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La transaction dans la rupture du contrat de travail : la validité de l’accord, la caducité, le sort des sommes versées et la compensation des créances salariales dans la jurisprudence de la chambre sociale (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La transaction dans la rupture du contrat de travail : la validité de l’accord, la caducité, le sort des sommes versées et la compensation des créances salariales dans la jurisprudence de la chambre sociale (2023-2026)

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I. La transaction dans la rupture du contrat de travail : les conditions de validité et la détermination de l’objet

A. Les concessions réciproques et le consentement : les conditions de validité de la transaction

La transaction occupe une place centrale dans le règlement amiable des litiges prud’homaux, puisqu’elle permet aux parties de terminer une contestation née ou de prévenir une contestation à naître. L’article 2044 du code civil dispose que « la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître » et que ce contrat doit être rédigé par écrit. La jurisprudence de la chambre sociale fait de l’existence de concessions réciproques une condition substantielle de la validité de l’accord, dont l’appréciation s’effectue en fonction des prétentions respectives des parties au moment de la signature. La cour d’appel de Douai a rappelé, dans un arrêt du 24 octobre 2025, que « la transaction, qui est un contrat écrit permettant de terminer ou de prévenir une contestation, exige à peine de nullité d’une part l’existence de concessions réciproques, appréciées en fonction des prétentions des parties au moment de sa signature, et d’autre part un consentement libre, éclairé, sans manœuvre, pression, déloyauté, violence ou dol, donné par chacune des parties » (CA Douai, 24 octobre 2025, n° 24/01080). En l’espèce, un agent de services, licencié pour faute grave et qui ne maîtrisait pas pleinement la lecture et l’écriture de la langue française, avait signé un protocole transactionnel prévoyant le versement d’une somme de mille cinq cent soixante-seize euros. La cour a prononcé la nullité de l’accord en retenant que « la somme de 1576 euros proposée par l’employeur ne saurait s’analyser en une concession réelle et suffisante compte tenu de la contestation du salarié de la rupture de son contrat de travail reprise dans son courrier du 4 août 2021 et des prétentions en découlant » (CA Douai, 24 octobre 2025, n° 24/01080).

La détermination du caractère suffisant des concessions réciproques conduit les juridictions du fond à comparer l’avantage accordé au salarié avec les prétentions qu’il aurait pu légitimement former au jour de la signature. La cour d’appel de Versailles a fait application de cette méthode dans deux arrêts rendus le 3 juillet 2025 dans le contentieux opposant la société Rubix France, anciennement dénommée Orexad, à deux salariés licenciés pour faute grave après le refus d’une nouvelle affectation. Dans la première affaire, la cour a jugé que « l’indemnité transactionnelle octroyée à M. [S] n’est pas suffisante et l’accord n’est pas une transaction valable », dès lors que le refus d’une affectation située hors du département du Val-d’Oise, en méconnaissance de la clause de mobilité contractuelle, ne pouvait constituer une faute grave privative de l’indemnité de licenciement et de l’indemnité compensatrice de préavis (CA Versailles, 3 juillet 2025, n° 23/01283). Dans la seconde affaire, la cour a appliqué la même solution, en retenant que « l’indemnité transactionnelle octroyée à Mme [X] n’est pas suffisante et l’accord n’est pas une transaction valable », l’indemnité étant pratiquement alignée sur le montant de l’indemnité de licenciement au regard de plus de trente années d’ancienneté (CA Versailles, 3 juillet 2025, n° 23/01282). Or, l’appréciation des concessions réciproques ne saurait être confondue avec l’examen du bien-fondé de la contestation, puisque « la légitimité de la contestation n’est pas une condition à la conclusion d’une transaction », ainsi que l’a rappelé la cour d’appel de Versailles dans l’affaire opposant les ayants droit d’un manager général au Racing Club de France 92 (CA Versailles, 23 octobre 2025, n° 24/02677).

La preuve du consentement et des concessions réciproques pèse sur celui qui se prévaut de la validité de l’accord, tandis que le salarié qui invoque un vice du consentement ou l’absence de concessions réciproques demeure recevable à agir en nullité. La cour d’appel de Versailles a expressément écarté la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée de la transaction, en jugeant que « le salarié, qui se prévaut de différents motifs d’annulation du protocole transactionnel, est recevable, indépendamment du bien-fondé de son action, à intenter une action visant à obtenir l’annulation du protocole transactionnel conclu selon la procédure prud’homale de droit commun » (CA Versailles, 3 juillet 2025, n° 23/01283). En conséquence, l’invocation d’une violence morale, d’une fraude à la loi ou d’une concession trop modique ouvre au salarié l’accès au juge, sans qu’il ait à démontrer préalablement le bien-fondé de ses griefs. Cette solution garantit l’effectivité du contrôle judiciaire des transactions conclues à l’occasion de la rupture du contrat de travail, alors même que la signature de tels accords intervient fréquemment dans un contexte de déséquilibre entre les parties.

La contestation préalable à la transaction peut porter sur un différend salarial précis, dont la détermination conditionne la validité de l’accord. La cour d’appel de Reims a ainsi qualifié de transaction, au sens de l’article 2044 du code civil, un écrit par lequel une salariée acceptait la somme de dix-huit mille euros « en dédommagement de congés payés non pris et non rémunérés durant 12 années », en contrepartie de son engagement à ne pas demander ultérieurement « d’autres indemnités ou compensation quelle qu’elles soient » (CA Reims, 3 septembre 2025, n° 24/01120). La cour a toutefois retenu que « si un tel écrit correspond bien à une transaction, au sens de l’article 2044 du code civil, en ce qu’il existait une contestation relative aux congés payés et qu’il y a des concessions réciproques, sa portée est limitée », la renonciation ne valant que pour les indemnités ou compensations en lien avec les congés payés non pris. A cet égard, la cour a précisé que « des heures supplémentaires ne constituent en toute hypothèse ni des indemnités ou compensation mais des créances salariales », de sorte que le rappel d’heures supplémentaires échappait à la renonciation (CA Reims, 3 septembre 2025, n° 24/01120).

B. L’objet de la transaction et l’étendue de la renonciation : les effets extinctifs de l’accord

Les transactions se renferment dans leur objet, la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions ne s’entendant que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu, aux termes de l’article 2048 du code civil. L’article 2049 du même code précise que « les transactions ne règlent que les différends qui s’y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l’on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui est exprimé ». La détermination de l’objet du litige s’effectue donc à partir des prétentions respectives des parties telles qu’elles se présentaient au jour de la conclusion de l’accord, les formules générales de renonciation ne pouvant étendre la transaction à des différends étrangers à celui qui lui a donné naissance. La jurisprudence applique ces principes avec rigueur, en particulier lorsque le salarié invoque postérieurement des créances dont la nature n’était pas comprise dans le différend initial.

L’article 2052 du code civil attribue à la transaction une autorité de la chose jugée en dernier ressort entre les parties, en disposant que « la transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet ». Cette autorité ne vaut que dans les limites de la contestation à laquelle la transaction a mis fin, ainsi que le démontre l’arrêt de la cour d’appel de Reims relatif à la transaction portant exclusivement sur les congés payés. La cour a, en effet, jugé recevables les demandes de rappel d’heures supplémentaires formées par la salariée, au motif que la renonciation stipulée dans l’écrit du 8 mars 2021 ne pouvait s’étendre à des créances salariales étrangères au différend relatif aux congés payés (CA Reims, 3 septembre 2025, n° 24/01120). En revanche, lorsque la transaction comporte une renonciation générale et non équivoque à toute réclamation relative à l’exécution et à la rupture du contrat de travail, les demandes formées ultérieurement par le salarié se heurtent à l’irrecevabilité, sauf à démontrer que le préjudice invoqué est postérieur à l’accord et étranger à son objet.

La validité de la transaction suppose également qu’elle intervienne sur un différend né ou à naître clairement identifié, les juridictions vérifiant que les parties ont entendu régler une contestation déterminée. La cour d’appel de Versailles a ainsi relevé, dans l’affaire du Racing Club de France 92, que « le protocole transactionnel fait bien état expressément de ce différend en évoquant un désaccord entre les parties sur la situation professionnelle du salarié et particulièrement sur le paiement du préavis », de sorte que la demande d’annulation formée par l’association devait être rejetée (CA Versailles, 23 octobre 2025, n° 24/02677). La cour a ajouté que l’objection selon laquelle la prétention du salarié n’était pas fondée était inopérante, observation faite que « sur le fondement de l’article 2044 précité, la légitimité de la contestation n’est pas une condition à la conclusion d’une transaction », dès lors que celle-ci pouvait prévenir une contestation à naître (CA Versailles, 23 octobre 2025, n° 24/02677).

La détermination de l’objet de la transaction revêt une importance pratique considérable, car elle commande l’étendue de la renonciation et, par suite, la recevabilité des demandes postérieures, dont l’appréciation occupe une place centrale dans le contentieux de la transaction et des indemnités de rupture. Or, la rédaction des protocoles transactionnels fait fréquemment usage de formules générales, le salarié se déclarant rempli de ses droits actuels et futurs et renonçant irrévocablement à toute instance née ou à naître. La jurisprudence de la chambre sociale, telle qu’illustrée par la série d’arrêts des cours d’appel de Douai, de Versailles et de Reims, invite les rédacteurs à une identification précise du différend réglé, afin d’éviter tant l’extension indue de la renonciation que la contestation de la validité de l’accord pour absence de concessions réciproques. A cet égard, l’analyse des prétentions des parties au moment de la signature, opérée au regard des courriers du salarié et des montants en jeu, constitue le fil directeur du contrôle des juges du fond, dont la Cour de cassation n’entend pas s’affranchir.

II. L’anéantissement de la transaction et le sort des créances : la caducité, la restitution et la compensation

A. La nullité et la caducité de la transaction : la remise en état et le remboursement des sommes versées

Lorsque la transaction est annulée ou frappée de caducité, les parties sont remises en l’état où elles se trouvaient avant la conclusion de l’accord, ce qui implique la restitution des sommes versées en exécution de celui-ci. La cour d’appel de Versailles a appliqué ce principe dans les deux arrêts rendus le 3 juillet 2025 dans le contentieux Rubix France, en retenant que « le protocole transactionnel étant annulé, les choses sont remises en l’état » et en condamnant les salariés au remboursement de l’indemnité transactionnelle qu’ils avaient perçue (CA Versailles, 3 juillet 2025, n° 23/01283 ; CA Versailles, 3 juillet 2025, n° 23/01282). La restitution porte ainsi sur les sommes versées en exécution de l’accord annulé, le salarié étant tenu de rembourser le montant de l’indemnité transactionnelle, assorti des intérêts au taux légal à compter de la demande en justice. En contrepartie, la nullité de la transaction fait revivre les prétentions initiales des parties, le salarié pouvant alors solliciter l’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’indemnité compensatrice de préavis et l’indemnité légale de licenciement.

La caducité de la transaction constitue une autre cause d’anéantissement de l’accord, distincte de la nullité, qui trouve notamment à s’appliquer lorsque la transaction était liée à la validité d’une rupture conventionnelle ou d’un procès-verbal de conciliation. L’arrêt rendu par la chambre sociale le 8 juillet 2026 dans l’affaire opposant une directrice de cabinet à la société Cotessat-Buisson en offre une illustration remarquable (Cass. soc., 8 juillet 2026, n° 24-14.110). Après l’annulation de la rupture conventionnelle et la caducité de la transaction signée le 8 novembre 2018 et du procès-verbal de conciliation du 23 novembre suivant, l’employeur avait obtenu la condamnation de la salariée au remboursement des sommes versées, soit cinquante mille euros au titre de la transaction et diverses sommes au titre des salaires d’octobre à décembre 2018. La Cour de cassation a cassé partiellement l’arrêt de la cour d’appel de Reims, d’une part par voie de retranchement en ce qu’il avait prononcé la caducité de la transaction et du procès-verbal de conciliation, d’autre part en ce qu’il avait déclaré irrecevable la demande de la salariée en paiement d’heures supplémentaires et de congés payés afférents (Cass. soc., 8 juillet 2026, n° 24-14.110).

Le litige soumis à la Cour de cassation posait également la question de l’office du juge saisi d’une fin de non-recevoir, la chambre sociale ayant rappelé que « le juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable excède ses pouvoirs en statuant au fond » (Cass. soc., 8 juillet 2026, n° 24-14.110). En l’espèce, la cour d’appel avait, après avoir déclaré irrecevable la demande de la salariée, confirmé le jugement en ce qu’il avait prononcé la caducité de la transaction, statuant ainsi au fond au-delà de ce que lui permettait le constat d’irrecevabilité. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement, en jugeant que la cour d’appel avait excédé ses pouvoirs et violé l’article 122 du code de procédure civile. Par ailleurs, la chambre sociale a précisé que la cassation des chefs de dispositif relatifs à la caducité et à l’irrecevabilité des demandes d’heures supplémentaires n’emportait pas celle des chefs condamnant la salariée à rembourser les sommes versées, qui se rattachaient à la nullité de la rupture conventionnelle, de sorte que la restitution demeurait acquise (Cass. soc., 8 juillet 2026, n° 24-14.110).

La remise en état consécutive à l’anéantissement de la transaction emporte ainsi des conséquences financières considérables, le salarié étant tenu de restituer les sommes reçues en exécution de l’accord tandis que l’employeur demeure débiteur des créances salariales et indemnitaires résultant de la rupture. C’est précisément dans ce contexte que la question de la compensation entre ces créances réciproques revêt une importance déterminante, puisqu’elle permet d’éviter les doubles paiements et de régler de manière efficace l’ensemble des obligations réciproques. La vérification du sort des sommes versées, du montant des créances dues au titre de la rupture et des conditions de la compensation suppose une analyse rigoureuse de chaque chef de dispositif, qu’un avocat aux prud’hommes de Paris conduit en confrontant les écrits transactionnels aux prétentions initiales des parties, afin de déterminer tant le montant de la restitution due que l’assiette des créances opposables en compensation.

B. La compensation des créances salariales : les conditions de la compensation et la recevabilité de la demande

La compensation est « l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes », ainsi que le définit l’article 1347 du code civil, qui précise qu’elle s’opère, sous réserve d’être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies. La chambre sociale a fait application de cette définition dans un arrêt du 6 septembre 2023, dans le contentieux opposant une salariée au liquidateur judiciaire de la société Utronix (Cass. soc., 6 septembre 2023, n° 22-16.341). Après la requalification en contrat de travail d’un contrat de prestations de services, la salariée avait obtenu la fixation de créances salariales, tandis que le liquidateur sollicitait la compensation entre les sommes reçues par la salariée durant la relation contractuelle initiale et les sommes dues au titre du contrat requalifié. La cour d’appel avait rejeté cette demande en retenant que les créances en présence étaient d’une nature différente. La Cour de cassation a cassé cette décision, en jugeant que les créances en cause dérivaient de la même relation contractuelle ayant uni les parties et que « la requalification d’un contrat de prestations de services en contrat de travail ne visait qu’à restituer au contrat son exacte qualification » (Cass. soc., 6 septembre 2023, n° 22-16.341).

La compensation n’a lieu qu’entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles, ainsi que le prévoit l’article 1348 du code civil pour la compensation légale, qui autorise par ailleurs la compensation judiciaire « même si l’une des obligations, quoique certaine, n’est pas encore liquide ou exigible ». La cour d’appel de Lyon a rappelé ces conditions dans un arrêt du 27 mars 2026, en jugeant que « si les créances de l’employeur, notamment au titre d’un indu, à l’égard d’un salarié, peuvent donner lieu à compensation, celle-ci ne peut s’appliquer qu’en présence d’une créance certaine et que sur la fraction saisissable du salaire en application de l’article L.3252-2 du code du travail » (CA Lyon, 27 mars 2026, n° 25/07614). En l’espèce, l’employeur opposait à la demande de rappel de salaire et d’indemnité compensatrice de congés payés l’existence d’un trop perçu sur l’indemnité due au titre du délai de prévenance de la période d’essai. La cour a considéré que le moyen s’analysait en une demande de compensation et que, si la créance de trop perçu n’apparaissait pas sérieusement contestable, elle n’était pas en l’état certaine, de sorte que « les droits à compensation de l’employeur, limités par l’article L.3252-2 du code du travail, ne sont pas de nature à éteindre les créances du salarié et à rendre celles-ci sérieusement contestables » (CA Lyon, 27 mars 2026, n° 25/07614).

La compensation judiciaire présente une souplesse particulière, puisque la cour d’appel de Bastia a jugé qu’« une compensation judiciaire peut intervenir même quand la créance alléguée ne remplit pas les règles de la compensation légale, mais également que les exceptions aux règles de la compensation légale ne s’étendent pas aux créances et dettes faisant l’objet d’une demande de compensation judiciaire dont l’appréciation appartient aux juges du fond » (CA Bastia, 10 juin 2026, n° 25/00003). Dans cette affaire, une assistante comptable démissionnaire réclamait le paiement de l’indemnité compensatrice de préavis, tandis que l’employeur soutenait que la prime versée en juillet 2022 constituait un trop perçu devant être remboursé. La cour a ordonné la compensation entre la somme de mille trois cent trente-neuf euros quarante-trois cents due par la salariée au titre du trop perçu et la somme de huit cent six euros soixante-sept cents due par l’employeur au titre de l’indemnité compensatrice de préavis, la salariée devant verser le reliquat restant dû (CA Bastia, 10 juin 2026, n° 25/00003). La cour a également rappelé que, « si le paiement effectué en connaissance de cause par l’employeur ne fait pas obstacle à l’exercice par son auteur de l’action en répétition de l’indu, il faut, pour que cette action soit admise, que la preuve soit rapportée que ce qui a été payé n’était pas dû ou qu’il ne soit pas établi que le paiement procède d’une intention libérale » (CA Bastia, 10 juin 2026, n° 25/00003).

La recevabilité de la demande de compensation formée pour la première fois en cause d’appel constitue un enjeu procédural majeur, que l’arrêt du 8 juillet 2026 a tranché de manière explicite. L’article 564 du code de procédure civile dispose que, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions « si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d’un fait ». La chambre sociale a fait application de ce texte dans l’affaire Cotessat-Buisson, en relevant que la salariée demandait « la compensation de sa créance d’heures supplémentaires et de congés payés afférents à concurrence du montant auquel elle pouvait être condamnée au titre de la demande de remboursement présentée par l’employeur consécutivement à la nullité ou la caducité de la transaction du 8 novembre 2018 et de son procès verbal d’homologation du 23 novembre suivant » (Cass. soc., 8 juillet 2026, n° 24-14.110). La cour d’appel avait déclaré irrecevable cette demande reconventionnelle, formée pour la première fois en appel, au motif qu’elle n’avait pas été formée devant le conseil de prud’hommes et qu’elle ne tendait pas aux mêmes fins que celles soumises au premier juge ni ne constituait l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire d’une prétention soumise au premier juge. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement, en retenant que la demande de la salariée tendait à opposer compensation et relevait dès lors de la dérogation prévue par l’article 564 du code de procédure civile, aux termes duquel « les parties peuvent soumettre à la cour d’appel de nouvelles prétentions pour opposer compensation » (Cass. soc., 8 juillet 2026, n° 24-14.110).

La portée pratique de cette solution est considérable pour le règlement des litiges relatifs aux transactions annulées ou caduques. Dès lors que l’employeur sollicite le remboursement des sommes versées en exécution d’un accord anéanti, le salarié peut opposer la compensation de ses propres créances salariales, fussent-elles invoquées pour la première fois en appel. Dès lors, la compensation s’analyse comme un instrument de défense accessible au salarié, qui lui permet de faire valoir ses créances d’heures supplémentaires, de congés payés ou de salaires à concurrence du montant de la restitution réclamée. La chambre sociale a, par ailleurs, rappelé que la cassation des chefs de dispositif relatifs à la caducité et à l’irrecevabilité des demandes d’heures supplémentaires n’emportait pas la cassation des chefs condamnant la salariée à rembourser les sommes versées, l’ensemble des créances devant être liquidé dans le cadre du renvoi devant la cour d’appel d’Amiens (Cass. soc., 8 juillet 2026, n° 24-14.110).

La compensation entre les créances résultant de la nullité ou de la caducité de la transaction et les créances salariales du salarié suppose une évaluation précise de chaque chef de créance, au regard des conditions de la compensation légale ou judiciaire et des limites tenant à la protection du salaire. L’article L. 3252-2 du code du travail limite en effet la compensation de l’employeur à la fraction saisissable de la rémunération, de sorte que le salarié conserve une part protégée de ses créances salariales. En conséquence, la détermination du montant de la restitution due, de l’assiette des créances salariales et de la part saisissable du salaire commande une analyse au cas par cas, que la jurisprudence de la chambre sociale, illustrée par l’arrêt du 8 juillet 2026 et les arrêts des cours d’appel de Lyon et de Bastia, encadre de manière désormais précise.

Conclusion

La jurisprudence rendue entre 2023 et 2026 dessine un régime cohérent de la transaction et de la compensation dans le contentieux de la rupture du contrat de travail. La validité de l’accord demeure subordonnée à l’existence de concessions réciproques réelles et à un consentement libre et éclairé, tandis que l’objet de la transaction, déterminé par les prétentions des parties au jour de la signature, borne l’étendue de la renonciation et l’autorité de la chose jugée attachée à l’accord. L’anéantissement de la transaction, qu’il procède de la nullité ou de la caducité, emporte remise en état des parties et restitution des sommes versées, sans pour autant priver le salarié de la faculté d’opposer la compensation de ses créances salariales.

L’arrêt rendu par la chambre sociale le 8 juillet 2026 consacre, à cet égard, la recevabilité de la demande de compensation formée pour la première fois en appel, au titre de la dérogation de l’article 564 du code de procédure civile, et rappelle l’exigence d’une liquidation rigoureuse des créances réciproques dans le cadre du renvoi (Cass. soc., 8 juillet 2026, n° 24-14.110). La combinaison de ces principes offre aux parties un cadre prévisible pour la négociation et la contestation des transactions, dont la sécurisation suppose une appréciation concrète des concessions réciproques, de l’objet du différend et des conditions de la compensation, telle que la jurisprudence des cours d’appel de Versailles, de Douai, de Reims, de Lyon et de Bastia l’a progressivement précisée.

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