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L’obligation de délivrance continue du bailleur commercial à l’épreuve de la prescription : portée, travaux et stratégies contentieuses

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Maître Hassan KOHEN
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L’obligation de délivrance continue du bailleur commercial à l’épreuve de la prescription : portée, travaux et stratégies contentieuses

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L’obligation de délivrance constitue le soubassement fondamental sur lequel repose l’économie du contrat de bail, qu’il soit civil ou commercial. Aux termes de l’article 1719 du Code civil, le bailleur est tenu, par la nature même de la convention, de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée, et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant toute la durée du bail. Si la délivrance initiale, qui s’apprécie au moment de la remise des clés et de l’entrée dans les lieux, fait régulièrement l’objet de clauses d’acceptation en l’état visant à décharger le bailleur de certaines réfections, l’obligation de délivrance ne s’épuise pas lors de cette phase inaugurale. La jurisprudence contemporaine consacre avec force le principe selon lequel la délivrance est une obligation à exécution successive et continue, dont la permanence s’impose au propriétaire tout au long de la relation contractuelle.

Cette caractéristique fondamentale de continuité de l’obligation de délivrance soulève d’importantes questions en droit des baux commerciaux, notamment au regard du régime de la prescription des actions judiciaires initiées par le preneur. En effet, l’articulation entre la prescription biennale spécifique au droit des baux commerciaux, édictée par l’article L. 145-60 du Code de commerce, et la prescription quinquennale de droit commun, prévue par l’article 2224 du Code civil, a longtemps suscité de vives controverses doctrinales et des décisions de justice divergentes. Le point de départ du délai de prescription, en particulier lorsqu’un manquement à l’obligation de délivrance persiste pendant plusieurs années, constituait une source d’insécurité juridique majeure tant pour les locataires que pour les bailleurs.

La Cour de cassation, par un arrêt fondamental rendu par sa Troisième chambre civile le 5 mars 2026, est venue cliver le débat en fixant des règles claires et protectrices pour les droits du locataire. Elle a affirmé que l’obligation de délivrance continue fait échec à la prescription de l’action en exécution forcée des travaux de remise en conformité tant que le manquement persiste. Cette évolution jurisprudentielle s’inscrit dans un mouvement global visant à responsabiliser les bailleurs et à garantir l’effectivité des locaux commerciaux comme outils de production économique, particulièrement dans un contexte d’exigences environnementales et de mise aux normes croissantes.

Pour appréhender les incidences de cette décision et structurer une stratégie contentieuse efficace, une analyse approfondie s’impose quant à l’articulation entre le caractère continu de l’obligation de délivrance et le régime de la prescription. L’examen des conditions de mise en œuvre de cette obligation successive (I) permettra de mettre en lumière l’imprescriptibilité de l’action en exécution forcée des travaux. Par la suite, l’étude du régime d’indemnisation des préjudices subis par le locataire et des procédures de référé (II) précisera les modalités pratiques d’obtention de la mise en conformité des locaux sous astreinte.


I. Le caractère continu de l’obligation de délivrance face à l’exception de prescription

Le premier pilier de l’édifice jurisprudentiel moderne repose sur la qualification de l’obligation de délivrance comme une obligation successive et continue. Cette nature intrinsèque interdit au bailleur de considérer que la délivrance est un acte instantané définitivement purgé lors de la prise de possession des locaux par le locataire.

A. L’exigibilité permanente de l’obligation de délivrance durant l’exécution du bail

L’obligation de délivrance ne se résume pas à la simple remise matérielle des clés d’un local commercial au jour de la prise d’effet du contrat. Elle se déploie dans le temps, de manière ininterrompue, imposant au propriétaire une veille constante sur la conformité de la chose louée à sa destination contractuelle. L’article 1719, 1° du Code civil impose cette exigence sans qu’aucune clause d’acceptation des locaux « en l’état » ne puisse valablement dispenser le bailleur de son obligation de délivrer un local apte à l’usage prévu. La distinction entre la délivrance initiale et la délivrance continue est essentielle : si la délivrance initiale concerne l’état du local lors de l’entrée dans les lieux, la délivrance continue oblige le bailleur à maintenir cet état de conformité pendant toute la durée des relations contractuelles.

Par une décision d’une importance doctrinale majeure, la Troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 5 mars 2026 (pourvoi n° 24-19.292), a énoncé de façon solennelle que :

« Cette obligation continue du bailleur est exigible pendant toute la durée du bail. Il en résulte que le locataire est recevable, d’une part, à poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation de délivrance tant que le manquement perdure, d’autre part, à obtenir la réparation des conséquences dommageables de cette inexécution sur une période de de cinq ans précédant sa demande en justice. »

Cette formule sans ambiguïté consacre l’idée que le manquement à l’obligation de délivrance est continu. Par conséquent, chaque jour qui passe sans que le bailleur ne remédie aux désordres constitue une nouvelle inexécution contractuelle, faisant naître un droit d’action quotidien au profit du locataire. Il n’est donc plus possible pour un bailleur d’exposer que l’action du preneur est prescrite sous le prétexte que ce dernier est entré dans les lieux depuis plus de cinq ans sans formuler de réserve. Le caractère continu de l’obligation fait obstacle à la fixation d’un point de départ unique de la prescription au jour de la prise de possession du local.

Cette position est le prolongement naturel d’une jurisprudence établie, qui rattache l’obligation d’entretien de l’article 1720 du Code civil à l’obligation de délivrance de l’article 1719 du même Code. Ainsi, la Cour de cassation, dans une décision du 24 novembre 2021 (pourvoi n° 20-15.814), rappelait déjà que :

« selon ces textes, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, de délivrer au preneur la chose louée, en bon état de réparations de toute espèce, d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée, d’y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives… »

L’articulation entre délivrance, entretien et jouissance paisible forme un triptyque indissociable. Dès lors qu’un désordre structurel (infiltrations, défaut d’étanchéité, non-conformité administrative des installations de sécurité) empêche l’exploitation normale du commerce, le bailleur manque à son obligation de délivrance continue. Ce manquement ne saurait être couvert par le simple écoulement du temps, la réitération quotidienne de l’inexécution empêchant toute prescription de l’action en remise en état.

B. L’imprescriptibilité de l’action en exécution forcée des travaux de délivrance

La qualification de l’obligation de délivrance comme une obligation à exécution successive entraîne une conséquence majeure quant à la nature de la prescription applicable. Une distinction rigoureuse s’impose entre l’action tendant à l’exécution forcée en nature de l’obligation de délivrance et l’action en dommages-intérêts visant à réparer les conséquences passées de cette inexécution.

L’action en exécution forcée en nature des travaux indispensables à la délivrance conforme est imprescriptible tant que le contrat de bail est en cours et que le manquement du bailleur subsiste. La prescription de l’article 2224 du Code civil, qui fixe un délai de cinq ans pour les actions personnelles, ne peut commencer à courir tant que le droit n’est pas éteint par l’exécution de l’obligation. Le point de départ de la prescription d’une action en exécution forcée ne peut se situer au jour de la signature du bail ou de l’apparition du désordre, car le manquement se renouvelle constamment. L’arrêt du 5 mars 2026 (pourvoi n° 24-19.292) censure ainsi l’analyse des juges du fond qui avaient fixé le point de départ du délai de prescription à la date d’entrée en jouissance dans les lieux :

« En statuant ainsi, alors que le manquement invoqué persistait à la date de la demande en justice, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »

Par ailleurs, l’action en exécution forcée de travaux de conformité n’est pas soumise à la prescription biennale de l’article L. 145-60 du Code de commerce. Ce texte dispose que toutes les actions exercées en vertu du chapitre du Code de commerce relatif aux baux commerciaux se prescrivent par deux ans. Or, la Cour de cassation retient de manière constante que l’obligation de délivrance et les actions en découlant trouvent leur source dans le droit commun du louage de choses, régi par les articles 1719 et suivants du Code civil, et non dans le statut spécifique des baux commerciaux. L’action en exécution forcée de l’obligation de délivrance échappe donc au couperet de la prescription biennale.

Cette ligne de partage est illustrée par l’arrêt de la Cour de cassation du 16 mars 2023 (pourvoi n° 21-19.707), qui précise le domaine d’application respectif des prescriptions biennale et quinquennale :

« L’indemnité d’occupation, due par un locataire pour la période ayant précédé l’exercice de son droit d’option, trouve son origine dans l’application de l’article L. 145-57 du code de commerce et l’action en paiement de cette indemnité est, comme telle, soumise à la prescription biennale édictée par l’article L. 145-60 de ce code. »

Alors que les actions spécifiquement statutaires (telles que la fixation du loyer du bail renouvelé ou le paiement d’une indemnité d’éviction) sont soumises à la prescription de deux ans, les actions relatives aux obligations fondamentales du louage de choses, comme l’obligation de délivrance continue et la réalisation des travaux d’entretien lourd (article 606 du Code civil), relèvent de la prescription quinquennale de droit commun de l’article 2224 du Code civil.

La jurisprudence des cours d’appel confirme cette approche. Ainsi, dans un litige relatif à un manquement du bailleur à son obligation de délivrance en raison d’une surface non conforme, la Cour d’appel de Paris, par un arrêt du 12 octobre 2022 (n° 20/05961), a retenu que l’action indemnitaire pour perte de jouissance relève de la prescription quinquennale :

« La prétention principale de la société Telco OI est relative à l’indemnisation d’un préjudice consécutif à une perte de jouissance, imputable au manquement du bailleur à son obligation de délivrance d’un bien conforme à celui prévu par le contrat de bail, en ce que la surface mise à disposition ne serait pas celle mentionnée par ce contrat. »

Il s’en évince que le preneur dispose d’une protection juridique extrêmement forte pour contraindre son bailleur à exécuter les travaux de mise en conformité structurelle. Tant que le bailleur n’a pas réalisé les travaux prescrits par la loi ou le contrat, l’action en exécution forcée en nature demeure ouverte, sans que la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil ou la prescription biennale de l’article L. 145-60 du Code de commerce ne puissent lui être opposées avec succès.


II. L’action en indemnisation du locataire et la mise en œuvre des travaux sous astreinte

Si l’action en exécution forcée en nature des travaux indispensables à la délivrance conforme est préservée de la prescription tant que le manquement persiste, l’action en réparation des préjudices passés subit, quant à elle, l’encadrement temporel de la prescription quinquennale. Le locataire doit également maîtriser les outils procéduraux pour contraindre le bailleur récalcitrant à exécuter ses obligations.

A. Le régime de l’indemnisation du préjudice de jouissance et la prescription quinquennale

L’action en dommages-intérêts visant à réparer le préjudice de jouissance subi par le preneur en raison d’un manquement à l’obligation de délivrance continue est soumise à la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil. Contrairement à l’action en exécution forcée en nature, l’action en indemnisation est soumise à un principe de limitation temporelle rétroactive. Le locataire ne peut réclamer la réparation des conséquences dommageables du manquement du bailleur que pour la période de cinq ans précédant immédiatement l’introduction de sa demande en justice.

Ce principe a été clairement posé par l’arrêt de la Cour de cassation du 5 mars 2026 (pourvoi n° 24-19.292), qui indique que le locataire est recevable :

« à obtenir la réparation des conséquences dommageables de cette inexécution sur une période de cinq ans précédant sa demande en justice. »

Cette solution équilibre les relations contractuelles : elle évite qu’un locataire n’accumule des créances de dommages-intérêts sur des décennies tout en garantissant son droit d’obtenir réparation pour les préjudices récents et actuels. Le point de départ de la prescription pour les dommages subis chaque jour se décale quotidiennement, créant une fenêtre de tir glissante de cinq ans.

De surcroît, le bailleur ne peut s’exonérer de son obligation d’indemniser le preneur en invoquant des obstacles extérieurs, tels que la nécessité d’obtenir l’accord d’un syndicat de copropriétaires ou la lenteur de ce dernier à voter des travaux de réfection affectant les parties communes. Par une décision remarquable du 19 juin 2025 (pourvoi n° 23-18.853), la Troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que :

« lorsque les locaux loués à bail commercial sont situés dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, sauf pendant le temps où la force majeure l’empêcherait de faire ce à quoi il s’est obligé, le bailleur est tenu d’exécuter les travaux lui incombant dans les parties privatives des locaux loués. Les diligences accomplies par le bailleur pour obtenir du syndicat des copropriétaires la cessation d’un trouble ayant son origine dans les parties communes de l’immeuble ne le libèrent pas de son obligation de garantir la jouissance paisible des locaux loués. »

L’arrêt du 19 juin 2025 consacre ainsi une responsabilité de plein droit du bailleur, qui ne s’éteint qu’en présence d’une force majeure caractérisée. Le fait d’adresser de simples courriers au syndic de copropriété ou de l’assigner en justice ne suffit pas à décharger le bailleur de son obligation de garantir la jouissance paisible des locaux à son locataire. Dès lors qu’un désordre (tel qu’une infiltration d’eau par la toiture commune) affecte la jouissance des locaux loués, le bailleur doit indemniser le preneur pour l’intégralité de son préjudice de jouissance depuis le jour où il a été informé du problème jusqu’à la cessation effective des désordres.

Pour que la responsabilité du bailleur soit engagée, le locataire doit prouver qu’il l’a dûment informé de la survenance des désordres. La Cour de cassation, reprenant les principes dégagés dans son arrêt du 13 octobre 2021 (pourvoi n° 20-19.278), énonce que :

« sans préjudice de l’obligation continue d’entretien de la chose louée, les vices apparus en cours de bail, et que le preneur était, par suite des circonstances, seul à même de constater, ne sauraient engager la responsabilité du bailleur que si, informé de leur survenance, celui-ci n’a pris aucune disposition pour y remédier »

Le locataire d’un bail commercial a donc l’obligation d’agir avec diligence en notifiant immédiatement tout désordre apparaissant dans les locaux. Le point de départ de l’obligation d’indemnisation du préjudice de jouissance par le bailleur est fixé au jour de cette notification. Une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, ou mieux, un acte de commissaire de justice, est indispensable pour acter cette information et faire courir les dommages-intérêts.

B. L’exécution forcée des travaux et les pouvoirs du juge des référés

Pour contraindre le bailleur à réaliser les travaux nécessaires à la délivrance conforme des locaux, le locataire dispose de puissants leviers procéduraux, en particulier devant le juge des référés du Tribunal judiciaire. Le juge des référés, en tant que juge de l’évidence et de l’urgence, peut ordonner l’exécution forcée des travaux sous astreinte sur le fondement de l’article 835 du Code de procédure civile, dès lors que le manquement à l’obligation de délivrance constitue un trouble manifestement illicite.

Dans les litiges de baux commerciaux, les demandes d’injonction sous astreinte de réaliser des travaux de structure, de mise en conformité électrique ou d’étanchéité sont fréquentes. La jurisprudence des tribunaux judiciaires illustre l’étendue et les limites de ces pouvoirs. Ainsi, par une ordonnance du 26 février 2025 (n° 24/00446), le juge des référés du Tribunal judiciaire d’Évreux rappelle les fondements de sa compétence :

« L’article 834 du Code de procédure civile énonce que « Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire » peut ordonner « en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ». L’article 835 du même Code autorise le président du tribunal judiciaire, statuant… »

Si l’existence d’une contestation sérieuse peut faire obstacle aux pouvoirs du juge des référés sur le fondement de l’article 834, l’article 835, alinéa 2 lui permet, même en présence d’une contestation sérieuse, de prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite. L’inexécution par le bailleur de travaux indispensables à l’exercice de l’activité commerciale du preneur (comme la mise aux normes de sécurité incendie d’un établissement recevant du public) est systématiquement qualifiée de trouble manifestement illicite, justifiant une condamnation en référé.

Néanmoins, si le juge des référés refuse d’ordonner les travaux sous astreinte en raison d’une contestation trop complexe nécessitant une expertise au fond, le preneur devra saisir le Tribunal judiciaire au fond. Devant les juges du fond, le locataire pourra solliciter l’application de l’article 1222 du Code civil, qui dispose que : après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à des conditions raisonnables, faire exécuter lui-même l’obligation ou, sur autorisation préalable du juge, détruire ce qui a été fait en violation de l’obligation, aux dépens du débiteur.

Le locataire peut ainsi demander au tribunal l’autorisation de réaliser lui-même les travaux de mise en conformité aux frais exclusifs du bailleur, et solliciter la condamnation de ce dernier à lui avancer les sommes nécessaires à leur exécution. Cette solution évite au locataire d’avoir à supporter la charge financière de travaux lourds qui incombent légalement au propriétaire. La Cour de cassation, dans son arrêt du 19 juin 2025 (pourvoi n° 23-18.853), a d’ailleurs censuré la cour d’appel qui avait rejeté une telle demande au motif que le désordre n’était pas lié au retard fautif du bailleur :

« En statuant ainsi, alors qu’une fois informée des infiltrations affectant les parties privatives des locaux loués, la bailleresse devait remédier aux désordres et, à défaut d’exécuter elle-même les travaux de reprise des faux plafonds, était tenue d’avancer à la locataire les sommes nécessaires à leur exécution, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »

Cette jurisprudence particulièrement rigoureuse montre que l’obligation de délivrance continue impose au bailleur un devoir d’action immédiat. Dès qu’il est informé du désordre, il doit soit réaliser les travaux lui-même, soit fournir au locataire les fonds nécessaires pour y procéder. En cas d’inaction, le locataire est parfaitement fondé à saisir le Tribunal judiciaire pour obtenir la condamnation du bailleur à lui avancer le montant des devis de remise en état, tout en sollicitant des dommages-intérêts pour le préjudice de jouissance subi durant toute la période d’inertie.


Conclusion

L’évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation entre 2024 et 2026 marque un tournant décisif dans l’équilibre des relations entre bailleurs et preneurs à pbail commercial. En consacrant de manière solennelle le caractère continu et à exécution successive de l’obligation de délivrance, la Haute juridiction a définitivement fermé la porte à l’exception de prescription pour les actions en exécution forcée des travaux de mise en conformité. Tant que le manquement persiste, le locataire conserve le droit imprescriptible d’exiger la mise en état de ses locaux.

Parallèlement, la mise en place d’une responsabilité de plein droit du bailleur en copropriété, ainsi que l’encadrement de l’action indemnitaire par une prescription quinquennale glissante, incitent les deux parties à la diligence. Le locataire doit notifier immédiatement tout désordre pour préserver ses droits à indemnisation, tandis que le bailleur est contraint d’agir promptement pour éviter l’accumulation de dommages-intérêts sur une période pouvant remonter jusqu’à cinq ans. Ces règles de droit positif offrent un cadre sécurisé, assurant que les locaux commerciaux restent des espaces conformes et aptes à leur destination économique. Pour toute situation de blocage, le recours à un avocat spécialisé en baux commerciaux à Paris demeure la voie privilégiée pour concevoir une stratégie judiciaire efficace et contraindre le bailleur défaillant à assumer ses obligations légales.

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