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La carte de séjour pluriannuelle du bénéficiaire de la protection subsidiaire : l’article L. 424-9 du CESEDA, le renouvellement, le retrait et l’office du juge administratif (2023-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La carte de séjour pluriannuelle du bénéficiaire de la protection subsidiaire : l’article L. 424-9 du CESEDA, le renouvellement, le retrait et l’office du juge administratif (2023-2026)

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La protection subsidiaire constitue, avec le statut de réfugié, l’une des deux formes de la protection internationale que l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) et, en appel, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) peuvent accorder à un étranger dont la demande d’asile ne justifie pas la reconnaissance de la qualité de réfugié mais qui remplit les conditions de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Son attribution est considérable : elle concerne des ressortissants de pays en proie à un conflit armé interne ou international, des personnes menacées de peine de mort, de torture ou de traitements inhumains ou dégradants, ainsi que des civils exposés à une menace grave et individuelle du fait d’une violence généralisée. Dès lors que la protection subsidiaire est accordée, l’article L. 424-9 du CESEDA impose à l’autorité administrative de délivrer à l’intéressé une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « bénéficiaire de la protection subsidiaire » d’une durée maximale de quatre ans, dès sa première admission au séjour. Ce titre, qui ouvre l’accès à l’emploi, à la carte de résident après quatre années de résidence régulière et à la carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE », est pourtant entouré d’un contentieux nourri, largement inédit et rarement commenté : refus de délivrance ou de renouvellement fondés sur la menace pour l’ordre public, décisions implicites de rejet, retrait de la carte à la suite de la fin de la protection subsidiaire, et articulation des garanties européennes issues de la directive 2011/95/UE du 13 décembre 2011. La jurisprudence des cours administratives d’appel et du Conseil d’État des années 2023 à 2026, que la présente analyse reconstitue à partir des décisions rendues en texte intégral, dessine un régime dont la connaissance est déterminante pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire, leurs membres de famille et les praticiens.

L’ensemble de ces questions relève de la pratique du droit des étrangers dont le cabinet expose les contours dans sa présentation du droit des étrangers à Paris.

I. La délivrance de la carte de séjour pluriannuelle « bénéficiaire de la protection subsidiaire » : un titre de plein droit et ses limites

Le législateur a fait de la carte de séjour pluriannuelle du bénéficiaire de la protection subsidiaire un titre délivré de plein droit, dont le régime est défini par la section 2 du chapitre IV du titre II du livre IV du CESEDA (I.A). Cette délivrance connaît toutefois des limites tenant à l’ordre public, dont la jurisprudence a précisé le fondement et la portée au regard du droit de l’Union européenne (I.B).

I.A. Un titre de plein droit délivré dès la première admission au séjour : l’article L. 424-9 du CESEDA et ses prolongements

L’article L. 424-9 du CESEDA dispose que « l’étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « bénéficiaire de la protection subsidiaire » d’une durée maximale de quatre ans » et que « cette carte est délivrée dès la première admission au séjour de l’étranger ». La formule « se voit délivrer » traduit un droit au titre, dont la contrepartie procédurale est l’articulation des deux livres du code : l’article L. 561-1 du CESEDA renvoie aux conditions et modalités du chapitre IV du titre II du livre IV pour la délivrance du titre de séjour de l’étranger qui a obtenu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire. Le droit au titre est ainsi le prolongement direct de la décision de protection : il ne suppose ni condition de ressources, ni condition de logement, ni condition de durée préalable de séjour régulier, et la carte est remise sans délai. L’article L. 424-10 du CESEDA précise qu’« après avoir déposé sa demande de carte de séjour pluriannuelle, et dans l’attente de la délivrance de cette carte, l’étranger mentionné à l’article L. 424-9 a le droit d’exercer la profession de son choix dans les conditions prévues à l’article L. 414-11 », et l’article L. 424-12 du CESEDA prévoit que « le délai pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 424-9 à compter de la décision accordant le bénéfice de la protection subsidiaire par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile est fixé par décret en Conseil d’Etat ». Le bénéficiaire de la protection subsidiaire est donc admis à exercer une activité professionnelle dès le dépôt de sa demande de carte, ce qui constitue une différence majeure avec le demandeur d’asile, dont le droit au travail demeure, quant à lui, strictement encadré.

La jurisprudence a tiré de ce régime une conséquence importante pour le sort des mesures d’éloignement antérieures à l’octroi de la protection. L’article L. 424-9 du CESEDA s’articule avec l’article L. 613-6 du même code, aux termes duquel « lorsque la qualité de réfugié ou d’apatride est reconnue ou le bénéfice de la protection subsidiaire accordé à un étranger ayant antérieurement fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, l’autorité administrative abroge cette décision » et délivre « au bénéficiaire de la protection subsidiaire la carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 424-9 ». La cour administrative d’appel de Douai en a fait application dans son arrêt du 14 novembre 2023, n° 23DA00366. Mme B…, ressortissante ukrainienne, titulaire d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » en qualité de conjointe d’un ressortissant français, s’était vu refuser le renouvellement de son titre par un arrêté du 7 juillet 2021 assorti d’une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, d’une décision fixant le pays de destination et d’une interdiction de retour d’un an. Le directeur général de l’OFPRA ayant admis l’intéressée au bénéfice de la protection subsidiaire le 17 février 2023, la cour a jugé que « dès lors que le bénéficiaire d’une telle protection se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle, l’arrêté attaqué du 7 juillet 2021, qui n’a reçu aucune exécution, par lequel le préfet du Nord a refusé de renouveler le titre de séjour de Mme B…, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an doit être regardé comme étant nécessairement abrogé », ce qui a conduit la cour à prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation. La cour administrative d’appel de Paris a étendu la logique de l’abrogation dans son arrêt du 21 juin 2024, n° 23PA01859. M. A…, ressortissant afghan dont la demande d’asile avait été définitivement rejetée et qui avait fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français le 2 février 2023, avait obtenu la protection subsidiaire dans le cadre du réexamen de sa demande. La cour a relevé que le préfet de police lui avait délivré, le 3 novembre 2023, une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour, et a jugé que « cette attestation de prolongation d’instruction a, implicitement mais nécessairement, abrogé l’arrêté du 2 février 2023 par lequel le préfet de police avait obligé M. A… à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à compter de la notification de cet arrêté ». Le bénéficiaire de la protection subsidiaire peut donc se prévaloir de l’abrogation de l’obligation de quitter le territoire français qui le frappait antérieurement, sans avoir à en demander la mainlevée, et il lui revient alors d’obtenir la délivrance de la carte prévue à l’article L. 424-9, au besoin par la voie de l’injonction devant le juge administratif.

Le droit au titre s’étend aux membres de la famille du bénéficiaire de la protection subsidiaire. L’article L. 424-11 du CESEDA prévoit qu’« une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « membre de la famille d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire », identique à la carte prévue à l’article L. 424-9 délivrée à l’étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire, est délivrée à : 1° Son conjoint, son partenaire avec lequel il est lié par une union civile ou à son concubin, s’il a été autorisé à séjourner en France au titre de la réunification familiale dans les conditions prévues aux articles L. 561-2 à L. 561-5 ; 2° Son conjoint ou partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d’au moins dix-huit ans, si le mariage ou l’union civile est postérieur à la date d’introduction de sa demande d’asile, à condition que le mariage ou l’union civile ait été célébré depuis au moins un an et sous réserve d’une communauté de vie effective entre époux ou partenaires ; 3° Ses enfants dans l’année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l’article L. 421-35 ; 4° Ses parents si l’étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection est un mineur non marié ». La cour administrative d’appel de Paris a fait application de ces dispositions dans son arrêt du 10 décembre 2024, n° 24PA00654. Mme B…, ressortissante haïtienne, était entrée en France en 2020 munie d’un visa de long séjour délivré en exécution du jugement du 10 mars 2020 par lequel le tribunal administratif de Nantes avait annulé le refus de visa opposé à sa demande, afin de rejoindre sa mère, bénéficiaire de la protection subsidiaire depuis 2010. Le préfet de la Seine-Saint-Denis avait refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de membre de la famille d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire au motif qu’elle ne justifiait pas être prise en charge financièrement par sa mère. La cour a d’abord énoncé qu’« il résulte des dispositions citées aux points 2 et 3 que l’enfant mineur qui a rejoint, au titre de la réunification familiale, son père ou sa mère bénéficiaire de la protection subsidiaire, se voit attribuer de plein droit, à sa majorité, une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « membre de la famille d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire » ». Elle a ensuite jugé que la prise en charge financière « n’est pas au nombre de ceux qui peuvent justifier le refus de délivrance d’un titre de séjour « membre de la famille d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire » à l’enfant de ce bénéficiaire » et que « le préfet de la Seine-Saint-Denis ne pouvait, sans commettre d’erreur de droit, retenir ce motif pour refuser de délivrer à Mme B… un titre de séjour portant la mention « membre de la famille d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire » ». Refusant la substitution de base légale sollicitée par le préfet, la cour a annulé l’arrêté et enjoint à l’autorité administrative de délivrer la carte, en relevant que la circonstance que la demande de titre ait été formée après la majorité de l’intéressée « n’est imputable qu’au refus illégal qui a été opposé à la demande de visa de long séjour présentée pour son compte ». L’arrêt illustre le caractère de plein droit de la carte du membre de famille et l’office du juge face aux refus fondés sur des motifs étrangers au champ de l’article L. 424-11.

I.B. Les limites de la délivrance : la menace pour l’ordre public et l’invocabilité de l’article 24 de la directive 2011/95/UE

Le droit au titre reconnu par l’article L. 424-9 du CESEDA n’est pas absolu. L’article L. 432-1 du CESEDA dispose que « la délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d’une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public », et l’article L. 412-5 du CESEDA énonce que « la circonstance que la présence d’un étranger en France constitue une menace pour l’ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l’autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu’à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE » ». La question s’est posée de savoir si ces dispositions d’ordre général, fondées sur une menace simple pour l’ordre public, pouvaient s’appliquer à la carte de séjour pluriannuelle du bénéficiaire de la protection subsidiaire, alors que l’article 24, paragraphe 2, de la directive 2011/95/UE du 13 décembre 2011 n’autorise le refus que pour des « raisons impérieuses de sécurité nationale ou d’ordre public ». La cour administrative d’appel de Douai a tranché la question dans son arrêt du 10 octobre 2024, n° 23DA01017, qui constitue l’apport le plus significatif de la jurisprudence 2023-2026 sur la délivrance du titre.

Les faits de l’espèce sont révélateurs des tensions du régime. M. A…, ressortissant afghan, avait obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire le 27 mars 2014. Par une décision du 13 juin 2018, l’OFPRA lui avait retiré le bénéfice de cette protection, mais la Cour nationale du droit d’asile avait annulé cette décision le 2 mars 2022, en relevant notamment « l’ancienneté des infractions constitutives d’une atteinte à l’autorité de l’État et l’absence de condamnation postérieure à ces faits, datant de près de cinq ans ». À la suite de cet arrêt, M. A… avait demandé le renouvellement de son titre de séjour en qualité de bénéficiaire de la protection subsidiaire ; par un arrêté du 19 décembre 2022, le préfet de l’Eure, estimant que l’intéressé représentait une menace pour l’ordre public, avait rejeté sa demande et l’avait obligé à quitter le territoire français sans délai. Le tribunal administratif de Rouen avait annulé cet arrêté et enjoint au préfet de délivrer la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « bénéficiaire de la protection subsidiaire » ; le préfet relevait appel. La cour a d’abord écarté la thèse de la compétence liée : « le renvoi opéré par cet article L. 561-1 au chapitre IV du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile quant aux conditions et modalités de délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « bénéficiaire de la protection subsidiaire » ne saurait faire obstacle à l’application ni des dispositions de l’article L. 432-1, ni de celles de l’article L. 412-5 du même code, qui sont des dispositions d’ordre général qui ont vocation à s’appliquer à tous les titres de séjour qu’elles mentionnent, y compris à la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « bénéficiaire de la protection subsidiaire » ». L’autorité préfectorale dispose donc d’un pouvoir d’appréciation, et le bénéficiaire de la protection subsidiaire n’est pas fondé à soutenir que le préfet serait en situation de compétence liée pour lui délivrer un titre de séjour.

La cour a néanmoins encadré ce pouvoir d’appréciation par le droit de l’Union européenne. Relevant que « tout justiciable peut se prévaloir, à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive, lorsque l’Etat n’a pas pris, dans les délais impartis par celle-ci, les mesures de transposition nécessaires », elle a jugé que la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015, si elle a transposé la directive 2011/95/UE, « n’a pas complétement assuré la transposition de la directive en laissant subsister la possibilité offerte par le 1° de cet article de refuser la délivrance d’un titre de séjour au bénéficiaire de la protection subsidiaire pour une absence de « menace pour l’ordre public » ». La cour en a déduit qu’« il résulte clairement de l’article 24 de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011, que seule une raison impérieuse de sécurité nationale ou d’ordre public peut s’opposer à la délivrance d’un titre de séjour au bénéficiaire du statut conféré par la protection subsidiaire », et que « les dispositions des articles L. 432-1 et L. 412-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce qu’elles permettent le refus de délivrance d’un titre de séjour au bénéficiaire de la protection subsidiaire pour une menace simple à l’ordre public, qui est une exigence moins favorable pour l’intéressé que ce que prévoit la directive, sont donc incompatibles avec les objectifs de l’article 24 de la directive 2011/95/UE et ne sauraient permettre à l’autorité préfectorale de refuser la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « bénéficiaire de la protection subsidiaire », sauf à démontrer que des raisons impérieuses liées à l’ordre public le justifient ». Faisant application de ce standard renforcé, la cour a examiné les éléments produits par le préfet à l’appui d’une demande de substitution de motif — infractions à la législation sur les stupéfiants, violences sur conjoint, menaces contre les forces de l’ordre, photographies d’armes sur un réseau social — et a jugé qu’ils ne permettaient pas de considérer que des raisons impérieuses liées à la sécurité nationale ou à l’ordre public justifiaient le refus de renouvellement, au vu notamment des constatations de la Cour nationale du droit d’asile et des démarches de réinsertion entreprises par l’intéressé. L’arrêt enseigne que le refus de délivrance ou de renouvellement de la carte de séjour du bénéficiaire de la protection subsidiaire ne peut résulter d’une appréciation ordinaire de la menace pour l’ordre public : il suppose la démonstration de raisons impérieuses, et le juge administratif contrôle utilement cette démonstration au regard de l’ensemble des éléments du dossier, y compris ceux recueillis par la juridiction de l’asile lors du retrait de la protection.

II. Le renouvellement et la fin de la carte de séjour pluriannuelle : un régime de faveur sous le contrôle du juge

La carte de séjour pluriannuelle du bénéficiaire de la protection subsidiaire est délivrée pour une durée maximale de quatre ans ; son renouvellement et l’accès aux titres de plus longue durée obéissent à des conditions spécifiques, dont la jurisprudence récente a précisé les contours procéduraux et contentieux (II.A). La fin de la protection subsidiaire, prononcée par l’OFPRA ou la CNDA, commande quant à elle le sort du titre, dont le retrait est organisé par l’article L. 424-15 du CESEDA, au prix de garanties dont le juge administratif vérifie l’effectivité (II.B).

II.A. Le renouvellement et l’accès à la carte de résident : conditions, décision implicite et voies de droit

Le renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle est subordonné, en application de l’article L. 433-1 du CESEDA, à la preuve par le ressortissant étranger qu’il continue de remplir les conditions requises pour la délivrance de cette carte. Le même article réserve toutefois un régime de faveur aux titres délivrés au titre de la protection subsidiaire : « à l’exception des cartes de séjour pluriannuelles prévues aux articles L. 421-9 à L. 421-24, L. 421-34, L. 422-6, L. 424-9, L. 424-11, L. 424-18 et L. 424-19, le renouvellement d’une carte de séjour pluriannuelle est soumis à la preuve par l’étranger de sa résidence habituelle en France dans les conditions prévues à l’article L. 433-3-1 ». Le renouvellement de la carte du bénéficiaire de la protection subsidiaire n’est ainsi pas subordonné à la preuve d’une résidence habituelle en France, ce qui distingue ce titre des autres cartes pluriannuelles et facilite la continuité du droit au séjour, y compris lorsque l’intéressé a effectué des séjours de longue durée hors du territoire. Le renouvellement demeure néanmoins soumis au maintien des conditions de délivrance, c’est-à-dire, en premier lieu, au maintien du bénéfice de la protection subsidiaire elle-même ; il demeure par ailleurs soumis aux vérifications utiles que l’autorité administrative peut opérer, et au respect des délais de dépôt de la demande.

Le contentieux du renouvellement s’est surtout concentré sur la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet pendant quatre mois. Le Conseil d’État a apporté sur ce point un enseignement majeur dans sa décision du 24 octobre 2025, n° 505151 (7e chambre). M. B…, ressortissant afghan, bénéficiaire de la protection subsidiaire, était titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle valable du 11 février 2020 au 10 février 2024. Ayant sollicité son renouvellement le 6 décembre 2023, le silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine pendant plus de quatre mois avait fait naître une décision implicite de rejet, dont il avait demandé la suspension au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Ce juge avait rejeté sa demande pour défaut d’urgence, au motif que l’intéressé ne justifiait pas de la nécessité de bénéficier à très bref délai de la suspension. Le Conseil d’État a censuré ce raisonnement, en rappelant que « l’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre », et en énonçant que « cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci ». Il a jugé qu’en exigeant de l’intéressé la justification de circonstances particulières, le juge des référés « a commis une erreur de droit », « alors, au demeurant, que le préfet des Hauts-de-Seine, qui n’avait pas produit à l’instance, n’avait pas fait valoir de circonstances particulières justifiant de renverser cette présomption ». Statuant par la voie de l’évocation, le Conseil d’État a ensuite considéré que la circonstance que M. B… disposait d’une attestation de prolongation d’instruction de sa demande « n’est pas de nature à s’opposer à ce que la condition d’urgence soit regardée comme étant remplie », et que « le moyen tiré de l’absence de motivation de cette décision implicite est de nature à créer un doute sérieux quant à sa légalité », dès lors que le préfet n’avait pas répondu à la demande de communication des motifs formée par l’intéressé. Il a suspendu l’exécution de la décision implicite de rejet et enjoint au préfet de réexaminer la demande dans un délai de quinze jours. La décision n° 505151 revêt une portée pratique considérable pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire confrontés au silence de la préfecture : la présomption d’urgence vaut pour le refus de renouvellement de leur carte, l’attestation de prolongation d’instruction ne prive pas la condition d’urgence de sa satisfaction, et le défaut de réponse à la demande de communication des motifs ouvre un doute sérieux susceptible de fonder la suspension en référé.

La jurisprudence 2025-2026 a également précisé les conditions d’accès à la carte de résident et les règles relatives à la décision implicite. L’article L. 424-13 du CESEDA dispose que « l’étranger titulaire de la carte de séjour pluriannuelle délivrée aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux membres de leur famille, prévue aux articles L. 424-9 et L. 424-11, et justifiant de quatre années de résidence régulière en France, se voit délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans, sous réserve de la régularité du séjour », et l’article L. 424-14 du CESEDA ouvre, dans les conditions de l’article L. 426-17, la carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE », en précisant que « par dérogation à l’article L. 426-17 est prise en compte dans le calcul des cinq années de résidence régulière ininterrompue la période comprise entre la date de dépôt de la demande d’asile, sur la base de laquelle a été accordé le bénéfice de la protection subsidiaire, et la date de délivrance de la carte de séjour pluriannuelle ». La cour administrative d’appel de Lyon a fait application de ce régime dans son arrêt du 4 décembre 2025, n° 25LY00710. Mme A…, ressortissante albanaise, bénéficiaire de la protection subsidiaire depuis 2015, titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu’au 15 décembre 2023, avait sollicité le 4 octobre 2023 la délivrance d’une carte de résident de dix ans et, à défaut, le renouvellement de son titre de séjour. Le préfet du Puy-de-Dôme n’ayant pas statué dans le délai de quatre mois, une décision implicite de rejet était née ; le tribunal administratif de Clermont-Ferrand avait constaté qu’il n’y avait plus lieu de statuer après que le préfet eut décidé de délivrer une carte de résident valable du 22 janvier 2025 au 21 janvier 2035, remise à l’intéressée le 26 juin 2025. La cour a confirmé le non-lieu en tant qu’il porte sur les conclusions aux fins d’annulation, tout en annulant partiellement l’ordonnance en ce qui concerne les frais d’instance. L’arrêt illustre la pratique, fréquente en matière de carte de résident des bénéficiaires de la protection subsidiaire, d’une délivrance tardive du titre en cours d’instance, qui prive d’objet le recours en annulation tout en confirmant, par la délivrance elle-même, le droit au titre de l’intéressé.

La cour administrative d’appel de Nantes a, dans son arrêt du 10 juillet 2026, n° 26NT00171, rappelé les exigences procédurales qui s’attachent à la demande de carte de résident. Mme B…, ressortissante syrienne, admise au bénéfice de la protection subsidiaire le 29 octobre 2019, s’était vu délivrer une carte de séjour pluriannuelle valable du 25 avril 2023 au 24 avril 2027 ; elle avait demandé au tribunal administratif de Caen l’annulation de la décision implicite, révélée par la délivrance de cette carte, de ne pas lui délivrer une carte de résident d’une validité de dix ans. Le tribunal avait fait droit à sa demande et enjoint au préfet de délivrer la carte ; le préfet relevait appel. La cour a d’abord rappelé qu’« aucune disposition ni aucun principe ne fait obligation à l’autorité administrative compétente d’examiner si le demandeur d’un titre de séjour peut bénéficier d’un autre titre que celui qu’il sollicite, sur le fondement de dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile différentes de celles qu’il a invoquées ». Constatant que Mme B… n’avait formé, le 6 avril 2023, qu’une demande de titre de séjour « jeune majeur protégé par l’OFPRA » en se prévalant de sa qualité de bénéficiaire de la protection subsidiaire, et qu’elle ne produisait aucun élément au soutien de son allégation selon laquelle elle aurait également formé une demande de carte de résident, la cour a jugé qu’« en l’absence de toute demande de carte de résident formée par Mme B…, aucune décision implicite de rejet d’une telle demande n’a pu naître », les conclusions aux fins d’annulation étant dirigées contre une décision inexistante et, par suite, irrecevables. L’arrêt est d’une importance pratique immédiate : le bénéficiaire de la protection subsidiaire qui entend obtenir la carte de résident de dix ans prévue à l’article L. 424-13, ou la carte de résident longue durée-UE prévue à l’article L. 424-14, doit former une demande expresse en ce sens ; à défaut, aucune décision implicite de rejet ne naît et le recours est irrecevable. La délivrance de la carte de séjour pluriannuelle, en elle-même, ne saurait être regardée comme une décision implicite de rejet d’une demande de carte de résident que l’intéressé n’a jamais présentée.

II.B. La fin de la protection subsidiaire et le retrait de la carte : l’article L. 424-15 du CESEDA et les garanties de l’intéressé

La carte de séjour pluriannuelle du bénéficiaire de la protection subsidiaire est indissociable du statut qu’elle traduit : lorsque la protection prend fin, le titre perd son fondement. L’article L. 512-3 du CESEDA prévoit que l’OFPRA met fin au bénéfice de la protection subsidiaire lorsque les circonstances ayant justifié son octroi ont cessé d’exister ou ont connu un changement suffisamment significatif et durable, ainsi que dans les cas d’exclusion énumérés, notamment lorsque le bénéficiaire doit, à raison de faits commis après l’octroi de la protection, en être exclu pour l’un des motifs prévus à l’article L. 512-2, dont celui tiré de ce que son activité sur le territoire constitue une menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’État. L’article L. 424-15 du CESEDA tire les conséquences de cette fin de protection sur le titre de séjour : « lorsqu’il est mis fin au bénéfice de la protection subsidiaire par décision définitive de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou par décision de justice ou lorsque l’étranger renonce à ce bénéfice, la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 424-9 et L. 424-11 est retirée ». L’article prévoit en outre que « l’autorité administrative statue sur le droit au séjour des intéressés à un autre titre dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat », et il aménage une protection particulière : « sous réserve de menace à l’ordre public ou que l’intéressé a perdu le bénéfice de la protection subsidiaire du fait d’un changement de circonstances lié à un retour volontaire dans le pays où existait le risque réel mentionné à l’article L. 512-1, la carte de séjour pluriannuelle ne peut être retirée en application du premier alinéa quand l’étranger est en situation régulière depuis au moins cinq ans ». Le retrait de la carte est enfin susceptible d’être fondé, à titre autonome, sur l’article L. 432-4 du CESEDA, qui permet de retirer une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public.

La cour administrative d’appel de Nancy a précisé l’articulation de ces textes dans son arrêt du 6 novembre 2025, n° 23NC01952. M. A…, ressortissant syrien, bénéficiaire de la protection subsidiaire depuis 2019, titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu’au 19 septembre 2023, avait été condamné à une peine de trois ans d’emprisonnement pour des violences habituelles sur son épouse et sur un mineur ; l’OFPRA avait mis fin au bénéfice de la protection subsidiaire le 28 juillet 2022, la CNDA ayant rejeté le recours, et la préfète de l’Aube avait retiré la carte de séjour pluriannuelle, prononcé une obligation de quitter le territoire français sans délai et fixé le pays de destination. La cour a rappelé que « si l’étranger, qui bénéficie de la protection subsidiaire, justifie être en situation régulière depuis au moins cinq ans, l’autorité administrative ne peut procéder au retrait de la carte de séjour pluriannuelle sur le seul motif que l’étranger a perdu le bénéfice de cette protection ou qu’il a renoncé à ce bénéfice », mais que « l’autorité administrative est également fondée à la retirer en se fondant sur d’autres motifs, et notamment pour des motifs tenant à l’ordre public ». La cour a en outre jugé que, dès lors que le comportement de l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public et que le droit au séjour à un autre titre est toujours subordonné à l’absence de menace, la préfète « n’avait pas l’obligation de statuer sur le droit au séjour de l’intéressé à un autre titre ». L’arrêt éclaire ainsi la portée de la protection édictée par l’article L. 424-15 : elle ne fait obstacle au retrait, en cas de perte de la protection, que lorsque l’étranger justifie de cinq ans de situation régulière et que le retrait n’est fondé que sur cette seule perte ; elle ne saurait en revanche priver l’autorité administrative du pouvoir de retirer la carte pour un motif tenant à l’ordre public, sur le fondement de l’article L. 432-4 du CESEDA.

La jurisprudence a également précisé les conséquences de la fin de la protection subsidiaire sur le renouvellement du titre et sur les mesures d’éloignement. La cour administrative d’appel de Nancy a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2026, n° 25NC01890, que l’étranger pour lequel l’OFPRA a mis fin au bénéfice de la protection subsidiaire sur le fondement de l’article L. 512-3 n’a pas le droit de se maintenir sur le territoire français jusqu’à la décision de la CNDA statuant sur son recours, « lequel recours est dépourvu d’effet suspensif ». M. A…, ressortissant syrien, bénéficiaire de la protection subsidiaire depuis 2016, s’était vu opposer par la préfète du Bas-Rhin, après la décision de l’OFPRA du 30 juillet 2024 mettant fin à la protection au motif que son activité était susceptible de constituer une menace grave et actuelle pour l’ordre public, un refus de renouvellement de son titre de séjour, une obligation de quitter le territoire français sans délai, une fixation du pays de destination et une interdiction de retour de cinq ans. La cour a jugé que les articles L. 532-1 et L. 541-1 du CESEDA « ne s’appliquent qu’aux demandeurs d’asile », et que rien ne permettait d’accorder à l’intéressé, qui n’avait plus la qualité de demandeur d’asile, un droit au maintien jusqu’à l’intervention de la décision de la CNDA. Elle a également relevé que la décision de refus de renouvellement était légalement fondée sur la perte de la protection subsidiaire et sur la menace pour l’ordre public résultant d’infractions graves et répétées, et elle a écarté les moyens tirés des articles L. 424-9 et L. 424-13 : M. A… « ne saurait utilement se prévaloir des dispositions des articles L. 424-9 et L. 424-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lesquels sont relatifs aux titres de séjour délivrés aux étrangers bénéficiant de la protection subsidiaire, dès lors que, comme il a été rappelé précédemment, il ne bénéficie plus de ladite protection subsidiaire ». L’arrêt n° 25NC01890 démontre que la fin de la protection subsidiaire, dès lors qu’elle est devenue définitive, emporte l’impossibilité de se prévaloir du régime de faveur de l’article L. 424-9 et expose l’intéressé aux mesures d’éloignement, y compris à une interdiction de retour.

La cour administrative d’appel de Nantes a, dans son arrêt du 4 juillet 2025, n° 25NT00112, fait application de l’ensemble du dispositif dans une espèce où la protection subsidiaire avait été retirée pour adhésion à la cause djihadiste. M. B…, ressortissant syrien né en 2003, entré en France en 2015 avec ses parents, tous trois bénéficiaires de la protection subsidiaire, s’était vu délivrer à sa majorité une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « bénéficiaire de la protection subsidiaire » valable du 14 octobre 2021 au 13 octobre 2025. Par une décision du 22 avril 2024, confirmée par une ordonnance de la CNDA du 15 juillet 2024, l’OFPRA lui avait retiré le bénéfice de la protection subsidiaire, et le préfet du Finistère avait retiré son titre de séjour, prononcé une obligation de quitter le territoire français sans délai, fixé le pays de destination, prononcé une interdiction de retour de trois ans et assigné l’intéressé à résidence pour six mois. La cour a d’abord annulé le jugement du tribunal administratif de Rennes en raison de l’irrégularité de la composition de la formation de jugement, la magistrate désignée n’étant pas compétente pour connaître des conclusions dirigées contre une assignation à résidence prise sur le fondement de l’article L. 731-3 du CESEDA, d’une durée maximale de six mois, qui relèvent de la formation collégiale. Statuant par la voie de l’évocation, elle a jugé que le retrait du titre, fondé sur les articles L. 424-15 et L. 432-4 du CESEDA, était légal : « la seule circonstance que les faits qui lui sont reprochés, n’ont pas donné lieu, à la date de la décision en litige, soit le 21 novembre 2024, à une condamnation pénale est, contrairement à ce que soutient le requérant, sans incidence sur l’exercice, par l’autorité administrative compétente, de son pouvoir d’apprécier si sa présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public », et « les décisions contestées n’ont pas le caractère d’une sanction mais celui d’une mesure de police administrative », de sorte que la présomption d’innocence ne pouvait être utilement invoquée. L’arrêt rappelle que le retrait de la carte de séjour du bénéficiaire de la protection subsidiaire, lorsqu’il est fondé sur la menace grave pour l’ordre public, s’accompagne de mesures d’éloignement et d’assignation à résidence dont le juge vérifie la légalité, mais aussi le respect des règles de compétence juridictionnelle, gage de la protection de l’intéressé.

L’ensemble de cette jurisprudence dessine enfin les garanties procédurales qui entourent la fin de la carte de séjour du bénéficiaire de la protection subsidiaire. L’article L. 432-5 du CESEDA subordonne le retrait de la carte fondé sur la cessation des conditions de délivrance à la mise en mesure de l’intéressé de présenter ses observations dans les conditions des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration, et le juge administratif contrôle le respect de cette procédure contradictoire. L’article L. 424-15 du CESEDA impose en outre à l’autorité administrative, lorsqu’elle retire la carte sur le seul fondement de la fin de la protection, de statuer sur le droit au séjour de l’intéressé à un autre titre dans le délai fixé par décret en Conseil d’État, ce qui implique un examen de sa situation au regard de l’ensemble des dispositions du code, notamment celles relatives à la vie privée et familiale ou à l’état de santé. La jurisprudence des cours administratives d’appel confirme, enfin, que la décision de retrait doit être motivée et fondée sur une appréciation concrète de la menace pour l’ordre public : l’administration ne peut se borner à invoquer les infractions pénales commises, sans établir la menace actuelle que la présence de l’intéressé fait peser sur l’ordre public. Le bénéficiaire de la protection subsidiaire confronté à une décision de retrait ou de refus de renouvellement dispose ainsi de moyens juridiques réels, qu’il s’agisse de l’annulation de la décision, de la suspension en référé, de l’injonction de délivrance ou de l’invocation des garanties issues du droit de l’Union européenne, dont l’effectivité a été démontrée par la jurisprudence 2023-2026.

Conclusion : la carte de séjour du bénéficiaire de la protection subsidiaire, un titre de plein droit dont le juge garantit la stabilité

La jurisprudence des cours administratives d’appel et du Conseil d’État des années 2023 à 2026 reconstitue un régime complet de la carte de séjour pluriannuelle du bénéficiaire de la protection subsidiaire, dont les praticiens doivent retenir trois enseignements. D’abord, la carte est un titre de plein droit, délivré dès la première admission au séjour en application de l’article L. 424-9 du CESEDA, qui abroge nécessairement les mesures d’éloignement antérieures (CAA Douai, 14 novembre 2023, n° 23DA00366 ; CAA Paris, 21 juin 2024, n° 23PA01859) et qui s’étend aux membres de la famille (CAA Paris, 10 décembre 2024, n° 24PA00654), sans qu’aucune condition de ressources, de logement ou de résidence habituelle ne puisse être opposée. Ensuite, les refus de délivrance et de renouvellement ne peuvent reposer que sur des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d’ordre public, conformément à l’article 24 de la directive 2011/95/UE, dont la cour administrative d’appel de Douai a jugé les exigences incompatibles avec le standard national de la menace simple pour l’ordre public (CAA Douai, 10 octobre 2024, n° 23DA01017), et le refus de renouvellement ouvre droit, en cas de décision implicite, à une présomption d’urgence en référé-suspension, le défaut de réponse à la demande de communication des motifs créant un doute sérieux (CE, 24 octobre 2025, n° 505151). Enfin, la fin de la protection subsidiaire commande le retrait de la carte dans les conditions de l’article L. 424-15 du CESEDA, dont la jurisprudence a précisé la portée : la protection des cinq ans de situation régulière ne fait pas obstacle au retrait fondé sur l’ordre public (CAA Nancy, 6 novembre 2025, n° 23NC01952), et la perte du statut expose l’intéressé, sans droit au maintien jusqu’à la CNDA, à l’éloignement (CAA Nancy, 2 juin 2026, n° 25NC01890 ; CAA Nantes, 4 juillet 2025, n° 25NT00112). Le bénéficiaire de la protection subsidiaire doit donc, face à un refus de délivrance, de renouvellement ou à un retrait de sa carte, vérifier le fondement exact de la décision, conserver la trace de ses demandes de titre et de communication des motifs, former expressément ses demandes de carte de résident, et engager sans délai, le cas échéant, un recours pour excès de pouvoir assorti d’une demande de référé-suspension, dont la jurisprudence récente a démontré l’effectivité pour la préservation de son droit au séjour.

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