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Titre de séjour expiré : la loi de finances 2026 renchérit le coût du retard — la requalification en première demande sous le contrôle du juge administratif

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Titre de séjour expiré : la loi de finances 2026 renchérit le coût du retard — la requalification en première demande sous le contrôle du juge administratif

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Un titre de séjour expire. La demande de renouvellement n’a pas été déposée à temps, ou ne l’a été que trop tard. Chaque année, des dizaines de milliers d’étrangers découvrent à cette occasion qu’un retard de procédure, même bref, ne reste pas sans suite : la demande cesse d’être un renouvellement, elle devient une première demande, avec pour corollaires l’exigence d’un visa de long séjour, l’application du droit de visa de régularisation et, depuis le 1er mai 2026, l’application d’un barème de taxes sensiblement alourdi par la loi de finances pour 2026.

L’article 128 de la loi n° 2026-103 de finances pour 2026 a porté la taxe de première délivrance des titres de séjour de 200 à 300 euros, créé une taxe de 100 euros pour la délivrance et le renouvellement des autorisations provisoires de séjour et fait passer le droit de timbre exigé pour l’accès à la nationalité française de 55 à 255 euros. Le Conseil constitutionnel a validé cette réforme dans sa décision n° 2026-901 DC du 19 février 2026. La mécanique juridique de la requalification, quant à elle, n’a pas changé : elle repose sur des articles réglementaires du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), dont la portée a été précisée depuis 2023 par le Conseil d’État et les cours administratives d’appel.

Le présent décryptage examine ce régime à double détente : la requalification juridique de la demande d’abord, le coût fiscal du retard ensuite, à la lumière des décisions les plus récentes du juge administratif.

I. La demande présentée après expiration : une première demande, pas un renouvellement

I. A. La règle de requalification posée par les articles R. 431-5 et R. 431-8 du CESEDA

L’article R. 431-5 du CESEDA organise les délais de présentation des demandes. Pour l’étranger qui séjourne déjà en France, la demande portant sur un titre figurant dans la liste de l’article R. 431-2 doit être présentée « entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l’expiration de ce document de séjour » ; pour les autres titres, elle doit l’être « dans le courant des deux mois précédant l’expiration du document dont il est titulaire ». L’article R. 431-8 ajoute que « l’étranger titulaire d’un document de séjour doit, en l’absence de présentation de demande de délivrance d’un nouveau document de séjour six mois après sa date d’expiration, justifier à nouveau, pour l’obtention d’un document de séjour, des conditions requises pour l’entrée sur le territoire national lorsque la possession d’un visa est requise pour la première délivrance d’un document de séjour ». Le régime est ainsi gradué : deux mois de retard font perdre le bénéfice du renouvellement ; six mois de retard rétablissent en outre les conditions d’entrée sur le territoire, au premier rang desquelles la détention d’un visa de long séjour.

La combinaison de ces deux textes a été consacrée par le Conseil d’État dans une décision du 6 juin 2024 (CE, 2ème ch., 6 juin 2024, n° 473695) : « une demande de renouvellement de carte de résident doit être présentée, à peine d’irrecevabilité, au cours des deux derniers mois précédant l’expiration de cette carte. Lorsque le préfet est saisi d’une demande de renouvellement après l’expiration de ce délai, cette demande doit être regardée comme tendant à la première délivrance d’un titre de séjour de même nature ». L’intérêt de l’arrêt ne réside pas seulement dans ce rappel : il tient aussi à la censure du raisonnement de la cour administrative d’appel de Bordeaux, qui avait admis que le préfet, saisi d’une demande tardive, avait pu « décider, non de statuer sur la demande, mais de retirer la carte de résident » expirée mais n’ayant pas épuisé tous ses effets juridiques. Le Conseil d’État a jugé qu’un tel raisonnement procédait d’une erreur de droit : face à une demande tardive, l’administration doit statuer sur la demande, elle ne peut pas contourner l’instruction en procédant au retrait du titre périmé. La requalification n’est donc pas un instrument de sanction : c’est une règle de qualification de la demande, dont l’effet est de fixer le cadre juridique applicable à son instruction.

Les cours administratives d’appel appliquent cette règle avec constance. La cour administrative d’appel de Lyon a ainsi jugé que « lorsque le préfet est saisi d’une demande de renouvellement après l’expiration de ce délai, cette demande doit être regardée comme tendant à la première délivrance d’un titre de séjour de même nature que le précédent » (CAA Lyon, 3ème ch., 10 avril 2024, n° 22LY03235, à propos d’une carte pluriannuelle expirée le 18 janvier 2022). La cour administrative d’appel de Bordeaux a fait de même pour un étranger dont le titre était expiré depuis plus de deux ans : « c’est en conséquence à bon droit que sa demande du 23 juillet 2019 a été regardée comme une première demande » (CAA Bordeaux, 1ère ch., 6 juin 2024, n° 23BX02680). La cour administrative d’appel de Douai a rappelé le caractère impératif du délai pour les titres figurant à l’annexe 9 du code, tels que la carte « étudiant » : la demande de renouvellement doit être présentée « à peine d’irrecevabilité, au cours des deux derniers mois précédant l’expiration de ce document de séjour » (CAA Douai, 4ème ch., 22 mai 2025, n° 25DA00190). La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt publié, a statué dans le même sens à propos de la fenêtre des cent-vingt et soixante jours : « l’intéressé n’ayant pas formé une demande de renouvellement entre le 120ème jour et le 60ème jour précédent l’expiration du titre en sa possession », sa demande devait être regardée comme une première demande (CAA Lyon, 2ème ch., 9 octobre 2025, n° 24LY02847).

Le franchissement du seuil de six mois aggrave la situation. Au-delà de ce délai, l’article R. 431-8 rétablit l’exigence des conditions d’entrée, et en particulier celle du visa de long séjour posée par l’article L. 412-1 du CESEDA. La cour administrative d’appel de Paris en a tiré la conséquence dans une formulation devenue usuelle : « lorsqu’un étranger présente une demande de renouvellement de son titre de séjour plus de six mois après l’expiration de celui-ci, sa demande doit être regardée comme une première demande, à laquelle la condition de la détention d’un visa de long séjour peut le cas échéant être opposée » (CAA Paris, 7ème ch., 23 mai 2024, n° 23PA05021). L’arrêt illustre également la technique de la substitution de motifs : le préfet de police, qui avait initialement refusé le renouvellement pour un autre motif, a été admis à faire valoir en appel que la demande, présentée plus de six mois après l’expiration du titre, pouvait se voir opposer l’absence de visa de long séjour, la cour procédant à la substitution dès lors que la requérante n’était privée d’aucune garantie procédurale liée au motif substitué. La qualification de la demande n’est donc pas un détail de forme : elle commande le champ des motifs que l’administration peut opposer, et le juge contrôle cette qualification comme une question de droit.

I. B. L’office du juge face au retard : diligences du demandeur et base légale de la mesure d’éloignement

Le juge administratif n’admet guère d’excuses au non-respect du délai. La cour administrative d’appel de Nantes l’a rappelé dans une espèce où l’étrangère invoquait la fermeture des frontières pendant la pandémie, la remise tardive d’un titre déjà expiré et l’annulation de rendez-vous en préfecture : « en dépit des difficultés rencontrées par Mme A… dans l’obtention de son dernier titre de séjour, et alors même qu’elle a été informée seulement en décembre 2020 de la validité échue de son titre de séjour au 30 septembre 2020, c’est à bon droit que le préfet de la Sarthe, qui ne s’est pas fondé sur des faits inexacts, a instruit la demande de la requérante présentée le 24 juillet 2021 comme étant une première demande de titre de séjour nécessitant pour l’intéressée d’être munie d’un visa de long séjour » (CAA Nantes, 1ère ch., 9 juillet 2024, n° 24NT00170). La cour a relevé au surplus que l’annulation des rendez-vous des 5 février et 25 mars 2021 n’était pas imputable à l’administration, la requérante en ayant elle-même pris l’initiative. L’incarcération n’est pas davantage un obstacle exonératoire : la cour administrative d’appel de Lyon a jugé qu’un étranger incarcéré, qui soutenait avoir déposé une demande de renouvellement de son certificat de résidence algérien par l’intermédiaire du service de probation, n’établissait pas ce dépôt, sa demande postérieure devant être regardée comme une première demande (CAA Lyon, 6ème ch., 25 septembre 2025, n° 24LY02886).

La rigueur de la requalification trouve toutefois sa contrepartie protectrice. Lorsqu’une demande de renouvellement a été déposée et qu’un récépissé expire sans qu’une décision soit intervenue, le préfet ne peut pas édicter d’obligation de quitter le territoire sur le fondement de la seule expiration du récépissé. La cour administrative d’appel de Versailles l’a jugé en annulant un arrêté préfectoral fondé sur la circonstance que l’étranger « n’a pas sollicité le renouvellement de son récépissé de demande de titre de séjour expiré le 13 juin 2023 » : « l’expiration d’un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ne relève pas d’un des cas énumérés à l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile autorisant l’administration à prendre une obligation de quitter le territoire français », de sorte que « le requérant, dont la situation ne relève d’aucun des cas visés à l’article L. 611-1, est fondé à soutenir que l’arrêté litigieux est dépourvu de base légale » (CAA Versailles, 5ème ch., 19 décembre 2024, n° 24VE01223). La juridiction a enjoint le réexamen de la situation et la délivrance, dans l’attente, d’une autorisation provisoire de séjour autorisant le travail. L’article L. 611-1 du CESEDA, qui énumère limitativement les cas ouvrant le prononcé d’une obligation de quitter le territoire français, ne vise en effet pas l’expiration d’un récépissé.

À la charnière des deux hypothèses, l’article L. 433-3 du CESEDA organise la justification de la régularité du séjour pendant l’instruction. Lorsque le titulaire d’une carte pluriannuelle de quatre ans, d’une carte de résident ou d’un titre de durée supérieure à un an en demande le renouvellement, « il peut justifier de la régularité de son séjour entre la date d’expiration de ce document et la décision prise par l’autorité administrative sur sa demande par la présentation de la carte ou du titre expiré, dans la limite de trois mois à compter de cette date d’expiration ». Dans des départements dont la liste est fixée par arrêté, l’étranger qui a déposé avant expiration une demande de renouvellement d’une carte temporaire ou pluriannuelle bénéficie du même mécanisme. Pendant ces périodes, « l’étranger conserve l’intégralité de ses droits sociaux ainsi que son droit d’exercer une activité professionnelle ». La cour administrative d’appel de Lyon a rappelé la limite du dispositif : faute d’arrêté fixant la liste des départements concernés pour les cartes temporaires, l’étranger ne peut pas se prévaloir du délai de trois mois (CAA Lyon, 5ème ch., 19 février 2026, n° 24LY03085). Le maintien des droits n’existe donc qu’à la condition d’un dépôt effectué avant l’expiration.

Le retard n’est pas pour autant sans incidence sur l’éloignement. Le 3° de l’article L. 612-3 du CESEDA dispose que le risque de soustraction permettant de refuser le délai de départ volontaire peut être regardé comme établi lorsque « l’étranger s’est maintenu sur le territoire français plus d’un mois après l’expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ». La cour administrative d’appel de Lyon a précisé l’articulation entre cette disposition et la règle de requalification : « la demande présentée postérieurement à l’expiration d’un titre de séjour constitue une première demande de titre de séjour et ne saurait dès lors être regardée comme une demande de renouvellement, au sens des dispositions de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, quelle que soit la qualification que lui a donnée le demandeur ou qui figure sur le récépissé qui lui a été remis par l’autorité administrative » (CAA Lyon, 3ème ch., 15 mars 2023, n° 21LY03737). En clair : un dépôt tardif ne fait pas revivre rétroactivement le titre périmé, et l’étranger qui s’est maintenu plus d’un mois après l’expiration sans renouvellement s’expose au refus du délai de départ volontaire puis, par l’effet de l’article L. 612-6 du même code, à une interdiction de retour sur le territoire français. La cour administrative d’appel de Nantes l’a appliqué au cas d’un étranger qui avait pourtant, en 2014, régularisé sa situation : « l’intéressé ne peut sérieusement soutenir qu’il aurait sollicité le renouvellement de ce titre de séjour en présentant une demande d’admission exceptionnelle au séjour plusieurs années après l’expiration de son titre de séjour » (CAA Nantes, 3ème ch., 15 septembre 2025, n° 25NT00331).

II. Le prix du retard : le barème de la loi de finances 2026 et le droit de visa de régularisation

II. A. Le nouveau barème et sa validation par le Conseil constitutionnel

L’article 128 de la loi n° 2026-103 de finances pour 2026 a réécrit les articles L. 436-1 et suivants du CESEDA, entrés en vigueur le 1er mai 2026. L’article L. 436-1 dispose désormais que « la première délivrance d’un titre de séjour donne lieu à la perception d’une taxe dont le montant est fixé à 300 euros », ramené à 100 euros pour certaines catégories, notamment les étudiants et assimilés, tandis que « le renouvellement d’un titre de séjour donne lieu à la perception d’une taxe dont le montant est fixé à 200 euros », ramené à 50 euros pour les mêmes catégories. Le même article institue une taxe de 100 euros pour « la délivrance et le renouvellement d’une autorisation provisoire de séjour », qui n’est pas due pour l’autorisation provisoire de séjour délivrée sur le fondement de l’article L. 425-4 ni pour la première délivrance et le premier renouvellement du document provisoire accordé sur le fondement de l’article L. 581-3. La délivrance d’un visa de long séjour valant ou dispensant de titre de séjour donne lieu, outre les droits de visa, à la perception de la taxe correspondant au titre que le visa remplace, soit 300 euros au tarif de droit commun. Le droit de timbre afférent aux titres a été porté de 25 à 50 euros par la même loi, et celui dû pour les demandes de naturalisation, de réintégration dans la nationalité française et les déclarations d’acquisition de la nationalité de 55 à 255 euros.

L’article L. 436-4, pour sa part, fixe à 300 euros, « dont 100 euros, non remboursables, sont perçus lors de la demande de titre », le droit de visa de régularisation acquitté, préalablement à la délivrance d’un premier titre de séjour, par l’étranger entré en France sans être muni des documents et visas exigés ou qui, âgé de plus de dix-huit ans, n’a pas été muni d’une carte de séjour après l’expiration d’un délai de trois mois depuis son entrée. Le visa ainsi obtenu « tient lieu du visa de long séjour prévu au dernier alinéa de l’article L. 312-2 si les conditions pour le demander sont réunies ». Le texte exclut de son champ les réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire ainsi que les étrangers mentionnés aux articles L. 423-22, L. 426-1, L. 426-2 et L. 426-3. La jonction avec la règle de requalification est immédiate : la demande présentée après expiration du délai étant une première demande, elle emporte l’exigence du visa de long séjour, à laquelle le droit de visa de régularisation permet de satisfaire lorsque l’étranger est entré irrégulièrement ou s’est maintenu sans titre. Le coût du retard peut ainsi atteindre, pour une première délivrance à taux plein, 600 euros cumulés de taxe et de droit de visa de régularisation, auxquels s’ajoute le droit de timbre.

Cette réforme a été déférée au Conseil constitutionnel, qui l’a validée par sa décision n° 2026-901 DC du 19 février 2026 (Cons. const., 19 février 2026, n° 2026-901 DC). Les requérants soutenaient que la majoration des droits pesant sur les seuls étrangers méconnaissait le principe d’égalité devant la loi et le principe d’égalité devant les charges publiques, et que ces montants seraient disproportionnés au regard des facultés contributives. Le Conseil a répondu que « ces dispositions, qui se bornent à instituer une nouvelle taxe et à augmenter les montants de certains droits de timbre et taxes en matière de titre de séjour ou d’accès à la nationalité, n’instituent, par elles-mêmes, aucune différence de traitement entre les ressortissants étrangers et les personnes de nationalité française, dont la délivrance et le renouvellement des documents d’identité relèvent d’un régime juridique distinct », et que « le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant la loi ne peut donc qu’être écarté ». S’agissant des facultés contributives, il a relevé que « le législateur a entendu accroître le rendement budgétaire des taxes et droits de timbre relatifs aux demandes de titre de séjour et d’obtention de la nationalité française, afin de permettre aux services chargés du traitement de ces demandes de disposer de moyens adaptés et de financer les mesures d’aide et d’accompagnement des étrangers », que « les dispositions contestées ne modifient pas le régime des exemptions permettant à certaines personnes étrangères de ne pas s’acquitter de ces droits au regard de leur situation particulière ou de leur vulnérabilité » et qu’un montant minoré est prévu pour la première délivrance afin de tenir compte de certaines situations. Il en a déduit que « le législateur, auquel il était par ailleurs loisible de ne pas augmenter le montant dû pour le renouvellement d’un tel titre de séjour, a pris en compte les facultés contributives des personnes devant s’acquitter de ces droits ».

Le choix du législateur de maintenir le renouvellement à 200 euros alors que la première délivrance passe à 300 euros produit un effet mécanique que le Conseil constitutionnel a expressément relevé : la requalification en première demande ne modifie pas seulement le régime juridique de la demande, elle en change aussi le coût. L’étranger qui dépose sa demande dans les deux derniers mois précédant l’expiration acquitte 200 euros ; celui qui la dépose après l’expiration acquitte 300 euros, sans compter l’éventuel droit de visa de régularisation. Les préfectures ont diffusé le nouveau tableau tarifaire dans les semaines suivant l’entrée en vigueur, avec une précision utile : pour les demandes déposées avant le 1er mai 2026 avec acquittement de l’ancienne part initiale de 50 euros, la part complémentaire exigible lors de la remise du titre est due au nouveau montant, soit 200 euros.

II. B. Le droit de visa de régularisation devant le juge : un paiement qui n’ouvre aucun droit

La jurisprudence a fixé avec précision la portée du paiement du droit de visa de régularisation, dans un sens qui peut surprendre : l’acquittement ne crée aucun droit au séjour. La cour administrative d’appel de Toulouse l’a jugé de la manière la plus nette : « les dispositions de l’article L. 436-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, selon lesquelles l’étranger entré en France sans être muni des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur acquitte un droit de visa de régularisation, perçu lors de la demande de titre, n’ouvrent pas au préfet, contrairement à ce que soutient le requérant, une alternative à un refus de titre de séjour et ne font pas obstacle, en tout état de cause, à ce que le préfet refuse un tel titre à un étranger ne justifiant pas de son entrée régulière en France exigée par les dispositions ou stipulations qui lui sont applicables » (CAA Toulouse, 3ème ch., 29 décembre 2023, n° 22TL21658). Autrement dit, le préfet n’est pas tenu de proposer le versement du droit, et le paiement ne purge pas l’exigence d’entrée régulière posée, par exemple, par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968. La cour administrative d’appel de Bordeaux a fait application du même raisonnement à l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988, qui renvoie sur les points qu’il ne traite pas à la législation nationale : les dispositions relatives au droit de visa de régularisation s’appliquent au titre de ce renvoi (CAA Bordeaux, 6ème ch., 20 février 2024, n° 23BX02274).

La cour administrative d’appel de Lyon a écarté dans le même sens le moyen tiré de « l’erreur de droit au regard de ce que le requérant pourrait obtenir, sur place, un visa de régularisation sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 436-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » (CAA Lyon, 5ème ch., 3 août 2023, n° 22LY03293), après avoir constaté que la décision litigieuse n’opposait pas d’absence de visa. La cour administrative d’appel de Douai rappelle quant à elle la place du texte dans l’économie du code : « sans préjudice des dispositions de l’article L. 412-1, préalablement à la délivrance d’un premier titre de séjour », l’étranger entré irrégulièrement acquitte le droit (CAA Douai, 3ème ch., 23 mai 2023, n° 22DA00997).

L’effet utile du paiement n’en est pas moins réel, et la cour administrative d’appel de Nantes en a livré la formulation la plus complète : « la circonstance qu’il se soit acquitté de ce droit de visa de régularisation, qui fait seulement obstacle à ce que le préfet se fonde sur l’irrégularité de l’entrée en France d’un étranger pour rejeter la demande de titre de séjour, ne saurait avoir pour effet de régulariser son entrée sur le territoire français, faisant ainsi obstacle à l’application du 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » (CAA Nantes, 3ème ch., 15 septembre 2025, n° 25NT00331). Le droit de visa de régularisation a donc un double visage : acquitté intégralement, il neutralise le grief tiré de l’entrée irrégulière pour l’examen de la demande ; mais il ne régularise pas l’entrée elle-même, et il ne prémunit pas contre une obligation de quitter le territoire fondée sur le 1° de l’article L. 611-1 lorsque l’étranger s’est maintenu sans titre en cours de validité. Quant à la fraction de 100 euros exigée dès le dépôt de la demande, elle est « non remboursable » aux termes mêmes de l’article L. 436-4 : en cas de refus du titre, elle demeure acquise au Trésor.

Deux enseignements pratiques se dégagent de cet ensemble. Le premier est d’ordre procédural : la demande de renouvellement doit être déposée dans la fenêtre des deux derniers mois précédant l’expiration, ou, pour les titres listés à l’article R. 431-2, entre le cent-vingtième et le soixantième jour ; toute demande postérieure est une première demande, avec l’exigence du visa de long séjour à la clé, et la preuve des diligences accomplies — rendez-vous sollicités, courriers adressés — ne dispense pas du respect du délai. Le second est d’ordre stratégique : une demande tardive n’est jamais perdue d’avance, puisque, comme l’a rappelé le Conseil d’État dans sa décision n° 473695, l’administration doit statuer sur la demande et ne peut pas se réfugier dans le retrait du titre périmé ; mais elle coûte plus cher, et le paiement du droit de visa de régularisation ne garantit aucun droit au séjour.

Face à un titre expiré, la précision de la qualification de la demande et la maîtrise du calendrier conditionnent ainsi directement l’issue de la procédure et son coût. Le cabinet Kohen Avocats accompagne les étrangers dans ces contentieux devant le tribunal administratif et les cours administratives d’appel, de la demande initiale au recours contre la mesure d’éloignement.

Un avocat spécialiste du droit des étrangers peut vous assister dans ces démarches.

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