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Travailleurs des plateformes et redressement URSSAF : la requalification des chauffeurs VTC à l’épreuve du contrôle des cotisations sociales

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Travailleurs des plateformes et redressement URSSAF : la requalification des chauffeurs VTC à l’épreuve du contrôle des cotisations sociales

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Le redressement notifié par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) à la société Uber France, dont le montant est évalué à 1,7 milliard d’euros au titre des années 2019 à 2022, a porté sur la scène publique une question que les juridictions de sécurité sociale connaissent depuis plusieurs années : celle de la qualification de la relation qui unit les travailleurs des plateformes numériques à leur donneur d’ordre. L’organisme de recouvrement estime que la plateforme « a maquillé une relation d’employeur à salariés la liant à ses chauffeurs en contrat d’entreprise » et lui réclame, selon les informations diffusées par la presse, 1,2 milliard d’euros de cotisations et contributions ainsi que 512 millions d’euros de majorations et pénalités, sur la base de la situation de 71 194 chauffeurs ayant exercé entre 2019 et 2022. Cette procédure, inédite par son ampleur, repose sur deux fondements distincts mais indissociables : la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail et la caractérisation d’un travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié. Or, la Cour de cassation a, depuis 2020, constamment précisé les conditions dans lesquelles la présomption de non-salariat qui profite aux travailleurs inscrits sur les registres peut être renversée, tandis que le législateur vient de renforcer, par la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, l’arsenal de détection et de sanction applicable au secteur des voitures de transport avec chauffeur. L’examen de ce corpus impose d’analyser successivement la qualification de la relation de travail, préalable à l’assujettissement des sommes versées, puis le déploiement du redressement de cotisations et les garanties dont dispose le cotisant pour le contester.

I. La qualification de la relation de travail, condition de l’assujettissement des revenus versés aux travailleurs des plateformes

L’assujettissement des sommes versées par une plateforme à ses partenaires présuppose que la relation de travail soit qualifiée de contrat de travail, la présomption légale de non-salariat ne pouvant être écartée que dans les conditions strictes fixées par l’article L. 8221-6 du code du travail. La jurisprudence des chambres sociale et criminelle de la Cour de cassation, éclairée par les juridictions du fond, a dégagé une méthode d’analyse concrète des conditions d’exercice de l’activité, dont dépend directement la validité du redressement.

A. L’assiette des cotisations et la requalification des conventions de prestation de services

L’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dispose que « les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l’affiliation au régime général des personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3 sont assises sur les revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette définie à l’article L. 136-1-1 » CSS, art. L. 242-1. L’article L. 311-2 du même code rattache au régime général « les personnes salariées ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs », ce qui soumet la perception des cotisations à la démonstration préalable d’une relation de travail salariée. La requalification d’une convention de prestation de services conclue avec une plateforme en contrat de travail constitue donc la pierre angulaire de tout redressement, qu’il soit diligenté au titre d’un contrôle comptable d’assiette ou au titre de la lutte contre le travail dissimulé.

La chambre sociale a rappelé, dans un arrêt publié au Bulletin du 27 septembre 2023, que la qualification ne dépend pas de la volonté exprimée par les parties mais des conditions de fait dans lesquelles l’activité est exercée, et qu’il incombe au juge d’analyser concrètement les stipulations contractuelles et leur exécution effective. Statuant dans une affaire opposant un livreur à la société TTT, elle a jugé que « ne donne pas de base légale à sa décision, l’arrêt qui écarte la demande de requalification d’un contrat de prestations de livraison en contrat de travail, sans analyser concrètement les conditions effectives dans lesquelles le livreur exerçait son activité, telles que fixées par les stipulations contractuelles » Cass. soc., 27 septembre 2023, n° 20-22.465, Bull.. Cette exigence d’une analyse in concreto commande l’examen de l’ensemble des indices, le travail au sein d’un service organisé ne constituant un indice de subordination que « lorsque l’employeur en détermine unilatéralement les conditions d’exécution », selon la formule constante reprise par l’arrêt précité.

Les juridictions du fond appliquent la même méthode aux conventions conclues avec les centrales de réservation et les plateformes de mise en relation. La cour d’appel de Versailles a ainsi écarté, dans cinq arrêts du 6 mars 2024 rendus dans le contentieux opposant la société G7 à des chauffeurs de taxi affiliés à sa centrale radio, l’existence d’un lien de subordination, en relevant que l’usage de la marque, la charte qualité et la géolocalisation ne suffisaient pas à caractériser un pouvoir de direction, dès lors que le chauffeur conservait la possibilité de créer sa propre clientèle et demeurait libre de ses horaires CA Versailles, 6 mars 2024, n° 22/00750. A l’inverse, la cour d’appel de Bordeaux a retenu, dans les arrêts Foodora du 25 novembre 2025, que la plateforme de livraison, qui imposait un modèle de facturation, des plages horaires et un contrôle des coursiers désignés « capitaines », plaçait les livreurs dans un lien de subordination, l’argument tiré de l’inscription en micro-entrepreneur et de la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 n’excluant pas une présomption irréfragable de salariat CA Bordeaux, 25 novembre 2025, n° 25/02163.

Le titre IV du livre III de la septième partie du code du travail encadre, depuis la loi du 8 août 2016, la situation des travailleurs indépendants « recourant, pour l’exercice de leur activité professionnelle, à une ou plusieurs plateformes de mise en relation par voie électronique définies à l’article 242 bis du code général des impôts » C. trav., art. L. 7341-1. Ce texte, qui organise la responsabilité sociale des plateformes, ne tranche toutefois pas la question de la qualification, laquelle demeure gouvernée par la notion de lien de subordination juridique permanente.

B. La présomption de non-salariat de l’article L. 8221-6 du code du travail et les conditions de son renversement

L’article L. 8221-6 du code du travail édicte que « sont présumés ne pas être liés avec le donneur d’ordre par un contrat de travail dans l’exécution de l’activité donnant lieu à immatriculation ou inscription » les travailleurs indépendants inscrits sur les registres et répertoires énumérés par ce texte C. trav., art. L. 8221-6. Son paragraphe II précise que « l’existence d’un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes mentionnées au I fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d’ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard de celui-ci ». La Cour de cassation, dans sa formation la plus solennelle, a rappelé le contenu de cette exigence à l’occasion de l’arrêt fondateur du 4 mars 2020 rendu dans le contentieux opposant M. F… aux sociétés Uber France et Uber BV.

Dans cet arrêt rendu sur rapport, publié au Bulletin et au Rapport, la chambre sociale a approuvé la cour d’appel de Paris d’avoir retenu que le statut de travailleur indépendant du chauffeur « était fictif » et qu’il avait « intégré un service de prestation de transport créé et entièrement organisé par la société Uber BV », la plateforme fixant unilatéralement les tarifs au moyen d’algorithmes, contrôlant l’acceptation des courses et disposant d’un pouvoir de sanction manifesté par la déconnexion après trois refus et par la perte d’accès au compte. Elle a réaffirmé que « le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné » Cass. soc., 4 mars 2020, n° 19-13.316, FP-P+B+R+I. La solution a été reconduite par la chambre sociale le 5 mars 2025, dans deux arrêts de cassation rendus dans des litiges opposant des chauffeurs à Uber BV, la Cour reprochant aux juges du fond d’avoir écarté la requalification en se fondant sur la liberté de connexion et la politique générale de déconnexion après trois courses refusées, sans rechercher si les conditions d’exécution de la prestation plaçaient le chauffeur dans un lien de subordination permanente Cass. soc., 5 mars 2025, n° 23-18.431.

Le 9 juillet 2025, la même chambre a toutefois rejeté le pourvoi d’un chauffeur Uber, marquant une inflexion dans l’appréciation des indices. La cour d’appel de Paris avait retenu, dans l’arrêt attaqué, que le chauffeur disposait de quinze secondes pour accepter ou refuser la course, pouvait se déconnecter et se reconnecter presque immédiatement, n’était lié par aucune obligation d’exclusivité et avait la faculté de développer une clientèle personnelle, tandis que la fixation du prix était légalement prévue par les articles L. 7341-1 et suivants du code du travail depuis l’entrée en vigueur des dispositions de la loi d’orientation des mobilités. La Cour de cassation a jugé que « la cour d’appel, ayant procédé à la recherche prétendument omise », « a ainsi pu déduire de ses constatations que le chauffeur ne réalisait pas des prestations dans un lien de subordination à l’égard de la société Uber » Cass. soc., 9 juillet 2025, n° 24-13.504. Cette décision illustre le caractère éminemment factuel de la qualification, qui explique la diversité des solutions rendues selon la configuration des applications et des contrats.

La chambre criminelle a, de son côté, borné la qualification en matière de dissimulation d’emploi salarié. Dans l’arrêt du 5 avril 2022 rendu dans le contentieux des « clicwalkers », elle a jugé que « n’exécute pas une prestation de travail sous un lien de subordination le particulier qui accepte, par l’intermédiaire d’une plate-forme numérique gérée par une société, d’exécuter des missions telles que décrites précédemment dès lors qu’il est libre d’abandonner en cours d’exécution les missions proposées, qu’il ne reçoit aucune instruction ou consigne lors de leur exécution, que la société ne dispose pas, pendant l’exécution de la mission, du pouvoir de contrôler l’exécution de ses directives et d’en sanctionner les manquements » Cass. crim., 5 avril 2022, n° 20-81.775, FS-B. La pluralité de ces décisions confirme que la présomption de non-salariat n’est écartée que lorsque le pouvoir de direction, de contrôle et de sanction est exercé pendant l’exécution de la prestation, et non au seul stade de la vérification a posteriori de sa conformité contractuelle.

II. Le redressement des cotisations au titre de la dissimulation d’emploi salarié et les garanties du cotisant

Une fois la requalification opérée, l’URSSAF déploie, à l’échelle de la collectivité des travailleurs concernés, une procédure de redressement fondée sur la dissimulation d’emploi salarié, dont la régularité et le bien-fondé peuvent être contestés devant le pôle social du tribunal judiciaire. Le législateur a, par ailleurs, récemment conforté les moyens de contrôle des organismes de recouvrement dans le secteur des VTC, sans pour autant priver le cotisant des garanties procédurales de droit commun.

A. Le contrôle URSSAF et la constatation de la dissimulation d’emploi salarié

Le contrôle de l’application du code de la sécurité sociale est confié aux organismes de recouvrement par l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, qui précise que, « dans le cadre de leurs missions, ils ne sont pas tenus par la qualification donnée par la personne contrôlée aux faits qui leur sont soumis » CSS, art. L. 243-7. Cette disposition autorise l’inspecteur du recouvrement à requalifier d’office les conventions de partenariat conclues par la plateforme, sans être lié par la dénomination retenue par le cotisant, et à dresser un procès-verbal d’infraction transmis au procureur de la République. La procédure se poursuit par la lettre d’observations prévue à l’article R. 243-59 du même code, puis par la mise en demeure, dont le non-paiement peut être suivi de la délivrance d’une contrainte exécutoire dans les conditions de l’article L. 244-1.

La dissimulation d’emploi salarié est caractérisée, aux termes de l’article L. 8221-5 du code du travail, lorsque le donneur d’ordre s’est soustrait intentionnellement aux déclarations obligatoires et aux formalités d’embauche, le paragraphe II de l’article L. 8221-6 disposant que, dans l’hypothèse d’un lien de subordination permanente, « la dissimulation d’emploi salarié est établie si le donneur d’ordre s’est soustrait intentionnellement par ce moyen à l’accomplissement des obligations incombant à l’employeur ». Le redressement qui en découle présente une double particularité : il porte sur l’ensemble des rémunérations versées à la collectivité des travailleurs requalifiés et il n’exige pas la démonstration de l’intention frauduleuse de l’employeur dans le contentieux du recouvrement. La cour d’appel de Nîmes l’avait rappelé dans l’affaire jugée le 9 novembre 2023, en énonçant que « lorsque le redressement procède du constat d’infraction de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié, il a pour objet exclusif le redressement des cotisations afférentes à cet emploi, sans qu’il soit nécessaire d’établir l’intention frauduleuse de l’employeur, le contrôle n’ayant pas pour finalité de poursuivre une sanction mais de recouvrer les cotisations dues ».

Cette affirmation doit toutefois être conciliée avec l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil. Par un arrêt du 9 avril 2026, la deuxième chambre civile a cassé l’arrêt qui avait validé une mise en demeure notifiée à une société dont le dirigeant avait été relaxé du chef de travail dissimulé par une décision définitive du tribunal correctionnel, au motif que « les décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l’action publique ont au civil autorité absolue, à l’égard de tous, en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l’existence du fait incriminé, sa qualification et la culpabilité ou l’innocence de ceux auxquels le fait est imputé » Cass. 2e civ., 9 avril 2026, n° 24-10.226. En jugeant que l’absence d’identité de parties entre la personne physique relaxée et la société cotisante ne suffisait pas à écarter l’autorité de la décision pénale, la Cour de cassation a renforcé la portée des relaxes obtenues dans les poursuites pour travail dissimulé, dont le redressement de cotisations n’est juridiquement que le prolongement civil. La chambre sociale avait, dans la même logique, admis depuis l’arrêt de la chambre criminelle du 5 avril 2022 précité que le délit suppose « que soit établie l’existence d’un lien de subordination », ce qui fait de la qualification le point nodal de la procédure.

La deuxième chambre civile a par ailleurs rappelé, le 19 mars 2026, que le redressement consécutif au constat d’un délit de travail dissimulé obéit à des règles propres, en cassant l’arrêt qui avait méconnu le régime applicable à la notification du redressement opéré hors contrôle Cass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 23-22.032. Le caractère de masse du redressement notifié à Uber, fondé sur la situation de plusieurs dizaines de milliers de chauffeurs, soulève ainsi, au-delà des questions de qualification, celles de la régularité de la lettre d’observations et de l’exigibilité des cotisations calculées sur des bases reconstituées.

B. Les voies de contestation du cotisant et l’articulation des contentieux

Le cotisant qui conteste la contrainte décernée pour le recouvrement des cotisations doit former opposition devant le pôle social du tribunal judiciaire dans les délais légaux, le contentieux portant alors sur la régularité de la procédure et le bien-fondé du redressement. La deuxième chambre civile a récemment précisé les règles de computation de ces délais, en jugeant, dans un arrêt du 25 juin 2026 rendu sur le fondement de l’article 690, alinéa 1, du code de procédure civile, que « lorsque la notification est faite au siège social d’une personne morale, la signature sur l’avis de réception est réputée avoir été apposée par le représentant légal ou une personne habilitée » Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 23-23.524. Cette décision, qui prononce une cassation sans renvoi et déclare la société irrecevable en sa contestation, témoigne de la rigueur avec laquelle la Cour de cassation apprécie la forclusion du cotisant qui n’a pas formé opposition dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision de la commission de recours amiable.

Par ailleurs, la requalification des chauffeurs en salariés produit des effets au-delà du seul contentieux de sécurité sociale, dans le contentieux de la concurrence déloyale. La chambre commerciale, financière et économique a jugé, dans un arrêt du 25 juin 2025 publié au Bulletin, que « le fait pour un concurrent de s’affranchir des obligations imposées par la législation du travail peut être constitutif d’une faute de concurrence déloyale », en approuvant la cour d’appel de Paris d’avoir retenu que la plateforme Transopco exerçait un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction sur les chauffeurs, la fixation unilatérale du tarif, la géolocalisation et la résiliation anticipée pour note inférieure à quatre sur cinq caractérisant « l’existence d’un lien de subordination, de nature à renverser la présomption d’indépendance édictée à l’article L. 8221-6 du code du travail » Cass. com., 25 juin 2025, n° 23-22.430, FS-B. Un concurrent ou un organisme professionnel peut donc se prévaloir de la requalification pour engager une action indemnitaire, ce qui accroît l’exposition juridique des plateformes indépendamment de l’action de l’URSSAF. Le cotisant qui s’engage dans la contestation d’un redressement portant sur la qualification de travailleurs de plateformes doit, dans ces conditions, s’assurer les conseils d’un cabinet intervenant en contentieux social pour apprécier l’articulation de ces contentieux et définir une stratégie processuelle cohérente.

Le législateur a, enfin, renforcé l’arsenal applicable au secteur des VTC par la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Son article 28 rétablit l’article L. 3124-8 du code des transports, aux termes duquel « lorsqu’un exploitant mentionné à l’article L. 3122-1 met à la disposition d’un tiers, à titre gratuit ou onéreux, l’inscription au registre mentionnée à l’article L. 3122-3 qu’il a obtenue pour son propre compte, il est présumé lié à ce tiers par un contrat de travail, en application du II de l’article L. 8221-6 du code du travail », et crée une sanction administrative de 150 euros par mise en relation pour les professionnels qui ne s’assurent pas de l’absence de travail dissimulé des exploitants, plafonnée à 5 % du chiffre d’affaires annuel réalisé en France Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, art. 28. La loi étend en outre la compétence des agents de contrôle mentionnés à l’article L. 8271-1-2 du code du travail à la constatation de ces manquements, ce qui rapproche le contrôle de l’emploi et le contrôle du recouvrement dans un dispositif unifié de lutte contre la fraude. Ces dispositions, dont l’entrée en vigueur est fixée au plus tard au premier jour du dix-huitième mois suivant la publication de la loi, pourront être invoquées par l’URSSAF dans le cadre de ses contrôles, sans préjudice de l’application des règles de la prescription triennale des cotisations.

Conclusion

La procédure engagée contre Uber illustre la confrontation croissante entre la présomption de non-salariat des travailleurs des plateformes et l’action de l’URSSAF, qui dispose, aux termes de l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, du pouvoir de requalifier d’office les conventions soumises à son contrôle. La jurisprudence des chambres sociale, criminelle et commerciale de la Cour de cassation a fait de l’analyse concrète des conditions d’exercice de la prestation le critère exclusif de la qualification, tandis que la loi du 25 juin 2026 ajoute désormais un faisceau de présomptions et de sanctions administratives propres au secteur des VTC. Le redressement de masse présente, pour le cotisant, un risque financier considérable, mais il demeure contestable sur le terrain de la qualification, de la régularité procédurale et du respect des délais de forclusion, comme en témoignent les arrêts rendus par la deuxième chambre civile au cours des derniers mois. La sécurisation des conventions conclues avec les plateformes, la traçabilité des instructions données aux travailleurs et l’anticipation des contrôles constituent dès lors les leviers principaux de la prévention, dont la mise en œuvre suppose un accompagnement juridique spécialisé en droit de la sécurité sociale et en droit du travail.

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