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La demande d’asile manifestement infondée : la procédure accélérée devant l’OFPRA, la fraude, la fin du droit au maintien et l’office du juge administratif (CE, 20 février 2025, n° 471299 ; CE, 24 juillet 2024, n° 464861 ; CE, 21 octobre 2024, n° 474602 ; CAA Nantes, 26 juin 2026, n° 25NT01344)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La demande d’asile manifestement infondée : la procédure accélérée devant l’OFPRA, la fraude, la fin du droit au maintien et l’office du juge administratif (CE, 20 février 2025, n° 471299 ; CE, 24 juillet 2024, n° 464861 ; CE, 21 octobre 2024, n° 474602 ; CAA Nantes, 26 juin 2026, n° 25NT01344)

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La qualification d’une demande d’asile de « manifestement infondée » est l’une des portes d’entrée les plus sensibles du droit d’asile : elle ouvre la voie à un examen accéléré de la demande par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), à la cessation anticipée du droit au maintien sur le territoire, et, à la frontière, à un refus d’entrée en France au titre de l’asile assorti d’un réacheminement. Le législateur a défini cette notion à l’article L. 352-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), aux termes duquel : « Constitue une demande d’asile manifestement infondée une demande qui, au regard des déclarations faites par l’étranger et des documents le cas échéant produits, est manifestement dénuée de pertinence au regard des conditions d’octroi de l’asile ou manifestement dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécutions ou d’atteintes graves ». Le caractère « manifeste » renvoie à un seuil d’évidence : la demande doit être, au vu des déclarations et des pièces produites, dénuée de toute vraisemblance, sans qu’il soit besoin d’un examen approfondi au fond. Le Conseil d’État, dans son arrêt du 21 octobre 2024 (7e-2e chambres réunies, n° 474602), a consacré cette lecture, en validant le rejet d’un pourvoi formé contre un refus d’admission au titre de l’asile fondé sur le caractère manifestement infondé d’une demande présentée à la frontière, au terme d’un contrôle de la crédibilité des déclarations et de l’appréciation souveraine des juges du fond. La présente analyse, destinée aux demandeurs d’asile, à leurs conseils et aux avocats spécialisés en droit des étrangers, examine, selon un plan binaire, la notion de demande manifestement infondée et son articulation avec la procédure accélérée (I), avant d’étudier les conséquences juridiques de la qualification, de la fin du droit au maintien à l’office du juge administratif (II).

I. La demande manifestement infondée et la procédure accélérée devant l’OFPRA

I.A. La définition légale de la demande manifestement infondée et le contrôle de sa mise en œuvre à la frontière

La définition de la demande manifestement infondée résulte de la combinaison de l’article L. 352-1 du CESEDA, qui régit le refus d’entrée à la frontière, et de l’article L. 551-15 du même code qui, pour les conditions matérielles d’accueil, renvoie aux cas de recours à la procédure accélérée. S’agissant de la frontière, l’article L. 352-1 du CESEDA dispose que la décision de refuser l’entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d’asile « ne peut être prise que dans les cas suivants : 1° L’examen de la demande d’asile relève de la compétence d’un autre État (…) ; 2° La demande d’asile est irrecevable en application de l’article L. 531-32 ; 3° La demande d’asile est manifestement infondée ». La décision ne peut être prise qu’après consultation de l’OFPRA, qui rend son avis dans le respect des garanties procédurales et en tenant compte de la vulnérabilité du demandeur, conformément à l’article L. 352-2 du même code. Le régime dessine ainsi un contrôle à deux étages : l’avis de l’OFPRA, sollicité dans des délais contraints, puis la décision du ministre chargé de l’immigration, qui conserve, comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 2 juillet 2024 (juge unique, n° 23PA03778), un pouvoir d’appréciation propre de la situation personnelle de l’intéressé : « le ministre chargé de l’immigration peut rejeter la demande d’asile présentée par un étranger se présentant à la frontière du territoire national lorsque ses déclarations, et les documents qu’il produit à leur appui, sont sans pertinence au regard des conditions d’octroi de l’asile ou, du fait notamment de leur caractère inconsistant ou trop général, incohérent ou très peu plausible, sont manifestement dépourvus de crédibilité et font apparaître comme manifestement dénuées de fondement les craintes de persécutions ou d’atteintes graves alléguées par l’intéressé au titre de l’article 1er, A, 2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ou de l’article L. 512-1 du CESEDA, relatif à la protection subsidiaire ».

Cette grille d’analyse, que les cours administratives d’appel appliquent de manière constante depuis 2023, combine deux critères alternatifs : l’absence de pertinence des déclarations au regard des conditions d’octroi de l’asile, et l’absence manifeste de crédibilité des craintes alléguées. La cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 2 juillet 2024 (n° 23PA03778), a fait application de ce double critère à un ressortissant se déclarant somalien, arrivé à l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle par un vol en provenance de Montréal, qui invoquait son homosexualité et la crainte de persécutions au Kenya. La cour a relevé que « l’intéressé n’a fourni aucun développement un tant soit peu étayé et crédible sur sa prise de conscience de son homosexualité, à l’âge de 17 ans, et sur son évolution personnelle ou son ressenti à l’aune de cette prise de conscience, dans un contexte sociétal hostile », que ses propos sur la relation qu’il aurait entretenue entre 2011 et 2023 « ont revêtu un caractère très peu circonstancié ou personnalisé, voire schématique ou élusif », et que les déclarations sur les circonstances de son départ « ont fait l’objet de déclarations particulièrement schématiques ou convenus et très peu plausibles ». La cour a également écarté le moyen tiré de la méconnaissance de la confidentialité des éléments détenus par l’OFPRA, en jugeant que « la confidentialité des éléments d’information détenus par l’OFPRA et relatifs aux personnes sollicitant l’asile en France constitue une garantie essentielle du droit d’asile, ce principe ne fait pas obstacle à ce que les agents habilités à mettre en œuvre ce droit aient accès à ces informations ».

La cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 13 mars 2025 (juge unique, n° 24PA05081), a réaffirmé ce contrôle dans une affaire concernant une ressortissante béninoise qui se prévalait de son orientation sexuelle pour obtenir l’admission au titre de l’asile. La cour a souligné que « ses propos sur les circonstances selon lesquelles elle aurait entamé et poursuivi une relation avec une camarade de classe, leur rencontre, l’évolution de leur relation, l’identité ou la personnalité de sa compagne et les précautions qu’elles auraient éventuellement prises ont revêtu un caractère très peu circonstancié ou personnalisé, voire schématique ou élusif, alors que cette relation aurait duré plusieurs mois », et a jugé qu’« en estimant, par sa décision du 29 octobre 2024, que la demande d’asile de Mme A… était manifestement infondée et en refusant en conséquence son entrée sur le territoire français au titre de l’asile, le ministre de l’intérieur n’a pas fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 352-1 du CESEDA ». L’arrêt a en outre précisé un point de procédure majeur : les dispositions de l’article L. 141-3 du CESEDA, relatives à l’assistance d’un interprète, « ne régissent pas la procédure, préalable à ces décisions, de consultation de l’OFPRA, qui est exclusivement régie par les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V de ce code », de sorte que le refus d’entrée ne pouvait être censuré pour ce seul motif dès lors que l’intéressée avait été entendue « dans une langue dont elle avait une connaissance suffisante », conformément à l’article L. 531-13 du CESEDA.

Le Conseil d’État, dans son arrêt du 21 octobre 2024 (n° 474602), a confirmé ce cadre en cassation. Le requérant, ressortissant sri-lankais arrivé de provenance malienne, avait fait l’objet d’un refus d’admission au titre de l’asile au motif que sa demande était manifestement infondée. Le Conseil d’État a d’abord admis l’intervention de l’Association nationale d’assistance aux frontières pour les personnes étrangères (ANAFE), « eu égard à la nature et l’objet des questions soulevées par le litige ». Sur le fond, il a jugé que la cour administrative d’appel n’avait pas commis d’erreur de droit en écartant le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 111-8 du CESEDA (assistance d’un interprète) pour la procédure de consultation de l’OFPRA, et a souligné que « tout demandeur d’asile a le droit d’accéder, sur sa demande, après l’intervention de la décision de refus opposée par le ministre de l’intérieur sur le fondement de l’article L. 213-8-1 précité, à l’enregistrement sonore de son entretien personnel, dès lors qu’il existe, s’il estime en avoir besoin dans le cadre du recours qu’il entend exercer contre cette décision ». Le Conseil d’État a enfin validé le contrôle de crédibilité : « en estimant qu’en raison du manque de précision et de la confusion des propos tenus par le requérant lors de son entretien avec l’agent de l’OFPRA, la décision attaquée du ministre de l’intérieur refusant à M. A… l’entrée en France n’était pas entachée d’erreur manifeste, la cour a porté sur les faits une appréciation souveraine, exempte de dénaturation et d’erreur de droit ». Le pourvoi a été rejeté, sans qu’il y ait lieu de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle sur l’article 17 de la directive 2013/32/UE.

I.B. La procédure accélérée devant l’OFPRA : les cas légaux de recours et la fraude du demandeur

La procédure accélérée constitue le prolongement, sur le territoire, de la logique du caractère manifestement infondé. L’article L. 531-24 du CESEDA dispose que : « L’Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : 1° Le demandeur provient d’un pays considéré comme un pays d’origine sûr au sens de l’article L. 531-25 ; 2° Le demandeur a présenté une demande de réexamen qui n’est pas irrecevable ; 3° Le demandeur est assigné à résidence ou placé en rétention en application de l’article L. 523-1 ou maintenu en rétention en application de l’article L. 754-3 ». L’article L. 531-27 du même code ajoute que l’OFPRA statue en procédure accélérée « à la demande de l’autorité administrative chargée de l’enregistrement de la demande d’asile » dans six cas, dont : « 2° Lors de l’enregistrement de sa demande, le demandeur présente de faux documents d’identité ou de voyage, fournit de fausses indications ou dissimule des informations ou des documents concernant son identité, sa nationalité ou les modalités de son entrée en France afin d’induire en erreur l’autorité administrative ou a présenté plusieurs demandes d’asile sous des identités différentes ; 3° Sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s’y est maintenu irrégulièrement n’a pas présenté sa demande d’asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France ; 4° Le demandeur ne présente une demande d’asile qu’en vue de faire échec à une mesure d’éloignement ; 5° La présence en France du demandeur constitue une menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’État ». La fraude, la présentation tardive de la demande, le caractère dilatoire de celle-ci et la menace pour l’ordre public constituent ainsi les catégories centrales du recours à la procédure accélérée.

La cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 3 juillet 2025 (7e chambre, n° 24LY00164), a fait une application rigoureuse du 2° de l’article L. 531-27 à un ressortissant congolais qui avait présenté sa demande d’asile sous une fausse identité. L’intéressé, qui se prétendait mineur et congolais, « a explicitement admis devant un officier de police judiciaire, le 21 septembre 2023, que sa véritable identité était Moises Wandima Gouveia, né le 26 décembre 2002 en Angola, son passeport et sa carte d’identité étant établis à ce nom, et qu’il savait que l’attestation de naissance au nom de Moïse Nzapo, qu’il avait auparavant présentée pour solliciter l’asile, constituait un faux ». La cour a jugé que l’intéressé, dont la demande avait été rejetée par l’OFPRA le 10 mai 2023 dans le cadre de la procédure accélérée, « ne bénéficiait plus du droit de se maintenir sur le territoire français en qualité de demandeur d’asile, si bien qu’il ne pouvait plus bénéficier d’une attestation de demandeur d’asile et pouvait faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français en application des articles L. 542-3 et L. 611-1 (4°) ».

Le Conseil d’État, dans son arrêt du 24 juillet 2024 (10e chambre, n° 464861), a précisé la portée du 3° de l’article L. 531-27, relatif au délai de quatre-vingt-dix jours, dans une affaire où la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) avait estimé que la demande d’asile présentée le 14 mars 2019 par un ressortissant guinéen ne pouvait être prise en compte au titre de ce 3°, au motif que la France n’était pas, à ce stade, responsable de l’examen de cette demande. Le Conseil d’État a censuré ce raisonnement : « en statuant ainsi, alors qu’il résulte des dispositions citées au point 3 que la circonstance que la France ne serait pas l’État responsable du traitement d’une demande d’asile est sans incidence sur l’appréciation de la date d’enregistrement de la demande, la Cour nationale du droit d’asile a entaché sa décision d’erreur de droit ». L’arrêt a annulé la décision de la CNDA et renvoyé l’affaire devant elle. La cour administrative d’appel de Douai, dans son arrêt du 20 février 2024 (2e chambre, n° 23DA00887), a, quant à elle, appliqué le 1° de l’article L. 531-24 à des époux géorgiens dont les demandes d’asile « ont été placées en procédure accélérée compte tenu de leur provenance d’un pays inscrit sur la liste des pays d’origine sûrs », et a rappelé la portée de l’article L. 531-31 du CESEDA : « les dispositions de l’article L. 531-31 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile attribuent à la seule CNDA la compétence pour se prononcer sur la légalité des décisions de placement d’une demande d’asile en procédure accélérée ».

La fraude peut également résulter de l’altération volontaire des empreintes digitales, qui empêche la comparaison des données avec le fichier Eurodac. La cour administrative d’appel de Nantes, dans son arrêt du 26 juin 2026 (4e chambre, n° 25NT01344), a confirmé la légalité du refus des conditions matérielles d’accueil opposé à un ressortissant soudanais dont la demande d’asile « a été placée en procédure accélérée le 17 mars 2025 au motif qu’il avait volontairement altéré ses empreintes digitales, les empreintes relevées étant inexploitables aux fins de comparaison avec la base de données Eurodac en raison, selon l’Office français de l’immigration et de l’intégration, de leur caractère  » roulé « , caractéristique d’une altération volontaire ». La cour a énoncé le principe : « Il est toujours loisible à l’administration, même en l’absence de texte l’y autorisant expressément, de rejeter une demande entachée de fraude. Ainsi, la directrice territoriale de l’OFPRA peut légalement refuser le bénéfice des conditions matérielles d’accueil pour faire obstacle à une manœuvre frauduleuse. S’il appartient à l’Office français de l’immigration et de l’intégration d’établir l’existence de la fraude sur laquelle il a fondé sa décision, seul l’étranger concerné peut justifier des circonstances à l’origine de l’altération de ses empreintes digitales ». La cour a ajouté qu’« aucune disposition ni aucun principe ne fait obligation à l’autorité administrative, s’agissant d’empreintes présentant des traces d’altération volontaire et non simplement illisibles en raison d’un dysfonctionnement de l’appareil de prise d’empreintes, de procéder à un deuxième relevé d’empreintes digitales avant de refuser à l’intéressé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ».

II. Les conséquences de la qualification : la fin du droit au maintien et l’office du juge

II.A. Le contrôle juridictionnel : le monopole de la CNDA, le juge unique et le renvoi à la formation collégiale

La qualification de la demande comme manifestement infondée et le recours à la procédure accélérée emportent des conséquences contentieuses majeures. L’article L. 531-31 du CESEDA dispose que : « La décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides mentionnée à l’article L. 531-26, celle de l’autorité administrative mentionnée à l’article L. 531-27, ou le refus de l’office de faire application de l’article L. 531-28 ne peut pas faire l’objet, devant les juridictions administratives de droit commun, d’un recours distinct du recours qui peut être formé, en application de l’article L. 532-1, devant la Cour nationale du droit d’asile à l’encontre de la décision de l’office ». La mise en œuvre de la procédure accélérée ne peut donc être critiquée qu’à l’occasion du recours formé devant la CNDA contre la décision de l’OFPRA, et non par un recours distinct devant le tribunal administratif. La cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 7 décembre 2023 (7e chambre, n° 22LY03240), a fait application de cette règle à un ressortissant afghan qui contestait, devant les juridictions de droit commun, la décision de la préfète de la Côte-d’Or abrogeant son attestation de demande d’asile et lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, en soutenant que sa présence ne constituait pas une menace grave à l’ordre public justifiant le recours à la procédure accélérée. La cour a écarté le moyen : « il résulte des dispositions de l’article L. 531-31 ci-dessus citées que la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 531-27 ne peut être critiquée qu’à l’occasion d’un recours devant la CNDA à l’encontre de la décision de l’OFPRA, et pas d’un recours devant les juridictions de droit commun ». Elle a également rappelé que le droit au maintien de l’intéressé avait pris fin dès la notification de la décision de rejet de l’OFPRA, en application du d) du 1° de l’article L. 542-2 du CESEDA, « sous réserve du respect des stipulations de l’article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951, et de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ».

La CNDA statue, en principe, en formation collégiale dans un délai de cinq mois. L’article L. 532-6 du CESEDA prévoit toutefois que « lorsque la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a été prise selon la procédure accélérée, en application des articles L. 531-24, L. 531-26 ou L. 531-27, ou constitue une décision d’irrecevabilité prise en application de l’article L. 531-32, la cour statue dans un délai de cinq semaines à compter de sa saisine ». Cette célérité procédurale, qui se traduit par un examen par le juge unique, est encadrée par un mécanisme de sauvegarde : le renvoi à la formation collégiale lorsque la demande ne relève pas des cas de recours à la procédure accélérée ou lorsqu’elle soulève une difficulté sérieuse. Le Conseil d’État, dans son arrêt du 20 février 2025 (10e-9e chambres réunies, n° 471299), a rappelé la règle : « il appartient au magistrat désigné pour statuer seul sur une demande d’asile lorsque l’OFPRA a statué en procédure accélérée, de renvoyer l’affaire à une formation collégiale lorsqu’il estime qu’elle ne relève pas de l’un des cas de recours à cette procédure ou qu’elle soulève une difficulté sérieuse ». L’affaire concernait des époux comoriens dont les demandes d’asile avaient été rejetées par l’OFPRA selon la procédure accélérée sur le fondement du 2° de l’article L. 531-27, au motif qu’ils avaient présenté plusieurs demandes sous des identités différentes. Le Conseil d’État a jugé que la CNDA n’avait pas fait une inexacte application de ces dispositions en estimant que la situation des intéressés relevait de ce cas : « il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier qui lui était soumis que la Cour aurait, en estimant que la situation des intéressés relevait des dispositions précitées du 2° de l’article L. 531-27, fait une inexacte application des dispositions permettant le recours au juge unique ». Il a également écarté le moyen tiré de ce que la CNDA aurait statué dans un délai excessif, en jugeant que « la circonstance que la Cour nationale du droit d’asile aurait statué dans un délai excédant celui que lui impartit l’article L. 532-6 du CESEDA, en méconnaissance du droit des justiciables à ce que leur requête soit jugée dans un délai raisonnable, garanti par l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, est sans incidence sur la régularité de la décision attaquée », tout en ouvrant la voie à une action en réparation.

Le Conseil d’État, dans son arrêt du 24 juillet 2024 (n° 464861), a, de son côté, précisé que le contrôle du bien-fondé du recours à la procédure accélérée s’exerce par la vérification de l’appartenance de la demande à l’un des cas légaux, et a sanctionné l’erreur de droit commise par la CNDA qui avait méconnu les conditions du 3° de l’article L. 531-27. La cour administrative d’appel de Douai, dans son arrêt du 20 février 2024 (n° 23DA00887), a souligné que la possibilité, ouverte par l’article L. 752-5 du CESEDA, de demander au tribunal administratif la suspension de l’exécution d’une obligation de quitter le territoire français jusqu’à ce que la CNDA ait statué constitue la contrepartie procédurale de la perte du caractère suspensif du recours : « l’étranger dont la demande d’asile a été placée en procédure accélérée au motif qu’il provient d’un pays considéré comme un pays d’origine sûr perd son droit de se maintenir sur le territoire dès la décision de rejet prise par l’OFPRA, même s’il a régulièrement introduit un recours devant la CNDA à l’encontre de cette décision. Il peut alors faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français. A l’occasion du recours dirigé contre cette mesure d’éloignement, il peut néanmoins saisir le juge administratif de conclusions tendant à ce que l’exécution de la mesure d’éloignement soit suspendue jusqu’à ce que la CNDA ait statué ». La cour a, en outre, validé la conformité de ce dispositif aux exigences du droit de l’Union européenne : « les dispositions citées au point précédent, en tant qu’elles retirent au recours devant la CNDA son caractère suspensif et autorisent le prononcé d’une obligation de quitter le territoire français dès l’intervention de la décision de l’OFPRA, procèdent à la transposition de l’article 46, paragraphe 6, de la directive n° 2013/32/UE du 26 juin 2013 », et « ne méconnaissent ni le droit à un procès équitable ni le droit au recours effectif ».

II.B. La fin du droit au maintien, l’obligation de quitter le territoire et la rétention du demandeur d’asile

Le rejet de la demande d’asile dans le cadre de la procédure accélérée emporte cessation du droit au maintien sur le territoire français. L’article L. 542-2 du CESEDA dispose que, par dérogation à l’article L. 542-1, le droit de se maintenir « prend fin : 1° Dès que l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : (…) d) une décision de rejet dans les cas prévus à l’article L. 531-24 et au 5° de l’article L. 531-27 ». La cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 7 décembre 2023 (n° 22LY03240), a appliqué cette règle et en a tiré les conséquences en matière d’éloignement : l’attestation de demande d’asile peut être abrogée, l’obligation de quitter le territoire français peut être prononcée sans délai, et l’interdiction de retour peut être édictée. La cour administrative d’appel de Douai, dans son arrêt du 20 février 2024 (n° 23DA00887), a précisé la base légale de la mesure d’éloignement : l’article L. 611-1 du CESEDA, dans son 4°, permet à l’autorité administrative d’obliger un étranger à quitter le territoire français lorsque « la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l’étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2 ». La cour a également jugé que le préfet n’était pas tenu de solliciter l’avis du collège de médecins de l’OFII en l’absence d’éléments suffisamment précis établissant un état de santé relevant du 9° de l’article L. 611-3 du CESEDA, et que la décision fixant le pays de destination ne méconnaissait pas l’article L. 721-4 du même code dès lors qu’aucune crainte personnalisée n’était démontrée.

La présentation d’une demande d’asile par un étranger placé en rétention administrative obéit à un régime spécifique, prévu par l’article L. 754-3 du CESEDA, qui dispose : « Si la France est l’État responsable de l’examen de la demande d’asile et si l’autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l’exécution de la décision d’éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l’étranger pendant le temps strictement nécessaire à l’examen de sa demande d’asile par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d’irrecevabilité de celle-ci, dans l’attente de son départ ». La cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 5 mars 2025 (6e chambre, n° 24PA03237), a validé la décision du préfet de police de maintenir en rétention un ressortissant tunisien, entré en France selon ses déclarations en 2004, qui avait déposé une demande d’asile les 4 et 7 juin 2024 alors qu’il était placé en rétention à la suite d’une obligation de quitter le territoire français sans délai. La cour a relevé que l’intéressé « n’a jamais entrepris aucune démarche en vue de solliciter l’asile avant l’édiction de l’arrêté du 31 mai 2024 lui faisant obligation de quitter le territoire français », qu’il « s’est soustrait à l’exécution de cinq précédentes décisions lui faisant obligation de quitter le territoire français prises le 12 février 2018, le 25 août 2019, le 13 mars 2020, le 6 février 2022 et le 10 décembre 2022 », et a jugé : « dans ces conditions, le préfet de police a légalement pu estimer que sa demande d’asile avait été présentée dans le seul but de faire échec à l’exécution de la mesure d’éloignement ». La cour a en outre écarté le moyen tiré de la méconnaissance du droit d’être entendu, en rappelant que « ce principe n’implique toutefois pas que l’administration mette l’intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur une telle décision dès lors qu’il a pu être entendu sur l’irrégularité du séjour ou sur la perspective de l’éloignement », et a validé le maintien en rétention, la demande d’asile ayant été rejetée par l’OFPRA le 18 juin 2024 « dans le cadre de la procédure accélérée ».

La perte du droit au maintien entraîne également le retrait ou le refus de renouvellement de l’attestation de demande d’asile. L’article L. 542-3 du CESEDA dispose, en effet, que « lorsque le droit au maintien sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 ou L. 542-2, l’attestation de demande d’asile peut être refusée, retirée ou son renouvellement refusé », étant précisé que le demandeur d’asile dont la demande relève de la compétence de la France conserve ce droit jusqu’à ce que l’OFPRA et, le cas échéant, la CNDA aient statué, en application des articles L. 541-1 et L. 541-2 du CESEDA. La cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 3 juillet 2025 (n° 24LY00164), a fait application de ce dispositif en relevant que le demandeur, majeur au regard de sa véritable identité, ne pouvait se prévaloir de la protection conférée par la demande d’asile de sa mère en application de l’article L. 521-3 du CESEDA, qui regarde la demande présentée par un étranger accompagné de ses enfants mineurs comme présentée « en son nom et en celui de ses enfants ». La cour a également écarté le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 531-23 du CESEDA, qui garantit aux enfants le bénéfice de la protection la plus étendue accordée à l’un des parents, dès lors que l’intéressé ne justifiait pas de sa minorité : « aucun des éléments dont il s’est prévalu en première instance pour critiquer la réalité de ses propres déclarations n’était suffisamment sérieux pour remettre en cause sa majorité à la date du dépôt par Mme B… du recours devant la CNDA ».

Enfin, le refus des conditions matérielles d’accueil constitue une conséquence autonome de la procédure accélérée et de la fraude. L’article L. 551-15 du CESEDA énumère les cas dans lesquels « les conditions matérielles d’accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l’article 20 de la directive 2013/33/UE », au nombre desquels figure le cas où le demandeur « n’a pas sollicité l’asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l’article L. 531-27 ». La cour administrative d’appel de Nantes, dans son arrêt du 26 juin 2026 (n° 25NT01344), a confirmé que la fraude, révélée par l’altération volontaire des empreintes digitales, justifie le refus de l’ensemble des conditions matérielles d’accueil, alors même que la possibilité de rejeter une demande entachée de fraude n’est expressément mentionnée, à l’article D. 551-20 du CESEDA, qu’en ce qui concerne le refus de la seule allocation pour demandeur d’asile : « il résulte de ce qui a été dit au point 4 ci-dessus et alors même que la possibilité de rejeter une demande entachée de fraude n’est expressément mentionnée, à l’article D. 551-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qu’en ce qui concerne le refus du bénéfice de l’allocation pour demandeur d’asile, et non à l’article L. 551-15 du même code qui concerne le refus de l’ensemble des conditions matérielles d’accueil, que le moyen tiré de ce que la décision contestée serait entachée d’erreur de droit faute que les dispositions de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permettent le refus des conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile au motif que la demande présente un caractère frauduleux ne peut qu’être écarté ». La cour a en outre jugé que la décision de refus, motivée et prise après examen des besoins et de la situation personnelle du demandeur, n’était entachée ni d’insuffisance de motivation, ni de défaut d’examen, ni d’erreur manifeste d’appréciation de sa vulnérabilité, au sens de l’article L. 522-3 du CESEDA.

Pour les demandeurs d’asile concernés, les enseignements pratiques de cette jurisprudence sont décisifs. En premier lieu, le recours à la procédure accélérée ne peut être contesté que devant la CNDA, à l’occasion du recours contre la décision de l’OFPRA, et dans le délai d’un mois prévu à l’article L. 532-1 du CESEDA ; toute contestation portée devant le tribunal administratif sera déclarée irrecevable en application de l’article L. 531-31. En deuxième lieu, la qualité de la présentation de la demande, la cohérence et le caractère circonstancié des déclarations, la production de documents et le respect des obligations de coopération avec l’administration conditionnent l’issue de l’examen, le juge appréciant la crédibilité au regard de l’ensemble des pièces du dossier. En troisième lieu, la perte du droit au maintien consécutive au rejet accéléré expose à une obligation de quitter le territoire français sans délai, dont l’exécution peut toutefois être suspendue, dans les conditions de l’article L. 752-5 du CESEDA, jusqu’à ce que la CNDA ait statué, à condition de soulever un moyen sérieux. En quatrième lieu, le demandeur placé en rétention qui présente une demande d’asile doit savoir que celle-ci peut être examinée dans le cadre de la procédure accélérée et que la décision de maintien en rétention prise sur le fondement de l’article L. 754-3 du CESEDA est susceptible de recours devant le tribunal administratif selon la procédure de l’article L. 921-2. La défense de ces dossiers, qui requiert une maîtrise fine des délais, de la charge de la preuve et des catégories légales de la procédure accélérée, justifie l’intervention d’un avocat spécialisé en droit des étrangers, seul à même de faire valoir, devant la CNDA et le juge administratif, les moyens tirés de l’inexacte application des articles L. 531-24 et L. 531-27 du CESEDA, de l’erreur manifeste d’appréciation, de la méconnaissance du droit d’être entendu ou encore du droit à un recours effectif.

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