sept semaines, a retenu que l’entreprise avait violé la loi de l’État sur les pratiques déloyales et a caractérisé des pratiques commerciales qualifiées d’« unconscionable », tirant indûment avantage de la vulnérabilité et de l’inexpérience des enfants ; le montant de 375 millions de dollars résulte du cumul de milliers de violations décomptées séparément. Le 6 août 2026, le juge de la Santa Fe County District Court a rendu une seconde décision, cette fois sur le volet dit de nuisance publique, et a ordonné le paiement de 567 millions de dollars affectés pour l’essentiel à des programmes de traitement.

Ces deux décisions ne se confondent pas et rien, dans les sources publiques disponibles, ne permet d’affirmer qu’elles s’additionnent ou qu’elles se substituent l’une à l’autre. Le lecteur français doit les tenir pour deux prononcés séparés, portant sur des fondements séparés, dans une procédure unique encore ouverte.

B. Le fondement retenu : la conception du service comme fait générateur

Le point central du jugement d’août tient en une phrase : ce qui est reproché n’est pas ce que les utilisateurs publient, mais ce que la plateforme fait pour les retenir. Le juge a relevé l’usage intentionnel de fonctionnalités destinées à prolonger le temps passé sur le service, singulièrement chez les adolescents. Il a également retenu que les plateformes avaient contribué à l’exploitation sexuelle de mineurs et fait peser une charge supplémentaire sur les écoles, les forces de l’ordre et le système de santé mentale de l’État.

La demande de l’État ne s’arrête pas là. L’autorité poursuivante indique rechercher, au titre du volet injonctif, des mesures imposant à Meta une vérification d’âge effective, l’exclusion des prédateurs de ses plateformes et la protection des mineurs contre les communications chiffrées servant de couverture aux comportements délictueux. Autrement dit, une obligation de résultat sur l’architecture du service, et non une obligation de retrait ciblée sur des contenus.

C. Les limites qu’il faut poser d’emblée

Trois limites doivent être posées avant toute transposition. La décision est civile et n’emporte aucune déclaration de culpabilité pénale. Elle n’est pas définitive, l’appel ayant été annoncé publiquement par l’entreprise. Elle repose enfin sur une catégorie juridique, la public nuisance, qui n’a pas d’équivalent fonctionnel en droit français : aucune disposition ne permet à l’État français de réclamer à une entreprise le financement d’un dispositif de santé publique au motif que son produit aurait dégradé la santé mentale d’une classe d’âge. Ce n’est pas un détail de traduction, c’est l’obstacle principal.

II. Pourquoi le régime français de l’hébergeur ne répond pas à la question

A. Une responsabilité conditionnée, mais limitée au contenu stocké

Le régime français de responsabilité des intermédiaires est bâti sur le contenu. La Cour de cassation le rappelle dans des termes constants : les personnes qui assurent le stockage de signaux, écrits, images, sons ou messages fournis par les destinataires du service « peuvent voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d’un destinataire de ces services seulement si, dès le moment où elles ont eu connaissance de leur caractère manifestement illicite, elles n’ont pas agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible » (Cass. 1re civ., 26 février 2025, n° 23-15.966, disponible ici : courdecassation.fr).

Le déclencheur de la responsabilité est donc la connaissance d’un contenu manifestement illicite, acquise par une notification conforme. La sanction du manquement est également connue : l’hébergeur qui « n’avait pas promptement réagi pour rendre inaccessible en France le site litigieux » manque à ses obligations et doit réparation (Cass. 1re civ., 23 novembre 2022, n° 21-10.220, publié au Bulletin, disponible ici : courdecassation.fr).

Rien dans ce mécanisme ne saisit la conception du service. Un défilement infini n’est pas un contenu illicite. Une notification recommandée à vingt-trois heures n’est pas un message dont on demanderait le retrait. Le régime de l’hébergeur est, par construction, hors sujet sur le terrain ouvert par le juge américain.

B. Le juge peut imposer des mesures, mais ciblées et temporaires

Le droit français n’est pas pour autant démuni en matière d’injonction. La Cour de cassation admet que l’absence d’obligation générale de surveillance ne fait pas obstacle à ce que l’autorité judiciaire impose « une activité de surveillance ciblée et temporaire », et elle approuve une mesure de retrait ou de blocage assortie d’une astreinte limitée à six mois, laquelle « n’imposait à cette société qu’une activité de surveillance ciblée sur des contenus très précis et temporaire » (même arrêt du 26 février 2025, n° 23-15.966).

Le même jour, la première chambre civile a rendu un arrêt publié au Bulletin et au Rapport qui élargit sensiblement la portée pratique de l’article 6-I.8 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction alors applicable. Elle censure une cour d’appel qui avait refusé le retrait et le blocage de propos diffamatoires « sans rechercher si les demandes de retrait et de blocage n’étaient pas justifiées par les condamnations pour diffamation publique déjà prononcées à l’encontre de M. [Y] pour des propos identiques à ceux mis en ligne sur la plate-forme Twitter » (Cass. 1re civ., 26 février 2025, n° 23-22.386, publié au Bulletin et au Rapport, disponible ici : courdecassation.fr). L’arrêt s’appuie expressément sur la jurisprudence Glawischnig-Piesczek de la Cour de justice de l’Union européenne du 3 octobre 2019 (C-18/18), qui autorise l’injonction de supprimer des informations au contenu identique ou équivalent à celui déjà déclaré illicite.

Une précision de méthode s’impose ici, et elle est souvent omise. Ces arrêts appliquent la loi pour la confiance dans l’économie numérique dans des rédactions antérieures à sa refonte, ce que les arrêts eux-mêmes signalent en visant le texte « dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 ». L’article 6 de cette loi a depuis été entièrement restructuré par la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, et sa version en vigueur renvoie désormais aux définitions du règlement (UE) 2022/2065 pour les notions de service intermédiaire, de service d’hébergement, de plateforme en ligne et de service de réseaux sociaux en ligne (LEGIARTI000049577522). L’ancienne numérotation en 6-I.2, 6-I.5, 6-I.7 et 6-I.8, que la jurisprudence citée emploie nécessairement, ne doit donc pas être reprise telle quelle dans un acte introductif : la solution de fond demeure, le siège textuel a changé.

La leçon est nette. Le juge français sait ordonner beaucoup, vite, sur des contenus identifiés. Il ne dispose d’aucun outil comparable pour ordonner la refonte d’une interface.

C. Le relais du règlement sur les services numériques

C’est le droit de l’Union qui comble une partie de cet angle mort. L’article 25, paragraphe 1, du règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques dispose que les fournisseurs de plateformes en ligne « ne conçoivent, n’organisent ni n’exploitent leurs interfaces en ligne de façon à tromper ou à manipuler les destinataires de leur service ou de toute autre façon propre à altérer ou à entraver substantiellement la capacité des destinataires de leur service à prendre des décisions libres et éclairées » (disponible ici : eur-lex.europa.eu).

L’article 28, paragraphe 1, du même règlement ajoute que les fournisseurs de plateformes en ligne accessibles aux mineurs « mettent en place des mesures appropriées et proportionnées pour garantir un niveau élevé de protection de la vie privée, de sûreté et de sécurité des mineurs sur leur service ». Le paragraphe 2 leur interdit la publicité fondée sur le profilage lorsqu’ils savent avec une certitude raisonnable que le destinataire est mineur.

Deux réserves s’imposent. L’article 25, paragraphe 2, exclut de son champ les pratiques déjà couvertes par la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales et par le règlement général sur la protection des données : la répartition entre ces instruments n’est pas toujours évidente et se plaide. Surtout, ces textes organisent une supervision administrative, exercée par la Commission européenne et les coordinateurs nationaux pour les services numériques. Ils ne créent pas, par eux-mêmes, un droit à indemnisation au profit d’une famille française.

III. Les fondements réellement mobilisables devant un juge français

A. La faute civile de conception

Le fondement le plus direct reste l’article 1240 du code civil, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er octobre 2016 : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (LEGIARTI000032041571).

Rien n’interdit de soutenir qu’un opérateur commet une faute en concevant sciemment un service pour maximiser le temps d’exposition d’un public dont il connaît la vulnérabilité, et en s’abstenant de mesures de protection que le règlement européen lui impose par ailleurs. La violation d’une norme réglementaire européenne est un élément de preuve utile de la faute civile, même lorsque cette norme n’ouvre pas d’action indemnitaire propre.

La difficulté n’est pas là. Elle est dans la causalité. Il faudra démontrer que tel trouble anxieux, tel épisode dépressif, telle conduite d’automutilation d’un adolescent déterminé procède de l’architecture du service et non de la somme des facteurs qui composent une adolescence. Aucune décision française publiée ne franchit ce pas à ce jour. Un demandeur sérieux devra construire un dossier médical et psychologique documenté, une chronologie d’usage établie par les données du compte, et une expertise. C’est un contentieux de preuve avant d’être un contentieux de principe.

B. La pratique commerciale déloyale visant un public vulnérable

Le second fondement est souvent négligé, alors que sa lettre est remarquablement adaptée. L’article L. 121-1 du code de la consommation, en vigueur depuis le 1er juillet 2016, énonce qu’une pratique commerciale est déloyale « lorsqu’elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu’elle altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur ». Il précise surtout que « le caractère déloyal d’une pratique commerciale visant une catégorie particulière de consommateurs ou un groupe de consommateurs vulnérables en raison d’une infirmité mentale ou physique, de leur âge ou de leur crédulité s’apprécie au regard de la capacité moyenne de discernement de la catégorie ou du groupe » (LEGIARTI000032227301).

Le texte vise donc expressément l’âge comme facteur de vulnérabilité et impose d’apprécier la déloyauté au niveau du groupe, non de l’individu. Appliqué à un service gratuit financé par la publicité, l’argument consiste à soutenir que la captation du temps d’attention d’un mineur est bien un comportement économique, et que le standard applicable est celui du discernement moyen d’un adolescent, non d’un adulte averti. C’est le fondement qui se rapproche le plus, en droit français, de la logique de protection du consommateur retenue par le jury du Nouveau-Mexique en mars 2026.

C. Le volet pénal résiduel

Le droit pénal n’atteint pas la conception du service, mais il atteint l’exposition des mineurs à certains contenus. L’article 227-24 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’un message à caractère violent ou pornographique « lorsque ce message est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur ». Le texte ajoute, depuis sa rédaction en vigueur au 2 décembre 2021, que les infractions « sont constituées y compris si l’accès d’un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans » (LEGIARTI000044394218).

Cette précision est décisive. Le portillon déclaratif ne dédouane pas. Elle rejoint directement la demande de vérification d’âge effective formulée par l’autorité poursuivante américaine, et elle fournit au conseil français un levier concret que le contentieux civil de la conception n’offre pas encore.

Lorsque les faits impliquent des images de mineurs à caractère pornographique, c’est l’article 227-23 du code pénal qui s’applique, avec des peines portées à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsqu’un réseau de communications électroniques a été utilisé pour la diffusion à destination d’un public non déterminé (LEGIARTI000043409170).

IV. Qui peut agir, et pour obtenir quoi

A. L’action de groupe rénovée par la loi du 30 avril 2025

C’est ici que le droit français a le plus changé, et le praticien qui raisonne encore sur l’ancien article L. 623-1 du code de la consommation travaille sur un texte dépassé. L’article 16 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 a refondu le régime de l’action de groupe en transposant la directive (UE) 2020/1828 relative aux actions représentatives. Il prévoit désormais que « l’action de groupe est exercée afin d’obtenir soit la cessation du manquement mentionné au premier alinéa du présent A, soit la réparation des préjudices, quelle qu’en soit la nature, subis du fait de ce manquement, soit la satisfaction de ces deux prétentions » (disponible ici : legifrance.gouv.fr).

Trois éléments méritent d’être soulignés. La réparation n’est plus cantonnée à certains préjudices : le texte vise les préjudices « quelle qu’en soit la nature », ce qui ouvre le préjudice moral et le dommage corporel psychique. L’action tendant à la seule cessation du manquement peut être exercée par des associations à but non lucratif régulièrement déclarées depuis deux ans au moins, justifiant d’une activité effective et publique de vingt-quatre mois consécutifs, dont l’objet statutaire comporte la défense des intérêts atteints. Enfin, le texte précise que, lorsque l’action tend à la cessation d’un manquement, « le demandeur n’est tenu d’établir ni un préjudice pour les membres du groupe, ni l’intention ou la négligence du défendeur ». La procédure applicable et le registre des actions de groupe ont été précisés par le décret n° 2025-734 du 30 juillet 2025 (JORFTEXT000052018801).

Une association de protection de l’enfance disposant de l’ancienneté requise pourrait donc, sur ce fondement, demander la cessation d’un manquement du fournisseur à ses obligations, sans avoir à démontrer un préjudice individualisé. C’est, en droit français, la voie la plus proche de celle empruntée par l’État du Nouveau-Mexique.

B. L’écueil des cas individuels, illustré par l’affaire UFC contre Google

L’enthousiasme doit être tempéré par une décision qui montre à quel point la recevabilité se joue sur le dossier et non sur la thèse. Le 18 décembre 2024, la chambre des actions de groupe du tribunal judiciaire de Paris a déclaré irrecevable l’action de l’Union fédérale des consommateurs contre Google, et l’a condamnée à 5 000 euros par société défenderesse au titre de l’article 700 du code de procédure civile (TJ Paris, 1/7 actions de groupe, 18 décembre 2024, n° 19/08151, disponible ici : courdecassation.fr).

Le tribunal juge que les conditions posées par la loi « ne sont pas des conditions de fond mais de recevabilité de l’action, recevabilité qui s’apprécie, selon les termes de l’article précité, au vu des cas individuels présentés par l’association demanderesse ». Il constate ensuite que « les quatre utilisateurs illustrant les cas individuels présentés au soutien de la recevabilité de l’action ne sont pas dans des situations similaires, ne décrivent pas leur dommage, ne font état d’aucun fait commis par Google, par commission ou abstention, assimilables à des manquements au RGPD, et s’ils expriment des doléances, elles sont de différentes natures ». Il en déduit que l’association « échoue à établir qu’au moins deux des cas présentés remplissent les conditions de recevabilité ».

Le tribunal prend soin de préciser que cet examen « ne porte pas sur la pertinence et la représentativité des cas cités, sur l’existence même du lien de causalité entre le manquement et le dommage allégué ou sur le droit à indemnisation ». La leçon est donc purement méthodologique, et d’autant plus sévère : une thèse juridiquement solide se brise sur un exposé de cas individuels bâclé. Une action de groupe dirigée contre une plateforme au titre de la conception de son service devrait présenter, dès l’assignation, plusieurs situations d’adolescents documentées, homogènes, décrivant précisément le manquement, l’usage et le dommage.

C. La voie des associations de protection de l’enfance

Une autre voie, plus ancienne mais désormais confortée, mérite d’être rappelée. Saisie d’une demande de blocage formée par les associations e-Enfance et La Voix de l’enfant contre les fournisseurs d’accès à internet, la Cour de cassation a censuré la cour d’appel qui avait exigé des associations la preuve de l’impossibilité d’agir contre l’hébergeur ou l’éditeur. Elle juge que « la recevabilité d’une demande contre les fournisseurs d’accès à l’Internet aux fins de prescription de ces mesures n’est subordonnée ni à la mise en cause préalable des prestataires d’hébergement, éditeurs ou auteurs des contenus ni à la démonstration de l’impossibilité d’agir contre eux » (Cass. 1re civ., 18 octobre 2023, n° 22-18.926, publié au Bulletin, disponible ici : courdecassation.fr).

La portée pratique est considérable pour les associations de protection de l’enfance : elles peuvent viser directement les opérateurs techniques les plus accessibles, sans épuiser une chaîne de mises en cause préalables souvent hors d’atteinte lorsque l’opérateur est établi à l’étranger.

D. Ce que le juge français ne peut pas accorder

Il faut être clair sur les limites, car c’est là que la transposition s’arrête. Le droit français de la responsabilité civile obéit au principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : il ne connaît pas les dommages-intérêts punitifs. Un juge français ne condamnera donc pas une plateforme à verser une somme calibrée pour sanctionner un comportement, ni pour financer un dispositif public de santé mentale. Les demandes chiffrées devront correspondre à des préjudices individuels établis, poste par poste, pour chaque membre du groupe.

Le levier dissuasif existe, mais il est ailleurs. Il est dans la supervision administrative organisée par le règlement sur les services numériques, dont les sanctions relèvent de la Commission européenne et du coordinateur national. Il est aussi dans l’injonction de cessation, qui peut coûter plus cher à un opérateur qu’une condamnation pécuniaire lorsqu’elle impose une modification de produit.

V. Ce qu’une famille peut engager aujourd’hui

A. Établir la preuve avant tout procès

Avant d’attaquer une plateforme sur la conception de son service, il faut réunir la preuve de l’usage et de ses effets. L’article 145 du code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er septembre 2025, permet d’obtenir avant tout procès les mesures d’instruction légalement admissibles, à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé, lorsqu’existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige (LEGIARTI000051869339).

Le juge des référés parisien en a récemment rappelé les conditions dans une ordonnance rendue sur une demande de communication de données d’identification : la mesure sollicitée « doit toutefois reposer sur des faits précis, objectifs et vérifiables, qui permettent de projeter ce litige futur comme plausible et crédible », et son obtention « n’implique pas d’examen de la responsabilité des parties ou des chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé » (TJ Paris, réf., 19 février 2026, n° 25/55951, disponible ici : courdecassation.fr). Ce cadre vaut aussi bien pour obtenir l’identification d’un auteur anonyme que pour obtenir communication de l’historique d’usage d’un compte.

B. Faire cesser le trouble en urgence

Lorsque le dommage est en cours, l’article 835 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire de prescrire en référé, même en présence d’une contestation sérieuse, les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite, et d’accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable (LEGIARTI000042597284). Cette voie se combine utilement avec les demandes de retrait et de blocage fondées sur la loi pour la confiance dans l’économie numérique, dont la jurisprudence du 26 février 2025 a rappelé qu’elles ne se heurtent pas à l’absence d’obligation générale de surveillance.

C. Le volet pénal du harcèlement

Lorsque l’atteinte prend la forme de propos ou de comportements répétés, l’article 222-33-2-2 du code pénal, dans sa rédaction en vigueur depuis le 23 mars 2024, réprime le harcèlement causant une dégradation des conditions de vie se traduisant par une altération de la santé physique ou mentale. Le texte prévoit expressément que l’infraction est constituée lorsque les propos « sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée », ainsi que lorsqu’ils sont imposés successivement par plusieurs personnes qui, même sans concertation, « savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition » (LEGIARTI000049312743). Ce terrain, distinct de celui de la conception du service, fait l’objet d’un traitement détaillé dans notre analyse consacrée aux qualifications pénales du cyberharcèlement et à l’identification de l’auteur anonyme.

Enfin, les parents restent, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, solidairement responsables de plein droit du dommage causé par leurs enfants mineurs, en application de l’article 1242 du code civil dans sa rédaction en vigueur depuis le 25 juin 2025 (LEGIARTI000051786000). Ce point concerne le mineur auteur, non le mineur victime, mais il structure le contentieux entre familles lorsque le harcèlement se noue entre adolescents.

Conclusion

Le jugement du 6 août 2026 ne sera pas transposé tel quel. Il n’existe pas, en droit français, d’action permettant à une autorité publique d’obtenir d’une plateforme le financement d’un programme de santé mentale, et il n’existe pas davantage de dommages-intérêts punitifs. Ce qui est transposable, en revanche, c’est le raisonnement : cesser de traiter la plateforme comme un simple dépositaire de contenus, et l’examiner comme le concepteur d’un produit dont l’architecture produit des effets sur un public dont il connaît la vulnérabilité.

Sur ce terrain, le droit français dispose désormais de trois appuis solides et vérifiables : l’article 1240 du code civil, l’article L. 121-1 du code de la consommation qui vise expressément la vulnérabilité liée à l’âge, et l’action de groupe refondue par la loi du 30 avril 2025, qui ouvre la réparation des préjudices quelle qu’en soit leur nature et dispense le demandeur de prouver un préjudice lorsqu’il ne demande que la cessation. Le point faible reste la causalité individuelle, et la décision UFC contre Google rappelle que la recevabilité se perd d’abord sur la qualité de l’exposé des cas individuels.

Pour une famille, la démarche utile commence par la preuve : conservation des échanges, constat, dossier médical, puis mesure d’instruction avant tout procès sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. Pour une association, elle commence par la vérification de l’ancienneté statutaire et par la construction méthodique de plusieurs cas individuels homogènes. La procédure américaine, quant à elle, se poursuit : Meta a annoncé un appel, conteste l’analyse retenue et bénéficie de la présomption qui s’attache à toute décision non définitive. Le présent article n’exprime aucune appréciation sur le bien-fondé des faits reprochés à cette entreprise.

Références

Textes. Article 1240 du code civil (LEGIARTI000032041571). Article 1242 du code civil (LEGIARTI000051786000). Article 222-33-2-2 du code pénal (LEGIARTI000049312743). Article 227-23 du code pénal (LEGIARTI000043409170). Article 227-24 du code pénal (LEGIARTI000044394218). Article 145 du code de procédure civile (LEGIARTI000051869339). Article 835 du code de procédure civile (LEGIARTI000042597284). Article L. 121-1 du code de la consommation (LEGIARTI000032227301). Article 16 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (JORFARTI000051539065). Décret n° 2025-734 du 30 juillet 2025 relatif à la procédure applicable aux actions de groupe et au registre des actions de groupe (JORFTEXT000052018801). Règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022, articles 25 et 28 (eur-lex.europa.eu).

Jurisprudence. Cass. 1re civ., 23 novembre 2022, n° 21-10.220, publié au Bulletin (courdecassation.fr). Cass. 1re civ., 18 octobre 2023, n° 22-18.926, publié au Bulletin (courdecassation.fr). Cass. 1re civ., 26 février 2025, n° 23-15.966 (courdecassation.fr). Cass. 1re civ., 26 février 2025, n° 23-22.386, publié au Bulletin et au Rapport (courdecassation.fr). TJ Paris, 1/7 actions de groupe, 18 décembre 2024, n° 19/08151 (courdecassation.fr). TJ Paris, réf., 19 février 2026, n° 25/55951 (courdecassation.fr). CJUE, 3 octobre 2019, Glawischnig-Piesczek, C-18/18, telle que citée par la Cour de cassation dans l’arrêt n° 23-22.386.

Sources factuelles sur la procédure américaine. New Mexico Department of Justice, communiqué relatif au jugement obtenu contre Meta. ABC News, 7 août 2026, compte rendu du jugement de la Santa Fe County District Court du 6 août 2026. Reuters, 24 mars 2026, compte rendu du verdict du jury.

Analyses connexes du cabinet. Sur la responsabilité du fait des produits défectueux appliquée à un système d’intelligence artificielle, voir notre étude sur la transposition en droit français de la procédure floridienne contre OpenAI. Sur la réparation du dommage corporel et psychique, voir notre page avocat en dommage corporel à Paris. Sur les questions d’autorité parentale et de protection de l’enfant, voir notre page avocats en droit de la famille à Paris. L’ensemble de nos domaines d’intervention est présenté sur la page expertises.

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