Le décès d’un époux ouvre pour le survivant un ensemble de droits successoraux dont la finalité première est de préserver son cadre de vie. Au cœur de ce dispositif figurent les droits portant sur le logement familial : le droit d’habitation temporaire d’une année, le droit viager d’usage et d’habitation et, selon la configuration familiale, l’usufruit légal de la totalité des biens ou la propriété du quart de la succession. Ces mécanismes, posés par les articles 763, 764 et 757 du code civil, font l’objet depuis 2023 d’une jurisprudence dense de la première chambre civile, qui en précise les conditions d’exercice, les modalités de l’option et les limites. L’avis rendu le 20 mai 2026 sur pourvoi n° 25-11.757, l’arrêt publié au Bulletin du 17 janvier 2024 (n° 21-20.520) et la série de cassations intervenues entre 2024 et 2026 permettent aujourd’hui de dresser un panorama complet des règles applicables. La présente analyse, fondée exclusivement sur des décisions obtenues en texte intégral, s’attache à décrypter la mécanique de ces droits pour le praticien comme pour les familles concernées.
I. Le logement du conjoint survivant : deux mécanismes légaux de protection
La loi du 3 décembre 2001 a profondément réformé les droits du conjoint survivant, en instaurant d’une part un droit au logement adossé au domicile conjugal et, d’autre part, une option successorale spécifique dont l’exercice conditionne l’ampleur des droits recueillis. La jurisprudence récente de la première chambre civile a été conduite à préciser les contours de ces deux mécanismes, tant en ce qui concerne la manifestation de volonté requise du conjoint que le contenu exact des droits conférés.
I.A. Le droit d’habitation temporaire d’une année et le droit viager d’usage et d’habitation
L’article 763 du code civil confère au conjoint successible qui occupe effectivement, à l’époque du décès, à titre d’habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, « de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier, compris dans la succession, qui le garnit ». Ce droit d’habitation temporaire est d’ordre public : il ne peut être écarté par les héritiers, et seules des dispositions testamentaires passées dans les formes exigées peuvent, dans certaines limites, en priver le conjoint. Il est en outre réputé « effet direct du mariage et non droit successoral », ce qui en écarte notamment l’imposition successorale.
Au-delà de cette première année, et « sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l’article 971 », l’article 764 du code civil ouvre au conjoint qui occupait effectivement le logement à titre d’habitation principale « un droit d’habitation et un droit d’usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant », jusqu’à son décès. Ce droit viager au logement s’exerce dans les conditions prévues aux articles 627, 631, 634 et 635 du code civil, c’est-à-dire dans le strict cadre du droit d’usage et d’habitation, sans pouvoir être loué ni cédé, sous la seule dérogation prévue par l’article 764 lorsque le logement n’est plus adapté aux besoins du conjoint. La Cour de cassation avait déjà précisé, avant la période étudiée, que ce droit d’usage et d’habitation est personnel au conjoint : il s’éteint avec lui et ne se transmet pas à ses propres héritiers.
L’exercice de ce droit viager est subordonné à une manifestation de volonté du conjoint dans le délai d’un an à compter du décès, conformément à l’article 765-1 du code civil. L’arrêt de la première chambre civile du 25 octobre 2023 (n° 21-23.999, cassation partielle) constitue la pièce maîtresse de la jurisprudence récente sur ce point. En l’espèce, l’épouse survivante, séparée de biens, s’était maintenue dans le logement familial après le décès de son époux, en avait assuré l’entretien, y avait employé un salarié et justifiait d’une attestation d’assurance. La cour d’appel de Bourges en avait déduit qu’elle avait manifesté, de manière non équivoque, sa volonté de bénéficier du droit d’usage et d’habitation dans l’année du décès. La Cour de cassation censure ce raisonnement : « Selon ces textes, le conjoint survivant dispose d’un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de son droit viager au logement. Si cette manifestation de volonté peut être tacite, elle ne peut résulter du seul maintien dans les lieux. »
Cette formulation, reprise au visa des articles 764 et 765-1 du code civil, livre deux enseignements. D’une part, la manifestation de volonté peut être tacite : elle n’exige pas d’acte écrit ou solennel. D’autre part, et c’est l’apport essentiel de l’arrêt, elle « ne peut résulter du seul maintien dans les lieux » : la résidence continue dans le logement, l’entretien de l’immeuble, le paiement de l’assurance ou l’emploi d’un salarié ne suffisent pas, à eux seuls, à caractériser l’option. Le conjoint survivant doit donc, dans le délai d’un an, faire connaître sa volonté par un acte positif non équivoque — une lettre aux héritiers, une mention dans le cadre de la liquidation, une assignation en reconnaissance de droits — et ne peut se reposer sur sa seule occupation du bien. L’arrêt illustre également le risque encouru par les juges du fond : ayant retenu que l’assignation du 16 décembre 2015, formée dans le délai d’un an, contenait une demande de reconnaissance du droit viager, alors que « dans son assignation du 16 décembre 2015, Mme [L] ne formulait pas une telle demande », la cour d’appel a violé l’obligation de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis. La preuve de l’option suppose donc un acte dont les termes sont précis et vérifiables, la simple mention de « droits du conjoint survivant » dans une assignation ne valant pas nécessairement option.
La question de la privation de ces droits par le défunt a également été abordée par la jurisprudence récente. L’arrêt du 25 mars 2026 (n° 24-16.662) offre une illustration notable, dans une configuration où le défunt était lié par un pacte civil de solidarité : le partenaire survivant, institué légataire universel de la quotité disponible, avait été gratifié d’un droit d’usage et d’habitation de trois ans sur un bien immobilier ; un testament olographe ultérieur « déclarait révoquer le précédent et priver Mme [D] du droit temporaire au logement prévu par l’article 763 du code civil ». La Cour de cassation, saisie de la contestation de ce second testament, a rappelé que le juge saisi d’une demande de vérification d’écriture doit vérifier l’écrit contesté, à moins qu’il ne puisse statuer sans en tenir compte ou qu’il trouve dans la cause des éléments de conviction suffisants, et a censuré la cour d’appel qui avait écarté la demande d’expertise graphologique au motif de sa tardiveté. Au-delà de l’aspect probatoire, cet arrêt confirme que la privation du droit au logement du conjoint survivant suppose une volonté exprimée par le défunt dans les formes requises, et que la contestation de l’authenticité des écrits privatifs obéit aux règles strictes des articles 287 et 288 du code de procédure civile.
I.B. L’option successorale de l’article 757 : l’usufruit de la totalité des biens ou la propriété du quart
Indépendamment des droits au logement, le conjoint survivant bénéficie de droits successoraux légaux dont l’étendue varie selon la configuration familiale. L’article 757 du code civil dispose que « si l’époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l’usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d’un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux ». Le mécanisme de l’option est donc central : en présence d’enfants communs, le conjoint peut opter pour l’usufruit de la totalité des biens, qui lui assure des revenus et la jouissance de l’ensemble du patrimoine, ou pour le quart en pleine propriété, qui lui confère un droit pérenne et transmissible à ses propres héritiers.
L’arrêt de la première chambre civile du 5 mars 2025 (n° 23-11.430) précise une condition essentielle de cette option : elle n’existe qu’en présence d’enfants communs. En l’espèce, l’épouse survivante, bénéficiaire de l’usufruit de l’intégralité de la succession en vertu d’un testament olographe et d’une donation entre époux, était décédée avant le partage ; ses propres héritières revendiquaient la propriété du quart, au motif qu’un enfant du premier lit du défunt existait. La cour d’appel de Nîmes avait jugé que, faute d’avoir pris parti dans des formes opposables, la défunte était réputée avoir opté pour l’usufruit, lequel s’était éteint par son décès. La Cour de cassation censure : « en présence d’un enfant non commun, les droits légaux du conjoint survivant ne pouvaient être que de la propriété du quart des biens existants, sans faculté d’option pour l’usufruit de la totalité de ces biens ». La Cour précise ainsi qu’en application de l’article 757, « si l’époux prédécédé laisse un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux, le conjoint survivant recueille la propriété du quart des biens existants ». Lorsque la succession comprend un enfant d’un premier lit, l’usufruit légal de la totalité n’est pas au nombre des options offertes : le conjoint ne peut recueillir que le quart en propriété, quelle qu’ait été sa volonté, et les juges du fond ne sauraient présumer une option inexistante pour écarter ce droit.
L’avis rendu le 20 mai 2026 sur pourvoi n° 25-11.757, sollicité par la chambre commerciale dans un litige fiscal, apporte une clarification majeure sur l’étendue de l’usufruit légal. La question posée était la suivante : lorsqu’une succession comprend un bien grevé d’usufruit, l’option en faveur de l’usufruit de la totalité des biens existants exercée par le conjoint survivant institue-t-elle à son profit un second usufruit sur ce bien, qui prendra effet à la cessation du premier ? La première chambre civile répond par l’affirmative. Elle rappelle d’abord que « l’article 757 du code civil, en ce qu’il dispose que le droit d’usufruit du conjoint survivant s’exerce sur la totalité des biens existants lors du décès, prévoit que ce droit s’exercera sur l’intégralité des biens du défunt, sans distinguer selon qu’il en avait la pleine propriété ou la nue-propriété ». Les biens dont le défunt n’était que nu-propriétaire, grevés d’un usufruit au profit d’un tiers, constituent donc des « biens existants » au sens de l’article 757. La Cour en déduit que « le conjoint survivant qui opte en faveur de l’usufruit de la totalité des biens existants bénéficie par conséquent, sur ces biens, au jour de l’ouverture de la succession, d’un droit d’usufruit d’origine légale dont l’exercice est différé au jour de l’extinction de l’usufruit en cours ». Il existe donc un second usufruit successif, fondé sur l’article 579 du code civil qui permet d’établir l’usufruit « par la loi ou par la volonté de l’homme », et sur l’article 617 qui reconnaît au nu-propriétaire la vocation à la pleine propriété, de telle sorte qu’il peut donner l’usufruit ou le léguer à un tiers, la jouissance du second usufruitier ne commençant qu’à la date à laquelle le premier usufruit aura pris fin. Cette solution, rendue en formation de section, présente une importance pratique considérable : le conjoint survivant d’un époux nu-propriétaire conserve, malgré l’usufruit d’un tiers, la certitude de recueillir la jouissance du bien à l’extinction de ce premier usufruit, et les droits successoraux ne sauraient être réduits à la seule nue-propriété des biens grevés.
L’option de l’article 757 est en outre susceptible de combinaison avec d’autres droits, comme l’illustre l’arrêt du 20 mai 2026 (n° 24-12.274). En l’espèce, l’épouse survivante, bénéficiaire d’une donation entre époux des quotités permises, « avait opté pour un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit des biens et droits immobiliers composant la succession », le fils du défunt, né d’une première union, recueillant les trois quarts en nue-propriété. Cette option mixte, expressément prévue par l’article 1094-1 du code civil, place le conjoint en indivision avec le nu-propriétaire quant à la propriété du bien : la Cour de cassation affirme en effet « qu’il existe une indivision quant à la propriété des biens entre une épouse survivante qui détient des droits en pleine propriété sur une partie d’un immeuble et un enfant qui détient des droits en nue-propriété sur l’autre partie ». Il en résulte que le conjoint, bien qu’usufruitier, peut se prévaloir des règles de l’indivision, et notamment de l’article 815-2 du code civil qui autorise tout indivisaire à prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis, ainsi que de l’article 815-13 qui lui ouvre droit à une indemnité pour les dépenses nécessaires à la conservation du bien faites à l’aide de ses deniers personnels. La cour d’appel de Grenoble avait, à tort, soumis la question des travaux de réfection de la toiture aux seuls articles 605 et 606 du code civil répartissant la charge des réparations entre nu-propriétaire et usufruitier ; la Cour de cassation censure cette analyse : l’existence d’une indivision en propriété, résultant du cumul d’un quart en pleine propriété et de l’usufruit des trois quarts, emporte application des règles de l’indivision pour les dépenses de conservation, quand bien même le conjoint serait par ailleurs usufruitier.
II. L’articulation des droits du conjoint survivant avec les libéralités et les mécanismes de sanction
Les droits légaux du conjoint survivant ne s’apprécient jamais isolément : ils s’articulent avec les libéralités consenties par le défunt, la quotité disponible spéciale et le régime matrimonial, dans un équilibre que la jurisprudence de la première chambre civile a dû préciser à plusieurs reprises. Le contentieux récent porte tant sur les règles d’imputation et de cumul que sur les conséquences, pour l’usufruitier, des mécanismes de sanction successorale.
II.A. Imputation des libéralités sur les droits légaux, quotité disponible spéciale et renonciation
La règle de l’imputation des libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant est posée par l’article 758-6 du code civil : « Les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s’imputent sur les droits de celui-ci dans la succession. Lorsque les libéralités ainsi reçues sont inférieures aux droits définis aux articles 757 et 757-1, le conjoint survivant peut en réclamer le complément, sans jamais recevoir une portion des biens supérieure à la quotité définie à l’article 1094-1. » L’arrêt publié au Bulletin du 17 janvier 2024 (n° 21-20.520) en tire les conséquences les plus strictes. En l’espèce, l’épouse avait reçu, par testament olographe, la pleine propriété des liquidités et valeurs et l’usufruit de tous les biens meubles et immeubles de la succession, en présence de deux enfants communs et d’un enfant d’un premier lit. La cour d’appel de Paris avait jugé que les droits successoraux légaux de l’épouse se cumulaient avec les libéralités testamentaires, et qu’elle bénéficiait, par application combinée des articles 757 et 1094-1, du quart en pleine propriété et de l’usufruit des trois quarts. La Cour de cassation censure : pour déterminer les droits du conjoint survivant, « les legs consentis à Mme [M] devaient d’abord, non pas se cumuler, mais s’imputer en intégralité sur les droits légaux de celle-ci ». La Cour précise la méthode : il convenait de calculer la valeur totale des legs, en ajoutant à la valeur des droits légués en propriété celle, convertie en capital, des droits légués en usufruit, puis de comparer le montant ainsi obtenu à la valeur de la propriété du quart des biens calculée selon les modalités de l’article 758-5 du code civil. Si les libéralités excèdent les droits légaux, le surplus s’impute sur la quotité disponible, sans qu’un cumul soit possible au-delà de la quotité disponible spéciale de l’article 1094-1. Cette décision, qui rappelle utilement que la règle du non-cumul constitue le principe applicable aux successions ouvertes depuis le 1er janvier 2007, présente un enjeu probatoire et liquidatif majeur pour les notaires comme pour les héritiers.
La liberté du conjoint survivant d’accepter ou de renoncer à la succession s’articule avec ses droits éventuels sur les contrats d’assurance sur la vie, comme le montre l’arrêt du 5 février 2025 (n° 22-21.349). En l’espèce, l’épouse, instituée légataire de la quotité disponible par testament olographe, avait souscrit avec son mari, en 2002, un contrat d’assurance sur la vie à clause bénéficiaire démembrée la désignant usufruitière, ses propres enfants étant nus-propriétaires. Après le décès, elle avait déposé une déclaration de renonciation à la succession, en qualité d’héritière légale et testamentaire. Les enfants du premier lit du défunt assignaient en partage, rapport et recel, demandant notamment que les sommes versées au titre de la clause bénéficiaire soient soumises au rapport. La cour d’appel de Dijon avait déclaré ces demandes irrecevables, d’une part comme prescrites s’agissant de l’action en réduction, d’autre part au motif que les nus-propriétaires de la clause bénéficiaire, non attraits à la cause, ne pouvaient défendre leurs intérêts, dès lors que toute décision sur le caractère excessif des primes aurait des répercussions sur la substance de leur droit, « en ce que Mme [C] serait alors dans l’incapacité de leur rendre les fonds à la fin de l’usufruit ». La Cour de cassation casse sur ces deux points : elle rappelle d’abord, au visa de l’article 2241 du code civil, que si l’interruption de la prescription ne peut en principe s’étendre d’une action à une autre, il en va autrement « lorsque les deux actions, bien qu’ayant une cause distincte, tendent aux mêmes fins, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première » ; elle juge ensuite, au visa des articles 31 et 122 du code de procédure civile, que le défaut de mise en cause des nus-propriétaires ne rend pas irrecevable l’action dirigée contre le conjoint survivant, dès lors « que M. [H] et Mme [K] [V], nus-propriétaires désignés dans la clause bénéficiaire démembrée de ce contrat, n’étaient pas héritiers de [N] [B], et que leur défaut de mise en cause ne pouvait avoir pour effet de rendre irrecevable l’action en rapport dirigée contre Mme [C] en sa qualité de conjointe survivante, usufruitière désignée par cette clause ». La renonciation du conjoint survivant n’éteint donc pas les actions des héritiers contre lui lorsqu’il est personnellement tenu, et l’usufruitier d’une clause bénéficiaire démembrée peut être attrait seul aux opérations de liquidation.
La question du cantonnement et de l’étendue des droits en présence d’exhérédation testamentaire a également retenu l’attention de la Cour de cassation. L’arrêt du 25 mars 2026 (n° 23-22.819) porte sur la liquidation de la succession d’un époux qui avait, par dispositions testamentaires, exhérédé sa conjointe survivante et institué ses deux enfants d’un premier lit légataires universels, après avoir lui-même opté, au décès de sa seconde épouse, pour l’usufruit des biens de la succession de celle-ci. Le litige portait sur la créance de restitution due par l’usufruitier au titre du quasi-usufruit exercé sur la part des liquidités et valeurs mobilières communes, et notamment sur la gestion d’un compte-titres. La Cour de cassation énonce, au visa des articles 578 et 617 du code civil : « si l’usufruitier d’un portefeuille de valeurs mobilières est autorisé à gérer cette universalité en cédant des titres dans la mesure où ils sont remplacés, il n’en a pas moins la charge d’en conserver la substance et de le rendre ». Elle en déduit que la cour d’appel, qui avait retenu que la nue-propriétaire avait renoncé à l’éventuelle plus-value des titres cédés sans se prononcer sur les autres valeurs figurant sur le compte-titres, n’a pas donné de base légale à sa décision. La Cour précise également, au visa de l’article 1153, devenu 1231-6, du code civil, que la créance de restitution née de l’extinction du quasi-usufruit, dont le principe et le montant résultent de l’application de la loi, produit intérêts à compter de la mise en demeure et non du jour du partage. Cet arrêt complète utilement l’article 587 du code civil, qui dispose que lorsque l’usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, « l’usufruitier a le droit de s’en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l’usufruit, soit des choses de même quantité et qualité soit leur valeur estimée à la date de la restitution ».
II.B. Usufruit légal et indivision : charge des travaux, conservation de la substance et recel successoral
Le cumul de l’usufruit légal avec des droits en propriété place le conjoint survivant dans une situation juridique composite, à mi-chemin entre le démembrement de propriété et l’indivision. L’arrêt du 20 mai 2026 (n° 24-12.274), déjà évoqué, en tire une conséquence directe pour la répartition des charges : le conjoint qui a opté pour un quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit d’un immeuble d’habitation peut réclamer au nu-propriétaire indivis le remboursement des dépenses nécessaires à la conservation du bien, sur le fondement de l’article 815-13 du code civil, « quand bien même serait-elle par ailleurs usufruitière de ce bien ». La Cour de cassation écarte ainsi l’application exclusive des articles 605 et 606 du code civil, qui n’ont vocation à régir que les rapports entre nu-propriétaire et usufruitier lorsque le bien est intégralement démembré. La solution est d’importance pratique : la toiture, la charpente, les murs porteurs et les autres grosses réparations d’un immeuble grevé d’un usufruit partiel demeurent, pour la part correspondant aux droits en propriété de l’enfant, des dépenses de conservation de l’indivision, remboursables au conjoint qui les a avancées. La jurisprudence rappelle corrélativement, par l’arrêt du 25 mars 2026 (n° 23-22.819), que l’usufruitier n’est jamais libéré de son obligation de conserver la substance des biens : la gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières, autorisée dans la mesure où les titres cédés sont remplacés, ne le dispense pas de rendre, à l’extinction de l’usufruit, la valeur des actifs consommés.
Le recel successoral constitue l’autre volet des mécanismes de sanction susceptibles de frapper le conjoint survivant, y compris lorsqu’il est usufruitier. L’arrêt du 11 décembre 2024 (n° 23-12.102) précise les conditions de mise en œuvre de l’article 778 du code civil, aux termes duquel « l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés ». En l’espèce, l’épouse survivante, artiste et épouse commune en biens d’un artiste décédé, avait accepté la libéralité et « opté pour un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit de sa succession ». La cour d’appel de Paris avait écarté le recel successoral et le recel de communauté invoqués par les héritiers, au motif que le montant de l’usufruit était indéterminé et que, sur cet usufruit, l’épouse n’était pas en indivision avec les héritiers. La Cour de cassation censure ce raisonnement en ses trois volets : « il résultait de ses constatations que Mme [I] était en indivision en nue-propriété avec M. [R] [S] sur les biens propres dépendant de la succession de [D] [S] » ; « il résultait de ses constatations que Mme [I] était en indivision en nue-propriété avec M. [R] [S] sur les biens de la communauté qui avait existé entre elle et [D] [S] » ; et, s’agissant de la succession de l’ascendant prédécédé, l’épouse « était en indivision tant en nue-propriété qu’en usufruit avec MM. [R] et [U] [S] sur les biens dépendant de la succession de [A] [S] ». La Cour en déduit que la qualité d’usufruitier n’exclut ni l’indivision ni, partant, la possibilité d’un recel : « l’usufruit n’autorise pas son titulaire à dissimuler les biens sur lesquels portent ses droits à leur nue-propriétaire ». Les peines du recel s’appliquent donc au conjoint survivant qui, ayant opté pour un quart en propriété et les trois quarts en usufruit, dissimule des biens ou des droits de la succession ou de la communauté pour rompre l’égalité dans le partage, et les motifs tirés du caractère indéterminé de l’usufruit sont inopérants. La Cour rappelle enfin que les peines du recel successoral s’appliquent au conjoint survivant « qui, ayant recueilli, au décès de son conjoint, tout ou partie des droits que celui-ci tenait de sa qualité d’héritier dans la succession non partagée de son auteur prédécédé, les a recelés », y compris lorsque le conjoint n’était pas lui-même héritier de l’ascendant prédécédé.
L’articulation de ces décisions dessine un régime cohérent, dont les praticiens doivent retenir les lignes directrices suivantes. Premièrement, le conjoint survivant qui souhaite bénéficier du droit viager d’usage et d’habitation doit manifester sa volonté dans l’année du décès par un acte positif et non équivoque, le maintien dans les lieux étant insuffisant. Deuxièmement, l’option de l’article 757 du code civil n’existe qu’en présence d’enfants communs : un enfant d’un premier lit réduit les droits du conjoint au quart en propriété, sans faculté d’option pour l’usufruit de la totalité. Troisièmement, l’option pour l’usufruit de la totalité des biens s’exerce sur l’intégralité des biens existants, y compris ceux dont le défunt n’était que nu-propriétaire, le conjoint bénéficiant d’un second usufruit successif qui prendra effet à l’extinction de l’usufruit en cours. Quatrièmement, les libéralités reçues du défunt s’imputent en intégralité sur les droits légaux, sans cumul possible au-delà de la quotité disponible spéciale de l’article 1094-1. Cinquièmement, le cumul du quart en propriété et des trois quarts en usufruit crée une indivision en propriété avec le nu-propriétaire, emportant application des articles 815-2 et 815-13 du code civil pour les dépenses de conservation. Sixièmement, enfin, la qualité d’usufruitier ne protège pas le conjoint survivant des sanctions du recel, l’indivision en nue-propriété étant compatible avec la dissimulation.
Pour le cabinet d’avocats spécialisé en droit de la famille et en droit successoral, l’accompagnement du conjoint survivant dans les mois qui suivent le décès est déterminant : il s’agit, d’une part, de sécuriser la manifestation de volonté dans le délai d’un an prévu par l’article 765-1 du code civil, d’autre part, de chiffrer l’option la plus avantageuse entre l’usufruit de la totalité des biens et le quart en propriété, au regard de l’âge du conjoint, de la composition du patrimoine et des libéralités reçues, enfin, de veiller à la préservation des droits dans les opérations de liquidation et de partage. La jurisprudence de la première chambre civile, désormais stabilisée par les arrêts des 25 octobre 2023, 17 janvier 2024, 5 mars 2025, 11 décembre 2024, 5 février 2025, 25 mars 2026 et 20 mai 2026, fournit un cadre précis dont la connaissance permet d’anticiper les contentieux portant sur le logement du conjoint survivant et sur l’étendue de l’usufruit légal. Si vous êtes confronté à une situation de ce type, l’équipe du cabinet Kohen Avocats, spécialisée en droit de la famille, en partage successoral, en donations et transmission et en réserve héréditaire, vous assiste dans la défense de vos droits successoraux. N’hésitez pas à prendre contact avec le cabinet pour une étude personnalisée de votre situation.
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