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Préavis inexécuté : le salarié démissionnaire ne doit que l’indemnité conventionnelle, les dommages-intérêts supposant un abus (Cass. soc., 9 avril 2026, n° 25-10.995)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Préavis inexécuté : le salarié démissionnaire ne doit que l’indemnité conventionnelle, les dommages-intérêts supposant un abus (Cass. soc., 9 avril 2026, n° 25-10.995)

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Le 9 avril 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu deux arrêts qui dressent, ensemble, la carte complète des créances que le préavis inexécuté fait circuler entre l’employeur et le salarié. Le premier, n° 25-10.995, casse une ordonnance du conseil de prud’hommes de Toulon qui avait condamné un salarié démissionnaire au paiement de 1 747,24 euros d’indemnité de préavis et de 1 000 euros de dommages-intérêts supplémentaires. Le second, n° 24-19.688, tranche la question de l’imputation de la période de prévenance lorsque l’employeur a rompu une période d’essai après son expiration. La règle qui en résulte mérite d’être exposée avec précision, car elle chiffre ce que des milliers de ruptures doivent réellement.

La formule de principe figure dans l’arrêt du 9 avril 2026 : « en l’absence d’abus manifeste ou d’intention de nuire du salarié, celui-ci ne peut être tenu au paiement d’une autre indemnité que celle correspondant au préavis conventionnel ». Elle n’est pas un simple rappel de la jurisprudence antérieure, elle en fixe l’articulation avec la convention collective applicable et avec l’interdiction des retenues de salaire. Les enjeux sont loin d’être symboliques : la cour d’appel de Versailles a confirmé en septembre 2025 une indemnité de 10 005 euros mise à la charge d’une cadre, et la cour d’appel de Douai a condamné en novembre 2025 un acheteur à payer 22 531,23 euros pour un préavis de trois mois non exécuté.

La matière n’est pas confidentielle : les requêtes liées au préavis de démission représentent plus de douze mille recherches mensuelles sur les moteurs de recherche, et la dispense de préavis demeure l’une des questions les plus fréquemment posées aux praticiens du droit social. Or les idées reçues y abondent, au premier rang desquelles la croyance selon laquelle le salarié qui part sans préavis pourrait être condamné à des dommages-intérêts importants, ou celle selon laquelle l’employeur pourrait se payer directement sur le salaire. Les décisions rendues en 2025 et 2026 donnent à ces questions des réponses chiffrées et stables, qu’il faut exposer dans leur articulation d’ensemble.

Cette comptabilité n’est pourtant pas à sens unique. Le salarié qui part sans délai-congé ne doit que le forfait conventionnel, mais l’employeur qui prétend davantage doit caractériser un abus et un préjudice distinct, tandis que celui qui a rompu l’essai après son terme voit la rupture requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, le préavis déjà rémunéré venant en déduction de l’indemnité compensatrice. L’étude qui suit déplie ces règles à partir des décisions rendues en 2025 et 2026, en distinguant la créance de l’employeur contre le salarié partant de la créance du salarié contre l’employeur qui s’est trompé sur le terme de l’essai.

I. Le départ sans préavis ouvre à l’employeur une créance forfaitaire, jamais une sanction automatique

A. Le principe : l’indemnité conventionnelle de préavis constitue la seule dette du salarié

L’armature légale du préavis de démission est posée par l’article L. 1237-1 du code du travail, aux termes duquel « en cas de démission, l’existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail ». La chambre sociale l’a rappelé mot pour mot dans son arrêt du 9 avril 2026 (n° 25-10.995) en visant ce texte, avant de casser l’ordonnance qui avait condamné un agent d’intervention au paiement d’une indemnité de préavis de 1 747,24 euros et de dommages-intérêts de 1 000 euros. La cassation repose sur un double contrôle : la juridiction avait appliqué la convention collective du bâtiment sans vérifier l’activité réelle de l’employeur, et elle avait ajouté des dommages-intérêts à l’indemnité sans constater le moindre abus.

L’arrêt énonce en effet, au visa des articles 1231-1 du code civil et L. 1237-1 du code du travail : « Il résulte de ces dispositions qu’en l’absence d’abus manifeste ou d’intention de nuire du salarié, celui-ci ne peut être tenu au paiement d’une autre indemnité que celle correspondant au préavis conventionnel » (Cass. soc., 9 avril 2026, n° 25-10.995). La portée de cette formule dépasse largement l’espèce, car elle détermine le quantum de la créance de l’employeur : le salarié démissionnaire doit le prix du préavis qu’il n’a pas accompli, au tarif fixé par le texte conventionnel, et rien de plus. La créance de l’employeur est ainsi un forfait, ce qui la dispense de toute démonstration d’un préjudice subi.

Les cours d’appel appliquent cette grille avec des montants qui donnent la mesure concrète du mécanisme. La cour d’appel de Versailles a confirmé le 10 septembre 2025 la condamnation d’une responsable qualité démissionnaire au paiement de 10 005 euros, après avoir retenu que « la salariée est redevable envers l’employeur d’une indemnité pour non exécution du préavis dont le montant correspond à celui de l’indemnité compensatrice de préavis et qui s’élève ainsi à trois mois de salaire brut conformément aux dispositions de la convention collective applicable » (CA Versailles, 10 septembre 2025, RG 23/00260). La cour d’appel de Douai a condamné le 28 novembre 2025 un acheteur stratégique, dont la prise d’acte produisait les effets d’une démission, à payer 22 531,23 euros, soit trois mois de salaire, après avoir énoncé que « l’employeur qui prétend au paiement de cette indemnité n’est pas tenu de justifier de l’existence d’un préjudice » (CA Douai, 28 novembre 2025, RG 24/00491). La même cour avait au préalable rappelé que « la prise d’acte de la rupture du contrat qui n’est pas justifiée produit les effets d’une démission », de sorte que le salarié doit à l’employeur le montant de l’indemnité compensatrice de préavis résultant de l’application de l’article L. 1237-1 du code du travail.

Cette mécanique forfaitaire est le pendant exact de celle que l’article L. 1234-5 du code du travail organise au profit du salarié licencié : « l’inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l’employeur, n’entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise ». La cour d’appel de Rouen le rappelait le 22 janvier 2026 : « l’indemnité compensatrice de préavis due au salarié en application de l’article L.1234-5 du code du travail a un caractère forfaitaire, proportionnelle à la durée du préavis non exécuté » (CA Rouen, 22 janvier 2026, RG 25/01057). Des deux côtés du contrat, le préavis inexécuté se paie donc au tarif conventionnel, sans qu’aucune des parties n’ait à prouver un dommage pour obtenir le forfait.

Or la détermination de ce tarif suppose de savoir quelle convention collective s’applique, ce que l’arrêt du 9 avril 2026 contrôle avec une rigueur particulière. Aux termes de l’article L. 2261-2 du code du travail, « la convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur ». Le conseil de prud’hommes de Toulon avait retenu la convention du bâtiment alors que l’employeur déclarait exercer une activité de petite intervention technique pour un donneur d’ordre unique ; la chambre sociale a censuré l’ordonnance, « qui n’a pas vérifié quelle était l’activité réelle de l’employeur » (Cass. soc., 9 avril 2026, n° 25-10.995). C’est exactement le travail qu’un avocat en droit du travail à Paris accomplit dans un tel contentieux : identifier l’activité réellement exercée par l’entreprise, rechercher le texte conventionnel mentionné au contrat de travail, puis chiffrer l’indemnité de préavis sur la base du salaire conventionnel et non sur une convention étrangère à l’activité principale.

B. La porte étroite des dommages-intérêts : l’abus, le préjudice distinct et l’interdiction des retenues

Le fondement légal de la créance indemnitaire complémentaire de l’employeur est singulièrement étroit. L’article L. 1237-2 du code du travail dispose que « la rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée à l’initiative du salarié ouvre droit, si elle est abusive, à des dommages et intérêts pour l’employeur ». La chambre sociale l’a appliqué dans un arrêt du 20 mars 2024 (n° 22-20.880), où un employeur réclamait des dommages-intérêts correspondant au préavis qu’un salarié s’était abstenu d’accomplir, en soutenant que le départ à la retraite notifié pendant une procédure de licenciement avait dégénéré en abus de droit. Le pourvoi a été rejeté : « la cour d’appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis et opérant la recherche prétendument omise, a estimé que l’employeur ne rapportait pas la preuve d’un abus de droit de la part du salarié » (Cass. soc., 20 mars 2024, n° 22-20.880).

La charge de la preuve pèse donc sur l’employeur, et l’abus ne se présume jamais. La cour d’appel de Versailles en fournit une application éloquente dans l’affaire de la cadre partie sans préavis : l’employeur, qui reprochait à la salariée d’avoir vidé sa messagerie professionnelle et modifié ses mots de passe, a été débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive. La cour a retenu que l’employeur n’établissait pas l’intention de nuire alléguée et, surtout, qu’il ne justifiait pas d’un préjudice « résultant du départ brutal de la salariée distinct de celui qui a été réparé par l’octroi d’une indemnité compensatrice de préavis et des intérêts de retard qui sont dus » (CA Versailles, 10 septembre 2025, RG 23/00260). Cette exigence d’un préjudice distinct du forfait condamne, dans la plupart des cas, les demandes complémentaires formées à l’encontre du salarié partant.

La même logique protectrice écarte toute créance de l’employeur lorsque le salarié n’a pas pu accomplir son préavis pour cause de maladie. La cour d’appel de Douai l’a rappelé avec netteté : « aucune indemnité compensatrice de préavis ne peut être mise à la charge du salarié s’étant trouvé, du fait de sa maladie, dans l’incapacité d’effectuer le préavis » (CA Douai, 28 novembre 2025, RG 24/00491). La cour d’appel de Nîmes a fait application de ce correctif le 29 juin 2026 en déboutant le liquidateur d’une société de sa demande de 1 999,92 euros correspondant au salaire du préavis non exécuté par une salariée démissionnaire, au motif que « celle-ci était placée en arrêt de travail au titre de l’assurance maladie pendant la durée de son préavis » (CA Nîmes, 29 juin 2026, RG 25/00893). L’arrêt maladie pendant le délai-congé neutralise ainsi la créance forfaitaire elle-même.

Enfin, l’arrêt du 9 avril 2026 condamne la tentation de l’auto-compensation. Au visa de l’article L. 3251-1 du code du travail, qui prohibe les retenues de salaire, la chambre sociale énonce que « l’employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié au titre de l’indemnité de préavis de démission » (Cass. soc., 9 avril 2026, n° 25-10.995). L’ordonnance de Toulon avait admis que l’employeur compense le salaire de mai 2023 lors de l’établissement du solde de tout compte ; cette analyse est cassée. Par ailleurs, la chambre sociale a également censuré l’application de dispositions conventionnelles sans recherche des obligations d’information de l’employeur, prévues par les articles R. 2262-1 et R. 2262-3 du code du travail, la juridiction n’ayant pas vérifié si le salarié avait été mis en mesure de connaître l’étendue de ses obligations conventionnelles. L’employeur qui souhaite sécuriser la rupture devra donc emprunter d’autres voies que la retenue, la transaction demeurant soumise à un encadrement que la chambre sociale a précisé le même jour s’agissant de la prescription de l’action en contestation du licenciement, comme le commentaire de l’arrêt rendu le 9 avril 2026 sur la transaction et la prescription le détaille.

II. La rupture tardive de l’essai produit un licenciement, mais le préavis déjà rémunéré vient en déduction

A. La rupture d’une période d’essai expirée s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Le second arrêt rendu par la chambre sociale le 9 avril 2026 (n° 24-19.688) déplace la question du préavis vers la période d’essai. Une salariée engagée en qualité de logistic manager par une société spécialisée dans le vin voyait son contrat stipuler une période d’essai ; l’employeur lui avait notifié le 14 août 2020 la rupture de cette période avec effet au 13 septembre 2020. La cour d’appel de Dijon avait jugé que la période d’essai était arrivée à son terme le 13 février 2020 faute de renouvellement régulier, puis avait décidé que la rupture « s’analysait en un licenciement verbal nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse » (Cass. soc., 9 avril 2026, n° 24-19.688). Le pourvoi de la salariée, qui soutenait que le délai de prévenance exécuté ne pouvait être déduit du préavis de trois mois, a été rejeté.

Le cadre légal de cette requalification mérite d’être posé avec précision. L’article L. 1231-1 du code du travail dispose que les règles de la rupture du contrat à durée indéterminée « ne sont pas applicables pendant la période d’essai » ; la durée maximale de l’essai est fixée par l’article L. 1221-19 du code du travail, qui la plafonne à deux mois pour les ouvriers et les employés, à trois mois pour les agents de maîtrise et les techniciens et à quatre mois pour les cadres. La cour d’appel de Versailles en a tiré, dans un arrêt du 23 juillet 2025, une formulation désormais classique : « lorsque la relation de travail se poursuit au-delà du terme de la période d’essai, un nouveau contrat de travail à durée indéterminée naît dès ce terme » (CA Versailles, 23 juillet 2025, RG 23/01520). Dans cette espèce, l’employeur avait cru prolonger l’essai par l’effet d’une mise en activité partielle pendant la crise sanitaire ; la cour a retenu que le contrat n’avait pas été suspendu dans les faits, le salarié ayant continué à travailler, de sorte que la rupture notifiée le 25 mai 2020 après l’expiration de l’essai devait être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le renouvellement de l’essai obéit à la même rigueur. La cour d’appel de Douai l’a rappelé le 30 mai 2025 : « Même lorsqu’il est prévu par la convention collective et le contrat de travail, le renouvellement de la période d’essai requiert l’accord exprès du salarié, sollicité au cours de la période initiale » (CA Douai, 30 mai 2025, RG 23/01282). Un courrier de renouvellement adressé par l’employeur ne suffit donc pas si l’accord exprès du salarié n’est pas établi. Dans cette espèce, la société avait en outre tenté de régulariser la situation en renonçant à la rupture de l’essai puis en engageant une procédure de licenciement pour abandon de poste ; la cour a jugé qu’aucune de ces deux démarches ne pouvait régulariser une rupture déjà consommée le 23 février 2022, la renonciation requérant elle-même l’accord exprès du salarié, lequel n’avait jamais été obtenu.

B. L’imputation de la période de prévenance rémunérée : un préavis qui se calcule en solde

Dès lors que la rupture de l’essai devient un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié prétend à l’indemnité compensatrice de préavis prévue par l’article L. 1234-5 du code du travail, dont la durée est déterminée par l’article L. 1234-1 du code du travail, soit un mois entre six mois et moins de deux ans d’ancienneté, deux mois au-delà, sous réserve des dispositions conventionnelles plus favorables. La difficulté propre à ces espèces tient à la période de prévenance : l’employeur qui rompt l’essai doit respecter un délai de prévenance, et la question est de savoir si la période ainsi travaillée et rémunérée s’impute sur le préavis légal auquel la requalification donne droit.

L’arrêt du 9 avril 2026 répond par l’affirmative. La chambre sociale approuve la cour d’appel de Dijon d’avoir retenu que « la salariée ayant travaillé et ayant été rémunérée durant la période du 14 août au 13 septembre 2020, elle avait bénéficié d’un préavis rémunéré d’un mois et que l’employeur n’était tenu qu’au paiement d’une indemnité compensatrice correspondant au solde du préavis non exécuté » (Cass. soc., 9 avril 2026, n° 24-19.688). La salariée soutenait que le délai de prévenance d’un mois, exécuté dans le cadre de la rupture de l’essai, ne pouvait être déduit du préavis de trois mois prévu par le contrat et la convention collective, « ces deux délais n’ayant pas le même objet » ; le moyen est écarté, la période rémunérée valant préavis dans la mesure exacte où elle a été effectuée.

La cour d’appel de Douai avait déjà fait le même calcul en mai 2025 : un technicien avait obtenu en référé 1 625,74 euros correspondant à la rémunération du délai de prévenance jusqu’au 22 mars 2022, et la cour a décidé que « ces sommes doivent, dès lors, être déduites de l’indemnité compensatrice de préavis due au salarié et des congés payés y afférents », condamnant l’employeur au paiement d’un solde de 574,26 euros (CA Douai, 30 mai 2025, RG 23/01282). Le principe qui se dégage est celui du non-cumul de deux rémunérations pour une même période : le préavis exécuté et payé s’impute, et seule la fraction non exécutée ouvre droit à l’indemnité compensatrice.

La base de calcul de cette indemnité obéit ensuite à des règles précises que les cours d’appel appliquent de manière constante. La cour d’appel de Besançon le rappelait le 11 septembre 2025 : « l’indemnité compensatrice de préavis doit être calculée en tenant compte de la durée réelle de travail que le salarié aurait accomplie et des salaires qu’il aurait perçus s’il avait effectué son préavis » (CA Besançon, 11 septembre 2025, RG 24/00560), la base étant le dernier salaire précédant le mois du licenciement, à l’exclusion du mois incomplet de la rupture. La cour d’appel de Rouen ajoutait, dans l’arrêt précité du 22 janvier 2026, que ce salaire « englobe tous les éléments de rémunération auxquels le salarié aurait pu prétendre s’il avait exécuté normalement son préavis », en l’espèce une prime d’ancienneté conventionnelle que l’employeur avait cru pouvoir suspendre pendant le préavis (CA Rouen, 22 janvier 2026, RG 25/01057). Par ailleurs, le troisième alinéa de l’article L. 1234-5 du code du travail dispose que l’indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l’indemnité de licenciement, la chambre sociale ayant précisé les frontières du non-cumul des indemnités de rupture dans un arrêt du 6 mai 2026 que le commentaire consacré à l’indemnisation des ruptures et au non-cumul des indemnités analyse en détail.

Conclusion

Le préavis inexécuté obéit, depuis les arrêts du 9 avril 2026, à une comptabilité rigoureuse dont les deux faces se répondent. Le salarié qui part sans délai-congé doit le forfait conventionnel, jamais davantage en l’absence d’abus manifeste ou d’intention de nuire, jamais par retenue de salaire, et rien du tout lorsqu’il est empêché par la maladie. L’employeur qui rompt l’essai après son terme assume un licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais impute la période de prévenance travaillée et rémunérée sur le préavis, l’indemnité compensatrice ne couvrant que le solde non exécuté. Ces règles, qui se chiffrent en milliers d’euros, commandent de vérifier la convention collective applicable à l’activité réelle de l’entreprise, de chiffrer l’indemnité sur le salaire conventionnel et de renoncer à toute déduction unilatérale au moment du solde de tout compte. La rigueur de la chambre sociale laisse peu de place à l’improvisation : chaque rupture dont le préavis est inexécuté suppose désormais de savoir exactement qui doit quoi, sur quel texte conventionnel et dans quelle limite.

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