Le visa de long séjour valant titre de séjour, plus connu sous le sigle VLS-TS, constitue l’un des instruments centraux du droit au séjour des étrangers en France : délivré par les autorités diplomatiques et consulaires françaises pour une durée maximale d’un an, il confère à son titulaire, dès son entrée sur le territoire national, les droits attachés à une carte de séjour temporaire, conformément à l’article L. 312-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Ce document occupe une place singulière dans la hiérarchie des documents de séjour énumérés à l’article L. 411-1 du CESEDA, qui le range au 2° parmi les documents permettant à tout étranger âgé de plus de dix-huit ans de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois. Sa singularité tient à sa double nature : document d’entrée et document de séjour, il se substitue, pendant sa durée de validité, à la carte de séjour temporaire que l’étranger aurait dû solliciter, et dispense son titulaire de toute demande de titre auprès de la préfecture. Encore faut-il que ce visa soit validé dans les conditions prévues par les textes, dans les trois mois suivant l’entrée en France, selon le mécanisme d’enregistrement organisé par le décret n° 2018-1130 du 11 décembre 2018 relatif à la validation du visa de long séjour valant titre de séjour. Le défaut de validation, l’expiration du visa ou le dépôt tardif d’une demande de titre de séjour placent en effet l’étranger dans une situation juridique délicate, que la jurisprudence des cours administratives d’appel a précisée de manière constante entre 2023 et 2026 : le visa de long séjour expiré ne vaut plus rien, la demande de renouvellement présentée plus de six mois après l’expiration du document est requalifiée en première demande, et la condition de détention d’un visa de long séjour devient opposable à l’étranger en application de l’article L. 412-1 du CESEDA. C’est cette mécanique, essentielle pour des centaines de milliers d’étudiants, de salariés et de visiteurs entrés chaque année sous couvert d’un VLS-TS, que cet article entend exposer, à la lumière des arrêts rendus par les cours administratives d’appel de Paris, de Nancy, de Nantes, de Toulouse et de Bordeaux.
I. Le visa de long séjour valant titre de séjour : un document de séjour subordonné à la validation et à la durée
Le visa de long séjour valant titre de séjour obéit à un régime juridique original, dont la compréhension exige d’analyser d’abord la nature et les effets du document (I.A), avant d’examiner les conséquences de son expiration et du défaut de validation, qui conduisent la jurisprudence à requalifier les demandes de titre de séjour présentées tardivement en premières demandes (I.B).
I.A. Le régime juridique du visa de long séjour valant titre de séjour : nature, effets et conditions de validité
L’article L. 312-2 du CESEDA fixe le cadre général : « Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d’y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour dont la durée de validité ne peut être supérieure à un an ». Ce visa « peut autoriser un séjour de plus de trois mois à caractère familial, en qualité de visiteur, d’étudiant, de stagiaire ou au titre d’une activité professionnelle, et plus généralement tout type de séjour d’une durée supérieure à trois mois conférant à son titulaire les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9, L. 421-11 et L. 421-13-1 à L. 421-24 ». Deux catégories de visas de long séjour doivent ainsi être distinguées : le visa de long séjour simple, qui impose à l’étranger, une fois entré en France, de solliciter une carte de séjour auprès de la préfecture ; et le visa de long séjour valant titre de séjour, qui confère directement à son titulaire les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle et le dispense de toute demande de titre pendant la durée de sa validité.
L’article L. 411-1 du CESEDA inscrit ce document dans la liste des documents de séjour : « Sous réserve des engagements internationaux de la France ou du livre II, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire de l’un des documents de séjour suivants : 1° Un visa de long séjour ; 2° Un visa de long séjour conférant à son titulaire, en application du second alinéa de l’article L. 312-2, les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9, L. 421-11 ou L. 421-13-1 à L. 421-24, ou aux articles L. 421-26 et L. 421-28 lorsque le séjour envisagé sur ce fondement est d’une durée inférieure ou égale à un an ; 3° Une carte de séjour temporaire ; 4° Une carte de séjour pluriannuelle ; 5° Une carte de résident ; 6° Une carte de résident portant la mention » résident de longue durée-UE » ; 7° Une carte de séjour portant la mention » retraité » ; 8° L’autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4, L. 425-10 ou L. 426-21 ». Le VLS-TS est donc, pendant sa durée de validité, l’équivalent fonctionnel d’une carte de séjour temporaire : il ouvre droit au séjour, au travail dans les conditions propres à la mention portée, et à l’ensemble des prestations et protections attachées à la régularité du séjour.
La durée de validité du document est strictement encadrée par l’article L. 411-3 du CESEDA, aux termes duquel « les visas de long séjour mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 411-1 ont une durée de validité maximale d’un an ». Cette durée maximale d’un an signifie que le VLS-TS, même délivré pour un séjour envisagé de douze mois, expire au plus tard un an après sa date d’émission : au-delà, l’étranger ne peut plus se prévaloir d’aucun droit au séjour sur le fondement de ce document et doit, soit avoir quitté le territoire, soit avoir sollicité, dans les délais, un titre de séjour auprès de la préfecture. L’article L. 411-2 du CESEDA tire la conséquence de cette expiration : « À l’expiration de la durée de validité de son document de séjour, l’étranger doit quitter la France, à moins qu’il n’en obtienne le renouvellement ou qu’il ne lui en soit délivré un autre. En cas de refus de délivrance ou de renouvellement de tout titre de séjour ou autorisation provisoire de séjour, l’étranger est tenu de quitter le territoire ».
La validité du VLS-TS suppose en outre que le visa ait été validé dans les conditions réglementaires. Le décret n° 2018-1130 du 11 décembre 2018 relatif à la validation du visa de long séjour valant titre de séjour, publié au Journal officiel de la République française et entré en vigueur le 18 février 2019, a organisé la dématérialisation de la procédure de validation : le visa doit être validé par l’étranger dans les trois mois suivant son entrée en France, par le téléservice dédié de l’Administration numérique pour les étrangers en France, qui a remplacé la validation effectuée antérieurement auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). L’arrêté du 13 février 2019 relatif à la validation du visa de long séjour valant titre de séjour, pris pour l’application de ce décret, précise les modalités de la validation en ligne, le paiement de la taxe ou du droit de timbre dont la perception est organisée par l’article L. 311-15 du CESEDA, ainsi que la délivrance de la confirmation de validation qui atteste la régularité du séjour de l’étranger. La validation du visa produit ainsi un effet juridique décisif : c’est elle qui permet de faire produire au visa, pendant sa durée de validité, les droits attachés à la carte de séjour temporaire. Le visa non validé n’ouvre pas, en pratique, les droits sociaux et professionnels attachés au titre de séjour, et l’étranger qui omet cette formalité se trouve, à l’expiration du délai de trois mois, dans une situation de séjour irrégulier que l’administration peut relever à tout moment. La jurisprudence administrative n’a toutefois que rarement eu à connaître directement de la contestation des décisions relatives à la validation du visa, le contentieux s’étant concentré, dans la période récente, sur les conséquences de l’expiration du visa et du dépôt tardif des demandes de titre de séjour, comme en témoignent les arrêts des cours administratives d’appel examinés ci-après.
I.B. L’expiration du visa et la requalification de la demande de titre de séjour en première demande
La première question que les juges du fond ont eu à trancher est celle de la qualification de la demande de titre de séjour présentée par un étranger entré sous couvert d’un VLS-TS, après l’expiration de ce visa. La réponse tient dans une règle simple, affirmée de manière constante : la demande de renouvellement présentée plus de six mois après l’expiration du document de séjour doit être regardée comme une première demande, à laquelle la condition de la détention d’un visa de long séjour peut être opposée. Cette règle résulte de la combinaison des articles R. 431-5 et R. 431-8 du CESEDA, dont la cour administrative d’appel de Paris a donné lecture dans son arrêt du 23 mai 2024 (7e chambre, n° 23PA05021) : « L’étranger titulaire d’un document de séjour doit, en l’absence de présentation de demande de délivrance d’un nouveau document de séjour six mois après sa date d’expiration, justifier à nouveau, pour l’obtention d’un document de séjour, des conditions requises pour l’entrée sur le territoire national lorsque la possession d’un visa est requise pour la première délivrance d’un document de séjour », et « il résulte de ces dispositions que, lorsqu’un étranger présente une demande de renouvellement de son titre de séjour plus de six mois après l’expiration de celui-ci, sa demande doit être regardée comme une première demande, à laquelle la condition de la détention d’un visa de long séjour peut le cas échéant être opposée ». La cour a également rappelé, dans le même arrêt, que l’article L. 412-1 du CESEDA subordonne la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle à la production du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1.
L’arrêt précité n° 23PA05021 illustre parfaitement l’application de ce principe. Une ressortissante chinoise, entrée en France le 9 septembre 2019 sous couvert d’un visa de long séjour valant titre de séjour en qualité d’étudiante, valable du 29 août 2019 au 29 août 2020, s’était vu refuser le renouvellement de son titre de séjour par un arrêté du 6 juillet 2023, au motif qu’elle ne justifiait pas d’un visa de long séjour en cours de validité. La requérante soutenait que la validité de son visa avait été prorogée jusqu’au 21 février 2021, mais la cour a jugé que cette prorogation n’était pas établie, dès lors que l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris mentionnant une validité « jusqu’au 28 février 2021 » était « dépourvue de l’autorité de chose jugée », et que le visa « n’a pu bénéficier de la prorogation automatique de six mois prévue par les dispositions précitées du I de l’article 15 de la loi du 17 juin 2020, dès lors que ce visa est arrivé à expiration après la période du 16 mars au 15 mai 2020 régie par ces dispositions ». Constatant que la demande de renouvellement avait été formée le 29 juillet 2021, « soit plus de six mois après l’expiration de son titre de séjour qui est intervenue le 29 août 2020 », la cour a jugé que « la délivrance à Mme A… d’un titre de séjour en qualité d’étudiante était soumise à l’obligation de détention d’un visa de long séjour », que l’intéressée ne disposait pas d’un tel visa en cours de validité à la date de la décision attaquée, et que ce motif de fait « est de nature à fonder légalement, à lui seul, la décision de refus de titre de séjour », justifiant la substitution de motifs sollicitée par le préfet de police.
La cour administrative d’appel de Paris avait déjà posé cette règle dans son arrêt du 5 juillet 2023 (3e chambre, n° 23PA00531). Une ressortissante chinoise, entrée en France en 2013 sous couvert d’un visa long séjour valant titre de séjour « étudiant », avait sollicité le 21 mars 2022 le renouvellement de son titre de séjour, alors que sa carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » était valable jusqu’au 1er juin 2021. Après avoir rappelé les articles L. 422-1, L. 412-1, R. 431-5 et R. 431-8 du CESEDA, la cour a constaté que l’intéressée avait sollicité un rendez-vous en préfecture le 30 juin 2021, fixé le 17 juillet 2021, auquel elle ne s’était pas présentée, et qu’elle n’avait déposé sa demande de renouvellement que le 21 mars 2022, « soit bien au-delà des délais mentionnés par les articles R. 431-5 et R. 431-8 précités ». Le préfet de police pouvait donc « légalement estimer que la demande de titre de séjour de l’intéressée, enregistrée le 21 mars 2022, devait être regardée comme une première demande et lui opposer l’absence de détention d’un visa de long séjour en cours de validité conformément aux dispositions précitées de l’article R. 431-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». La cour en a déduit que la requérante n’était pas fondée à se prévaloir de la méconnaissance de l’article L. 422-1 du CESEDA, qui n’aurait pu conduire qu’à la délivrance d’une carte de séjour temporaire « étudiant » à un étranger dépourvu du visa de long séjour exigé pour une première délivrance.
La cour administrative d’appel de Nancy a appliqué la même règle dans son arrêt du 6 février 2024 (1re chambre, n° 23NC00415). Une ressortissante burkinabée, entrée en France sous couvert d’un visa de long séjour valable du 20 août 2018 au 20 août 2019, avait sollicité le 4 février 2021 une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant ». La cour a rappelé que la convention franco-burkinabée du 14 septembre 1992 exige un visa de long séjour pour les ressortissants burkinabés désireux d’effectuer des études supérieures en France, puis a jugé qu’« à supposer même que sa demande soit considérée comme un renouvellement n’étant plus régi par cette convention mais par les dispositions précitées du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile », la carte de séjour temporaire « étudiant » de l’intéressée était valable jusqu’au 20 août 2019, qu’elle n’avait sollicité que le 4 février 2021 le renouvellement de son titre expiré depuis plus de six mois « sans justifier des raisons pour lesquelles elle n’a pas accompli cette démarche dans les délais requis par les dispositions précitées », et que, sa demande devant être regardée comme une première demande, « sans qu’il soit besoin de vérifier l’existence d’une attestation d’inscription ou de préinscription de l’établissement d’accueil ainsi que de moyens d’existence suffisants, le préfet était fondé à lui opposer l’absence de détention d’un visa de long séjour en cours de validité pour refuser de lui délivrer le titre de séjour sollicité ». La cour administrative d’appel de Toulouse a, dans son arrêt du 28 janvier 2025 (3e chambre, n° 23TL01804), étendu la solution à l’étranger entré sous couvert d’un VLS-TS « étudiant » qui, après un refus de renouvellement devenu définitif et une obligation de quitter le territoire non exécutée, présente une nouvelle demande sur un autre fondement : la demande présentée le 27 décembre 2021 par un ressortissant sénégalais entré en France le 4 décembre 2016 sous couvert d’un visa de long séjour pour y suivre des études, alors qu’il « ne séjournait plus régulièrement sur le territoire français », « devait être regardée comme une première demande de délivrance d’une carte de séjour à laquelle la condition de détention d’un visa de long séjour pouvait être opposée ».
Le visa de long séjour expiré ne saurait enfin être confondu avec un titre de séjour en cours de validité, ainsi que l’a rappelé la cour administrative d’appel de Nantes dans son arrêt du 24 octobre 2025 (4e chambre, n° 25NT00501). Une ressortissante sénégalaise, entrée en France le 18 septembre 2019 sous couvert d’un visa de long séjour portant la mention « étudiant », s’était vu refuser le 14 mai 2024 l’enregistrement de sa demande de titre de séjour « étudiant » au motif du caractère incomplet de son dossier. La cour a jugé que « la circonstance qu’elle ait produit un visa de long séjour ne permet pas d’établir que son dossier avait été complété, à cet égard, conformément aux exigences de l’annexe 10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que la durée de validité de ce visa était expirée à la date de sa demande », et que « la seule circonstance que fait valoir Mme A… selon laquelle son entrée en France était régulière ne permet pas à elle seule d’établir que l’administration pouvait instruire son dossier en l’absence de production du visa de long séjour exigé par la réglementation ». L’arrêt confirme ainsi, au stade même de l’enregistrement de la demande, la rigueur avec laquelle les juridictions administratives appréhendent la fin de vie du visa de long séjour : le visa expiré, fût-il un VLS-TS, n’ouvre plus aucun droit et ne peut même pas permettre l’instruction d’une demande de titre de séjour sollicitée sur un autre fondement.
II. L’office du juge administratif dans le contentieux du visa de long séjour
Le juge administratif exerce, dans le contentieux du visa de long séjour valant titre de séjour, un contrôle dont l’intensité varie selon la nature de la décision contestée : l’opposabilité de l’absence de visa de long séjour constitue un motif de refus dont la légalité est le plus souvent admise, sous réserve que l’administration ne se soit pas crue liée par cette seule circonstance (II.A), tandis que l’examen de la demande et les voies de régularisation alternatives offrent au juge des points de contrôle qui conditionnent l’annulation et les injonctions (II.B).
II.A. L’opposabilité de l’absence de visa de long séjour et l’intensité du contrôle du juge
La condition de détention d’un visa de long séjour, posée par l’article L. 412-1 du CESEDA pour la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle, est opposable à l’étranger qui ne peut justifier d’un visa de long séjour en cours de validité, sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3 du même code. Les cours administratives d’appel ont appliqué cette règle à des situations diverses, en rappelant que le visa de court séjour ne saurait tenir lieu de visa de long séjour. La cour administrative d’appel de Nancy, dans son arrêt du 17 octobre 2023 (2e chambre, n° 23NC00640), a ainsi jugé qu’un ressortissant camerounais, marié à une ressortissante française le 29 mai 2021, qui sollicitait un titre de séjour en qualité de conjoint de Français sur le fondement de l’article L. 423-1 du CESEDA, ne pouvait se prévaloir que d’un « visa court séjour délivré par les autorités belges valable du 21 octobre au 19 novembre 2011 », et que, « s’il verse au dossier son visa court séjour délivré par les autorités belges, il est constant qu’il n’a pas produit de visa long séjour en méconnaissance de dispositions précitées de l’article L. 412-1 qui lui ont été opposées par le préfet de Meurthe-et-Moselle dans la décision en litige ». La cour en a déduit que l’intéressé n’était pas fondé à soutenir que la décision contestée méconnaissait l’article L. 423-1 du CESEDA, et que le préfet n’avait pas davantage à saisir la commission du titre de séjour, l’intéressé ne remplissant pas effectivement les conditions de délivrance de la carte de séjour sollicitée au sens de l’article L. 432-13 du même code. L’arrêt rappelle ainsi que la possession d’un visa de long séjour est une condition de délivrance qui s’apprécie au regard du fondement de la demande et qui ne peut être suppléée par un visa de court séjour, même émis par un autre État membre de l’espace Schengen.
Le contrôle du juge porte également sur la manière dont l’administration a utilisé la condition de visa : si l’absence de visa de long séjour justifie légalement le refus de première délivrance, encore faut-il que l’administration n’ait pas méconnu l’étendue de son pouvoir d’appréciation en se croyant liée par cette seule circonstance. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 11 juillet 2023 (6e chambre, n° 23BX00039), a examiné cette question à propos d’une ressortissante burkinabée, entrée en France le 5 janvier 2019 sous couvert d’un visa de court séjour, qui sollicitait un titre de séjour en qualité de salariée sur le fondement de l’article L. 421-1 du CESEDA. La préfète de la Vienne avait refusé le titre demandé en se fondant, notamment, sur le motif tiré de ce que l’intéressée ne disposait pas d’un visa de long séjour. La requérante soutenait que la préfète s’était crue à tort liée par cette circonstance, alors que celle-ci ne faisait pas obstacle à ce qu’elle décide de l’admettre au séjour. La cour a écarté le moyen : « il ne ressort ni des motifs de la décision ni d’aucune pièce du dossier que la préfète de la Vienne se serait crue tenue de refuser la demande dont elle était saisie du seul fait que Mme A… ne possédait pas ce visa, ni qu’elle aurait négligé d’examiner la possibilité de régulariser l’intéressée au regard des conséquences de sa décision sur sa situation ». Elle a en outre jugé, par application de la théorie de la substitution de motifs, qu’« il résulte de l’instruction la préfète aurait pris la même décision si elle ne s’était fondée que sur l’absence de visa de long séjour de l’intéressée », de sorte que les moyens tirés de l’erreur de fait, de l’erreur de droit et de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 421-1 du CESEDA et de l’article L. 5221-20 du code du travail devaient être écartés. L’arrêt précise ainsi l’office du juge : le contrôle de l’erreur de droit ne sanctionne pas l’utilisation de la condition de visa comme motif de refus, mais seulement la conviction erronée de l’administration de ne pouvoir faire autrement, et la démonstration que la décision aurait été identique sur le seul fondement de l’absence de visa permet de neutraliser les autres moyens.
La même démarche de substitution de motifs a été mise en œuvre par la cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 23 mai 2024 (n° 23PA05021) précité, dans lequel le préfet de police avait initialement fondé son refus sur d’autres motifs, mais sollicité la substitution du motif tiré de l’absence de visa de long séjour en cours de validité. La cour, après avoir rappelé que « l’administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l’excès de pouvoir que la décision, dont l’annulation est demandée, est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision », et qu’il appartient au juge de rechercher si un tel motif « est de nature à fonder légalement la décision, puis d’apprécier s’il résulte de l’instruction que l’administration aurait pris la même décision si elle s’était fondée initialement sur ce motif », a jugé que le motif substitué était fondé et que « la requérante ne se trouve privée d’aucune garantie procédurale liée au motif substitué ». L’intensité du contrôle du juge sur la condition de visa est donc réelle, mais elle s’exerce au stade de la qualification de la demande et de la démonstration de l’absence de visa : dès lors que la demande doit être regardée comme une première demande et que l’étranger ne justifie d’aucun visa de long séjour en cours de validité, le refus est légalement fondé, que le visa ait expiré, qu’il n’ait jamais été délivré ou qu’il ait été délivré par un autre État pour un séjour de courte durée.
II.B. Le contrôle de l’examen de la demande et les voies de régularisation alternatives
Si la condition de visa de long séjour est opposable aux premières demandes, le juge administratif veille en revanche à ce que l’administration procède à un examen complet et sérieux de la demande, notamment lorsque l’étranger sollicite son admission au séjour sur un fondement qui échappe à la condition de visa. La cour administrative d’appel de Toulouse, dans son arrêt du 28 janvier 2025 (n° 23TL01804) précité, a ainsi examiné la situation d’un ressortissant sénégalais qui sollicitait une carte de séjour portant la mention « recherche d’emploi ou création d’entreprise » sur le fondement de l’article L. 422-10 du CESEDA, ainsi que son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du même code. La cour a rappelé que « sous réserve des engagements internationaux et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les dispositions précitées de l’article L. 412-1 de ce code subordonnent, de manière générale, la première délivrance de toute carte de séjour à la production par l’étranger d’un visa de long séjour », et que la demande présentée par l’intéressé, qui ne séjournait plus régulièrement sur le territoire, devait être regardée comme une première demande à laquelle cette condition pouvait être opposée. Elle a en revanche rappelé le sens de l’article L. 435-1 du CESEDA, aux termes duquel « l’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , » travailleur temporaire » ou » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 » : l’admission exceptionnelle au séjour constitue ainsi une voie de régularisation qui échappe à la condition de visa de long séjour, mais dont la mise en œuvre relève du pouvoir discrétionnaire du préfet, sous le contrôle restreint du juge à l’erreur manifeste d’appréciation. La cour a jugé, en l’espèce, que le préfet de l’Hérault avait procédé à un examen « de façon complète et sérieuse » de la demande, en relevant que l’intéressé était dépourvu du visa de long séjour exigé, qu’il ne présentait aucun contrat de travail ni promesse d’embauche, et qu’il ne justifiait pas de motifs exceptionnels ou de considérations humanitaires.
La jurisprudence distingue ainsi, au sein de l’office du juge administratif, les titres de séjour dont la délivrance est subordonnée à la condition de visa de long séjour posée par l’article L. 412-1 du CESEDA, et les fondements qui échappent à cette condition. Outre l’admission exceptionnelle au séjour de l’article L. 435-1, l’article L. 423-2 du CESEDA dispense de la condition de visa l’étranger « entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d’une vie commune et effective de six mois en France ». La cour administrative d’appel de Nancy, dans son arrêt du 17 octobre 2023 (n° 23NC00640) précité, a toutefois rappelé que cette dispense suppose la démonstration d’une entrée régulière et d’une communauté de vie effective de six mois, et que l’intéressé, qui ne produisait pas l’intégralité de son passeport et n’établissait pas sa présence ininterrompue sur le territoire français depuis son entrée en 2011, « n’est pas fondé à soutenir que le préfet a entaché sa décision d’une erreur d’appréciation ou a méconnu les dispositions précitées de l’article L. 423-2 ». La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 11 juillet 2023 (n° 23BX00039) précité, a également écarté le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation des conséquences de la mesure d’éloignement sur la situation personnelle d’une étrangère célibataire, dont l’enfant résidait en Côte d’Ivoire et qui ne justifiait d’aucun lien personnel ou familial en France.
Le juge administratif exerce enfin un contrôle spécifique sur les décisions de refus d’enregistrement des demandes de titre de séjour, qui constituent un obstacle pratique majeur pour les étrangers entrés sous couvert d’un VLS-TS expiré. La cour administrative d’appel de Nantes, dans son arrêt du 24 octobre 2025 (n° 25NT00501) précité, a rappelé que le refus d’enregistrer une demande de titre de séjour pris au motif du caractère incomplet du dossier « ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir lorsque le dossier est effectivement incomplet, en l’absence de l’un des documents mentionnés à l’article R. 431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou lorsque l’absence d’une pièce mentionnée à l’annexe 10 à ce code, auquel renvoie l’article R. 431-11 du même code, rend impossible l’instruction de la demande ». En l’espèce, le dossier de l’intéressée ne comportait ni justificatif de domicile de moins de six mois ni visa de long séjour en cours de validité, de sorte que le refus d’enregistrement n’était pas susceptible de recours : la cour a ainsi consacré la rigueur de la condition de visa au stade préalable de l’enregistrement, tout en rappelant que les dispositions du CESEDA constituent des dispositions spéciales qui écartent la procédure de demande de pièces manquantes prévue par l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration. L’arrêt confirme que l’étranger dont le VLS-TS est expiré ne peut se maintenir en France et présenter une nouvelle demande dans l’espoir d’une régularisation : la production d’un visa de long séjour en cours de validité est une condition d’instruction de sa demande, sauf à pouvoir se prévaloir des exceptions prévues par les textes.
Au total, le visa de long séjour valant titre de séjour, dont le régime est fixé par les articles L. 312-2, L. 411-1, L. 411-2 et L. 411-3 du CESEDA et par le décret n° 2018-1130 du 11 décembre 2018 relatif à la validation du visa de long séjour valant titre de séjour, apparaît comme un document de séjour à la fois précieux et fragile : précieux parce qu’il confère, pendant sa durée de validité et sous réserve de sa validation, les droits attachés à une carte de séjour temporaire ; fragile parce que son expiration, le défaut de validation ou le dépôt tardif d’une demande de renouvellement le privent de toute portée et placent l’étranger en situation irrégulière. L’office du juge administratif, tel qu’il se dégage de la jurisprudence 2023-2026 des cours administratives d’appel, se caractérise par une double exigence : la vérification rigoureuse de la qualification de la demande, requalifiée en première demande lorsque le renouvellement est sollicité plus de six mois après l’expiration du document, et le contrôle de la légalité du refus fondé sur l’absence de visa de long séjour, qui ne saurait procéder d’une conviction erronée de l’administration ni dispenser celle-ci d’examiner les fondements de régularisation qui échappent à la condition de visa. Les étrangers entrés en France sous couvert d’un visa de long séjour valant titre de séjour, dont le visa est arrivé à expiration ou dont la validation n’a pu être effectuée, ainsi que les étudiants et salariés confrontés au refus de renouvellement de leur titre de séjour, peuvent consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers à Paris, notamment pour vérifier la qualification de leur demande, la possibilité d’invoquer les exceptions à la condition de visa prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3 du CESEDA, les fondements de régularisation de l’article L. 435-1, et pour exercer les recours administratifs et contentieux appropriés devant le juge administratif.